Registre des accidents du travail bénins

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du document    Utilisation du registre    Qualité du produit

Cadre légal

Le registre est actualisé suite au décret n°2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soin médicaux.

Tout employeur a l'obligation de déclarer tous les accidents survenus sur le lieu ou dans le cadre de l'entreprise à la caisse primaire d'assurance maladie. Sous certaines conditions, un registre des accidents de travail bénins peut remplacer la déclaration de ces mêmes incidents.

Article L.441-4 du code de la sécurité sociale : "L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique." et article D.441-1 : "L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; 2°) existence d'un poste de secours d'urgence ; 3°) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail."

Il peut donc, sous ces conditions, remplacer une déclaration, à condition que les conséquences soient bénines, c'est à dire qu'elles n’entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Description du produit

Le produit se présente ainsi : Une première de couverture pour indiquer le nom de l'entreprise ou de l'établissement en question, l'adresse et les dates d'application (début/fin). Ensuite, une page de présentation détaille les articles qui traitent de son utilisation (Articles L.44-4, D.441-1, D.441-2, D441-3 et D.441-4 du code de la sécurité sociale).

Puis, un tableau est à remplir, et répertorie tous les accidents arrivés aux membres de l'entreprise. Ce document comporte une soixantaine de pages permettant de remplir un maximum de faits.

Intérêt du document

Il permet à l'employeur de répertorier l'ensemble des accidents bénins dont les salariés de l'entreprise peuvent être victimes. Cela permet d'avoir une vue d'ensemble facile et rapide quand à la nature de l'incident, la date et le nom de la victime.

Par ailleurs, cela permet d'éviter de remplir une déclaration à chaque fois, tant que cela n’entraîne ni arrêt, ni soins médicaux.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Il permet d'inscrire la date et l'heure dans la colonne du tableau prévu à cet effet. Aussi, il est demandé de renseigner le lieu et les circonstances, la nature des lésions éventuelles, les témoins et tiers, le nom et la signature des donneurs de soins ainsi que celle de la victime.

Par qui ? Ce document est à remplir en intégralité par l'employeur, sauf dérogation de sa part. Aussi, il devra être assisté de la victime (pour mentionner les détails et signer) ainsi que des tiers personnes ou témoins.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Il doit être accessible aux agents de la médecine du travail, à l'inspection du travail ainsi qu'à l'employeur.

Qualité du produit

Ce produit est en papier, avec la première page et la dernière de couverture cartonnées et en couleur. Il est au format paysage (21 x 30 cm). Celui-ci possède environ 60 pages.

Le document est 100 % en vigueur et à jour avec la loi en vigueur.