Registre des accidents du travail bénins

Le registre des accidents de travail regroupe l'ensemble des accidents bénins survenus au travail.

Autrement dit, il concerne les accidents du travail de son personnel qui n'entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.

La détention de ce registre suppose l'autorisation en amont de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) quant au fait de pouvoir tenir ce registre. En effet, l'article D. 441-2 du Code de la sécurité sociale indique que « le registre est délivré après enquête par la caisse régionale d'assurance maladie ».

Pour le remplir, il faut renseigner les informations suivantes :

• Le nom de la victime ;
• La date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
• La nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.

Lorsqu'un accident bénin survient dans l'entreprise, il doit compléter ce registre dans un délai maximum de 48 heures.

Le registre des accidents de travail bénins n'est pas obligatoire dans la mesure où les employeurs peuvent, de leur propre initiative, demander l'autorisation de tenir ce registre. La demande se fait auprès de la CRAM rattachée à l'établissement concerné.

Cette autorisation est accordée par la CRAM dès lors que l'employeur répond aux conditions ci-dessous :

• Présence permanente d'un médecin, pharmacien, infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise et détentrice d'un diplôme national de secourisme ;
• Existence d'un poste de secours d'urgence ;
• Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 236-1 du Code du travail.

La seule sanction qu'encourt l'employeur vis-à-vis de ce registre est son retrait définitif par la CRAM en raison de :

• La tenue incorrecte du registre ;
• La disparition des conditions d'octroi ;
• Le refus de présenter le registre aux personnes citées plus haut.

Le registre des accidents de travail bénins peut être consulté par :

• Les agents de contrôle des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) et des Caisses d'Assurance Retraite et Santé Au Travail (CARSAT) ;
• Les inspecteurs du travail ;
• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
• Le médecin du travail ;
• Ou encore, la victime de l'accident de travail bénin, ou l'un de ses ayants droit.

Il revient à l'employeur de tenir à jour ce registre, et ce, dans les 48 heures suivant la survenue de l'accident de travail bénin.

Aucun délai de conservation n'est imposé concernant ce registre.

Toutefois, l'employeur est tenu d'envoyer le registre à la fin de chaque année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse régionale d'assurance maladie. 

Ce registre est au format A4 paysage avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.

Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.

Ce registre est conforme aux dispositions du Code de la sécurité sociale, et plus particulièrement aux articles :

• L. 441-4,
• D. 441-1,
• D. 441-2,
• D. 441-3, 
• D. 441-4.