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Affichage Interdiction de Fumer - Étiquette à coller

  • Étiquette autocollante plastifiée (2 formats : A4 ou A5)
  • Existe aussi en panneau PVC : voir fiche produit ici
  • Convient pour un collage sur mur / fenêtre / porte, en intérieur ou extérieur
  • Qualité longue durée
  • Expédié sous 24 à 48h

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Fabrication française

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Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

 

Depuis 2007, tous les employeurs doivent appliquer l'interdiction de fumer sur les lieux de travail fermés et couverts (article R.3511-1 du code de la santé publique). Ceux-ci ont l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant cette interdiction sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail (conformément aux dispositions des articles L.8812-2 du code du travail et L.3512-4 du code de la santé publique). Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

À l'inverse, un employeur peut afficher une signalisation dans la zone dédiée aux fumeurs pour délimiter les espaces autorisés. Pour en savoir plus sur ces dispositions, veuillez consulter le site du ministère du travail et de l'emploi.

 

Description du produit

Le produit est un autocollant reprenant la mise en forme officielle de l’interdiction de fumer. Il permet de délimiter clairement les espaces autorisés ou non au sein de la société et indique aussi les sanctions (amendes et poursuites judiciaires) que risquent les personnes qui contreviennent à cette prohibition.

Il précise également le montant de l'amende prévue dans le cas où un employé prendrait le risque de consommer du tabac sur son lieu de travail : une contravention de 3ème classe soit une amende forfaitaire de 68 € et de possibles poursuites judiciaires.

De plus, celui-ci joue un rôle de prévention car il comporte un numéro à contacter (Tabac Info Service : 39 89) en cas de difficultés pour arrêter de fumer. Ce service téléphonique permet d'avoir des conseils de professionnels de santé, des méthodes pour arrêter, les coordonnées d'un tabacologue, etc. Le tout dans un but préventif.

 

Intérêt du panneau

Cet autocollant permet de respecter la loi visant à bannir la cigarette sur le lieu de travail. Il permet aussi de respecter les personnes ne souhaitant pas être exposées à la fumée de cigarette. Il définit ainsi une zone dans la société où l'usage du tabac est prohibé (salle recevant du public, lieu de travail des salariés). Il donne de ce fait la capacité à l’entreprise d’être conforme aux lois et au décret du 15 novembre 2006. Il est possible d'afficher le décret anti-tabac en complément.

En effet la cigarette et maintenant le vapotage sont interdits dans les établissements de santé, dans les écoles, dans l’ensemble des transports en commun et dans les lieux fermés et couverts publics ou qui constituent des lieux de travail.

L'employeur peut cependant aménager un emplacement fumeurs (à l'extérieur ou non), afin que les salariés (ou les visiteurs) ne soient pas obligés de quitter les locaux de l'entreprise. Il doit signaler cet emplacement fumeurs aux salariés.

 

Utilisation de l'affichage

Le panneau ou autocollant étant adhésif, il peut être collé à tout type de surface plate (murs, portes, fenêtre, etc.).

Il est recommandé de le coller sur des zones assurant sa visibilité par tous les employés, dans des endroits où il est formellement interdit de consommer du tabac.

 

Qualité du produit

Le produit est un autocollant plastifié ne nécessitant pas de système de fixation supplémentaire. Il est disponible en 2 tailles : soit au format A5 (14,8 x 21 cm), soit au format A4 (21 x 30cm).

Cet autocollant est 100% conforme au décret anti-tabac du 15 novembre 2006.

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