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A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l'employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue afin de préciser les responsabilités de l'employeur s'agissant de faits de discrimination commis par des bénévoles.

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les modalités d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), organe du comité social et économique (CSE). Pour rappel, la présente ordonnance fixe l'obligation de fusionner les instances représentatives du personnel ou de créer le CSE au plus tard le 1er janvier 2020, pour les entreprises d'au moins 11 salariés .

Par trois arrêts, en date du 11 décembre 2018 et 15 janvier 2019, la chambre criminelle de la cour de Cassation est intervenue afin de préciser l'obligation pour l'employeur de procéder à la dénonciation du salarié de l'entreprise ayant commis une infraction au Code de la route avec un véhicule de société.