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Plusieurs questions se posent à l'occasion de la création d'une entreprise (ou d'une association), et /ou dans le cadre de l'embauche d'un salarié, à savoir : l'attribution du code NAF / APE par l'Insee, le choix de la convention collective applicable au sein de l'entreprise, la conclusion du contrat de travail du nouveau salarié, ou encore la rupture du contrat de travail de ce dernier avant que sa période d'essai n'arrive à son terme.

Véritable mesure permettant de limiter le nombre de licenciement des salariés, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) permet aux entreprises d'au moins 50 salariés de respecter une certaine procédure tout en assurant des mesures de reclassement et d'adaptation.

Il est nécessaire de décrypter le plan de sauvegarde de l'emploi et de comprendre les dernières jurisprudences y faisant référence.

Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s'y retrouver lorsqu'il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du travail. En effet, l'article 415 du Code civil permet d'assurer aux individus majeurs la protection de leurs biens et de leur personne, rendue nécessaire par leur état (physique ou mental) ou leur situation.

Selon le statut des personnes protégées les prérogatives détenues par la personne chargée de leur protection seront à distinguer, une mise au point est donc nécessaire.

Par principe, l'avis d'inaptitude doit être reconnu par le médecin du travail dans l'hypothèse où l'état de santé du salarié ne lui permettrait pas de continuer à travailler à son poste.

Un nouvel arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin 2021 n°19-24.061 permet d'apporter de nouvelles précisions relatives au point de départ de la saisine du Conseil de Prud'hommes pour contester cet avis.