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Convention collective Automobile

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des services de l'automobile, du commerce et de la réparation d'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que du contrôle technique est identifiée sous le numéro de brochure 3034 et le numéro IDCC 1090.

La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises de services de l'automobile.

Elle s'étend sur le territoire métropolitain.

Leurs activités principales sont :

- Réparation de la mécanique

- Fabrication de pièces : tôlerie, menuiserie, scellerie...

- Commerce de ferrailles : démolition d'automobiles

- Commerce de motocycles, cycles et véhicules

- Commerce de détail d'accessoires automobiles : garage avec atelier ou sans atelier...

- Commerce de détail de carburants

- Réparation et vente de véhicules : garages, stations-services ...

- Réparation de carroserie d'automobiles

- Autos-écoles

- Formation des conducteurs

- Location de véhicules

- Contrôle technique automobile (les cabinets d'études techniques : concerne l'activité de contrôle technique automobile, dès lors que ce n'est pas l'activité principale de l'entreprise)

- Importation de carrosserie véhicules (concerne par exemple les entreprises d'importation de remorques, ou semi remorques pour les véhicules automobiles ou caravane)

- Importation d'accessoires automobiles (les importations d'équipements électriques pour automobiles, équipements et pièces de moteur d'automobiles)

- Importation de motocycles et cycles

Un champ d'application supplétif est aussi prévu ; c'est-à-dire que certaines entreprises sont susceptibles de devoir appliquer les dispositions du présent texte même si elles ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activité.

La convention est composée d'un corps de base, initialement négocié, de textes attachés qui regroupent les textes issus de négociations ultérieures, et de textes salaires.

Le corps du texte conventionnel prévoit les règles relatives à la vie au sein de l'entreprise et aux relations avec l'employeur, la direction. A titre d'exemple, se trouvent les clauses portant sur les dispositions générales (heures supplémentaires, ancienneté, salaires, égalité professionnelle, jeunes salariés, formation professionnelle, régime obligatoire de prévoyance, etc), sur le statut professionnel des ouvriers et des employés, sur la classification du personnel de maîtrise, des ouvriers et employés, ainsi que des cadres, etc.

Les textes attachés qui suivent se composent d'accords et d'avenants négociés en après la signature. Ces textes viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions antérieures.

Il est à noter que les dispositions entrant en vigueur n'ont pas pour objet de restreindre ni de réduire les avantages acquis en amont par les salariés.

Enfin les textes salaires permettent de réunir en son sein l'ensemble des négociations ayant abouti en la matière.

À titre informatif, le présent texte conventionnel a été signé par de nombreuses organisations syndicales patronales (chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, la chambre syndicale nationale des electriciens spécialisés de l'automobile, etc.) et salariales (fédération générale de la métallurgie, la chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile, etc).

A voir aussi : La convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Nom officiel

Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

Identifiants officiels

N° brochure : 3034
IDCC : 1090

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Locations d'automobiles, location de voitures, locations de véhicules terrestres à moteur, parc de stationnement, gestion de parkings, enseignement de la conduite, auto-écoles, sécurité routière, service automobile

Les dernières actualités de la Convention collective Automobile

Textes Attachés : Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière

24 mars 2021

La convention collective nationale de l'automobile a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 29 avril 2020 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.

Date d'extension : JORF n°0065 du 17 mars 2021
Date de signature :29 avril 2020
Thématique :Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière
Lien vers l'accord : Cliquez ici

Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière

Le présent accord prévoit de nouvelles dispositions relatives au droit temporaire au capital de fin de carrière en raison du Covid-19.

Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2020 et au plus tard le 30 juin 2021.

Par ailleurs, des conditions du départ à la retraite doivent être respectées pour permettre l'octroi du droit au capital de fin de carrière pour une retraite anticipée longue carrière.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici

Textes Attachés : Cotisations de prévoyance obligatoire

12 mars 2021

L'avenant n°96 non étendu du 12 novembre 2020 est relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire en ce qui concerne la convention collective de l'automobile.

Thématique :Cotisations de prévoyance obligatoire
Date de signature :12 novembre 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Cotisations de prévoyance obligatoire

Le présent avenant est venu compléter l'accord national paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire par un article 3 "champ d'application" et un article 4 "égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".

S'agissant du champ d'application, il est à noter que l'accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Enfin, s'agissant de l'égalité professionnelle il s'agit d'un principe important que les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer.

Textes Attachés : Cotisations de prévoyance obligatoire

30 janvier 2021

L'accord paritaire non étendu du 20 octobre 2020 est relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire en ce qui concerne la convention collective des services de l'automobile.

Thématique :Cotisations de prévoyance obligatoire
Date de signature :20 octobre 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Cotisations de prévoyance obligatoire

Par le présent accord paritaire de nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

A cet effet, il a été décidé que les taux de cotisations figurant au point A "Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale" de l'annexe tarifaire du RPO devaient être affectés pour 2021 d'une décote de 25%, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

Textes Attachés : Organisation des jurys CQP (Covid-19)

08 décembre 2020

Les dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°95 du 9 septembre 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de « Covid-19 ».

Thématique :Jurys CQP (Covid-19)
Date de signature :09 septembre 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Aménagements des modalités d’examen des CQP

Le présent texte conventionnel a été adopté par les partenaires sociaux afin d'adapter les modalités d'examen des CQP, et ce, en raison de l'épidémie de Covid-19. Il a été conclu pour une durée déterminée, soit, jusqu'à la date de fin de l'application du protocole national pour la santé et la sécurité en vigueur.

Pour ce faire, l'avenant n°95 du 9 septembre 2020 prévoit les modalités suivantes , soit :

- Le strict respect des dispositions du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de l'organisation en présentiel des jurys CQP ;

- La possible organisation à distance des jurys paritaires dès lors que qu'il s'avère impossible de tenir en présentiel le jury paritaire ;

- La validation du CQP sans jury paritaire ;

- La réalisation à distance de l'entretien de vente constituant l'examen final pour le titre à finalité professionnelle "Vendeur automobile" (VA) et le certificat de qualification professionnelle "Attaché commercial automobile" (CQP ACA).

 

En ce qui concerne le suivi des aménagements dérogatoires par l'ANFA, il est assuré par cette dernière.

Après avoir rappelé le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'avenant souligne que les dispositions qui sont contenues en son sein s'appliquent à toutes les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective n°3034.

Enfin, il convient de noter que les dispositions de l'avenant n°95 du 9 septembre 2020 ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des travailleurs relevant de la CCN n°3034 se voit en appliquer les termes. Il va s'agir :

- Des salariés dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Des salariés dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndiacles signataires de l'avenant.

Ainsi, pour les salariés qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour eux d'attendre l'extension de l'avenant afin de pouvoir en appliquer les dispositions.

Textes Attachés : RNCSA et RNQSA pour le second semestre 2020

02 octobre 2020

La convention collective nationale de l'automobile a été mise à jour par l'ajout d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'accord paritaire non étendu du 23 juin 2020 relatif au RNSCA et au RNQSA pour le second semestre 2020.

Date de signature :23 juin 2020
Thématique :RNSCA et au RNQSA pour 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Actualisation du RNSCA et du RNQSA pour le second semestre 2020

Les partenaires sociaux ont, par le présent accord paritaire, procédé à l'actualisation du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobiles (RNQSA), ainsi que du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobiles (RNCSA) pour le second semestre de l'année 2020.

En ce qui concerne le RNCSA, celui-ci a été mis à jour pour le second semestre de l'année 2020. En effet, il convient de noter que désormais la Série 9 comprend dorénavant les certifications ci-dessous pour une durée de 3 ans :

- BEPECASER ;

- BEPECASER : avec mention « groupe lourd » ou « 2 roues » ;

- CQP tôlier ferreur.

- En ce qu'il s'agit cette fois-ci du RNQSA, il s'avère que des fiches figurant au sein de ce registre ont été supprimées. La fiche ayant fait l'objet de la suppression est celle portant sur la qualification "Tôlier ferreur" (filière "Carrosserie-peinture").

En outre, de nombreuses fiches du RNQSA ont été modifiées, à savoir, les fiches :

- A.3.5 ;

- A.6.5 ;

- A.9.5 ;

- A.12.8 ;

- AA.6.2 ;

- AA.9.2 ;

- AA.12.2 ;

- B.3.2 ;

- B.3.3 ;

- B.3.4 ;

- B.6.1 ;

- B.6.2 ;

- B.6.4 ;

- B.9.2 ;

- B.12.1 ;

- D.3.1 ;

- D.6.1 ;

- H.3.1 ;

- I.3.1 ;

- K.3.1 ;

- K.6.1 ;

- K.6.2 ;

- K.9.2 ;

- K.20.1 ;

- K.23.1 ;

- KCI1.

S'agissant des fiches A.12.2, AA.12.2, A.20.2, C.20.1 et J.23.2, celles-ci ont été modifiées en raison de la prochaine inscription au répertoire nationale des certifications professionnelles les titres professionnels suivants :

- "Vendeur automobile" ;

- Et "Technicien expert après-vente automobile".

L'accord comprend une annexe en son sein. Au sein de cette annexe sont listées toutes les certifications qui permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA.

Textes Attachés : Organisation des jurys CQP (Covid-19)

27 août 2020

L'avenant non étendu n°94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été inséré au sein de la convention collective n°3034 des services de l'automobile.

Date de signature :29 avril 2020
Thématique :Jurys CQP (Covid-19)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Aménagements dérogatoires des modalités d’examen des CQP

En raison du contexte relatif à la crise sanitaire de Covid-19, des aménagement dérogatoires et exceptionnels ont été mis en place par le biais du présent avenant.

Sont concernés par les dispositions dudit avenant, tous les candidats qui sont engagés dans le cadre d'un processus de certification de qualification professionnelle (CQP), et qui de ce fait, étaient tenus de se soumettre entre le 16 mars et le 15 juillet 2020 au passage devant un jury.

L'avenant prévoyait ainsi l'ensemble des dispositions relatives :

- A la validation du CQP sans tenue d'un jury ;

- A la validation d'au moins 80% des blocs de compétences du CQP visé ;

- Aux modalités de rattrapage ;

- Aux spécificités pour les CQP VAC et ACA ;

- A l'absence de mention accordée pour les sessions d'examen CQP qui à l'initial, étaient censées se tenir durant la période du 16 mars au 15 juillet 2020.

A titre informatif, la mise en oeuvre des dispositifs relevant de la politique nationale de formation de la commission paritaire nationale de la branche des services de l'automobile est attribuée à l'ANFA.

Textes Attachés : Modification anticipée fiche de qualification B.9.1 du RNQSA

27 août 2020

La convention collective nationale des services de l'automobile a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel. Il s'agit de l'accord non étendu du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA.

Date de signature :22 avril 2020
Thématique :Fiche de qualification RNQSA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

Le présent accord a été adopté afin de modifier la fiche B.9.1 du RNQSA, fiche annexée à l'accord auquel il est question. Ladite modification apparaît en gras et en italique afin d'être visible.

Pour rappel, la fiche porte sur la qualification tôlier confirmé / tôlier véhicules anciens et historiques. Au sein de cette fiche sont donc renseignés les éléments suivants :

- Dénomination de la qualification ;

- Objet de la qualification ;

- Contenu de la qualification ;

- Extensions possibles dans la qualification ;

- Classement ;

- Modes d'accès à la qualification ;

- Possibilités d'évolution professionnelle.

A titre informatif, les partenaires sociaux ont adopté un paragraphe relatif à la mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA.

Enfin, il convient de préciser que les dispositions de cet accord ne sont pas étendues, par conséquent, seule une partie des entreprises sont soumises à l'application de l'accord du 22 avril 2020, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord en lui-même ;

- Ou bien celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de cet accord.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

31 juillet 2020

La convention collective nationale de l'automobile a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnelle en son sein. Il s'agit de l'accord paritaire du 22 octobre 2019 qui est un texte étendu, portant sur le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit "Pro-A".

Date d'extension :JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Thématique :Pro-A
Date de signature :22 octobre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit "Pro-A"

Les partenaires sociaux ont adopté le présent accord afin de mettre en oeuvre le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Il est important de noter que ce texte remplace l'accord paritaire nationale en date du 15 mai 2019.

Le dispositif auquel il est question est d'une durée comprise entre 6 et 24 mois.

Les thématiques qui sont abordées au sein dudit accord sont les suivantes :

- Durée de la formation ;

- Liste des certifications professionnelles éligibles ;

- Prise en charge financière par l’OPCO Mobilités ;

- Suivi révision de l’accord et de son annexe ;

- Modalités de dépôt ;

- Modalités d’entrée en vigueur.

 

L'accord comporte une annexe relative à : la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance dans la branche des services de l'automobile (annexe 1).

Textes Attachés : Conditions exceptionnelles (Covid-19)

11 juillet 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, de cycle et du motocycle et des activités connexes. Il s'agit de l'accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cet accord est non étendu pour le moment.

Date de signature :02 avril 2020
Thématique :Covid-19
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre du Covid-19

En raison de l'impact du Covid-19 sur le monde du travail, les partenaires sociaux se sont attachés à adopter des dispositions particulières, à l'exemple du présent accord en date du 2 avril 2020.

Ledit texte rappelle dans un premier temps l'importance ainsi que la priorité qui sont attachées à la négociation d'un accord d'entreprise, et ce, au titre de la validité des modalités exceptionnelles de fixation ou de modification des dates de congés payés.

Ainsi, il est souligné que dans la mesure où les entreprises qui relèvent de la présente convention collective, n'ont pas négocié sur les congés payés, elles devront recourir au présent accord.

 

Au sein de l'article 5 de l'accord, il est noté qu'à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les décisions qui seront prises par l'employeur dans le cadre des modalités exceptionnelles de fixation ou de modification des dates de congés payés devront faire l'objet d'une information auprès des membres du CSE.

Les mesures ayant été adoptées dans le cadre des congés payés sont les suivantes :

- La période de congés payés imposés s'ouvre à compter du 26 mars 2020, et se termine au plus tard à la fin du confinement ;

- L'employeur est dans la mesure de fixer les dates de congés payés n'ayant pas été posés par le salarié, et de modifier les dates de congés payés initialement posés et validés par lui-même, dans la limite de 1 semaine, soit 6 jours ouvrables ;

- Les partenaires sociaux ont tenu à souligner le fait que les salariés ne peuvent se voir imposer de nouvelle dates de congés payés dès lors qu'ils ont posé volontairement 6 jours ouvrables, ou plus de congés payés durant la période de confinement ;

- L'employeur est tenu d'une obligation d'information envers ses salariés dans le cadre de ces mesures exceptionnelles applicables aux congés payés ;

- En ce qui concerne les salariés qui travaillent au sein d'une même entreprise, il revient à l'employeur de s'efforcer de leur accorder des congés payés simultanés, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020, date de fin d'application du présent accord.

 

Il convient de noter que l'accord du 2 avril 2020 n'est pas étendu. Par conséquent, seule une partie des salariés relevant de la présente CCN se voit appliquer les dispositions :

- Les salariés dont l'employeur est signataire de l'accord en lui-même ;

- Les salariés dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord.

Textes Attachés : RNCSA et RNQSA pour le premier semestre 2020

10 juin 2020

Un nouvel accord paritaire national non étendu a été inséré au sein de la convention collective Automobile. Cet accord en date du 19 décembre 2019 concerne le RNCSA et RNQSA pour le premier semestre 2020.

Date de signature :19 décembre 2019
Thématique : RNCSA et RNQSA pour le premier semestre 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

RNCSA et RNQSA pour le premier semestre 2020

Le présent article ne reprend que certains éléments à titre d'exemple, de l'accord paritaire national du 19 décembre 2019.

Par le présent accord, les modifications de 25 fiches visées à l'article 2 ont été réalisées par les partenaires sociaux.

A titre d'exemple, une annexe est mentionnée à l'accord, celle-ci fixe le répertoire national des certifications des services de l'automobile, et ce à compter du 1er semestre 2020.

L'annexe comprend ainsi 9 séries. Chaque série comprend un certain nombre de certifications.

Pour exemple, la série 1 reprend les certifications permettant d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3, et ce dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.

Parmi ces certifications sont notamment retrouvés les diplômes suivants :

- CAP maintenance des véhicules ;

- CAP réparation des carrosseries ;

- BEP métiers des services administratifs ;

- Titre professionnel du ministère chargé de l’emploi : carrossier réparateur.

A titre d'exemple, la série 2 comprend les certifications permettant d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6, et ce dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.

Parmi ces certifications sont notamment retrouvés les diplômes suivants :

- Mention complémentaire CAP : réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques ;

- Bac professionnel : maintenance des véhicules ;

- CQP : peintre spécialiste ;

- CQP : opérateur vitrage spécialiste.

Pour rappel, le présent accord est un dispositif de branche, de ce fait, il n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations, ni au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

A titre informatif, le présent accord ne comporte aucune disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Prime d'intégration

13 février 2020

Par le nouvel avenant étendu n°88 en date du 10 avril 2019 portant sur la prime d'intégration, les partenaires sociaux ont mis à jour les dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile référencée sous le numéro de brochure 3034 et IDCC 1090.

Date d'extension :JORF n°0031 du 6 février 2020
Thématique :Prime d'intégration
Date de signature :10 avril 2019
Lien vers l' accord :Cliquez ici

Prime d'intégration

Le présent avenant procède à l'actualisation des dispositions conventionnelles relatives à la prime d'intégration, inscrites au sein de l'article 1.22 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Les cas dans lesquels la prime d'intégration est versée sont les suivants :

- Lorsqu'un salarié qui était en alternance ou sous contrat de professionnalisation est embauché à l'issue dudit contrat : il perçoit à compter du 12e mois accompli dans le cadre de son contrat à durée indéterminé, une prime d'intégration calculée à hauteur de 50% du salaire de base , ou 50% du salaire minimum mensuel garanti en ce qui concerne le salarié qui relève du chapitre VI de la CCN ;

- Lorsqu'un salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) : il perçoit à l'issue du CDD la prime d'intégration, dont la modalité de calcul est identique à ce qui est exposé ci-dessus. Toutefois, pour que le versement de la prime soit effectif, il est nécessaire que la fin du CDD conduise immédiatement à la conclusion d'un CDI.

Dans la mesure où le salarié en contrat de professionnalisation signe un CDD à l'issue de son précédent contrat, et que celui-ci ne débouche pas immédiatement sur la conclusion d'un CDI, à défaut de lui verser la prime d'intégration, son employeur lui versera une indemnité de fin de CDD.

A titre informatif, les dispositions dudit avenant sont applicables au sein de toutes les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile, et ce, que celles-ci comprennent plus ou moins 50 salariés.

Enfin, il est à noter que la durée d'application de l'avenant est indéterminée.

Textes Attachés : Droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)

06 février 2020

L'avenant n°91 du 10 octobre 2019 non étendu, concerne l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée) dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

Date de signature :10 octobre 2019
Thématique :Droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Retraite anticipée

L'avenant n°91 en date du 10 octobre 2019 concerne l'accord paritaire national du 15 mai 2019 et plus précisément les dispositions relatives au capital de fin de carrière.

En effet, l'accord paritaire national du 15 mai 2019 ouvre temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.

Or, le présent avenant n°91 a complété l'accord paritaire national par deux articles :

- un article 3 champ d'application;

- un article 4 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En ce qui concerne le champ d'application ajouté, il est indiqué le fait que l'accord paritaire national du 15 mai 2019 est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements qui relèvent du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

S'agissant de l'article 4 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été ajouté, il prévoit que les organisations et donc aussi les entreprises, doivent prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche.

Textes Attachés : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

30 janvier 2020

Un nouvel avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (services de l'automobile)à a été adopté. Il s'agit de l'avenant n°93 en date du 17 octobre 2019 et relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS). A titre informatif, cet avenant est non étendu.

Date de signature :17 octobre 2019
Thématique :Complémentaire de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives à la complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont adopté cet avenant en vue de procéder à l'actualisation des dispositions conventionnelles suivantes :

- Mise à jour du tableau des prestations garanties du point 1 de l'annexe RPCS ;

- Ajout de nouveaux paragraphes aux points III.1 et III.3 de la l'annexe RPCS.

La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, étant rappelé que toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 50 salariés, sont tenues d'appliquer les dispositions dudit avenant, à condition toutefois que les employeurs soient signataires ou adhérents de l'organisation syndicale ayant procédé à la signature du texte, en vertu du fait que celui-ci est non étendu.

En ce qui concerne les prestations garanties, l'avenant prévoit un barème divisé en 2 colonnes relatives :

- A la couverture santé / garanties par famille d'actes (1e colonne) ;

- Aux garanties incluant celles de la sécurité sociale, limitées aux frais réels (2e colonne).

S'agissant des prestations qui sont garanties par la présente convention collective, il est à noter que les prestations ci-dessous énumérées ne peuvent être inférieures au barème prévu par l'avenant, en sachant que la participation du salarié ne peut excéder 50% du tarif demandé pour chacune des prestations.

Les prestations prévues au titre du régime complémentaire de santé sont les suivantes :

- Soins courants ;

- Hospitalisation (y compris la maternité) ;

- Soins dentaires ;

- Optique ;

- Aides auditives ;

- Autres (forfait naissance ou adoption, actes de prévention, dépistage pour troubles de l'audition).

Les nouveaux paragraphes ayant été intégrés aux points III.1 et III.3 portent sur :

- Le recours aux actes de téléconsultation, l'accès aux zones de désertification médicale, les actes de télémédecine (leur déploiement), ou encore, les télésoins (point III.1) ;

- Le remboursement optimal des frais de santé dans le cadre du contrat d'assurance (point III.3).

Textes Attachés : Statuts de l'ANFA

29 janvier 2020

L'accord du 2 octobre 2019 (non étendu) concerne la validation d'une modification de statuts de l'ANFA dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

Date de signature :2 octobre 2019
Thématique :Statuts de l'ANFA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Statuts de l'ANFA

Le présent accord fixe les statuts se substituant aux statuts prévus par l'accord paritaire national du 20 janvier 2016.

De plus, il est convenu que les frais de gestion de l'ANFA fassent l'objet d'une concertation paritaire.

Le présent accord mentionne donc :

- les missions : l'ANFA assure la promotion des métiers de la branche et développe l’apprentissage, participe à la mise à jour du répertoire national des qualifications des services automobiles, anime l’observatoire prospectif des métiers et des qualification, etc.

- la durée : l'ANFA est créé pour une durée indéterminée.

- l'administration de l'ANFA : le conseil de gestion paritaire (composé de 20 membres ayant un mandat de 4 ans, le conseil se réunit au moins 2 fois par an, son bureau étant composé de 6 membres) qui fixe les règles d’utilisation de la ressource, nomme un commissaire aux comptes, décide des délégations de signature, etc.

- l'administration de l'ANFA : le président assure la mise en oeuvre des décisions du conseil de gestion.

- l'administration de l'ANFA : le trésorier et le trésorier adjoint assurent les rentrées financières et de l'établissement des comptes.

- l'administration de l'ANFA : le secrétaire du bureau présente un rapport moral d'activité.

- l'administration de l'ANFA : le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président (assure le bon fonctionnement général de l’ANFA, établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux, etc).

- les commissions régionales de formation : elles sont associées à l’élaboration et à la restitution des diagnostics régionaux menés par l’OPMQ.

- les groupes techniques paritaires : sont institués auprès du conseil de gestion et ont pour mission notamment d'analyser les dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA.

- les ressources contributives : est visée la taxe fiscale de l'article 1609 sexvicies du CGI. Toutefois, l'ANFA peut disposer de contreparties financières, de produits financiers, de subventions ou dotations publiques ou privées, de produits d'emprunts, de dons et legs, etc.

- la gestion comptable : l'exercice financier et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.

- les titres de paiement : les titres et états de paiement sont émis et signés par le conseil de gestion.

Textes Attachés : Cotisations de prévoyance obligatoire

24 janvier 2020

L'avenant n°90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 non étendu, prévoit des dispositions relatives au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

Date de signature :10 octobre 2019
Thématique :Cotisations de prévoyance obligatoire
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Cotisations de prévoyance obligatoire

Le présent avenant n°90 du 10 octobre 2019 concerne l'adoption de dispositions dans le cadre de l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.

Aussi, le présent avenant complète l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 par l'insertion dans ledit accord de deux articles relatifs respectivement au champ d'application et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant le champ d'application, il s'avère que l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile et ce, quelque soit leur effectif et donc y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En ce qui concerne l'adoption et l'insertion de l'article sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été adopté dans l'objectif de rappeler que les organisations signataires ont pris en compte la volonté de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d'aboutir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche, à savoir notamment le dispositif du régime de prévoyance obligatoire.

Pour rappel, la convention collective des services de l'automobile fait régulièrement l'objet de mises à jour.

A titre d'exemple, par un avenant n°89 du 3 juillet 2019, les salaires minima du personnel des entreprises appliquant la CCN des services de l'automobile ont été modifiés.

Textes Attachés : Cotisations de prévoyance obligatoire

24 janvier 2020

L'avenant n°92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 non étendu, prévoit des dispositions relatives au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

Date de signature :10 octobre 2019
Thématique :Cotisations de prévoyance obligatoire
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Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Cotisations de prévoyance obligatoire

Le présent avenant n°92 du 10 octobre 2019 concerne l'adoption de dispositions dans le cadre de l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.

Aussi, le présent avenant complète l'accord paritaire national du 25 juin 2019 par l'insertion dans ledit accord de deux articles relatifs respectivement au champ d'application et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant le champ d'application, il s'avère que l'accord paritaire national du 25 juin 2019 est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile et ce, quelque soit leur effectif et donc y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En ce qui concerne l'adoption et l'insertion de l'article sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été adopté dans l'objectif de rappeler que les organisations signataires ont pris en compte la volonté de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin d'aboutir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche, à savoir notamment le dispositif du régime de prévoyance obligatoire.

De plus, dans le cadre du présent avenant, les parties ont rappelé que la CCN des services de l'automobile contenait un article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A titre informatif, un avenant n°90 en date du même jour que le présent avenant, soit le 10 octobre 2019, est également venu apporter des modifications aux dispositions existantes sur le tarif des cotisations de prévoyance obligatoire mais s'agissant d'un autre accord que l'accord du 25 juin 2019.

Il convient donc de bien dissocier le présent avenant n°92 et l'avenant n°90.

Textes Salaires : Salaires minima

23 janvier 2020

L'avenant n°89 du 3 juillet 2019 fixe les salaires minima du personnel de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 janvier 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0018 du 22 janvier 2020
Thématique :Salaires minima
Date de signature :3 juillet 2019
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Salaires minima

Le présent avenant prévoit les salaires minima garantis pour 35 heures des ouvriers et employés entrant dans le champ d'application de la convention collective des services de l'automobile :

EchelonMinima garantis
121 963 €
111 914 €
101 864 €
91 823 €
81 766 €
71 714 €
61 682 €
51 649 €
41 622 €
31 601 €
21 584 €
11 568 €
 

Salaires minima - Maîtrise

Les dispositions conventionnelles fixent les salaires minima pour les agents de maîtrise. Les échelons les concernant vont de 17 à 25.

EchelonMinima garantis
252 484 €
242 352 €
232 220 €
222 093 €
212 023 €
201 963 €
191 956 €
181 926 €
171 870 €
 

Salaires minima - Cadres

Outre les salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise, la convention collective prévoit également les salaires minima garantis des cadres. Les salaires diffèrent selon le niveau (de I à V) et les degrés (A, B et C) des cadres.

NiveauDegréMinima garantis
V5 230 €
VIC4 706 €
VIB4 443 €
VIA4 182 €
IIIC3 921 €
IIIB3 659 €
IIIA3 396 €
IIC3 135 €
IIB2 874 €
IIA2 613 €
IC2 483 €
IB2 352 €
IA2 220 €
 

Valeur du point et indemnité de panier

- La valeur du point de formation-qualification, figurant dans l'annexe "Salaires minima", est portée à 3,38 €.

- Le montant de l'indemnité de panier, figurant dans l'annexe "Salaires minima" est fixée à 5,93 €.

Textes Attachés : Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

31 octobre 2019

L'accord non étendu du 25 juin 2019 est relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des services de l'automobile, référencée sous le numéro de brochure 3034.

Date de signature :25 juin 2019
Thématique :Cotisation de prévoyance obligatoire
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Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 1er août 2020), les dispositions de l'accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rappel du champ d'application de la CCN

Pour rappel, la convention collective nationale des services de l'automobile s'identifie à partir du numéro de brochure 3034 et IDCC 1090.

Le principal objectif de la convention est de régir les relations de travail s'établissant entre les employeurs et leurs salariés.

En ce qui concerne le champ d'application géographique de ladite CCN, il s'avère que celle-ci s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

A titre d'exemple, les principales activités visées par le présent texte conventionnel sont :

- La réparation de la mécanique ;

- La fabrication de pièces ;

- Le commerce de ferrailles ;

- Le commerce de motocycles ;

- Le commerce de détail d'accessoires automobiles ;

- Ou encore, le commerce de détail de carburant.

 

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Au sein de l'accord en date du 25 juin 2019 il est indiqué le nouveau montant applicable aux cotisations qui figurent azu point A relatif aux "cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à 4 PASS"(*).

Ainsi, chaque cotisation est décotée à hauteur de 25 % pour l'année 2020, étant précisé que la décote est arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

 

(*) Plafonds annuels de la sécurité sociale.

Textes Attachés : RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2019

31 octobre 2019

L'accord non étendu du 25 juin 2019 est relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019 en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des services de l'automobile, référencée sous le numéro de brochure 3034.

Date de signature :25 juin 2019
Thématique :RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2019
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RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2019

Le présent accord présente les répertoires nationaux des certifications et de qualification des services de l'automobile (RNCSA et RNQSA) applicables pour le second semestre de l'année 2019.

Le RNCSA est annexé au sein de l'accord. L'annexe s'organise en séries numérotées de 1 à 9.

S'ensuivent ensuite des fiches de qualification portant sur les emplois suivants :

- Mécaniciens cycles ;

- Vendeur-conseil magasin des services multimarques de l'après-vente automobile ;

- Vendeur-conseil magasin confirmé des services multimarques de l'après-vente automobile ;

- Chef de centre des services multimarques de l'après-vente automobile ;

- Directeur de site des services multimarques de l'après-vente automobile ;

- Mécanicien réparateur de véhicules anciens et historiques ;

- Conseiller technique cycles ;

- Technicien expert réparateur de véhicules anciens et historiques ;

- Mécanicien des services multimarques de l'après-vente automobile ;

- Technicien expert des services multimarques de l'après-vente automobile ;

- Chef d'équipe atelier/chef d'équipe après-vente/chef d'équipe vente des services multimarques de l'après-vente automobile ;

- Tôlier confirmé / tôlier véhicules anciens et historiques ;

- Carossier-peintre / tôlier expert véhicules anciens et historiques.

Les fiches relatives aux emplois ci-dessus listés s'organisent de la manière suivante (*) :

- 1) Dénomination de la qualification ;

- 2) Objet de la qualification ;

- 3) Contenu de la qualification ;

- 4) Extensions possibles dans la qualification ;

- 5) Classement ;

- 6) Modes d'accès à la qualification ;

- 7) Possibilités d'évolution professionnelle.

(*) En ce qui concerne la qualification de directeur de site des services multimarques de l'après-vente automobile, et de chef de centre des services multimarques de l'après-vente automobile, les fiches correspondantes s'organisent d'une manière différente :

- 1) Dénomination de la qualification ;

- 2) Objet de la qualification ;

- 3) Contenu de la qualification ;

- 4) Classement ;

- 5) Degrés de progression ;

- 6) Modes d'accès à la qualification ;

- 7) Possibilités d'évolution professionnelle.

Textes Attachés : Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »

08 octobre 2019

L'accord paritaire non étendu du 15 mai 2019 est relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit "Pro-A" dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »
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Durée du contrat et de la formation

Par le présent accord en date du 15 mai 2019, les parties signataires ont souhaité mettre en place un système afin de permettre l'acquisition d'une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante ou qui souhaitent obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont déjà.

A ce titre, la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d'État, des titres à finalité professionnelle et des CQP.

Néanmoins, selon les organisations, la durée du dispositif de la reconversion ou de la promotion par l'alternance peut être comprise entre 6 mois et 24 mois dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

La formation hors entreprise doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance.

Toutefois, la durée de la formation hors entreprises peut être supérieure à 25 % dès lors notamment que:

- les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État;

- les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des CQP inscrits au RNCSA.

 

Prise en charge financière par l'OPCO Mobilités

La prise en charge des actions de formation par l'OPCO Mobilités doit être effectuée dans la limite d'un taux a minima de 9,15€ pouvant être porté à 11,50€ par heure dans la limite de 1 200 heures, sous réserve néanmoins, des possibilités financières de l'OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France compétences.

A titre informatif, ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques et des frais de transport et d'hébergement.

Enfin, les modulations du montant horaire de prise en charge sont déterminées par l'OPCO Mobilités conformément aux préconisations du conseil des métiers des services de l'automobile, en fonction des priorités, des certifications visées ainsi que des disponibilités financières.

Textes Attachés : Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

18 septembre 2019

L'accord paritaire non étendu du 15 mai 2019 est relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée, en ce qui concerne la convention collective des services de l'automobile n° 3034.

Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Retraite anticipée
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Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

Dès lors que les salariés qui relèvent de la convention collective n°3034 prennent leur "retraite anticipée pour longue carrière", cela leur ouvre droit à un capital de fin de carrière ouvert temporairement.

Sont concernés par l'ouverture de ce capital les salariés ayant notifié à leur employeur leur départ à la retraite entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 au plus tard.

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier du versement du capital de fin de carrière :

- Achever sa carrière au titre d'un départ volontaire anticipé à la retraite pour carrière longue ;

- Avoir plus de 60 ans au terme du préavis de départ à la retraite ;

- Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite ;

- Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

En ce qui concerne le montant du capital de fin de carrière, sont applicables les dispositions suivantes :

- Article 17,2 du RPO au titre du calcul de l'ancienneté au sein de la profession ;

- Article 17,3 au titre du montant du capital de fin de carrière ;

- Article 17 bis relatif aux dispositions transitoires ;

- Article 20 applicable aux salariés ayant travaillés à temps partiel.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

13 juillet 2019

L'accord paritaire national non étendu en date du 23 janvier 2019, est relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective des Services de l'automobile (brochure n° 3034, IDCC 1090) .

Date de signature :23 janvier 2019
Thématique :Cotisations de prévoyance obligatoire
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Rappel du champ d'application de la convention collective

La convention collective des Services de l'automobile s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent à régir les conditions de travail des salariés et employeurs, dont l'activité principale est :

- La réparation de la mécanique ;

- La fabrication de pièces ;

- Le commerce de ferrailles ;

- Le commerce de motocycles, cycles et véhicules ;

- Le commerce de détail d'accessoires automobiles ;

- Le commerce de détail de carburants ;

- La réparation et la vente de véhicules ;

- La réparation de carrosserie d'automobiles ;

- Et enfin, les auto-écoles.

 

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Le présent accord prévoit d'affecter une décote de 25% aux taux de cotisations qui figurent au niveau du point A de l'annexe tarifaire du RPO.

Textes Attachés : RNCSA et RNQSA premier semestre 2019

12 juin 2019

L'accord non étendu du 19 décembre 2018 est relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2019 dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :RNCSA et RNQSA premier semestre 2019
Lien vers l'accord:Cliquez ici
   

Modification 26/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0172 du 26 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 relatif au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) pour le premier semestre 2019 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Le présent accord prévoit la mise à jour semestrielle du RNCSA et prévoit également la suppression de la série 9 "inventaire" qui listait les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire et éligibles au CPF.

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (ex-inventaire) sont éligibles au CPF par application de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018.

Pour rappel, la convention collective des services de l'automobile régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'entreprises de services de l'automobile. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

 

Répertoire national des certifications au 1er semestre 2019

La fiche de qualification "k.23.1 Formateur aux métiers de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière" a été intégrée par le présent accord.

De même, les fiches AA.9.1, AAC.I.1, C.9.1, D.9.1 et K.C.I.5 ont fait l'objet d'une modification.

A noter que le RNCSA (Répertoire national des certifications du service automobile) du 1er semestre 2019 est annexé au présent accord.

 

Répertoire des qualifications

Le nouveau répertoire des qualifications créé par le présent accord concerne:

- la fiche "formateur aux métiers de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière"

- la fiche "vendeur-conseil magasin confirmé des services multimarques de l'après-vente automobile"

- la fiche "chef de centre des services multimarques de l'après-vente automobile"

- la fiche "directeur de site des services multimarques de l'après-vente automobile"

- la fiche "vendeur"

- la fiche "magasinier-vendeur confirmé pièces de rechange et accessoires conseiller de vente confirmé pra vendeur boutique confirmé pra"

- la fiche "responsable d'unités d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite"

A titre informatif, les titres des fiches sont en caractères italiques. Pour toute information supplémentaire, cliquez ici.

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

12 juin 2019

L'avenant n°87 non étendu du 19 décembre 2018 est relatif à l'actualisation de la convention collective des services de l'automobile.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Actualisation de la convention collective
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Modification 16/11/2020 : par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0276 du 14 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective des services de l'automobile sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modifications de la CCN

L'article 1.01 b de la convention collective est abrogé par le présent avenant et l'article 1.01 c devient l'article 1.01 b.

Le texte du 2ème alinéa de l'article 1.01 e I relatif aux permanences de service est désormais rédigé comme suit: Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

De même, la référence à l'article 1.04 bis dans l'article 1.29 b "Coordination des actions sociales" est remplacée par la référence à l'article 1.05 b.

Par ailleurs, au 1er alinéa des articles 2.10 a et 4.08 b, une des phrases est remplacée par "la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sera maintenue".

L'article 21 de l'annexe II-15 "gestion prévisionnelle des emplois et des compétences" est supprimé. Ainsi, les articles 22 à 24 sont renumérotés de 21 à 23.

Enfin, les mentions "le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel" à l'article 1.2 de l'annexe II-18 et aux articles 3.3.1 et 3.3.2 sont remplacées par une mention au "comité social et économique" et la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 1.2 est supprimée.

 

Pour rappel, la convention collective des services de l'automobile régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises de services de l'automobile.

Elle s'étend sur l'ensemble du territoire métropolitain et concerne notamment les activités suivantes:

- réparation de la mécanique

- fabrication de pièces

- commerce de ferrailles

- commerce de détail de carburants

- autos-écoles

- etc.

Textes Attachés : RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2018

02 avril 2019

L'avenant non étendu du 25 septembre 2018 complète l'accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018.

Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 25 septembre 2018 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile pour le 2e semestre 2018 (fiches complémentaires), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

RNCSA et RNQSA

Le présent avenant prévoit 13 fiches de qualification en vigueur au 2nd semestre 2018.

L'avenant est joint à celui du 4 juillet 2018.

Les fiches sont les suivantes :

- Vendeur automobile confirmé
- Vendeur confirmé véhicules industriels / Vendeur confirmé véhicules utilitaires
- Attaché commercial
- Attaché commercial véhicules industriels / Attaché commercial véhicules utilitaires
- Conseiller des ventes
- Conseiller des ventes véhicules industriels / Conseiller des ventes véhicules utilitaires
- Chef de station-service / Adjoint au responsable de station(s)-service
- Chef de groupe opérationnel
- Chef d’agence(s) de location
- Conseiller commercial location longue durée
- Assistant de direction / Chef de groupe administratif
- Chef de groupe de comptabilité
- Gestionnaire de comptabilité

Pour rappel, le RNCSA (Répertoire National des Certifications du Service Automobile) et RNQSA du 2ème semestre sont annexés à l'accord du 4 juillet 2018. Le Répertoire des qualifications prévoyait :

- Une nouvelle filière "Services Rapides" (codes AA) comprenant 4 nouvelles fiches de qualification

- Une nouvelle fiche de qualification "A.9.8 Mécanicien réparateur de véhicules anciens et historiques" au sein de la filière maintenance.

- Une nouvelle fiche de qualification "B.9.5 Carrossier tôlier formeur de véhicules anciens et historiques " au sein de la filière carrosserie-peinture.

- Une nouvelle fiche de qualification "G.12.1 ".

- Les fiches G.6.1 et G.9.1 sont modifiées.

Textes Attachés : Représentation des organisations professionnelles et syndicales

29 mars 2019

L'accord non étendu du 24 mai 2018, est relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales.

Date de signature :24 mai 2018
Thématique :Représentation des organisations professionnelles et syndicales
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Représentation des organisations professionnelles et syndicales

Cet accord confie l'administration des organismes, institués par les partenaires sociaux, aux organisations représentatives de la branche des services de l’automobile.

Ces organisations représentatives assureront la désignation de leurs futurs représentants au cours de la période quadriennale de représentativité en cours.

Concernant les engagements relatifs aux institutions membres du groupe de protection sociale IRP AUTO, il s'avère que le conseil d’administration de cette association compte 30 membres, tandis que le bureau de celle dernière comporte 10 membres.

S'agissant des institutions de retraite complémentaire Alliance professionnelle retraite ARRCO et Alliance professionnelle retraite AGIRC, les organisations interprofessionnelles représentatives sont chargées de procéder à la désignation des représentants des organisations.

Les organisations professionnelles suivantes, à savoir, IRP AUTO Artisans et TNS, peuvent librement décider de la composition du collège relatif aux "membres partenaires".

Il existe différents types de mandats des représentants des organisations. Ces mandats sont les suivants :

- Mandats des administrateurs de l'ANFA (Association nationale pour la formation automobile) ;

- Mandats des administrateurs des organismes de branche du groupe IRP AUTO ;

- Mandats des membres des assemblées générales et commissions paritaires des institutions du groupe IRP AUTO.

 

Annexes

L'accord comporte différentes annexes relatives aux :

- Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA). Les annexes 1, 2, 3 comprennent plusieurs titres en leur sein, ainsi, les titre applicables à la présente annexe applicable sont les suivants : Dispositions générales, Administration de l'ANFA, Ressources et règles de gestion, Application des statuts ;

- Statuts d'IRP Auto prévoyance-santé. Les titres sont les suivants : Généralités, Administration, Commission paritaire, Organisation financière, Fusion - Scission - Dissolution, Dispositions diverses).

- Statuts de l'association IRP Auto solidarité-prévention. Les titres sont les suivants : Dispositions générales, Gestion financière, Gouvernance, Bonnes pratiques ;

- Statuts du Centre d'études des services de l'automobile (CESA) ;

- Statuts d'IRP auto APASCA ;

- Statuts d'IRP auto épargne salariale.

Textes Attachés : Dialogue social

19 mars 2019

L'accord non étendu du 24 mai 2018, est relatif au dialogue social.

Date de signature :24 mai 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'accord du 24 mai 2018 relatif au dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Commission paritaire nationale des services de l'automobile (CPNSA)

La CPNSA se compose des délégations syndicales de salariés et patronales comportant un nombre égal de représentants qui ont été préalablement désignés.

Chacune de ces délégations comprend 25 représentants désignés pour une durée indéterminé.

La commission se réunit en fonction des dates programmées par l'agenda paritaire chargé de fixer le programme des négociations paritaires.

Le suivi des engagements et les bilans d'activités doivent être abordés au moins une fois par an au titre des différentes réunions.

Il est admis que les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective puissent participer aux réunions de la CPNSA, par conséquent, au titre de leur participation, leur employeur est tenu de maintenir leur rémunération.

Les attributions de la CPNSA sont les suivantes :

- Définition des conditions d'emploi et de travail ;

- Interprétation de la convention collective et des accords de branche ;

- Délégation à l'observatoire de la branche des services de l'automobile les missions d'observation des métiers et des qualifications.

 

Commissions paritaires régionales des services de l'automobile (CPRSA)

Les CPRSA se composent d'un collège salarial et patronal.

Les coordonnées des membres de ces commissions peuvent être utilisées dans le cadre d'un usage interne entre les membres eux-mêmes, ou bien avec les organisations représentatives dans la branche.

Les organisations syndicales de salariés sont composées de salariés évoluant au sein des entreprises de moins de 11 salariés, et il en est de même pour les organisations patronales, pour lesquelles, les membres doivent être les chefs d'entreprises de moins de 11 salariés également.

Néanmoins, en cas d'augmentation des effectifs au sein de ces entreprises, ou en cas de changement de l'activité de celles-ci, les mandats des membres des CPRSA restent valides.

S'agissant des conditions d'exercice des fonctions des membres de ces commissions, il s'avère que :

- Les réunions des CPRSA se tiennent une fois par semestre ;

- Les membres de ces commissions ont, sur autorisation de leurs employeurs respectifs, accès aux entreprises comprises dans le champ territorial et professionnel de ces commissions ;

- Les salariés membres de ces commissions disposent d'un temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ;

- Chaque salarié membre des commissions doit informer son employeur au titre de l’utilisation de son crédit d'heures, et ce, au plus tard 8 jours avant le jour d'utilisation de ces heures ;

- Le temps relatif à l'exercice des missions du salarié est considéré comme du temps de travail effectif, justifiant le payement de ces heures à l'échéance normale ;

- L'employeur est tenu de maintenir le salaire des salariés membres de ces commissions durant durée de la mission ;

- Les membres des CPRSA bénéficient d'une indemnisation de leurs frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.

 

Les compétences des CPRSA sont de l'ordre de :

- L'information et du conseil à destination des salariés et employeurs concernant les dispositions légales et conventionnelles ;

- L'information relative à des questions spécifiques aux entreprises comprenant moins de 11 salariés;

- La résolution de conflits individuels ou collectifs ;

- L'établissement de propositions relatives aux activités sociales et culturelles.

 

A titre informatif, les délibérations de ces commissions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des membres de chaque collège présents à la réunion.

 

Dialogue social au niveau de l'entreprise

L'ensemble des thèmes autorisés par la loi fait l'objet de la négociation collective d'entreprise, dont l'organisation matérielle incombe à l'employeur.

Ainsi, au moins une fois par an l'employeur est tenu d'engager une négociation sur :

- La rémunération ;

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- La reconnaissance d'établissements distincts, et de l'institution de représentants de proximité au sein de ceux-ci ;

- L'institution d'un conseil d'entreprise.

 

A titre indicatif, une réunion conclusive permet d'achever la négociation.

 

Annexe I

La présente annexe porte sur l'avenant n° 85 relatif au dialogue social.

Il procède à la modification de diverses articles tels que :

- L'article 1.04 bis qui devient l'article 1. 04 "Droit syndical et liberté d'opinion";

- L'article 1.05 "Dialogue social de branche" ;

- L'article 1.06 "Dialogue social dans les territoires" ;

- L'article 1.07 "Dialogue social dans l'entreprise" ;

- L'article 1.08 "Conditions d'emploi".

 

Annexe II

La présente annexe est relative à l'accord paritaire nationale relatif au fonctionnement du paritarisme dans les services de l'automobile.

Les points 1 et 2 de l'article 2 du même accord sont modifiés en vue de faciliter l'objectif relatif au développement du dialogue social.

Textes Salaires : Salaires minima 2019

08 mars 2019

L'avenant n°86 du 4 juillet 2018 fixe les barèmes de salaires minima des ouvriers, employés, des agents de maîtrise et des cadres des services de l'automobile. Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires minima 2019
Date de signature :4 juillet 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima - Ouvriers, employés

Le présent avenant prévoit les salaires minima garantis pour 35 heures des ouvriers et employés entrant dans le champ d'application de la convention collective des services de l'automobile :

EchelonMinima garantis
121 926 €
111 878 €
101 829 €
91 789 €
81 733 €
71 682 €
61 651 €
51 618 €
41 592 €
31 571 €
21 554 €
11 539 €
 

Salaires minima - Maîtrise

Les dispositions conventionnelles fixent les salaires minima pour les agents de maîtrise. Les échelons les concernant vont de 17 à 25.

EchelonMinima garantis
252 438 €
242 308 €
232 179 €
222 054 €
211 985 €
201 926 €
191 916 €
181 880 €
171 826 €
 

Salaires minima - Cadres

Outre les salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise, la convention collective prévoit également les salaires minima garantis des cadres. Les salaires diffèrent selon le niveau (de I à V) et les degrés (A,B et C) des cadres.

NiveauDegréMinima garantis
V5 132 €
VIC4 618 €
VIB4 360 €
VIA4 104 €
IIIC3 848 €
IIIB3 591 €
IIIA3 333 €
IIC3 077 €
IIB2 820 €
IIA2 564 €
IC2 437 €
IB2 308 €
IA2 179 €
 

Valeur du point et indemnité de panier

- La valeur du point de formation-qualification, figurant dans l'annexe "Salaires minima", est portée à 3,32 €.

- Le montant de l'indemnité de panier, figurant dans l'annexe "Salaires minima" est fixée à 5,82 €.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3034
  • IDCC n° 1090
  • Convention 3034
  • Convention 1090
  • auto-écoles
  • commerce
  • enseignement de la conduite
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  • Convention garage
  • Convention garage automobile
  • Convention garagiste
  • Convention mecanique auto
  • Convention nationale de l automobile
  • Convention nationale des services de l automobile
  • Convention reparation automobile
  • Convention Service de l'automobile

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 15 janvier 1981

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Objet et domaine d'application

Durée. - Dénonciation. - Révision

Avantages acquis

Droit syndical et liberté d'opinion

Développement du dialogue paritaire

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Embauchage

Promotion

Mutations

Organisation du travail

Heures supplémentaires

Temps de trajet inhabituel

Réglementation des périodes de travail et de repos

Travail à temps partiel

Compte épargne-temps

Ancienneté

Réfectoires et titres-restaurant.

Congés payés et congés spéciaux

Salaires

Egalité professionnelle entre hommes et femmes.

Bulletin de salaire. - Certificat de travail

Jeunes salariés

Qualifications professionnelles

Formation professionnelle

Dispositifs de formation professionnelle

Retraite

Emploi des salariés âgés

Régimes complémentaires obligatoires de retraite

Epargne salariale

Régime obligatoire de prévoyance

Garanties supplémentaires de prévoyance

Service national

Garanties supplémentaires de santé

Régime professionnel complémentaire de santé

Hygiène et sécurité - Médecine du travail

Réalisations sociales

Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation

Date d'application

Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés

Domaine d'application

Période d'essai

Contrat de travail

Salaires

Formation-qualification

Acomptes

Congés payés annuels

Durée du travail

Congés exceptionnels pour événements personnels

Maladies et accidents

Maternité - Congé parental

Préavis

Indemnités de licenciement

Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés

Classement en catégorie ouvriers et employés

Modalités du classement en catégorie ouvriers et employés

Classification des ouvriers et employés

Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise

Classement en catégorie maîtrise

Modalités du classement en catégorie ' Maîtrise '

Classification de la maîtrise

Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres

Domaine d'application

Contrat de travail

Période d'essai

Organisation du travail

Rémunération

Congés payés

Forfait en jours

Congés exceptionnels pour événements personnels

Indisponibilité

Congés au bénéfice des parents

Préavis

Licenciement

Indemnité de licenciement

Rupture amiable du contrat de travail

Versement d'un capital de fin de carrière avant soixante ans

Chapitre V : Classification des cadres

Classement en catégorie cadres

Modalités du classement en catégorie cadres

Classification des cadres

Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants

Domaine d'application

Contrat de travail

Organisation du travail

Rémunération

Indemnisation des absences

Absences

Annexe Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

I. - Prestations minimales garanties

II. - Bénéficiaires du RPCS

II. 1. Salariés

II. 2. Demandeurs d'emploi

III. - Modalités de la couverture

III. 1. Garanties collectives

III. 2. Garanties solidaires

III. 3. Couverture responsable

IV. - Actions de solidarité et de prévention

V. - Financement du RPCS

Notice d'information : Portabilité des prestations complémentaires de santé Notice d'information prévue

l'article 1.21 b de la convention collective

Notice d'information : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information

par l'article 1.21 b de la convention collective

ANNEXE I : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019

ANNEXE II : Apprentissage : objectifs de la période 201

Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

RNCSA et RNQSA pour l'année 2017

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017

Salaires minima

Epargne salariale

Certificats de qualification professionnel (CQP)

Contrats de professionnalisation

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Repos dominical (Meurthe-et-Moselle)

Statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Actualisation du RNQSA et du RNCSA

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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