Convention collective Automobile

La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (plus communément appelée convention collective des services de l'automobile) compile un ensemble de dispositions spécifiques applicables à tous les salariés dont l'entreprise relève du champ d'application de la convention. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3034 et IDCC 1090.

L'objectif de la présente convention est donc de présenter l'ensemble des règles applicables au secteur de l'automobile.

Les entreprises qui appliquent les dispositions de la convention collective des services de l'automobile sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer quelle est la convention collective applicable au sein de son entreprise.

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année ou à 1 607 heures annuelles c'est-à-dire 33h36 par semaine en moyenne en cas de travail continu.

Temps partiel

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée à :

• 24 heures en principe ;

• Ou 12h30 pour les postes suivants : secrétaire /comptabilité, nettoyage des locaux de travail, convoyeur de véhicules, préparateurs de véhicules, agent d'opérations dans un établissement de location de véhicules, opérateurs dans uns station-service, enseignant dans une école de conduite, dépanneur-remorqueur, agent d'exploitation ou d'opération dans un parc de stationnement.

L'interruption journalière ne doit pas dépasser 2 heures au maximum, sauf demande expresse du salarié.

Concernant l'organisation du travail, la durée hebdomadaire du travail est répartie sur 1 à 5 jours comprenant un regroupement des horaires par journée de 7 à 8 heures ou par demi-journées de 3 à 5 heures.

Afin de faire face à une augmentation temporaire de la durée du travail du salarié à temps partiel il est possible de conclure un avenant de complément d'heure. Les heures accomplies dans le cadre de l'avenant de complément d'heurs sont majorées à hauteur de 10%, les heures accomplies au-delà sont quant à elles majorées à hauteur de 25%.

Sauf en cas de remplacement d'un salarié absent, la limite est de 4 avenants par an.

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration calculée de la manière suivante :

• 10% pour les heures effectuées dans la limite du 1/10e de la durée contractuelle de travail ;

• 25% pour les heures effectuées au-delà.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une majoration ou au bénéfice d'un repos compensateur équivalent :

• Dans les entreprises comprenant des délégués syndicaux : le repos doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement ;

• Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, l'attribution de ce repos est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu'il en existe.

Dans toutes les entreprises, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos est subordonné à un accord entre l'employeur et le salarié.

Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une majoration qui est égale à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes.

Chaque année 220 heures supplémentaires peuvent êtres accomplies par les salariés qui relèvent de la présente convention collective. Les 220 heures correspondent au contingent annuel et elles s'apprécient hors annualisation. En effet dans le cadre de l'annualisation le contingent est établi à 130 heures.

Un salarié peut en accord avec son employeur effectuer des heures au-delà du contingent annuel. Dans ce cas là, les heures choisies sont payées sous la forme d'un complément de salaire assorti d'une majoration de 30 % du salaire de base pour les 8 premières heures puis de 50 % pour les heures suivantes.

Périodes de travail et repos

La durée minimale du repos journalier est fixée à 11 heures consécutives.

De plus, chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum (dimanche inclus).

Une majoration de 50 % du salaire peut être attribuée au salarié en cas de suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents de type :

• Organisation des mesures de sauvetage ;

• Prévention des accidents imminents ;

• Ou réparation des accidents survenus au matériel et installations ou aux bâtiments.

Les salariés bénéficient d'une pause de minimum ½ heures pour les journée de travail d'au moins 6 heures.

Travail le dimanche

En cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle, chaque heure travaillée le dimanche ouvre droit à un repos prévu par arrêté préfectoral ainsi qu'une majoration ou d'une indemnité pour les vendeurs de véhicules itinérants.

En cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle, chaque heure travaillée le dimanche ouvre droit à un repos prévu par arrêté préfectoral ainsi qu'une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base ou d'une indemnité pour les vendeurs de véhicules itinérants.

Travail de nuit

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit. Cependant, après consultation des représentants du personnel ou à défaut avec les salariés concernés, l'employeur peut fixer cette période entre 22 heures et 7 heures.

Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité du service à la clientèle.

Une majoration est prévue au titre du travail de nuit. Celle-ci se calcule de la manière suivante :

• A hauteur de 10% minimum pour chaque heure de travail accomplie au cours de la période nocturne par un salarié ayant le statut de travailleur de nuit ;

• A hauteur de 50% du salaire brut de base pour chaque heure de travail accomplie au cours de la période nocturne par un salarié n'ayant pas le statut de travailleur de nuit.

Le travailleur de nuit bénéficie en plus des pauses et des repos journaliers d'un repos compensateur fixé à 1,66% au titre de chaque heure effectuée pendant la période.

Permanence de service

Un contrat de travail peut comporter une clause d'astreinte. Pendant une période d'astreinte, le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Convoyage de véhicules

L'objectif étant de limiter les situations précaires, l'employeur est tenu de proposer la conclusion d'un CDI, prioritairement sous forme de temps partiel annualisé, lorsque l'engagement du convoyeur pour une nouvelle mission a pour effet de porter à plus de 800 heures la durée du travail accomplie dans l'année civile en cours.

Conventions de forfait

La convention prévoit des dispositions spécifiques applicables aux conventions de forfait. En effet plusieurs forfaits sont prévus par la convention collective :

• Forfait assis sur un salaire mensuel ;

• Forfait en heures sur l'année ;

• Forfait en jours ;

• Forfait sans référence horaire.

Temps de trajet inhabituel

Sont concernés par les dispositions relatives au temps de trajet inhabituel les salariés non itinérants dont la rémunération est en fonction de l'accomplissement d'un nombre déterminé d'heures de travail. Sont ainsi exclus les bénéficiaires d'un forfait en jours ou sans référence horaire, les salariés travaillant dans le cadre de la vente de véhicules et les salariés itinérants, à l'exception des vendeurs affectés à un hall ou à un magasin d'exposition.

Une contrepartie est attribuée au salarié en cas d'un tel déplacement :

• Repos compensateur de 25% ;

• Il peut également s'agir d'une indemnité égale à 25% du salaire pour la durée de dépassement, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés

Les congés payés sont attribués conformément à la loi. La durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse dépasser 30 jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

Des congés supplémentaires peuvent être accordés selon l'ancienneté du salarié :

• 1 jour ouvrable supplémentaire après 20 ans d'ancienneté ;

• 2 jours ouvrables après 25 ans ;

• 3 jours ouvrables après 30 ans.

Repos compensateur suite aux jours fériés travaillés

Lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus par roulement est inférieur à celui dont bénéficient les salariés de l'entreprise qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à 1 jour de repos pris dans la semaine en cours ou au plus tard dans les 4 semaines suivantes.

Congé parental d'éducation

La convention collective renvoie aux dispositions légales en matière de congé parental d'éducation pris à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Rappel d'un salarié en congé

Un congé supplémentaire de 2 jours est accordé au salarié rappelé par l'entreprise lorsque les besoins du service le nécessitent. A ces 2 jours s'ajoutent le remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Majoration de salaire pour formation-qualification

Une majoration de salaire s'applique à l'égard des salariés ayant suivi des formations d'une durée supérieure à 105 heures. Cette majoration se calcule en fonction du produit de la valeur du point par le nombre de points suivants :

• 32 points de formation-qualification lorsque le salarié est susceptible de se voir attribuer dans la classification ouvriers et employés, un échelon supérieur à celui attribué ;

• 24 points de formation-qualification lorsque le salarié n'est pas susceptible de se voir attribuer dans la classification ouvriers et employés, un échelon supérieur à celui attribué ;

• 16 points de formation-qualification lorsque le salarié n'a pas obtenu la certification recherchée à l'issue de l'action.

Contrat de professionnalisation

Pour déterminer le salaire des apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation il convient de se référer à la réglementation en vigueur.

Salaires minima

Cadres

Maîtrise

Ouvriers et employés

Jours fériés

Le 1er mai et les jours fériés exceptionnellement travaillés ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire brut de base, s'ajoutant à la majoration pour heures supplémentaires ou attribution d'un jour de repos compensateur.

Rémunération des cadres en forfait

Forfait assis sur un salaire mensuel

La rémunération forfaitaire doit être égale au minimum mensuel garanti applicable au salarié, complétée par une majoration pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait.

Forfait en heures sur l'année

La rémunération forfaitaire ne peut pas être inférieure au minimum mensuel garanti correspondant au classement de l'intéressé majoré dans les conditions ci-dessous :

• Majoration de 10 % du salaire minimum mensuel garanti, pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorée de 10 % au plus (durée entre 35 heures et 38h30) ;

• Majoration de 20 % du salaire minimum mensuel garanti pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorées de plus de 10 % et de 20 % au plus (durée entre 38h30 et 42 heures).

Forfait en jours

La rémunération doit tenir compte des responsabilités du salarié :

• Nombre de jours convenus égal à 218 jours : rémunération mensuelle ne pouvant être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement du cadre, majoré de 25 % ;
  

• Nombre de jours convenus inférieur à 218 jours : majoration mensuelle de 25% par rapport au minimum conventionnel recalculée en proportion du nombre de jours convenu.

La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22.

Forfait sans référence horaire

La rémunération ne peut pas être inférieure au minimum mensuel garanti complété d'une majoration égale à 20 %. La valeur d'une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 30.

Temps de trajet inhabituel

Une contrepartie est prévue au titre d'un temps de trajet inhabituel. Cette contrepartie estf proportionnelle à la durée du dépassement et est attribuée de la manière suivante :

• Sous la forme d'un repos compensateur de 25 % ;

• Sous la forme d'une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré égale à 25 % du salaire du salarié (accord nécessaire entre le salarié et l'employeur)

Indemnité de panier de nuit

Pour cette année, l'indemnité de panier s'élève à 6,09 €.

Prime de formation-qualification

Une prime de formation-qualification est versée aux salariés qui justifient d'au minimum 6 mois d'ancienneté. Elle se verse durant 6 mois.

Prime de suppléance

Une prime de suppléance est prévue dans le cas où un salarié exerce temporairement une fonction vis-à-vis du personnel, de la clientèle, sans bénéficier d'un classement ni du statut du personnel de maîtrise.

Dans l'hypothèse où cette situation se répète, une extension d'activité est reconnue au salarié, justifiant soit son reclassement sur un échelon majoré, soit sa promotion en position de maîtrise s'il est placé sur l'échelon 12.

Le salarié qui exerce cette fonction temporaire plus de 6 jours ouvrés consécutifs perçoit une prime de suppléance dont le montant forfaitaire est égal à la différence entre le minimum mensuel de l'échelon 20 et celui de l'échelon du salarié.

Déplacements inhabituels

Lorsqu'un déplacement professionnel nécessite un départ de son domicile plus tôt qu'habituellement pour commencer l'activité professionnelle, ou un retour à son domicile plus tardif, le salarié perçoit une contrepartie pour la durée dépassant le temps normal de trajet.

La contrepartie est attribuée sous la forme d'un repos compensateur de 25 % ou en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, sous la forme d'une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré égale à 25 % du salaire.

Prime des apprentis et titulaires du contrat de professionnalisation

Une prime d'intégration est ouverte au salarié qui est embauché pour une durée indéterminée dans l'entreprise après avoir obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire des certifications, à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage.

Cette prime est versée à partir des modalités suivantes :

• Lorsqu’un salarié qui était en alternance ou sous contrat de professionnalisation est embauché à l’issue dudit contrat : il perçoit à compter du 12e mois accompli dans le cadre de son contrat à durée indéterminé, une prime d’intégration calculée à hauteur de 50% du salaire de base, ou 50% du salaire minimum mensuel garanti en ce qui concerne le salarié qui relève du chapitre VI de la CCN ;

• Lorsqu’un salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) : il perçoit à l’issue du CDD la prime d’intégration, dont la modalité de calcul est identique à ce qui est exposé ci-dessus. Toutefois, pour que le versement de la prime soit effectif, il est nécessaire que la fin du CDD conduise immédiatement à la conclusion d’un CDI.

Temps d'habillage et de déshabillage

Le temps d'habillage et de déshabillage est soit considéré comme du temps de travail effectif soit rémunéré par une prime.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

La durée de ce congé est égale à 1 semaine par tranche de 10 ans d’ancienneté dans l'entreprise, dans la limite maximale de 1 mois.

Par ailleurs, l'organisme assureur désigné rembourse l'indemnité légale de départ volontaire ou de la mise à la retraite due par l'employeur dans la limite de 75 % du montant du capital de fin de carrière.

Capital de fin de carrière

Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul forfaitaire égale à 32 400 €.

L'organisme assureur désigné attribue un capital de fin de carrière au participant sous réserve que celui-ci remplisse les conditions prévues à cet effet.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnisation

Le maintien de salaire est prévu à l'égard des ouvriers et employés en arrêt maladie dès lors qu'ils justifient d'au minimum 1 an d'ancienneté, et ce, durant 45 jours continus ou non. Le régime de prévoyance de l'entreprise alloue à compter du 46e jour les indemnités au salarié en complément de celles versées par la sécurité sociale.

En ce qui concerne les cadres, ceux-ci bénéficient du maintien de leur salaire pendant 90 jours calendaires continus ou non, sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté. Le régime de prévoyance de l'entreprise alloue à compter du 91e jour les indemnités au salarié en complément de celles versées par la sécurité sociale.

Nécessité de remplacement

En cas d'indisponibilité du salarié cadre au-delà de 180 jours continus et du salarié non-cadre au-delà de 45 jours continus, l'employeur peut décider de procéder à leurs licenciements.

Le salarié privé de son emploi bénéficie pendant 1 an d'une priorité de réembauchage, s'il en fait la demande.

Indisponibilité du salarié

Le salarié peut prendre les congés après le retour de maladie (si le retour intervient avant l'expiration) ou bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés au retour de maladie ou lors de la résiliation du contrat, lorsqu'il est malade au moment des congés avec reprise avant ou après l'expiration de la période normale des congés.

Pour les ouvriers, employés et personnel de maîtrise, l'employeur assure le maintien des appointements nets sous déductions des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant les 45 premiers jours du congé. Puis, à partir du 46ème jour, la salariée perçoit un complément au titre du régime de prévoyance au cas où un complément soit nécessaire pour assurer le maintien des appointements nets jusqu'à la fin du congé.

Les cadres bénéficient de l'indemnisation suivante : pendant les 90 premiers jours du congé de maternité, l'employeur assure le versement des appointements nets sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Puis, à compter du 91ème jour, le maintien du salaire est assuré par le régime de prévoyance.

Contributions

Les entreprises doivent obligatoirement s'acquitter auprès de l'ANFA d'une contribution unique selon leur taille :

• Entreprises de moins de 10 salariés : contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale ;

• Entreprises de 10 salariés et plus : contribution minimale de 1 % de la masse salariale et peut être réduite à 0,8 %.

Ensuite, les entreprises sont redevables d'une contribution supplémentaire au titre du développement de la formation professionnelle continue, et ce, au 1er janvier de chaque année :

• Entreprises de moins de 10 salariés : taux de contribution fixé à 0,5 % de la masse salariale ;

• Entreprises de 10 salariés et plus : taux de contribution fixé à 0,2 % de la masse salariale.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

• Dans l'année suivant l'embauche sous CDI ;

• Tous les 2 ans.

Clause de dédit formation

Dans le cadre de la professionnalisation sont prévues des dispositions relatives au contrat de professionnalisation qui vise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes travailleurs et demandeurs d'emploi.

L'indemnité de dédit-formation correspond au coût de la formation supporté par l'entreprise. A noter que le montant de l'indemnité est proportionnel au nombre de mois entiers manquants entre le départ du salarié et la fin de la période d'attachement.

Validation des acquis de l'expérience

Un salarié peut faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le RNCP, ou bien un certificat de qualification professionnelle visé au RNCP et RNCSA.

Dispositifs de formation professionnelle

Différents dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective des services de l'automobile :

• L'apprentissage ;

• Les contrats de professionnalisation ;

• Les périodes de professionnalisation ;

• Le certificat de qualification professionnelle ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• Le compte personnel de formation ;

• Le congé individuel de formation.

Pro-A

Le dispositif de Pro-A relatif à la promotion ou reconversion des salariés par l'alternance est prévu par la convention.

La durée du dispositif de la reconversion ou de la promotion par l'alternance est généralement comprise entre 6 et 24 mois.

La formation relative au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance doit être comprise entre 15% (sans être inférieure à 150 heures) et 25% de la durée dudit dispositif.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Organisme désigné

L'organisme assureur est IPSA dénommé désormais « IRP AUTO Prévoyance-Santé ».

Cotisations

Ouvriers, employés, apprentis et jeunes en alternance

Agents de maîtrise

Cadres

Pour l'année 2024, les taux de cotisations figurant au point A de l'annexe tarifaire RPO sont affectés d'une décote de 17 %.

Prestations

L'ensemble des prestations suivantes sont garanties au titre du régime de prévoyance :

• Incapacité totale et temporaire de travail ;

• Indisponibilité de longue durée ;

• Invalidité ;

• Décès ;

• Rentes de conjoint survivant et d'éducation ;

• Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés.

Garanties supplémentaires de prévoyance

Les entreprises ont la possibilité de faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles prévues à l'article 1.26 et les règlements de prévoyance correspondants.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Organisme assureur

L'organisme assureur de référence des services de l'automobile est IRP AUTO Prévoyance Santé.

Prestations

Les salariés bénéficient d'une couverture collective en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cotisations

A défaut de précisions sur les cotisations, une contribution forfaitaire destinée au financement des actions de solidarité et de prévention fixée à 2 € par mois, dont 1 € à la charge de l'employeur et 1 € à la charge du salarié.

Rupture pendant la période d'essai

Démission

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Licenciement

Dispenses de préavis

Ouvriers et employés

Les salariés ouvriers et employés se trouvant dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi peuvent quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation du délai de préavis, à condition d'en aviser l'employeur.

Agents de maîtrise et cadres

Il est possible pour les salariés licenciés de quitter l'établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer une indemnité pour l'inobservation du préavis. Néanmoins, un délai de prévenance de 15 jours doit être respecté.

Ouvriers et employés

Les échelons de la classification des ouvriers et employés se répartissent en trois catégories :

• Les échelons 1 et 2 concernent les emplois ne demandant pas de qualification professionnelle ;

• Les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie ouvriers et employés ;

• Les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel.

Agents de maîtrise

Les échelons de la classification des agents de maîtrise se répartissent en deux catégories :

• Les échelons 17, 20 et 23 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche du RNQSA

• Les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont les échelons majorés accessibles aux salariés maîtrise leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel

Cadres

Les niveaux de classement sont dotés de trois degrés de progression : A, B et C. L'employeur doit déterminer pour chaque cadre le degré par application combinée de 4 critères :

• La responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination

• L'autonomie permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés

• L'expérience : l'élargissement ou l'enrichissement des connaissances et des aptitudes par la pratique professionnelle

• L'autorité : considération particulière qui s'attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l'exercice de ses activités professionnelles