Code NAF / APE 5221Z
Services auxiliaires des transports terrestres
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5221Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.21Z :
Le code 5221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Concessionnaire ou exploitant autoroute, Automobile, des Transports routiers et Prestataires de services (brochure, n°3336, 3034, 3085 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2583 | Brochure n°3336 | 235 pages
Part des salariés du code 5221Z rattachés à cette convention : 56%
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1821 pages
Part des salariés du code 5221Z rattachés à cette convention : 28.5%
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1351 pages
Part des salariés du code 5221Z rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 709 pages
Part des salariés du code 5221Z rattachés à cette convention : 1.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres est donnée à titre indicatif.
La CCN 5221Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5221Z ?
Le Code APE/NAF 5221Z fait référence aux métiers de l’activité : Services auxiliaires des transports terrestres
Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Services auxiliaires des transports terrestres. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les entreprises exerçant quotidiennement une activité concernant le secteur : Services auxiliaires des transports terrestres. L'insee a élaboré une nomenclature afin de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210B - Entreposage et stockage non frigorifique et 5222Z - Services auxiliaires des transports par eau (ou 5223Z et Code NAF 5224A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités liées au transport terrestre de personnes, d’animaux ou de fret :
• l’exploitation de terminaux tels que gares ferroviaires, gares routières, terminaux de manutention de fret
• l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire
• l’exploitation à péage d’autoroutes et ouvrages d’art
• l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’entreposage de caravanes durant l’hiver
- les services de poussage ou de remorquage ferroviaire
- les services de remorquage et d’assistance routière
Cette sous-classe comprend aussi :
- la liquéfaction du gaz en vue de son transport, hors du site d’extraction
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la réparation d’automobiles (cf. 45)
- la manutention du fret (cf. 52.24)
Le code NAF 52.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 632A : Gestion d'infrastructures de transports terrestres
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5221Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5221Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5221Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5221Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Services auxiliaires des transports terrestres se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5221Z : Extrait d’article
Article 16.2
En vigueur non étendu
Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, calculée sur la base du dernier mois de traitement tel que défini à l'article 7.2 de la présente convention, est égale à : # pour les employés : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel, sauf convention contraire, jusqu'à 3 ans de service. Pour les années de service au-delà de la 3e, chaque semestre donne droit à 22,5 % d'un mois de traitement. Le total de l'indemnité ne peut dépasser 17 mois de traitement ;
# pour les techniciens : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 17 mois de traitement.
# pour les cadres : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 22 mois de traitement.
Seuls les semestres complets de services entrent en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement qui est calculée sur le traitement final du salarié licencié et non sur la moyenne des traitements mensuels qu'il a reçus depuis un certain nombre de mois. Toutefois, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel, y compris le 13e mois et la prime enfant, sauf l'intéressement, si ce mode de calcul est plus favorable. Les taux ci-dessus, 45 % et 22,5 %, passent respectivement à 50 % et 25 % avec un maximum de 18 mois de traitement pour les employés et les techniciens et de 24 mois de traitement pour les cadres.
L'indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement du 13e mois pro rata temporis.
S'il était établi que le paiement de l'indemnité a donné lieu à des abus, la question devrait faire l'objet d'un règlement établi en commission paritaire.
Article correspondant à la convention collective 5221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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