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Code NAF / APE 5221Z
Services auxiliaires des transports terrestres

Cette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport terrestre de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation de terminaux tels que gares ferroviaires, gares routières, terminaux de manutention de fret

• l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire

• l’exploitation à péage d’autoroutes et ouvrages d’art

• l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’entreposage de caravanes durant l’hiver

- les services de poussage ou de remorquage ferroviaire

- les services de remorquage et d’assistance routière

Cette sous-classe comprend aussi :

- la liquéfaction du gaz en vue de son transport, hors du site d’extraction

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’automobiles (cf. 45)

- la manutention du fret (cf. 52.24)

Source: INSEE

Le code NAF 52.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 502Z : Entretien et réparation de véhicules automobiles

- 601Z : Transports ferroviaires

- 632A : Gestion d'infrastructures de transports terrestres

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 52.21Z

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5221Z

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
  5. Illustration de Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    Convention collective Autoroute

    IDCC 

    1014

        |     Brochure 

    3055

        |    

    67

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres est donnée à titre indicatif.

Le code 5221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Manutention ferroviaire (personnel), Voies ferrées d'intérêt local (personnel) et Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (brochure, n°3034, 3170, 3022 et 3336) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Services auxiliaires des transports terrestres concorde au code 5221Z. Ce code correspond à la majorité des organisations exerçant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Services auxiliaires des transports terrestres. Cette norme est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210B et 5222Z (Entreposage et stockage non frigorifique et Services auxiliaires des transports par eau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle apporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Convention collective 5221Z : Extrait d'article

Article 16.2

En vigueur non étendu

Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, calculée sur la base du dernier mois de traitement tel que défini à l'article 7.2 de la présente convention, est égale à : # pour les employés : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel, sauf convention contraire, jusqu'à 3 ans de service. Pour les années de service au-delà de la 3e, chaque semestre donne droit à 22,5 % d'un mois de traitement. Le total de l'indemnité ne peut dépasser 17 mois de traitement ;

# pour les techniciens : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 17 mois de traitement.

# pour les cadres : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 22 mois de traitement.

Seuls les semestres complets de services entrent en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement qui est calculée sur le traitement final du salarié licencié et non sur la moyenne des traitements mensuels qu'il a reçus depuis un certain nombre de mois. Toutefois, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel, y compris le 13e mois et la prime enfant, sauf l'intéressement, si ce mode de calcul est plus favorable. Les taux ci-dessus, 45 % et 22,5 %, passent respectivement à 50 % et 25 % avec un maximum de 18 mois de traitement pour les employés et les techniciens et de 24 mois de traitement pour les cadres.

L'indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement du 13e mois pro rata temporis.

S'il était établi que le paiement de l'indemnité a donné lieu à des abus, la question devrait faire l'objet d'un règlement établi en commission paritaire.

Article correspondant à la convention collective 5221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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