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5221Z Services auxiliaires des transports terrestres : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 5221Z (ou 52.21Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)
  2. Illustration de Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel)

    Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel)

    IDCC 

    538

        |     Brochure 

    3170

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    336

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    IDCC 

    779

        |     Brochure 

    3022

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    84

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    IDCC 

    2583

        |     Brochure 

    3336

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    102

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    IDCC 

    1014

        |     Brochure 

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    67

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 5221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Manutention ferroviaire (personnel), Voies ferrées d'intérêt local (personnel) et Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (brochure, n°3034, 3170, 3022 et 3336) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Services auxiliaires des transports terrestres est relié au numéro NAF 5221Z. Ce code correspond à l'ensemble des organisations réalisant au jour le jour un travail en lien avec la branche : Services auxiliaires des transports terrestres. Ce code est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210B et 5222Z (Entreposage et stockage non frigorifique et Services auxiliaires des transports par eau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

5221Z Services auxiliaires des transports terrestres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport terrestre de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation de terminaux tels que gares ferroviaires, gares routières, terminaux de manutention de fret

• l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire

• l’exploitation à péage d’autoroutes et ouvrages d’art

• l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’entreposage de caravanes durant l’hiver

- les services de poussage ou de remorquage ferroviaire

- les services de remorquage et d’assistance routière

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la liquéfaction du gaz en vue de son transport, hors du site d’extraction

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’automobiles (cf. 45)

- la manutention du fret (cf. 52.24)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres est donnée à titre indicatif.

Convention collective 5221Z : Extrait d'article

Article 16.2

En vigueur non étendu

Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, calculée sur la base du dernier mois de traitement tel que défini à l'article 7.2 de la présente convention, est égale à : # pour les employés : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel, sauf convention contraire, jusqu'à 3 ans de service. Pour les années de service au-delà de la 3e, chaque semestre donne droit à 22,5 % d'un mois de traitement. Le total de l'indemnité ne peut dépasser 17 mois de traitement ;

# pour les techniciens : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 17 mois de traitement.

# pour les cadres : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 22 mois de traitement.

Seuls les semestres complets de services entrent en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement qui est calculée sur le traitement final du salarié licencié et non sur la moyenne des traitements mensuels qu'il a reçus depuis un certain nombre de mois. Toutefois, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel, y compris le 13e mois et la prime enfant, sauf l'intéressement, si ce mode de calcul est plus favorable. Les taux ci-dessus, 45 % et 22,5 %, passent respectivement à 50 % et 25 % avec un maximum de 18 mois de traitement pour les employés et les techniciens et de 24 mois de traitement pour les cadres.

L'indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement du 13e mois pro rata temporis.

S'il était établi que le paiement de l'indemnité a donné lieu à des abus, la question devrait faire l'objet d'un règlement établi en commission paritaire.

Article correspondant à la convention collective 5221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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