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Convention collective Prestataires de services

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est identifiable par le numéro de brochure 3301 et l'IDCC 2098.

Ses dispositions sont applicables dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer.

Elle régit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

- Entreprises de téléservices faisant pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise via les nouvelles techniques de télécommunications.

- Centres d'affaires et entreprises de domiciliation assurant une assistance aux entreprises en proposant un service comprenant la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée, la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion, réalisent des travaux spécifiques de bureautique.

- Entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

- Entreprises de traduction délivrant des prestations de services de traduction.

- Structure autonome à but lucratif ou non lucratif offrant un service d'organisation et de prestations de services et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations. A noter que les foires et les expositions en sont exclues.

- Entreprises dont l'activité principale réside dans les services d'accueil à caractère événementiel, les actions d'animation et de promotion, la gestion annualisée de de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.

- Centres d'appels gérant à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects au moyen de systèmes de couplage téléphonique et informatique.

- Entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse consistant à mettre en œuvre touts moyens d'investigations afin de déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.

En effet, les dispositions conventionnelles s'appliquent aux actions de force de vente permettant de développer les ventes d'un produit. Les activités d'actions d'optimisation linéaire rentrent en compte dans le champ, elles permettent de valoriser le positionnement des produits et les rendre plus visibles.

Sont néanmoins exclus de la convention les centres d'appels qui sont des filiales de sociétés de télécommunications.

La présente convention collective précise notamment les éléments suivants : le contrat de travail, la durée du travail, les textes salaires, etc.

Nom officiel

Convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Identifiants officiels

N° brochure : 3301
IDCC : 2098

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Entreprises de téléservices, secrétariat, réception ou émission d´appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique, centres d´affaires, entreprises de domiciliation, entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, entreprises de traduction

Les dernières actualités de la Convention collective Prestataires de services

Textes Attachés : Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

13 octobre 2020

La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été mise à jour par l'accord du 10 septembre 2018. Il s'agit d'un accord étendu relatif à la mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation.

Date d'extension :JORF n°0234 du 25 septembre 2020
Thématique :Mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation
Date de signature :10 septembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions luminaires

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de rédiger différentes dispositions dites luminaires.

Concernant le champ d'application professionnel et territorial, le présent accord règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs activités mentionnées au sein de l'accord.

Cet accord règle ces rapports dans les territoires métropolitains, ainsi que les départements d'outre-mer.

Le présent accord rappelle qu'il est d'application volontaire au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

En effet, l'application du présent accord type par une entreprise devra être subordonnée à la souscription unilatérale de l'employeur qui désire adhérer au plan d'épargne interentreprises.

Pour rappel, lorsqu'une entreprise dépasse l'effectif de 50 salariés au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, elle sort du champ d'application de l'accord type.

 

Alimentation du PEI par la participation aux résultats de l'entreprise

Le présent accord prévoit différents articles permettant notamment de traiter des points suivants :

- la définition du régime de participation applicable ;

L'accord rappelle ici que les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas assujetties à l'obligation de mettre en place un régime de participation aux résultats de l'entreprise.

- le calcul de la réserve spéciale de participation ;

Ici, les parties signataires doivent retenir la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation telle que définie au sein de l'article L 3324-1 du code du travail.

- les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

Au sein de l'article 4.1, il est précisé que la somme éventuellement attribuée aux bénéficiaires du régime de participation, au titre de chaque exercice est nommée réserve spéciale de participation (RSP).

A titre d'exemple, le calcul de la somme s'applique avec la formule suivante :

- RSP = 1/2 × (B – 5 % C) × (S/VA).

Une distinction est opérée par le présent accord quant au calcul de cette somme pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

Pour ce qui est des bénéficiaires , l'accord précise que la réserve spéciale de participation afférente à un exercice devra être répartie entre tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Une répartition entre les bénéficiaires est ainsi prévue par l'accord, et ce en respectant différents critères de répartition.

Ainsi, la répartition peut être :

- proportionnelle aux salaires ;

- proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice ;

- uniforme ;

- en application conjointe des critères de salaire et de durée de présence.

A titre informatif, un supplément de participation est prévu au sein de l'article 6.2 du présent accord.

Le plafonnement des droits individuels, le sort des droits excédentaires ou encore la disponibilité des droits sont des thèmes détaillés par le présent accord.

A titre d'exemple, les points suivants y sont détaillés :

- le principe d’indisponibilité des droits issus de la participation ;

- le cas de déblocage anticipé ;

- les modalités de gestion des droits.

 

Gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI)

Une partie 3 au sein du présent accord permet de détailler la gestion du plan d'épargne interentreprises.

Ainsi, l'article 12 donne une définition du PEI.

Concernant les bénéficiaires, tous les salariés bénéficiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois peuvent y accéder.

L'alimentation du plan est assurée au moyen de différentes ressources. A titre d'exemple, les ressources suivantes sont mentionnées au sein de l'accord :

- le versement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;

- les versements volontaires facultatifs des adhérents, dans les conditions indiquées à l’article « versements des adhérents » ;

- les versements complémentaires facultatifs des entreprises adhérentes, dans les conditions indiquées à l’article « aide des entreprises ».

Pour ce qui est des versements des participants, chaque participant peut effectuer volontairement les versements qu'il souhaite.

Différents thèmes sont aussi abordés au sein du présent accord, à titre d'exemple les thèmes suivants :

- l'aide des entreprises et l'abondement ;

- l'investissement des fonds affectés au plan d’épargne interentreprises ;

- l'information.

Le présent accord prévoit aussi trois annexes permettant de reprendre le bulletin de souscription à l'accord type de la branche P2ST, mais aussi la liste des supports de placement, et enfin la décision unilatérale relative au versement facultatif d'un supplément de participation aux résultats de l'entreprise.

Enfin, le présent accord prévoit des dispositions communes sur le choix des organismes prestataires pour la mise en oeuvre, ou encore pour le bulletin de souscription ou le dépôt administratif de ce bulletin.

A titre informatif, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son extension.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2020

25 août 2020

L'accord du 16 mars 2020 concerne les salaires pour l'année 2020 dans le cadre de la CCN prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 12 août 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0205 du 22 août 2020
Thématique :Salaires pour l'année 2020
Date de signature :16 mars 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisations des salaires

Les valeurs de point ont été revalorisées par le présent accord.

Désormais, elles sont fixées à hauteur de :

– 3,483 € pour le statut employés ;

– 3,482 € pour le statut technicien, agent de maîtrise ;

– 3,48 € pour le statut cadre.

Aussi, les indices de rémunération des coefficients 120 à 190 sont modifiés.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,15€.

 

Grille des rémunérations minimales mensuelles

Par le présent accord, la nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles est désormais établie comme suit :

StatutNiv.Coef.Ind.Pt.Rém. mensuelle
Empl.I1204423,4831 539,49 €
Empl.I1304443,4831 546,45 €
Empl.I1404463,4831 553,42 €
Empl.II1504483,4831 560,38 €
Empl.II1604503,4831 567,35 €
Empl.III1704583,4831 595,21 €
Empl.III1904773,4831 661,39 €
TAMIV2005073,4821 765,37 €
TAMIV2205343,4821 859,39 €
TAMV2305483,4821 908,14 €
TAMV2405633,4821 960,37 €
TAMVI2505793,4822 016,08 €
TAMVI2605993,4822 085,72 €
CadresVII2806943,482 415,12 €
CadresVII2907433,482 585,64 €
CadresVII3008713,483 031,08 €
CadresVII3308833,483 072,84 €
CadresVIII3609453,483 288,60 €
CadresVIII39010223,483 556,56 €
CadresVIII42010993,483 824,52 €
CadresIX45013443,484 677,12 €
CadresIX50015903,485 533,20 €
CadresIX55017523,486 096,96 €
   

Grille des rémunérations minimales annuelles

Le présent accord prévoit également une nouvelle grille des rémunérations minimales annuelles déterminée comme suit (pour les effectifs commerciaux, sachant que l'article 4 de la CCN est ainsi modifié) :

StatutNiv.Coef.Ind.Pt.Rém. annuelle
CadresVII2806943,4831 879,58 €
CadresVII2907433,4834 130,45 €
CadresVII3008713,4840 010,26 €
CadresVII3308833,4840 561,49 €
CadresVIII3609453,4843 409,52 €
CadresVIII39010223,4846 946,59 €
CadresVIII42010993,4850 483,66 €
CadresIX45013443,4861 737,98 €
CadresIX50015903,4873 038,24 €
CadresIX55017523,4880 479,87 €
 

Textes Attachés : Lutte contre la propagation du Covid-19

23 juillet 2020

L'accord du 24 avril 2020 non étendu, concerne les diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés dans le cadre de la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Date de signature :24 avril 2020
Thématique :Lutte contre la propagation du Covid-19
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 06/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0237 du 29 septembre 2020), les dispositions de l'accord du 24 avril 2020 portant diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du covid-19 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Lutte contre la propagation du Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les partenaires sociaux, ont adopté des mesures spécifiques dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

A cet effet, les partenaires sociaux ont d'abord rappelé les obligations essentielles en matière d'hygiène, de santé et de sécurité.

Ces mesures doivent permettre d'éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités.

Elles doivent également adapter le travail de l'homme, planifier la prévention, prendre des mesures de protection collective, etc.

Au-delà des mesures en matière d'hygiène, de santé et de sécurité, les partenaires sociaux ont adopté des mesures relatives aux actions en matière de protection sociale complémentaire et de solidarité.

Ces mesures concernent:

- les actions relatives au régime de frais de santé: le différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit, la mobilisation de l'action sociale institutionnelle des assureurs recommandés;

- les actions relatives au régime de prévoyance;

- les actions au régime de solidarité: l'adaptation de la prestation de soutien psychologique, la mobilisation des actions et des aides du régime conventionnel de solidarité, la prise en charge des cotisations du régime de prévoyance et de frais de santé.

D'autres mesures relatives aux actions en matière de formation professionnelle continue ont été adoptées.

Ces dites mesures sont relatives au:

- recensement des formations à distance;

- doublement exceptionnel des plafonds de dépenses sur le plan de compétences;

- rappels relatifs au traitement des demandes de prise en charge;

- l'utilisation du compte personnel de formation;

- l'incitation au recours à l'aide à la formation du fonds national de l'emploi;

- différé de la réalisation des entretiens des lieux des parcours professionnels;

- la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation;

- financement des parcours de validation des acquis de l'expérience;

- l'adaptation de la future politique conventionnelle.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord en date du 24 avril 2020, cliquez ici.

Textes Attachés : Taux de cotisations des ayants droit au 1er avril 2020

17 juillet 2020

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte. Il s'agit de l'avenant non étendudu 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisation des ayants droits au 1er avril 2020.

Date de signature :22 janvier 2020
Thématique :Taux de cotisations des ayants droits
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 06/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0237 du 29 septembre 2020), les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux taux de cotisations des ayants droit sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Révision du taux de cotisation des ayants droits

Le présent texte conventionnel en date du 22 janvier 2020 a été adopté par les partenaires sociaux afin de procéder à la révision des cotisations des ayants droits du régime conventionnel de frais de santé.

Pour rappel, ledit régime est visé au sein de l'article 9.1.2 de l'accord du 25 septembre 2015.

Après avoir rappelé quels étaient les tableaux applicables aux salariés isolés et aux ayants droits auparavant (cf. article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018), les partenaires sociaux dressent les nouveaux tableaux applicables en la matière :

  • Montant des cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire :
Cotisation du régime collectif obligatoire (régime génétral)Cotisation du régime collectif obligatoire (en pourcentage du salarié)Plafond de cotisation (en €)
Base 11,57 % 46,00 €
Base 22,36 % 69,32 €
Base 32,82 %82,93 €
Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle)Cotisation du régime collectif obligatoire (en pourcentage du salarié)Plafond de cotisation (en €)
Base 11,10 % 46,00 €
Base 21,65 % 69,32 €
Base 31,97 %58,05 €
  • Montant des cotisations au titre des couvertures facultatives :
Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Régime généralConjointEnfant
Base 10,96 %0,53 %
Base 21,43 %0,66 %
Base 3 1,72 %0,83 %
Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Alsace-MoselleConjointEnfant
Base 10,68 %0,38 %
Base 21,00 %0,47 %
Base 3 1,20 %0,59 %
  • Montant des cotisations au titre des couvertures optionnelles :

Pour le salarié isolé :

Cotisation des couvertures optionnelles – Régime généralRégime obligatoire (en pourcentage du salaire)Plafond sur le régime obligatoire (en €)Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option1,57 %46,00 €0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option1,57 %46,00 €0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option2,36 %69,32 €0,21 %
Cotisation des couvertures optionnelles – Alsace-MoselleRégime obligatoire (en pourcentage du salaire)Plafond sur le régime obligatoire (en €)Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option1,10 %32,20 €0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option1,10 %32,20 €0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option1,65 %48,52 €0,21 %
 

Pour les ayants droits :

Régime généralConjoint (en pourcentage du salaire)Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option1,43 %0,66 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option 1,72 %0,83 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option 1,72 %0,83 %
Alsace-MoselleConjoint (en pourcentage du salaire)Enfant (en pourcentage du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option1,14 %0,51 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option1,43 %0,68 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option1,29 %0,64 %
 

A titre informatif, les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2020 ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des salariés qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective se voient appliquer les disposition dudit accord, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du texte.

Textes Attachés : Paritarisme

17 juillet 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Il s'agit de l'avenant non étendu du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme.

Date de signature :24 février 2020
Thématique :Paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Collecte des fonds d’aide au paritarisme

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont procédé à la modification des dispositions contenues au sein de l'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la collecte des fonds d'aide au paritarisme.

Ainsi, il est indiqué que désormais seul l'OPCO sera chargé de la collecte des contributions que les entreprises versent dans le cadre du paritarisme.

Les partenaires sociaux se sont donc uniquement attachés à modifier l'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003, de sorte que les dispositions restantes se trouvent inchangées.

 

Enfin, à titre informatif il convient de noter que l'avenant en date du 28 février 2020 n'est pas étendu, par conséquent, toutes les entreprises qui relèvent du champ d'application de la CCN n°3301 ne sont pas tenues d'en appliquer les termes pour le moment. En effet ce ne sera qu'à compter de l'extension de cet accord que les entreprises qui n'entrent pas dans les situations ci-dessous exposées pourront se voir appliquer le texte conventionnel en question.

Tant que l'avenant du 28 février 2020 n'est pas étendu par voie d'arrêté, seules les entreprises suivantes peuvent l'appliquer, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire du texte conventionnel du 28 février 2020 ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Textes Attachés : relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)

17 avril 2020

L'accord du 9 décembre 2019 non étendu, concerne la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (pro-A) dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Date de signature :9 décembre 2019
Thématique :Liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires et fonctionnement du dispositif

Les salariés éligibles sont ceux qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée et notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Afin de bénéficier de ce dispositif, ces salariés ne doivent toutefois pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

S'agissant du fonctionnement de ce dispositif, il est à noter qu'il se déroule en principe pendant le temps de travail sachant que la pro-A associe d'une part des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou par l'entreprise et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Par ailleurs, il convient de souligner le fait que le dispositif de la pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois mais cette durée peut être prolongée dans certaines circonstances.

De la même façon, l'action de formation effectuée dans le cadre d'une Pro-A suppose que l'employeur désigne, parmi ses salariés, un tuteur dans les conditions applicables au contrat de professionnalisation.

Aussi, avant son départ en formation, le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail précisant la durée de l'objet de la pro-A.

 

Actions éligibles au dispositif

La liste des certifications éligibles au dispositif de la pro-A est indiquée en annexe 1 du présent accord.

Cette annexe 1 contient ainsi un tableau composé de 5 colonnes:

- Niveau;

- Type;

- Certification;

- Code RNCP;

- Inventaire.

Pour plus de renseignements sur cette annexe 1, cliquez ici.

De la même façon, le présent accord contient une annexe 2 relative à une note explicative de tout ce système.

A titre informatif, cette liste des actions éligibles a été établie dans le respect des exigences légales et réglementaires à l'aide de l'OPCO désigné et à l'aune des bilans annuels et études prospectives disponibles au niveau de la branche.

 

Financement des actions éligibles au dispositif pro-A

Les coûts et frais engagés par les pro-A sont pris en charge par l'OPCO selon les règles déterminées par la branche par la voie d'une délibération paritaire prise en CPNEFP et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

A titre informatif, il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.

Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

17 avril 2020

L'avenant du 9 décembre 2019 non étendu, concerne les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Date de signature :9 décembre 2019
Thématique :Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0281 du 20 novembre 2020), les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Contribution conventionnelle des entreprises

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, et ce à titre expérimental, une contribution conventionnelle supra légale.

Cette disposition a été adoptée au regard des besoins en formation professionnelle et de professionnalisation des salariés de la branche.

Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO de la branche.

Aussi, le tableau de cette contribution conventionnelle est fixé comme suit:

Entreprise de 1 à 10 salariésEntreprise de 11 à 49 salariésEntreprise de 50 à 299 salariésEntreprise de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle0,40 %0,20 %0,10 %0,10 %
 

A titre informatif, la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.

Elle est gérée conformément aux axes définis par la CPNEFP et par la section professionnelle paritaire, dont les signataires rappellent avoir expressément demandé à l’OPCO des entreprises de proximité la création.

Cette contribution conventionnelle doit faire l’objet, en 2020, d’une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l’OPCO désigné et de ses préconisations.

En conséquence, à défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s’appliqueront alors aux entreprises.

 

Modalités de versement des fonds

Par le présent avenant il est rappelé que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle spéciale prévue ici sont versés par les entreprises soumises à la convention collective n°3301 à l’OPCO de la branche.

Les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et tout changement éventuel d'OPCO sur l'exercice 2020 pourra entrainer un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds.

Pour rappel et à titre informatif, le présent avenant prévoit en son article 1er l'identification des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective n°3301 et plus particulièrement celles qui sont soumises aux présentes dispositions sur les contributions à la formation professionnelle continue.

Aussi, pour voir les entreprises concernées ou plus généralement pour consulter les dispositions du présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Régime de frais de santé (annexes I à III)

13 décembre 2019

Récemment, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a fait l'objet d'une mise à jour. En effet, deux nouveaux avenants non étendus relatifs au régime de frais de santé ont été insérés au sein du texte conventionnel. Ces deux avenants datent du 17 juin 2019 en ce qu'ils portent sur l'accord du 25 septembre 2015 portant sur le régime de frais de santé (annexes I à III et annexe IV).

Date de signature :17 juin 2019
Thématique :Régime de frais de santé
           

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime de frais de santé (annexes I à III)

Le lien suivant renvoie au texte même de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (annexes I à III) : cliquez sur le lien.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux indiquent que leur principal objectif est de permettre la révision du régime conventionnel de branche relatif à la couverture de frais de santé au titre de la réforme "100 % santé".

Cet avenant est non étendu, ce qui consiste à dire que seules les entreprises signataires ou adhérentes à l'organisation syndicale signataire de l'avenant se voient appliquer les présentes dispositions.

Néanmoins, le fait que ce dernier ne soit pas étendu n'a aucune incidence sur la date à laquelle il entre en vigueur, à savoir, le 1er janvier 2020.

Cet avenant comporte différentes annexes relatives :

- Au tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire base 1 ;

- Au tableau des garanties base 2 ;

- Au tableau des garanties base 3.

Au sein de ces différents tableaux sont répertoriés les frais afférents :

- A l'hospitalisation ;

- Au transport ;

- Aux soins courants ;

- Aux aides auditives ;

- A la dentition ;

- A l'optique ;

- Ainsi qu'à la prévention.

 

Régime de frais de santé (annexe IV)

En ce qui concerne cette fois-ci le second avenant relatif à l'annexe IV, le lien suivant permet de renvoyer au texte même dudit avenant : cliquez sur le lien.

Cet avenant a été adopté en vue de :

- Formaliser l'accord des organismes assureurs au titre de leur recommandation intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;

- Formaliser les conditions d'assurances sur la base desquelles les engagements portent ;

- Formaliser les modalités de suivi et de contrôle du régime conventionnel de frais de santé.

L'avenant indique que l'adhésion des entreprises au titre du régime de frais de santé auprès de l'un des organismes assureurs sera possible à compter du 1er janvier 2019.

De même, sont indiqués :

- Les modalités d'adhésion ;

- Les bénéficiaires ;

- Et les niveaux de couverture.

Par ailleurs, en ce qui concerne les niveaux de garanties sur lesquels l'organisme assureur porte son engagement, ceux-ci sont représentés au sein de tableaux récapitulatifs des prestations.

Il s'agit de tableaux relatifs aux garanties du minimum conventionnel dont les Bases sont les numéros 1, 2 et 3.

Chacun de ces tableaux rapporte le montant de remboursement des frais suivants :

- Hospitalisation ;

- Soins courants ;

- Appareillage ;

- Pharmacie et médicaments ;

- Dentaire ;

- Optique ;

- Autres ;

- Prévention.

L'avenant prévoit également des dispositions applicables en matière de :

- Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;

- Portabilité des droits ;

- Notice d'information des organismes assureurs recommandés ;

- Conditions générales des organismes assureurs ;

- Cotisation ;

- Degré élevé de solidarité ;

- Délégation de gestion ;

- Et suivi du régime.

 

A titre informatif, un protocole technique et financier figure au sein du présent avenant afin de déterminer les modalités relatives à la présentation des comptes de résultat techniques annuels auprès de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale de la branche des prestataires de services évoluant au sein du secteur tertiaire pour le régime des frais de santé.

Textes Attachés : Régime de frais de santé (annexe IV)

13 décembre 2019

Récemment, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a fait l'objet d'une mise à jour. En effet, deux nouveaux avenants non étendus relatifs au régime de frais de santé ont été insérés au sein du texte conventionnel. Ces deux avenants datent du 17 juin 2019 en ce qu'ils portent sur l'accord du 25 septembre 2015 portant sur le régime de frais de santé (annexes I à III et annexe IV).

Date de signature :17 juin 2019
Thématique :Régime de frais de santé
           

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime de frais de santé (annexes I à III)

Le lien suivant renvoie au texte même de l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (annexes I à III) : cliquez sur le lien.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux indiquent que leur principal objectif est de permettre la révision du régime conventionnel de branche relatif à la couverture de frais de santé au titre de la réforme "100 % santé".

Cet avenant est non étendu, ce qui consiste à dire que seules les entreprises signataires ou adhérentes à l'organisation syndicale signataire de l'avenant se voient appliquer les présentes dispositions.

Néanmoins, le fait que ce dernier ne soit pas étendu n'a aucune incidence sur la date à laquelle il entre en vigueur, à savoir, le 1er janvier 2020.

Cet avenant comporte différentes annexes relatives :

- Au tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire base 1 ;

- Au tableau des garanties base 2 ;

- Au tableau des garanties base 3.

Au sein de ces différents tableaux sont répertoriés les frais afférents :

- A l'hospitalisation ;

- Au transport ;

- Aux soins courants ;

- Aux aides auditives ;

- A la dentition ;

- A l'optique ;

- Ainsi qu'à la prévention.

 

Régime de frais de santé (annexe IV)

En ce qui concerne cette fois-ci le second avenant relatif à l'annexe IV, le lien suivant permet de renvoyer au texte même dudit avenant : cliquez sur le lien.

Cet avenant a été adopté en vue de :

- Formaliser l'accord des organismes assureurs au titre de leur recommandation intervenant à compter du 1er janvier 2019 ;

- Formaliser les conditions d'assurances sur la base desquelles les engagements portent ;

- Formaliser les modalités de suivi et de contrôle du régime conventionnel de frais de santé.

L'avenant indique que l'adhésion des entreprises au titre du régime de frais de santé auprès de l'un des organismes assureurs sera possible à compter du 1er janvier 2019.

De même, sont indiqués :

- Les modalités d'adhésion ;

- Les bénéficiaires ;

- Et les niveaux de couverture.

Par ailleurs, en ce qui concerne les niveaux de garanties sur lesquels l'organisme assureur porte son engagement, ceux-ci sont représentés au sein de tableaux récapitulatifs des prestations.

Il s'agit de tableaux relatifs aux garanties du minimum conventionnel dont les Bases sont les numéros 1, 2 et 3.

Chacun de ces tableaux rapporte le montant de remboursement des frais suivants :

- Hospitalisation ;

- Soins courants ;

- Appareillage ;

- Pharmacie et médicaments ;

- Dentaire ;

- Optique ;

- Autres ;

- Prévention.

L'avenant prévoit également des dispositions applicables en matière de :

- Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;

- Portabilité des droits ;

- Notice d'information des organismes assureurs recommandés ;

- Conditions générales des organismes assureurs ;

- Cotisation ;

- Degré élevé de solidarité ;

- Délégation de gestion ;

- Et suivi du régime.

 

A titre informatif, un protocole technique et financier figure au sein du présent avenant afin de déterminer les modalités relatives à la présentation des comptes de résultat techniques annuels auprès de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale de la branche des prestataires de services évoluant au sein du secteur tertiaire pour le régime des frais de santé.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'accord du 18 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :18 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Opérateur de compétences

La branche a reçu un courrier le 23 janvier 2019 du ministère portant recommandation du rattachement à un OPCO.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 25 février 2019 et ont constaté que l'OPCO du secteur 10 était conforme aux exigences légales.

Ainsi, ils ont confirmé la désignation de leur futur OPCO par le biais du présent accord.

« L’OPCO des entreprises de proximité » est le futur opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Le présent accord et celui du 10 décembre 2018 annulent et remplacement la précédente désignation de l'OPCA de la branche (accord du 12 mars 2018).

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de constituer une section paritaire professionnelle tenant compte de ses spécificités et des secteurs la composant.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n° 3301.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :10 décembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

La parution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) a permis la mise en place de nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) au sein des différentes branches professionnelles.

Ainsi, sont concernés par les dispositions contenues au sein du présent accord les entreprises :

- De téléservice ;

- De recouvrement de créances et / ou de renseignement ;

- De traduction ;

- Dont l'activité principale réside dans : les servies d'accueil à caractère événementiel, les actions d'animation et de promotion, ou encore, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d’accueil externalisés ;

- Qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse ;

- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif ;

- Les centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects ;

- Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation.

Ainsi, le futur OPCO de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire qui est désigné, est "l'opérateur de compétences de l'économie de proximité".

Enfin, il est à noter que la durée d'application dudit accord est de 2 ans à compter du 1er janvier 2019, jour de son entrée en vigeur.

Toutefois, le présent texte réserve la possibilité de procéder à la révision ou à la dénonciation de l'accord, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

20 juillet 2019

L'avenant non étendu en date du 25 février 2019, est relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 3301, IDCC 2098) .

Date de signature :25 février 2019
Thématique :Formation professionnelle continue
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant ont été instituées à destinations des entreprises pour lesquelles l'activité principale se trouve être :

- Le téléservice ;

- L'assistance des entreprises ;

- Le recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

- La traduction ;

- Le fait d'offrir un service relatif à l'organisation, la prestation de services, ainsi que des équipements dédiés à l'accueil et l'animation des manifestations ;

- L'accueil de type événementiel, l'animation, la promotion, la gestion annualisée de prestations de services d'accueil ;

- La gestion à distance de la relation entreprise / client ;

- Les actions de force de vente, d'optimisation linéaire ;

- La recherche de débiteurs en masse.

 

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Une contribution conventionnelle supra légale est maintenue à titre expérimental.

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO de la branche.

Le tableau suivant fixe le taux de la contribution conventionnelle, qui fluctue en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise :

Entreprise de 1 à 9 salariésEntreprise de 10 à 49 salariésEntreprise de 50 à 299 salariésEntreprise de 300 salariés et plus
Taux de la contribution conventionnelle0,400,200,100,10
 

A titre informatif, il est important de préciser que cette contribution revêt un caractère exceptionnel, de sorte que les taux ne s'appliqueront que pour une durée de 1 an.

 

Modalités de versement des fonds

Les fonds recueillis sont directement versés après de l'OPCO de la branche mandaté à cet effet.

Ces fonds servent ainsi au régime conventionnel relatif à la formation professionnelle continue.

Textes Attachés : Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité

15 mai 2019

L'avenant non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité.

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Champ d’application et renouvellement de l'organisme assureur

Le présent avenant est destiné à mettre en place un dispositif pertinent d'actions de solidarité.

Les dispositions de l'avenant s'appliquent aux :

- Entreprises de téléservices ;

- Centres d’affaires et entreprises de domiciliation ;

- Entreprises de recouvrement de créances et /ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

- Entreprises de traduction ;

- Entreprises dont l’activité principale réside dans : les services d’accueil à caractère événementiel et les actions d’animation et de promotion ;

- Centres d’appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises so-haitent entretenir avec leurs clients et prospects ;

- Entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse.

 

L'avenant prévoit de renouveler l'OCIRP en tant que gestionnaire unique de sa politique de solidarité.

Textes Attachés : Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé

10 mai 2019

L'avenant non étendu du 8 octobre 2018 modifie l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Date de signature :8 octobre 2018
Thématique :Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime de solidarité

Un régime de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé a été mis en place. Par la suite, des actions conventionnelles de solidarité adaptées aux attentes et besoin des salariés ont été identifiées. Par conséquent, les partenaires sociaux ont modifié le catalogue de l'offre d'actions conventionnelles de solidarité.

Le présent avenant rappelle le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

La liste des actions conventionnelles de solidarité est modifiée et remplacée par la liste suivante :

TYPE DE SERVICE DÉTAIL DU SERVICE CONDITIONS D’ACCÈS COÛT
Versement d’une aide financière « handicap » Versement aux assurés touchés par la survenance d’un handicap, sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Versement d’une aide financière « maladies graves » Versement aux assurés touchés par la survenance d’une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Versement d’une aide financière « aidants familiaux » Versement aux assurés se trouvant en situation d’aidant familial (nécessitant la prise en charge d’un conjoint malade ou d’un parent dépendant), sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Conseil et soutien psychologique pour les salariés Service d’assistance psychologique qui permet de sortir de l’isolement, de dédramatiser les situations afin d’aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Service d’assistance aux aidants familiaux Dispositif d’assistance et de soutien aux salariés aidants familiaux pour les aider et les soutenir dans les problématiques et les difficultés rencontrées. Le dispositif leur fournit une aide juridique, une aide au répit, une formation sur le rôle d’aidant assurée par une infirmière, un bilan personnalisé et une aide psychologique adaptée. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Aide au retour à l’emploi Dispositif d’accompagnement personnalisé pour les salariés en arrêts maladies longue durée (minimum 3 mois) pour leur faciliter le retour à l’emploi. Ce dispositif est articulé autour de 4 axes prioritaires : psychologique, physique, social et professionnel. Salariés d’une entre-prise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Actions sur site Dispositif de prévention adapté à la situation de l’entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : prévention des troubles musculo-squelettiques, alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).

Textes Attachés : Définition des ayants droit

10 mai 2019

L'avenant non étendu du 10 décembre 2018 modifie l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit.

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Définition des ayants droit
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droits, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Régime de frais de santé : Ayants droit

Un régime conventionnel de frais de santé a été mis en place par un accord du 25 septembre 2015, modifié par un avenant du 13 novembre 2017. La clause de recommandation a fait l'objet d'une modification par l'avenant du 10 septembre 2018. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu de revoir les définitions des ayants droit du salarié bénéficiaire du régime conventionnel mutualisé de frais de santé.

Le présent avenant rappelle le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Ainsi, l'article 3.3 de l'accord du 25 septembre 2015 "Extension facultative de la couverture du socle conventionnel obligatoire aux ayants droit du salarié" précise les éléments suivants :

- les ayants droit peuvent adhérer à la couverture obligatoire.
- le conjoint est un ayant droit (époux ou épouse, ni séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e) ou la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou la personne vivant en couple avec lui).
- les enfants à charge sont des ayants droit (enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint), les enfants doivent remplir des conditions cumulatives : être âgés de moins de 21 ans et bénéficier d’un régime de sécurité sociale, la limite d'âge peut être portée à 26 ans dans certaines situations.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 avril 2019

L'avenant non étendu n°4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 est relatif au régime de prévoyance.

Date de signature :10 septembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux entreprises dont l'activité principale est constituée par :

- Les entreprises de téléservices ;

- Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation ;

- Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

- Les entreprises de traduction ;

- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif ;

- Les entreprises dont l'activité principale est relative aux services d'accueil à caractère événementiel, aux actions d'animation et de promotion et à la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique ;

- Les centres d'appels.

 

Apérition du régime

Par l'avenant en date du 10 septembre 2018, les partenaires sociaux ont décidé de choisir en tant qu'organisme apériteur Malakoff Médéric.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

03 avril 2019

L'avenant non étendu du 10 septembre 2018 est relatif au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Date de signature :10 septembre 2018
Thématique :Régime de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet

Le présent avenant a pour objectif de réviser le régime conventionnel de branche de couverture des frais de santé au regard du renouvellement de la clause de recommandation qu'il comportait.

Le présent avenant a été établit après un appel d'offres.

Par ailleurs, il y a une volonté de pérenniser et de sécuriser le régime fondateur applicable depuis le 1er janvier 2016 en renforçant la mutualisation de ce dispositif collectif et obligatoire.

 

Cotisations et répartition

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

COTISATION DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE (régime général)COTISATION (% du salaire)PLAFOND DE COTISATION (en €)
Base 11,57 %46 €
Base 22,36 %69,32 €
Base 32,82 %82,93 €
 

La grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle est déterminée comme suit :

COTISATION DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE (Alsace-Moselle)COTISATION (% du salaire)PLAFOND DE COTISATION (en €)
Base 11,10 %32,20 €
Base 21,65 %48,52 €
Base 31,97 %58,05 €
 

Les cotisations au titre des couvertures facultatives sont fixées comme suit :

COTISATIONS DES ADHÉSIONS FACULTATIVES (en % du PMSS) - Régime généralCONJOINTENFANT
Base 10,74 %0,41 %
Base 21,10 %0,51 %
Base 31,32 %0,64 %
 
COTISATIONS DES ADHÉSIONS FACULTATIVES (en % du PMSS) - Alsace-MoselleCONJOINTENFANT
Base 10,52 %0,29 %
Base 20,77 %0,36 %
Base 30,92 %0,45 %
 

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles sont fixées comme suit :

-Pour le salarié isolé :

COTISATIONS DES COUVERTURES OPTIONNELLES - Régime généralRÉGIME OBLIGATOIRE (en % du salaire)PLAFOND sur le régime obligatoire (en €)OPTION A CHARGE du salarié (en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option1,57 %46,00 €0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option1,57 %46,00 €0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option2,36 %69,32 €0,21 %
 
COTISATIONS DES COUVERTURES OPTIONNELLES - Alsace-MoselleRÉGIME OBLIGATOIRE (en % du salaire)PLAFOND sur le régime obligatoire (en €)OPTION A CHARGE du salarié (en % du PMSS)
Base 1 obligatoire + base 2 en option1,10 %32,20 €0,36 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option1,10 %32,20 €0,57 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option1,65 %48,52 €0,21 %
 

-Pour les ayants droit :

RÉGIME GÉNÉRALCONJOINT (en pourcentage du PMSS)ENFANT
Base 1 obligatoire + base 2 en option1,10 %0,51 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option1,32 %0,64 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option1,32 %0,64 %
 
ALSACE-MOSELLECONJOINT (en pourcentage du PMSS)ENFANT
Base 1 obligatoire + base 2 en option0,88 %0,39 %
Base 1 obligatoire + base 3 en option1,10 %0,52 %
Base 2 obligatoire + base 3 en option0,99 %0,49 %
   

Assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés à l'unanimité des membres de la commission paritaire pour le régime des frais de santé sont :

- HARMONIE Mutuelle, membre du Groupe VYV

- MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE

Pour les trois premiers exercices, les partenaires sociaux ont confié l'apérition du régime à l'assureur MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE.

A noter qu'en annexe du présent avenant, le tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire pour chaque base est présenté.

Textes Attachés : Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI

26 février 2019

L'avenant non étendu du 8 janvier 2018 porte rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI.

Date de signature :8 janvier 2018
Thématique :Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Objet de l'accord

- Préambule : L'accord du 15 mai 2017 a mis en place la CPPNI dans la branche, afin de négocier et de conclure les conventions et accords de branche pouvant être étendus par arrêté ministériel. De ce fait, les partenaires sociaux décident à la suite des arrêtés ministériels des 3 et 5 octobre 2017 portant sur un nouveau cycle électoral des organisations syndicales et patronales représentatives, de rectifier l'accord initial mettant en place la CPPNI, pour se conformer à la nouvelle représentativité syndicale et patronale au niveau de la branche.

En effet, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche est désormais actualisé puis fixé comme suit pour les organisations patronales :
- ANCR, 31 rue d'Alleray, 75015 Paris;
- FIGEC, 55 place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre;
- SIST, 75, avenue Parmentier, 75011 Paris;
- SNPA, 144, boulevard Pereire, 75017 Paris;
- SORAP, 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine;
- SP2C, 33 rue Galilée, 75116 Paris;
- SYNAPHE, 75, avenue Parmentier, 75 avenue, Parmentier, 75011 Paris.

Par ailleurs, l'annuaire des organisations syndicales est fixé comme suit :
- CFDT-F3C, 47 avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
- CFE-CGC FNECS, 9 rue de Rocroy, 75010 Paris;
- CFTC-CSFV, 34, quai de la Loire, 75019 Paris;
- CGT-FSE, 263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil;
- FEC FO services, 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris;
- SUD solidaire, 25-27, rue des Envierges, 75020 Paris.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

26 février 2019

L'accord du 15 mai 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 mai 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont négocié et conclu cet accord créant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des prestataires de services afin d'améliorer la connaissance de l'activité de la branche en mentionnant conventionnellement le rôle de leur principale instance de négociation collective. Les présentes dispositions ont été étendues par arrêté en date du 13 février 2019.

 

Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente

- Composition : la commission est composée d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Lorsqu'elle se réunit sous forme de commission mixte paritaire, celle-ci est présidée par un représentant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

- Fonctionnement : la commission paritaire est réunie au moins 6 fois par an. Les convocations sont communiquées au minimum 15 jours avant chaque réunion. Lors de chaque réunion, une feuille de présence et un procès-verbal sont établis par le secrétariat technique. Une fois par an elle établit son calendrier de négociation en prévoyant les dates de réunions prévisionnelles et les thèmes de négociation envisagés.

 

Missions de la commission paritaire permanente

La commission paritaire permanente exerce des missions d'intérêt général, mène les missions confiées par la loi aux branches professionnelles, négocie et conclut les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle, délégue à d'autres instances paritaires la négociation et le suivi d'accords ou d'avenants conclu.

Outre ces missions, elle représente la branche des prestataires de services, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

Chaque année elle établit un rapport d'activité qui sera versé dans la base de données nationale.

 

Conciliation et d’interprétation des dispositions conventionnelles

Cette commission est compétente pour reconnaître tout problème de la présent convention, de ses annexes ou avenants et de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention.

Elle peut être saisie par une juridiction pour rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord conclu dans son champ.

 

Le présent accord contient les annexes suivants :

- Annexe 1 : Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation et d’interprétation
- Annexe II : Formulaire de transmission d’un accord à la commission paritaire permanente
- Annexe III : Méthodologie de négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical

 

Pour plus de précisions quant aux informations transmises ci-dessus : Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

29 janvier 2019

L'avenant n°3 du 13 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Prévoyance
Date de signature :13 novembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de revoir le taux global de cotisation du régime pour l'ensemble des salariés couverts dans l'objectif d'assurer la pérennité du régime.

Le présent avenant rappelle le champ d'application de la présente convention collective. Sont donc concernées les entreprises ayant pour activité principale :

- Les entreprises de téléservices

- Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation

- Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques

- Les entreprises de traduction

- Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès

- Les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel

- les entreprises d'actions d’animation et de promotion

- Les centres d'appels

 

Taux global de cotisation

L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 fixant le taux global de cotisation au régime conventionnel de prévoyance est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :

- Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 1,24 % de la tranche A et 1,24 % de la tranche B. Le taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.

- Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C

- La ventilation de la cotisation globale (garantie par garantie) reste inchangée. Les termes fixés suite à l'avenant n°2 du 25 septembre 2015 demeurent applicables.

- Les autres dispositions de l'accord du 15 décembre 2014 modifié ne sont pas modifiées notamment : la répartition de la cotisation, le financement du mécanisme de portabilité et les prestations à caractère non directement contributif.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2018

29 décembre 2018

L'accord du 12 mars 2018 fixe les salaires pour l'année 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Thématique :Salaires pour l'année 2018
Date de signature :12 mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeurs de point

Les valeurs du point sont fixées comme suit : 3,453 € pour le statut employés, 3,449 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise et 3,445 € pour le statut cadres.

Les indices de rémunération des coefficients 130 à 550 sont modifiés.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 9,88 €.

 

Caractère transitoire de certains coefficients

La durée d'application du coefficient 120 ne peut excéder 6 mois.

La durée d'application du coefficient 280 ne peut excéder 12 mois.

La durée d'application du coefficient 290 ne peut excéder 12 mois.

 

Grille des rémunérations minimales mensuelles

NivCoefIndPTRémunération
I1204343,4531 498,60 €
I1304363,4531 505,51 €
I1404383,4531 512,41 €
II1504403,4531 519,32 €
II1604433,4531 529,68 €
III1704563,4531 574,57 €
III1904753,4531 640,18 €
IV2005033,4491 734,85 €
IV2205333,4491 838,32 €
V2305473,4491 886,60 €
V2405623,4491 938,34 €
VI2505783,4491 993,52 €
VI2605983,4492 062,50 €
VII2806933,4452 387,39 €
VII2907423,4452 556,19 €
VII3008713,4453 000,60 €
VII3308833,4453 041,94 €
VIII3609453,4453 255,53 €
VIII3901 0223,4453 520,79 €
VIII4201 0993,4453 786,06 €
IX4501 3443,4454 630,08 €
IX5001 5903,4455 477,55 €
IX5501 7523,4456 035,64 €
 

Grille des rémunérations minimales annuelles

NivCoefIndPTRémunération
VII2806933,44531 513,55 €
VII2907423,44533 741,71 €
VII3008713,44539 607,92 €
VII3308833,44540 153,61 €
VIII3609453,44542 973 €
VIII3901 0223,44546 474,43 €
VIII4201 0993,44549 975,99 €
IX4501 3443,44561 117,06 €
IX5001 5903,44572 303,67 €
IX5501 7523,44579 670,45 €

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA de branche

21 septembre 2018

L'accord non étendu du 12 mars 2018 concerne la désignation de l'OPCA de branche (prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).

Date de signature :12 mars 2018
Thématique :Désignation de l'OPCA de branche
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Désignation de l’OPCA de branche

Le présent accord rappelle le champ d'application des entreprises concernées par les dispositions dudit accord. Sont notamment concernées, les entreprises de téléservices, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, les entreprises de traduction, les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif, les services d'accueil à caractère événementiel, les centres d'appels et les entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse.

L'AGEFOS-PME a été désigné comme OPCA de la branche des prestataires de services. Un protocole d'accord comprenant les modalités pratiques de fonctionnement entre l'OPCA et la branche sera conclu avant la fin du trimestre suivant l'extension de l'accord.

Les dispositions sont conclues pour une durée de deux ans. Ainsi, au plus tard, au premier trimestre 2020 les parties doivent réexaminer la question de la désignation de l'OPCA, c'est-à-dire soit reconduire la désignation de l'AGEFOS-PME ou soit désigner un autre OPCA.

Textes Attachés : Application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés

15 septembre 2018

L'avenant non étendu du 14 mai 2018 concerne l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés (convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).

Date de signature :14 mai 2018
Thématique :Application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants de la branche aux entreprises de moins de cinquante salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Prise en considération de la situation spécifique des entreprises de moins de 50 salariés

Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services ont souhaité apporter des précisions afin de lever tout ambiguïté quant aux accords et avenants applicables depuis l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 vis-à-vis des entreprises de moins de 50 salariés. Notamment quant à la procédure d'extension des dispositifs conventionnels concernés.

Le présent avenant rappelle le champ d'application concernant les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités listées dans ledit avenant.

Les partenaires sociaux précisent que les avenants et l’accord conclus et visés dans l’article 3 ci-après n’ont pas entendu retenir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Avenants et accord concernés

Le présent avenant et notamment ses articles 2 et 4 ont pour objet de compléter les accords et avenants ci-dessous :

- avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue ; signé le 16 octobre 2017

- avenant n° 3 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance ; signé le 13 novembre 2017

- avenant portant révision du régime de frais de santé ; signé le 13 novembre 2017

- accord salaires 2018 ; signé le 12 mars 2018

Textes Attachés : Rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé

03 juillet 2018

L'avenant non étendu du 8 janvier 2018 est relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Date de signature :8 janvier 2018
Thématique :Rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 29/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2018 à l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Champ d'application

La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes:

- Entreprises de téléservices (faisant pour le compte de leurs clients des travaux de secrétariat par exemple ou encore du transfert de données informatiques, etc.)

- Centres d'affaires et entreprises de domiciliation assurant une assistance aux entreprises en proposant un service divers

- Entreprises de recouvrement de créances

- Entreprises pratiquant l'activité de recherche de débiteurs de masse

- Entreprises de traduction

- Etc.

Sont néanmoins exclus de la présente convention les centres d'appels qui sont des filiales de sociétés de télécommunication.

Enfin, les dispositions conventionnelles sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application et qui se situent sur les territoires métropolitains et les départements d'outre-mer.

Rectification d'une erreur matérielle

A l'occasion de la modification apportée aux grilles initiales de garanties conclues le 25 septembre 2015, un renvoi relatif à la garantie "Honoraires non conventionnels" n'avait pas été modifié conformément aux évolutions paritairement actées de la grille des garanties au titre de l'avenant du 13 novembre 2017.

Par conséquent, les grilles annexées ont été modifiées et remplacées.

Ainsi, dans l'annexe corrigée, sont établies des grilles de garanties.

Les grilles de garanties détaillent la nature de chacun des types de frais suivants:

- hospitalisation

- frais médicaux courants

- pharmacie

- optique

- dentaire

- autres

- prévention

Par ailleurs, en fonction de chaque type de frais, s'applique un remboursement particulier.

Textes Attachés : Frais de santé

17 février 2018

L'avenant non étendu du 13 novembre 2017, concerne les frais de santé de la convention collective des prestataires de services.

Date de signature :13 novembre 2017
Thématique :Frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Champ d'application

Plusieurs activités entrent dans le champs d'application de la présente convention. Ces activités doivent être exercées à titre principal.

Elles sont dénoncées ci-dessous:

- les entreprises de téléservices. Ces entreprises proposent des missions de secrétariat, de réception ou d'émission d'appel, etc; pour le compte de leurs clients.

- les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux , etc.

- les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

- les entreprises de traduction.

- toute structure autonome à but lucratif ou non ayant comme mission celle d'offrir à toutes personnes physique ou morales un services d'organisation et de prestation de services, ainsi que les équipements destinés à les accueillir.

- les entreprises dont l’activité réside dans les services d'accueil à caractère événementiel et dans les actions d'animation et de promotion.

- les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.

L'ensemble des activités entrant dans le champ d'application sont citées et détaillées dans le présent avenant par les partenaires sociaux.

 

Modifications diverses

Les parties signataires ont négocié et conclu diverses modifications de la convention collective.

Les révisions opérées sont les suivantes:

- Modification textuelle de l'alinéa 1er au titre II "Couverture du socle conventionnel obligatoire"; le terme (R1) est remplacé par (Base 1).

- L'article 3.1 "Caractère collectif". L'article dispose désormais que "La couverture du socle conventionnel obligatoire prévue au titre du présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable".

- La nouvelle rédaction de l'article 3.2 "Caractère obligatoire" supprime le paragraphe relatif aux salariés appartenant à une catégorie objective au sens de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

- Le nouvel article relatif aux dispenses d'adhésion est énoncé à l'article 3.5 du présent avenant.

- Le nouvel article "Prestations obligatoires minimales" emploi le terme de "couverture base" 1, 2, 3, pour remplacer l'indication R1, R2, R3.

- Les articles "couvertures optionnelles" et "Prestations optionnelles" ont également subi une modification. Une suppression de paragraphe pour le premier des deux et une modification des termes R1, R2 par base 1, base 2.

- L'article relatif au changement d'option et aux cotisations ont fait l'objet de modifications textuelles et numériques par les partenaires sociaux. Il est nécessaire de se reporter aux articles 3.9 et suivant du présent avenant.

- L'article relatif aux actions prioritaires de la branche a été rédigé en supprimant à l'alinéa 1er, bénéficiant principalement aux salariés relevant de la catégorie objective définie par voie d'avenant indivisible.

Les annexes du présent avenant définissent et indiquent ce que comprend les Base 1, 2, 3.

Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

06 février 2018

L'avenant non étendu du 16 octobre 2017, concerne les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue de la convention collective des prestataires de services.

Date de signature :16 octobre 2017
Thématique :Contribution des entreprises à la formation professionnelle continue
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, conclu le 16 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Champ d'application de la contribution

La contribution des entreprises à la formation professionnelle continue concerne les entreprises dont l'activité principale relève des activités dénoncées ci-dessous:

- le téléservice fait pour le compte des clients pour les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appel, télésecrétariat, etc.

- les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui assurent, en tant que prestataire de service, une assistance aux entreprises à titre principal. Le service comprend totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, ainsi que d'autres services détaillés par les parties signataires.

- les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.

- les entreprises de traduction ainsi que les activités qui s'y rattache.

- les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, etc.

A coté de ces entreprises, le présent accord relatif à la contribution des entreprises s'applique également aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, c'est à dire les établissements dont l'activité principale réside dans, :

- les services d'accueil à caractère événementiel,

- les actions d'animation et de promotion,

- la gestion annualisée de prestation de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprise, la gestion totale de services d'accueil externalisé.

Les centres d'appel sont également concernés. Ils ont pour mission de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leur clients et prospects. Ces derniers sont définis par les partenaires sociaux dans le présent accord à l'article 1er.

Enfin, les entreprises qui pratiquent un activité de recherche de débiteurs en masse (activité d'enquête civile) entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services.

 

Contribution légale et conventionnelle

  • Contribution légale

La contribution à la formation professionnelle continue par les entreprises est une obligation légale. La loi impose à ces entreprises de verser tous les ans une contribution destinée au développement de la formation professionnelle continue. Les fonds sont versés à l'OPCA.

Entreprises de 1 à 9 salariésEntreprises de 10 à 49 salariésEntreprises de 50 à 299 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
CIF-0,150,200,20
FPSPP-0,150,200,20
CPF-0,200,200,20
Action de professionnalisation0,150,300,300,40
Plan de formation0,400,200,10-
Total0,55111
 
  • Contribution conventionnelle
Entreprises de 1 à 9 salariésEntreprises de 10 à 49 salariésEntreprises de 50 à 299 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle0,400,200,100,10
 

Les partenaires ont décidé de maintenir une contribution conventionnelle dans le but d'assurer l'employabilité et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

La part conventionnelle est mutualisée dans une section comptable sp^spécifique de l'OPCA est n'est pas sectorisée par taille d'entreprise. Les gestion est assurée par la section professionnelle paritaire (SPP).

Les fonds versés au titre de la contribution conventionnelle pourront être utilisés librement par les entreprises, dans la limite de la volonté de la branche qui souhaite que cette aide soit prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies.

Il est à noter que cette contribution conventionnelle est exceptionnelle.

 

Répartition des fonds

Contribution légaleEntreprises de 1 à 9 salariésEntreprises de 10 à 49 salariésEntreprises de 50 à 299 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
CIF-0,150,200,20
FPSPP-0,150,200,20
CPF-0,200,200,20
Action de professionnalisation0,150,300,300,40
Plan de formation0,400,200,10-
 
Entreprises de 1 à 9 salariésEntreprises de 10 à 49 salariésEntreprises de 50 à 299 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle0,400,200,100,10
 
TOTALEntreprises de 1 à 9 salariésEntreprises de 10 à 49 salariésEntreprises de 50 à 299 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Total0,951,201,101,10

Textes Attachés : Classification de l'enquêteur civil

13 mai 2017

L'avenant n°2 du 17 mai 2016 modifie l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 10 mai 2017
Thématique :Classification de l'enquêteur civil
Date de signature :17 mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les dispositions suivantes entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

 

Classification des titulaires du CQP « Enquête civile »

L'article 1er de l'accord du 8 février 2010 est modifié par l'avenant du 25 juillet 2011, désormais il prévoit les dispositions suivantes :

- Les entreprises réalisant l'enquête civile doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.

- Un salarié titulaire de ce certificat de qualification professionnelle est positionné aux coefficients : coefficient 170 dès le premier mois suivant l’obtention du certificat de qualification professionnelle, coefficient 190 après une expérience de 1 an, coefficient 200 après une expérience de 2 ans, coefficient 220 après une expérience de 4 ans, coefficient 230 après une expérience de 7 ans, coefficient 240 après une expérience de 10 ans.

- L'ancienneté correspond aux périodes effectives de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3301
  • IDCC n° 2098
  • Convention 3301
  • Convention 2098
  • bureautique
  • centres d´affaires
  • entreprises de domiciliation
  • entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
  • entreprises de téléservices
  • entreprises de traduction
  • réception ou émission d´appels
  • secrétariat
  • télésecrétariat
  • Ccn du tertiaire
  • Ccn service secteur tertiaire
  • tertiaire
  • Convention du tertiaire
  • Convention service secteur tertiaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective

Durée de la convention

Formalités de dépôt et de publicité

Avantages acquis

Révision - Dénonciation

Adhésion

Commission nationale de conciliation et d'interprétation

Titre II : Représentation du personnel-Droit syndical-Délégués du personnel-Comité d'entreprise

Principes généraux

Mise en place des institutions représentatives

Conditions de désignation, d'électorat et d'éligibilité

Les conditions et moyens d'exercice au sein de l'entreprise

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

Conclusion du contrat de travail

Modification du contrat de travail

Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entreprise

Ancienneté

Congés

Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité

Rupture du contrat de travail

Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques

Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

Définition

Mise en place

Garanties

Durée et organisation du travail

Rémunération

Contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Titre IV : Durée du travail

Chapitre Ier : Durée du travail

Durée normale

Durée maximale

Repos hebdomadaire

Amplitude de la journée de travail

Chapitre II : Organisation du travail

Systèmes d'horaires

Organisation de l'horaire

Chapitre III : Décompte du temps de travail

Horaires individualisés

Temps de transport

Décompte des heures supplémentaires

Chapitre IV : Rémunération du travail

Heures supplémentaires

Textes Attachés

Avenant cadres

Préambule

Champ d'application

Contrat de travail

Période d'essai

Mutation ou changement d'affectation

Déplacements

Promotion et développement de carrière

Information et concertation

Ancienneté

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Indemnisation du fait de maladie

Accident du travail

Congés d'ancienneté

Classification des emplois

Préambule

I. - Description du système

II. - Mise en place de la présente classification

III. - Grille de salaires mensuels

IV. - Commission nationale de conciliation et d'interprétation des classifications

Annexe I - Les critères classants

Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient

Annexe III - Guide de profil des emplois

Annexe I - SIST

Grille classification emplois repères SIST

Illustrations. - Filière production SIST

Illustrations. - Filière administrative SIST

Illustrations. - Filière commerciale SIST

Annexe II - SNCAED

Grille classification emplois repères SNCAED

Illustrations. - Filière production SNCAED

Illustrations. - Filière administrative SNCAED

Illustrations. - Filière commerciale SNCAED

Annexe III - Recouvrement de créances

Grille classification emplois repères

Illustrations. - Filière administrative

Illustrations. - Filière technique

Illustrations. - Filière commerciale

Annexe IV - Palais des congrès

Grille classification emplois repères

Illustrations. - Filière administrative

Illustrations. - Filière technique

Illustrations. - Filière commerciale

Illustrations. - Filière intendance

Annexe V - Information économique et commerciale

Grille classification emplois repères

Illustrations. - Filière production

Illustrations. - Filière administrative

Illustrations. - Filière gestion de créances

Illustrations. - Filière informatique

Illustrations. - Filière commerciale

Annexe VI - Traduction

Grille classification emplois repères

Illustrations. - Filière production

Illustrations. - Filière administrative

Illustrations. - Filière technique

Illustrations. - Filière commerciale

Annexe VII - Salaires minimaux

Grille des salaires minimaux mensuels

Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux

Grille spécifique

Avenant spécifique

Référence à l'horaire légal

Rémunération minimale

Eléments complémentaires au salaire

Application de l'avenant

Prévoyance

Principe général

Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance

Définition des garanties

Salaire de référence

Prestations

Cotisations

Institution gestionnaire

Commission paritaire nationale de prévoyance

Date d'effet

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord

Changement d'organisme assureur

Objet de la convention

Adhésion des organismes

Informations

Gestion du contrat

Gestion des situations particulières

Comptes de résultats

Remise de données statistiques

Rémunération

Information des entreprises et des salariés

Contrôle médical

Cotisations

Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale : de prévoyance

Fonds social

Date d'effet - Durée de la convention

Formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Désignation d'un OPCA

Dispositions générales

Répartition des fonds

Disposition particulière

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail

Titre III : Modulation du temps de travail

Titre IV : Le temps partiel

Titre V : Dispositions particulières

Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Titre VI : Dispositions générales

Phase exécutoire

Révision - Dénonciation

Durée de l'accord

Suivi de l'accord

Extension

Titre VII : Pour les entreprises de 20 salariés ou plus

Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de

salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998

Compte épargne-temps

Salariés bénéficiaires

Alimentation du compte épargne-temps

Conversion

Utilisation du compte épargne-temps

Rupture du contrat de travail

Information du salarié

Renonciation du salarié

Garanties

Classifications

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Durée et date d'entrée en vigueur de l'avenant

Révision. - Dénonciation

Adhésion

Interprétation et conciliation

Dépôt et publicité de la convention

Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail

Application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée

Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision

des objectifs et aux indemnisations

Salariés des centres d'appels non intégrés

Préambule

Classification

Prime de vacances

Majoration pour travail de nuit

Majoration pour travail du dimanche et des jours fériés

Pause déjeuner

Pauses

Temporisation des appels

Dépôt - Publicité

Grille classifications emplois repères SMT

Projet de filière production SMT

Projet de filière administrative SMT

Projet de filière technique SMT

Projet de filière formation SMT

Projet de filière commerciale SMT

Classification et frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil

Préambule

Classification

Frais de représentation

Dépôt. - Publicité

Annexe

Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel

Préambule

Durée du travail

Durée maximale journalière de travail effectif

Durée maximale hebdomadaire de travail effectif

Rémunération et heures supplémentaires

Travail du dimanche et des jours fériés

Contrat d'intervention à durée déterminée

Définition

Contenu du contrat de travail

Dépôt - Publicité

Grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés

Grille classifications emplois repères SMT

Filière commerciale SMT

Filière production SMT

Filière administrative SMT

Filière technique SMT

Filière formation SMT

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés

Définition du travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Durées de travail

Contreparties au travail de nuit

Temps de pause

Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleurs

Egalité professionnelle

Passage du travail de nuit au travail de jour

Passage du travail de jour au travail de nuit

Garanties offertes aux travailleurs de nuit

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Révision - Dénonciation

Adhésion

Interprétation et conciliation

Dépôt et publicité de la convention

Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme

Préambule

Objet de l'avenant

Financement du fonds d'aide au paritarisme

Collecte des fonds

Répartition des fonds

Dispositions finales

Prévoyance

Secret professionnel et clause de non-concurrence

Préambule

Champ d'application

Secret professionnel

Clause de non-concurrence

Avis interprétatif relatif au champ d'application de la convention collective

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Modification du champ d'application de la convention

Dépôt - Publicité

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle

Contrat de professionnalisation

Droit individuel à la formation (DIF)

Congé individuel de formation (CIF)

Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

Mise en oeuvre de la période de professionnalisation

Modalités de mise en oeuvre de la période de professionnalisation

Soutien de l'OPCA de la branche

Utilisation du compte épargne-temps à la formation

Chapitre II : Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle

Egalité d'accès entre les hommes et les femmes

Priorité d'accès à la formation professionnelle

Chapitre III : Formation dans les PME-TPE

Salariés des PME

Chapitre IV : Information et orientation tout au long de la vie du salarié

Principes de la formation tout au long de la vie

Entretien professionnel

Bilan de compétences

Passeport formation

Validation des acquis de l'expérience

Chapitre V : Suivi des dispositifs de la formation professionnelle

Rôle et missions de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

Suivi du développement de la formation professionnelle par les partenaires sociaux

Chapitre VI : Convention triennale de formation

Chapitre VII : CPNEFP

Historique et champ d'application

Chapitre VIII : Dispositions financières

Rappels

Chapitre IX : Dispositions finales

Champ d'application

Clause de révision

Entrée en vigueur et impérativité des stipulations du présent accord

Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel

Prévoyance

Régime de prévoyance

Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans

Préambule

Champ d'application

Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans

Organisation de la mise à la retraite

Contreparties en termes d'embauche

Suivi du dispositif

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Révision - Dénonciation

Interprétation et conciliation

Dépôt et publicité de la convention

Animation commerciale

Préambule

Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

I. - Création du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

II - Forme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

Contenu du contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

Temps de travail et contrôle

Rémunération

Indemnisation en cas d'annulation du contrat à durée déterminée

commerciale

Hygiène, sécurité et discipline

Succession de contrats à durée déterminée d'animation commerciale avec le

animateur

Fin du contrat à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur

Participation aux institutions représentatives du personnel

Chapitre II : Travail intermittent

I. - Bénéficiaires

Principes

Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée

commerciale

II - Eléments du contrat de travail intermittent

Durée du travail

Mention du contrat de travail intermittent

Rémunération

Autres dispositions

Chapitre III : Dispositions finales

Commission de suivi

Dépôt - Publicité

Accord salaires

Cotisations du régime de prévoyance

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie

Objet de l'avenant

Actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation

Fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

Dépôt et extension

Champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle

Objet de l'avenant

Champ d'application

Dépôt et extension

Animation commerciale

Prise en charge

Préambule

Prévoyance

Adhésion de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Avis interprétatif

Animation commerciale

Préambule

Objet de l'avenant

Revalorisation du montant de l'allocation spécifique de déplacement

Trajet pris en compte pour l'allocation spécifique versée au salarié en contrepartie de l'utilisation de

véhicule

Définition des temps annexes

Remboursement des frais annexes

Dépôt et extension

Avis interprétatif

Elargissement du champ d'application de la convention

Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors

Préambule

Principe de non-discrimination et principe d'égalité de traitement intergénérationnelle

Champ d'application

Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors

Promouvoir les outils de la branche

Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur

salariés seniors

Annexe I

Prévoyance

Niveau de classification de l'enquêteur civil

Activité d'optimisation de linéaires

Préambule

Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires

Chapitre II Travail intermittent

Chapitre III Dispositions finales

Emplois repères

Préambule

Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés

Prévoyance

Ancienneté

Préambule

Champ d'application

Préambule

Classification professionnelle

Préambule

Grille de classification des emplois du SORAP

Préambule

Annexe

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Prévoyance

Création du CQP « Chargé d'accueil »

Engagement des négociations

Préambule

Prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation

Préambule

Prévoyance

Champ d'application de la convention

Préambule

Activité d'optimisation linéaire

Animation commerciale

Adhésion de la FEC FO à la convention

Avis interprétatif relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale

Dénonciation du collège patronal relative à la formation professionnelle

Annexe

Adhésion de l'AAEC à la convention

Dénoncation par le collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août

et de ses avenants

Prévoyance

Préambule

Désignation d'un OPCA

Préambule

Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire

Préambule

Animation commerciale et optimisation linéaire

Fonds d'aide au paritarisme

Préambule

Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Prévoyance

Préambule

Annexes

Préambule

Annexe

Préambule

Préambule

Régime de frais de santé

Préambule

Titre Ier Champ d'application et objet

Titre II Couverture du socle conventionnel obligatoire

Titre III Couvertures optionnelles

Titre IV Dispositions communes à la couverture du socle obligatoire et aux couvertures optionnelles

Titre V Assureur gestionnaire recommandé

Titre VI Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Titre VII Commission paritaire nationale

Titre VIII Date d'effet, durée, révision, dénonciation, dépôt

Annexes

Annexe I - Tableau des garanties du socle conventionnel obligatoire (R1)

Annexe II - Tableaux des garanties Option 1 (R2)

Annexe III - Tableau des garanties Option 2 (R3)

Annexe - Protocole technique et financier

Frais de santé catégories objectives (avenant à l'accord du 25 septembre 2015)

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Dispositions financières

Chapitre III Dispositifs de formation professionnelle

Chapitre IV Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle

Chapitre V Information et orientation tout au long de la vie du salarié

Chapitre VI Suivi des dispositifs de la formation professionnelle

Chapitre VII Dispositions finales

Adhésion de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé

Création du CQP de télésecrétaire qualifié(e)

Préambule

Annexe

Désignation d'un OPCA AGEFOS-PME

Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé

Annexe

Textes Salaires

Salaires (encaisseurs)

Salaires

Annexes

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexes

Salaires pour l'année 2011

Champ d'application

Modalités d'application de la grille annuelle (annexe II)

Clause de revoyure

Dépôt et extension

Annexes

Rémunérations minimales pour l'année 2013

Annexes

Textes Extensions

Arrêté du 23 février 2000

Article 1er

Arrêté du 14 novembre 2000

ARRETE du 10 décembre 2001

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 17 octobre 2001

ARRETE du 27 mars 2002

ARRETE du 8 octobre 2002

ARRETE du 3 décembre 2002

ARRETE du 5 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 21 juillet 2003

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 8 janvier 2004

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 3 février 2006

ARRETE du 16 avril 2007

ARRETE du 21 juin 2007

ARRETE du 17 juillet 2007

Salaires et valeur du point

CQP « Chargé d'accueil »

Formation professionnelle

Classification de l'enquêteur civil

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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