Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 558 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Prestataires de services

N° IDCC :  2098 N° Brochure :  3301 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 28,38 € HT 26,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Élodie

Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des prestataires de services

La convention collective nationale des prestataires de services est référencée par le numéro de brochure 3301 et l'IDCC 2098.

Elle s'applique, dans l'objectif de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés, aux entreprises de téléservices qui effectuent pour le compte de leurs clients des travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.

Elle s'applique également aux entreprises de services qui réalisent toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données à partir de tout support, aux centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui permettent de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice des activités professionnelles, aux entreprises de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ou économiques, aux entreprises de traduction mais aussi, à toute structure autonome généralement appelée palais des congrès ou centre des congrès ayant pour vocation d'offrir à toute personne physique ou morale un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes et des équipements destinés à les accueillir ou à animer leurs manifestations à l'exclusion des foires et expositions.

Les entreprises dont l'activité principale est indiquée ci-après sont également définies dans le champ d'application de la CC prestataires de services :

  • les services d'accueil à caractère événementiel ;

  • les actions d'animation et de promotion ;

  • la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.

Enfin, la CCN définie aussi dans son champ d'application les centres d'appels gérant à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects au moyen de systèmes de couplage téléphonique et informatique que ce soit en émission ou en réception d'appels et les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs de masse qui consiste à mettre en œuvre pour le compte de tiers, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.

Liste des métiers correspondants

Entreprises de téléservices, secrétariat, réception ou émission d´appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique, centres d´affaires, entreprises de domiciliation, entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, entreprises de traduction

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des prestataires de services ?

Dès lors qu'une entreprise se voit attribuer l'un des codes NAF / APE ci-dessous et qu'elle entre dans le champ d'application de la convention des prestataires de services, alors dans ce cas elle peut s'en voir appliquer les dispositions et en dépendre.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Prestataires de services en 2022 ?

Catégories

Durée

Prolongation

Préavis en cas de prolongation

Employés

1 mois

2 semaines *

1 semaine *

TAM

2 mois

1 mois

2 semaines

Cadres

3 mois

2 mois

1 mois

* Uniquement pour les employés qualifiés (coefficient 170 minimum)

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Prestataires de services en 2022 ?

Durée du travail

La durée du travail est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois.

La durée du travail peut être répartie sur 4, 5 ou 6 jours sachant qu'en cas de répartition sur 6 jours consécutifs, le deuxième jour de repos hebdomadaire doit être pris dans les 15 jours maximum suivants la fin de la semaine civile considérée.

De plus, ce deuxième jour de repos doit être accolé aux autres jours de repos hebdomadaires, sauf accord contraire entre l'employeur et le salarié.

Enfin, il s'avère que le salarié ne peut pas travailler sur 4 semaines civiles consécutives plus de 5 jours par semaine en moyenne.

Travail à temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel est fixée par principe à 23 heures hebdomadaires, 100 heures mensuelles ou 1200 heures annuelles.

La durée minimale journalière est de 3 heures sauf accord contraire entre les parties.

Si plusieurs séquences de travail sont programmées dans une même journée, aucune des séquences ne peut être d'une durée inférieure à 1 heure sans accord du salarié.

Aussi, le travail ne peut pas être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée.

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 70 heures par an sans pouvoir dépasser 90 heures par an en cas de mise en place de la modulation.

Travail de nuit

Le travail de nuit correspond à tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures.

Par dérogation par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le travail de nuit peut également correspondre à tout travail effectif réalisé entre 21 heures et 6 heures.

Le travailleur de nuit doit réaliser :

  • au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage horaire de nuit ;

  • ou au moins 78 heures sur la plage horaire de nuit pendant une période de 3 mois (ou au moins 12% des heures prévues au contrat pour les salariés en CDD).

S'agissant de la dure maximale quotidienne de travail, elle ne peut pas dépasser 8 heures. Toutefois, cette durée peut être portée à 10 heures pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou lorsque le volume hebdomadaire est réparti sur moins de 5 jours par semaine ou lorsque l'entreprise doit faire face à un surcroît temporaire d'activité.

Le travailleur de nuit bénéficiant d'une dérogation à la durée maximale aura droit à un temps de repos équivalent au temps de dépassement.

La durée moyenne hebdomadaire ne peut pas excéder 40 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Néanmoins, lorsque des impératifs de service le justifie, cette durée peut être portée à 44 heures par semaine ou à 42 heures par semaine sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Cadres et personnel non sédentaire

Les cadres de niveau VII ont droit à 12 jours de RTT minimum par année civile.

Le salarié cadre ou personnel non sédentaire doit bénéficier d'un repos d'au moins 12 heures entre deux périodes d'activité.

Par ailleurs, il est à noter que la présente convention collective prévoit d'autres dispositions spécifiques sur :

  • l'aménagement du temps de travail ;

  • les salariés des centres d'appels non intégrés ;

  • les salariés des entreprises de services d'accueil à caractère événementiel ;

  • les salariés animateurs commerciaux sous contrat d'intervention ;

  • les salariés relevant de l'activité d'optimisation linéaire.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3301 en 2022 ?

Congés payés

Les salariés ont droit à 2 jours et demi de congés par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 30 jours ouvrables.

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période légale des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

Congés pour ancienneté

Ancienneté

Congés

> 5 ans

1 jour

> 10 ans

2 jours

> 15 ans

3 jours

> 20 ans

4 jours

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours sans condition d'ancienneté

5 jours après 1 an d'ancienneté

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin

5 jours

Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie

5 jours

Naissance d'un enfant et accueil en vue d'adoption

3 jours

Décès parents/ beaux-parents

4 jours

Décès frère/ sœur

4 jours

Décès grands-parents

2 jours

Décès beau-frère/ belle-sœur/ petits-enfants

1 jour

Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant

2 jours

Appel préparation à la défense

1 jour

Déménagement

1 jour tous les 2 ans

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Prestataires de services en 2022 ?

Salaires minima

Valeur du point

2020

2022

Montant

3,483 € pour le statut employés ;

3,482 € pour le statut technicien, agent de maîtrise ;

3,48 € pour le statut cadre.

3,611 € pour le statut employés ;

3,487 € pour le statut technicien, agent de maîtrise ;

3,484 € pour le statut cadre.

La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Rémunérations minimales mensuelles

Catégorie

Niveau

Coefficient

Indice

Pt.

Mensuel

Employés

I

120

444

3,611

1 603,28 €

130

446

3,611

1 610,51 €

140

448

3,611

1 617,73 €

II

II

150

450

3,611

1 624,95 €

160

452

3,611

1 632,17 €

III

170

456

3,611

1 646,62 €

190

465

3,611

1 679,12 €

TAM

IV

200

509

3,497

1 774,88 €

220

536

3,487

1 869,03 €

V

230

550

3,487

1 917,85 €

240

565

3,487

1 970,16 €

VI

250

581

3,487

2 025,95 €

260

601

3,487

2 095,69 €

Cadres

VII

280

696

3,484

2 424,86 €

290

745

3,484

2 595,58 €

300

873

3,484

3 041,53 €

330

885

3,484

3 083,34 €

VIII

360

947

3,484

3 299,35 €

390

1024

3,484

3 567,62 €

420

1101

3,484

3 835,88 €

IX

450

1346

3,484

4 689,46 €

500

1592

3,484

5 546,53 €

550

1754

3,484

6 110,94 €

Rémunérations minimales annuelles pour les effectifs commerciaux

Catégorie

Niveau

Coefficient

Indice

Pt.

Annuel

Cadres

VII

280

696

3,484

32 008,20 €

290

745

3,484

34 261,66 €

300

873

3,484

40 148,22 €

330

885

3,484

40 700,09 €

VIII

360

947

3,484

43 551,39 €

390

1024

3,484

47 092,53 €

420

1101

3,484

50 633,67 €

IX

450

1346

3,484

61 900,92 €

500

1592

3,484

73 214,17 €

550

1754

3,484

80 664,36 €

Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés

Les travailleurs de nuit ont droit à un repos compensateur d'une durée égale à 4% des heures réalisées la nuit.

Les salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit mais ayant été amené à effectuer du travail de nuit bénéficient d'une majoration de salaire de 25% pour les heures effectuées pendant la plage horaire de nuit.

S'agissant de la rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, des dispositions spécifiques sont prévues pour :

  • les salariés des centres d'appel non intégrés ;

  • les salariés des entreprises de services d'accueil à caractère événementiel ;

  • les animateurs commerciaux sous contrat d'intervention ;

  • les salariés relevant de l'activité d'optimisation linéaire.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Pour les jeunes de moins de 26 ans, la rémunération brute ne peut être inférieure à :

  • 100% du salaire minimum conventionnel lorsqu'ils occupent des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires ;

  • 80% du minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par la qualification ou le diplôme préparés. Pour les contrats supérieurs à douze mois, la rémunération est égale à 90% du salaire minimal conventionnel pour la deuxième année.

Pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, la rémunération brute ne peut pas être inférieure à 85% du salaire minimal conventionnel, ni être inférieure au Smic. Pour les contrats d'une durée supérieure à douze mois, la rémunération est portée à 100% du salaire minimal conventionnel pour la deuxième année.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2098 en 2022 ?

Déplacements des cadres

Les déplacements effectués par les cadres pour des raisons de service font l'objet d'une indemnisation.

Les frais supplémentaires de transport pour les petits déplacements sont remboursés. Une indemnité compensatrice peut être allouée si le cadre est dans l'impossibilité de prendre le repas du midi dans les conditions où il le fait habituellement. Les petits déplacements correspondent aux déplacements qui n'empêchent pas le cadre de regagner son domicile chaque jour.

Pour finir, à la suite d'un déplacement d'une durée égale ou supérieure à un mois, le cadre bénéficie d'un voyage de détente. Ce dernier est à la charge de l'employeur et lui permet de rejoindre sa résidence principale selon les conditions suivantes :

  • déplacement inférieur ou égal à 300 km : remboursement d'un voyage toutes les deux semaines permettant au cadre de bénéficier d'un repos équivalant au repos de fin de semaine dans sa résidence principale ;

  • déplacement supérieur à 300 km et inférieur à 1 000 km : le cadre a droit alternativement toutes les quatre semaines à un voyage permettant un congé de détente d'une durée d'un jour et demi habituellement non travaillé et de deux jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié  ;

  • déplacement supérieur à 1 000 km : les modalités du voyage de détente sont à déterminer dans l'entreprise.

Frais de représentation des salariés des entreprises de services d'accueil

L'employeur prend en charge certains frais répondant à des exigences professionnelles telles que :

  • les coûts de maquillage, de tenues vestimentaires lorsqu'ils excédent les dépenses habituelles du salarié et répondent à une demande exceptionnelle de l'employeur ;

  • les coûts du pressing des tenues de travail fournies dans la limite d'un nettoyage tous les cinq jours de travail effectif.

Indemnités de déplacement et de repas et frais annexes des animateurs sous contrat d'intervention

Les indemnités de déplacement sont dues pour le trajet aller entre le domicile du salarié et son premier lieu d'intervention de la journée, pour le trajet retour entre son dernier lieu d'intervention de la journée et son domicile, ainsi que pour les déplacements entre plusieurs lieux d'intervention au cours de la même journée.

Lorsque les salariés ne peuvent pas regagner leur domicile, ils doivent percevoir une allocation forfaitaire de repas. Cette dernière ne pourra pas être inférieure à 7,70 euros.

Indemnités de déplacement et de repas des salariés sous contrat d'intervention d'optimisation linéaire

Les indemnités de déplacement sont dues pour tout déplacement en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié. Ces déplacements englobent le trajet aller et retour entre le domicile et le ou les lieux d'intervention. Le montant de l'indemnité par kilomètre parcouru varie en fonction des accords signés.

De plus, une indemnité de repas est accordée aux salariés accomplissant une mission d'une durée minimale de cinq heures continues et aux salariés empêchés de regagner leur domicile du fait d'un déplacement professionnel sur un ou plusieurs lieux d'intervention sous réserve que l'intervention dure au minimum six heures.
Les montants de ces indemnités sont fixés selon les règles ACOSS en vigueur.

Indemnité de licenciement

Pour les non-cadres

Ancienneté

Indemnité

De 0 à 5 ans

1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

De 6 à 10 ans

1/7 de mois par année au-delà de la 5e année

De 11 à 20 ans

1/5 de mois par année au-delà de la 10e année

De 21 à 30 ans

1/4 de mois par année au-delà de la 20e année

Supérieure à 30 ans

1/3 de mois par année au-delà de la 30e année

Pour les cadres

Ancienneté

Indemnité

De 0 à 5 ans

3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

De 6 à 10 ans

4/10 de mois par année au-delà de la 5e année

De 11 à 15 ans

5/10 de mois par année au-delà de la 10e année

Supérieure à 15 ans

6/10 de mois par année au-delà de la 15e année

Il convient de préciser que cette indemnité est majorée de 10% pour les cadres de plus de 50 ans et de 25% pour les cadres de plus de 55 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Pour les non-cadres, une indemnité égale à 50% de l'indemnité qui serait due en cas de licenciement est versée en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Pour les cadres, l'indemnité dépend de l'ancienneté du salarié et la base de calcul est identique à celle de l'indemnité de licenciement.

Ancienneté

Indemnité

2 à 5 ans

0,5 mois

Supérieure à 5 ans

1 mois

Supérieure à 10 ans

2 mois

Supérieure à 15 ans

3 mois

Supérieure à 20 ans

4 mois

Supérieure à 25 ans

5 mois

Supérieure à 30 ans

6 mois

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN prestataires de services en 2022 ?

Indemnisation des absences

Toute absence doit faire l'objet d'une information à l'employeur et d'une justification dans les 48h sauf en cas de force majeure.

Pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter :

  • du premier jour en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle et d'hospitalisation réelle ou à domicile ;

  • du 8ème jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet.

Ancienneté

Indemnité

1 à 3 ans

30 jours à 90% + 30 jours à 75%

Supérieure à 3 ans

30 jours à 100% + 30 jours à 80%

Supérieure à 8 ans

+ 10 jours à 100% *

*Par période entière de cinq ans supplémentaires au-delà de trois ans, sans pouvoir dépasser 90 jours.

Il existe des dispositions spécifiques pour les cadres. L'indemnisation est due au premier jour d'absence pour les cadres ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Ancienneté

Indemnité

1 à 3 ans

60 jours à 90% + 30 jours à 75%

3 à 8 ans

120 jours à 90% + 30 jours à 80%

8 à 12 ans

150 jours à 90% + 60 jours à 80%

Supérieure à 12 ans

180 jours à 90% + 90 jours à 80%

Garantie d'emploi

La maladie ou l'état de santé ne constitue pas en soit un motif de rupture du contrat de travail.

Néanmoins, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence d'une durée supérieure à 12 mois peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Prestataires de services en 2022 ?

En cas de maternité, l'indemnisation est identique à celle de la maladie dans la limite du salaire versé. Puis, à partir du 5ème mois de grossesse, un capital temps de trois jours est attribué. Ce dernier est considéré comme du temps de travail effectif et peut être pris soit en heures soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité.

En cas de paternité, le salaire brut est maintenu pendant la durée légale du congé de paternité, à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des prestataires de services en 2022 ?

Compte personnel de formation

Ce compte contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement des compétences et des qualifications en permettant au salarié de bénéficier de formations.

Ce compte est alimenté en heures de formation : 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Période de professionnalisation

Pour chaque salarié, la durée minimale de la formation est de 70 heures sur une période maximale de douze mois calendaires. Toutefois, cette durée ne s'applique pas :

  • aux actions de validation des acquis de l'expérience ;

  • aux formations financées dans le cadre de l'abondement du CPF du salarié ;

  • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation par alternance permettant de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.

Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus ainsi que les demandeurs d'emplois de 26 ans et plus peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation. L'action de professionnalisation est généralement conclue pour une durée de 6 à 12 mois, mais elle peut être portée jusqu'à 24 mois pour certaines personnes.

Dispositif de reconversion ou promotion par alternance Pro-A

Les salariés éligibles à ce dispositif sont ceux qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée et notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Ce dispositif s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois mais cette durée peut être prolongée dans certaines circonstances.

Aussi, ce dispositif se déroule par principe pendant le temps de travail.

Contributions

Contribution légale

Entreprises de 1 à 9 salariés

Entreprises de 10 à 49 salariés

Entreprises de 50 à 299 salariés

Entreprises de 300 salariés et plus

CIF

0,15

0,20

0,20

FPSPP

0,15

0,20

0,20

CPF

0,20

0,20

0,20

Actions de professionnali-sation

0,15

0,30

0,30

0,40

Plan de formation

0,40

0,20

0,10

Total

0,55

1

1

1

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle a été fixée comme suit :

  • entreprises de 1 à 10 salariés : 0,20 ;

  • entreprises de 11 à 49 salariés : 0,10 ;

  • entreprises de 50 à 299 salariés : 0,05 ;

  • entreprises de 300 salariés et plus : 0,05.

Répartition globale des fonds

Entreprises de 1 à 9 salariés

Entreprises de 10 à 49 salariés

Entreprises de 50 à 299 salariés

Entreprises de 300 salariés et plus

Contribution légale

0,55

1

1

1

Contribution conventionnelle

0,40*

0,20*

0,10

0,10

Total

0,95

1,20

1,10

1,10

* pour les 0,40% de la contribution conventionnelle les entreprises concernées sont celles de 1 à 10 salariés pour l'avenant du 9 décembre 2019 et pour la contribution conventionnelle de 0,20% les entreprises concernées au sens de ce même avenant sont celles ayants entre 11 et 49 salariés.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Prestataires de services en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie du régime de prévoyance. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Cotisation

Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :

  • 1,47 % de la tranche A et de la tranche B.

Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :

  • 1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.

Garanties

Les garanties accordées dans le cadre du régime de prévoyance concernent :

  • l'incapacité ;

  • l'invalidité ;

  • le décès ;

  • l'invalidité permanente et absolue ;

  • les frais d'obsèques ;

  • la rente éducation ;

  • la rente du conjoint ;

  • la rente de survie handicap.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN bénéficie du régime de frais de santé, sans condition d'ancienneté.

Il existe un régime contractuel dérogatoire au profit de certains salariés relevant de métiers particuliers.

Cotisations

- Cotisation au titre du socle conventionnel obligatoire :

Couverture

Cotisation

Plafond de cotisation €

Base 1

1,57 %

46,00 €

Base 2

2,36 %

69,32 €

Base 3

2,82 %

82,93 €

- Cotisation au titre des couvertures facultatives  :

Couverture

Enfant

Conjoint

Base 1

0,53 %

0,96 %

Base 2

0,66 %

1,43 %

Base 3

0,83 %

1,72 %

- Cotisation au titre des couvertures optionnelles (salarié isolé) :

Couverture

Régime obligatoire

Option à la charge du salarié

Base 1 + base 2 option

1,57 %

0,36 %

Base 1 + base 3 option

1,57 %

0,57 %

Base 2 + base 3 option

2,36 %

0,21 %

- Cotisation au titre des couvertures optionnelles (ayants droits) :

Couverture

Enfant

Conjoint

Base 1 + base 2 option

0,66 %

1,43 %

Base 1 + base 3 option

0,83 %

1,72 %

Base 2 + base 3 option

0,83 %

1,72 %

La répartition employeur/salarié est la suivante :

  • socle conventionnel ou optionnel rendu obligatoire par l'entreprise : la part de l'employeur est au moins égale à 50% de la cotisation due par le salarié ;

  • les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives sont à la charge exclusive du salarié.

Prestations

Le présent dispositif assure les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Prestataires de services (n°3301 | IDCC 2098) en 2022 ?

Catégorie

Licenciement, démission, départ volontaire et mise à la retraite

Employés

1 mois, 2 mois en cas de licenciement ou mise à la retraite après 2 ans d'ancienneté

TAM

2 mois

Cadres

3 mois, 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Prestataires de services en 2022 ?

Critères classants

Critère 1 : connaissances requises

Degré

Niveau de connaissances et/ou de capacité

Points

1

Élémentaire : connaissances de modes opératoires n'exigeant qu'un apprentissage de courte durée

10

2

Professionnelle élémentaire : connaissance pratique de procédures répétitives et séquences de travail standardisées et/ou utilisation simple d'équipements ou de machines

25

3

Professionnelle : connaissance de techniques professionnelles de base, de processus de travail ou méthodes impliquant une aptitude à utiliser un équipement spécialisé

40

4

Professionnelle supérieure : maîtrise de l'application pratique des procédures, techniques et principes relatifs au domaine professionnel

70

5

Technique ou spécialisée de base : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé impliquant le savoir et l'assimilation de savoirs, de pratiques et d'usages complexes

90

6

Technique ou spécialisée confirmée : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d'usages complexes avec expériences variées

120

7

Expertise ou administration supérieure : maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et une expérience approfondie dans un domaine hautement spécialisé ou dans l'administration des affaires

150

Critère 2 : Technicité / complexité / polyvalence

Degré

Niveau de connaissances et/ou de capacité

Points

1

Exécution de tâches simples, souvent répétitives, demandant au plus un jour d'adaptation

10

2

Exécution de tâches simples et/ou diversifiées, souvent répétitives, nécessitant une période d'adaptation de l'ordre d'une semaine

20

3

Exécution de tâches simples et/ou diversifiées, souvent répétitives, nécessitant une période d'adaptation de plus d'une semaine

30

4

Exécution de travaux exigeants : soit une bonne connaissance du métier de base, soit une connaissance des principes de base de fonctionnement d'une installation ou d'un système et qui nécessitent environ trois à six semaines d'adaptation

40

5

Travaux exigeant des connaissances particulières du produit offert et/ou des équipements d'exploitation liés à une prestation de services offerte et qui nécessitent une adaptation d'un à six mois

55

6

Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques nécessitant une adaptation d'un à six mois

60

7

Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation d'un à six mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre de solutions proposées pour les atteindre

80

8

Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation d'un à six mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles

100

9

Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation d'un à six mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles dans le cadre de situations qui mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise

125

10

Cette position s'applique à des collaborateurs de haut niveau qui sont amenés à exploiter les informations présentant de grandes difficultés de traitement, nécessitant une période d'adaptation supérieure à un an

150

Critère 3 : Responsabilité / autonomie / initiative

Degré

Niveau de connaissances et/ou de capacité

Points

1

Aucune autonomie n'est requise pour occuper l'emploi qui n'offre qu'une faible marge de manœuvre

5

2

Le poste nécessite des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée fréquemment

20

3

Le poste consiste à suivre des directives, les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers

35

4

Le poste oblige à choisir parmi des méthodes préalablement fixées pour atteindre les objectifs fixés

50

5

Le poste, pour une partie, requiert de prendre des initiatives, dans le cadre de directives générales

65

6

Le poste nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens

80

7

Le poste occupé requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer

110

8

Dans le cadre d'objectifs ou d'un budget à la définition desquels il participe, le titulaire du poste définit ou optimise les moyens à mettre en œuvre

140

9

Le poste implique de définir des objectifs, des budgets, des orientations

170

Critère 4 : Gestion d'une équipe et conseils

Degré

Niveau de connaissances et/ou de capacité

Points

1

Aucun encadrement ni assistance

10

2

Peut être amené à apporter une aide ou un conseil

30

3

L'emploi occupé amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle

40

4

Anime ou conseille des salariés de même catégorie de façon permanente

55

5

Le poste requiert une technicité qui l'amène à faire bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique

70

6

Anime et/ou conseille des salariés de façon permanente et s'assure de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées

75

7

Anime et/ou conseille des salariés appartenant aux catégories professionnelles inférieures et assure le lien avec d'autres services

90

8

Le poste implique la responsabilité d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service

120

9

Le poste implique la direction ou la coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes, d'un établissement ou de l'entreprise

150

Critère 5 : Communication / contacts / échanges

Degré

Niveau de connaissances et/ou de capacité

Points

1

Le poste occupé nécessite peu de contacts professionnels en dehors des relations de bon voisinage

10

2

Le poste occupé nécessite des contacts répétés et prédéfinis limités à l'équipe et/ou avec des personnes de l'extérieur

20

3

Le poste occupé amène le salarié à des échanges d'informations avec d'autres équipes de l'entreprise et/ou avec des personnes de l'extérieur

40

4

Le poste requiert de traiter et d'utiliser les informations fournies par le groupe de travail et/ou les autres services de l'entreprise et/ou les intervenants extérieurs. Il implique de recueillir et de centraliser l'information et de la faire circuler à l'intérieur de l'entreprise en s'assurant de la bonne compréhension

60

5

Le poste exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou des personnes de l'extérieur, suivi de clientèle afin de permettre la coordination des services concernés

80

6

Le poste occupé exige de recueillir, de coordonner et d'analyser les informations permettant de prendre des décisions qui engagent l'entreprise et d'en assurer la diffusion ou l'exécution auprès des personnes concernées. Ces décisions concernent des tiers (clients, fournisseurs ou administration et/ou le personnel en interne)

100

7

Le poste occupé exige de posséder une excellente capacité à influencer, motiver et convaincre plusieurs services ou activités

150

Fourchette de correspondance du coefficient

Ouvriers et employés

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Coeff. 120 *

Coeff. 130

Coeff. 140

Coeff. 150

Coeff. 160

Coeff. 170

Coeff. 190

Cotation minimum

45

65

95

125

155

185

245

Cotation maximum

60

90

120

150

180

240

280

* Tout salarié doit relever au minimum du coefficient 130 après six mois de travail effectif à compter de la prise effective de fonction.

Techniciens et AM

Niveau IV

Niveau V

Niveau VI

Coeff. 200

Coeff. 220

Coeff. 230

Coeff. 240

Coeff. 250

Coeff. 260

Cotation minimum

285

325

345

365

385

405

Cotation maximum

320

340

360

380

400

420

Cadres

Niveau VII

Niveau VIII

Niveau IX

Coeff. 280 *

Coeff. 300

Coeff. 330

Coeff. 360

Coeff. 390

Coeff. 420

Coeff. 450

Coeff. 500

Coeff. 550

Cotation minimum

425

445

470

525

555

590

625

675

725

Cotation maximum

440

465

520

550

585

620

670

720

770

* Le coefficient 280 ne peut être attribué que pendant douze mois effectifs maximum.

Grille emplois-repères et coefficient

SIST

Filière

Emplois et coefficients

Production

Télésecrétaire (120 pendant la durée de formation puis 140), Télésecrétaire qualifiée (150), Télésecrétaire bureautique (160), Superviseur (170), Responsable de groupes (200)

Administrative

Employée de bureau (140), Secrétaire (150), Aide-comptable (160), Secrétaire de direction (190), Comptable (220), Responsable administratif (330), Directeur administratif et/ou financier (420)

Commerciale

Secrétaire commerciale (160), Secrétaire commerciale confirmée et commercial base (170), Attaché commercial (dom)(animation d'équipe) et commercial senior (200), Directeur commercial (420)

SNCAED

Filière

Emplois et coefficients

Production

Télésecrétaire (120 pendant la durée de formation puis 140), Téléopératrice (dom) (140), Secrétaire standardiste (160), Secrétaire standardiste confirmée, secrétaire volante (dom) et secrétaire bilingue (170), Chef d'agence (dom) (200), Assistante responsable centre d'affaires (220), Secrétaire générale (dom) (280), Responsable secteur (330)

Administrative

Employée de bureau (140), Secrétaire (150), Aide-comptable (160), Secrétaire de direction (190), Comptable (220), Responsable administratif (330), Directeur administratif et/ou financier (390)

Commerciale

Secrétaire commerciale (160), Secrétaire commerciale confirmée et commercial base (170), Attaché commercial (dom)(animation d'équipe) et commercial senior (200), Directeur commercial (390)

Recouvrement de créances

Filière

Emplois et coefficients

Administrative

Employée de bureau (120), Secrétaire, aide-comptable (130), Secrétaire de direction (160), Comptable (170), Comptable confirmé (200), Responsable administratif ou financier (280), Responsable administratif et financier (450)

Technique

Télérecouvreur, secrétaire juridique (150), Encaisseur (160), Rédacteur (190), Responsable des procédures (220), Gestionnaire de portefeuille (250)

Commerciale

Téléprospecteur, délégué commercial (150), Secrétaire commerciale (160), Directeur commercial (360)

Palais des congrès

Filière

Emplois et coefficients

Administrative

Employé administratif, secrétaire (140), Aide-comptable (160), Comptable, secrétaire de direction (190), Chef de service (330/390)

Technique

Agent d'exploitation/manutentionnaire (130), Magasinier (140), Electricien, assistant technique/opérateur (150), Machiniste (190), Responsable logistique, technicien opérateur principal (200), Opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure (240/250), Régisseur grande surface (250)

Commerciale

Secrétaire commerciale (170/160), Chargé de dossiers (190/170), Chargé de clientèle (190), Attaché commercial (230/250), Chargé d'affaires (300), Chef de service (330/390)

Intendance

Employé de nettoyage (120), Gardien (130), Hôtesse standardiste, agent de sécurité (140), Chef hôtesse (170)

Information économique et commerciale

Filière

Emplois et coefficients

Production

Opératrice de saisie (140), Enquêteur rédacteur I et II (170/190), Assistant technique (superviseur) (250), Directeur régional/agence (330)

Administrative

Assistante commerciale et comptable (190)

Gestion de créances

Archiviste (140), Opératrice de saisie (150), Chargé de clientèle judiciaire/interne (200), Superviseur (280), Directeur régional opération gestion créances (360)

Informatique

Opérateur pupitreur (170), Analyste programmeur (200), Chef de projet (280)

Commerciale

Assistante commerciale (190), Télévendeur (200), Consultant commercial (230), Directeur régional des ventes (330)

Traduction

Filière

Emplois et coefficients

Production

Opérateur de PAO (190), Assistante de direction (220), Traducteur débutant 1er et 2e échelons (230/260), Traducteur confirmé (280), Interprète (330)

Administrative

Employé de bureau (140), Secrétaire aide-comptable (160), Comptable (200)

Technique

Traducteur terminologue, traducteur réviseur (330), Chef du service traduction (390), Directeur technique (420)

Commerciale

Secrétaire commerciale (160), Attaché commercial ou technique (200), Directeur commercial (420)

Services d'accueil

Filière

Emplois et coefficients

Production

Hôte(sse) acceuil/standard, hôte(sse) événementiel, animateur (trice) commercial(e) (120*), Guide accompagnateur (trice), hôte(sse) polyvalent(e) multisites (160), Chef d'équipe (170)

Exploitation

Chargé(e) d'exploitation I, chargé(e) de recrutement/formation, contrôleur qualité I (170), Chargé(e) d'exploitation II, contrôleur qualité II (200), Responsable qualité/formation (220), Responsable d'exploitation (240), Directeur (trice) d'exploitation (360)

Commerciale

Assistant(e) commercial(e) (170), Attaché(e) commercial(e) (200), Responsable d'agence (240), Directeur (trice) commercial(e) (360)

Administrative

Employé(e) administratif (ve) (130), Secrétaire (160), Comptable (170), Assistant(e) de direction (200), Responsable administratif (240), Directeur (trice) administratif (ve) et/ou financier (ère) (420)

* Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff.130 pendant 12 mois maximum et enfin coeff.140 pendant 18 mois maximum.

Centres d'appels non intégrés

Filière

Emplois et coefficients

Production

Téléconseiller débutant 0 à 6 mois (120), Téléconseiller confirmé 6 à 12 mois (130), Téléconseiller confirmé > 12 mois (140), Superviseur débutant 0 à 6 mois (160), Superviseur confirmé 6 à 12 mois (170), Superviseur confirmé > 12 mois (190), Chef de projet junior (200), Chef de projet senior (240), Responsable production junior (260), Responsable production senior (330 à 360)

Formation

Formateur interne (190), Formateur externe (230), Responsable formation (300 à 330)

Commerciale

Attaché commercial (190), Responsable clientèle (190 à 300), Consultant, directeur de clientèle junior (260), Consultant confirmé, directeur de clientèle (300), Directeur commercial (390 à 420)

Administrative

Employé de bureau débutant 0 à 6 mois (120), Employé de bureau confirmé de 6 à 12 mois (130), Employé de bureau confirmé > 12 mois (140), Hôtesse standardiste (140), Aide-comptable (140 à 160), Secrétaire (160), Assistant(e), comptable (190), Responsable administratif (330 à 360)

Technique

Opérateur de saisie, hôtesse standardiste (140), Monteur/dépanneur en téléphonie (160), Gestionnaire d'appels (160 à 200), Analyste programmeur (230), Analyste programmeur confirmé (300)

SORAP

Filière

Emplois et coefficients

Production

Animateur (trice) commercial(e), optimisateur (trice) linéaire (120*), Promoteur des ventes (160 à 190), Chef de secteur (190 à 230), Chef des ventes (240 à 330)

Exploitation

Gestionnaire de planning et des affectations (170 à 190), Animateur (trice) de formation (170 à 200), Responsable d'exploitation, responsable qualité (300 à 360)

Commerciale

Chargé(e) de clientèle (190 à 240), Directeur clientèle (300 à 360), Directeur commercial (360)

Administrative

Employé(e) administratif (ve) (130), Secrétaire (160), Comptable (170), Assistant RH (190 à 220), Assistant(e) de direction (200), Responsable administratif (240), Directeur administratif et/ou financier (420)

* Coeff. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff.130 pendant 12 mois maximum et enfin coeff.140 pendant 18 mois maximum.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Prestataires de services ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : CCN Prestataires de services prix grossiste

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3301

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 29 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 29 septembre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3301

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 29 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
28,38 € TTC
26,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Abonnement et livre convention

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Prestataires de services

Textes Salaires : Salaires et valeur du point

Textes Salaires : Salaires et valeur du point

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Attachés : Régime de frais de santé

Textes Attachés : Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Textes Attachés : Formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI

Textes Attachés : Formulaire de saisine de la CPPNI

Textes Attachés : Gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

Textes Attachés : Allocation spécifique de déplacement

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3301
  • IDCC n° 2098
  • Convention 3301
  • Convention 2098
  • bureautique
  • centres d´affaires
  • entreprises de domiciliation
  • entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
  • entreprises de téléservices
  • entreprises de traduction
  • réception ou émission d´appels
  • secrétariat
  • télésecrétariat
  • Ccn du tertiaire
  • Ccn service secteur tertiaire
  • tertiaire
  • Convention du tertiaire
  • Convention service secteur tertiaire

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.