Code NAF / APE 9311Z
Gestion d'installations sportives
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9311Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 93.11Z :
Le code 9311Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions du Sport (CCNS), Golf, Parc de loisirs - CCNELAC et Restauration - HCR (brochure, n°3328, 3283, 3275 et 3292) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2511 | Brochure n°3328 | 483 pages
Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 38%
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IDCC n°2021 | Brochure n°3283 | 261 pages
Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 15.8%
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IDCC n°1790 | Brochure n°3275 | 361 pages
Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 11.8%
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 7.4%
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IDCC n°454 | Brochure n°3122 | 530 pages
Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 2.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9311Z : Gestion d'installations sportives est donnée à titre indicatif.
La CCN 9311Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9311Z ?
Le Code APE/NAF 9311Z fait référence aux métiers de l'activité : Gestion d'installations sportives
L'activité professionnelle Gestion d'installations sportives concorde à l'identifiant NAF 9311Z. Il est attribué par l'insee à la majorité des firmes réalisant quotidiennement une spécialité dans le domaine : Gestion d'installations sportives. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9200Z - Organisation de jeux de hasard et d'argent et 9312Z - Activités de clubs de sports (ou 9313Z et Code NAF 9319Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’exploitation d’installations destinées à accueillir des manifestations sportives, couvertes ou non couvertes, avec ou sans tribunes ou enceintes réservées aux spectateurs :
• stade de football, hockey, cricket, rugby
• pistes de courses pour voitures, chiens, chevaux
• piscines
• stades d’athlétisme
• terrains et stades pour les sports d’hiver
• stades de hockey sur glace
• salles de boxe
• terrains de golf
• bowlings
- l’organisation et la gestion d’activités sportives en salle ou en plein air pour des professionnels ou des amateurs par des organisations disposant de leurs propres installations
Cette sous-classe comprend aussi :
- la gestion et la mise à disposition de personnel pour exploiter ces installations
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’exploitation de remontées mécaniques (cf. 49.39C)
- la location d’articles de loisirs et de sport (cf. 77.21Z)
- les activités des centres de culture physique (cf. 93.13Z)
- les activités des parcs et des plages (cf. 93.29Z)
Le code NAF 93.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 926A : Gestion d'installations sportives
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 9311Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9311Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9311Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9311Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 926A).
Autoentrepreneur et Code APE 9311Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Gestion d'installations sportives se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 9311Z : Extrait d'article
Article 4
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
Les parties contractantes reconnaissent aux employeurs comme aux salariés la liberté d'opinion et le droit d'adhérer ou non à un syndicat de leur choix.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques et leur origine raciale, les croyances religieuses du salarié et à observer les dispositions générales relatives à l'égalité des sexes pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement et à ne faire aucune pression sur le personnel sous quelque forme que ce soit, quel que soit le syndicat (1).
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés, leur appartenance ou non-appartenance à un syndicat déterminé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 9311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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