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Code NAF / APE 9311Z

Gestion d'installations sportives

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9311Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 93.11Z :

Le code 9311Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions du Sport (CCNS), Golf, Parc de loisirs - CCNELAC et Restauration - HCR (brochure, n°3328, 3283, 3275 et 3292) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective du Sport (CCNS)

    IDCC n°2511 | Brochure n°3328 | 574 pages
    Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 38%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Golf

    IDCC n°2021 | Brochure n°3283 | 277 pages
    Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 15.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Parc de loisirs - CCNELAC

    IDCC n°1790 | Brochure n°3275 | 368 pages
    Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 11.8%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 409 pages
    Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 7.4%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Remontées mécaniques

    IDCC n°454 | Brochure n°3122 | 161 pages
    Part des salariés du code 9311Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9311Z : Gestion d'installations sportives est donnée à titre indicatif.

La CCN 9311Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9311Z ?

Le Code APE/NAF 9311Z fait référence aux métiers de l’activité : Gestion d'installations sportives

L'activité Gestion d'installations sportives est relié au numéro INSEE 9311Z. Ce code correspond à toutes les organisations réalisant de façon régulière un métier concernant le domaine : Gestion d'installations sportives. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9200Z - Organisation de jeux de hasard et d'argent et 9312Z - Activités de clubs de sports (ou 9313Z et Code NAF 9319Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation d’installations destinées à accueillir des manifestations sportives, couvertes ou non couvertes, avec ou sans tribunes ou enceintes réservées aux spectateurs :

• stade de football, hockey, cricket, rugby

• pistes de courses pour voitures, chiens, chevaux

• piscines

• stades d’athlétisme

• terrains et stades pour les sports d’hiver

• stades de hockey sur glace

• salles de boxe

• terrains de golf

• bowlings

- l’organisation et la gestion d’activités sportives en salle ou en plein air pour des professionnels ou des amateurs par des organisations disposant de leurs propres installations

Cette sous-classe comprend aussi :

- la gestion et la mise à disposition de personnel pour exploiter ces installations

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de remontées mécaniques (cf. 49.39C)

- la location d’articles de loisirs et de sport (cf. 77.21Z)

- les activités des centres de culture physique (cf. 93.13Z)

- les activités des parcs et des plages (cf. 93.29Z)

Le code NAF 93.11Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 926A : Gestion d'installations sportives

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 9311Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9311Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9311Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9311Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Gestion d'installations sportives se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 9311Z : Extrait d’article

Article 4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

Les parties contractantes reconnaissent aux employeurs comme aux salariés la liberté d'opinion et le droit d'adhérer ou non à un syndicat de leur choix.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques et leur origine raciale, les croyances religieuses du salarié et à observer les dispositions générales relatives à l'égalité des sexes pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement et à ne faire aucune pression sur le personnel sous quelque forme que ce soit, quel que soit le syndicat (1).

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés, leur appartenance ou non-appartenance à un syndicat déterminé.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 9311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.