Convention collective Loisirs - CCNELAC

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er avril 2020

17 juillet 2020

La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels a été mise à jour par l'avenant n° 64 du 27 février 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2020.

Modification 26/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 12 août 2020 (JORF n°0205 du 22 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 février 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les rémunérations mensuelles au 1er avril 2020

Le 27 février 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Loisirs - CCNELAC, un avenant portant sur les rémunérations conventionnelles au 1er avril 2020.

Le présent avenant est alors venu fixer les rémunérations mensuelles des salariés de la CCN dans le but de revaloriser leur pouvoir d'achat. Les rémunérations sont alors déterminées selon le niveau, l'échelon et le coefficient hiérarchique dans le tableau suivant

Les sommes sont exprimées en euros.

La valeur du point a été mise de côté pour garantir une meilleure rémunération minimale selon le niveau et l'échelon. Pour obtenir le taux horaire il faut diviser le salaire mensuel par 151,67 heures.

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels sans distinction aucune de leur taille. Il tient compte de l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes et sera applicable à compter du 1er avril 2020.

Textes Attachés : Dialogue social

17 juillet 2020

La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels a été mise à jour par l'avenant n° 65 du 27 février 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif au dialogue social.

Le rôle de branche dans le dialogue social

Le 27 février 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Loisirs - CCNELAC, un avenant portant sur le dialogue social. Ce rôle consiste à :

- Mettre à la dispositions des TPE et PME de la branche, des dispositions conventionnelles auxquelles elles n'ont accès qu'individuellement :

- Uniformiser les moyens pour obtenir un socle conventionnel avec plus de garanties ;

- Rechercher un équilibre entre contribution économique et sociale ;

- Faire prévaloir les dispositions de la branche aux conventions d'entreprise conclues même ultérieurement notamment sur les 13 domaines énumérées dans le présent avenant.

Le financement du dialogue social

La subvention du dialogue social passe notamment par le financement du paritarisme et du syndicalisme :

- 0,03% de la collecte est destiné à la contribution du paritarisme et sert à la prise en charge des frais répartie de manière égale entre les collèges employeurs et salariés ;

- 0,04% de la collecte est alloué au financement du syndicalisme.

L'organisation du dialogue social

Le fonctionnement du dialogue social suppose plus de temps pour la préparation des réunions paritaires, ce dont ont convenu les partenaires sociaux. Ainsi, 12 journées (équivalence de 7 heures par journée) vont être allouées à chacun des délégués, dans la limite de trois délégués, composant la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives par année civile.

La commission paritaire (CPPNI) pourra se réunir tous les mois pour exercer les fonctions d'interprétation et de conciliation qui passent nécessairement par une saisine dont les modalités ont été fixées dans le présent avenant au même titre que les délibérations. Elle devra également tenir un rapport annuel d'activité avec le bilan des accords d'entreprise.

Tous ces accords devront faire l'objet d'une transmission, à la CPN de branche à l'adresse suivante : administratif@snelac.com.

Pour garantir un meilleur fonctionnement du dialogue, une base documentaire sera mise en place pour l'obtention de données relatives aux effectifs, aux rémunérations, à l'égalité professionnelle, aux conditions et temps de travail et à la formation professionnelle.

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels sans distinction aucune de leur taille. Il a été conclu pour une durée déterminée allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2023.

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

08 juillet 2020

La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels a été mise à jour par l'avenant n° 63 du 21 novembre 2019 . Il s'agit d'un avenant non étendu relatif au financement de la formation professionnelle.

Révision du financement de la formation professionnelle

Le 21 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Loisirs - CCNELAC, un avenant portant sur le financement de la formation professionnelle. Ainsi l'article 1.5 de l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 qui prévoyait cette subvention a été révisé.

L'article intitulé "Contributions conventionnelles" dispose désormais que le financement conventionnel qui était mise en place sera maintenu et concentré au sein de l'AFDAS.

Il est également prévu un bilan statistique et qualitatif de l'usage fait de ce financement à l'OPCO. Pour garantir la subvention de la formation, les entreprises comptant moins de 11 salariés contribuent à hauteur de 0,35% du montant des salaires. O,20% de cette contribution destinée à la formation professionnelle sera issu du plan conventionnel de développement des compétences et 0,15% des formations en alternance.

Les autres articles de l'avenant du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle n'ont pas l'objet de modifications.

Dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels sans distinction aucune de leur taille. Il est d'application immédiate.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

11 mars 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels référencée sous le numéro de brochure 3275 et IDCC 1790. Il s'agit de l'avenant non étendu n°62 du 19 septembre 2019 à l'avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif au régime de frais de santé.

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 62 du 19 septembre 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Définition des ayants droits

Le présent avenant rappelle la définition des ayants droits. En effet, l'article 2.2 de la CCN relatif à la définition des ayants droits prévoit que son considérés comme ayants droits les individus suivants :

- Le conjoint du salarié, ou son partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou son concubin ;

- Les enfants à charge (ceux de moins de 21 ans et moins de 26 ans qui sont réputés être à charge du conjoint, partenaire lié par un PACS, ou concubin ; les enfants inscrits à Pôle emploi en tant que "primo demandeurs" ; ou encore les enfants infirmes) .

Ainsi, les individus ci-dessus bénéficieront au titre de leur statut d'ayants droits du régime de frais de santé.

Garanties frais de santé

L'avenant du 19 septembre 2019 dresse un nouveau détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et représenté au sein de diverses tableaux représentés au sein du texte conventionnel en question : cliquez sur le lien.

Ces tableaux dressent donc les niveaux d'indemnisation afférents aux garanties suivantes :

- L'hospitalisation ;

- Le transport ;

- Les soins courants ;

- Les aides auditives ;

- Le dentaire ;

- L'optique ;

- Les autres frais ;

- Les mesures d'actions individuelles.

Il est important de noter que sont prévues 2 options dans le cadre du régime de frais de santé : l'option 1 et l'option 2. A chaque option s'applique un niveau d'indemnisation qui diffère en fonction de l'option considérée.

Textes Attachés : CQP « commis de salle »

07 mars 2020

L'avenant n°61 du 11 juillet 2019 non étendu, concerne la création du certificat de qualification professionnelle "commis de salle" dans le cadre de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 61 du 11 juillet 2019 relatif à la création et la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle (CQP) commis de salle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

CQP commis de salle

Par le présent avenant en date du 11 juillet 2019, les partenaires sociaux ont décidé de la création d'un certificat de qualification professionnelle "commis de salle" et de le valoriser au travers de la grille de classification.

Ce CQP s'adresse en priorité aux salariés des niveaux I et II de la grille de classifications de 1994, soit dans la nouvelle grille de classification de 2019 au degré 1.

De la même façon, les parties ont affirmé leur volonté de reconnaître la qualification acquise par l'expérience professionnelle, complétée de sessions de formation dans un souci permanent d'avoir un personnel compétent et qualifié pour mieux répondre aux besoins et exigences du public.

Par ailleurs, le présent avenant est complété en annexe pour ledit CQP sur le référentiel de compétences, sur l'organisation de la préparation, sur la délivrance du CQP et sur la reconnaissance du CQP.

Ce CQP "commis de salle" est placé au niveau II, coefficient 175 de la grille de classifications de 1994 de la convention collective et au degré 1 de la nouvelle grille de classification de 2019.

Ce CQP correspond à un niveau III dans le cadre national des certifications professionnelles (décret n°2019-14 du 8 janvier 2019), ancien niveau de diplôme V (du 21 mars 1969).

Enfin, à la fin du présent avenant plusieurs documents sont répertoriés:

- Fiche 1 sur la présentation de la demande;

- Fiche 2 sur l'identification de l'autorité délivrant le CQP;

- Fiche 3 sur la présentation du dispositif de branche;

- Fiche 4 sur le métier, les fonctions et activités visées par la qualification;

- Fiche 5 sur l'ingénierie qui concerne le référentiel d'activités et le référentiel de certification;

- Fiche 6 sur l'accès à la certification;

- Fiche 7 sur la validation des acquis de l'expérience (VAE);

- Fiche 8 sur la composition du jury délivrant le CQP;

- Fiche 9 sur le système de veille et liens avec d'autres certifications;

- Fiche 10 sur le résumé description de la certification (fiche répertoire).

Pour plus de renseignements sur cet avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé (création d'une annexe V)

19 novembre 2019

L'avenant n°59 en date du 18 avril 2019 qui n'est pas étendu prévoit la modification de l'avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé (création d'une annexe V) dans le cadre de la CCN des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 59 du 18 avril 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Cotisations

Le présent avenant n°59 en date du 18 avril 2019 a pour objectif de faire évoluer les dispositions du régime de frais de santé obligatoire mis en place par l'avenant n°45 du 28 juin 2013.

S'agissant de l'article 5 de l'avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif aux cotisations, il est modifié comme suit concernant le taux d'appel:

- à compter du 1er janvier 2018, le taux de 1,20% PMSS est appelé à hauteur de 90%. Soit 1,08% PMSS (50% pour l'employeur et 50% pour le salarié). Dès lors, pour le régime général, il convient de se référer au tableau suivant:

- à compter du 1er janvier 2018, le taux de 0,74% PMSS est appelé à hauteur de 90%. Soit 0,67% PMSS (50% pour l'employeur et 50% pour le salarié). Pour le régime de l'Alsace-Moselle, il faut ainsi se référer au tableau ci-après:

Garanties

L'article 4 de l'avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif aux garanties a également été réaménagé par le présent avenant n°59 en date du 18 avril 2019.

• Régime de base

A cet égard, le régime de base a fait l'objet d'une modification.

Les niveaux d'indemnisation incluent les remboursements versés par la sécurité sociale et les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail, maladie professionnelle et maternité.

Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale et de tout autre éventuel contrat complémentaire frais de santé.

Par ailleurs, il s'avère que le présent avenant a révisé le tableau relatif à la nature des frais et aux niveaux d'indemnisation.

Il a également réaménagé la grille optique du régime de base obligatoire.

Pour plus de renseignements sur les nouveaux tableaux, cliquez ici.

A titre informatif, sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.

• Régime option 1

Le régime optique 1 a également été révisé par le présent avenant.

Les niveaux d'indemnisation de ce régime complètent les remboursements versés par la sécurité sociale notamment versés au titre du régime de base.

Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail, maladie professionnelle, et maternité.

Ils ne doivent pas dépasser la totalité des frais laissés à la charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale et de tout autre éventuel contrat complémentaire frais de santé.

Aussi, le tableau relatif à la nature des frais et aux niveaux d'indemnisation a été révisé (pour voir ce tableau, cliquez ici).

Il en est de même pour les grilles optiques.

Comme pour le régime de base, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.

• Régime option 2 et option 3

Tout comme le régime de base et le régime option 1, le régime option 2 et le régime option 3 ont été révisés et modifiés dans leur intégralité.

Les niveaux d'indemnisation en fonction de la nature des frais ont été modifiés pour chacun des deux régimes.

Pour voir ces nouveaux tableaux d'indemnisation, cliquez ici.

Il est important de souligner qu'à l'identique du régime de base et du régime option 1, les remboursements ne peuvent pas être supérieurs à la totalité des frais laissés à la charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale et de tout autre éventuel contrat complémentaire frais de santé.

Les grilles optiques des régimes option 2 et 3 ont aussi été réaménagées.

Ainsi, pour voir les nouvelles grilles applicables, il convient de cliquer ici.

A titre informatif, le présent avenant n°59 en date du 18 avril 2019 contient donc de nombreux tableaux reprenant l'ensemble des possibilités d'indemnisation et de remboursement des salariés dans le cadre du régime de frais de santé.

Textes Attachés : Dialogue social

19 novembre 2019

L'avenant non étendu n°58 du 18 avril 2019 concerne la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ainsi que son annexe spectacle. Cet avenant contient des dispositions spécifiques relatives au dialogue social.

Rôle de la branche

Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre aux TPE et PME de bénéficier de dispositions conventionnelles et de moyens auxquels elles ne pourraient pas nécessairement accéder individuellement.

Dans cet objectif, ils souhaitent mutualiser les moyens pour disposer d'un socle conventionnel plus étoffé et protecteur.

Il s'agit également d'un moment d'échanges pour mutualiser les bonnes pratiques et les mettre en valeur.

Bien que les rôles de la branche ne permettent pas de satisfaire l'ensemble des parties à la négociation, il convient de rappeler que les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise dans les domaines suivants:

- les salaires minima hiérarchiques;

- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme;

- les mesures relatives au CDI de chantier;

- les modalités du transfert d'entreprise conventionnel;

- etc.

Il y a au total 13 domaines.

Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent faire prévaloir l'accord de branche dans le cadre de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, de l'insertion professionnelle, du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des primes pour travaux dangereux ou insalubres, etc.

Ainsi, les parties réaffirment leur souhait de donner à la branche le dynamisme nécessaire compte tenu de ses activités en recherchant de façon permanente les équilibres nécessaires entre contribution économique et sociale.

Fonctionnement de la négociation collective

La dialogue social dans la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels s'articule autour de plusieurs commissions qui se réunissent régulièrement.

La CPPNI a pour mission la négociation de la CCN.

Elle représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi et établit un rapport annuel d'activité servant à alimenter la base de données nationale.

Cette commission est composée paritairement de trois représentants par organisation syndicale représentative de salariés et d'un nombre équivalent de représentants d'employeurs.

La présidence de la commission paritaire nationale est composée d’un président et d’un vice-président désignés dans le respect du paritarisme.

Cette même commission rend des avis d'interprétation sur les différents avenants qui peuvent être adoptés.

La commission quand elle siège en formation interprétation et conciliation se réunit dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande dont elle est saisie.

De plus, cette commission est chargée d'étudier tous les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la CCN des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Toutefois, si aucune solution n'est apportée, le recours aux instances judiciaires est toujours possible.

A titre informatif, la CPN dans sa mission d'interprétation doit respecter des modalités particulières et des délais de délibération.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF) a pour objectif d’améliorer l’emploi en prenant en compte les évolutions des métiers, les qualifications et les compétences requises des salariés, ainsi que les besoins en formation du personnel de ce secteur d’activité.

Elle est composée paritairement de trois représentants par organisation syndicale représentative de salariés et d’un nombre équivalent de représentants d’employeurs. La présidence de la commission paritaire nationale est composée d’un président et d’un vice-président désignés dans le respect du paritarisme.

La commission paritaire de suivi en matière de prévoyance et de mutuelle est en charge du suivi de la mise en œuvre des avenants en matière de remboursements de frais médicaux et de prévoyance.

Elle est composée de la même manière que la CPNEF.

Il s'avère par ailleurs que chacune des commissions peut, d'un commun accord entre ses membres, faire appel à un ou plusieurs experts.

Financement du paritarisme

Le financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme est répartit comme suit:

- paritarisme: 0,03% pour les remboursements de frais avec en cas d'excédents une répartition par parts égales entre le collège employeur et le collège salarié;

- exercice du paritarisme: 0,04% dont 50% dédiés aux organisations syndicales représentatives et réparties à parts égales entre chaque organisation syndicale et 50% dédiés aux organisations patronales.

Au-delà du financement du paritarisme, l'avenant n°58 du 18 avril 2019 prévoit aussi des dispositions relatives aux moyens destinés à la préparation des réunions paritaires ainsi qu'à la réflexion quant à la mise en place d'une base documentaire.

Pour plus de renseignements sur cet avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Désignation OPCO

13 novembre 2019

Par un accord daté du 15 novembre 2018 non étendu de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant de la CC des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, identifiable par son numéro de brochure 3275, concernant la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO).

Modification 11/12/2019 : L'accord daté du 15 novembre 2018 intégré à la CCN n° 3275 des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, et relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) a été étendu par voie d'arrêté d'extension du 3 décembre 2019. Pour rappel, l'extension d'un accord / avenant a pour effet de rendre les dispositions de cet accord / avenant applicables à toutes les personnes soumises au champ d'application de la convention collective dont le texte en question relève.

Objet et champ d'application de l'accord

Depuis la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCA ont été transformés en opérateurs de compétences.

Ainsi, les branches professionnelles doivent désormais désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par un accord collectif.

Toutefois, dans le cadre de la CCN des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, les parties ont souhaité souligner le particularisme des emplois et des compétences déployés au sein de la branche, en raison du caractère saisonnier d'une partie des activités exercées et également de la forte proportion de salariés intermittents, en CDD ou en travail temporaire.

En tenant compte des particularités de la branche, l'ensemble des parties se sont ainsi accordées pour rejoindre l'opérateur de compétences de la culture et des médias dans la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels afin de répondre à l'ensemble des besoins et des enjeux de la branche.

Les enjeux des entreprises concernées par la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sont majoritairement des enjeux tenant à l'accompagnement, à la cohérence économique et sociale et au conseil auprès des TPE.

Les parties souhaitent donc disposer d'un OPCO pouvant apporter un service d'appui conseil aux entreprises de la branche et surtout aux entreprises les plus démunies.

A titre informatif, l'OPCO désigné dispose d'une connaissance fine des activités culturelles, récréatives, de loisirs et du spectacle.

En effet, la désignation de cet opérateur de compétences a notamment pour objectif d'assurer une certaine stabilité juridique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la présente CCN.

De même, il s'avère que le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.

Pour rappel, la dite CC est identifiable par son numéro de brochure 3275 et son IDCC 1790.

Elle est autrement répertoriée par le nom CCNELAC.

De plus, elle fait régulièrement l'objet de mises à jour sur plusieurs thématiques.

A titre d'exemple, il y a eu une mise à jour relative à l'avenant en date du 21 mars 2019 concernant la modification du champ d'application de la convention.

Une autre mise à jour a eu lieu récemment sur les rémunérations conventionnelles applicables au 1er mai 2019 (avenant n°60 du 18 avril 2019).

Enfin, un accord en date du 19 novembre 2018 a également été adopté et concerne l'OPCO.

Textes Attachés : Adhésion du SNDLL à l'accord du 15 novembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 3 janvier 2019 concerne l'adhésion du SNDLL à l'accord de désignation de l'OPCO, dans la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Adhésion

Pour rappel, les dispositions de la convention collective 3275 fixent les relations de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises qui ont pour activité l'organisation d'espaces de loisirs, d'espaces d'attractions et d'espaces culturels. Il convient de préciser que les parcs d'attraction, les discothèques etc sont également concernés par la CCN.

Toutefois, sont exclues les activités liées aux jeux de hasard, aux arts du spectacle vivant, à la gestion des installations sportives, etc.

L'avenant n°57 du 21 mars 2019 est venu exclure les structures exerçant à titre principal une activité de parcs acrobatiques en hauteur : Pour plus d'informations

Par la présente lettre d'adhésion, le SNDLL autrement dit le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs adhère volontairement à l'accord de désignation de l'OPCO en date du 15 novembre 2018.

Un opérateur de compétences (OPCO) accompagne les PME et les branches professionnelles dans le domaine de la formation professionnelle.

A titre informatif, l'accord du 15 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) désigne l'opérateur de compétences de la culture et des médias dans la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

L'adhésion par lettre respecte les formalités prévues par les dispositions du code du travail.

Cette mise vient en complément de celle sur l'accord du 15 novembre 2018 : Cliquez ici

Textes Attachés : Champ d'application

16 octobre 2019

L'avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d'application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Modification du champ d'application

La convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels a vu son champ d'application modifié par l'avenant n°57 du 21 mars 2019.

A cet égard, il s'avère qu'au sein de l'article 1.1 de la CCN, il y a une liste des activités qui indique justement les activités qui ne relèvent pas de la convention collective.

Or, cette liste a été complétée par la référence aux parcs acrobatiques en hauteur par le présent avenant.

Ainsi, par le présent avenant, à l'article 1.1, après "les zoos et parcs animaliers exerçant cette activité à titre principal", la liste des activités exclues du champ d'application de la présente convention collective a été complétée par la référence aux structures exerçant à titre principal une activité de parcs acrobatiques en hauteur.

A titre informatif, et pour rappel, la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises ayant pour activité l'organisation d'espaces de loisirs, d'espaces d'attractions et d'espaces culturels.

Ils exploitent des activités à vocation récréative comme des manèges, des spectacles naturels ou encore des expositions.

De plus, sont concernés par cette convention collective les parcs d'attractions, qu'ils soient aquatiques ou à thème, la gestion des musées, l'exploitation de juke-box, de baby-foot, de billard, ou de discothèque.

Enfin, les structures qui relèvent de la CCN accueillent un public familial à titre onéreux et ces entreprises doivent exercer une activité ludique ou culturelle comprenant d'autres services comme la restauration.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mai 2019

11 octobre 2019

L'avenant non étendu n°60 du 18 avril 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er mai 2019 en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, référencée sous le numéro de brochure 3275.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 60 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations conventionnelles mensuelles au 1er mai 2019

Le présent avenant procède à la révision de la grille relative aux rémunérations minimales des travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

En effet, le tableau suivant en dresse les nouveaux montants applicables à compter du 1er mai 2019 :

En ce qui concerne la valeur du point, celle-ci a été suspendue au profit d'une rémunération minimale calculée par niveau et par échelon, dont le taux horaire sa calcule en procédant à la division du salaire mensuel minimal.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Régime de remboursement frais de santé (annexe V)

24 octobre 2018

L'avenant n°59 non étendu du 15 février 2018 porte modification de l'avenant n°45 instituant un régime de remboursement de frais de santé et la création d'une annexe V, dans la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Cotisations

L'article 5 de l'avenant n°45 du 28 juin 2013 intitulé "Cotisations" est modifié par le présent avenant.

En effet, celui-ci instaure un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation, dès lors les taux de cotisation sont modifiés comme suit.

A compter du 1er janvier 2018, le taux de PMSS sera appelé à hauteur de 90%, soit 1,08 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50% pour le salarié.

A compter du 1er janvier 2018, le taux de 0,74 % PMSS sera appelé à hauteur de 90 %. Soit 0,57 % PMSS répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50% pour le salarié.

En outre, la cotisation du régime frais de santé est fixée en pourcentage du PMSS, ainsi, ces taux sont établis sur la base de la loi et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur à la date d'effet de cet avenant. Toutefois, ils peuvent être revus en cas de changement de ces textes.

Enfin, les taux de cotisation seront examinés annuellement eu égard à la présentation des comptes de résultat ainsi que de l’équilibre du régime.

Garanties

A partir du 1er janvier 2018, les niveaux d'indemnisations ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Toutefois, ils ne peuvent excéder la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale et de tout autre éventuel contrat complémentaire frais de santé.

Par ailleurs, l'avenant comprend un tableau qui précise la nature des frais ainsi que le niveau d'indemnisation. Les frais sont relatifs : à l'hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité, le transport remboursé sécurité sociale, les actes médicaux, la pharmacie remboursée par la sécurité sociale, les appareillages remboursés par la sécurité sociale, le dentaire remboursé par la sécurité sociale.

De surcroit, le présent avenant comprend divers tableaux relatifs aux grilles optique du régime de base. En effet, le régime de base comprend 3 régimes d'options détaillant la nature des frais ainsi que le niveau de remboursement complétant ceux versés par la sécurité sociale et ceux versés par la sécurité sociale au titre du régime de base.

En effet, pour visualiser lesdits tableaux cliquez ici.

Enfin, la mise en place d'un taux d'appel sur le taux contractuel de la cotisation "famille hors conjoint non à charge sécurité sociale" prend effet le 1er janvier 2018, de même, les évolutions liées au remplacement du contrat d'accès aux soins par l'OPTAM/OPTAM CO prennent effet au 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Dialogue social

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°57 du 15 février 2018 concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Modification 16/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 9 mars 2020 (JORF n°0147 du 16 juin 2020), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Il a été décidé d'un commun accord de mener une réflexion sur le dialogue social. En effet, ce thème a été abordé lors de réunions paritaires (16 mars, 20 avril, 15 juin, 14 décembre 2017, 25 janvier et 25 février 2018). Les partenaires sociaux veulent permettre aux TPE et PME de bénéficier de dispositions conventionnelles et de moyens auxquels elles ne pourraient pas accéder individuellement.

Fonctionnement de la négociation collective

- Le dialogue social s'articule autour de plusieurs commissions.

- La commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI) négocie certaines thématiques de la convention collective, représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, interprète les avenants et rend des avis d'interprétation, et établit un rapport annuel d'activité. Elle se réunit tous les mois et est composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative et autant de représentants d'employeur. La présidence alterne entre collège employeur et celui salarié tous les deux ans. Quand elle siège en formation interprétation et conciliation elle se réunit dans les deux mois suivant la réception de la demande dont elle est saisie.

- La commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI) dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis. Toutefois avant de rendre son avis, elle peut demander un supplément d'information à l'auteur de la saisine. La délibération de la commission est communiquée à l'auteur de la saisine dans un délai de 2 mois à partir de la date de la réunion (LR-AR).

- La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) améliore l'emploi en prenant en compte les évolutions des métiers, analyse les qualifications et les compétences requises des salariés et les besoins en formation du personnel du secteur d'activité. Elle se compose de manière suivante : 3 représentants par organisation syndicale représentative de salariés et d’un nombre équivalent de représentants d’employeurs. La présidence alterne entre collège employeur et collège salariés tous les 2 ans.

- La commission paritaire de suivi en matière de prévoyance et de mutuelle assure le suivi de la mise en œuvre des avenants en matières de remboursements de frais médicaux et de prévoyance. Elle se compose de 3 représentants par organisation syndicale représentative de salariés et d’un nombre équivalent de représentants d’employeurs. De même que les commissions susmentionnées, tous les 2 ans, la présidence alterne entre collège employeur et collège salariés.

- Le financement du fonction du paritarisme et du syndicalisme est établi comme suit : 0,03 % pour les remboursements de frais avec en cas d’excédents une répartition par parts égales entre le collège employeur et le collège salarié pour le paritarisme et 0,04 % dont 50 % dédiés aux organisations syndicales représentatives et réparties à parts égales entre chaque organisation syndicale et 50 % dédiés aux organisations patronales pour l'exercice du syndicalisme.

- Est proposé l'établissement d'un calendrier prévisionnel des différentes thématiques. Afin de préparer les réunions, sont octroyés 12 journées (équivalence de 7 heures par journée) pour chacun des délégués, dans la limite de trois, composant la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives par année civile.

Textes Attachés : Champ d'application de la convention collective

03 juillet 2018

L'avenant n°58 non étendu du 25 janvier 2018 est relatif au champ d'application de la convention collective espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC).

Champ d'application

L'article 1.1 de la convention collective nationale comporte une liste des activités qui ne relèvent pas de la convention collective.

Cette liste fait désormais référence aussi aux parcs acrobatiques en hauteur.

Par conséquent, à l'article 1.1 juste après la partie "les zoos et parcs animaliers exerçant cette activité à titre principal", a été ajoutée comme activité exclue de la convention "les structures exerçant à titre principal une activité de parcs acrobatiques en hauteur".

De même, l'article 26 Ter qui avait été inséré par un avenant du 9 juillet 2010 a été supprimé tout comme les dispositions conventionnelles sur le certificat de qualification professionnelle spécifique aux parcs acrobatiques en hauteur, convenues dans l'accord du 29 septembre 2006.

Pour rappel, la présente convention collective régule les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises ayant pour activité l'organisation d'espaces de loisirs, d'espaces d'attractions et d'espaces culturels.

Les entreprises concernées exploitent notamment des activités à vocation récréative comme des manèges, des spectacles naturels, des expositions, etc.

Par ailleurs, les parcs d'attractions, qu'ils soient aquatiques ou à thème, sont concernés par la présente convention tout comme les entreprises ayant une activité de gestion de musées, de baby-foot ou encore les discothèques.

Enfin, le champ d’application territorial de cette convention s'étale sur l'ensemble du territoire français y compris les DOM.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017

14 juin 2017

L'avenant non étendu n°56 du 16 février 2017 fixe les rémunérations conventionnels au 1er avril 2017 de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Rémunérations minimales mensuelles

• NIVEAU I

Echelon 1 : 1 495,07 € pour le coefficient 150 (rémunération minimale mensuelle)

Echelon 2 : 1 515,15 € pour le coefficient 154 (rémunération minimale mensuelle)

Echelon 3 : 1 525,43 € pour le coefficient 158 (rémunération minimale mensuelle)

• NIVEAU II

Echelon 1 : 1 537,39 € pour le coefficient 175 (rémunération minimale mensuelle) // 92,24 € (cachet spectacle)

Echelon 2 : 1 550,88 € pour le coefficient 181 (rémunération minimale mensuelle) // 93,05 € (cachet spectacle)

Echelon 3 : 1 565,01 € pour le coefficient 187 (rémunération minimale mensuelle) // 93,90 € (cachet spectacle)

• NIVEAU III

Echelon 1 : 1 587,86 € pour le coefficient 200 (rémunération minimale mensuelle) // 95,27 € (cachet spectacle)

Echelon 2 : 1 682,93 € pour le coefficient 215 (rémunération minimale mensuelle) // 100,97 € (cachet spectacle)

• NIVEAU IV

Echelon 1 : 1 725,50 € pour le coefficient 220 (rémunération minimale mensuelle) // 103,53 € (cachet spectacle)

Echelon 2 : 1 947,50 € pour le coefficient 250 (rémunération minimale mensuelle) // 116,85 € (cachet spectacle)

Echelon 3 : 2 171,58 € pour le coefficient 280 (rémunération minimale mensuelle) // 130,29 € (cachet spectacle) // 2 280,16 € (cadres autonomes 5%)

Echelon 4 : 2 239,23 € pour le coefficient 300 (rémunération minimale mensuelle) // 134,35 € (cachet spectacle) // 2 351,19 € (cadres autonomes 5%)

• NIVEAU V

Coefficient 300 : 2 239,23 € (rémunération minimale mensuelle) // 2 351,19 € (cadres autonomes 5%) // 134,35 € (cachet spectacle)

• NIVEAU VI

Coefficient 360 : 2 667,09 € (rémunération minimale mensuelle) // 2 800,44 € (cadres autonomes 5%) // 160,02 € (cachet spectacle)

• NIVEAU VII

Coefficient 430 : 3 184,95 € (rémunération minimale mensuelle) // 3 344,20 € (cadres autonomes 5%) // 191,09 € (cachet spectacle)

• NIVEAU VIII

Coefficient 520 : 3 852,61 € (rémunération minimale mensuelle) // 4 045,24 € (cadres autonomes 5%) // 231,15 € (cachet spectacle)

La valeur du point a été suspendue au profit d'une rémunération minimale par niveaux et par échelon.

Le taux horaire se calcule en divisant le salaire mensuel minimal par 151,67 heures.

Textes Attachés : Mise en place de la plate-forme sociale 2017-2019

31 mai 2017

L'avenant n°55 du 16 décembre 2016 traite de la mise en place de la plate-forme sociales 2017-2019. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Les thèmes

Le présent avenant prévoit les 5 grands thèmes : emploi, formation professionnelle, classifications, protection sociale, dialogue social.

- Pour l'emploi : égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, recrutement de travailleurs handicapés, temps de travail : temps partiel, travail du dimanche, travail de nuit, rémunération, bourse à l'emploi

- Pour la formation professionnelle : développement des compétences et parcours professionnels, vers un CFA de branche

- Pour la protection sociale : mise en place d’un fonds d’action sociale, risques professionnels et pénibilité

- Pour le dialogue social : constitution d’une méthodologie de travail et de négociation, moyens

Fonctionnement et calendrier

Un calendrier prévisionnel a été défini du premier semestre 2017 au second semestre 2019 (voir le calendrier).

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2016

14 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°54 en date du 12 avril 2016 détermine les rémunérations conventionnelles au 1er juin 2016 de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Rémunérations minimales mensuelles

• NIVEAU 1

• Echelon 1 :

Coefficient : 150

Rémunération minimale : 1 481,29 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : /

• Echelon 2 :

Coefficient : 154

Rémunération minimale : 1 486,32 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : /

• Echelon 3 :

Coefficient : 158

Rémunération minimale : 1 496,40 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : /

• NIVEAU 2

• Echelon 1 :

Coefficient : 175

Rémunération minimale : 1 514,67 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : 90,70 €

• Echelon 2 :

Coefficient : 181

Rémunération minimale : 1 527,96 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : 91,68 €

• Echelon 3 :

Coefficient : 187

Rémunération minimale : 1 541,88 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : 92,51 €

• NIVEAU 3

• Echelon 1 :

Coefficient : 200

Rémunération minimale : 1 564,39 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : 93,86 €

• Echelon 2 :

Coefficient : 215

Rémunération minimale : 1 658,06 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : 99,48 €

• NIVEAU 4

• Echelon 1 :

Coefficient : 220

Rémunération minimale : 1 700,00 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : 101,04 €

• Echelon 2 :

Coefficient : 250

Rémunération minimale : 1 918,72 €

Cadre autonome + 5 % : /

Cachet spectacle : 115,12 €

• Echelon 3 :

Coefficient : 280

Rémunération minimale : 2 139,49 €

Cadre autonome + 5 % : 2 246,47 €

Cachet spectacle : 128,37 €

• Echelon 4 :

Coefficient : 300

Rémunération minimale : 2 206,14 €

Cadre autonome + 5 % : 2 316,44 €

Cachet spectacle : 132,37 €

• NIVEAU 5

Coefficient : 300

Rémunération minimale : 2 206,14 €

Cadre autonome + 5 % : 2 316,44 €

Cachet spectacle : 132,37 €

• NIVEAU 6

Coefficient : 360

Rémunération minimale : 2 627,67 €

Cadre autonome + 5 % : 2 759,06 €

Cachet spectacle : 157,66 €

• NIVEAU 7

Coefficient : 430

Rémunération minimale : 3 137,88 €

Cadre autonome + 5 % : 3 294,78 €

Cachet spectacle : 188,27 €

• NIVEAU 8

Coefficient : 520

Rémunération minimale : 3 795,67 €

Cadre autonome + 5 % : 3 985,45 €

Cachet spectacle : 227,74 €

Textes Attachés : Adhésion du SNEPA à la convention collective

11 mai 2016

Par la présente lettre en date du 4 février 2016, le SNEPA adhère à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Adhésion

Le SNEPA, syndicat national des parcours acrobatiques en hauteur, adhère à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 et également aux annexes, avenants et accords particuliers de cette dernière.

Textes Attachés : Adhésion du SNDLL à l'avenant n° 53 du 23 novembre 2015 (Frais de santé)

24 mars 2016

Par la lettre du 22 décembre 2015, le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) informe de son adhésion à l'avenant n°53 du 23 novembre 2015 relatif aux frais de santé.

Adhésion

La lettre du 22 décembre 2015 évoque l'adhésion du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) à l'avenant n° 53 du 23 novembre 2015 portant modification de l’avenant n°48 du 21 janvier 2015 instituant un régime de frais de santé au sein de la branche ELAC, ainsi qu'aux copies des avis de réception d’expédition de ce courrier aux parties prenantes. L'adhésion du SNDLL est volontaire.

Textes Attachés : Adhésion du SNDLL à l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 (Financement de la formation professionnelle)

24 mars 2016

Par la lettre du 23 décembre 2015, le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) informe de son adhésion à l'avenant n°52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle.

Adhésion

La lettre du 23 décembre 2015 évoque l'adhésion du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) à l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle , ainsi qu'aux copies des avis de réception d’expédition de ce courrier aux parties prenantes. L'adhésion du SNDLL est volontaire.

Textes Attachés : Régime de remboursement de frais de santé

26 février 2016

Cet avenant n°53 non étendu du 23 novembre 2015 vient mettre en conformité le régime frais de santé défini à l'avenant n°45 du 28 juin 2013 avec le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés et le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Modification de l’article 4 de l’avenant n° 45 du 28 juin 2013

Le présent avenant modifie l'article 4 de l’avenant n° 45 du 28 juin 2013. A compter du 1er janvier 2016, cet article modifié prévoit ainsi les garanties suivantes :

• Base salariés et ayants droit : hospitalisation et soins externes, soins, prothèses dentaires et orthodontie, équipement optique et autres garanties.
• Option 1 : hospitalisation et soins externes, soins, prothèses dentaires et orthodontie, équipement optique et autres garanties
• Option 2 : hospitalisation et soins externes, soins, prothèses dentaires et orthodontie, équipement optique et autres garanties
• Option 3 : hospitalisation et soins externes, soins, prothèses dentaires et orthodontie, équipement optique et autres garanties

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

25 février 2016

Cet avenant étendu n°52 du 23 novembre 2015 concerne le financement de la formation professionnelle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Gestion des fonds

L'AFDAS est désigné comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.

Contributions des entreprises

• Assiette des contributions

Les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale constituent l'assiette des contributions. Néanmoins, dans al situation où les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déduction des frais professionnels.

• Contributions au titre de la formation professionnelle continue

Les contributions dues sont versées par les entreprises à l'AFDAS qui est le gestionnaire des fonds de la formation professionnelle. Le versement doit s'effectuer le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

• Contributions au titre de la formation professionnelle continue

Il est recommandé aux entreprises d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS.

• Taux des contributions

• Entreprises occupant 300 salariés et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD

0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF)

0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF)

0,40 % au titre de la professionnalisation

• Entreprises occupant de 50 à 299 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF)

0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF)

0,10 % au titre du plan de formation

0,30 % au titre de la professionnalisation

• Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF)

0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF)

0,20 % au titre du plan de formation

0,30 % au titre de la professionnalisation

• Entreprises occupant moins de 10 salariés : 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés CDI et aux salariés CDD.

0,4 % destiné au financement du plan de formation

0,15 % destiné au financement de la professionnalisation

• Contributions conventionnelles

La contribution conventionnelle est mutualisée au sein de l'AFDAS. Elle ne réserve au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et aux salariés de la présente branche.

• Entreprises occupant plus de 300 salariés : contribution de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,20 % au titre du plan de formation conventionnel

0,10 % au titre de la professionnalisation

• Entreprises occupant de 10 à 299 salariés : contribution de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,10 % au titre du plan de formation conventionnel

0,20 % au titre de la professionnalisation

• Entreprises occupant moins de 10 salariés : 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés CDI et aux salariés CDD.

0,10 % au titre du congé individuel de formation (CIF)

0,10 % au titre du plan de formation conventionnel

0,15 % au titre de la professionnalisation

• Contributions volontaires

Toutes les entreprises procéder à des versements volontaires auprès de l'AFDAS, en complément de la contribution légale et de la contribution conventionnelle.

• Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés

Il n'y a pas de système d'exonération en raison du passage du seuil. Les entreprises concernées devront verser les contributions dues (1%).

Suivi de gestion des fonds

L'AFDAS doit assurer la transition entre l'ancien système et le nouveau système de contribution du financement de la formation professionnelle. En outre, une présentation annuelle du rapport de l'AFDAS est transmise aux membres de la CPNEF.

La commission paritaire nationale fixe letaux de contribution, la répartition des fonds et le planning du déblocage des fonds.

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 février 2016

Cet avenant n°51 non étendu du 19 octobre 2015 vient annuler l'avenant n°37 du 9 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle.

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation

L'avenant confirme l'importance du rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Par ailleurs, ce dernier précise la composition de la commission, ses objectifs principaux, son fonctionnement et les missions tenant compte des apports de la loi du 5 mars 2014.

Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC)

Le rôle de l'observatoire est d'appréhender l'évolution des métiers et des qualifications compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels afin que les entreprises puissent instaurer les formations nécessaires. Le présent avenant précise ainsi le rôle du comité de pilotage, les missions de l'observatoire des métiers, son fonctionnement et son financement.

Orientations prioritaires et reconnaissance des qualifications acquises

• Actions de formations prioritaires : la promotion des formations permet l’accès à des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou à un certificat de qualification professionnelle. Des domaines sont jugés comme prioritaires, notamment, les techniques professionnelles et les nouvelles technologies, la connaissance de l’entreprise et de son environnement économique, réglementaire et social, la transmission des savoirs et savoir-faire par l’encadrement et l’apprentissage des langues.

• Validation des acquis de l’expérience : la validation des acquis de l'expérience permet aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience professionnelle en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme.

• Valorisation des parcours de formation : les salariés ayant suivi une action de formation reçoivent ainsi une attestation délivrée par le centre de formation ou par l'employeur.

Intégration, orientation et évolution professionnelle des salariés

L'intégration, orientation et l'évolution professionnelle des salariés passent par différentes étapes. En effet, ceci se concrétise par l'accueil des salariés et les entretiens professionnels, tous les 2 ans, permettant d'apprécier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Tous les 6 ans l'entretien professionnel donnera lieu à un bilan récapitulant le parcours du salarié.

Professionnalisation

La professionnalisation se réalise par les contrats de professionnalisation qui permettent l'acquisition d'un titre, d'un diplôme ou d'une qualification, mais également par les périodes de professionnalisation qui permettent aux salarié de remplir les exigences de son activité et son développement.

Formations à l’initiative du salarié

• Congé individuel de formation (CIF) : grâce au CIF les salariés peuvent suivre sur leur propre initiative des actions de formation au cours de leur vie professionnelle.

• Congé pour bilan de compétences (CBC): grâce au CBC les salariés peuvent analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations pour élaborer un projet professionnel.

• Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) : grâce au congé VAE les salariés bénéficient d'un accompagnement et d'une durée de 24 heures afin d'acquérir un titre ou un diplôme enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou d’un certificat de qualification professionnelle.

• Compte personnel de formation (CPF) : le CPF permet aux salariés d'acquérir un crédit d'heures mobilisable pour suivre une formation à son initiative.

• Participation à un jury d’examen ou de VAE : le salarié peut s'absenter lorsqu'il est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE. La demande doit être faite 15 jours avant la session d'examen et être justifié pour que les frais de transport d'hébergement et de restauration soient pris en charge par l'employeur. Le salaire sera maintenu lors d'une absence pour participation à un jury d'examen ou de VAE.

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