Convention collective Équipements de sport

Textes Attachés : Révision du CQP « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs »

04 février 2020

L'avenant n°2 du 13 juin 2019 non étendu, concerne la révision du CQP "préparateur-réparateur de véhicules de loisirs" dans le cadre de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.

Modification du A,1 de la fiche n°7 de l'annexe

Dans l'annexe à l'avenant n°1 du 23 avril 2009 de l'accord du 12 mai 2005, les signataires ont décidé d'ajouter après le dernier alinéa du A de la fiche n°7 la phrase suivante:

Dans un premier temps, le jury valide ou non l'acquisition par le candidat des compétences nécessaires pour être admis au CQP.

Il est également ajouté que dans un second temps, la CPNEFP certifie les compétences et délivre le CQP.

Modification du A,3 de la fiche n°7 de l'annexe

Dans cette partie de l'annexe, la composition du jury de validation des compétences pour admission au CQP a été modifiée.

A ce titre, dans cette partie, les dispositions du 3.a relatives aux règles présidant à la constitution du jury ont été réaménagées.

Il en est de même s'agissant des règles de l'article 3.b concernant l'atelier de travail.

Modification du A,4 de la fiche n°7 de l'annexe

Les dispositions relatives au refus de validation ou validation partielle ont été modifiées.

Aussi, il s'avère que dans tous les cas les motifs du refus de validation des compétences par le jury doivent être indiqués oralement au candidat ainsi que par écrit sur le procès-verbal.

Le candidat concerné doit également être averti de sa possibilité de se représenter à une session ultérieure.

Pour plus de renseignements sur la modification de cette partie de l'annexe, cliquez ici.

Modification du B,1 et du B,3 de la fiche n°7 de l'annexe

Dans l'annexe à l'avenant n°1 du 23 avril 2009 de l'accord du 12 mai 2005, le dernier alinéa du B,1 a été modifié comme suit:

"Les modalités d'évaluation et de validation par le jury restent ensuite celles prévues pour l'ensemble des candidats (quelles que soient les voies d'accès) telles que décrites fiche n°7 A,2 ci-avant".

En ce qui concerne l'article B,3 l'ensemble des dispositions relatives au refus de validation ou validation partielle ont été réaménagées.

L'article B,3 de la fiche n°7 de l'annexe à l'avenant n°1 du 23 avril 2009 a été modifié de la même façon que l'article A,4.

Pour plus de renseignements sur la nouvelle rédaction du B,3 ou plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2019

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 21 février 2019 à est relatif aux salaires minima conventionnels , en ce qui concerne la convention collective n° 3049 du commerce des articles de sport et des équipements de loisir.

Salaires mensuels minima conventionnels

Au titre de l'année 2019, le montant des salaires minima conventionnels de la branche sont augmentés de façon conforme au tableau ci-dessous présenté :

* Coefficients spécifiques au secteur des véhicules de loisirs.

A titre informatif, le présent accord rappelle le fait qu'il n'est relevé aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle. A ce titre, les partenaires sociaux rappellent qu'à l'avenir, il appartiendra aux entreprises de corriger les éventuels écarts en termes de rémunération.

Textes Attachés : CQP « Technicien(ne)-vendeur(se) produits sports »

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 22 novembre 2018 est relatif à la rénovation du CQP "Technicien(ne)-vendeur(se) produits sports" , en ce qui concerne la convention collective n° 3049 du commerce des articles de sport et des équipements de loisir.

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 21 janvier 2020 (JORF n°0023 du 28 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 22 novembre 2018 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) sports » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rénovation du certificat de qualification professionnelle (CQP)

L'accord rappelle que le CQP « Technicien(ne)-vendeur(se) produits sports (maîtrise professionnelle) » s'organise en 6 blocs de compétence. Le CQP comprend au total 4 options, à savoir : les produits sports de glisse, la maintenance cycle, les produits relatifs aux sports de raquettes, ainsi que les produits de running et de course à pied.

Ces options feront par ailleurs l'objet d'une demande d'inscription modificative au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

A titre informatif, le présent accord rappelle le fait qu'il n'est relevé aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle. A ce titre, les partenaires sociaux rappellent qu'à l'avenir, il appartiendra aux entreprises de corriger les éventuels écarts en termes de rémunération.

L'adoption de ce texte a pour effet de procéder à la suppression et au remplacement de :

- L'accord en date du 4 novembre 2004 relatif à la création de la qualification professionnelle "Maîtrise professionnelle, techniciens en produits sports" ;

- L'avenant en date du 9 novembre 2006 à l'accord du 4 novembre 2004 portant modification de la dénomination du CQP ;

- Et de l'avenant n°2 en date du 23 juin 2014 à l'accord du 4 novembre 2004 portant création de l'option produits running/course à pied.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention des entreprises de la filière sports-loisirs

08 mars 2019

L'accord du 23 janvier 2018 concerne la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives susmentionnées.

Fusion des champs d’application

Dans un objectif de restructuration des branches, certaines d'entre elles souhaitent un rapprochement avec d'autres secteurs proches, et ce notamment lorsque leur effectif est considéré comme insuffisant par le législateur.

La branche des industries du camping concerne moins de 5 000 salariés et il s'avère de que dans ces secteurs, les équipements et articles conçus, fabriqués et commercialisés sont parfois proches et certaines entreprises à la fois concepteurs, fabricants et distributeurs appliquent la convention collective du commerce sport-loisirs.

Suite, à une réunion de la commission paritaire commune le 23 janvier 2018, puis en commission paritaire des industries du camping le 27 février 2018 et en commission paritaire sports-loisirs le 29 mars 2018, il a été convenu de regrouper les conventions collectives.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L2261-33 du code du travail, les champs d'application de la convention collective nationale des industries du camping (IDCC 1618) et de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) (IDCC 1557) fusionnent. La convention collective IDCC 1557 constitue la convention de rattachement.

Les partenaires sociaux des deux conventions engageront des négociations devant intervenir dans un délai de 5 ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2018

22 décembre 2018

L'accord non étendudu 29 mars 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels.

Salaires mensuels minima conventionnels pour 2018

Les salaires minima conventionnels de la branche, sont calculés sur la base horaire de 35 heures. Ci-dessous le barème fixant les salaires minima conventionnels en euros :

Les prochaines négociations salariales débuteront dès le mois de janvier 2019, et une seconde séance de négociation en février 2019.

Textes Attachés : Création d'une CPPNI

22 décembre 2018

L'accord non étendudu 29 mars 2018 est relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), dans la branche du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.

Création de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé d'adapter les dispositions relatives à la commission paritaire aux nouvelles dispositions légales, notamment aux nouvelles missions confiées à la CPPNI.

- Missions : la CPPNI a une mission d'intérêt général, mais aussi une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Enfin, elle a un rôle de conciliation entre les parties rencontrant un litige relatif à l'application desdites dispositions.

- Composition : La CPPNI est composée des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche. En effet, le collège salarié est composé de 2 représentants titulaires et un suppléant; ainsi que d'un collège employeur composé du même nombre de titulaires et suppléant que le collège salarié. De surcroit, les membres de la CPPNI peuvent décider de constituer un groupe de travail ad hoc en vue de la préparation ou l'étude technique du sujet.

En outre, dans son rôle d'interprétation ou de conciliation, seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif en cause ou y ayant adhéré ont une voix délibérative. Dans tous les cas, les noms et coordonnées des membres de la CPPNI sont communiqués au secrétariat de la CPPNI, assuré par l'Union sport & cycle.

- Calendrier des négociations de branche : la CPPNI se réunit au minimum 3 fois par année civile dans les locaux de l'union sport & cycle en vue des négociations, et autant de fois que nécessaire aux négociations. A ce titre, un agenda prévisionnel doit être fixé en fin d'année civile pour l'année suivante, en mentionnant les thèmes et le calendrier des réunions.

En outre, un crédit de 20 heures est octroyé à chaque organisation syndicale représentative par an, ainsi, les organisations transmettent au secrétariat de la CPPNI le nom des représentants ayant utilisés les heures, ainsi que la date et le temps au cours duquel elles ont été utilisées, au plus tard 15 jours après qu'elles aient été prises.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le Secrétariat de la CPPNI sport-loisirs situé au c/o Union Sport & Cycle 33-35, rue Nungesser-et-Coli, 75016 Paris, et dont l'adresse mail est : cppni@unionsportcycle.com. Le secrétariat est chargé d'envoyer au moins 15 jours avant la réunion, les convocations, par mails aux adresses précisées par les organisations.

Autorisations d'absence : sont accordées aux salariés membres de la CPPNI dans la limite de 1 salarié par entreprise de 50 salariés et de 2 salariés par organisation syndicale représentative et par entreprise de plus de 50 salariés.

- Fonctionnement : Dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut être saisie par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au secrétariat de la CPPNI qui devra se réunir le plus tôt possible et au plus tard dans les 3 mois.

Indemnisation : Les frais de repas engagés le jour de la tenue de chaque réunion de la CPPNI seront pris en charge par l'employeur sur la base du montant réel justifié et dans la limite toutefois de 6 fois le minimum garanti.

Les frais de transport engagés par les membres de la CPPNI pour se rendre à chaque réunion sont également pris en charge par leur employeur sur la base du billet de train aller-retour, tarif SNCF 2è classe.

De même, les frais d'hébergement sont pris en charge à l'occasion de la tenue d'une réunion de la commission paritaire ou la réunion, lorsque ses membres ne peuvent effectuer l'aller-retour dans la journée, selon une base forfaitaire équivalente à 26 fois le minimum garanti.

Les salariés doivent informer leur employeur 10 jours avant la tenue de la réunion par écrit de leur participation, à condition toutefois que le secrétariat a convoqué suffisamment tôt les membres du collège salarié et de l'utilisation d'heures de préparation organisées par son organisation syndicale.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : Conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs aux thèmes indiqués à l'article 1er.

Textes Attachés : Contreparties au travail dominical

01 mai 2018

L'accord non étendu du 6 novembre 2017 concerne les contreparties au travail dominical de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux établissements situés dans des zones commerciales, des zones touristiques, des zones touristiques internationales et les grandes gares. Mais cette convention ne s'applique pas aux établissements ayant une activité saisonnière marquée, c'est-à-dire ceux proposant des biens ou des services à proximité des lieux de pratique sportive ou de loisirs, dans les stations de montagne ou les stations balnéaires, et qui sont fermés au moins 1 mois pendant l'intersaison.

Ainsi, cette convention s'applique sur tout le territoire nationale, y compris les DOM, ainsi qu'aux salariés détachés hors du territoire national.

Volontariat et la prise en compte du changement d’avis ou situation personnelle des salariés

Par principe, les entreprises ne peuvent employer le dimanche que des salariés qui ont exprimé par écrit leur souhait de travailler le dimanche. Pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine, le volontariat résulte de leur contrat de travail. Ainsi, le planning est transmis pour la période considérée 1 mois avant le 1er dimanche travaillé, en tenant compte des souhaits exprimés par chaque salarié. Mais si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l'établissement, l'entreprise veille à organiser un roulement entre ces salariés en fonction des besoins en structure d'effectifs et des emplois salariés concernés. A noter que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler le dimanche.

Attention, le refus de travailler le dimanche, ne peut être pris en compte lors de l'embauche, ni donner lieu à une mesure discriminatoire, ni constituer une faute ou une cause de licenciement.

De fait, un salarié a la possibilité de ne plus travailler le dimanche, dans ce cas, il informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois, sauf pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine.

En outre, en cas d'évolution de la situation personnelle du salarié, celui-ci pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour redéfinir ou réadapter ses conditions de travail le dimanche, et pourra bénéficier d'une priorité d'affectation sur un emploi ne comportant pas de travail le dimanche.

Par ailleurs, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois ou 15 jours pour les femmes enceintes.

Contreparties au travail dominical

Par principe, en contrepartie du travail le dimanche, chaque salarié perçoit une majoration de 100% du salaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche. Ainsi, les salariés bénéficiant d'une convention de forfait jour perçoivent également le doublement de la journée ou demi-journée de travail le dimanche.

Conciliation vie professionnelle/vie privée

Pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération non rémunérée, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine.

De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année, à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine, et des salariés qui en feraient la demande expresse.

Par ailleurs, les entreprises respecteront dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.

Attention, le travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié, et si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Charges induites par la garde des enfants

Pour chaque dimanche travaillé, les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou pour leurs enfants en situation de handicap moins de 18 ans, les frais de garde d'enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 7 fois le minimum garanti par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, sous réserve de la production d'un justificatif de la rémunération de la garde la journée concernée.

Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Pour maintenir le niveau d'emploi généré par le travail dominical, les entreprises :

- proposeront le travail dominical en priorité aux salariés en poste et notamment aux salariés travaillant à temps partiel

- limiteront le recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour travailler exclusivement le dimanche (hors cas de remplacement).

A noter que l'engagement s'exerce à l'égard des personnes handicapées ou de salariés déclarés inaptes, lorsque est mise en place dans l'entreprise une politique d'aménagement des poses et/ou de recrutement de travailleurs handicapés.

Textes Attachés : Champ d'application et activité de fabrication d'articles de sport

01 mai 2018

L'accord non étendu du 7 décembre 2017 est relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport. Cet accord est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale commerce des articles de sport et équipements de loisirs.

Modification du champ d'application

La présente convention est désormais applicable aux entreprises dont l'activité principale est la fabrication d'articles de sport à l'exclusion des activités qui seraient couvertes par une convention collective étendue de manière antérieure à l'extension du champ d'application de la convention collective du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois dont l'IDCC est le numéro 158.

Par ailleurs, les établissements soumis à cette convention sont rattachés par principe aux numéros de code APE de l'INSEE: 32.30ZA - Fabrication d'articles de sport.

Pour rappel, cette convention collective a pour objectif de réguler les rapports entre les employeurs et les salariés dans le commerce ou la location d'équipements de loisirs et de sport. En outre, les activités régulées sont les activités de glisse sur eau (surf), sur neige (ski,surf), sur air (parachute), sur terre ou sur route tel que la chasse ou encore la roller.

Modification de la dénomination de la convention collective

La dénomination originaire de la convention collective est remplacée par la dénomination "convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs)".

Textes Attachés : Prévoyance

03 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°7 du 15 juin 2016 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs. Il est applicable à compter du 1er octobre 2016.

Modification du paragraphe "Cotisations"

Les cotisations des garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité sont fixées à :

- 0,57% du salaire total "Tranche A + Tranche B" pour les non cadres ;

- 1,63% du salaire total "Tranche A" pour les cadres ;

Ces cotisations sont réparties de la manière suivante :

• Pour les non cadres :

- 50% à la charge de l'employeur ;

- 50% à la charge du salarié. Ce dernier finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.

• Pour les cadres :

- 1,50% tranche A à la charge de l'employeur ;

- 0,13% tranche A à la charge du salarié.

Dans l'hypothèse où le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Toutefois, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération des cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

• Le champ d'application
• Les missions
• Le Conseil d'administration du FORCO
• Les sections financières
• Les sections professionnelles
• Le départ d'une branche professionnelle

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

• contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
• collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
• informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
• contribuer au financement de l'ingénierie de certification
• prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
• participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
• financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
• apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
• assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
• assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
• conclure avec l'Etat des conventions
• mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
• rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
• financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
• contributions des entreprises au financement de la professionnalisation

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Travail à temps partiel

17 avril 2015

Textes Attachés : CQP « Technicien-vendeur en produits de sport »

09 janvier 2015

Textes Attachés : Prévoyance

04 juin 2014

Textes Attachés : Rectificatif de l'accord du 11 octobre 1989

06 février 2013

Textes Attachés : Mise à jour des articles du code du travail

06 février 2013

Textes Attachés : Création d'une section paritaire professionnelle

28 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

01 août 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

19 octobre 2011

Textes Attachés : Mise en conformité de l'avenant « Cadres » du 11 octobre 1989

19 octobre 2011

Textes Attachés : Mise à jour de la convention collective

19 octobre 2011

Sports (équipements, loisirs, commerce) : Avenant n° 6 du 10 février 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs

12 octobre 2011

Sports (équipement, loisirs, commerce) : Avenant n ° 5 du 16 novembre 2010 relatif à la prévoyance

12 octobre 2011

Textes Attachés : Prévoyance

07 octobre 2011

Textes Attachés : Désignation des organismes assureurs

07 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs

25 août 2011