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Convention collective Équipements de sport

N° IDCC : 1557 - N° Brochure : 3049
Garantie à jour 23 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des Équipements de sport

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Suite à l'accord étendu du 23 janvier 2018 relatif à la restructuration des branches professionnelles, les champs d'application conventionnels des « industries du camping » (brochure n°3176) et « des articles de sports et d'équipements de loisirs » (brochure n°3049) ont fusionné.

Ainsi, la CCN des industries du camping détenant lIDCC 1618 a été rattachée à la présente CCN des équipements de loisir n° 3049 IDCC 1557. Seules les dispositions de lIDCC 1557 seront donc reprises ici.

La convention collective des équipements de sport vise principalement les entreprises ayant pour activité principale le commerce, la réparation ou la location d’articles de sport et équipement de loisirs.  

Pour information, la présente CCN prévoit aussi des dispositions pour les entreprises de conception-fabrication darticles de sport

Liste des métiers correspondants

Camping, caravaning, caravanes, vente d´armes pour la chasse, vente d´armes pour le tir, vente d´armes pour le ball-trap, vente d'articles de pêche, vente de planche à voile, commerce de vêtements et de chaussures, vente de chaussure de sport, vente d'équiements de glisse, vente d'équipements de sport sur eau (surf, ski nautique, planche à voile), vente d'équipements de sport sur neige, vente d'équipements de sport sur air (parapente, deltaplane, parachute), vente d'équipements de sport sur terre (roller, skate), équipements de randonnées, équipements de campement, équipements de pêche, équipements de chasse ou tir sportif, équipements de gymnastique, équipements de musculation, équipements de remise en forme, équipements d'arts martiaux, véhicules de loisirs habitables, vente de camping cars, vente de caravanes, vente de résidences mobiles et habitations légères de loisirs, vente de remorque

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Equipements de sport ?

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Dès lors qu’une entreprise est immatriculée au registre de la chambre des commerces, cette dernière obtient un code NAF/APE. Ainsi, les entreprises qui appliquent les dispositions de la CCN des équipements de sport sont celles dont le code NAF/APE est renseigné dans le champ d’application de la présente CCN.

Pour information, l’activité principale d’une entreprise permet d’aider un employeur à déterminer quelle est la CCN applicable à son entreprise.

 

Liste des codes NAF correspondants

4511Z , 4519Z , 4764Z , 4778C

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3049 en 2024 ?

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Dispositions CCN commerce des articles de sport et équipements de loisirs

Catégorie de salariés

Durée de base

Durée au maximum

Cadres

4 mois

6 mois

Agents de maîtrise

3 mois

3 mois

Employés

2 mois

2 mois

 En ce qui concerne la possibilité de renouveler la période d’essai, la présente CCN précise que le renouvellement est possible pour les salariés cadres, et ce, pour une durée de 2 mois.

Dispositions CCN conception-fabrication darticles de sport

Catégorie de salariés

Durée de base

Durée au maximum

Cadres

4 mois

7 mois

Employés et Agents de maîtrise

2 mois

4 mois

Ouvrier

2 mois

4 mois

 En ce qui concerne la possibilité de renouveler la période d’essai, celle-ci est de 2 mois pour ouvriers, employés et agents de maîtrise, et de 3 mois pour les cadres.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail dans la CCN Equipements de sport en 2024 ?

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Dispositions CCN commerce des articles de sport et équipements de loisirs

Récapitulatif des durées de travail

Durée du travail

Dispositions générales :

 

Chaque journée comporte une coupure d’une durée de 2 heures au plus, excepté en cas d’accord du salarié à ce sujet.

 

Dispositions spécifiques :

 

Le temps de pause des entreprises saisonnières est de 30 minutes après 6 heures de travail effectif.

 

Pour ce qui est de l’amplitude de travail, celle-ci est de 12 heures au maximum.

 

Enfin, durant la saison, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures en moyenne et sur une période de 10 semaines consécutives. Cette durée est applicable à condition que la saison ne soit pas supérieure à une durée de 5 mois.

Ces dispositions sur la durée hebdomadaire sont applicables en cas de modulation et hors modulation.

Travailleurs à temps partiel

Répartition des horaires :

 

Le travail continu de ce salarié est d’au minimum 3 heures.

Une coupure de 2 heures au maximum est prévue pour chaque journée de travail, excepté en cas de fermeture de l’entreprise ou si le salarié en fait la demande motivée.

Dans tous les cas, la coupure ne pourra pas être supérieure à 3 heures.

 

Durée minimale de travail :

Cette durée est fixée à 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel.

Il est possible de déroger à la durée minimale précitée au sein des entreprises de moins de 20 salariés et selon certaines conditions (*)

 

Heures complémentaires :

 

Les salariés à temps partiel ont la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Par ailleurs, un délai de prévenance de 7 jours devra être prévu, excepté en cas de circonstances exceptionnelles ou d’acceptation exprès du salarié.

Des majorations sont aussi prévues pour ces heures ainsi qu’un complément d’heures (*).

 

Heures supplémentaires

Dispositions générales :

Contingent fixé à 220 heures pour chaque salarié.

 

Entreprises saisonnières :

Contingent fixé à 240 heures, et 150 heures dans l’hypothèse d’un salarié sous modulation.

 

Rémunération des heures supplémentaires :

Majoration de 25 % pour les 8 premières heures accomplies et 50 % pour les suivantes. Le remplacement en tout ou partie du paiement de ces heures est possible par un repos compensateur équivalent.

 

Enfin, toute heure réalisée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires oblige l’employeur à accorder une contrepartie obligatoire en repos (COR). (*)

 

Travail du dimanche

La présente CCN prévoit différentes dispositions (*) pour le travail du dimanche en fonction de la zone de travail :

 

-        Zones touristiques et commerciales ;

Ici, une majoration de 100 % est accordée au salarié pour chaque heure réalisée, ainsi qu’une journée de récupération non rémunérée à prendre dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé.

 

-        Commerces de vente au détail de caravanes dans le département de l’Isère.

Ici, une majoration de 100 % ainsi qu’un repos compensateur d’une durée équivalente à prendre dans le mois qui suit.

Travail exceptionnel de nuit

Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à effectuer un travail exceptionnel durant la plage horaire de 22 heures / 6 heures, celui-ci devra bénéficier d’une majoration de 15 % ou d’avantages correspondants.

 

Cette majoration s’ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Travail un jour férié

Les salariés bénéficient de 6 jours fériés obligatoirement chômés, donc rémunérés aux salariés.

Les salariés ne peuvent pas effectuer plus de 5 jours de travail effectif d’un jour férié par an.

En cas de travail un jour férié, le salarié bénéficie d’une majoration de salaire de 50 % ou d’une compensation en repos.

Cette compensation devra être prise dans le mois qui suit.

Durée du travail

Dispositions générales :

 

Chaque journée comporte une coupure d’une durée de 2 heures au plus, excepté en cas d’accord du salarié à ce sujet.

 

Dispositions spécifiques :

 

Le temps de pause des entreprises saisonnières est de 30 minutes après 6 heures de travail effectif.

 

Pour ce qui est de lamplitude de travail, celle-ci est de 12 heures au maximum.

 

Enfin, durant la saison, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures en moyenne et sur une période de 10 semaines consécutives. Cette durée est applicable à condition que la saison ne soit pas supérieure à une durée de 5 mois.

Ces dispositions sur la durée hebdomadaire sont applicables en cas de modulation et hors modulation.

Travailleurs à temps partiel

Répartition des horaires :

 

Le travail continu de ce salarié est d’au minimum 3 heures.

Une coupure de 2 heures au maximum est prévue pour chaque journée de travail, excepté en cas de fermeture de l’entreprise ou si le salarié en fait la demande motivée.

Dans tous les cas, la coupure ne pourra pas être supérieure à 3 heures.

 

Durée minimale de travail :

Cette durée est fixée à 24 heures par semaine ou l’équivalent mensuel.

Il est possible de déroger à la durée minimale précitée au sein des entreprises de moins de 20 salariés et selon certaines conditions (*)

 

Heures complémentaires :

 

Les salariés à temps partiel ont la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Par ailleurs, un délai de prévenance de 7 jours devra être prévu, excepté en cas de circonstances exceptionnelles ou d’acceptation exprès du salarié.

Des majorations sont aussi prévues pour ces heures ainsi qu’un complément d’heures (*).

 

Heures supplémentaires

Dispositions générales :

Contingent fixée à 220 heures pour chaque salarié.

 

Entreprises saisonnières :

Contingent fixé à 240 heures, et 150 heures dans l’hypothèse d’un salarié sous modulation.

 

Rémunération des heures supplémentaires :

Majoration de 25 % pour les 8 premières heures accomplies et 50 % pour les suivantes. Le remplacement en tout ou partie le paiement de ces heures par un repos compensateur équivalent est aussi rendu possible par la présente CCN.

 

Enfin, toute heure réalisée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires oblige l’employeur à accorder une contrepartie obligatoire en repos (COR). (*)

 

Travail du dimanche

La présente CCN prévoit différentes dispositions (*) pour le travail du dimanche en fonction de la zone de travail :

 

-        Zone touristiques et commerciales ;

Ici, une majoration de 100 % est accordée au salarié pour chaque heure réalisée, ainsi qu’une journée de récupération non rémunérée à prendre dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé.

 

-        Commerces de vente au détail de caravanes dans le département de lIsère.

Ici, une majoration de 100 % ainsi qu’un repos compensateur d’une durée équivalente à prendre dans le mois qui suit.

Travail exceptionnel de nuit

Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à effectuer un travail exceptionnel durant la plage horaire de 22 heures / 6 heures, celui-ci devra bénéficier d’une majoration de 15 % ou d’avantages correspondants.

 

Cette majoration s’ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Travail un jour férié

Les salariés bénéficient de 6 jours fériés obligatoirement chômés, donc rémunérés aux salariés.

 

Les salariés ne peuvent pas effectuer plus de 5 jours de travail effectif d’un jour férié par an.

En cas de travail un jour férié, le salarié bénéficie d’une majoration de salaire de 50 % ou d’une compensation en repos.

Cette compensation devra être prise dans le mois qui suit.

 (*) Pour plus dinformation sur la durée du travail et notamment sur la modulation du temps de travail, le travail du dimanche, les salariés à temps partiel de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective des articles de sports et d’équipements de loisirs en 2024 ?

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Congés pour évènements familiaux

Sans ancienneté

Evènement

Durée du congé

Mariage du salarié

4 jours

Mariage de lenfant

1 jour

Naissance ou adoption dun enfant

3 jours

Décès du conjoint

3 jours

Décès de lenfant

3 jours (*)

Décès dun frère, dune sœur, dun père ou dune mère

1 jour

Avec ancienneté du salarié

Décès dun beau-parent

1 jour après 3 mois d’ancienneté

Décès dun ascendant en ligne directe

1 jour après 1 an d’ancienneté

Décès dun grand-parent

1 jour après 1 an d’ancienneté

Enfant malade de moins de 15 ans

6 jours maximum après 1 an d’ancienneté selon les modalités suivantes :

-        3 jours en cas de maladie ;

-        3 jours en cas d’hospitalisation.

A titre informatif, ce congé devra être pris au moment de l’événement en question.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

 (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Rappel dun salarié durant ses congés

La présente CCN précise que dès lors qu’un salarié est rappelé pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé durant ses jours de congés, ce dernier doit obligatoirement bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires en plus de ses congés restant. Les délais de voyage ne devront pas être pris en compte dans les jours de congés restant à courir.

Enfin, les frais liés à ce rappel du salarié devront être remboursés dans leur totalité.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté du salarié

Congé supplémentaire

15 ans

1 jour

20 ans

2 jours

25 ans

3 jours

 

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Equipements de sport en 2024 ?

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Grille générale de rémunération selon la nouvelle classification

Coefficient

Coefficient des salariés

Minimum conventionnels mensuels

Employés

130

1 766,92 €

140

1 789 €

150

1 795 €

160

1 805 €

170

1 845 €

180

1 847 €

190

1 852 €

200

1 865 €

Agents de maîtrise et techniciens

220

1 975 €

240

2 025 €

250

2 089 €

280

2 210 €

 

 

 

Cadres

320

2 497 €

350

2 616 €

380

2 777 €

390

2 888 €

420

3 064 €

450

3 331 €

500

3 560 €

550

3 814 €

Salaires mensuels minima conventionnels des ouvriers et ouvrières de la branche

Dénomination

Niveau

Niveau

Minima conventionnels mensuels

Ouvrier(ère) non spécialisé(e)

Niveau 1

O1

1 766,92 €

Ouvrier(ère) spécialisé(e)

Niveau 2

O2

1 795 €

Ouvrier(ère) qualifié(e)

Niveau 3

O3

1 819 €

Ouvrier(ère) professionnel(le)

Niveau 4

O4

1 858 €

GRS des entreprises saisonnières

En ce qui concerne les entreprises saisonnières, les salariés y travaillant devront bénéficier d’une garantie de rémunération brute de saison (GRS). Cette garantie est reprise comme suit :

-  A hauteur de 2 % pour la 1ère saison ;

- Ensuite, la GRA (garantie de rémunération annuelle) est augmentée de 2 % à partir de trois années d’ancienneté continuesé au sein de l’entreprise.

Mutation provisoire

Dans le cas d’une mutation provisoire d’un salarié, celui-ci devra pouvoir bénéficier, s’il est muté sur un poste inférieur, à un maintien de salaire habituel durant toute la période de mutation.

En principe, cette période s’étend sur trois mois.

Toutefois, s’il est question d’un poste supérieur à celui que détenait au préalable le salarié, alors une indemnité compensatrice égale à la différence entre le salaire conventionnel du poste du remplacé et le salaire réel habituel du remplaçant, devra être versée au salarié.

Pour plus d’information sur les grilles de salaire, la GRA, la rémunération des contrats de professionnalisation ainsi que les majorations salariales, vous pouvez vous référer au PDF de la présente convention disponible en téléchargement.

 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1557 en 2024 ?

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Primes de saisonnalité des entreprises localisées en stations de montagne en Savoie

Le personnel des entreprises précitées bénéficie d’une prime de saisonnalité.

Cette prime est versée au personnel ne bénéficiant pas de contrat à l’année et ayant effectué une saison entière. La prime est d’un montant de 8 % de l’indemnité de congés payés.

Enfin, la prime devra être versée en fin de saison et au même moment que l’indemnité lui servant d’assiette.

 

Comment est encadre l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN des Equipements de sport en 2024 ?

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Dispositions générales

En ce qui concerne l’indemnisation de l’absence durant l’année, celle-ci se fait à compter du 1er jour d’entrée du salarié au sein de son entreprise.

L’indemnisation de l’arrêt de travail se fait à compter du 1er jour en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle et d’accident de de trajet.

Ancienneté du salarié

Montant de lindemnisation

Au-delà de 1 an

30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %

Au-delà de 5 ans

30 jours à 100 % puis 30 jours à 75 %

Au-delà de 6 ans

40 jours à 90 % puis 40 jours à 66 %

Au-delà de 8 ans

30 jours à 100 % puis 10 jours à 90 % ;

30 jours à 100 % puis 10 jours à 90 %.

Au-delà de 10 ans

60 jours à 100 % puis 30 jours à 75 %

Au-delà de 15 ans

90 jours à 100 %

Au-delà de 16 ans

60 jours à 90 % puis 60 jours à 66 %

Au-delà de 21 ans

70 jours à 90 % puis 70 jours à 66 %

Au-delà de 26 ans

80 jours à 90 % puis 80 jours à 66 %

Au-delà de 31 ans

90 jours à 90 % puis 90 jours à 66 %

 Pour information, dans le cas d’une absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y aura lieu de prendre en compte la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler au sein de l’entreprise de manière normale. Il s’agit donc ici d’un maximum.  

Dispositions applicables aux salariés cadres

L’indemnisation des salariés cadres s’effectue sans aucun délai de carence.

Ancienneté du salarié

Montant de lindemnisation

Après 1 an

2 mois à 100 %

Après 5 ans

2 mois à 100 % puis 1 mois à 75 %

Après 10 ans

2 mois à 100 % pus 2 mois à 75 %

Après 15 ans

3 mois à 100 % puis 2 mois à 75 %

Après 20 ans

3 mois à 100 % puis 3 mois à 75 %

Enfin, une garantie demploi est aussi prévue par la présente CCN, que ce soit pour les salariés cadres et les non cadres.

Cette garantie reprend les durées suivantes :

Ancienneté du salarié

Durée durant laquelle le salarié est protégé

Inférieure à 1 an

2 mois

Entrer 1 an et 2 ans

3 mois

Au-delà de 2 ans

Principe : 6 mois ;

Exception : 1 an en cas d’absence pour longue maladie, telle que définit par la sécurité sociale.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Equipements sportif en 2024 ?

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Durée et montant de lindemnisation

Les périodes de maternité sont indemnisées par la présente CCN dès lors que la salariée atteint une ancienneté minimale de 2 ans au sein de l’entreprise.

Cette indemnisation débute au jour de l’accouchement et pendant toute la durée du congé de maternité.

Ces salariées bénéficient d’un maintien de salaire après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

Temps de pause

Un temps de pause de 15 minutes est accordé à partir du 4ème mois de grossesse de la salariée.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des équipements sportifs en 2024 ?

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La présente CCN prévoit différentes thématiques en lien avec la formation professionnelle, à savoir :

  • La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
  • Le développement des compétences ;
  • La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

Pour plus d'information sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Équipements de sport en 2024 ?

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Organisme assureur

Les organismes recommandés sont AG2R et OCIRP pour la rente éducation.

Bénéficiaires

Les salariés cadres et non cadres bénéficient du régime de prévoyance de la présente CCN, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. (*)

Cotisations

Catégories de salariés

Montant de la cotisation  et répartition

Salariés non cadres

Une cotisation à hauteur de 0,63 % du salaire total pour les tranches A et B en ce qui concerne les garanties invalidité, incapacité, rente éducation et décès.

 

Une répartition se faisant à 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié.

 

Avec 100 % de prise en charge pour le salarié en ce qui concerne la garantie incapacité de travail.

Salariés cadres

1, 66 % du salaire total pour la tranche A, en ce qui concerne les garanties incapacité, invalidité, rente éducation et décès.

 

Une répartition se faisant à hauteur de 1,50 % pour l’employeur et 0,16 % à la charge du salarié.

Prestations garanties

Les prestations garanties sont les suivantes :

  • Garantie décès et invalidité permanente et absolue ;
  • Garantie incapacité ;
  • Garantie invalidité ;
  • Garantie allocation d’obsèques pour les non-cadres.

 

Quelles sont les durées de préavis de la CCN des équipements de sport en 2024 ?

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Durées de préavis : Dispositions générales

Licenciement

Catégories de salariés

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Non cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Supérieure à 6 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Cadres

Aucune

3 mois

 

Démission

Catégories de salariés

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Non cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Supérieure à 6 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

1 mois

Cadres

Aucune

3 mois

 

Mise à la retraite

Catégories de salariés

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Non cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Supérieure à 6 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Cadres

Aucune

3 mois

 

Départ volontaire à la retraite

 

Catégories de salariés

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Non cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Supérieure à 6 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

1 mois

Cadres

Avant 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

 

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Equipements de sport (n°3049 | IDCC 1557) en 2024 ?

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Grille de classification des ouvriers et emplois repères

Compétences et tâches

Autonomie et Communication

Dénomination

Niv.

Emplois repères

Emplois repères

Coef

Le poste nécessite des connaissances de base, et consiste à la réalisation de tâches simples et répétitives immédiatement reproductible après une simple formation

Le poste nécessite des connaissances de base, et consiste à la réalisation de tâches simples et répétitives immédiatement reproductible après une simple formation

Ouvrier(ère) non spécialisé(e)

 

 

 

Niv. 1

Accrocheur(euse)/décrocheur(euse), manœuvre, emballeur(euse)

O

O1

Le poste nécessite des connaissances professionnelles pratiques et consiste à la réalisation de tâches simples et diversifiées

Le poste requiert l'exécution des opérations simples et diversifiées avec un auto-contrôle. Les tâches sont définies et limitées, sans prise de décision. Le poste nécessite une coopération et intégration dans l'équipe. Il reçoit et transmet les informations

Ouvrier(ère) spécialisé(e)

Niv. 2

 

 

 

 

 

Opérateur(trice) sur ligne, opérateur(trice) sur machine, opérateur(trice) de cintrage, mécanicien(ne) en confection, assembleur(euse), conditionneur(euse) caoutchouc, cariste

O

O2

Opérateur(trice) sur ligne, opérateur(trice) sur machine, opérateur(trice) de cintrage, mécanicien(ne) en confection, assembleur(euse), conditionneur(euse) caoutchouc, cariste

Le poste requiert l'exécution d'opérations combinées et diversifiées selon un mode opératoire détaillé avec un contrôle fréquent. Il nécessite une autonomie. Il reçoit et transmet l'information d'un ou plusieurs interlocuteurs de l'environnement immédiat. Il partage son expérience et ses connaissances

Ouvrier(ère) qualifié(e)

Niv. 3

Soudeur(euse), mouleur(euse), encolleur(euse), tireur(euse) fibre, sérigraphieur(euse), coupeur(euse), plieur(euse) en tôlerie, pilote d'installation, électricien(ne) en production, opérateur(trice) de maintenance, magasinier(ère) en production

O

O3

Le poste nécessite des connaissances, des méthodes et des techniques spécifiques et consiste à la réalisation de tâches complexes. Il maîtrise son domaine professionnel

Le poste requiert d'adapter des solutions et implique des actions/décisions. Il nécessite une autonomie dans la réalisation des tâches. Il apporte un appui technique et/ou organisationnel individuel ou collectif. Il a un rôle de transmission des savoirs et de pratiques dans un domaine

Ouvrier(ère) professionnel (le)

Niv. 4

Régleur(euse), conducteur(trice) de ligne, caleur(euse)

O

O4

 

Grille de classification des ETAM et cadres

Production - Industrialisation - R&D

Qualité

Métier

Descriptif

Statut

Coefficient

Technicien(ne) qualité*

Assiste l'encadrement d'atelier dans le traitement des problèmes qualité, réalise des contrôles dans le cadre de la mise en œuvre du système qualité et garantit la conformité des produits fabriqués

T

220

Animateur(rice) qualité

 Assure la centralisation de tous les problèmes liés à la non-qualité des usines et des sous-traitants pour l'ensemble des produits ; le cas échéant, suit et analyse les retours d'audits dans le cadre de la démarche RSE.

AM

240

Ingénieur(e) qualité

Est le garant de la qualité produit et du respect process dans les développements de composants des lignes de produits confiés

C

320

Responsable qualité

Responsable qualité

C

320

Directeur(trice) qualité

Définit la politique qualité des produits du groupe et du système de qualité en place dans les usines

C

450

 

Maintenance

 

 

Métier

                Descriptif

Statut

Coefficient

Technicien(ne) maintenance

Déploie le plan de maintenance, et réalise des travaux, des interventions et des dépannages. Soutient le cas échéant les opérateurs et agents de maintenance

T

220

Responsable maintenance*

Gère la maintenance, l'amélioration de l'équipement de production et son adaptation aux évolutions d'organisation ou de technologies. Est responsable d'un budget pour garantir l'unité de production, et plus généralement de l'entreprise, le bon fonctionnement de ses équipements, l'entretien de ses bâtiments, sa sécurité et l'amélioration de ses performances. Peut être amené(e) à encadrer une équipe

C

320

Pour plus d’informations sur les différentes grilles de classification de la présente convention, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.

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  • vente de résidences mobiles et habitations légères de loisirs
  • Ccn commerce
  • Ccn sport equipement de loisir
  • Convention commerce
  • Convention Sport
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."