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Codes NAF de la section des activités extra-territoriales

 

 

Qu'est-ce que le code NAF ?

Le code de Nomenclature des Activités Françaises (aussi appelé code NAF) est attribué aux entreprises et associations françaises peu de temps après leur création par l'INSEE (pour Institut Nationale de la Statistique et des Études Économiques), à des fins purement statistiques. La NAF est une nomenclature des secteurs d'activités économiques, conçue en grande partie pour simplifier l'organisation de l'information économique et sociale.

Auparavant, la NAF 2003 (en référence à son année de mise en place) présentait dans ses listes des codes NAF à quatre caractères (trois chiffres et une lettre), et ce dernier était utilisé pour un ensemble de 712 postes. Quelques années après, en janvier 2008, une nouvelle nomenclature vit le jour pour lui succéder, la NAF 2008 (toujours en référence à son année de création). À présent, les codes qu’elle attribue sont composés de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) et recense de nos jours 732 postes en fonction (soit 20 de plus que sa prédécesseure). Ce changement de nomenclature des activités françaises est l’oeuvre d’une volonté d'uniformisation des nomenclatures à l’échelle européenne dans le cadre de la NACE (pour Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne). Cette nomenclature européenne repose essentiellement sur la Classification Internationale Type, par Industrie (la CITI). Finalement, toute cette démarche s’est faite dans une optique d’arrangement des comparaisons internationales.

Pour se recentrer sur le code NAF, ce dernier permet l'assignation d'un code APE (pour Activité Principale Exercée), extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes), à toutes les entreprises et associations françaises ainsi qu’à chaque établissement qu’elles possèdent. À noter que ce code doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie des salariés.

La détermination de l’activité principale d’une entreprise ou d’une association peut se révéler compliquée dans la mesure où l’établissement concerné s’exerce dans plusieurs activités à la fois. C’est pourquoi, il existe deux façons différentes pour aider à définir l’activité prédominante :

  • - pour les entreprises commerciales, c’est celle qui résulte du chiffre d’affaires le plus élevé qui sera retenue,
  • - pour les associations, il faut relever l’activité qui occupe le plus grand effectif de salariés.

Si l’établissement professionnel en question voit son activité principale changée pour des raisons quelconques, le code APE n’est donc plus à jour, il est nécessaire d'en demander la modification en conséquence.

Vous l’aurez compris, le code NAF et le code APE veulent renseigner la même chose. Bien qu’ils puissent s’avérer utiles à la détermination de la convention collective applicable à votre établissement, il convient de rester vigilant en s’y référant car ces codes peuvent correspondre à plusieurs conventions collectives à la fois. C’est l’activité réelle de votre entreprise qui aura le dernier mot quant à son identification et son application.

Pour déterminer avec exactitude la bonne convention collective à appliquer, il faut plutôt utiliser le numéro de brochure ou son IDCC. En effet, ces deux indicateurs sont parfaitement uniques pour chacune des conventions collectives existantes dans la législation française. Cependant, peut survenir le cas peu arrangeant où vous ne possédez aucune de ces informations, et le seul code NAF ou APE dont vous avez connaissance vous renvoie vers plusieurs CCN en même temps. Dans ces conditions, il peut être nécessaire de demander à la DIRECCTE (l’organisme de l’inspection du travail) de votre département.

 

Section des activités extra-territoriales

Dans cette petite section des activités extra-territoriales, un seul code NAF ressort, celui des activités des organisations et organismes extraterritoriaux.

Le code NAF ou APE 9900Z n'est pas associé à une convention collective nationale. Par conséquent, le droit des salariés devrait être directement régi par le code du travail, même si cela reste à confirmer auprès des autorités compétentes, en fonction de l’activité principale réelle de l’entreprise.

Vous trouverez cependant le détail de la sous-classe NAF des Activités des organisations et organismes extraterritoriaux ainsi que l'extrait de l'article 15.

 

Retrouvez le code NAF des activités extra-territoriales ci-dessous :



Liste des codes naf de la section Activités extra-territoriales

Code NAF / APE 9900Z

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

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