Rupture conventionnelle : respecter la procédure, étape par étape

Les notions clés abordées

• Rupture amiable
• Négociation de la rupture
• Entretien préalable

• Homologation et le refus d'homologation
• Calendrier de procédure
• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

• Droit au chômage
• Télétransmission
• la rupture du contrat de travail

Composition du dossier

• Courrier d'intention
• Courrier de convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
• Courrier constatant la rupture des pourparlers
• Convention de rupture
• Courrier d'accompagnement du dossier après régularisation d'un vice de forme
• Courrier de rétractation
• CERFA n°14598*01
• CERFA n°14599*01

Sommaire

1. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
   1. Définition
   2. Salariés concernés
   3. Situations particulières
      
      1. Suspension du contrat de travail
      2. Difficultés économiques
      3. Situation conflictuelle
   4. Articulation avec les autres modes de rupture du contrat de travail
      
      1. Licenciement et démission
      2. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
   5. Le refus de conclure une rupture conventionnelle
2. Quels sont les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour l'employeur ?
3. Quelles sont les étapes à suivre ?
   1. Calendrier de procédure de rupture conventionnelle
   2. Mise en pratique : exemple de calendrier
4. Comment se déroule la procédure ?
   1. Étape 1 : Se rencontrer
   2. Étape 2 : Négocier et signer
   3. Étape 3 : Soumettre la rupture conventionnelle à l'autorité compétente
   4. Point particulier : le cas du salarié protégé
5. Quels sont les pièges à éviter lorsque l'on entreprend une rupture conventionnelle ?
   1. Forcer le salarié à rompre son contrat par la voie de la rupture conventionnelle
   2. Ne pas respecter la procédure et les délais
   3. Fournir au salarié des informations incomplètes ou erronées
   4. Inclure une transaction au sein de la convention de rupture
6. Qu'est ce que l'indemnité de rupture conventionnelle ?
   1. Étape 1 : Déterminer l'ancienneté du salarié
   2. Étape 2 : Déterminer le salaire de référence
   3. Étape 3 : Calculer l'indemnité légale
   4. Étape 4 : Comparer avec l'indemnité conventionnelle