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Rupture conventionnelle : respecter la procédure, étape par étape

Dossier Employeur

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail par lequel un salarié et un employeur conviennent d'un commun accord de mettre un terme à leur relation de travail.

Elle peut être proposée aussi bien par l'employeur que par le salarié et permet ainsi d'échapper aux inconvénients d'un licenciement ou d'une démission.

De nombreuses règles encadrent la conclusion d'une rupture conventionnelle. La procédure, détaillée dans le Code du travail, est relativement rapide mais aussi très précise : les délais doivent être scrupuleusement respectés. C'est d'ailleurs ce que vérifiera la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) lorsqu'elle recevra la demande d'homologation. En effet, la rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration, et tout manquement à la procédure risque d'entraîner un refus de sa part.

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À noter, un achat unique de ce dossier garantit un accès en ligne, via notre site, d'une durée de 15 jours à l'ensemble de son contenu ainsi qu'aux modèles de documents téléchargeables qu'il contient.

Photo Élodie Batailler

Rédaction et veille par :
Élodie BATAILLER
Juriste

Mise à jour

Garanti à jour
30 septembre 2022

Télécharement

6 documents
téléchargeables

Dossier

Dossier complet
9 points clés abordés

Les notions clés abordées

  • Rupture amiable
  • Négociation de la rupture
  • Entretien préalable
  • Homologation et le refus d'homologation
  • Calendrier de procédure
  • Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • Droit au chômage
  • Télétransmission
  • la rupture du contrat de travail

À qui est destiné ce dossier ?

Vous êtes employeur ou en charge des ressources humaines de votre entreprise ? Ce dossier vous aidera à gérer la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié en toute légalité.

Les salariés et les représentants du personnel pourront également avoir une vue d'ensemble de la procédure et trouver les réponses à leurs questions.

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Un salarié vous demande une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à votre salarié ? Dès lors, il est essentiel de connaître toutes les règles encadrant ce type de rupture. Salariés concernés, délais de procédure, documents à remplir, formalités à respecter... toutes les informations dont vous avez besoin se retrouve dans ce dossier.

Pourquoi choisir ce dossier ?

Conçu comme une fiche pratique, ce dossier est rédigé de manière claire et synthétique et aborde les principales questions qui peuvent se poser concernant la rupture conventionnelle. Les informations essentielles y sont expliquées, afin de gérer la fin de la relation de travail en toute légalité.

Ce dossier reprend les toutes dernières actualités relatives à la rupture conventionnelle.

Des exemples pratiques sont inclus concernant les deux points essentiels : le calendrier de procédure et le calcul de l'indemnité.

Composition du dossier

  • Courrier d'intention
  • Courrier de convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
  • Courrier constatant la rupture des pourparlers
  • Convention de rupture
  • Courrier d'accompagnement du dossier après régularisation d'un vice de forme
  • Courrier de rétractation

Accompagnement juridique

Une question ? En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace.

J'ai besoin d'être accompagné

Sommaire

  1. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
    1. Définition
    2. Salariés concernés
    3. Situations particulières
      1. Suspension du contrat de travail
      2. Difficultés économiques
      3. Situation conflictuelle
    4. Articulation avec les autres modes de rupture du contrat de travail
      1. Licenciement et démission
      2. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
    5. Le refus de conclure une rupture conventionnelle
  2. Points d'actualité 2022
  3. Quels sont les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour l'employeur ?
  4. Quelles sont les étapes à suivre ?
    1. Calendrier de procédure de rupture conventionnelle
    2. Mise en pratique : exemple de calendrier
  5. Comment se déroule la procédure ?
    1. Étape 1 : Se rencontrer
    2. Étape 2 : Négocier et signer
    3. Étape 3 : Soumettre la rupture conventionnelle à l'autorité compétente
    4. Point particulier : le cas du salarié protégé
  6. Quels sont les pièges à éviter lorsque l'on entreprend une rupture conventionnelle ?
    1. Forcer le salarié à rompre son contrat par la voie de la rupture conventionnelle
    2. Ne pas respecter la procédure et les délais
    3. Fournir au salarié des informations incomplètes ou erronées
    4. Inclure une transaction au sein de la convention de rupture
  7. Qu'est ce que l'indemnité de rupture conventionnelle ?
    1. Étape 1 : Déterminer l'ancienneté du salarié
    2. Étape 2 : Déterminer le salaire de référence
    3. Étape 3 : Calculer l'indemnité légale
    4. Étape 4 : Comparer avec l'indemnité conventionnelle
Portrait Élodie Batailler
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Élodie Batailler

Juriste

Mon parcours

En tant que juriste aux Editions Legimedia depuis 2018, j'ai pour objectif d'accompagner les clients dans la compréhension du droit social.

Diplômée d'un Master II en droit des affaires et en particulier en droit de la consommation et de la concurrence je suis également formée à répondre de manière précise aux questions et aux enjeux juridiques divers des entreprises.

Mes compétences en droit

Droit du travail (CCN, règlement intérieur, relation de travail) :

Relations collectives (CSE, syndicats) :

Droit de la consommation (CGV, mentions légales, ...) :

Termes de recherche associés à cette convention