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Convention collective Propreté

N° IDCC :  3043 N° Brochure :  3173 Garantie à jour : 24 mars 2023 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Sommaire

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Vérification de mise à jour 
24 mars 2023
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Propreté

La convention collective nationale de la propreté concerne toutes les entreprises qui exercent une activité de nettoyage de locaux et les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et / ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3173 et IDCC 3043.

Toutefois, les entreprises dont l'activité principale s'apparente à la désinsectisation, la désinfection, la dératisation ou le ramonage sont exclues du champ d'application de la CC propreté.

Liste des métiers correspondants

Nettoyage à domicile de moquettes, nettoyage de locaux, entretien de surfaces, entreprise de nettoyage, entreprise de propreté

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective propreté ?

Dans l'objectif de définir dans quelles mesures la CCN de la propreté doit être applicable, il est possible de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective.

A titre informatif, les codes NAF / APE sont des codes qui sont attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et identifier principalement la CCN adéquate.

Liste des codes NAF correspondants

8121Z , 8122Z , 8129A , 8129B , 9601A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Propreté en 2023 ?

Personnel

Durée initiale

Durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus)

Agents de service et chefs d'équipe

1 mois

2 mois (renouvellement de 1 mois)

Employés

1 mois

2 mois (renouvellement de 1 mois)

Techniciens et Agents de maîtrise

3 mois

6 mois (renouvellement de 3 mois)

Cadres

3 mois

6 mois (renouvellement de 3 mois)

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN propreté en 2023 ?

Durée conventionnelle du travail

La durée conventionnelle pour un salarié à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 190 heures par an et par salarié. Elles sont majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et à hauteur de 50% pour les heures suivantes.

Repos

Repos quotidien

Le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives par période de 24 heures.

Dans certains cas, il est possible de déroger à la durée du repos quotidien.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit être d'au minimum 35 heures consécutives sachant qu'il est possible de déroger à la durée minimale de ce repos dans certaines situations particulières.

Travail à temps partiel

La durée minimale de travail est de 16 heures par semaine ou 69h28 par mois (sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée inférieure).

Par ailleurs, l'amplitude maximale journalière est fixée comme suit :

Durée hebdomadaire de travail

Nombre de vacations par jour

Amplitude journalière maximale

Inférieure à 16 heures

2

12 heures

Entre 16 heures et 24 heures

2

13 heures

Supérieure à 24 heures

3

13 heures

Enfin, s'agissant du temps de travail des travailleurs à temps partiel, la convention collective nationale de la propreté prévoit des dispositions spécifiques relatives :

  • à la priorité d'accès à un emploi et le complément d'heures ;

  • aux heures complémentaires.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Travail de nuit

Définition

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien compris entre 21 heures et 6 heures.

Il en est de même pour les salariés qui accomplissent pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail sur la plage horaire de nuit.

Repos compensateur

Le travailleur de nuit bénéficie d'un droit à un repos compensateur de 2 % du travail effectif accompli entre 21 heures et 6 heures dans le mois.

Durée maximale

La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures mais cette durée peut être portée à 10 heures sous certaines conditions.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Il demeure néanmoins possible d'y déroger et de porter la durée maximale à 44 heures.

Compensation salariale

Les salariés qui n'ont pas le statut de travailleur de nuit bénéficient d'une compensation salariale pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures à hauteur de 20 % pour les travaux réguliers et à hauteur de 100 % pour les travaux occasionnels tandis que les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit bénéficient d'une compensation salariale pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures à hauteur de 20 % pour les travaux réguliers et à hauteur de 100 % pour les travaux occasionnels.

Travail du dimanche

Les heures de travail du dimanche sont majorées de la manière suivante : la majoration est de 20 % pour les heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail, ou de 100 % pour les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, c'est-à-dire non prévues au planning, ni au contrat de travail.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3173 en 2023 ?

Congés payés

La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

Un salarié de moins de 21 ans bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant à charge sachant que le conjoint salarié peut bénéficier également des 2 jours supplémentaires par enfant à charge.

Congés pour événements personnels

Ancienneté

Événements

Nombre de jours (*)

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

4 jours

Décès d'un conjoint ou d'un enfant

3 jours

Décès d'un partenaire PACS

2 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès d'un père ou d'une mère

3 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Décès d'un des beaux-parents

1 jour

Avoir 3 mois d'ancienneté

Présélection militaire

3 jours

Avoir 6 mois d'ancienneté

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès d'un grand-parent

1 jour

Décès de petits-enfants

1 jour

(*)Un ou 2 jours supplémentaires non rémunérés peuvent être accordés au salarié qui en fait la demande.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Ainsi, il convient d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Propreté en 2023 ?

Salaires minima de la filière exploitation

Niveau

Échelon

Taux horaire au 1er août 2022

Taux horaire au 1er février 2023

Taux horaire au 1er juillet 2023

Maîtrise – MP

MP5*

19,50 €

20,09

20,55

MP4*

18,04 €

18,58

19,01

MP3

16,19 €

16,68

17,06

MP2

14,60 €

15,04

15,39

MP1

13,81 €

14,22

14,56

Chef d'équipe -CE

3

13,76 €

14,17

14,5

2

13,60 €

14,01

14,33

1

12,86 €

13,25

13,55

* Assimilé cadre

Niveau

Échelon

Taux horaire A au 1er août 2022

Taux horaire B au 1er août 2022

Taux horaire A au 1er février 2023

Taux horaire B au 1er février 2023

Taux horaire A au 1er juillet 2023

Taux horaire B au 1er juillet 2023

ATQS

3

13,32 €

13,60 €

13,72

14,01

14,04

14,33

2

12,39 €

12,61 €

12,76

12,99

13,06

13,29

1

11,73 €

11,93 €

12,08

12,29

12,36

12,57

AQS

3

11,51 €

11,72 €

11,86

12,07

12,13

12,35

2

11,41 €

11,62 €

11,75

11,97

12,03

12,25

1

11,31 €

11,50 €

11,65

11,85

11,92

12,12

AS

3

11,25 €

11,45 €

11,59

11,79

11,86

12,07

2

11,19 €

11,39 €

11,53

11,73

11,79

12,01

1

11,15 €

11,32 €

11,48

11,66

11,75

11,93

Salaires minima de la filière administrative

Niveau

Échelon

Taux horaire au 1er août 2022

Taux horaire au 1er février 2023

Taux horaire au 1er juillet 2023

Maîtrise - MA

MA3 (assimilé cadre)

19,31 €

19,89

20,35

MA2

18,31 €

18,86

19,3

MA1

16,13 €

16,8

17,19

Employés - EA

EA4

14,51 €

14,95

15,29

EA3

13,26 €

13,66

13,98

EA2

12,05 €

12,41

12,7

EA1

11,24 €

11,58

11,85

Salaires minima de la filière cadre

Niveau

Échelon

Rémunération mensuelle au 1er août 2022

Rémunération mensuelle au 1er février 2023

Rémunération mensuelle au 1er juillet 2023

Cadres - CA

CA6

5 161,90

5316,76

5440,64

CA5

4 724,43

4866,16

4979,55

CA4

4 451,52

4585,07

4691,9

CA3

3 850,86

3966,39

4058,81

CA2

3 445,80

3549,17

3631,87

CA1

2 921,05

3008,68

3078,79

Salaires des apprentis en entreprise

Tranche d'âge

1ère année

2ème année

3ème année

< 18 ans

40,00%

50,00%

65,00%

18 à 20 ans

55,00%

65,00%

80,00%

21 à 25 ans

70,00%

80,00%

85,00%

26 ans et +

100,00%

100,00%

100,00%

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3043 en 2023 ?

Départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Plus de 10 ans

1/2 mois de salaire

Plus de 15 ans

1 mois de salaire

Plus de 20 ans

1 mois et demi de salaire

Plus de 30 ans

2 mois et demi de salaire

Prime annuelle

Une prime annuelle peut être versée à tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté professionnelle.

La prime annuelle est calculée dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A.

Le dernier montant de la prime a été fixé comme suit :

Expérience

Montant de la prime (*)

1 an à moins de 20 ans

13,8259 %

20 ans et plus

20,6495 %

* Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.

Prime d'expérience

Expérience

Taux de la prime

Après 4 ans

2,00%

Après 6 ans

3,00%

Après 8 ans

4,00%

Après 10 ans

5,00%

Après 15 au 1er janvier 2012

5,50%

Après 20 ans au 1er janvier 2013

6,00%

Prime de panier pour travail de nuit

Les salariés qui effectuent au moins 6h30 au cours de la vacation bénéficient d'une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti ainsi que d'un temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail.

Indemnité mensuelle de transport

Les salariés, sauf les cadres, utilisant pour se rendre sur leur lieu de travail un service public de transport ou un véhicule personnel peuvent bénéficier d'une indemnité mensuelle de transport. Néanmoins, cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition ou assuré par l'entreprise.

A compter de 2022, les salariés qui effectuent plus de 104 heures par mois perçoivent un montant d'indemnité fixé à 7 du minimum garanti (MG).

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant de l'indemnité

De 2 ans à 5 ans révolus

1/10 mois par année d'ancienneté

De 6 ans à 10 ans révolus

1/10 mois par année pour la fraction des 5 premières années

+ 1/6 mois par année pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus

A partir de 11 ans

1/10 mois par année pour la fraction des 5 premières années

+ 1/6 mois par année pour la fraction de 6 à 10 ans révolus

+1/5 mois pour chaque années au-delà de 10 ans révolus

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN propreté en 2023 ?

Délai de carence

Les salariés sont indemnisés après le délai de carence suivant :

Catégorie

Délai de carence

Cas général

7 jours

ETAM

3 jours

Cadres

/

Indemnisation

Ancienneté

Maintien du salaire brut

Supérieure ou égale à 12 mois

30 jours à 90,00 % puis 2/3 de cette rémunération pendant 30 jour suivants.

Supérieure à 6 ans

40 jours à 90,00 % puis 50 jours aux 2/3

Supérieure à 10 ans

50 jours à 90,00 % puis 50 jours aux 2/3

Supérieure à 15 ans

60 jours à 90,00 % puis 60 jours aux 2/3

Supérieure à 20 ans

80 jours à 90,00 % puis 80 jours aux 2/3

Supérieure à 25 ans

90 jours à 90,00 % puis 90 jours aux 2/3

Supérieur à 30 ans

100 jours à 90,00 % puis 100 aux 2/3

Pour les cadres, après 1 an d'ancienneté, le salaire est maintenu pendant 70 jours pour les cadres ayant entre 1 et 10 ans d'ancienneté et pendant 90 jours pour les cadres ayant plus de 10 ans d'ancienneté.

Protection de l'emploi

Lorsque l'absence pour maladie ou accident est justifiée, elle ne peut pas avoir pour conséquence la rupture du contrat de travail.

Néanmoins, dans le cas où une absence se prolonge, l'employeur peut notifier la rupture du contrat de travail au salarié concerné après la fin de la durée de la protection de l'emploi suivante :

Ancienneté

Durée de la protection de l'emploi

Entre la fin de la période d'essai et jusqu'à 1 an dans l'entreprise

2 mois

De 2 à 3 ans (révolus)

4 mois

De 4 à 8 ans (révolus)

5 mois

À partir de 9 ans révolus

9 mois

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention propreté en 2023 ?

Les salariées concernées bénéficient à compter de 2 ans d'ancienneté d'un maintien de leur salaire pendant une durée de 8 semaines.

Les femmes enceintes bénéficient par ailleurs d'un congé maternité dont la durée est égale à 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement pour le 1er et 2ème enfant, tandis que pour le 3ème enfant ou plus, le congé maternité a une durée de 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après l'accouchement. En cas de naissances ou adoptions multiples, la durée est réaménagée.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la propreté en 2023 ?

Certificats de qualification professionnelle

Les certificats de qualification professionnelle ont pour objectifs d'évaluer et de valider la maîtrise de compétences professionnelles.

Dispositifs d'accès à la formation professionnelle

Parmi les dispositifs d'accès à la formation figurent les dispositifs suivants :

  • Pro-A ;

  • Plan de développement des compétences des salariés ;

  • Compte personnel de formation ;

  • Compte personnel de formation de transition professionnelle ;

  • Conseil en évolution professionnelle ;

  • Validation des acquis de l'expérience.

Développement de l'insertion par la voie de l'alternance

Il s'agit de développer le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation pour les jeunes qui souhaitent se préparer aux métiers du secteur de la propreté et services associés.

Concernant le contrat de professionnalisation, celui-ci est accessible aux personnes suivantes :

  • Aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale par une certification ou une qualification professionnelle ;

  • Aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à Pôle emploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi ;

  • Aux publics éloignés de l'emploi.

Par principe, l'action de professionnalisation est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins cette durée peut être augmentée dans certains cas particuliers.

Enfin, la durée de la formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d'un minimum de 15 % et d'un maximum de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation en CDD, ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI.

Dispositions financières

Une contribution conventionnelle égale à 0,5 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 11 salariés et plus s’ajoute à la contribution légale.

A noter qu'une partie de la contribution est affectée au financement de l'accès aux certifications.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective propreté (n°3173 | IDCC 3043) en 2023 ?

Régime de prévoyance des non-cadres

Organisme assureur

Les entreprises doivent adhérer par principe à AG2R-Prévoyance sauf pour celles qui ont déjà adhéré à un autre organisme.

Cotisations

Le taux de cotisation a été fixé à 1,41% pendant 2 ans à compter du 1er avril 2017 sauf modifications législatives et réglementaires.

La cotisation est répartie à hauteur de 50% pour l'employeur et à hauteur de 50% également pour le salarié.

Prestations

Les prestations garanties sont les suivantes :

  • Garantie décès-invalidité absolue et définitives : capital égal à 100 % du salaire annuel brut, minimum de 5 578,10 € ;

  • Garantie frais d'obsèques : indemnité égale à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, et indemnité égale à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès du conjoint du salarié, concubin, partenaire d'un PACS ou d'un enfant à charge ;

  • Garantie rente éducation : rente est égale en pourcentage du salaire annuel brut sans pouvoir être inférieure au capital décès minimum, à 5 % par enfant de moins de 16 ans, 8 % par enfant de 16 à 18 ans ou 25 ans pour les étudiants ;

  • Garantie incapacité temporaire – prestations dite de relais : indemnité journalière égale à 25% (cas particulier : 50% pour les salariés travaillant moins de 200h par trimestre après un délai de carence de 30 jours) ;

  • Garantie incapacité temporaire – prestations dite de complément : indemnité journalière est égale à 12% (soit 2/3 du salaire brut pendant 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté) ;

  • Garantie invalidité 2ème ou 3ème catégorie : le taux de la rente mensuelle est de 68% du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'incapacité temporaire de travail ;

  • Garantie incapacité permanente professionnelle : la rente annuelle est égale à 10 % du salaire annuel moyen en cas d'incapacité au moins égale à 33 % et 20 % en cas d'incapacité supérieur à 66 %.

Régime de prévoyance des cadres

Le régime de prévoyance du personnel cadre se consacre à la couverture des garanties suivantes : garantie décès, garantie incapacité temporaire, garantie invalidité et/ou incapacité permanente professionnelle.

Les entreprises peuvent conserver ou choisir l'organisme de leur choix, néanmoins l'organisme recommandé par les partenaires sociaux est l'AGRR-Prévoyance.

Les cotisations ne peuvent pas être inférieures pour la tranche A à 1,50 % de la rémunération (à la charge de l'employeur) et pour la tranche B à 1,04 % des rémunérations (50 % maximum à la charge du cadre).

Régime de frais de santé des non-cadres

Tous les salariés non cadres et toutes les entreprises relevant de la convention collective sont concernés par ce régime par principe.

Les entreprises peuvent conserver ou choisir l'organisme de leur choix, néanmoins l'organisme recommandé par les partenaires sociaux est l'AGRR-Prévoyance.

Dans le cadre de la recommandation, le taux de cotisation s'élève à 3,68 % des salaires bruts soumis à cotisation de sécurité sociale.

Le taux d'appel est fixé à 3,50 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN propreté en 2023 ?

Préavis pendant la vie du contrat après la période d'essai

Personnel

Ancienneté

Démission et départ volontaire à la retraite

Licenciement et mise à la retraite

Agents de propreté

1 à 6 mois

2 jours

1 semaines

6 mois à 2 ans

1 semaine

1 mois

Supérieure à 2 ans

1 semaine

2 mois

Employés

1 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

1 mois

2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

2 mois

Cadres

À l'expiration de la période d'essai

3 mois (sous réserve d'un préavis légal plus favorable dans la situation de départ à la retraite)

3 mois

Préavis en période d'essai

Présence

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

24 heures

Supérieure ou égale à 8 jours

48 heures

48 heures

Supérieure ou égale à 1 mois

2 semaines

48 heures

Supérieure ou égale à 3 mois

1 mois

48 heures

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective propreté en 2023 ?

Grilles de classification

Filière exploitation

AGENT DE SERVICE (AS) Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Agent de service 1

Nouvellement nommé ASP

Il assure des prestations à partir d'instructions précises sous le contrôle de sa hiérarchie.

Travaux d'entretien courant, consistant en un enchaînement de tâches simples et répétitives, d'exécution facile, reproductibles après démonstration. Matériel électrique d'utilisation simple.

/

Agent de service 2

Nouvellement nommé ASC

Il doit pouvoir déchiffrer les consignes écrites, transmet l'information à sa hiérarchie, notamment celle relative à la bonne exécution de sa prestation et celle en provenance des utilisateurs.

Effectue les mêmes travaux que l'ASP.

Soit il ouvre et ferme le site par tous les moyens, soit effectue de manière régulière en l'absence de chef d'équipe, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables ou pour distribuer des produits préparés.

Agent de service 3

Nouvellement nommé ASCS

Il prend des initiatives dans le cadre des instruction reçues, décèle les difficultés et les transmet à sa hiérarchie.

Il connaît, maîtrise et applique des méthodes de travail et des procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité. Ceux-ci sont acquis notamment par l'expérience et/ou par des formations obligatoires.

Ou il ouvre et ferme le site ou effectue en l'absence de chef d'équipe, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables ou pour distribuer des produits préparés.

Il est nécessaire de préciser qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, et au plus tôt au 1er janvier 2023, la règle ci-dessous devra être respectée, à savoir :

  • Salariés positionnés à l'échelon AS1 : conversion automatique à l'échelon ASP ; ou positionnement à l'échelon ASC si ce dernier bénéficie d'une expérience professionnelle égale ou supérieure à 1 an ;

  • Salariés positionnés à l'échelon AS2 : conversion automatique ASC ; ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l'emploi réellement exercé et eu égard aux critères classants ;

  • Salariés positionnés à l'échelon AS3 : conversion automatique à l'échelon ASCS : ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l'emploi réellement exercé et eu égard aux critères classants.

AGENT QUALIFIÉ DE SERVICE (AQS) Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Agent qualifié de service 1

Il organise les travaux relevant de ses activités à partir d'instruction générales.

Il maîtrise et utilise des techniques acquises par formation, expérience ou sanctionnée par un titre ou un diplôme ou une certification de branche.

/

Agent qualifié de service 2

Il propose à sa hiérarchie des moyens et méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations.

Il utilise des méthodes et procédures complexes, des techniques connexes, acquises par une formation obligatoire ou par une expérience validée ou reconnue.

Il est responsable de l'entretien du matériel électromécanique utilisé.

Agent qualifié de service 3

Il choisit les moyens à utiliser et peut les adapter à la situation de travail, sous contrôle de son supérieur.

/

Il organise son travail et doit être en mesure d'apprécier le contrôle de la prestation exécutée.

AGENT TRES QUALIFIÉ DE SERVICE (ATQS) Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Agent très qualifié de service 1

Il peut choisir les moyens et méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations, et les adapte à la situation de travail.

Suppose une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu'il peut transmettre à un salarié moins confirmé. Les prestations nécessitent des travaux de haute technicité ou des opérations complexes.

Il a la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des matériels électromécaniques complexes. Il organise son travail et peut transmettre son savoir. Il peut également apprécier le contrôle global de la prestation.

Agent très qualifié de service 2

/

Les acquis permettent l'exécution de prestations complexes et combinées des plus délicates.

Il agit en fonction des objectifs données et peut proposer des actions complémentaires, et évalue ses acquis avec sa hiérarchie.

Agent très qualifié de service 3

/

Il doit avoir des connaissances complètes des moyens d'exécution.

Il rédige et transmet des rapports à sa hiérarchie.

CHEF D'EQUIPE (CE) Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Chef d'équipe 1

Il suit et adapte des directives précises et impératives.

Il participe aux travaux et applique des méthodes de base d'animation d'équipe.

Il coordonne une équipe AS1 (nouvellement nommé ASP) à AS3 (nouvellement nommé ASC)* et l'exécution des travaux. Il veille au respect de la discipline et des consignes d'hygiène et de sécurité.

Chef d'équipe 2

Il peut prendre des initiatives afin de résoudre les problèmes et rechercher les solutions.

Il peut participer aux travaux. Il connaît et applique les méthodes de travail et procédés spécifiques propres à ses activités.

Il gère et adapte les moyens mis à sa disposition.

Chef d'équipe 3

Réalise ses missions à partir des directives données.

Il maîtrise les méthodes de travail pour des activité diversifiées, et sait les traduire en méthode d'animation d'équipe. Il peut participer à la mise en place de projet.

Il est responsable des objectifs et des résultats à atteindre.

AGENT DE MAITRISE (MP) Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Conformité aux directives. Il prend des décisions déléguées.

Il exerce des fonctions techniques, commerciales et/ou d'encadrement.

Il organise le travail, choisit les moyens et les matériels à utiliser, ainsi que les coûts.

Agent de maîtrise 1

Il assure les liaisons fonctionnelles et hiérarchiques et/ou participe à l'élaboration des programmes d'exécution et fait des propositions sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser le cahier des charges.

Il sait gérer un budget à partir de critères techniques ou économiques et/ou possède les connaissances pour sélectionner et utiliser des méthodes, produits et équipements qu'il sait adapter en tenant compte des contraintes.

Il organise et contrôle les travaux d'exécution sur un ou plusieurs sites, anime les équipes de travail, et assure le respect des consignes de sécurité.

Agent de maîtrise 2

Il peut prendre des initiatives pour apporter des modifications ou des mesures préventives correctrices des programmes d'exécution, et participe aux études.

Il organise et anime notamment des rencontres clients.

Il fait respecter les objectifs pour atteindre les résultats et normes qualitatives et quantitatives.

Agent de maîtrise 3

Il assure les relations commerciales avec le client quant aux interventions réalisées et/ou peut apporter une assistance technique et conseiller soit les clients soit les services concernés pour définir les besoins et les programmes d'exécution.

Il sait comprendre des études complexes et diversifiées. Il possède les connaissances et l'expérience pour assurer la gestion des travaux et interventions et/ou sait rechercher les solutions compatibles entre elles pour que les travaux soient conformes aux objectifs définis et aux résultats attendus.

Il assure et veille à l'efficacité des travaux et moyens mis en place et/ou peut encadrer des équipes en cas d'opérations mettant en œuvre des techniques particulières ou lors d'intervention spécifiques. Il met en place les moyens de contrôle de qualité adaptés.

Agent de maîtrise 4

Il est en lien avec les services fonctionnels ou le chef d'entreprise

Il analyse les interventions et problèmes et propose des modifications pour améliorer les résultats, les coûts et les conditions de travail et de sécurité.

Il participe à l'élaboration des budgets, organisations et moyens à mettre en œuvre.

Agent de maîtrise 5

Il reçoit des directives précisant ses activités, moyens objectifs et les règles de gestion. Il peut se voir confier une délégation commerciale. Il établit les relations clients/entreprises.

Il sait rechercher les dysfonctionnements et les analyser, soit pour les éliminer, soit pour les signaler. Il participe à la négociation commerciale en apportant ses connaissances et savoir-faire.

Il coordonne et assure la gestion et l'organisation des sites d'un secteur donné. Effectue les liaisons fonctionnelles avec la hiérarchie et les responsables des entreprises clientes.

Filière administrative

EMPLOYE ADMINISTRATIF (AE) Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Employé administratif 1

Il suit des consignes précises.

Travaux d'exécution simples ou tâches répétitives, sur modèles ou après démonstrations.

/

Employé administratif 2

Il peut ordonner ou animer les travaux ou tâches en fonction des consignes données. Peut proposer des actions complémentaires.

Il accomplit divers travaux ou tâches dans un même domaine. Il met en œuvre des connaissances ou techniques de base.

Il agit en fonction des objectifs qui lui ont été données.

Employé administratif 3

Il reçoit des instructions générales sous le contrôle du responsable hiérarchique.

Il assure l'ensemble des travaux ou tâches dans un ou plusieurs domaines grâce à sa pratique professionnelle et/ou connaissances de base.

Il est responsable des objectifs et résultats à atteindre.

Employé administratif 4

Il reçoit des instructions générales, sous les orientations du responsable hiérarchique. Il analyse les informations transmises pour déterminer le mode de réalisation le plus adapté.

Tâches ou travaux complexes. Nécessite une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu'il doit pouvoir transmettre à un salarié moins confirmé.

/

AGENT DE MAITRISE ADMINISTRATIF (AE) Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Agent de maîtrise administratif 1

Il analyse et choisit des actions nécessaires pour remplir les objectifs.

Tâches ou travaux complexes d'un niveau professionnel élevé. Connaissances techniques approfondies acquises par formation ou expérience solide.

Il peut avoir à diriger une équipe d'employés.

Agent de maîtrise administratif 2

Il propose des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés.

/

Il peut avoir à diriger et animer une équipe d'employés.

Agent de maîtrise administratif 3

Il participe à l'élaboration des projets et la fixation des objectifs dont il a la charge.

/

Il peut diriger une ou plusieurs équipes.

Filière cadre (CA)

CADRE Niv/Ech.

Autonomie/Initiative

Technicité

Responsabilité

Cadre

Autonomie d'action résidant dans les initiatives qu'il doit prendre et dans la réalisation des objectifs globaux qui lui ont été fixés

Connaissances, compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et management.

La responsabilité est définie dans chaque niveau d'emploi.

Cadre 1

Il possède un diplôme d'ingénieur ou correspondant à un 3e cycle universitaire, engagé pour remplir des fonctions de cadre dans un emploi où il a été appelé à mettre en œuvre les connaissances théoriques qu'il a acquises au cours de leur formation. A l'issue d'une période de 2 ans, il sera positionné à l'échelon supérieur.

Cadre 2

Il possède des connaissances générales et/ou techniques et une expérience professionnelle. Il dirige et coordonne les travaux des salariés placés sous son autorité ou, s'il n'exerce pas d'encadrement , ses fonctions exigent des connaissances approfondies et comportent des responsabilités similaires. Il assure la réalisation des missions et objectifs à partir des instructions reçues de son supérieur hiérarchique ou du chef d'entreprise ou d'établissement.

Cadre 3

Il assure la responsabilité de l'ensemble des activités d'un service ou d'un secteur et détermine le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.

Cadre 4

Il dispose des responsabilités exigeant de coordonner des activités différentes, avec d'autres services ou secteurs. Il prend les initiatives nécessaires et définit les moyens à mettre en œuvre dans la limite de la compétence qui lui a été reconnue.

Cadre 5

Il est responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services et analyse leurs résultats. Il participe à l'élaboration des plans généraux.

Cadre 6

Il assure l'élaboration et la mise en œuvre des plans et budgets généraux de l'entreprise.

Classement d'un salarié titulaire d'un diplôme professionnel

Diplôme

Niveau/échelon

CAP « Maintenance et d'hygiène

AQS 1

BEP « Bioservices » à dominante « Maintenance et hygiène des locaux » (supprimé par avenant n° 20 du 11 mai 2021)

AQS 3

BAC professionnel « Hygiène, propreté, stérilisation »

MP 1

BTS « Métiers des services à l'environnement »

MP 3

BAC +3 « Responsable développement, hygiène, propreté et services »

MP 4

BAC +5 « Manager de la stratégie commerciale et du marketing »

CA 1

Positionnement d'un salarié titulaire d'un CQP

CQP/TFP

Niveau/échelon

Agent machiniste (AMC)

AS 3

Agent d'entretien et de rénovation en propreté (AERP)

Agent en maintenance multitechnique immobilière (AM)

AQS 1

Laveur de vitres avec moyens spécifiques (LV)

ATQS 1

Chef d'équipe en propreté (CEP)

CE 1

Chef d'équipe en propreté et en maintenance multitechnique immobilière (CEPM)

CE 2

Chef de site (CS) – Avenant n°7 du 2/07/2015 étendu

MP 1

Responsable de secteur (RS) – Avenant n°7 du 2/07/2015 étendu

MP 3

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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