Convention collective Propreté

Textes Attachés : Modification des articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 de la convention et création de l'article 6.3.7

27 février 2020

La convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés a, par l'avenant étendu n°13 en date du 19 septembre 2018, procédé à la modification des articles 4.7.4, 4.7.5 et 4.7.6 de la convention collective n°3173 en procédant à la création de l'article 6.3.7.

Modification de différents articles

Par la présente mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, plusieurs articles ont fait l'objet d'une modification. Ceux-ci sont les suivants :

• Article 4.7.4 "Travail le dimanche"

Au sein de cet article a été inséré un nouvel alinéa rappelant la primauté des dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit, en sachant qu'une convention d'entreprise peut adopter des dispositions plus favorables entraînant ainsi leur application (il s'agit du principe de faveur).

• Article 4.7.5 "Jours fériés"

Un dernier alinéa a été inséré dans le cadre de l'article 4.7.5 relatif au travail les jours fériés. Ledit alinéa précise en effet que les dispositions conventionnelles s'appliquent en priorité en ce qu'elles portent sur les majorations pour travail des jours fériés, sauf si une convention d'entreprise prévoit des modalités plus favorables.

• Article 4.7.6 "Prime d’expérience"

Enfin, il en est de même pour l'article 4.7.6 de la convention qui se voit lui aussi doter d'un nouvel alinéa venant préciser la primauté des dispositions de la convention collective n°3173. Néanmoins, il demeure possible de recourir aux dispositions contenues au sein d'une convention d'entreprise adoptée sur la même thématique dès lors que celles-ci s'avèrent plus favorables que ce que prévoit la convention collective.

Création d'un nouvel article

L'avenant du 19 septembre 2018 insère un nouvel article 6.3.7 au sein de la CCN n°3173 qui préconise le respect de la primauté de la branche relative aux compensations liées au travail de nuit.

Ainsi, il convient d'appliquer en priorité les textes issus de la présente convention collective en ce qui concerne :

- La compensation salariale attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleurs de nuit (article 6.3.4 de la convention) ;

- La compensation salariale attribuée aux salariés qui ont le statut de travailleurs de nuit (article 6.3.5 de la convention) ;

- Autres dispositions sur la prime de panier de nuit (article 6.3.6 de la convention).

Dispositions finales

Il est à noter que les dispositions du présent avenant ont été étendues à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et ce, par voie d'arrêté en date du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020).

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent que l'avenant s'applique à toutes les entreprises de propreté relevant de ladite convention, que celles-ci comportent plus ou moins 50 salariés.

Textes Attachés : Indemnité de transport

27 février 2020

Un nouvel avenant étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés référencée sous le numéro de brochure 3173 et IDCC 3043. Il s'agit de l'avenant en date du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport.

Modification de l’article 6 (indemnité de transport)

L'avenant du 19 septembre 2018 porte modification de l'article 6 de la convention collective relatif au " montant de l'indemnité mensuelle en 2018 ". En effet, par cet article il a été ajouté une mention relative à la primauté des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté relatives à l'indemnité de transport. Toutefois, il est possible de se reporter aux dispositions que prévoit la convention d'entreprise adoptée sur cette thématique dès lors que que celle-ci s'avère plus favorable que ce qui est prévu au sein de la convention collective de branche.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises comprisent dans le champ d'application de la présente convention collective, et ce, que celles-ci comprennent plus ou moins 50 salariés.

Textes Attachés : Développement du dialogue social (annexe V)

27 février 2020

L'accord étendu en date du 19 septembre 2018 a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propreté et autres services n°3173. Cet accord porte sur le développement du dialogue social (annexe V).

Prise en charge des frais des délégations

Les collèges des organisations syndicales de salariés représentatives se voient accorder le versement d'une dotation permettant ainsi la simplification de la prise en charge des frais de transport, de restauration et d'hébergement des représentants des organisations syndicales au titre de leur participation aux réunions paritaires nationales.

Contribution patronale

L'accord prévoit la création d'une contribution patronale obligatoire destinée à améliorer le fonctionnement du paritarisme et assurer la promotion ainsi que le développement du dialogue social au sein de la branche.

Le montant de ladite contribution est fixé à 0,01 % de la masse salariale brute annuelle qui pour rappel, sert de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'AGDSP (association de gestion du dialogue social dans la propreté) a été créée afin d'assurer la gestion et l'affectation des fonds qui résultent de la contribution annuelle en question.

Le solde restant des fonds après déduction des frais de collecte de la contribution est destiné à diverses financements, à savoir :

- Le fonctionnement des instances paritaires de la branche ;

- Le temps de préparation et de participation ;

- Les frais d'études / de rapport de la branche, de recours à des cabinets extérieurs, d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;

- La promotion du dialogue social et de la communication sur les accords ;

- Les frais destinés au fonctionnement de l'AGDSP.

Enfin, il est à noter qu'il sera procédé à la désignation d'un organisme dédié à la collecte des fonds destinés au fonctionnement du paritarisme résultant de la contribution annuelle patronale.

Textes Attachés : Modération du recours aux contrats de travail courts (annexe 5)

28 décembre 2019

L'accord du 19 septembre 2018 est relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail (annexe 5). Il s'agit d'un accord étendu par voie d'arrêté en date du 23 décembre 2019.

Modération du recours au contrats courts et durées de l'emploi

Le présent accord a pour effet de mettre en place des mesures dont l'objectif est de permettre de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi.

Les dispositifs ayant été adoptés par les partenaires sociaux sont les suivants :

- Le complément d'heure ;

- La priorité d'accès à un emploi à temps plein.

Les partenaires sociaux soulignent en effet que le fait de recourir au complément d'heure contribue à modérer le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) courts.

Ainsi, au titre du complément d'heure le salarié en CDD percevra une majoration de son salaire calculée comme suit :

- 10 % de majoration dans la mesure où les heures sont accomplies dans le cadre du complément d'heure ;

- 25 % de majoration lorsque les heures sont réalisées au-delà de la durée déterminée par l'avenant.

En ce qui concerne la priorité d'accès à un emploi à temps plein, l'objectif de cette mesure est de permettre aux salariés à temps partiel de profiter en priorité de l'accès à un emploi à temps plein, afin de limiter le recours au recrutement externe au profit du recrutement interne.

Organisation du travail et accès à l'emploi durable

L'accord prévoit également de nouvelles mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion des emplois, l'objectif étant de promouvoir le travail la journée.

Afin de favoriser l'accès à l'emploi durable pour les populations les plus éloignées de l'emploi, la qualification des salariés est recherchée par le biais de l'alternance.

A titre informatif, l'accord comporte un tableau au sein duquel il est possible de constater qu'il existe des objectifs à atteindre tant au niveau qualitatif qu'au niveau quantitatif.

Contrat de travail à durée déterminée

En vertu du fait que beaucoup des contrats de travail conclus au sein des entreprises de propreté sont des CDI (contrats à durée indéterminée), les partenaires sociaux souhaitent mettre en place des règles permettant d'encadrer les CDD.

Cela permettra ainsi de réduire l'alternance que l'on peut observer entre le chômage et les courtes périodes d'emploi des salariés.

Plusieurs objectifs qualitatifs sont prévus à cet effet, tel que le fait de supprimer le délai de carence qu'il existe entre deux CDD un même poste de travail.

Textes Attachés : Prime annuelle

12 décembre 2019

Par l'avenant n°3 du 21 mai 2019 (avenant étendu), la prime annuelle applicable dans le cadre de la CCN des entreprises de propreté et des services associés n° de brochure 3173 a été révisée.

Montant de la prime annuelle

Le présent avenant n°3 du 21 mai 2019 est venu modifier le montant de la prime annuelle dans le cadre de l'application de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

En effet, le montant de la prime annuelle avant l'entrée en vigueur du présent avenant était encadré par l'article 3 de l'accord du 3 mars 2015 modifié ensuite par l'avenant n°1 du 20 septembre 2017.

Le présent avenant n°3 a lui aussi modifié l'article 3 de l'accord du 3 mars 2015.

Désormais, il s'avère que la prime annuelle est calculée dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchiques qui correspond à l'échelon de l'AS1 A.

Concernant les salariés à temps partiel, le montant de la prime annuelle est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Aussi, pour connaître le montant de la prime, il convient de se référer au tableau suivant (en pourcentage) :

Nouvelle revalorisation du montant de la prime en 2020

Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer le montant de la prime annuelle versé à compter de novembre 2019 pour qu'il atteigne en 2020 la somme de 150€ pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'expérience professionnelle.

S'agissant du montant de la prime annuelle versée aux salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle, il sera également augmenté dans les mêmes proportions.

Textes Attachés : Régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre

09 octobre 2019

L'avenant n°15 non étendu du 24 avril 2019 est relatif au régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 15 du 24 avril 2019 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification du niveau des prestations

Par le présent avenant en date du 24 avril 2019, il a été décidé du changement du niveau des prestations de la couverture frais de santé.

A ce titre, le paragraphe "tableau de garanties" de l'article 9.5 "Niveau des prestations" a été modifié.

Le nouveau tableau relatif au détail des garanties entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020.

Il s'avère que les niveaux d'indemnisation définis s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

Par ailleurs, le présent avenant prévoit plusieurs tableaux reprenant pour une partie le détail des garanties.

S'agissant du détail des garanties, les tableaux comportent deux colonnes. La première colonne est relative à la nature des frais et la seconde colonne est relative au niveau d'indemnisation ( avec deux sous-colonnes intitulée "conventionné" et "non conventionné").

Les frais pris en compte peuvent être des frais liés à l'hospitalisation, au transport, aux soins courants, aux honoraires médicaux remboursés par la sécurité sociale, aux honoraires paramédicaux, aux analyses et examens de laboratoire, aux médicaments, à la pharmacie, au matériel médical, etc.

A titre d'exemple, pour une chambre particulière dans le cadre d'une indemnisation, le niveau d'indemnisation est de 45€ par jour.

Le présent avenant prévoit également une grille optique "verres de classe B".

Cette grille optique contient 4 colonnes:

- une relative aux verres (unifocaux / multifocaux / progressifs);

- la seconde colonne s'intitule avec / sans cylindre;

- la troisième colonne est relative à la sphère et au cylindre;

- la dernière colonne est relative au type de verres.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.

Pour rappel, la CCN des entreprises de propreté règle les relations entre les salariés et leurs employeurs ayant pour activité principale le nettoyage de locaux et / ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux, etc.

Toutefois, sont exclus de cette convention les activités de désinsectisation, de dératisation et de désinfection ainsi que les activités de ramonage.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Modification de l'article 7 (ex-annexe 7)

11 mai 2019

L'avenant n° 12 du 17 juillet 2018 modifie l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Cet avenant est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Modifications apportées à l'article 7 de la CCN

Le présent avenant procède à la modification des articles suivants :

- 7.1 : Un nouvel alinéa a été inséré concernant le champ d'application du premier alinéa de cet article ;

- 7.2 I : Un grand D et grand E ont été insérés à la suite du grand "C.- Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers" ;

- 7.3 I : Les dispositions de cet article ont été remplacées ;

- 7.4 2e alinéa : Cet article est supprimé ;

- 7.5 : Cet article a été modifié, il comprend un a) et un b), en sachant que dans le b), un point a été inséré avant le point "sort du mandat" ;

- 7.6 : Ce dernier article comprend trois parties sous forme de a), b) et c) faisant pour chacune, l'objet de modifications.

Annexes

L'avenant comporte 2 annexes qui sont les suivantes :

- Annexe 1 : Relative à la liste complète de l'effectif du chantier établie par l'entreprise sortante ;

- Annexe 3 : Relative au modèle de passeport.

Textes Attachés : Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire (annexe 5)

11 mai 2019

L'accord du 19 septembre 2018 est relatif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (annexe 5). Cet accord est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 19 septembre 2018 relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Suppression du délai de carence entre 2 CDD ou contrats de mission successifs sur le même poste

• Contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire

Le présent accord liste les cas pour lesquels le respect d'un délai de carence n'est pas obligatoire :

- Remplacement de salarié en cas : d'absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif, d'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ;

- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

- Emploi à caractère saisonnier ;

- Remplacement : d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint, d'un associé non salarié, du chef d'une exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint ;

- Conclusion d'un contrat à durée déterminée favorisant le recrutement de certaines catégories de eprsonnes sans emploi, ou lorsque l'employeur s'engage en vers le salarié à lui assurer un complément de formation professionnelle ;

- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié ;

- Refus du salarié de renouveler son contrat de travail ou de mission.

• Durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de mission successifs

Cette durée est fixée 24 mois, renouvellement inclus.

Les dispositions du présent accord précisent que la suppression du délais de carence applicable aux contrats à durée déterminée et contrats temporaires ne peut avoir pour finalité de porter durablement un emploi relatif à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Textes Salaires : Classifications et salaires 2019

26 avril 2019

L'avenant n°17 est relatif aux classifications et salaires 2019, dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Grille applicable

Les partenaires sociaux signataires de la présente CCN ont décidé d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques en deux temps selon les grilles "1" puis "2" ci-après.

A titre informatif, la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant: taux horaire x 151,67.

Grille de salaires "1" applicable au 1er janvier 2019

• Filière exploitation

La grille de salaires pour la filière exploitation est désormais fixée comme suit (en euros):

(*) Assimilé cadre.

A: propreté ou prestations associées.

B: propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

• Filière administrative

La grille de salaires pour la filière administrative est désormais fixée comme suit (en euros):

• Filière cadre

La grille de salaires pour la filière cadre (minima conventionnels) est désormais fixée comme suit (en euros):

Grille de salaires "2" applicable au 1er juillet 2019

• Filière exploitation

La grille de salaires pour la filière exploitation est désormais fixée comme suit (en euros):

(*) Assimilé cadre.

A: propreté ou prestations associées.

B: propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

• Filière administrative

La grille de salaires pour la filière administrative est désormais fixée comme suit (en euros):

• Filière cadre

La grille de salaires pour la filière cadre (minima conventionnels) est désormais fixée comme suit (en euros):

A titre informatif, un groupe de travail paritaire relatif à la classification des emplois de la CCN doit être mis en place dans l'objectif de réaliser une étude prospective sur l'évolution des emplois, métiers, et compétences dans les entreprises de propreté et services associés.

Textes Attachés : Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE)

09 avril 2019

L'avenant n°1 du 18 avril 2018 modifie l'accord sur le financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE) du 14 septembre 1999 (annexe 3). Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Modifications

Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 2 "Contribution des entreprises au FARE" après le 2ème alinéa. Ce nouvel alinéa précise que "Conformément à la loi, la convention d’entreprise conclue postérieurement ne pourra pas comporter des dispositions différentes aux principes énoncés à l’alinéa précédent, sauf lorsque cette convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes".

L'article 3 "Collecte de la contribution" est réécrit de la manière suivante : "La collecte des contributions est assurée par l’organisme habilité à collecter par convention signée entre l’organisme collecteur et le FARE propreté. La contribution au FARE devra être versée suivant les modalités fixées par l’organisme collecteur".

Le présent avenant mentionne que les dispositions de l'avenant concernent toutes les entreprises de propreté en incluant ainsi les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Prime annuelle

27 mars 2019

L'avenant n°2 du 19 septembre 2018 modifie l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Modification relative à la prime annuelle

Les partenaires sociaux préconisent le respect d'une primauté de branche relative à la prime annuelle. En effet, un nouvel article 8 "Préconisation du respect d'une primauté de branche relative à la prime annuelle" est inséré : "Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d’entreprise. " Autrement dit, les entreprises doivent faire primer les dispositions conventionnelles sauf lorsque les dispositions prévues par une convention d'entreprise sont plus favorables.

Suite à l'insertion du nouvel article 8, la numérotation de certains articles est modifiée :

- l'article 8 initial « Durée de l’accord » devient l'article 9
- l’article 9 « Révision » devient l’article 10
- l’article 10 « Dénonciation » devient l’article 11
- l’article 11 « Dépôt et demande d’extension » devient l’article 12
- l’article 12 « Entrée en vigueur » devient l’article 13

A titre informatif, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises de propreté. Il n'y a donc pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification de l'article 1er « Dispositions générales » de la convention collective

10 juillet 2018

L'avenant non étendu n°11 du 28 février 2018 vient modifier l'article 1er "Dispositions générales" de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Modification 01/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 23 janvier 2019 (JORF n°0025 du 30 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 du 28 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Le présent avenant modifie l'article 1er "Dispositions générales" de la convention collective susmentionnée. Il a notamment pour objet de définir les missions de la CPPNI, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place et vient se substituer à la commission paritaire nationale d'interprétation.

Par conséquent, l'article 1.6 "Conciliation" est modifié, il prévoit désormais les éléments suivants :

- Article 1.6.1 : La commission examine les désaccords collectifs concernant l'application de la convention qui ne sont pas réglés par la commission régionale de conciliation.

- Article 1.6.1 : La commission se compose d'un nombre égal de représentants employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales.

- Article 1.6.1 : Les chambres régionales de l'organisation patronale déterminent la composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales de conciliation.

- Article 1.6.1 : La présidence de ladite commission est assurée par alternance tous les ans (une fois employeur et une fois salarié).

- Article 1.6.2 : La saisine de la commission nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission. La lettre doit mentionner les motifs de la demande et contenir les pièces utiles.

- Article 1.6.2 : Un accord commun doit fixer la date de la réunion et l'ordre du jour.

- Article 1.6.2 : En cas de désaccords collectifs, la commission se réunit dans un délai de 15 jours afin d'examiner les désaccords.

- Article 1.6.2 : La FEP assure le secrétariat de la commission nationale.

- Article 1.6.2 : Les absences autorisées des salariés participants n'ont pas pour conséquence de réduire leur salaire.

- Article 1.6.2 : L’accord national sur l’indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales prévoit les conditions d'indemnisation des déplacements des représentants aux commissions nationales de conciliation.

De plus, un nouvel article 1.7 "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)" est inséré dans la convention collective, il fixe les éléments suivants :

- Article 1.7.1 : Les missions de la CPPNI sont les suivantes : négocier, exercer un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, et établir un rapport annuel d'activité.

- Article 1.7.1 : Les entreprises transmettent à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs conclus sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires, les congés payés et autres congés, le repos quotidien et les jours fériés et le compte épargne-temps.

- Article 1.7.2 : La commission est composée d'un collège salariés (20 membres au maximum) et d'un collège employeurs d'un nombre équivalent.

- Article 1.7.2 : La présidence est assurée par le président de la délégation patronale.

- Article 1.7.2 : Les convocations par courrier électronique sont envoyées au moins 10 jours et au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

- Article 1.7.2 : La CPPNI siégeant en commission de négociation se réunit au minimum 3 fois par an.

- Article 1.7.2 : La CPPNI siégeant en commission d'interprétation doit être avisé par le secrétariat par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'une des parties souhaite saisir la CPPNI.

- Article 1.7.3 : Le remboursement des frais est régi par les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales.

- Article 1.7.3 : Une autorisation d'absence rémunérée est délivrée par l'employeur sur justificatif au salarié appelé à participer à une réunion de la CPPNI.

Modifications

Le présent avenant vient également modifier :

- L'article 1.1.1 "Définition"

- L'article 1.4 "Révision"

- L'article 1.5 "Dénonciation"

Textes Attachés : Classifications professionnelles et salaires

20 février 2018

L'avenant n°16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002, concerne les classifications professionnelles et salaires, de la convention collective de la propreté. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Ecart de rémunération Hommes/femmes

Les partenaires sociaux rappellent l'obligation qu'a l'employeur de respecter l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Cette égalité doit intervenir lorsqu'il s'agit d'un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les entreprises devront comparer les rémunérations et dans le cas où des inégalités existent, les entreprises devront prendre des mesures de rattrapage et de rééquilibrage.

Des mesures afin de rétablir l'équilibre ont été négociées et signées. L'objectif étant d'augmenter la part des femmes dans les emplois d'agents qualifiés, très qualifiés, des maîtrises et des cadres. Aussi, il a été prévu un égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes. L'accès à l'emploi, les conditions de travail et d'emploi doivent être équilibré entre les hommes e les femmes.

Le présent avenant prévoit qu'un rapport sera présenté à la CPNEFP durant le 1er semestre 2018.

Grille applicable

Les parties signataires ont augmenté les rémunérations minimales hiérarchiques. Ces rémunérations sont calculées pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant:

Taux horaire x 151,67

Dans le cas ou la valeur du SMIC au 1er janvier 2018, rattraperait la valeur de l'AS1 A applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.

Le présent avenant présente le tableau relatif à la grille de salaires "A" applicable au 1er janvier 2018. Il expose les différents niveau, et échelon des filières d'exploitation.

La grille des salaires "B" figure également dans l'avenant n°16 du 20 septembre 2017.

Textes Attachés : Prime annuelle

23 janvier 2018

L'avenant n°1 du 20 septembre 2017 à l'accord du 3 mars 2015 concerne la prime annuelle de la convention collective de la propreté. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Montant de la prime

La prime annuelle est calculée sur une base de rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A. Cette prime est fixé dans la limite d'un temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail mentionné sur le contrat de travail.

Pour rappel, la convention collective de la propreté est applicable depuis le 1er septembre 2012. Cette dernière remplace l'ancienne convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ainsi que divers accords.

Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les salariés et les employeurs au sien d'une entreprise ayant une activité principale de nettoyage de locaux ou à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux, etc.

Textes Attachés : Indemnité de transport

19 janvier 2018

L'avenant du 20 septembre 2017 modifie l'accord du 23 janvier 2002 concernant l'indemnité de transport prévue par la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Montant de l’indemnité mensuelle en 2018

Un nouvel article 6 intitulé "Montant de l’indemnité mensuelle en 2018" est inséré, sa rédaction est la suivante :

"Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) du minimum garanti (MG). Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein. L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date."

Le montant de l'indemnité est de 5,5 du minimum garanti pour les salariés effectuant plus de 104 heures par mois.

Modifications

- L'ancien article 6 "Principe de non-cumul" devient l'article 7 (rédaction inchangée).

- L'ancien article 7 "Application" devient l'article 8 et comprend de nouvelles dispositions. Elles viennent préciser que les mesures de l'article 6 (nouveau) entrent en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tôt et sous réserve de leur extension, ou si l’extension intervenait postérieurement, l’article 6 entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JO.

Textes Attachés : Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre

21 décembre 2017

L'avenant non étendu n°10 du 14 septembre 2017 concerne le régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Tableau des garanties

Le tableau des garanties de l'article 9.5 "Niveau des prestations" est modifié par le nouveau tableau institué par le présent avenant.

Ce nouveau tableau comprend la nature des frais (hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité, le transport remboursé par la sécurité sociale, actes médicaux, pharmacie remboursée par la sécurité sociale, dentaire, optique, médecine hors nomenclature, actes de prévention (décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005)) ainsi que le panier de soin.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'à l'annexe I de l'article 9, les deuxième, cinquième et sixième lignes sont supprimés car elles sont intégrés dans le tableau de l'article 9.5 modifié.

Tarification du régime frais de santé

L'article 9.9.3 « Tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation » est modifié. En effet, à l'alinéa 1 une mention supplémentaire est rajoutée : "pour les salariés bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle, la cotisation globale, dont le taux est fixé à 2,21 % du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, est répartie à parts égales entre employeur et salarié." Ainsi, l'employeur et le salarié se partage à parts égales la cotisation globale.

Après le 1er alinéa, un nouveau paragraphe est inséré, il pérvoit que le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique. Exclusions : pirme, indemnités, frais professionnels, etc.

L'alinéa 2 devient l'alinéa 3 et les mots de l'alinéa 3 « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ». L'alinéa 3 devient l'alinéa 4 (modifications textuelles effectuées). L'alinéa 4 devient le 5. A la suite de ces alinéas, un 6ème alinéa est inséré. Il prévoit que le taux d'appel de la cotisation globale pratiqué par l'organisme recommandé est fixé à 3,20 % pour le régime général et à 1,92 % pour le régime local d'Alsace-Moselle

Degré élevé de solidarité et fonds social du régime recommandé

En 2018, une réflexion sera menée afin de réviser l'article 9.6 de la convention.

Les parties ont décidé de tenir compte l'amélioration des garanties et de diminuer du reste à charge pour les salariés pour adapter les règles régissant le fonds social du régime recommandé.

Textes Attachés : Agenda social

21 décembre 2017

L'accord non étendu du 20 septembre 2017 fixe l'agenda social de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Agenda social

Dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté, les organisations syndicales et patronales ont déterminé l'ordre du jour de l'agenda social du second semestre 2017 et des perspectives pour 2018.

Le présent accord prévoit les thèmes abordés ainsi que les périodes de négociation :

- Revoyure prime annuelle accord mars 2015 : Eté 2017

- Dispositions rémunérations 2018 : Eté 2017

- Ajustement régime complémentaire santé : Eté 2017

- Adaptation CCN (conséquences réforme travail, CPPNI, sécurisation A7) : Hivers 2017 - 2018

- Classification des emplois (groupe de travail paritaire) : Courant 2018

- Revoyure complémentaire santé :Courant 2018

- Dispositions rémunérations 2019 : Été 2018

- Revoyure prime annuelle (avenant septembre 2017) : 2e semestre 2018

- Égalité professionnelle : 2e trimestre 2018

- Étude mandatée par CPNEFP automne 2017 en vue d’un avenant à l’accord de 2013 : 2e trimestre 2018

Pour rappel, la présente convention collective règle les relations entre les salariés et les employeurs ayant pour activité principale le néttoyage de locaux et/ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux. Il convient de préciser que les activités de désinsectisation, de dératisation et de désinfection sont exclues de la convention propreté (voir CCN désinfection, désinsectisation et de dératisation Brochure : 3260 IDCC : 1605).

Textes Salaires : Classifications

15 mars 2017

L'avenant n°15 du 9 novembre 2016 relatif aux classifications modifie l'accord du 25 juin 2002. L'avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés.

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les rémunérationsminimale hiérarchiques sont augmentées à partir du 1er janvier 2017.

La branche dispose d'un accord en date du 14 mars 2012 vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été constaté en raison d'un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés et un taux important de salariées à temps partiel.

Les entreprises doivent utiliser les bilans et rapports de situation comparée afin d'établir les améliorations à apporter, favoriser la mixité dans certaines filières ainsi que d'agir sur la politique de recrutement dans l'entreprise, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et l'égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes. Les entreprises permettent aux femmes de bénéficier d'une évolution de carrière dans les mêmes conditions que celle des hommes.

Salaires applicable le 1er janvier 2017

• Filière exploitation

• Maîtrise - MP : Echelon MP5 (Assimilé cadre) / 17,49 € (taux horaire)
• Maîtrise - MP : Echelon MP4 (Assimilé cadre) / 16,19 € (taux horaire)
• Maîtrise - MP : Echelon MP3 / 14,52 € (taux horaire)
• Maîtrise - MP : Echelon MP2 / 13,09 € (taux horaire)
• Maîtrise - MP : Echelon MP1 / 12,37 € (taux horaire)

• Chef d’équipe – CE : Echelon 3 / 12,33 € (taux horaire)
• Chef d’équipe – CE : Echelon 2 / 12,20 € (taux horaire)
• Chef d’équipe – CE : Echelon 1 / 11,53 € (taux horaire)

• ATQS : Echelon 3 / 11,95 € (A) 12,20 € (B) (taux horaire)
• ATQS : Echelon 2 / 11,12 € (A) 11,30 € (B) (taux horaire)
• ATQS : Echelon 1 / 10,52 € (A) 10,70 € (B) (taux horaire)
• AQS : Echelon 3 / 10,33 € (A) 10,51 € (B) (taux horaire)
• AQS : Echelon 2 / 10,23 € (A) 10,42 € (B) (taux horaire)
• AQS : Echelon 1 / 10,15 € (A) 10,32 € (B) (taux horaire)
• AS : Echelon 3 / 10,09 € (A) 10,27 € (B) (taux horaire)
• AS : Echelon 2 / 10,04 € (A) 10,21 € (B) (taux horaire)
• AS : Echelon 1 / 10,01 € (A) 10,16 € (B) (taux horaire)

A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

• Filière administrative

• Maîtrise - MA : Echelon MA3 (Assimilé cadre) / 17,32 € (taux horaire)
• Maîtrise - MA : Echelon MA2 / 16,41 € (taux horaire)
• Maîtrise - MA : Echelon MA1 / 14,48 € (taux horaire)
• Employés – EA : Echelon EA4 / 13,01 € (taux horaire)
• Employés – EA : Echelon EA3 / 11,90 € (taux horaire)
• Employés – EA : Echelon EA2 / 10,80 € (taux horaire)
• Employés – EA : Echelon EA1 / 10,08 € (taux horaire)

• Filière cadre minima conventionnels

• Cadres – CA : Echelon CA6 / 4 629,48 € (rémunération mensuelle)
• Cadres – CA : Echelon CA5 / 4 237,13 € (rémunération mensuelle)
• Cadres – CA : Echelon CA4 / 3 992,37 € (rémunération mensuelle)
• Cadres – CA : Echelon CA3 / 3 453,67 € (rémunération mensuelle)
• Cadres – CA : Echelon CA2 / 3 090,39 € (rémunération mensuelle)
• Cadres – CA : Echelon CA1 / 2 619,77 € (rémunération mensuelle)

Textes Attachés : Régime de prévoyance non cadre

18 février 2017

Cet avenant étendu n°9 du 13 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance non cadre modifie certaines dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Garantie invalidité

Le taux de garantie invalidité de 2ème et 3ème catégorie fixé à 70% est remplacé par le taux de 68% (article 8.1.8).

Garantie frais d'obsèques

L'article 8.1.3 est modifié de la manière suivante :

- En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite : Indemnité de frais d'obsèques égale à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès.

- En cas de décès du conjoint du salarié, concubin ou partenaire de PACS ou d'un enfant à charge : Indemnité de frais d'obsèques égale à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès.

Tarification du régime

L'article 8.1.12 "Cotisations" fait également l'objet de modifications :

- Les termes « 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires » sont rajoutés à la fin de la premier phrase de l'alinéa 1.

- Suppression des deux tirets de l'alinéa 1er.

- Suppression de l'alinéa 2 « Toutefois, il est convenu... ».

Textes Salaires : Classifications et salaires (avenant à l'accord du 25 juin 2002)

16 février 2016

Cet avenant n°14 étendu du 07 octobre 2015 s'applique sur l'ensemble du territoire française, les départements d'outre-mer inclus.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les entreprises doivent s'assurer du respect du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès qu'il s'agit d'un même poste ou un poste de valeur identique. Une comparaison des rémuénrations permettra de prendre les mesures adaptés afin de corriger les écarts. Les entreprises devront également utiliser les bilans et rapports de situation comparée pour identifier les points d'amélioration afin que le principe d'égalité professionnelle soit respecté.

D'autres éléments tels que la politique de recrutement, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et à l'accès à la promotion professionnelle, concourent aux écarts. Ainsi les entreprises devront agir pour supprimer les écarts auxquels il est possible d'être confronté.

Grille applicable

Les partenaires sociaux ont convenu d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques à partir du 1er janvier 2016.

Chaque coefficient d'une filière est calculé sur la base de 151,67 heures : Taux horaire x 151,67.

Le présent avenant prévoit ainsi la grille de salaires applicable au 1er janvier 2016 pour la filière d'exploitation, la filière administrative et la filière cadre.

Textes Attachés : Financement du régime de frais de santé

29 janvier 2016

Cet avenant non étendu du 7 octobre 2015 vient modifier la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Modifications article 9.9.3

Le présent avenant vient insérer un nouvel alinéa à l'article 9.9.3 de la convention collective prévoyant un plafonnement mensuel lors de l'appel à la cotisation globale. Cet alinéa prévoit, ainsi, qu' :

"Enfin, les parties à la présente recommandation conviennent, afin de limiter le coût du régime frais de santé obligatoire de la branche propreté, notamment pour les salariés à temps complet, de permettre à l'organisme assureur recommandé d'appeler la cotisation globale (part patronale et part salariale) dans la limite d'un plafond, lequel figurera dans le contrat de garanties collectives conclu entre les partenaires sociaux et ledit organisme assureur. Ce plafonnement mensuel s'appliquera dans le cadre de la rémunération versée par chaque employeur et adhérant au régime frais de santé conventionnel dans le cadre de la recommandation. Une suppression ou un réajustement de ce plafond pourra être envisagé par la commission paritaire de suivi du régime."

Textes Attachés : Régime de frais de santé

29 décembre 2015

Textes Attachés : Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre

29 décembre 2015

Textes Attachés : Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre

29 décembre 2015

Textes Extensions : ARRETE du 31 octobre 2006

01 décembre 2015

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Textes Attachés : OTRE

01 décembre 2015

Textes Attachés : Nouvelle annexe relative au champ de compétence

01 décembre 2015

Textes Attachés : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'

01 décembre 2015