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Convention collective Propreté
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- Licence officielle DILA - Legifrance
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- Version à jour 17/06/2025
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- Version à jour 17/06/2025
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Lun. 23 Juin
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la Propreté
La convention collective nationale de la propreté concerne toutes les entreprises qui exercent une activité de nettoyage de locaux et les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et / ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux.
Elle s'identifie par les numéros de brochure 3173 et IDCC 3043.
Toutefois, les entreprises dont l'activité principale s'apparente à la désinsectisation, la désinfection, la dératisation ou le ramonage sont exclues du champ d'application de la CC propreté.
Liste des métiers correspondants
Nettoyage à domicile de moquettes, nettoyage de locaux, entretien de surfaces, entreprise de nettoyage, entreprise de propreté
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective propreté ?
Dans l'objectif de définir dans quelles mesures la CCN de la propreté doit être applicable, il est possible de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective.
A titre informatif, les codes NAF / APE sont des codes qui sont attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et identifier principalement la CCN adéquate.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Propreté en 2025 ?
|
Personnel |
Durée initiale |
Durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus) |
|
Agents de service et chefs d'équipe |
1 mois |
2 mois (renouvellement de 1 mois) |
|
Employés |
1 mois |
2 mois (renouvellement de 1 mois) |
|
Techniciens et Agents de maîtrise |
3 mois |
6 mois (renouvellement de 3 mois) |
|
Cadres |
3 mois |
6 mois (renouvellement de 3 mois) |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN propreté en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durée conventionnelle du travail
La durée conventionnelle pour un salarié à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 35 heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 190 heures par an et par salarié. Elles sont majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et à hauteur de 50% pour les heures suivantes.
Repos
Repos quotidien
Le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives par période de 24 heures.
Dans certains cas, il est possible de déroger à la durée du repos quotidien.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit être d'au minimum 35 heures consécutives sachant qu'il est possible de déroger à la durée minimale de ce repos dans certaines situations particulières.
Travail à temps partiel
La durée minimale de travail est de 16 heures par semaine ou 69h28 par mois (sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée inférieure).
Par ailleurs, l'amplitude maximale journalière est fixée comme suit :
|
Durée hebdomadaire de travail |
Nombre de vacations par jour |
Amplitude journalière maximale |
|
Inférieure à 16 heures |
2 |
12 heures |
|
Entre 16 heures et 24 heures |
2 |
13 heures |
|
Supérieure à 24 heures |
3 |
13 heures |
Enfin, s'agissant du temps de travail des travailleurs à temps partiel, la convention collective nationale de la propreté prévoit des dispositions spécifiques relatives :
-
à la priorité d'accès à un emploi et le complément d'heures ;
-
aux heures complémentaires.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Travail de nuit
Définition
Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien compris entre 21 heures et 6 heures.
Il en est de même pour les salariés qui accomplissent pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail sur la plage horaire de nuit.
Repos compensateur
Le travailleur de nuit bénéficie d'un droit à un repos compensateur de 2 % du travail effectif accompli entre 21 heures et 6 heures dans le mois.
Durée maximale
La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures mais cette durée peut être portée à 10 heures sous certaines conditions.
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Il demeure néanmoins possible d'y déroger et de porter la durée maximale à 44 heures.
Compensation salariale
Les salariés qui n'ont pas le statut de travailleur de nuit bénéficient d'une compensation salariale pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures à hauteur de 20 % pour les travaux réguliers et à hauteur de 100 % pour les travaux occasionnels tandis que les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit bénéficient d'une compensation salariale pour les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures à hauteur de 20 % pour les travaux réguliers et à hauteur de 100 % pour les travaux occasionnels.
Travail du dimanche
Les heures de travail du dimanche sont majorées de la manière suivante : la majoration est de 20 % pour les heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail, ou de 100 % pour les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, c'est-à-dire non prévues au planning, ni au contrat de travail.
Les horaires de travail peuvent-ils être imposés ?
Les horaires de travail peuvent être changés par l’employeur mais il doit en informer le salarié concerné au moins 8 jours ouvrés avant. Il reste préconisé d’opter pour des horaires régulières (qui ne changent pas d’une semaine à l’autre)
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3173 en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés payés
La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
Un salarié de moins de 21 ans bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant à charge sachant que le conjoint salarié peut bénéficier également des 2 jours supplémentaires par enfant à charge.
Congés pour événements personnels
|
Ancienneté |
Événements |
Nombre de jours (*) |
|
Sans condition d'ancienneté |
Mariage du salarié |
4 jours |
|
Décès d'un conjoint ou d'un enfant |
3 jours |
|
|
Décès d'un partenaire PACS |
2 jours |
|
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
|
Décès d'un père ou d'une mère |
3 jours |
|
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
|
|
Décès d'un des beaux-parents |
1 jour |
|
|
Avoir 3 mois d'ancienneté |
Présélection militaire |
3 jours |
|
Avoir 6 mois d'ancienneté |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
|
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
|
|
Décès de petits-enfants |
1 jour |
|
|
(*)Un ou 2 jours supplémentaires non rémunérés peuvent être accordés au salarié qui en fait la demande. |
||
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Ainsi, il convient d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Propreté en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Salaires minima de la filière exploitation
| Filière exploitation | |||
|---|---|---|---|
| Niveau | Échelon | Taux horaire | |
| Maîtrise – MP | MP5 [1] | 21,66 | |
| MP4 [1] | 20,03 | ||
| MP3 | 17,98 | ||
| MP2 | 16,21 | ||
| MP1 | 15,35 | ||
| Chef d'équipe – CE | 3 | 15,27 | |
| 2 | 15,10 | ||
| 1 | 14,27 | ||
| Niveau | Échelon | A | B |
| ATQS | 3 | 14,79 | 15,10 |
| 2 | 13,76 | 14,01 | |
| 1 | 13,03 | 13,24 | |
| AQS | 3 | 12,78 | 13,02 |
| 2 | 12,67 | 12,91 | |
| 1 | 12,56 | 12,77 | |
| AS | ASCS [1] | 12,50 | 12,72 |
| ASC [1] | 12,43 | 12,65 | |
| ASP [1] | 12,38 | 12,57 | |
| A : propreté ou prestations associées. B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). [1] Assimilé cadre. |
|||
Salaires minima de la filière administrative
| Filière administrative | ||
|---|---|---|
| Niveau | Échelon | Taux horaire |
| Maîtrise – MA | MA3 [1] | 21,44 |
| MA2 | 20,34 | |
| MA1 | 17,91 | |
| Employés – EA | EA4 | 16,11 |
| EA3 | 14,73 | |
| EA2 | 13,39 | |
| EA1 | 12,49 | |
| [1] Assimilé cadre. | ||
| Filière cadre minima conventionnels | ||
|---|---|---|
| Niveau | Échelon | Rémunération mensuelle |
| Cadres – CA | CA6 | 5 732,65 |
| CA5 | 5 246,82 | |
| CA4 | 4 943,72 | |
| CA3 | 4 276,65 | |
| CA2 | 3 826,80 | |
| CA1 | 3 244,03 | |
Salaires des apprentis en entreprise
|
Tranche d'âge |
1ère année |
2ème année |
3ème année |
|
< 18 ans |
40,00% |
50,00% |
65,00% |
|
18 à 20 ans |
55,00% |
65,00% |
80,00% |
|
21 à 25 ans |
70,00% |
80,00% |
85,00% |
|
26 ans et + |
100,00% |
100,00% |
100,00% |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3043 en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Départ volontaire à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Plus de 10 ans |
1/2 mois de salaire |
|
Plus de 15 ans |
1 mois de salaire |
|
Plus de 20 ans |
1 mois et demi de salaire |
|
Plus de 30 ans |
2 mois et demi de salaire |
Prime annuelle
Une prime annuelle peut être versée à tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté professionnelle.
La prime annuelle est calculée dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A.
Le dernier montant de la prime a été fixé comme suit :
Si l'ASPA est revalorisé de 12,13 € à 12,37 € en 2025 :
| Années d'expérience | Montant de la prime [1] |
|---|---|
| 1 an à moins de 20 ans | 18,6556 % |
| 20 ans et plus | 27,8623 % |
| [1] Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A. | |
Si l'ASPA est revalorisé de 12,13 € à 12,38 € en 2025 :
| Années d'expérience | Montant de la prime [1] |
|---|---|
| 1 an à moins de 20 ans | 18,6405 % |
| 20 ans et plus | 27,8398 % |
| [1] Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A. | |
Prime d'expérience
|
Expérience |
Taux de la prime |
|
Après 4 ans |
2,00% |
|
Après 6 ans |
3,00% |
|
Après 8 ans |
4,00% |
|
Après 10 ans |
5,00% |
|
Après 15 au 1er janvier 2012 |
5,50% |
|
Après 20 ans au 1er janvier 2013 |
6,00% |
|
Après 25 ans au 1er juin 2025 |
7,00% |
Prime de panier pour travail de nuit
Les salariés qui effectuent au moins 6h30 au cours de la vacation bénéficient d'une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti ainsi que d'un temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail.
Indemnité mensuelle de transport
Les salariés qui bénéficient de l’indemnité de transport sont, excepté les cadres, les salariés qui utilisent un service public de transport ou un véhicule personnel pour aller au travail et qui effectuent 104h ou plus par mois. En dessous, le calcul se fera au prorata des heures travaillées.
Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition ou assuré par l'entreprise.
Indemnité de licenciement
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
De 2 ans à 5 ans révolus |
1/10 mois par année d'ancienneté |
|
De 6 ans à 10 ans révolus |
1/10 mois par année pour la fraction des 5 premières années |
|
+ 1/6 mois par année pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus |
|
|
A partir de 11 ans |
1/10 mois par année pour la fraction des 5 premières années |
|
+ 1/6 mois par année pour la fraction de 6 à 10 ans révolus |
|
|
+1/5 mois pour chaque années au-delà de 10 ans révolus |
2 heures son prévues par jour pour que le salarié puisse rechercher un nouvel emploi. Cela n’est rémunéré qu’en cas de licenciement.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN propreté en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Délai de carence
Les salariés sont indemnisés après le délai de carence suivant :
|
Catégorie |
Délai de carence |
|
Cas général |
7 jours |
|
ETAM |
3 jours |
|
Cadres |
/ |
Indemnisation
|
Ancienneté |
Maintien du salaire brut |
|
Supérieure ou égale à 12 mois |
30 jours à 90,00 % puis 2/3 de cette rémunération pendant 30 jour suivants. |
|
Supérieure à 6 ans |
40 jours à 90,00 % puis 50 jours aux 2/3 |
|
Supérieure à 10 ans |
50 jours à 90,00 % puis 50 jours aux 2/3 |
|
Supérieure à 15 ans |
60 jours à 90,00 % puis 60 jours aux 2/3 |
|
Supérieure à 20 ans |
80 jours à 90,00 % puis 80 jours aux 2/3 |
|
Supérieure à 25 ans |
90 jours à 90,00 % puis 90 jours aux 2/3 |
|
Supérieur à 30 ans |
100 jours à 90,00 % puis 100 aux 2/3 |
Pour les cadres, après 1 an d'ancienneté, le salaire est maintenu pendant 70 jours pour les cadres ayant entre 1 et 10 ans d'ancienneté et pendant 90 jours pour les cadres ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Protection de l'emploi
Lorsque l'absence pour maladie ou accident est justifiée, elle ne peut pas avoir pour conséquence la rupture du contrat de travail.
Néanmoins, dans le cas où une absence se prolonge, l'employeur peut notifier la rupture du contrat de travail au salarié concerné après la fin de la durée de la protection de l'emploi suivante :
|
Ancienneté |
Durée de la protection de l'emploi |
|
Entre la fin de la période d'essai et jusqu'à 1 an dans l'entreprise |
2 mois |
|
De 2 à 3 ans (révolus) |
4 mois |
|
De 4 à 8 ans (révolus) |
5 mois |
|
À partir de 9 ans révolus |
9 mois |
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention propreté en 2025 ?
Les salariées concernées bénéficient à compter de 2 ans d'ancienneté d'un maintien de leur salaire pendant une durée de 8 semaines.
Les femmes enceintes bénéficient par ailleurs d'un congé maternité dont la durée est égale à 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement pour le 1er et 2ème enfant, tandis que pour le 3ème enfant ou plus, le congé maternité a une durée de 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après l'accouchement. En cas de naissances ou adoptions multiples, la durée est réaménagée.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la propreté en 2025 ?
Certificats de qualification professionnelle
Les certificats de qualification professionnelle ont pour objectifs d'évaluer et de valider la maîtrise de compétences professionnelles.
Dispositifs d'accès à la formation professionnelle
Parmi les dispositifs d'accès à la formation figurent les dispositifs suivants :
-
Pro-A ;
-
Plan de développement des compétences des salariés ;
-
Compte personnel de formation ;
-
Compte personnel de formation de transition professionnelle ;
-
Conseil en évolution professionnelle ;
-
Validation des acquis de l'expérience.
Développement de l'insertion par la voie de l'alternance
Il s'agit de développer le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation pour les jeunes qui souhaitent se préparer aux métiers du secteur de la propreté et services associés.
Concernant le contrat de professionnalisation, celui-ci est accessible aux personnes suivantes :
-
Aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale par une certification ou une qualification professionnelle ;
-
Aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à Pôle emploi, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi ;
-
Aux publics éloignés de l'emploi.
Par principe, l'action de professionnalisation est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins cette durée peut être augmentée dans certains cas particuliers.
Enfin, la durée de la formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d'un minimum de 15 % et d'un maximum de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation en CDD, ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI.
Dispositions financières
Une contribution conventionnelle égale à 0,5 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 11 salariés et plus s’ajoute à la contribution légale.
A noter qu'une partie de la contribution est affectée au financement de l'accès aux certifications.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective propreté (n°3173 | IDCC 3043) en 2025 ?
Régime de prévoyance des non-cadres
Organisme assureur
Les entreprises doivent adhérer par principe à AG2R-Prévoyance sauf pour celles qui ont déjà adhéré à un autre organisme.
Cotisations
Le taux de cotisation a été fixé à 1,41% pendant 2 ans à compter du 1er avril 2017 sauf modifications législatives et réglementaires.
La cotisation est répartie à hauteur de 50% pour l'employeur et à hauteur de 50% également pour le salarié.
Prestations
Les prestations garanties sont les suivantes :
-
Garantie décès-invalidité absolue et définitives : capital égal à 100 % du salaire annuel brut, minimum de 5 578,10 € ;
-
Garantie frais d'obsèques : indemnité égale à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, et indemnité égale à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès du conjoint du salarié, concubin, partenaire d'un PACS ou d'un enfant à charge ;
-
Garantie rente éducation : rente est égale en pourcentage du salaire annuel brut sans pouvoir être inférieure au capital décès minimum, à 5 % par enfant de moins de 16 ans, 8 % par enfant de 16 à 18 ans ou 25 ans pour les étudiants ;
-
Garantie incapacité temporaire – prestations dite de relais : indemnité journalière égale à 25% (cas particulier : 50% pour les salariés travaillant moins de 200h par trimestre après un délai de carence de 30 jours) ;
-
Garantie incapacité temporaire – prestations dite de complément : indemnité journalière est égale à 12% (soit 2/3 du salaire brut pendant 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté) ;
-
Garantie invalidité 2ème ou 3ème catégorie : le taux de la rente mensuelle est de 68% du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'incapacité temporaire de travail ;
-
Garantie incapacité permanente professionnelle : la rente annuelle est égale à 10 % du salaire annuel moyen en cas d'incapacité au moins égale à 33 % et 20 % en cas d'incapacité supérieur à 66 %.
Régime de prévoyance des cadres
Le régime de prévoyance du personnel cadre se consacre à la couverture des garanties suivantes : garantie décès, garantie incapacité temporaire, garantie invalidité et/ou incapacité permanente professionnelle.
Les entreprises peuvent conserver ou choisir l'organisme de leur choix, néanmoins l'organisme recommandé par les partenaires sociaux est l'AGRR-Prévoyance.
Les cotisations ne peuvent pas être inférieures pour la tranche A à 1,50 % de la rémunération (à la charge de l'employeur) et pour la tranche B à 1,04 % des rémunérations (50 % maximum à la charge du cadre).
Régime de frais de santé des non-cadres
Tous les salariés non cadres et toutes les entreprises relevant de la convention collective sont concernés par ce régime par principe.
Les entreprises peuvent conserver ou choisir l'organisme de leur choix, néanmoins l'organisme recommandé par les partenaires sociaux est l'AGRR-Prévoyance.
Dans le cadre de la recommandation, le taux de cotisation s'élève à 3,68 % des salaires bruts soumis à cotisation de sécurité sociale.
Le taux d'appel est fixé à 3,50 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.
Il existe désormais la possibilité d'intégrer des salariés non-cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN propreté en 2025 ?
Préavis pendant la vie du contrat après la période d'essai
|
Personnel |
Ancienneté |
Démission et départ volontaire à la retraite |
Licenciement et mise à la retraite |
|
Agents de propreté |
1 à 6 mois |
2 jours |
1 semaines |
|
6 mois à 2 ans |
1 semaine |
1 mois |
|
|
Supérieure à 2 ans |
1 semaine |
2 mois |
|
|
Employés |
1 mois à 2 ans |
1 mois |
1 mois |
|
Supérieure à 2 ans |
1 mois |
2 mois |
|
|
Techniciens et agents de maîtrise |
2 mois à 2 ans |
1 mois |
1 mois |
|
Supérieure à 2 ans |
2 mois |
2 mois |
|
|
Cadres |
À l'expiration de la période d'essai |
3 mois (sous réserve d'un préavis légal plus favorable dans la situation de départ à la retraite) |
3 mois |
Préavis en période d'essai
|
Présence |
Rupture à l'initiative de l'employeur |
Rupture à l'initiative du salarié |
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
Supérieure ou égale à 8 jours |
48 heures |
48 heures |
|
Supérieure ou égale à 1 mois |
2 semaines |
48 heures |
|
Supérieure ou égale à 3 mois |
1 mois |
48 heures |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective propreté en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Grilles de classification
Filière exploitation
|
AGENT DE SERVICE (AS) Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Agent de service 1 Nouvellement nommé ASP |
Il assure des prestations à partir d'instructions précises sous le contrôle de sa hiérarchie. |
Travaux d'entretien courant, consistant en un enchaînement de tâches simples et répétitives, d'exécution facile, reproductibles après démonstration. Matériel électrique d'utilisation simple. |
/ |
|
Agent de service 2 Nouvellement nommé ASC |
Il doit pouvoir déchiffrer les consignes écrites, transmet l'information à sa hiérarchie, notamment celle relative à la bonne exécution de sa prestation et celle en provenance des utilisateurs. |
Effectue les mêmes travaux que l'ASP. |
Soit il ouvre et ferme le site par tous les moyens, soit effectue de manière régulière en l'absence de chef d'équipe, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables ou pour distribuer des produits préparés. |
|
Agent de service 3 Nouvellement nommé ASCS |
Il prend des initiatives dans le cadre des instruction reçues, décèle les difficultés et les transmet à sa hiérarchie. |
Il connaît, maîtrise et applique des méthodes de travail et des procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité. Ceux-ci sont acquis notamment par l'expérience et/ou par des formations obligatoires. |
Ou il ouvre et ferme le site ou effectue en l'absence de chef d'équipe, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables ou pour distribuer des produits préparés. |
Il est nécessaire de préciser qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, et au plus tôt au 1er janvier 2023, la règle ci-dessous devra être respectée, à savoir :
-
Salariés positionnés à l'échelon AS1 : conversion automatique à l'échelon ASP ; ou positionnement à l'échelon ASC si ce dernier bénéficie d'une expérience professionnelle égale ou supérieure à 1 an ;
-
Salariés positionnés à l'échelon AS2 : conversion automatique ASC ; ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l'emploi réellement exercé et eu égard aux critères classants ;
-
Salariés positionnés à l'échelon AS3 : conversion automatique à l'échelon ASCS : ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l'emploi réellement exercé et eu égard aux critères classants.
|
AGENT QUALIFIÉ DE SERVICE (AQS) Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Agent qualifié de service 1 |
Il organise les travaux relevant de ses activités à partir d'instruction générales. |
Il maîtrise et utilise des techniques acquises par formation, expérience ou sanctionnée par un titre ou un diplôme ou une certification de branche. |
/ |
|
Agent qualifié de service 2 |
Il propose à sa hiérarchie des moyens et méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations. |
Il utilise des méthodes et procédures complexes, des techniques connexes, acquises par une formation obligatoire ou par une expérience validée ou reconnue. |
Il est responsable de l'entretien du matériel électromécanique utilisé. |
|
Agent qualifié de service 3 |
Il choisit les moyens à utiliser et peut les adapter à la situation de travail, sous contrôle de son supérieur. |
/ |
Il organise son travail et doit être en mesure d'apprécier le contrôle de la prestation exécutée. |
|
AGENT TRES QUALIFIÉ DE SERVICE (ATQS) Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Agent très qualifié de service 1 |
Il peut choisir les moyens et méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations, et les adapte à la situation de travail. |
Suppose une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu'il peut transmettre à un salarié moins confirmé. Les prestations nécessitent des travaux de haute technicité ou des opérations complexes. |
Il a la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des matériels électromécaniques complexes. Il organise son travail et peut transmettre son savoir. Il peut également apprécier le contrôle global de la prestation. |
|
Agent très qualifié de service 2 |
/ |
Les acquis permettent l'exécution de prestations complexes et combinées des plus délicates. |
Il agit en fonction des objectifs données et peut proposer des actions complémentaires, et évalue ses acquis avec sa hiérarchie. |
|
Agent très qualifié de service 3 |
/ |
Il doit avoir des connaissances complètes des moyens d'exécution. |
Il rédige et transmet des rapports à sa hiérarchie. |
|
CHEF D'EQUIPE (CE) Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Chef d'équipe 1 |
Il suit et adapte des directives précises et impératives. |
Il participe aux travaux et applique des méthodes de base d'animation d'équipe. |
Il coordonne une équipe AS1 (nouvellement nommé ASP) à AS3 (nouvellement nommé ASC)* et l'exécution des travaux. Il veille au respect de la discipline et des consignes d'hygiène et de sécurité. |
|
Chef d'équipe 2 |
Il peut prendre des initiatives afin de résoudre les problèmes et rechercher les solutions. |
Il peut participer aux travaux. Il connaît et applique les méthodes de travail et procédés spécifiques propres à ses activités. |
Il gère et adapte les moyens mis à sa disposition. |
|
Chef d'équipe 3 |
Réalise ses missions à partir des directives données. |
Il maîtrise les méthodes de travail pour des activité diversifiées, et sait les traduire en méthode d'animation d'équipe. Il peut participer à la mise en place de projet. |
Il est responsable des objectifs et des résultats à atteindre. |
|
AGENT DE MAITRISE (MP) Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Conformité aux directives. Il prend des décisions déléguées. |
Il exerce des fonctions techniques, commerciales et/ou d'encadrement. |
Il organise le travail, choisit les moyens et les matériels à utiliser, ainsi que les coûts. |
|
|
Agent de maîtrise 1 |
Il assure les liaisons fonctionnelles et hiérarchiques et/ou participe à l'élaboration des programmes d'exécution et fait des propositions sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser le cahier des charges. |
Il sait gérer un budget à partir de critères techniques ou économiques et/ou possède les connaissances pour sélectionner et utiliser des méthodes, produits et équipements qu'il sait adapter en tenant compte des contraintes. |
Il organise et contrôle les travaux d'exécution sur un ou plusieurs sites, anime les équipes de travail, et assure le respect des consignes de sécurité. |
|
Agent de maîtrise 2 |
Il peut prendre des initiatives pour apporter des modifications ou des mesures préventives correctrices des programmes d'exécution, et participe aux études. |
Il organise et anime notamment des rencontres clients. |
Il fait respecter les objectifs pour atteindre les résultats et normes qualitatives et quantitatives. |
|
Agent de maîtrise 3 |
Il assure les relations commerciales avec le client quant aux interventions réalisées et/ou peut apporter une assistance technique et conseiller soit les clients soit les services concernés pour définir les besoins et les programmes d'exécution. |
Il sait comprendre des études complexes et diversifiées. Il possède les connaissances et l'expérience pour assurer la gestion des travaux et interventions et/ou sait rechercher les solutions compatibles entre elles pour que les travaux soient conformes aux objectifs définis et aux résultats attendus. |
Il assure et veille à l'efficacité des travaux et moyens mis en place et/ou peut encadrer des équipes en cas d'opérations mettant en œuvre des techniques particulières ou lors d'intervention spécifiques. Il met en place les moyens de contrôle de qualité adaptés. |
|
Agent de maîtrise 4 |
Il est en lien avec les services fonctionnels ou le chef d'entreprise |
Il analyse les interventions et problèmes et propose des modifications pour améliorer les résultats, les coûts et les conditions de travail et de sécurité. |
Il participe à l'élaboration des budgets, organisations et moyens à mettre en œuvre. |
|
Agent de maîtrise 5 |
Il reçoit des directives précisant ses activités, moyens objectifs et les règles de gestion. Il peut se voir confier une délégation commerciale. Il établit les relations clients/entreprises. |
Il sait rechercher les dysfonctionnements et les analyser, soit pour les éliminer, soit pour les signaler. Il participe à la négociation commerciale en apportant ses connaissances et savoir-faire. |
Il coordonne et assure la gestion et l'organisation des sites d'un secteur donné. Effectue les liaisons fonctionnelles avec la hiérarchie et les responsables des entreprises clientes. |
Filière administrative
|
EMPLOYE ADMINISTRATIF (AE) Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Employé administratif 1 |
Il suit des consignes précises. |
Travaux d'exécution simples ou tâches répétitives, sur modèles ou après démonstrations. |
/ |
|
Employé administratif 2 |
Il peut ordonner ou animer les travaux ou tâches en fonction des consignes données. Peut proposer des actions complémentaires. |
Il accomplit divers travaux ou tâches dans un même domaine. Il met en œuvre des connaissances ou techniques de base. |
Il agit en fonction des objectifs qui lui ont été données. |
|
Employé administratif 3 |
Il reçoit des instructions générales sous le contrôle du responsable hiérarchique. |
Il assure l'ensemble des travaux ou tâches dans un ou plusieurs domaines grâce à sa pratique professionnelle et/ou connaissances de base. |
Il est responsable des objectifs et résultats à atteindre. |
|
Employé administratif 4 |
Il reçoit des instructions générales, sous les orientations du responsable hiérarchique. Il analyse les informations transmises pour déterminer le mode de réalisation le plus adapté. |
Tâches ou travaux complexes. Nécessite une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu'il doit pouvoir transmettre à un salarié moins confirmé. |
/ |
|
AGENT DE MAITRISE ADMINISTRATIF (AE) Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Agent de maîtrise administratif 1 |
Il analyse et choisit des actions nécessaires pour remplir les objectifs. |
Tâches ou travaux complexes d'un niveau professionnel élevé. Connaissances techniques approfondies acquises par formation ou expérience solide. |
Il peut avoir à diriger une équipe d'employés. |
|
Agent de maîtrise administratif 2 |
Il propose des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés. |
/ |
Il peut avoir à diriger et animer une équipe d'employés. |
|
Agent de maîtrise administratif 3 |
Il participe à l'élaboration des projets et la fixation des objectifs dont il a la charge. |
/ |
Il peut diriger une ou plusieurs équipes. |
Filière cadre (CA)
|
CADRE Niv/Ech. |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Responsabilité |
|
Cadre |
Autonomie d'action résidant dans les initiatives qu'il doit prendre et dans la réalisation des objectifs globaux qui lui ont été fixés |
Connaissances, compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et management. |
La responsabilité est définie dans chaque niveau d'emploi. |
|
Cadre 1 |
Il possède un diplôme d'ingénieur ou correspondant à un 3e cycle universitaire, engagé pour remplir des fonctions de cadre dans un emploi où il a été appelé à mettre en œuvre les connaissances théoriques qu'il a acquises au cours de leur formation. A l'issue d'une période de 2 ans, il sera positionné à l'échelon supérieur. |
||
|
Cadre 2 |
Il possède des connaissances générales et/ou techniques et une expérience professionnelle. Il dirige et coordonne les travaux des salariés placés sous son autorité ou, s'il n'exerce pas d'encadrement , ses fonctions exigent des connaissances approfondies et comportent des responsabilités similaires. Il assure la réalisation des missions et objectifs à partir des instructions reçues de son supérieur hiérarchique ou du chef d'entreprise ou d'établissement. |
||
|
Cadre 3 |
Il assure la responsabilité de l'ensemble des activités d'un service ou d'un secteur et détermine le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. |
||
|
Cadre 4 |
Il dispose des responsabilités exigeant de coordonner des activités différentes, avec d'autres services ou secteurs. Il prend les initiatives nécessaires et définit les moyens à mettre en œuvre dans la limite de la compétence qui lui a été reconnue. |
||
|
Cadre 5 |
Il est responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services et analyse leurs résultats. Il participe à l'élaboration des plans généraux. |
||
|
Cadre 6 |
Il assure l'élaboration et la mise en œuvre des plans et budgets généraux de l'entreprise. |
||
Classement d'un salarié titulaire d'un diplôme professionnel
|
Diplôme |
Niveau/échelon |
|
CAP « Maintenance et d'hygiène |
AQS 1 |
|
BEP « Bioservices » à dominante « Maintenance et hygiène des locaux » (supprimé par avenant n° 20 du 11 mai 2021) |
AQS 3 |
|
BAC professionnel « Hygiène, propreté, stérilisation » |
MP 1 |
|
BTS « Métiers des services à l'environnement » |
MP 3 |
|
BAC +3 « Responsable développement, hygiène, propreté et services » |
MP 4 |
|
BAC +5 « Manager de la stratégie commerciale et du marketing » |
CA 1 |
Positionnement d'un salarié titulaire d'un CQP
|
CQP/TFP |
Niveau/échelon |
|
Agent machiniste (AMC) |
AS 3 |
|
Agent d'entretien et de rénovation en propreté (AERP) Agent en maintenance multitechnique immobilière (AM) |
AQS 1 |
|
Laveur de vitres avec moyens spécifiques (LV) |
ATQS 1 |
|
Chef d'équipe en propreté (CEP) |
CE 1 |
|
Chef d'équipe en propreté et en maintenance multitechnique immobilière (CEPM) |
CE 2 |
|
Chef de site (CS) – Avenant n°7 du 2/07/2015 étendu |
MP 1 |
|
Responsable de secteur (RS) – Avenant n°7 du 2/07/2015 étendu |
MP 3 |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
