Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Convention collective Maintenance industrielle

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle s'utilise et s'applique sur l'ensemble du territoire national.

Cette convention collective régit les relations professionnelles unissant les salariés et leurs employeurs qui ont pour activité professionnelle l'assainissement et la maintenance indistrielle.

Sont considérées comme des activités d'assainissement et de maintenance industrielle, toutes actions de nettoyer, entretenir et contrôler des installations d'assainissement de toutes sortes (égouts, lagune, fossés, etc.).

Entrent également dans le champ d'application de la présente convention collective, les entreprises dont les missions consistent au curage d'égouts, fossés, et de réseaux de toutes sortes, ainsi qu'au traitement en amont des boues et diverses graisses.

Sont aussi concernées par cette convention collective, les sociétés qui entretiennent, gèrent la maintenance, le nettoyage industriel, la collecte et le transport de déchets industriels de toutes sortes dans le but de leur traitement et de leur valorisation.

L'objectif des dispositions conventionnelles, en plus d'être un texte de référence juridique, est d'être un outil favorisant le dialogue social entre employeur et salariés.

La présente convention a été signée par des organisations syndicales patronales, qui sont,  la fédération nationale des syndicats de l'assainissement pour le SNCDL, le syndicat national des collecteurs de déchets liquides, le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).

Les organisations syndicales salariales sont, la fédération des syndicats commerce, service et force de vente, la fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement et la fédération nationale des syndicats de transports.

Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas qu'il en est immuable. En effet, la révision peut être formulée à tout moment, dès lors qu'elle émane d'une ou plusieurs parties signataires et qu'elle soit notifiée à l'ensemble des autres parties.

Aussi, la dénonciation, partielle ou totale, peut être déposée par l'une ou plusieurs des parties signataires et notifiée à l'ensemble des autres signataires.

Le corps de base de la convention est composé des clauses générales qui régissent les relations professionnelles, qui sont relatives par exemple au contrat de travail, notamment ses modifications, la période d'essai, le préavis de rupture, indemnité de licenciement ou encore à la classification, rémunérations, primes et indemnités.

les textes attachés regroupent l'ensemble des accords et avenants négociés et conclus ultérieurement. Ils viennent respectivement compléter ou modifier certains points. Les textes salaires eux, concernent les avenants mettant à jour les textes en la matière.

La convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle ne s'applique pas aux entreprises des services d'eau et d'assainissement qui sont réglées par la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

Nom officiel

Convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002

Identifiants officiels

N° brochure : 3309
IDCC : 2272

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Convention Maintenance industrielle prix grossiste

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 17 novembre 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 17 novembre 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Curage des réseaux d´égouts, curage des fossés, curage des lagunes, prétraitement des boues et des graisses, maintenance et nettoyage industriels, collecte des déchets industriels liquides et pâteux, nettoyage industriel et pétrolier.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Maintenance industrielle

Textes Salaires : Salaires, indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2018

19 septembre 2018

L'avenant non étendu n°30 du 19 mars 2018 fixe les salaires, les indemnités d'astreinte et de repas du personnel des entreprises d'assainissement et de maintenance industrielle.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 mars 2018
Thématique :Salaires, indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires et indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2017

08 septembre 2017

L'avenant non étendu du 24 mars 2017 concerne les salaires et les indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2017 de la convention collective nationale de l'assainissement et maintenance industrielle.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 mars 2017
Thématique :Salaires et indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 18/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 août 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 29 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas à compter du 1er avril 2017, conclu le 24 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002.

 

Textes Attachés : Structuration du dialogue social

17 mai 2017

Cet accord étendu en date du 20 décembre 2016 est relatif à la structuration du dialogue social pour la convention collective de l'assainissement et maintenance industrielle. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Structuration du dialogue social
Date de signature :20 décembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 mai 2017

Cet avenant étendu n°28 en date du 20 décembre 2016 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective de l'assainissement et maintenance industrielle. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :20 décembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Complémentaire santé

10 février 2016

Cet accord non étendu du 6 octobre 2015 est relatif à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2015
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Contrat de génération

09 avril 2015

Textes Salaires : Avenant n° 27 salaires indemnités d'astreinte et de repas (15 avril 2014)

01 septembre 2014

Textes Attachés : FAT UNSA

04 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires

27 juillet 2013

Textes Attachés : Modification de la convention

02 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires, indemnités d'astreinte et prime de repas

31 juillet 2012

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité

24 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

20 juillet 2011

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

20 juillet 2011

Textes Attachés : Actualisation des codes NAF

20 juillet 2011

Assainissement (maintenance industrielle) : Avenant n° 23 du 14 mars 2011 relatif aux salaires minima et aux indemnités d'astreinte et de repas

12 juillet 2011

Assainissement (maintenance industrielle) : Avenant n° 22 du 10 décembre 2010 portant actualisation des codes NAF

12 juillet 2011

Assainissement (maintenance industrielle) : Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

12 juillet 2011

JORF n°0139 du 17 juin 2011 : Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

17 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle

07 mai 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3309
  • IDCC n° 2272
  • Convention 3309
  • Convention 2272
  • assainissement
  • collecte des déchets industriels liquides et pâteux
  • curage des fossés
  • curage des lagunes
  • curage des réseaux d´égouts
  • nettoyage industriel et pétrolier
  • prétraitement des boues et des graisses
  • Ccn assainissement et maintenance industrielle
  • Convention Assainissement et maintenance industrielle

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 mai 2002

Préambule

Clauses générales

Chapitre Ier : Champ d'application

Champ professionnel

Champ géographique

Catégories de salariés concernés

Chapitre II : Dispositions relatives aux relations entre organisations syndicales

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Réunions périodiques d'études et de concertation syndicale

Protection et indemnisation des mandataires syndicaux aux réunions paritaires professionnelles

Chapitre III : Droit syndical dans l'entreprise

Libertés syndicales et d'opinions

Egalité hommes/femmes

Délégués du personnel et du comité d'entreprise

Commission de conciliation

Chapitre IV : Contrats de travail

Embauchage - Contrat de travail

Modification des contrats

Contrats à durée déterminée

Travail intermittent

Période d'essai

Garantie d'emploi en cas de maladie

Préavis en cas de rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Chapitre V : Classification, rémunérations, primes et indemnités

Classification des emplois

Salaires minimaux conventionnels

Ancienneté

Déplacements

Salaires réels

Gratification annuelle : 13e mois

Indemnisation des astreintes

Chapitre VI : Durée du travail

Horaires de travail

Temps partiel

Chapitre VII : Congés et absences

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Jours fériés

Absences

Absences pour maladie ou accident

Indemnisation des absences pour maladie ou accident

Chapitre VIII : Formation professionnelle hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail

Formation professionnelle

Hygiène et sécurité

Chapitre IX : Retraite et prévoyance

Retraite

Indemnisation de la maladie et régime paritaire de prévoyance

Chapitre X : Conditions d'application

Date d'application et avantages acquis

Extension

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emplois de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Ouvriers et employés.

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres

Annexe III : Dispositions particulières applicables aux ouvriers et aux employés

Remplacement provisoire

Rémunération pour travail du dimanche ou jour férié

Rémunération pour travail de nuit

Indemnités de repas

Annexe IV : Dispositions particulières aux cadres

Champ d'application - Définition

Période d'essai

Garantie d'emploi en cas de maladie

Durée du travail

Indemnités de licenciement

Prévoyance

Préavis en cas de rupture du contrat de travail

Contrat à durée déterminée à objet défini

Champ d'application de la convention collective

Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de

FNSA.

Période de travail de nuit

Départ en retraite

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Durée du mandat des représentants élus du personnel

Organisation du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Modalités d'exercice

Contingent d'heures choisies

Encadrement des heures choisies

Modalités de paiement des heures choisies

Application de l'accord

Classification des emplois

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Préavis des cadres

Préambule

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Section 1 Diagnostic sur la situation professionnelle comparative des hommes et des femmes

Section 2 Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre

et femmes

Section 3 Dispositions finales

Gratification annuelle

Préambule

Diverses modifications d'articles

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Contrat à durée déterminée

Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Modalités de la répartition du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Adaptation des dispositions conventionnelles de branche

Formalités

Prévoyance

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Actualisation des codes NAF

Prévention de la pénibilité

Préambule

Annexes

Annexe I : Synthèse des thèmes, objectifs et indicateurs de suivi

Annexe II : Seuils de référence et aide au diagnostic d'entreprise

Annexe III : Modèle de fiche individuelle de suivi (à titre indicatif)

Modification de la convention

FAT UNSA

Contrat de génération

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima et primes 2006-2007

Salaires et primes

Salaires

Salaires et indemnités d'astreinte et de repas

Salaires

Salaires, indemnités d'astreinte et prime de repas

Salaires et indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2014

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 7 avril 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 22 mars 2007

Complémentaire santé

Formation professionnelle

Structuration du dialogue social

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.