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Convention collective Maintenance industrielle

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle s'utilise et s'applique sur l'ensemble du territoire national.

Cette convention collective régit les relations professionnelles unissant les salariés et leurs employeurs qui ont pour activité professionnelle l'assainissement et la maintenance indistrielle.

Sont considérées comme des activités d'assainissement et de maintenance industrielle, toutes actions de nettoyer, entretenir et contrôler des installations d'assainissement de toutes sortes (égouts, lagune, fossés, etc.).

Entrent également dans le champ d'application de la présente convention collective, les entreprises dont les missions consistent au curage d'égouts, fossés, et de réseaux de toutes sortes, ainsi qu'au traitement en amont des boues et diverses graisses.

Sont aussi concernées par cette convention collective, les sociétés qui entretiennent, gèrent la maintenance, le nettoyage industriel, la collecte et le transport de déchets industriels de toutes sortes dans le but de leur traitement et de leur valorisation.

L'objectif des dispositions conventionnelles, en plus d'être un texte de référence juridique, est d'être un outil favorisant le dialogue social entre employeur et salariés.

La présente convention a été signée par des organisations syndicales patronales, qui sont,  la fédération nationale des syndicats de l'assainissement pour le SNCDL, le syndicat national des collecteurs de déchets liquides, le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).

Les organisations syndicales salariales sont, la fédération des syndicats commerce, service et force de vente, la fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement et la fédération nationale des syndicats de transports.

Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas qu'il est immuable. En effet, la révision peut être formulée à tout moment, dès lors qu'elle émane d'une ou plusieurs parties signataires et qu'elle soit notifiée à l'ensemble des autres parties.

Aussi, la dénonciation, partielle ou totale, peut être déposée par l'une ou plusieurs des parties signataires et notifiée à l'ensemble des autres signataires.

Le corps de base de la convention est composé des clauses générales qui régissent les relations professionnelles, qui sont relatives par exemple au contrat de travail, notamment ses modifications, la période d'essai, le préavis de rupture, indemnité de licenciement ou encore à la classification, rémunérations, primes et indemnités.

les textes attachés regroupent l'ensemble des accords et avenants négociés et conclus ultérieurement. Ils viennent respectivement compléter ou modifier certains points. Les textes salaires eux, concernent les avenants mettant à jour les textes en la matière.

La convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle ne s'applique pas aux entreprises des services d'eau et d'assainissement qui sont réglées par la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

Nom officiel

Convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002

Identifiants officiels

N° brochure : 3309
IDCC : 2272

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Curage des réseaux d´égouts, curage des fossés, curage des lagunes, prétraitement des boues et des graisses, maintenance et nettoyage industriels, collecte des déchets industriels liquides et pâteux, nettoyage industriel et pétrolier.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Maintenance industrielle

Textes Salaires : Salaires, indemnités d'astreinte et de repas 2020

07 août 2020

La convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle a été mise à jour par l'avenant n° 34 du 11 février 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas pour l'année 2020.

Date de signature : 11 février 2020
Thématique : Salaires et indemnités 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les salaires et indemnités applicables en 2020

Le 11 février 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Maintenance industrielle, un avenant portant sur la revalorisation des salaires minima conventionnels, des indemnités d’astreinte et de repas pour l’année 2020.

La valeur du point permettant le calcul des salaires dans la CCN Maintenance industrielle, a été augmentée à 3,950 euros à compter du 1er mars 2020. Concernant le coefficient 160, le salaire minimum a été fixé à 1539,47 euros pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

  • Ouvriers et employés
NiveauEchelonCoefficientSalaire minimum mensuel (151,67 heures par mois)
I 160 1 539,42
II 1 170 1 569,17
2 185 1 628,42
III 1 200 1 687,68
2 210 1 727,18
3 225 1 786,44
IV 1 260 1 924,70
2 280 2 003,71

Ces sommes sont exprimées en euros.

  • Techniciens et agents de maîtrise
NiveauEchelonCoefficientSalaire minimum mensuel (151,67 heures par mois)
IV 1 260 1 924,70
2 280 2 003,71
V 1 430 2 596,27
2 580 3 188,82
VI 760 3 899,89

Ces sommes sont exprimées en euros.

  • Cadres
NiveauEchelonCoefficientSalaire minimum annuel (151,67 heures par mois)
V 1 430 31 155,19
2 580 38 265,87
VI 760 46 798,69
VII 1120 63 864,33
VIII 1470 80 455,93

Ces sommes sont exprimées en euros.

 

Diverses indemnités ont été revues à la hausse dans le présent avenant, parmi lesquelles :

– Les indemnités d'astreinte fixées à 69,05 euros pendant le repos hebdomadaire, ou 125,64 euros pendant les heures non ouvrées de la semaine civile. Dans le cas où les heures non ouvrées tombent un jour férié de la semaine en dehors du repos hebdomadaire, la valeur est majorée de 16,73 euros brut ;

– Les indemnités de repas fixées à 9,30 euros pour l'indemnité repas et 6,70 euros pour le panier de nuit.

Dans le cadre des congés pour événements familiaux, il a été convenu d'accorder un jour de congé supplémentaire au salarié souhaitant constituer ou renouveler son dossier handicap.

 

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Maintenance industrielle sans distinction aucune de leur taille. Il prend en compte l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et fera l'objet d'une demande d’extension.

Textes Attachés : Dispositions exceptionnelles (Covid-19)

11 juillet 2020

L'accord du 3 avril 2020 concerne les dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie du Covid-19 dans le cadre de la convention collective Maintenance industrielle. Cet accord est étendu par arrêté du 30 avril 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0107 du 2 mai 2020
Thématique :Dispositions exceptionnelles (Covid-19)
Date de signature :3 avril 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Possibilité pour les employeurs d’imposer ou modifier la prise de 6 jours de congés payés

Le présent accord permet à un employeur sous certaines conditions d'imposer ou modifier les dates de congés payés à prendre avant le 30 avril 2020 ou acquis et à prendre entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021, dans la limite de 6 jours ouvrables.

L'employeur peut aussi fractionner les congés sans obtenir l'accord du salarié sous réserve que la fraction d'au moins 12 jours ouvrables soit réalisée en continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

Délai de prévenance

Lorsque l'employeur décide d'imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, il doit en informer le salarié au moins 1 jours franc avant le changement escompté.

Textes Attachés : Avenant n° 33 du 3 décembre 2019

02 juillet 2020

La convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle a été mise à jour par l'avenant n° 33 du 3 décembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la modification de l'accord du 6 octobre 2015 sur la mise en place d'un régime santé complémentaire au 1er janvier 2020.

Date de signature : 3 décembre 2019
Thématique :Régime de santé complémentaire
Lien vers l'avenant : Cliquez ici

Le champ d'application de l'avenant

Le 3 décembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; le Syndicat national des employeurs FNSA, et les syndicats de salariés de la CCN Assainissement et maintenance industrielle, un avenant relatif à la révision de l'accord du 6 octobre 2015 sur la mise en place d'un régime de santé complémentaire au 1er janvier 2020.

Le présent avenant a pour but l'harmonisation des garanties collectives stipulées à l'article 5.1 de l'accord du 6 octobre 2015 avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable obéissant ainsi à la logique de la réforme 100% santé.

Les tableaux portant sur les garanties du régime complémentaire de santé (RCO) ont ainsi été révisés. Ces garanties s'appliquent désormais aux frais d'hospitalisation, aux frais médicaux, dentaires, optiques, auditives, aux frais de prévention et de médecine douce, selon une base de remboursement bien définie avec ou sans option.

 

Le contenu de la modification

Le présent avenant a procédé à la modification des taux de cotisations stipulés à l'article 4.3 de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé (RCS) au 1er janvier 2020.

Les nouveaux taux sont :

  • Pour le RCS obligatoire

- Les travailleurs rattachés au régime général de la sécurité sociale : 0,445% pour le salarié et l'employeur pour un total de 0,89%.

- Les travailleurs rattachés au régime d'Alsace-Moselle : 0,17% pour le salarié et l'employeur pour un total de 0,34%.

  • Pour le RCS facultatif

- Les travailleurs rattachés au régime général de la sécurité sociale : 0,56% pour un enfant et 0,89% pour un adulte.

- Les travailleurs rattachés au régime d'Alsace-Moselle : 0,20% pour un enfant et 0,89% pour un adulte.

  • Pour le régime surcomplémentaire optionnel

- Les travailleurs rattachés au régime général de la sécurité sociale : 0,44% pour un enfant et 0,79% pour un adulte.

- Les travailleurs rattachés au régime d'Alsace-Moselle : 0,44% pour un enfant et 0,77% pour un adulte.

A partir de 3 enfants, la cotisation pour un enfant est exonérée.

 

Les dispositions finales

Le présent avenant non étendu est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique à toutes les entreprises de la CCN sans distinction de taille, Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Textes Salaires : Salaires minima, indemnités d'astreinte et prime de repas 2019

08 août 2019

L'avenant n°32 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d'astreinte et à la prime de repas pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective assainissement et maintenance industrielle.

Date de signature :20 mars 2019
Thématique :Salaires minima, indemnités d'astreinte et prime de repas 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 32 du 20 mars 2019 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima à compter du 1er mars 2019

A compter du 1er mars 2019 et pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la valeur du point est fixée à 3,892€ et la partie fixe à 884,337€.

Néanmoins, à titre dérogatoire, la FNSA a souhaité porter le salaire minimum du coefficient 160 (pour 151,67 heures) à la valeur fixe de 1 521,22€.

Dès lors, s'agissant des salaires minima, il convient de se référer aux tableaux (en euros) ci-après:

- S'agissant des ouvriers et employés:

COEFFICIENTSALAIRES MINIMA MENSUELS (151,67 heures par mois)
Niveau I1601 521,22
Niveau II1er échelon1701 545,98
Niveau II2ème échelon1851 604,36
Niveau III1er échelon2001 662,74
Niveau III2ème échelon2101 701,66
Niveau III3ème échelon2251 760,04
Niveau IV1er échelon2601 896,26
Niveau IV2ème échelon2801 974,10
 

- S'agissant des techniciens et agents de maîtrise:

COEFFICIENTSALAIRES MINIMA MENSUELS (151,67 heures par mois)
Niveau IV1er échelon2601 896,26
Niveau IV2ème échelon2801 974,10
Niveau V1er échelon4302 557,90
Niveau V2ème échelon5803 141,70
Niveau VI7603 842,26
 

- S'agissant des cadres:

COEFFICIENTSALAIRES MINIMA ANNUELS (151,67 heures par mois)
Niveau V1er échelon43030 694,76
Niveau V2ème échelon58037 700,36
Niveau VI76046 107,08
Niveau VII1 12062 920,52
Niveau VIII1 47079 266,92
   

Indemnités d’astreinte et indemnités de repas

Depuis le 1er avril 2019, les indemnités d'astreintes sont fixées comme suit:

– pendant le repos hebdomadaire : 69,05 €;

– pendant les heures non ouvrées de la semaine civile : 125,64 €.

Toutefois, cette dernière valeur est majorée de 16,73€ brut si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.

S'agissant des indemnités de repas, depuis le 1er avril 2019, elles sont fixées comme suit:

– indemnité repas : 9,20 €;

– panier de nuit : 6,09 €.

Textes Attachés : Indemnités allouées aux mandataires syndicaux au 1er avril 2018

19 février 2019

L'avenant n°31 non étendu du 20 mars 2018 porte réévaluation des indemnités allouées aux mandataires syndicaux à partir du 1er avril 2018, dans la branche de l'assainissement et maintenance industrielle.

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Réévaluation des indemnités allouées aux mandataires syndicaux à partir du 1er avril 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Indemnités allouées aux mandataires syndicaux

Le présent avenant précise que le FNSA s'engage à rembourser à 2 mandataires salariés présentant des justificatifs relatifs aux :
- Frais de déplacement engagés pour le moyen de transport le plus économique et le plus adapté, toutefois lorsque la voiture est utilisée, le barème fiscal des indemnités kilométriques qui s'applique est celui en vigueur plafonné à 7CV maximum.
- Les frais de repas et d'hébergement pour 2 personnes par syndicat. Il est précisé en outre, que les limites de remboursement de ces indemnités sont indiquées à l'annexe II-E.

En effet, le montant des indemnités allouées aux mandataires syndicaux à partir du 1er avril 2018, c'est-à-dire, les indemnités de remboursement de frais d'hébergement et de repas des mandataires syndicaux, sont fixées ainsi :
- Lorsque la réunion paritaire est précédée d'une réunion préparatoire syndicale tenue la veille, l'indemnité est de 130,00;
- Lorsqu'elle n'est pas précédée, la veille, d'une réunion préparatoire, l'indemnité est fixée à 30,00 €.

Textes Salaires : Salaires, indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2018

19 septembre 2018

L'avenant non étendu n°30 du 19 mars 2018 fixe les salaires, les indemnités d'astreinte et de repas du personnel des entreprises d'assainissement et de maintenance industrielle.

Date de signature :19 mars 2018
Thématique :Salaires, indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima

A partir du 1er avril 2018, les signataires ont convenu de porter la valeur du point à 3,823 € et la partie fixe à 868,70 €. Cependant, la FNSA précise qu'à titre dérogatoire il est possible de porter le salaire minimum coefficient 160 à la valeur fixe de 1 498,47 €.

Les salaires minima sont donc fixés de la manière suivante :

  • Ouvriers
NiveauEchelonCoefficientSalaire
I1601 498,47
II11701 518,57
II21851 575,91
II12001 633,26
II22101 671,48
II32251 728,83
IV12601 862,62
IV22801 939,08
  • Techniciens et agents de maîtrise
NiveauEchelonCoefficientSalaire
IV12601 862,62
IV22801 939,08
V14302 512,50
V25803 085,91
VI7603 774,01
  • Cadres
NiveauEchelonCoefficientSalaire
V143030 149,94
V258037 030,95
VI76045 288,15
VII112061 802,56
VIII147077 858,24
 

Indemnités d’astreinte et indemnités de repas

A partir du 1er avril 2018, les indemnités d'astreintes, pendant le repos hebdomadaire, est fixé à 62,77 € et à 114,22 € pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours).

A noter que cette dernière valeur est majorée de 15,21 € brut lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.

Les indemnités de repas, quant à elles, sont fixées comme suit : 9 € pour l'indemnité de repas et 5,54 € pour le panier de nuit.

Textes Salaires : Salaires et indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2017

08 septembre 2017

L'avenant non étendu du 24 mars 2017 concerne les salaires et les indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2017 de la convention collective nationale de l'assainissement et maintenance industrielle.

Date de signature :24 mars 2017
Thématique :Salaires et indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 18/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 août 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 29 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas à compter du 1er avril 2017, conclu le 24 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002.

 

Salaires minima à compter du 1er avril 2017

  • Ouvriers/ Employés

- Niveau I : Echelon 0 Coefficient: 160 Salaire minimum annuel: 1 480,27 €

- Niveau II : Echelon 1 Coefficient: 170 Salaire minimum annuel: 1 497,64 €

- Niveau II : Echelon 2 Coefficient 185 Salaire minimum annuel:1 554,19 €

- Niveau III : Echelon 1 Coefficient: 200 Salaire minimum annuel: 1 610,74 €

- Niveau III : Echelon 2 Coefficient 210 Salaire minimum annuel :1 648,44 €

- Niveau III : Echelon 3 Coefficient 225 Salaire minimum annuel:1 704,99€

- Niveau IV : Echelon 1 Coefficient: 260 Salaire minimum annuel: 1 836,94 €

- Niveau IV : Echelon 2 Coefficient: 280 Salaire minimum annuel : 1 912,34 €

  • Techniciens et agents de maîtrise

- Niveau IV : Echelon 1 Coefficient 260 Salaire minimum annuel : 1 836,94 €

- Niveau IV : Echelon 2 Coefficient 280 Salaire minimum annuel : 1 912,34 €

- Niveau V : Echelon 1 Coefficient 430 Salaire minimum annuel : 2 477,84 €

- Niveau V : Echelon 2 Coefficient 580 Salaire minimum annuel : 3 043,34 €

- Niveau VI : Echelon / Coefficient 760 Salaire minimum annuel : 3 721,94 €

  • Cadres

- Niveau V : Echelon 1 Coefficient 430 Salaire minimum annuel : 29 734,08 €

- Niveau V : Echelon 2 Coefficient 480 Salaire minimum annuel : 36 520,08 €

- Niveau VI : Echelon / Coefficient 760 Salaire minimum annuel : 44 663,28 €

- Niveau VII : Echelon / Coefficient 1120 Salaire minimum annuel : 60 949,68 €

- Niveau VIII : Echelon / Coefficient 1470 Salaire minimum annuel : 76 783,68 €

 

Les indemnités d'astreinte et indemnités de repas

  • Les indemnités d'astreinte

A compter du 1er avril 2017, ces indemnités sont fixées comme suit :

- pendant le repos hebdomadaire (habituellement le samedi et le dimanche): 61,91 €

– pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 112,64 €

Cette dernière sera majorée de 15 € brut si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire

  • Les indemnités de repas

A compter du 1er avril 2017, ces indemnités sont fixées comme suit :

- Indemnité repas: 8,86 €

- Panier de nuit : 5,46 €

 

Textes Attachés : Structuration du dialogue social

17 mai 2017

Cet accord étendu en date du 20 décembre 2016 est relatif à la structuration du dialogue social pour la convention collective de l'assainissement et maintenance industrielle. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Structuration du dialogue social
Date de signature :20 décembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

La commission sociale paritaire préexistante est désormais appelée commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Son rôle et ses missions sont élargies. Ainsi, elle exerce des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et elle veille en matière d'emploi et de conditions de travail.

 

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Elle conserve l'objet, les missions et le fonctionnement qui sont décrits à l'article 8.1.2 de la convention collective.

 

Commission de conciliation

Elle conserve l'objet, les missions et le fonctionnement qui sont décrits à l'article 3.4 de la convention collective.

 

Commission paritaire de validation des accords

Son rôle est modifié par la loi du 8 août 2016. Les accords conclus, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, avec les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, devront seulement lui être transmis pour information.

 

Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 mai 2017

Cet avenant étendu n°28 en date du 20 décembre 2016 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective de l'assainissement et maintenance industrielle. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :20 décembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 8.1.1 de la CCN

Cet article concerne les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Sa mission principale est de réaliser des études prospectives sur les métiers et les qualifications de la branche professionnelle. Elle permettra notamment d'enrichir les réflexions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'évolution qualitative et quantitative des emplois ou encore d'aider les entreprises dans leur projet de développement des compétences.

L'article 8.1.1.3 traitant du financement et de la gestion est supprimé et remplacé. Désormais il est précisé que cet observatoire est financé par les OPCA au titre de l'enveloppe financière négociée dans le cadre de leur convention d'objectifs et de moyens.

 

Modification - Article 8.1.2 de la CCN

Cet article traite de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche et d'autant de représentants du syndicat des employeurs de la branche. Elle se réunit au moins deux fois par an suivant un calendrier fixé à l'avance. Elle a une mission générale de promotion de la politique de formation dans la branche.

 

Modification - Article 8.1.3 de la CCN

Article 8.1.3.1 Apprentissage : il s'agit d'une voie de formation diplômante à privilégier. L'entreprise devra donc veiller à respecter l'adéquation entre le diplôme préparé et les compétences nécessaires à la qualification recherchée.

Article 8.1.3.2 Contrat de professionnalisation : il peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée mais ne peut pas dépasser 24 mois. Le taux concernant la durée des actions de formation pourra être révisé par la CPNE en cas de besoin. En principe, il est compris entre 15% (sans être inférieur à 150 heures) et 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.

Article 8.1.3.3 Période de professionnalisation : elle permet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de la profession en leur permettant de consolider leur qualification professionnelle ou d'en acquérir une nouvelle. Les périodes de professionnalisation peuvent être mises en œuvre en faveur des salariés du secteur en CDI, en contrats aidés en CDD ou CDI et plus particulièrement :

- les salariés des premiers niveaux de qualification

- les salariés de plus de 45 ans

- les salariés en situation de mobilité

- les salariés en situation de reconversion professionnelle ou accédant à de nouvelles fonctions

Article 8.1.3.4 Plans de formation : ils prennent en compte les actions d'adaptation au poste de travail et à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi des salariés ainsi que les actions liées au développement des compétences des salariés. Le plan de formation permet de mettre en place de manière pratique la politique de formation de l'entreprise.Il retrace l'ensemble des actions de formation mises en œuvre au profit des salariés afin de développer en parallèle l'évolution professionnelle des salariés et la compétitivité des entreprises.

Article 8.1.3.5 Compte personnel de formation : il est alimenté de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation est calculée en fonction du temps de travail effectué. Ce compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du salarié et il est fermé au décès de la personne.

 

Modification - Article 8.1.4 de la CCN

Article 8.1.4.1 Tutorat et accompagnement professionnel : l'accompagnement du jeune en entreprise est assuré par le maître d'apprentissage pour les contrats d'apprentissage et par le tuteur pour les contrats de professionnalisation et toutes autres actions dans le cadre du plan de formation des entreprises. Ces derniers doivent disposer de la disponibilité nécessaire au suivi régulier des salariés placés sous leur responsabilité.

Article 8.1.4.2 Entretien professionnel : il a lieu tous les deux ans et il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes d'emploi et de qualification. Il permet au salarié d'élaborer son parcours professionnel et d'être acteur de son évolution professionnelle. Il permet à l'employeur de faire connaître au salarié ses attentes et sa perception des souhaits exprimés. Tous les six ans, un état récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié est établi.

Article 8.1.4.3 Passeport formation : il permet de recenser et de certifier les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles de chaque salarié.

 

Modification - Article 8.1.5 de la CCN

Article 8.1.5.1 Contribution des entreprises employant moins de 11 salariés : la contribution à verser à l'OPCA est de 0,55% et elle est répartie de la manière suivante :

- 0,40% au titre du plan

- 0,15% au titre de la professionnalisation

Article 8.1.5.2 Contribution des entreprises employant 11 salariés et plus : la contribution à verser à l'OPCA est de 1% (ou 0,8% si gestion interne CPF) et elle est répartie de la manière suivante :

  • Entreprises de 11 à moins de 50 salariés :
  • - 0,20% au titre du plan

    - 0,30% au titre de la professionnalisation

    - 0,20% au titre du CPF

    - 0,15% au titre du CIF

    - 0,15% au titre du FPSPP

  • Entreprises de 50 à moins de 300 salariés :
  • - 0,10% au titre du plan

    - 0,30% au titre de la professionnalisation

    - 0,20% au titre du CPF

    - 0,20% au titre du CIF

    - 0,20% au titre du FPSPP

  • Entreprises de 300 salariés et plus :
  • - 0,40% au titre de la professionnalisation

    - 0,20% au titre du CPF

    - 0,20% au titre du CIF

    - 0,20% au titre du FPSPP

Article 8.1.5.3 Répartition des sommes dues au titre de la professionnalisation : les sommes dues au titre de la professionnalisation sont affectées de la façon suivante :

- 25% pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis

- 25% pour le financement des contrats de professionnalisation

- 45% pour le financement des périodes de professionnalisation

- 5% pour la formation des tuteurs et l'aide à la fonction tutorale

Article 8.1.5.4 OPCA : il est possible d'adhérer à l'un des deux OPCA suivants : AGEFOS-PME désigné en tant qu'OPCA interprofessionnel ou OPCALIA désigné en tant qu'OPCA professionnel.

 

Modification - Article 8.1.6 de la CCN

Cet article traite des institutions représentatives du personnel. Les entreprises s'engagent à fournir aux représentants du personnel concernés les documents d'informations et les moyens leur permettant de mener à bien leur mission.

 

Dispositions finales

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Complémentaire santé

10 février 2016

Cet accord non étendu du 6 octobre 2015 est relatif à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Date de signature :6 octobre 2015
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salariés bénéficiaires

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises relevant de cet accord, sans condition d'ancienneté.

Même en en cas de suspension de leur contrat de travail, l'adhésion des salariés est maintenue si par ailleurs ils bénéficient d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires. Dans le cas contraire, ils ne bénéficieront pas du maintien du régime de complémentaire santé.

L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire même si certains salariés ont la possibilité de refuser l'adhésion au régime. Il s'agit notamment des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois ou encore des salariés bénéficiant de prestations identiques en tant qu'ayant droit.

 

Financement

Les salariés et les employeurs doivent acquitter la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire.

En dehors du salarié, d'autres personnes peuvent bénéficier des garanties de ce régime sous réserve d'être inscrites au bulletin d'adhésion telles que le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants de l'adhérent ou de son conjoint sous certaines conditions.

La cotisation de ce régime est financée à 50% par le salarié et à 50% par l'employeur, dans les conditions suivantes :

  • Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : Adulte (salarié)
  • - Cotisation salariale : 0,405% du PMSS

    - Cotisation patronale : 0,405% du PMSS

    - Cotisation salariale : 0,81% du PMSS

  • Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle : Adulte (salarié)
  • - Cotisation salariale : 0,155% du PMSS

    - Cotisation patronale : 0,155% du PMSS

    - Cotisation salariale : 0,31% du PMSS

A titre d'information, les cotisations concernant le conjoint et les enfants ainsi que le régime surcomplémentaire santé optionnel se trouvent à l'article 4 du présent accord.

 

Prestations

Le tableau des garanties se trouve à l'annexe 1 de l'accord et comprend les prestations suivantes :

  • Hospitalisation médicale, chirurgie et maternité
  • Honoraires :
  • - Avec adhésion CAS : 100% BR en socle obligatoire et 200% BR en facultatif

    - Sans adhésion CAS : 100% BR en socle obligatoire

  • Frais de séjour : 100% BR en socle obligatoire
  • Chambre particulière : 3% PMSS en facultatif
  • Forfait journalier sauf établissements médico-sociaux : oui
  • Médecine courante
  • Consultations, visite de généraliste : 100% BR en socle obligatoire
  • Consultations, visite de spécialiste :
  • - Avec adhésion CAS : 100% BR en socle obligatoire et 200% BR en facultatif

    - Sans adhésion CAS : 100% BR en socle obligatoire

  • Acte d'imagerie médicale, échographie : 100% BR en socle obligatoire
  • Analyses : 100% BR en socle obligatoire
  • Auxiliaires médicaux : 100% BR en socle obligatoire
  • Actes techniques médicaux :
  • - Avec adhésion CAS : 100% BR en socle obligatoire

    - Sans adhésion CAS : 100% BR en socle obligatoire

  • Pharmacie
  • Pharmacie remboursée à 65%/SS : 100% BR en socle obligatoire
  • Pharmacie remboursée à 30%/SS : 100% BR en socle obligatoire
  • Pharmacie remboursée à 15%/SS : 100% BR en socle obligatoire
  • Dentaire
  • Soins conservateurs : 100% BR en socle obligatoire
  • Inlays Onlays : 100% BR en socle obligatoire
  • Prothèses dentaires remboursées par la SS : 125% BR en socle obligatoire et 350% BR facultatif
  • Prothèses dentaires non remboursées par la SS : néant
  • Actes dentaires hors nomenclature : implantologie : 200 € maximum deux fois par an en facultatif
  • Orthodontie acceptée par la SS : 125% BR en socle obligatoire et 300% BR en facultatif
  • Optique
  • Monture Adulte : 40 € en socle obligatoire et 100 € en facultatif
  • Monture Enfant : 30 € en socle obligatoire et 80 € en facultatif
  • UNIFOCAL Adulte (par verre) :
  • - BR 2,29 : 30 € en socle obligatoire et 60 € en facultatif

    - BR 3,66 : 30 € en socle obligatoire et 60 € en facultatif

    - Autres BR : 30 € en socle obligatoire et 80 € en facultatif

  • MULTIFOCAL Adulte (par verre) :
  • - BR 7,32 : 80 € en socle obligatoire et 160 € en facultatif

    - BR 10,37 : 80 € en socle obligatoire et 160 € en facultatif

    - Autres BR : 80 € en socle obligatoire et 200 € en facultatif

  • UNIFOCAL Enfant (par verre)
  • - BR 12,04 : 30 € en socle obligatoire et 50 € en facultatif

    - BR 14,94 : 30 € en socle obligatoire et 50 € en facultatif

    - Autres BR plus mutifocaux : 80 € en socle obligatoire et 120 € en facultatif

  • Lentilles remboursées par la SS : 100% BR en socle obligatoire
  • Chirurgie de l’œil au laser : forfait 200 € par œil en facultatif
  • Orthopédie, prothèses autres que dentaires
  • Prothèses auditives : 100% BR en socle obligatoire et forfait 500 € en facultatif
  • Grand appareillage : 100% BR en socle obligatoire
  • Orthopédie, autres prothèses non dentaires : 100% BR en socle obligatoire et 200% BR facultatif
  • Autres postes
  • Transport : 100% BR en socle obligatoire
  • Actes de prévention : oui
  • Maternité, adoption : 5% du PMSS en facultatif
  • Cures thermales acceptées par la SS : 5% du PMSS en facultatif
  • Actes hors nomenclature :
  • Ostéopathie, chiropractie et acupuncture : 25 € par séance trois fois par an en facultatif
 

Commission nationale paritaire de suivi du régime

Elle est composée de deux représentants désignés par chaque signataire et/ou organisation syndicale représentative dans le champ d'application de cet accord et d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des salariés désignés ou disposant du même nombre de voix, désignés par la FNSA.

Elle a plusieurs missions et notamment celles d'assurer un suivi de la consommation médicale, de veiller au bon équilibre du régime complémentaire santé ou encore de proposer, d'étudier et de soumettre à la commission sociale paritaire toutes modifications corrélatives au présent accord et aux contrats de garanties collectives.

Textes Attachés : Contrat de génération

09 avril 2015

Textes Salaires : Avenant n° 27 salaires indemnités d'astreinte et de repas (15 avril 2014)

01 septembre 2014

Textes Attachés : FAT UNSA

04 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires

27 juillet 2013

Textes Attachés : Modification de la convention

02 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires, indemnités d'astreinte et prime de repas

31 juillet 2012

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité

24 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

20 juillet 2011

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

20 juillet 2011

Textes Attachés : Actualisation des codes NAF

20 juillet 2011

Assainissement (maintenance industrielle) : Avenant n° 23 du 14 mars 2011 relatif aux salaires minima et aux indemnités d'astreinte et de repas

12 juillet 2011

Assainissement (maintenance industrielle) : Avenant n° 22 du 10 décembre 2010 portant actualisation des codes NAF

12 juillet 2011

Assainissement (maintenance industrielle) : Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

12 juillet 2011

JORF n°0139 du 17 juin 2011 : Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

17 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle

07 mai 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3309
  • IDCC n° 2272
  • Convention 3309
  • Convention 2272
  • assainissement
  • collecte des déchets industriels liquides et pâteux
  • curage des fossés
  • curage des lagunes
  • curage des réseaux d´égouts
  • nettoyage industriel et pétrolier
  • prétraitement des boues et des graisses
  • Ccn assainissement et maintenance industrielle
  • Convention Assainissement et maintenance industrielle

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 mai 2002

Préambule

Clauses générales

Chapitre Ier : Champ d'application

Champ professionnel

Champ géographique

Catégories de salariés concernés

Chapitre II : Dispositions relatives aux relations entre organisations syndicales

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Réunions périodiques d'études et de concertation syndicale

Protection et indemnisation des mandataires syndicaux aux réunions paritaires professionnelles

Chapitre III : Droit syndical dans l'entreprise

Libertés syndicales et d'opinions

Egalité hommes/femmes

Délégués du personnel et du comité d'entreprise

Commission de conciliation

Chapitre IV : Contrats de travail

Embauchage - Contrat de travail

Modification des contrats

Contrats à durée déterminée

Travail intermittent

Période d'essai

Garantie d'emploi en cas de maladie

Préavis en cas de rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Chapitre V : Classification, rémunérations, primes et indemnités

Classification des emplois

Salaires minimaux conventionnels

Ancienneté

Déplacements

Salaires réels

Gratification annuelle : 13e mois

Indemnisation des astreintes

Chapitre VI : Durée du travail

Horaires de travail

Temps partiel

Chapitre VII : Congés et absences

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Jours fériés

Absences

Absences pour maladie ou accident

Indemnisation des absences pour maladie ou accident

Chapitre VIII : Formation professionnelle hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail

Formation professionnelle

Hygiène et sécurité

Chapitre IX : Retraite et prévoyance

Retraite

Indemnisation de la maladie et régime paritaire de prévoyance

Chapitre X : Conditions d'application

Date d'application et avantages acquis

Extension

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emplois de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Ouvriers et employés.

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres

Annexe III : Dispositions particulières applicables aux ouvriers et aux employés

Remplacement provisoire

Rémunération pour travail du dimanche ou jour férié

Rémunération pour travail de nuit

Indemnités de repas

Annexe IV : Dispositions particulières aux cadres

Champ d'application - Définition

Période d'essai

Garantie d'emploi en cas de maladie

Durée du travail

Indemnités de licenciement

Prévoyance

Préavis en cas de rupture du contrat de travail

Contrat à durée déterminée à objet défini

Champ d'application de la convention collective

Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de

FNSA.

Période de travail de nuit

Départ en retraite

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Durée du mandat des représentants élus du personnel

Organisation du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Modalités d'exercice

Contingent d'heures choisies

Encadrement des heures choisies

Modalités de paiement des heures choisies

Application de l'accord

Classification des emplois

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Préavis des cadres

Préambule

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Section 1 Diagnostic sur la situation professionnelle comparative des hommes et des femmes

Section 2 Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre

et femmes

Section 3 Dispositions finales

Gratification annuelle

Préambule

Diverses modifications d'articles

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Contrat à durée déterminée

Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Modalités de la répartition du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Adaptation des dispositions conventionnelles de branche

Formalités

Prévoyance

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Actualisation des codes NAF

Prévention de la pénibilité

Préambule

Annexes

Annexe I : Synthèse des thèmes, objectifs et indicateurs de suivi

Annexe II : Seuils de référence et aide au diagnostic d'entreprise

Annexe III : Modèle de fiche individuelle de suivi (à titre indicatif)

Modification de la convention

FAT UNSA

Contrat de génération

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima et primes 2006-2007

Salaires et primes

Salaires

Salaires et indemnités d'astreinte et de repas

Salaires

Salaires, indemnités d'astreinte et prime de repas

Salaires et indemnités d'astreinte et de repas au 1er avril 2014

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 7 avril 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 22 mars 2007

Complémentaire santé

Formation professionnelle

Structuration du dialogue social

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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