Convention collective Maintenance industrielle

Catégories de salariés

Durée

Ouvriers et employés

2 mois

Agents de Maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois, renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 7 mois après accord exprès entre les parties

Dispositions applicables

Heures supplémentaires

Contingent : 180 heures

Majorations : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes.

A l'exception de certaines entreprises de moins de 20 salariés, lesquelles appliquent dans les conditions fixées par la loi, un taux de majoration de 10 % pour les 4 premières heures.

Paiement : Possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur équivalent.

Temps choisi et dépassement des forfaits annuels

- Contingent d'heures choisies pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Le nombre maximal d'heures supplémentaires que le salarié peut réaliser, en accord avec son employeur, au-delà du contingent applicable au sein de l'entreprise ou du forfait annuel est de 180 heures.

- Contingent d'heures choisies pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours :

Le nombre de jours de travail choisis effectués au-delà du forfait ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte au droit aux repos obligatoires et congés payés.

- Modification de l'accord entre les parties :

Sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 10 jours ouvrables, l'employeur a la possibilité de renoncer à l'exécution de tout ou partie des heures ou des jours supplémentaires choisis.

Ce même délai de prévenance devra être applicable si le salarié souhaite se rétracter et refuser d'effectuer tout ou partie de ces heures.

Travail à temps partiel

Contrat de travail : Mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, en plus des limites dans lesquelles pourront être effectuées les heures complémentaires.

Durée minimale :

Principe : Ne peut en aucun cas être inférieure à une demi-journée de travail ;

Exception : Pour les emplois qui ne relèvent pas de l'activité principale de l'entreprise.

Heures complémentaires : Pourront être effectuées dans la limite d'1/3 de la durée mentionnée au contrat.

Travail intermittent

Type de contrat pouvant être utilisé pour les emplois d'opérateurs, aides opérateurs et techniciens.

Astreinte

Organisation : Doivent être organisées à l'avance par l'établissement d'un roulement du personnel d'astreinte.

Désignation du personnel concerné : Doit être établie 1 mois à l'avance, excepté en cas de décalages après des interventions d'urgence.

Rémunération des heures travaillées et temps de repos : Les heures travaillées durant cette période sont payées par application des dispositions légales.

Après accord entre le salarié et l'employeur, le paiement peut être remplacé partiellement ou en totalité par un temps de repos équivalent au temps travaillé, majoré le cas échéant dans les mêmes proportions que le taux horaire.

Ces repos devra être pris dans les 15 jours suivants le dernier jour de l'astreinte en cause.

Indemnisation (Se référer à la partie relative aux primes et indemnités) :

En contrepartie des contraintes résultant de l'astreinte, les indemnités minimales ci-dessous devront être dues selon que l'astreinte a lieu :

- durant le repos hebdomadaire (habituellement le samedi – dimanche) ;

- durant les heures non ouvrées de la semaine (7 jours).

Ces heures seront dues au salarié qu'il ait été appelé à travailler ou non.

Travail du dimanche

Majoration à hauteur de 15 % sur la base des heures normales en cas de travail habituel.

Majoration de 100 % (ou repos équivalent).

Travail de nuit

Plage horaire : Le travail de nuit est celui entre 21 heures et 6 heures.

Mise en place : Un accord d'entreprise devra détailler l'organisation et la fixation des contreparties spécifiques.

Jours fériés

Application des dispositions légales ;

Chômés et indemnisés ;

(Se référer à la partie relative aux primes et indemnités).

Événement

Durée du congé (*)

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance et adoption

3 jours

PACS

1 jour

Décès du conjoint

3 jours

Décès d'un enfant

2 jours

Décès du père, de la mère ou d'un grand -parent

2 jours

Constitution du dossier de handicap

1 jour (congé reconductible au renouvellement du dossier)

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, et plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minimum mensuel

I

1

170

1 786,77 €

2

185

1 854,24 €

II

1

200

1 921,71 €

2

210

1 966,69 €

3

225

2 034,16 €

III

1

260

2 191,59 €

2

280

2 281,55 €

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minimum mensuel

III

1

260

2 191,59 €

2

280

2 281,55 €

IV

1

430

2 956,25 €

2

580

3 630,95 €

V

-

760

4 440,59 €

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minimum mensuel

IV

1

430

35 475 €

2

580

43 571,40 €

V

-

760

53 287,08 €

VI

-

1120

72 718,49 €

VII

-

1470

91 610,09 €

Ancienneté

Montant de la prime

2 ans

2 %

3 ans

3 %

6 ans

6 %

9 ans

9 %

12 ans

12 %

15 ans

15 %

Ancienneté

Jours de repos à prendre en période de moindre activité

Après 10 ans

2 jours

Après 12 ans

-

Après 15 ans

-

Après 20 ans

3 jours

Après 30 ans

4 jours

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Les salariés présents au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise

Montant

Le salaire brut mensuel de base

Conditions d'octroi

Périodes de maladie ou d'accident pris en charge par le régime de prévoyance : le 13ème mois devra être versé déduction faite de ces périodes.

Embauche en cours d'année : le 13ème mois devra être calculé au pro rata temporis.

Départ à la retraite ou rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive de l'employeur : 13ème mois calculé au pro rata temporis.

Décès du salarié : Versement intégral du 13ème mois, sans condition de présence au 31 décembre.

Calcul de l'indemnité de congés payés : Le 13ème mois n'entre pas dans ce calcul.

Catégorie

Ancienneté

Durée de la garantie d'emploi

Salariés non-cadres

Entre 2 et 10 ans

6 mois

Après 10 ans

12 mois

Salariés cadres

Entre 2 et 3ans

6 mois

Après 3 ans

12 mois

Contribution à verser à l'OPCA

Effectif de l'entreprise

Plan

Professionnalisation

CPF

CIF

FPSPP

Moins de 11 salariés

0,55 % versé à l'OPCA

0,40 %

0,15 %

-

-

-

Contribution à verser à l'OPCA

Effectif de l'entreprise

Plan

Professionnalisation

CPF

CIF

FPSPP

11 à moins de 50 salariés

1 % versé à l'OPCA (ou 0,8 % si gestion interne CPF)

0,20 %

0,30 %

0,20 %

0,15 %

0,15 %

50 à moins de 300 salariés

1 % versé à l'OPCA (ou 0,8 % si gestion interne CPF)

0,10 %

0,30 %

0,20 %

0,20 %

0,20 %

300 salariés et plus

1 % versé à l'OPCA (ou 0,8 % si gestion interne CPF)

-

0,40 %

0,20%

0,20%

0,20%

Catégorie du salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Non-cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Après 2 ans

1 mois

Cadres

Inférieure à 1 an

-

Supérieure à 1 an

2 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Catégorie du salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Non-cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Cadres

Inférieure à 1 an

1 mois

Supérieure à 1 an

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Niveau

Définition du niveau

Echelon

Définition de l’échelon

Coefficient

Exemples de fiches emploi repère

I

Les tâches sont répétitives et analogues. Les connaissances élémentaires de l’emploi sont requises. Les exigences relatives à la sécurité doivent être connues et respectées. Des consignes simples sont communiquées verbalement ou par écrit. Les salariés rendent compte des travaux accomplis.

1

Les travaux sont simples et sans difficultés particulières. Dans le cadre des consignes données, des initiatives élémentaires peuvent être prises. Les parties conviennent que les salariés embauchés au coefficient 170, bénéficieront d’une ou plusieurs actions de formation en interne ou en externe en vue de l’acquisition de techniques permettant, l’accès des dits salariés au coefficient professionnel 185 et ce dans un délai maximum de 12 mois de travail effectif ou périodes assimilées à compter de leur embauche ou à l’issue de la période de formation si contrat en alternance.

170

Opérateur

2

Les tâches effectuées correspondent aux travaux courants de la spécialité. Elles requièrent une certaine initiative dans le choix des moyens permettant d’accomplir ces travaux. Les salariés les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en œuvre des connaissances acquises et actualisées par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

185

Assistant administratif

II

Ce niveau requiert une bonne connaissance des techniques et/ ou des procédures. Les exigences relatives à la sécurité doivent être connues et respectées. Les tâches sont diversifiées et les modes opératoires connus. Elles sont exécutées en fonction des instructions spécifiques communiquées. Elles peuvent impliquer l’animation et la coordination de salariés de niveau ou d’échelon inférieur. Les salariés rendent compte de leur travail et transmettent l’information.

1

Les salariés exécutent les travaux de leur métier ce qui implique la tenue de documents d’exécution et/ ou la connaissance des procédures techniques et administratives.

Les salariés peuvent transmettre leur expérience à de nouveaux embauchés sous contrôle de la hiérarchie. Un salarié présent dans l’entreprise depuis au moins 2 ans de travail effectif et de périodes assimilées, et dont l’activité nécessite d’être titulaire d’un permis poids lourd dans l’entreprise, sera automatiquement positionné, a minima, au coefficient 200, le premier jour du mois civil suivant la date anniversaire des deux ans révolus.

200

Technicien

2

En plus des fonctions de l’échelon précédent, les tâches impliquent la mise en œuvre de connaissances professionnelles acquises et actualisées par formation initiale ou continue. Les salariés sont amenés ponctuellement sur instructions de l’encadrement à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien. Le salarié ayant validé un CQP porté par la branche se positionne a minima à cet échelon au plus tard dans le mois suivant sa validation. Dans le cas particulier ou le salarié, déjà positionné à cet échelon, valide un CQP porté par la branche, il accédera, a minima, à l’échelon supérieur au plus tard dans le mois suivant sa validation.

215

Assistant d’exploitation

3

En plus des fonctions précisées ci-dessus, les salariés exécutent les travaux délicats de leur métier, ce qui implique une certaine autonomie et la prise des initiatives nécessaires à la réalisation des travaux confiés.

230

4

En plus des fonctions de l’échelon précédent, le salarié peut être amené à coordonner régulièrement les interventions mettant en valeur ses compétences techniques et en adaptant les moyens matériels et humains confiés pour la réalisation des travaux.

245

III

A ce niveau, les salariés possèdent une parfaite maîtrise du métier et des conditions de sécurité et une expérience acquise par une pratique de plusieurs années. Les exigences relatives à la sécurité doivent être connues et respectées. Ils peuvent participer à l’évolution des modes opératoires et apporter leur expertise dans un souci d’amélioration continue. Les tâches sont exécutées en fonction des instructions permanentes ou particulières qui leur sont communiquées. Ils rendent compte de leur activité et de celles qu’ils contrôlent.

1

Les salariés sont en capacité d’exécuter les travaux complexes du métier. Les connaissances professionnelles sont diversifiées, y compris dans les techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée. Les salariés de cet échelon peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à animer et diriger le personnel sous leur autorité et à mettre en valeur leur capacité d’animation. Ils peuvent assurer le tutorat des nouveaux embauchés en alternance, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique.

260

Technicien expert

2

En plus des activités ci-dessus , les salariés ont la parfaite maîtrise des techniques connexes leur permettant d’assurer les travaux relevant de celles-ci. Ils s’adaptent en permanence aux techniques et aux procédures nouvelles. Par leur connaissance approfondie du métier, ils peuvent être appelés à participer, avec l’encadrement, à l’évaluation et à la valorisation des prestations proposées par l’entreprise à ses clients.

280

Assistant d’exploitation