Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 562 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Maintenance industrielle

N° IDCC :  2272 N° Brochure :  3309 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 24,16 € HT 22,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 07 - Lun. 10 Oct.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 07 - Lun. 10 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Mélanie

Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Maintenance industrielle

La convention collective Maintenance industrielle détenant le numéro de brochure 3309 et l'IDCC 2272 permet de régir les rapports de droit entre les salariés et les employés relevant de cette convention.

Cette convention vise les activités relatives aux professions de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Il est nécessaire de préciser que les VRP ne font pas partie du champ d'application de cette convention.

Enfin, concernant les entreprises qui exercent à titre principal une activité de collective ou d'acheminement de déchets industriels liquides ou une activité de curage des égouts, ou encore une activité de nettoyage industriel et pétrolier, et qui au 25 mars 2004 appliquent une des deux conventions, continuent de l'appliquer.

Toutefois, les entreprises qui créent ou développent après le 25 mars 2004 une des activités mentionnées au prochain titre, doivent appliquer la CCN Maintenance industrielle.

Liste des métiers correspondants

Curage des réseaux d´égouts, curage des fossés, curage des lagunes, prétraitement des boues et des graisses, maintenance et nettoyage industriels, collecte des déchets industriels liquides et pâteux, nettoyage industriel et pétrolier.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Maintenance industrielle ?

Pour être en mesure de savoir si une entreprise est rattachée à la convention collective Maintenance industrielle, l'entreprise en question doit se référer à son code NAF/APE.

En effet, ce code attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, lui permet de savoir si elle entre dans le champ d'application d'une convention collective et donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Par ailleurs, ce code doit en principe figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Liste des codes NAF correspondants

3700Z, 3812Z, 8122Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3309 en 2022 ?

La convention collective Maintenance industrielle prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Le tableau suivant reprend cette période d'essai comme suit :

Catégories de salariés

Durée

Ouvriers et employés

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois, renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 7 mois après accord exprès entre les parties

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Maintenance industrielle en 2022 ?

Le tableau suivant reprend toutes les informations nécessaires relatives au temps de travail :

Dispositions applicables

Heures supplémentaires

Contingent : 180 heures

Majorations : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes.

A l'exception de certaines entreprises de moins de 20 salariés, lesquelles appliquent dans les conditions fixées par la loi, un taux de majoration de 10 % pour les 4 premières heures.

Paiement : Possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur équivalent.

Temps choisi et dépassement des forfaits annuels

- Contingent d'heures choisies pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Le nombre maximal d'heures supplémentaires que le salarié peut réaliser, en accord avec son employeur, au-delà du contingent applicable au sein de l'entreprise ou du forfait annuel est de 180 heures.

- Contingent d'heures choisies pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours :

Le nombre de jours de travail choisis effectués au-delà du forfait ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte au droit aux repos obligatoires et congés payés.

- Modification de l'accord entre les parties :

Sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 10 jours ouvrables, l'employeur a la possibilité de renoncer à l'exécution de tout ou partie des heures ou des jours supplémentaires choisis.

Ce même délai de prévenance devra être applicable si le salarié souhaite se rétracter et refuser d'effectuer tout ou partie de ces heures.

Travail à temps partiel

Contrat de travail : Mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, en plus des limites dans lesquelles pourront être effectuées les heures complémentaires.

Durée minimale :

Principe : Ne peut en aucun cas être inférieure à une demi-journée de travail ;

Exception : Pour les emplois qui ne relèvent pas de l'activité principale de l'entreprise.

Heures complémentaires : Pourront être effectuées dans la limite d'1/3 de la durée mentionnée au contrat.

Travail intermittent

Type de contrat pouvant être utilisé pour les emplois d'opérateurs, aides opérateurs et techniciens.

Astreinte

Organisation : Doivent être organisées à l'avance par l'établissement d'un roulement du personnel d'astreinte.

Désignation du personnel concerné : Doit être établie 1 mois à l'avance, excepté en cas de décalages après des interventions d'urgence.

Rémunération des heures travaillées et temps de repos : Les heures travaillées durant cette période sont payées par application des dispositions légales.

Après accord entre le salarié et l'employeur, le paiement peut être remplacé partiellement ou en totalité par un temps de repos équivalent au temps travaillé, majoré le cas échéant dans les mêmes proportions que le taux horaire.

Ces repos devra être pris dans les 15 jours suivants le dernier jour de l'astreinte en cause.

Indemnisation (Se référer à la partie relative aux primes et indemnités) :

En contrepartie des contraintes résultant de l'astreinte, les indemnités minimales ci-dessous devront être dues selon que l'astreinte a lieu :

- durant le repos hebdomadaire (habituellement le samedi – dimanche) ;

- durant les heures non ouvrées de la semaine (7 jours).

Ces heures seront dues au salarié qu'il ait été appelé à travailler ou non.

Travail du dimanche

Majoration à hauteur de 15 % sur la base des heures normales en cas de travail habituel.

Majoration de 100 % (ou repos équivalent).

Travail de nuit

Plage horaire : Le travail de nuit est celui entre 21 heures et 6 heures.

Mise en place : Un accord d'entreprise devra détailler l'organisation et la fixation des contreparties spécifiques.

Jours fériés

Application des dispositions légales ;

Chômés et indemnisés ;

(Se référer à la partie relative aux primes et indemnités).

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Maintenance industrielle en 2022 ?

Congés payés annuels 

La présente CCN prévoit que la période de prise des congés est fixée sur toute l'année, à savoir du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Dans l'hypothèse d'une fermeture annuelle de l'entreprise, les congés devront être pris durant cette période, le surplus de congés devant être pris par roulement.

Dans le cas où le salarié le demanderait, la durée minimale du congé devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, peut être réduite pour être reportée dans le reste de l'année.

Pour rappel, le 13ème mois ne sera pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

Congés payés pour événements familiaux 

Événement

Durée du congé (*)

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance et adoption

3 jours

PACS

1 jour

Décès du conjoint

3 jours

Décès d'un enfant

2 jours

Décès du père, de la mère ou d'un grand -parent

2 jours

Constitution du dossier de handicap

1 jour (congé reconductible au renouvellement du dossier)

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour rappel, ces 15 jours devront être pris effectivement dans les 15 jours entourant l’événement.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 500 en 2022 ?

Salaires minima 

Le salaire minimum représente la valeur du point multiplié par le coefficient additionné à la partie fixe commune aux différents échelons.

Il est nécessaire de préciser que l'assiette de vérification exclut les majorations pour heures supplémentaires, les remboursements de frais, les différentes primes ainsi que les indemnités prévues par la présente convention collective.

Barème des salaires minima 

Ouvriers et employés

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minimum mensuel

I

160 (supprimé à compter du 1er mai 2022)

1 603,15 €

II

1

170

1 645,58 €

II

1

185

1 685,66 €

III

1

200

1 747,00 €

III

2

210

1 787,89 €

III

3

225

1 849,23 €

IV

1

260

1 992,35 €

IV

2

280

2 074,14 €

Agents de maîtrise et techniciens 

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minimum mensuel

IV

1

260

1 992,35 €

IV

2

280

2 074,14 €

V

1

430

2 687,52 €

V

2

580

3 300,91 €

VI

-

760

4 036,97 €

Cadres

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minimum mensuel

V

1

430

32 250,29 €

V

2

580

39 610,91 €

VI

-

760

48 443,66 €

VII

-

1120

66 109,16 €

VII

-

1470

83 283,95 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Assainissement en 2022 ?

Indemnisation des heures d'astreinte 

  • Durant le repos hebdomadaire (habituellement samedi-dimanche) : 75,96 € ;

  • Durant les heures ouvrées de la semaine civile : 138,20 €.

Cette dernière valeur devra être majorée de 18,40 € brut si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.

Indemnisation du travail de nuit 

Majorations salariales 

- En cas de travail habituel ou régulier de nuit : Heures effectuées de 21 heures à 6 heures majorées de 15 % ;

- En cas de travail exceptionnel de nuit : Heures effectuées de 21 heures à 6 heures majorées de 50 %.

Indemnité de panier de nuit 

Une indemnité de panier de nuit sera due en cas de travail de nuit entre 21 heures et 5 heures d'une durée continue d'au moins 3 heures.

Cette indemnité s'élève à 6,80 €.

Indemnité de repas 

Cette indemnité de repas devra être attribuée aux ouvriers qui, en raison de l'éloignement ne peuvent pas déjeuner, regagner leur entreprise ou encore leur résidence.

Cette indemnité s'élève ainsi à 9,50 €.

Indemnisation des jours fériés 

Lorsqu'un salarié travaille de manière exceptionnel un jour férié, celui-ci devra obtenir une majoration à hauteur de 115 % des heures travaillées un jour férié chômé au sein de l'entreprise.

Prime d'ancienneté 

Cette prime est reprise comme suit :

Ancienneté

Montant de la prime

2 ans

2 %

3 ans

3 %

6 ans

6 %

9 ans

9 %

12 ans

12 %

15 ans

15 %

Pour rappel, les avantages liés à la prime d'ancienneté sont calculés à compter du 1er jour du mois civil suivant la date anniversaire.

Journée d'ancienneté

Ancienneté

Jours de repos à prendre en période de moindre activité

Après 10 ans

2 jours

Après 12 ans

-

Après 15 ans

-

Après 20 ans

3 jours

Après 30 ans

4 jours

Treizième mois

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Les salariés présents au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise

Montant

Le salaire brut mensuel de base

Conditions d'octroi

Périodes de maladie ou d'accident pris en charge par le régime de prévoyance : le 13ème mois devra être versé déduction faite de ces périodes.

Embauche en cours d'année : le 13ème mois devra être calculé au pro rata temporis.

Départ à la retraite ou rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive de l'employeur : 13ème mois calculé au pro rata temporis.

Décès du salarié : Versement intégral du 13ème mois, sans condition de présence au 31 décembre.

Calcul de l'indemnité de congés payés : Le 13ème mois n'entre pas dans ce calcul.

Remplacement provisoire des ouvriers et employés 

Le remplacement provisoire d'un salarié à un emploi d'un échelon supérieur s'effectue sans aucune conséquence particulière, sous réserve toutefois que celui-ci n'excède pas 2 semaines durant l'année.

Au-delà de 2 semaines, le remplaçant bénéficie, en plus de son salaire habituel, d'une indemnité égale à la différence entre le salaire minimal de l'échelon du salarié remplacé et celui du remplaçant.

Il est toutefois nécessaire de prendre en compte que cette solution de remplacement ne doit pas avoir pour effet de se prolonger au-delà de 4 mois consécutifs, excepté s'il s'agit d'un remplacement pour maladie, accident du travail ou encore congés formation, sans que cela ne puisse dépasser 1 an.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Maintenance industrielle en 2022 ?

Conditions d'indemnisation 

Les salariés détenant au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise remplissent les conditions relatives à l'indemnisation des salariés, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale.

Cette ancienneté est appréciée au 1er jour d'absence.

Un délai de carence de 3 jours devra toutefois être respecté pour bénéficier de cette indemnisation, excepté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou encore d'une hospitalisation supérieure à 5 jours.

Montant de l'indemnisation

Durant 90 jours, le salarié devra percevoir 90 % de son salaire brut (salaire correspondant à l'horaire pratiqué au sein de l'entreprise durant l'absence), et ce, dans la limite du salaire net et déduction faite des IJSS et du régime prévoyance.

A la fin de cette indemnisation, c'est le régime de prévoyance qui devra prendre la relève.

Garantie d'emploi en cas de maladie

Excepté en cas de faute grave ou lourde, une garantie d'emploi devra être accordée au salarié.

Catégorie

Ancienneté

Durée de la garantie d'emploi

Salariés non-cadres

Entre 2 et 10 ans

6 mois

Après 10 ans

12 mois

Salariés cadres

Entre 2 et 3ans

6 mois

Après 3 ans

12 mois

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'assainissement et de la maintenance industrielle en 2022 ?

Accompagnement de la formation 

Les jeunes en entreprise doivent être accompagnés par le maître d’apprentissage lorsqu'il sera question de contrat d'apprentissage, et par un tuteur lorsqu'il sera question de contrat de professionnalisation.

Son rôle consiste notamment à favoriser l'intégration des salariés, à transmettre ses savoirs et ses savoirs-faire en situation de travail, mais aussi évaluer les salariés et dialoguer avec les organismes de formation.

Entretien professionnel 

Au moment de son embauche, le salarié devra être informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel.

Celui-ci devra être consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne l'emploi et la qualification.

Contributions à verser à l'OPCA 

Contribution à verser à l'OPCA

Effectif de l'entreprise

Plan

Professionnalisation

CPF

CIF

FPSPP

Moins de 11 salariés

0,55 % versé à l'OPCA

0,40 %

0,15 %

-

-

-

Contribution à verser à l'OPCA

Effectif de l'entreprise

Plan

Professionnalisation

CPF

CIF

FPSPP

11 à moins de 50 salariés

1 % versé à l'OPCA (ou 0,8 % si gestion interne CPF)

0,20 %

0,30 %

0,20 %

0,15 %

0,15 %

50 à moins de 300 salariés

1 % versé à l'OPCA (ou 0,8 % si gestion interne CPF)

0,10 %

0,30 %

0,20 %

0,20 %

0,20 %

300 salariés et plus

1 % versé à l'OPCA (ou 0,8 % si gestion interne CPF)

-

0,40 %

0,20%

0,20%

0,20%

CPF 

La présente convention collective prévoit différentes dispositions, et ce notamment pour :

  • l'ouverture du compte ;

  • l'alimentation du compte ;

  • les droits transférables ;

  • la gestion et la consultation du compte ;

  • la fermeture du compte.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention concernant la formation professionnelle, telles que sur les institutions représentatives du personnel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Maintenance industrielle en 2022 ?

Cotisations 

Le montant total des cotisations est répartie à hauteur de 2/3 et de 1/3 entre l'employeur et le salarié, et ce dans les proportions suivantes en fonctions des risques couverts.

Concernant les salariés cadres, le régime est financé comme suit :

● Une cotisation assise sur la tranche A du salaire des cadres. Cette cotisation est paratgée comme suit :

    • Entre l'employeur dans la limite du montant fixé par la CCN des cadres du 14 mars 1947 ;
    • Et le salarié qui prend en charge l'excédent (par définition cet excédent est affecté au financement des prestations d'incapacité de travail) ;

● Et une cotisation assise sur la tranche B des salaires des cadres et partagée pour moitié entre le salarié et l'employeur (la cotisation relative au risque « incapacité de travail » est à la charge exclusive du salarié.)

A titre informatif, aucun organisme assureur n'a été désigné par la présente convention collective.

Prestations garanties

Maladie prolongée et incapacité de travail 

Le salarié devra percevoir en cas d'arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale une indemnité à la 365e partie de 80 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail, déduction faite de l'indemnité journalière brute versée par la sécurité sociale.

Il est nécessaire de préciser que cette indemnité devra être versée en relais du maintien de salaire assuré par l'employeur en application des dispositions conventionnelles précitées, au maximum comme suit :

  • Jusqu'au 1 095e jour de maladie continue ;

  • Ou au 65e anniversaire du salarié cadre.

Une précision est nécessaire pour les salariés cadres, dans la mesure où le service de l'indemnité journalière est supprimé en cas de reprise d'activité, de mise en invalidité par la sécurité sociale ou de décès du bénéficiaire en question.

Invalidité 

La rente invalidité est exprimée en pourcentage brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail (prise en compte du salaire annuel brut pour les salariés cadres), comme suit :

    • 2ème ou 3ème catégorie : 75 % pour les salariés non-cadres et 80 % pour les salariés cadres ;

    • 1ère catégorie : 45 % pour les salariés non-cadres et 48 % pour les salariés cadres

La rente invalidité devra être versée sous déduction de la pension invalidité de la sécurité sociale jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, et au plus tard au 60ème anniversaire du bénéficiaire en question.

Concernant les salariés cadres, le versement devra être interrompu par le décès ou la mise en retraite pour inaptitude au 60ème anniversaire.

Rente au conjoint survivant pour les salariés cadres 

Dans l'hypothèse du décès du salarié ou d'une invalidité absolue et définitive de 3ème catégorie, le versement au conjoint survivant d'une rente exprimée en pourcentage des points de retraite devra être multiplié par la valeur du point de retraite en vigueur au moment du décès.

Ce pourcentage devra s'exprimer comme suit, à savoir :

    • A hauteur de 60 % des points acquis par le salarié entre son début d'activité et son décès, versée dès lors que le conjoint survivant ne réunit pas les conditions pour bénéficier de la pension de réversion (rente interrompue au jour où ces conditions sont réunies) ;

    • Une rente viagère égale à 60 % des points que le salarié aurait acquis entre le jour de son décès et son 65e anniversaire, immédiatement accordée au conjoint survivant au jour du décès ou de l'invalidité.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant le régime de prévoyance de la présente convention collective 3309.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Maintenance industrielle en 2022 ?

Préavis en cas de démission

Catégorie du salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Non-cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Après 2 ans

1 mois

Cadres

Inférieure à 1 an

-

Supérieure à 1 an

2 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Préavis en cas de licenciement

Catégorie du salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Non-cadres

Inférieure à 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Cadres

Inférieure à 1 an

1 mois

Supérieure à 1 an

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Préavis en cas de départ ou de mise à la retraite

Ce préavis est fixé à 3 mois par la présente convention collective.

Il sera toutefois nécessaire de se fier aux dispositions légales qui pourraient être plus favorables.

Heures pour recherche d'emploi

Lorsqu'il sera question d'un salarié licencié, les heures accordées seront fixées à 42 heures par mois, rémunérées et prises par journées, demi-journées ou semaine entière.

Les dates devront être fixées d'un commun accord entre les parties, à défaut de manière alternative.

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Assainissement (n°3309 | IDCC 500) en 2022 ?

Grille de classification des ouvriers et employés

Niveau

Échelon

Coefficient

Définition des emplois

I

-

160 (supprimé à compter du 1er mai 2022)

Simple adaptation aux conditions générales de travail. Tâches ne demandant pas de connaissances particulières avec un contrôle constant. Les parties conventionnent que pour les emplois correspondant à une qualification propre à la profession, obligation de formation en vue de l'acquisition de techniques permettant, en cas de succès, l'accès au premier coefficient professionnel 170 et ce dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'embauche  

II

1

170

Les travaux sont simples et sans difficultés particulières. Dans le cadre des consignes données et sous réserve d'un contrôle fréquent, certaines initiatives élémentaires peuvent être prises. Les salariés ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation professionnelle.

2

185

Les tâches effectuées correspondent aux travaux courants de la spécialité. Elles requièrent une certaine initiative dans le choix des moyens permettant d'accomplir ces travaux. Les salariés possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises et actualisées par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

III

1

200

Les tâches effectuées correspondent aux travaux courants de la spécialité. Elles requièrent une certaine initiative dans le choix des moyens permettant d'accomplir ces travaux. Les salariés possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises et actualisées par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

2

210

En plus des fonctions de l'échelon précédent, les tâches impliquent la mise en oeuvre des connaissances professionnelles acquises et actualisées par formation initiale ou continue. Les salariés sont amenés ponctuellement sur instructions de l'encadrement à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien.

3

225

En plus des fonctions précisées ci-dessus, les salariés exécutent les travaux délicats de leur métier, ce qui implique une certaine autonomie et la prise des initiatives nécessaires à la réalisation des travaux confiés.

IV

1

260

Les salariés exécutent les travaux complexes du métier. Les connaissances professionnelles sont diversifiées, y compris dans les techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée. Les salariés de cet échelon sont appelés à transmettre leur expérience, à animer et commander le personnel sous leurs ordres et à mettre en valeur leur capacité d'animation. Ils assurent le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique

2

280

En plus des activités ci-dessus, les salariés ont la parfaite maîtrise des techniques connexes leur permettant d'assurer les travaux relevant de celles-ci. Ils s'adaptent en permanence aux techniques et aux procédures nouvelles. Par leur connaissance approfondie du métier, ils peuvent être appelés à participer, avec l'encadrement, à l'évaluation et à la valorisation des prestations proposées par l'entreprise à ses clients.

A titre informatif, la totalité des grilles de classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Maintenance industrielle ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : Livre Maintenance industrielle en grande quantité

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3309

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 05 octobre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 05 octobre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3309

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 05 octobre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
24,16 € TTC
22,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Ven. 07 - Lun. 10 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Maintenance industrielle

Textes Attachés : Classifications des emplois

Textes Attachés : Dispositif « Pro-A »

Textes Salaires : Salaires, indemnités d'astreinte et de repas 2022

Textes Attachés : Gratification annuelle : treizième mois

Textes Attachés : Avenant à l'accord du 6 octobre 2015 (régime santé complémentaire)

Textes Salaires : Salaires, indemnités d'astreinte et de repas 2020

Textes Attachés : Dispositions exceptionnelles (Covid-19)

Textes Attachés : Avenant n° 33 du 3 décembre 2019

Textes Salaires : Salaires minima, indemnités d'astreinte et prime de repas 2019

Textes Attachés : Indemnités allouées aux mandataires syndicaux au 1er avril 2018

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3309
  • IDCC n° 2272
  • Convention 3309
  • Convention 2272
  • assainissement
  • collecte des déchets industriels liquides et pâteux
  • curage des fossés
  • curage des lagunes
  • curage des réseaux d´égouts
  • nettoyage industriel et pétrolier
  • prétraitement des boues et des graisses
  • Ccn assainissement et maintenance industrielle
  • Convention Assainissement et maintenance industrielle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 07 - Lun. 10 Oct.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 07 - Lun. 10 Oct.