La CCN 3700Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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