La CCN 3811Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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