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Code NAF / APE 3811Z

Collecte des déchets non dangereux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3811Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 38.11Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 3811Z. Les conventions Déchets, Maintenance industrielle et Récupération (numéro de brochure 3156, 3309 et 3228) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Déchets

    IDCC n°2149 | Brochure n°3156 | 320 pages
    Part des salariés du code 3811Z rattachés à cette convention : 73.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Maintenance industrielle

    IDCC n°2272 | Brochure n°3309 | 165 pages
    Part des salariés du code 3811Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Récupération

    IDCC n°637 | Brochure n°3228 | 421 pages
    Part des salariés du code 3811Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3811Z : Collecte des déchets non dangereux est donnée à titre indicatif.

La CCN 3811Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Il est envisageable pour une entreprise de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3811Z ?

Le Code APE/NAF 3811Z fait référence aux métiers de l'activité : Collecte des déchets non dangereux

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Collecte des déchets non dangereux. Il est destiné à la majorité des entreprises exerçant une spécialité dans le secteur : Collecte des déchets non dangereux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3700Z - Collecte et traitement des eaux usées et 3812Z - Collecte des déchets dangereux (ou 3821Z et Code NAF 3822Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la collecte des déchets solides non dangereux (par exemple les ordures) au niveau local, telle que l’enlèvement de déchets des ménages et des entreprises au moyen de poubelles, de bacs à roulettes, de conteneurs, etc.

- la collecte des matériaux mixtes récupérables

- la collecte de matériaux recyclables

- l’enlèvement des détritus collectés dans les boîtes à ordures dans les lieux publics

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’enlèvement de déchets de construction et de démolition

- la collecte et l’enlèvement de décombres

- l’enlèvement des déchets de production des usines de textiles

- l’exploitation d’installations de transfert de déchets non dangereux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la collecte de déchets dangereux (cf. 38.12Z)

- l’exploitation de décharges pour l’élimination de déchets non dangereux (cf. 38.21Z)

- l’exploitation d’installations de tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique etc., en vue de la récupération des déchets (cf. 38.32Z)

- la collecte et le tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique, etc. associé à leur vente, sans réelle transformation (cf. 46.77Z)

Le code NAF 38.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 900G : Autres travaux d'assainissement et de voirie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3811Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3811Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3811Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3811Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 900G).

Autoentrepreneur et Code APE 3811Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Collecte des déchets non dangereux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3811Z : Extrait d'article

Article

En vigueur étendu

Les parties signataires considèrent que le développement de la formation professionnelle continue constitue le moyen privilégié pour concourir au perfectionnement et à la promotion de tous les salariés en leur ouvrant la possibilité d'acquérir un savoir élargi, tant pour la formation initiale des jeunes que pour la formation professionnelle des salariés engagés dans la vie active.

Le développement de la formation professionnelle continue constitue un élément de gestion économique et social indispensable au maintien et au renforcement du secteur du contrôle laitier. La formation professionnelle continue est stratégique pour les OCL, confrontés aux évolutions des techniques d'élevages et à la nécessité d'optimiser la relation de conseil.

La formation doit assurer la convergence des besoins économiques des OCL et l'accomplissement des aspirations individuelles.

Les employeurs et les salariés y consacrent une attention prioritaire.

Ils étudieront notamment les besoins de formation des salariés handicapés et définiront les parcours les mieux adaptés pour conforter leur insertion dans l'OCL.

En application de la loi quinquennale n° 3961313 du 20 décembre 1993 et du décret n° 94 936 du 28 octobre 1994, et notamment de l'article R. 964-1-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de désigner comme organisme paritaire collecteur agréé l'OPCA 2, organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles, créé par accord du 5 décembre 1994 entre la confédération française de la coopération agricole et les organisations syndicales représentatives de salariés

La formation professionnelle initiale.

Article correspondant à la convention collective 3811Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.