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Convention collective Récupération

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, signée le 6 décembre 1971, régit les relations de travail entre les employeurs et leurs personnels salariés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Elle est référencée sous le numéro de brochure 3228 et l'IDCC 637.

Cette convention s'applique au sein des entreprises qui travaillent dans le but de valoriser, récupérer et recycler des déchets non dangereux, déchets issus de chantiers, de déchets de matériaux pouvant être réemployés et qui ne sont pas émis par les particuliers et les ménages.

De la même façon, elle vise les opérations pratiquées par les entreprises sur les déchets et matériaux cités plus haut, dans le but de les traiter soit en les démolissant, les broyant, les compactant, etc. afin de les recycler sous une autre forme, ou des les commercialiser.

En ce qui concerne cette convention collective des industries et du commerce de la récupération, elle s'applique aussi pour le tri et la commercialisation des déchets issus des emballages usagés émis par les ménages.

Entrent, de la même façon dans le champ d'application de cette convention collective, les entreprises qui, à côté de leurs activités de recyclage, ont pour mission de collecter, enlever et acheminer les matériaux (déchets, etc.) cités plus haut. Mais aussi les entreprises qui aident à la remise de ces mêmes déchets sur le marché.

Cependant certaines entreprises sont alors exclues du champ d'application en raison de leur activité principale qui n'a pas pour objectif celui de recycler et de réemployer. Ce sont principalement les établissements de gestion.

Les dispositions conventionnelles abordent notamment les points suivants :

- Droit syndical;

- Organisations des élections;

- Comité d'entreprise et élection de ses membres;

- Contrat de travail;

- Hygiène et sécurité.

Ces clauses conventionnelles, négociées initialement, composent le corps de base du texte. Ce corps ne peut être modifié que par une demande de révision à l'initiative des organisations syndicales patronales.

La dénonciation tend à une disparition dudit texte. La ou les parties signataires peuvent dénoncer la convention dès lors qu'elles respectent un délai de préavis et qu'elles l'accompagnent d'un nouveau projet dans le but d'engager les nouvelles discussions.

Lorsque les cocontractants exrpime une volonté de compléter ou modifier les règles conventionnelles précédentes, les accords et avenants finaux traduisent cette volonté. Ils se retrouvent dans la partie des "textes attachés".

La convention collective des industries et du commerce de la récupération ne saurait s'appliquer aux activités du déchet qui relèvent de la convention collective des activités du déchets.

Nom officiel

Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971

Identifiants officiels

N° brochure : 3228
IDCC : 637

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Récupération de ferrailles, récupération de matériel industriel d'occasion, industrie du recyclage, industrie de la récupération
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Récupération

Textes Attachés : Prévoyance complémentaire

28 mars 2020

L'accord non étendu du 10 octobre 2019 modifie l'avenant du 9 décembre 2014 ainsi que les avenants ultérieurs relatifs à la prévoyance complémentaire de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :10 octobre 2019
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Prévoyance complémentaire

L'accord du 10 octobre 2019 modifie le régime de prévoyance des entreprises relevant de la convention collective de la récupération. Il vient définir les garanties, cotisations et leur répartition, les organismes recommandés ainsi que la gestion du régime dans le cadre de la recommandation.

Il remplace les dispositions des textes suivants : avenant du 9 décembre 2014, avenant n° 11 du 24 mars 2015 sur les frais de santé, avenant n° 12 du 9 juillet 2015 sur les cotisations, avenant n° 13 du 11 septembre 2017 sur les garanties, avenant du 4 octobre 2018 sur les garanties santé et avenant du 20 février 2019 à l’avenant du 9 décembre 2014.

Les dispositions de l'accord du 10 octobre 2019 s'appliquent aux salariés non-cadres et non aux cadres et ETAM relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

 

Garanties prévoyance

  • Garantie décès

- Capital décès toutes causes : en cas de décès du salarié, un capital est versé : salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés sans enfant à charge : 70 % du salaire de référence, salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés avec un enfant à charge : 120 % du salaire de référence, salariés mariés, liés par un Pacs, en concubinage sans enfant à charge : 120 % du salaire de référence, salariés mariés, liés par un Pacs, en concubinage avec un enfant à charge : 145 % du salaire de référence, majoration par enfant à charge, au-delà du 1er, au sens de l’article 6 du présent accord : 25 % du salaire de référence.

- Capital décès survenu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : en cas de décès du salarié suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un capital supplémentaire est versé : salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés sans enfant à charge : 35 % du salaire de référence, salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés avec un enfant à charge : 60 % du salaire de référence, salariés mariés, liés par un Pacs, en concubinage sans enfant à charge : 60 % du salaire de référence, salariés mariés, liés par un Pacs, en concubinage avec un enfant à charge : 72.5 % du salaire de référence, majoration par enfant à charge, au-delà du 1er, au sens de l’article 6 du présent accord : 12,5 % du salaire de référence.

- Double effet conjoint : en cas de décès du salarié et du conjoint de manière simultanée, un capital est versé aux enfants : capital égal à 100 % du capital décès toutes causes, reparti par parts égales entre eux.

  • Garantie rente éducation

En cas de décès du salarié, en complément du capital décès, une rentre temporaire d'éducation est versé aux enfants à charges : jusqu’au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence, jusqu’au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence, jusqu’au 26e anniversaire en cas de poursuite d’étude : 12 % du salaire de référence. Le montant est doublé pour les orphelins des deux parents. La rente est viagère pour les enfants déclarés invalides avant leur 26e anniversaire.

  • Garantie rente handicap

En complément du capital décès et de la rente éducation, une rente viagère handicap dont le montant est fixé à 684,65 € par mois est versée aux enfants handicapés.

  • Garantie perte totale et irréversible d’autonomie

En cas de perte totale et irréversible d’autonomie du salarié, un capital est versé par anticipation (salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés sans enfant à charge : 145 % du salaire de référence, salariés célibataires, veufs, divorcés, séparés avec un enfant à charge : 120 % du salaire de référence, salariés mariés, liés par un Pacs, en concubinage sans enfant à charge : 120 % du salaire de référence, salariés mariés, liés par un Pacs, en concubinage avec un enfant à charge : 145 % du salaire de référence, majoration par enfant à charge, au-delà du 1er, au sens de l’article 6 du présent accord : 25 % du salaire de référence), auquel s'ajoutent la rente éducation et la rente handicap.

Un salarié est considéré en état de perte totale et irréversible d'autonomie s'il est classé ; soit invalide 3e catégorie, soit comme victime d’accident du travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

  • Garantie frais d’obsèques

Une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versé en cas de décès du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ou d’un enfant à charge.

  • Maintien des garanties décès

Les garanties sont maintenues sans paiement de cotisation pour tout salarié ou ancien salarié en arrêt de travail percevant à ce titre des prestations de la sécurité sociale, pour autant que la date de survenance de l’incapacité ou invalidité soit intervenue en période de couverture au titre du contrat et pour tout salarié en congé maternité, paternité ou congé parental.

De plus, elles peuvent être maintenues moyennant une cotisation pour tout salarié en suspension de contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée de moins de 1 mois et pour tout tout salarié en suspension du contrat de travail non rémunéré ou non indemnisé d’au moins 1 mois, qui en fait la demande.

  • Cotisations prévoyance
PrestationsCotisation globaleCotisation globaleCotisation employeurCotisation employeurCotisation salariéCotisation salarié
Tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité socialeTranche de salaire compris entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité socialeTranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité socialeTranche de salaire com-pris entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité socialeTranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité socialeTranche de salaire com-pris entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Décès0,280,280,140,140,140,14
Rente éducation0,130,130,0650,0650,0650,065
Rente handicap0,030,030,0150,0150,0150,015
Frais d’obsèques0,030,030,0150,0150,0150,015
Total0,470,470,2350,2350,2350,235
 

Garanties frais de santé

L’adhésion des salariés au régime frais de santé est obligatoire, mais dans certains cas les salariés peuvent demander une dispense d'adhésion.

Outre l'adhésion obligatoire, les salariés peuvent opter pour une extension des garanties frais de santé.

Le présent accord prévoit le tableau des garanties santé, à noter que les remboursements sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale.

Des dispositions spécifiques sont mises en place pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle.

L'avenant précise par ailleurs les définitions de l'enfant à charge et du conjoint. Il mentionne également les conditions de suspension des garanties ainsi que la portabilité des garanties.

  • Cotisations mensuelles santé
Structure de cotisations REGIME GENERALcotisation globalecotisation employeurcotisation salarié
Salarié seul48 €25,80 €22,20 €
Salarié + 1 ayant droit80 €25,80 €54,20 €
Salarié + conjoint + enfant113 € 25,80 €87,20 €
 
Structure de cotisations REGIME LOCAL Alsace-Mosellecotisation globalecotisation employeurcotisation salarié
Salarié seul33,60 €18,06 €15,54 €
Salarié + 1 ayant droit56,00 €18,06 €37,94 €
Salarié + conjoint + enfant79,10 € 18,06 €61,04 €
 
Cotisations supplémentaires OPTIONSOption obligatoireOption facultative
Salarié seul3,88 €4,59 €
Salarié + 1 ayant droit7,34 €8,87 €
Salarié + conjoint + enfant11,32 € 13,57 €

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2020

27 mars 2020

L'accord du 10 octobre 2019 non étendu, concerne les salaires au 1er janvier 2020 dans le cadre de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :10 octobre 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 16/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 05 juin 2020 (JORF n°0147 du 16 juin 2020), les dispositions de l'accord du 10 octobre 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires au 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, les minima conventionnels qui avaient été indiqués par l'accord du 4 octobre 2018 sont désormais valorisés de 1,5%.

Cette revalorisation est applicable dans l'ensemble des entreprises soumises à la CCN des industries et commerce de la récupération puisqu'il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, le nouveau barème des rémunérations est désormais déterminé comme suit en euros sur la base d'un travail par mois de 151,67 heures :

ABCD
I1 571,841 577,581 589,03
II1 600,511 611,961 629,15
III1 639,011 666,021 712,47
IV1 751,191 806,301 862,99
V1 942,532 056,052 169,60
VI2 266,002 453,372 867,78
VII2 975,263 098,313 243,71
 

Textes Attachés : Egalité professionnelle

31 janvier 2020

L'accord en date du 13 juin 2018 concerne l'égalité professionnelle. Cet accord est étendu par arrêté du 15 janvier 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0020 du 24 janvier 2020
Thématique :Egalité professionnelle
Date de signature :13 juin 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Égalité professionnelle

Le présent accord du 13 juin 2018 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'application de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

  • Diagnostic de la situation de l'égalité professionnelle

Le premier chapitre du présent accord prévoit des dispositions relatives au diagnostic de la situation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A cet égard, les signataires de l'accord ont rappelé le fait que le recyclage est un secteur majoritairement masculin notamment en raison des conditions de travail et de la force physique nécessaire dans certains postes de productions.

Toutefois, les proportions de femmes sont variables en fonction des entreprises et des postes de travail.

Aussi, les parties signataires se sont accordées pour dire que des efforts devaient être réalisés pour réduire les écarts.

  • Orientation scolaire, recrutement

Le second chapitre de l'accord concerne l'orientation scolaire et le recrutement.

En ce sens, il s'avère que la mixité des recrutements doit être recherchée par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaire de la branche, etc.

Les partenaires sociaux de la branche estiment également utile d'agir auprès des jeunes dès le collège par une action de communication par les entreprises.

Par ailleurs, il est rappelé que les critères de recrutement doivent s'appuyer sur les compétences et les qualifications du candidat uniquement.

Pour plus de renseignements sur ce chapitre, cliquez ici.

  • Déroulement et évolution de carrière

Par le chapitre 3 de l'accord, il est rappelé que les entreprises de la branche doivent veiller à assurer une garantie d'évolution des hommes et des femmes occupant des emplois identiques et disposant d'une expérience similaire.

A cet égard, les entreprises doivent s'engager à examiner les critères retenus dans les définitions d'emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès.

  • Formation professionnelle continue

Par le présent accord, les parties signataires demandent aux entreprises de mettre en place de manière objective des parcours de formations permettant aux hommes et aux femmes de bénéficier de la professionnalisation nécessaire au maintien et à l'évolution de leurs compétences.

Aussi, les salariés qui reprennent le travail à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ont droit à un entretien avec un représentant de l'entreprise en vue de leur orientation professionnelle.

  • Articulation entre vie familiale et vie professionnelle

Les entreprises doivent prendre en compte la vie familiale des salariés.

A cet effet, dans le cas où certains salariés seraient demandeurs d'aménagements d'horaires, les entreprises doivent s'efforcer de rechercher les meilleures solutions pour les salariés afin de parvenir à concilier vie professionnelle et vie familiale.

A titre informatif, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.

  • Égalité salariale

Par le présent accord, les parties ont également rappelé le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

  • Sensibilisation et communication

Le chapitre VII du présent accord est relatif à la sensibilisation et la communication.

A cet égard il s'avère que, la sensibilisation de tous les acteurs au sein de la branche sur le thème de l'égalité professionnelle hommes-femmes est indispensable.

En effet, l'égalité professionnelles hommes-femmes s'adosse notamment sur les habitudes sociales et culturelles des individus d'où la nécessité de sensibiliser afin de réduire les écarts existants en terme d'égalité professionnelle.

Dans ce cadre, il est demandé aux entreprises de multiplier les actions de sensibilisation notamment sur les thèmes suivants:

- accès des femmes aux métiers traditionnellement masculins et vice-versa;

- conséquences des stéréotypes;

- lutte contre le sexisme;

- etc.

Textes Attachés : Prime annuelle de vacances

23 novembre 2019

Par un accord en date du 3 avril 2019, non étendu, les dispositions de l'article 67 bis de la convention collective des industries et commerce de la récupération ont été modifiées. Cet accord concerne la prime annuelle de vacances.

Date de signature :3 avril 2019
Thématique :Prime annuelle de vacances
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Prime annuelle de vacances

Le présent accord en date du 3 avril 2019 concerne la modification de l'article 67 bis de la CCN des industries et du commerce de la récupération et donc la modification de la prime annuelle de vacances.

La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisé par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée.

Il s'avère que le taux de l'indemnité horaire est désormais, et pour l'année 2019 égal à: "valeur du salaire minimal conventionnel, deuxième niveau premier échelon (IIA), au 31 mai de l'année en cours / 1820 heures".

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention collective de la récupération peu important le nombre de salariés.

En effet, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, la convention collective de la récupération est identifiable par son numéro de brochure 3228 et son IDCC 637.

Cette convention fait l'objet de nombreuses modifications par la mise en œuvre d'accords ou d'avenants.

Pour exemple, un accord du 20 février 2019 est venu modifier les règles applicables en matière de développement de l'apprentissage et des fonds de professionnalisation.

Un avenant du même jour est quant à lui venu approfondir les dispositions du régime de prévoyance complémentaire et un accord du 4 octobre 2018 a révisé les montants des salaires au 1er janvier 2019.

Ainsi, il est important de voir que ladite convention collective est en constante évolution.

De même, elle a pour objet de régler l'ensemble des conditions et des relations de travail entre toutes les personnes soumises à la CCN.

En conséquence, son champ d'application est large.

Pour rappel, il ne faut pas confondre la convention collective des industries et du commerce de la récupération avec la convention collective des activités des déchets.

Les champs d'application de ces deux CCN sont différents et donc elles ne sont pas applicables aux mêmes entreprises et aux mêmes salariés.

Textes Attachés : Apprentissage et fonds de professionnalisation

19 septembre 2019

L'accord non étendu du 20 février 2019 est relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation dans le cadre de la CCN des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :20 février 2019
Thématique :Apprentissage et fonds de professionnalisation
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Domaines d’actions prioritaires et CFA concernés

Le présent accord en date du 20 février 2019 est relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation dans le cadre de la CCN des industries et commerce de la récupération.

Selon cet accord, en 2019 les actions finançables au titre de fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage concernent le développement du CAP PEUCR et du baccalauréat professionnel Gestion des pollutions et protection de l'environnement (GPPE) dans les CFA suivants:

- le CFA de l'ADEFA, 16 bis, rue de l'égalité, 59700 Marcq-en-Baroeul;

- le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Cruseilles, les Ebeaux, 152, route de Troinex, 74350 Cruseilles;

– le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Chevanceaux, le Pavé, 17210 Chevanceaux;

- le CFA des maisons de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux;

- le CFA de l'institut régional de formation à l'environnement et au développement durable, Europôle de l'Arbois, avenue Louis-Philibert, 13100 Aix-en-Provence.

Les fonds versés aux centres de formation d'apprentis concernés sont dédiés au fonctionnement des formations en apprentissage au titre de l'année 2019.

 

Concours financier

Les parties signataires ont décidé d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis et de leur affecter pour l'année 2019, la somme totale de 352 000€ compte tenu des demandes.

Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2019 s'élève à:

– 135 000 € pour le CFA ADEFA;

– 145 000 € pour le CFA MPS;

– 47 000 € pour le CFA des MFR antenne de Cruseilles;

– 15 000 € pour le CFA IRFEDD;

– 10 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux.

Les CFA cités ci-avant doivent compléter la plateforme dédiée aux demandes de financement mise en place par l'OPCA et produire l'ensemble des éléments demandés dans ce cadre.

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

29 août 2019

L'avenant non étendu en date du 20 février 2019 à l'accord du 9 avril 2008 est relatif au régime de prévoyance complémentaire en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des industries et commerce de la récupération n° 3228.

Date de signature :20 février 2019
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 20 février 2019 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance complémentaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modalités relatives à la prévoyance complémentaire

Le présent avenant procède à la modification et suppression de certains articles issus de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime complémentaire de prévoyance.

Ainsi, il est indiqué de nouvelles modalités, celles-ci porte sur :

- La recommandation de l'organisme de prévoyance au titre de l'appel des cotisations portant sur le fonds de solidarité de la branche, à savoir, Humanis Prévoyance ;

- Les modalités d'adhésion au régime ;

- Les risques en cours à la date d'effet du régime ;

- La création d'une association de gestion sociale dénommée AGEPREC ;

- La mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action sociale en vue du financement des actions relatives à la prévention (contre les risques professionnels ou de santé), de la prise en charge des prestations sociales, et de toute action qui peut éventuellement entrer au sein du champ de l'action sociale ;

- Le rôle et les missions du tiers de confiance indépendant mandaté afin de favoriser le processus de collecte, de valider les sommes qui ont été versées, et d'assurer la confidentialité des informations que chaque organisme assureur transmet ;

- L'absence de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

17 avril 2019

L'accord non étendu du 4 octobre 2018 est relatif aux salaires au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :4 octobre 2018
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 14/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 août 2019 (JORF n°0188 du 14 août 2019), les dispositions de l'accord du 4 octobre 2018 relatif aux salaires (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des salaires minima conventionnels

Les minima conventionnels issus de l'accord du 13 juin 2018 sont revalorisés de 1,9%.

Ce nouveau barème est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, pour vérifier le niveau des garanties dudit barème, les entreprises doivent s'assurer du respect de la récupération relatif au salaire minimum professionnel.

 

Égalité salariale entre les hommes et les femmes

Les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment concernant le sujet de l'égalité salariale.

De plus, le panorama réalisé par la branche montre un déséquilibre des effectifs entre les hommes et les femmes, c'est pourquoi des efforts doivent être déployés à la fois par la branche et à la fois par les pouvoirs publics.

A noter que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif donc il n'est pas possible d'y déroger.

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

17 avril 2019

L'avenant non étendu du 24 octobre 2018 modifie l'avenant en date du 9 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire.

Date de signature :4 octobre 2018
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Tableaux des garanties santé

Le présent avenant procède à la modification de l'article 11.5 relatif au "Tableau des garanties santé" de l'accord de prévoyance du 9 décembre 2014, de sorte que désormais il convient de se reporter au tableau suivant :

 
DESCRIPTIF DES GARANTIESPRESTATIONS : BASE OBLIGATOIREPRESTATIONS : OPTION FACULTATIVE
Hospitalisation médicale et chirurgicale : frais de séjour 100 % de la BR100 % de la BR
Honoraires si adhérent OPTAM 150 % de la BR150 % de la BR
Honoraires si non adhérent OPTAM 130 % de la BR130 % de la BR
Chambre Particulière (y compris en maternité) 50 euros par jour60 euros par jour
Forfait Hospitalier100 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels
Lit d’Accompagnant 50 euros par jour 60 euros par jour
Forfait acte lourdPris en chargePris en charge
Pratique médicale courante : Consultation, visite d’un généraliste non adhérent OPTAM100 % de la BR100 % de la BR
Consultation, visite d’un généraliste adhérent OPTAM100 % de la BR100 % de la BR
Consultation, visite d’un spécialiste non adhérent OPTAM 130 % de la BR130 % de la BR
Consultation, visite d’un spécialiste adhérent OPTAM 150 % de la BR150 % de la BR
Soins d’auxiliaires médicaux, frais de déplacement 100 % de la BR100 % de la BR
Frais d’analyse et de laboratoire100 % de la BR100 % de la BR
Actes de spécialité, petite chirurgie réalisés par un spécialiste non adhérent OPTAM130 % de la BR130 % de la BR
Actes de spécialité, petite chirurgie réalisés par un spécialiste adhérent OPTAM150 % de la BR150 % de la BR
Radiologie et Ostéodensitométrie prise en charge par la SS – Non adhérent OPTAM130 % de la BR130 % de la BR
Radiologie et Ostéodensitométrie prise en charge par la SS – Adhérent OPTAM150 % de la BR150 % de la BR
Pharmacie : Frais pharmaceutiques remboursés par la SS100 % de la BR ou du tarif forfaitaire de responsabilité100 % de la BR ou du tarif forfaitaire de responsabilité
Transport : Frais de Transport pris en charge par la SS100 % de la BR100 % de la BR
Dentaire : Soins dentaires pris en charge par la SS120 % des Frais Réels 220 % des Frais Réels
Inlay core et inlay à clavette180 euros par jour 230 euros par jour
Prothèses dentaires prises en charge par la SS360 % de la BR410 % de la BR
Inlay onlay pris en charge par la SS360 % de la BR410 % de la BR
Orthodontie prise en charge par la SS300 % de la BR350 % de la BR
Implant dentaire180 euros par implant330 euros par implant
Appareillage : Orthopédie et autres prothèses125 % de la BR125 % de la BR
Prothèses auditives125 % de la BR125 % de la BR
Allocation forfaitaires : MaternitéAllocation forfaitaire égale à 315 eurosAllocation forfaitaire égale à 315 euros
Actes hors nomenclature : Médecine alternative (Acupuncteur, Chiropracteur, Diététicien, Ergothérapeute, Etiopathe, Homéopathe, Méthode Mézières, Microkinésithérapeute, Nutritionniste, Ostéopathe, Pédicure, Podologue, Psychologue, Psychomotricien, Psychothérapeute, Réflexologue, Sophrologue.*)40 euros par séance dans la limite de 4 séances par an40 euros par séance dans la limite de 4 séances par an
Vaccins non pris en charge par la SS sur prescription médicale *100 % des Frais Réels100 % des Frais Réels

* Le remboursement de l’Institution du poste « Actes hors nomenclature » est limité à 160 euros par an et par bénéficiaire

BR = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (reconstituée pour les actes non remboursés par la SS)

SS = Sécurité Sociale

 
  • Frais d'optique
 
DESCRIPTIF DES GARANTIESPRESTATIONS : BASE OBLIGATOIREPRESTATIONS : OPTION FACULTATIVE
Optique : équipement optique (2 verres et une monture)Adultes et Enfants de 18 ans et plusAdultes et Enfants de 18 ans et plus
Monture90 euros110 euros
Verre : Verre simple sphérique avec sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries50 euros55 euros
Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries 50 euros55 euros
Verre simple sphérique avec sphère hors zone de -6,00 et +6,00 dioptries 85 euros125 euros
Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre supérieur à +4,00 dioptries85 euros125 euros
Verre progressif sphérique avec sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries135 euros162,50 euros
Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère comprise entre -8,00 et +8,00 dioptries150 euros190 euros
Verre progressif sphérique avec sphère hors zone de -4,00 et +4,00 dioptries135 euros162,50 euros
Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère hors zone de -8,00 et +8,00 dioptries150 euros190 euros
Lentilles prises en charge ou non par la SS260 euros par an et par bénéficiaire280 euros par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (pour les deux yeux par an)-400 euros
 
DESCRIPTIF DES GARANTIESPRESTATIONS : BASE OBLIGATOIREPRESTATIONS : OPTION FACULTATIVE
Optique : équipement optique (2 verres et une monture)Enfants de moins de 18 ansEnfants de moins de 18 ans
Monture80 euros100 euros
Verre : Verre simple sphérique avec sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries40 euros45 euros
Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries 40 euros45 euros
Verre simple sphérique avec sphère hors zone de -6,00 et +6,00 dioptries 90 euros95 euros
Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre supérieur à +4,00 dioptries90 euros95 euros
Verre progressif sphérique avec sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries110 euros115 euros
Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère comprise entre -8,00 et +8,00 dioptries130 euros140 euros
Verre progressif sphérique avec sphère hors zone de -4,00 et +4,00 dioptries110 euros115 euros
Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère hors zone de -8,00 et +8,00 dioptries130 euros140 euros
Lentilles prises en charge ou non par la SS260 euros par an et par bénéficiaire280 euros par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (pour les deux yeux par an)-400 euros

Textes Attachés : Développement de l'apprentissage et prise en charge au titre des fonds de professionnalisation

14 février 2019

L'accord non étendu du 28 mars 2018, est relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, dans la branche des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de répartition et de gestion des reversements affectés en 2018, notamment ceux permettant de financer le fonctionnement de certains CFA mentionnés aux articles 2 et 3.

- Domaines d'actions prioritaires et CFA concernés : En 2018, les actions finançables en tant que fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage, sont relatifs au développement du CAP PEUCR et Bac professionnel GPPE, dans les CFA suivants : - le CFA de l’ADEFA, 16 bis, rue de l’Égalité, 59700 Marcq-en-Barœul; - le CFA des maisons familiales et rurales, antenne de Chevanceaux, Le Pavé, 17210 Chevanceaux; - le CFA des maisons de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux ; - Répartition des effectifs par âge (CDI au 31 décembre) - le CFA de l’institut régional de formation à l’environnement et au développement durable, Europôle de l’Arbois, avenue Louis-Philibert, 13100 Aix-en-Provence.

- Concours financier : - 85 000 € pour le CFA ADEFA; - 90 000 € pour le CFA MPS; - 85 000 € pour le CFA des MFR Antenne de Cruseilles; - 15 000 € pour le CFA IRFEDD; - 27 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux.

En outre, les centres de formation et d'apprentissage précités, doivent faire les demandes de financement sur une plateforme mise en place par l'OPCA et communiquer tous les éléments nécessaires. En outre, en 2019, un bilan concernant les conditions de mise en place du présent accord sera présenté au CPNEFP. Ce dernier devra justifier l'utilisation des fonds dédiés aux financements précités.

Textes Attachés : Insertion, maintien et formation des salariés en situation de handicap

09 février 2019

L'accord non étendu du 13 juin 2018 est relatif à l'insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation de handicap; dans la branche des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :13 juin 2018
Thématique :Insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation de handicap
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 13 juin 2018 relatif à l'insertion, au maintien et à la formation des salariés en situation du handicap, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Objet de l'accord

- Champ d'application de l'accord : Le présent accord s'applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle des industries et commerces de la récupération. Le présent accord comprend des données pour faire état de l'emploi des des salariés en situation de handicap dans la branche.

- Mise en œuvre de l'accord : Le présent accord prévoit des dispositions relatives à l'information et de sensibilisation individuelle des entreprises de la branche en matière de handicap. Par ailleurs, le présent accord prévoit 3 actions collectives pour faire passer les messages principaux autour du handicap.

Le 2ème axe prévu par le présent accord, concerne le recrutement et l'intégration, notamment avec l'appui au recrutement par le biais de la préqualification et l'alternance; pour favoriser les contrats Prodiat; augmenter les financements pour les publics prioritaires (partenaires sociaux), en se basant notamment sur le nombre de contrat en alternance conclus avec des personnes en situation de handicap et signés sur la période de la convention.

L'axe 3 du présent accord promeut également le développement d'une culture du handicap; en mettant en place une formation de sensibilisation au handicap via l'organisme de formation de la fédération Formarec; la cible de cette action sont les : tuteurs, managers, équipes d'accueil.

De sucroit, l'axe 4 du présent accord a pour objectif de permettre une communication globale pour mettre promouvoir l'emploi des salariés en situation de handicap, grâce notamment aux outils d'OPCALIA et de prévoir 4 temps principaux sur la communication dans le fil FEDEREC avec des témoignages d'entreprises. Les thématiques à évoquer en 2018/2019 sont : la DOETH; l'alternance; le secteur protégé; le maintien dans l'emploi et la diffusion d'outils et guides proposés par l'AGEFIPH ou OPCALIA.

En dernier lieu, l'accord prévoit un Axe 5 dédié au maintien dans l'emploi des salariés en poste afin d'anticiper les situations d'inaptitude et les ruptures d'emploi. En effet, les partenaires sociaux souhaitent élaborer le projet de manière participative pour partager les difficultés rencontrées et mettre en commun les bonnes pratiques en favorisant la création d'outils sur la thématique du handicap. De ce fait, la partie patronale est organisée sur 8 territoires, elle donnera lieu à des rencontres et les échanges avec la création d'outils sur la thématique du handicap. En l’occurrence, un point sur l'état d'avancement des projets sera régulièrement effectué en CPPNI (5 réunions).

Textes Salaires : Salaires applicables au 1er juillet 2018

20 octobre 2018

L'accord non étendu du 13 juin 2018 est relatif aux salaires applicables au 1er juillet 2018, dans la branche des industries et commerces de la récupération.

Date de signature :13 juin 2018
Thématique:Salaires applicables au 1er juillet 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 13 juin 2018 relatif aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser de 0,3% les salaires minima conventionnels en instaurant un barème applicable à partir du 1er juillet 2018, dans le présent avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Ainsi, les entreprises devront veiller au respect de l'article 60.2 relatif au salaire minimum professionnel de la convention collective des industries et commerce de la récupération pour vérifier que le niveau des garanties du barème est atteint.

En effet, la convention collective définie les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités de valorisation des déchets.

En outre, les partenaires sociaux rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être respecté par les entreprises.

Enfin, aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés n'est prévue car il s'agit d'un accord de branche relatif à la grille conventionnelle de salaires et pour garantir l'égalité de traitement entre salariés et entreprises relevant de la branche .

 

Barème des salaires applicables au 1er juillet 2018

Ci-dessous, le barème des salaires applicables au 1er juillet 2018 (en euros), de la branche des industries et commerces de la récupération.

ABCD
I1 520,051 525,591 536,67
II1 547,771 558,841 575,47
III1 585,001 611,121 656,03
IV1 693,481 746,781 801,60
V1 878,521 988,302 098,11
VI2 191,342 372,522 773,28
VII2 877,232 996,213 136,82

Textes Attachés : Modification de l'article 79 « indemnité de licenciement » de la convention collective

17 avril 2018

L'accord non étendu du 6 décembre 2017 concerne la modification de l'article 79 "indemnité de licenciement" de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 79 - indemnité de licenciement
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'accord relatif à la modification de l'article 79 « indemnité de licenciement », conclu le 6 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention s'applique au sein des entreprises qui travaillent dans le but de valoriser, récupérer et recycler des déchets non dangereux, des déchets issus de chantiers, des déchets de matériaux pouvant être réemployés et qui ne sont pas émis par les particuliers et les ménages.

De plus, la présente convention vise les opérations pratiquées par les entreprises sur les déchets et les matériaux cités plus haut, dans le but de les traiter soit en les démolissant, les broyant, les compactant, etc... afin de les recycler sous autre forme ou de les commercialiser.

Cette convention s'applique également pour le tri et la commercialisation des déchets ossus des emballages usagés émis par les ménages.

Mais certaines entreprises sont exclues du champ d’application en raison de leur activité principale qui n'a pas comme objectif celui de recycler et de réemployer.

 

Modification de l'article 79 "indemnité de licenciement"

L'article 79 de la convention collective est modifié comme suit :

Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera alors calculée comme suit :

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans

- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement

2° soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

De fait, cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

A notre qu'il est prévu des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : CPPNI

28 mars 2018

L'accord non étendu du 6 décembre 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI) de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Création de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu le 6 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :

- représenter la branche professionnelle des entreprises d'architecture,

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi,

- établir un rapport d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale,

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale ou d'un accord collectif de la branche conformément à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire,

- définir les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du champ d'application de la branche professionnelle dans les domaines et conditions visés par la loi,

- exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionnées à l'article L.2232-10 du code du travail.

 

Secrétariat et transmission des accords d'entreprise

Les noms et coordonnées des membres de la commission paritaire sont communiqués au secrétariat de la commission. Le secrétariat se chargera de l'envoi des convocations par courrier ou en priorité, par courriel quand ce dernier a été communiqué. Ainsi, le secrétariat et l'adresse postale à laquelle les accords d'entreprise pourront être transmis est FEDEREC, secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, 101 rue de Prony 75 017 Paris.

 

Réunions de la commission paritaire

En principe, la commission est réunie au moins trois fois par an, et autant de fois que nécessaire en vue des négociations de branches obligatoires. Elle définit ainsi, son calendrier de négociation dans les conditions prévues à l'article L.2222-3 du code du travail.

Conformément à l'article L.2261-19 du code du travail, pour être étendus, les accords collectifs de branche, leurs avenants ou annexes, devront avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

 

Composition de la commission et conditions d’absence des salariés

Le nombre maximal de salariés participant à la commission paritaire est de :

- pour le collège salarié : quatre sièges par organisations syndicales de salariés représentative pour les réunions paritaires, deux pour les commissions techniques,

- un nombre égal de représentants pour le collège employeur représentatif.

En outre, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche désignent par mail ou par courrier, les représentants amenés à siéger à la commission paritaire permanente de négociation, et parmi eux, le représentant mandaté pour signer valablement les accords collectifs et les procès-verbaux. Ainsi, la désignation comporte, le nom, les adresses postale et électronique de chaque représentant. Attention, tout changement de désignation est porté à la connaissance du secrétariat de la branche par mail ou courrier, émanant de la fédération nationale.

A noter que, les dispositions relatives aux conditions d’absence et d’indemnisation des salariés qui participent à une commission paritaire restent inchangées.

Textes Attachés : Indemnisation maladie ou accident

24 mars 2018

L'accord non étendu du 9 octobre 2017 concerne l'indemnisation maladie ou accident de la convention collective des industries et commerce de récupération.

Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Indemnisation maladie ou accident
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'accord paritaire relatif à la modification de l'article 49 bis « indemnisation de la maladie ou de l'accident », conclu le 9 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective industries et du commerce de la récupération, régit les relations de travail entre les employeurs et leurs personnels salariés en France métropolitaine et dans ses départements d'outre-mer.

Cette convention s'applique au sein des entreprises qui travaillent dans le but de valoriser, récupérer et recycler des déchets non dangereux, déchets issus de chantiers, de déchets de matériaux pouvant être réemployés et qui ne sont pas émis par les particuliers et les ménages.

De la même façon, elle vise les opérations pratiquées par les entreprises sur les déchets et matériaux cités plus haut, dans le but de les traiter afin de les recycler sous une autre forme, ou des les commercialiser.

Cette convention collective des industries et du commerce de la récupération, s'applique également pour le tri et la commercialisation des déchets issus des emballages usagés émis par les ménages.

Entrent, de la même façon dans le champ d'application de cette convention collective, les entreprises qui, à côté de leurs activités de recyclage, ont pour mission de collecter, enlever et acheminer les matériaux (déchets, etc.) cités plus haut. Mais aussi, les entreprises qui aident à la remise de ces mêmes déchets sur le marché.

Cependant, certaines entreprises sont alors exclues du champ d'application en raison de leur activité principale qui n'a pas comme objectif celui de recycler et de réemployer. Ce sont principalement les établissements de gestion.

 

Modification de l'article 49 BIS "Indemnisation de la maladie ou de l'accident" :

Le présent accord a modifié les dispositions de l'article 49 BIS. Ainsi, le paragraphe suivant : « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l’indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus, au titre de la maladie, d’une part, de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, d’autre part. »

est remplacé par :

« Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l’indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus, au titre de la maladie, de l’accident de travail et de la maladie professionnelle. »

Textes Salaires : Salaires applicables au 1er janvier 2018

02 mars 2018

L'accord non étendu du 9 octobre 2017 fixe les salaires applicables au 1er janvier 2018 pour le personnel des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Salaires applicables au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 08/10/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 1er octobre 2018 (JORF n°0231 du 6 octobre 2018), les dispositions de l'accord du 9 octobre 2017 relatif aux salaires (1 annexe) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des salaires minima conventionnels

Les salaires minima conventionnels sont revalorisés de 1,1 %.

Le barème de la branche des industries et commerces de la récupération applicable à compter du 1er janvier 2018 est le suivant :

ABCD
I1 515,55 €1 521,08 €1 532,12 €
II1 543,19 €1 554,23 €1 570,81 €
III1 580,31 €1 606,36 €1 651,13 €
IV1 688,47 €1 741,61 €1 796,27 €
V1 872,96 €1 982,42 €2 091,90 €
VI2 184,85 €2 365,50 €2 765,07 €
VII2 868,71 €2 987,34 €3 127,54 €
 

Il est rappelé que les entreprises doivent respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ce notamment en ce qui concerne l'égalité salariale.

A noter également qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux se réuniront avant la fin du premier semestre 2018 pour évoquer l'évolution de la situation économique du secteur, notamment afin de mesure l'impact auprès des entreprises et des salariés.

Textes Attachés : Modification du régime prévoyance

30 janvier 2018

L'avenant non étendu n°13 du 11 septembre 2017 concerne la modification du régime prévoyance dans la branche des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :11 septembre 2017
Thématique :Modification du régime prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 26/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 juillet 2018 (JORF n°0170 du 26 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°13 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu le 11 septembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 ainsi que ses divers avenants. Par conséquent l'article 11.5 relatif au tableau des garanties santé est modifié.

Pour rappel, les dispositions conventionnelles concernent les entreprises travaillant dans le but de valoriser, récupérer et recycler des déchets non dangereux, déchets issus de chantiers, de déchets de matériaux pouvant être réemployés (exclusion des déchets des particuliers et des ménages). Sont également concernées les activités liées au tri et à la commercialisation des déchets issus des emballages usagés émis par les ménages.

 

Tableau des garanties santé

Le tableau des garanties santé prévoit un descriptif des garanties (hospitalisation, pratique médicale courante, pharmacie, transport, dentaire, optique, appareillage, allocations forfaitaires, actes hors nomenclature), ainsi que les prestations c'est-à-dire les remboursements exprimées en BR (déduction de ceux de la sécurité sociale) : base obligatoire et option facultative.

A titre informatif, les dispositions de l'article 15.1 intitulé "taux de cotisation" concernant les taux de cotisation des anciens salariés sont remplacées par de nouvelles mesures :

« la cotisation “frais de santé” pour les anciens salariés et bénéficiaires relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle visés par l’article 11.3 “Dispositions particulières concernant le maintien d’une garantie frais de santé”, est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime pendant les 3 premières années suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié ou, le cas échéant à l’issue de la période de portabilité des droits telle que mentionnée à l’article 14. »

Par conséquent, la cotisation pour les anciens salariés est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime et ce pour les 3 premières années qui suivent la cessation du contrat de travail ou bien le décès du salarié ou à l'issue de la période de portabilité des droits.

Textes Attachés : Modification de l'article 71 « Congés pour événements familiaux » de la convention collective

27 octobre 2017

L'accord du 10 février 2017 concerne la modification de l'article 71 "congés pour évènements familiaux", de la convention collective des industries et commerces de récupération. Cet accord est étendu par arrêté du 17 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Modification de l'article 71 "congés pour évènement familiaux"
Date de signature :10 février 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les modifications de l'article 71 de la convention

La modification intervenue concerne l'article 71 intitulée "Congés pour évènements familiaux". Ces évènements permettent aux salariés d'obtenir une autorisation d'absence exceptionnelle de la part de son employeur.

Les jours d'absence autorisés sont fixés comme suit:

- 4 jours pour mariage/ PACS,

- 3 jours pour chaque naissance/adoption d'enfant,

- 5 jours pour le décès d'enfant,

- 3 jours pour le décès d'un conjoint, du partenaire PACS ou du concubin,

- 1 jour pour le mariage d'enfant,

- 3 jours pour le décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère/une sœur,

- 2 jours suite à l'annonce d'un handicap de son enfant.

Ces absences sont dues à tous les salariés, peu importe l'ancienneté de celui-ci.

Dès lors que le salariés travaille depuis 1 an au sein de la même entreprise, sans interruption, il est autorisé à 1 jours supplémentaire d'absence selon le cas:

- Pour le décès du conjoint, enfant,

- Pour le décès d'un parent,

- Pour le décès des petits-enfants, de l'enfant marié ou de son conjoint.

Ces absences intervienne au jour de l'évènement et n'entraine aucune diminution de salaire. Elle sont comptées comme des journées de travail effectif pour la détermination des congés du salarié.

Textes Salaires : Salaires applicables au 1er avril 2017

15 septembre 2017

L'accord du 4 avril 2017 concerne les salaires applicables de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 septembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0215 du 14 septembre 2017
Thématique : Salaires applicables au 1er avril 2017
Date de signature :4 avril 2017
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Le barème salaires minima

 

Les salaires minima sont revalorisés de 0,8% sur une base de 151,67 heures de travail effectif mensuel

Niveau 1 : catégorie A - Salaire minimal 1 499,06 €

Niveau 1 : catégorie B - Salaire minimal 1 504,53 €

Niveau 1 : catégorie C - Salaire minimal 1 515,45 €

Niveau 2 : catégorie A - Salaire minimal 1 526,40 €

Niveau 2 : catégorie B - Salaire minimal 1 537,32 €

Niveau 2 : catégorie C - Salaire minimal 1 553,72 €

Niveau 3 : catégorie A - Salaire minimal 1 563,12 €

Niveau 3 : catégorie B - Salaire minimal 1 588,88 €

Niveau 3 : catégorie C - Salaire minimal 1 633,17 €

Niveau 4 : catégorie A - Salaire minimal 1 670,10 €

Niveau 4 : catégorie B - Salaire minimal 1 722,66 €

Niveau 4 : catégorie C - Salaire minimal 1 776,73 €

Niveau 5 : catégorie A - Salaire minimal 1 852,58 €

Niveau 5 : catégorie B - Salaire minimal 1 960,85 €

Niveau 5 : catégorie C - Salaire minimal 2 069,14 €

Niveau 6 : catégorie B - Salaire minimal 2 161,08 €

Niveau 6 : catégorie C - Salaire minimal 2 339,76 €

Niveau 6 : catégorie D - Salaire minimal 2 734,99 €

Niveau 7 : catégorie B - Salaire minimal 2 837,50 €

Niveau 7 : catégorie C - Salaire minimal 2 954,84 €

Niveau 7 : catégorie D - Salaire minimal 3 093,51 €

 

A noter que les entreprises doivent respecter l'égalité hommes/femmes pour un travail identique ou un travail à valeur égale.

Textes Attachés : Développement de l'apprentissage et prise en charge au titre des fonds de professionnalisation

13 septembre 2017

L'accord non étendu du 10 février 2017 concerne lle développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation.

Date de signature :10 février 2017
Thématique : Développement de l'apprentissage et prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
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Objet de l’accord

Ces dispositions viennent définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2017 (renversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA)).

 

Domaines d’action prioritaires et CFA concernés

Les actions finançables sont au titre des fonds de la professionnalisation vers l’apprentissage concernent le développement du CAP PEUCR et du baccalauréat professionnel gestion des pollutions et protection de l’environnement (GPPE). Les CFA concernés sont :

- le CFA de l’ADEFA, 96, rue Nationale 59000 Lille

- le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Cruseilles-sur-les-Ebeaux, Les Ebeaux, 152, route de Troinex, 74350 Cruseilles

- le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Chevanceaux, le Pavé 17210 Chevanceaux

- le CFA des maisons de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux

- le CFA de l’institut régional de formation à l’environnement et au développement durable, Europôle de l’Arbois, avenue Louis-Philibert, 13100 Aix-en-Provence

 

Concours financier

Le montant dédié à chaque CFA pour l’année 2017, s’élève à :

- 75 000 € pour le CFA ADEFA

- 70 000 € pour le CFA MPS

- 84 500 € pour le CFA des MFR Antenne de Cruseilles

- 12 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux

 

Modalités de demande des CFA

Les CFA doivent fournir une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.

Il est également nécessaires qu'ils remplissent un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.

 

Bilan annuel

En 2018, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP.

Textes Attachés : Contrat de génération

13 juin 2017

L'accord non étendu du 10 février 2017 traite du contrat de génération dans le cadre de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :10 février 2017
Thématique :Contrat de génération
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Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de facilité l'intégration des jeunes à un emploi en CDI, de favoriser et maintenir l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

 

Bénéficiaires

Les salariés concernés par le contrat de génération sont les jeunes, actifs de moins de 26 ans, et les salariés âgés c'est-à-dire les salariés embauchés à partir de 55 ans, les salariés en poste d'au moins 57 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés à partir de 55 ans.

 

Mesures prises au niveau de la branche

  • Formation et Insertion durable des jeunes dans la branche

Objectifs chiffrés de la branche en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée : le taux de progression d'emploi des moins de 26 ans est revu à la baisse. Néanmoins cette axe de travail demeure une priorité.

Objectif : à l’issue de l’accord, avoir fait progresser la part des moins de 26 ans à 8 % des effectifs globaux :

- Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise : le contrat de génération est l'insertion durable d'un jeune passe par un processus d'intégration avec la préparation de l'accueil, la présentation du nouvel embauché, le processus managérial, etc. Un temps privilégié d’accueil doit être réservé au jeune embauché pour présenter l’entreprise et lui remettre les documents nécessaires à sa bonne intégration. Un tuteur ou maître d'apprentissage peut être désigné pour accompagner un jeune, il assure dès lors le rôle de référent.

- Entretien de suivi entre le jeune, le responsable hiérarchique et le référent : il est nécessaire de créer des temps d'échange entre le jeune, son responsable et/ou le référent. L'OPCALIA met à disposition des outils afin que les entreprises puissent s'y appuyer.

*Concernant la formation : Un contrat-cadre (ADEC) a été signé en 2011 prévoyant des objectifs en matière de professionnalisation des ressources humaines, de montée en compétences des salariés et d'attractivité des métiers. L'ADEC a été renouvelé en 2014. De plus, deux CQP opérateur de tri ont été développés ainsi que trois CQPI. L'objectif étant pour les 3 prochaines années de 80 CQP/CQPI par an. Les partenaires sociaux souhaitent renforcer le réseau d'organismes de formation sur tout le territoire.

*Concernant l'attractivité et information sur les métiers : une politique active dédiée à l'information du grand public est mise en place. Ainsi, un livret sur les métiers du recylclage en lien avec Bayard Presse "magazine Phosphore" a été crée, ainsi que des films et plaquettes sur les CQP/CQPI et sur la certification CléA.

*Concernant le développement de l’alternance : les formations en alternance constituent un élément essentiel d'adaptation des compétences des salariés et de pérennisation de l'emploi dans l'entreprise. Les entreprises doivent ainsi favoriser le recours aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Les objectifs en cette matière ayant été atteints, ainsi de nouveaux objectifs ont été introduits pour 2017 à 2020 : + 30 % pour les contrats de professionnalisation en fin de période triennale par rapport au chiffre de 2015 (223) et + 20 % pour les périodes de professionnalisation en fin de période triennale, par rapport de 2015 (3107). Par ailleurs, les entreprises sont incitées à utiliser le guide OPCALIA "Devenir tuteur" afin de faciliter et construire l'alternance.

Concernant les modalités de recours aux stages, et accueil des stagiaires : le stage doit faciliter le passage du monde scolaire ou universitaire à celui de l'entreprise et ainsi permettre l'acquisition d'une expérience. Les stages sont encadrés par la loi . Les entreprises devront veiller au bon accueil du stagiaire.

  • Engagement en faveur de l’emploi des salariés âgés

Le présent accord rappelle les objectifs chiffrés de l'entreprise en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés.

*Concernant les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail : un référentiel et un guide pénibilité ont été élaborés afin d'aider les entreprises à évaluer les postes de travail.

*Concernant l'anticipation des évolutions professionnelles et de la gestion active des âges : les parties signataires préconisent l'utilisation du guide OPCALIA sur la GPEC et demandent à l'OPCA de sensibiliser les entreprises à l'utilisation des outils "actions compétences". Il existe des dispositifs légaux d'aménagement de fin de carrière pouvant faciliter l'intégration de nouveaux collaborateurs.

*Concernant le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : les évolutions technologiques, législatives et les innovations ne doivent pas imposer des contraintes et des difficultés auxquelles les seniors ne peuvent pas faire face. Afin de ne pas baisser l'employabilité du salarié et le mettre en danger sur son poste, des formations doivent être mises en œuvre.

  • Transmission des savoirs et des compétences

Le guide "Manager les âges" est recommandé aux entreprises, en effet il soulève certaines questions et amène des outils concret pour mieux intégrer et gérer les générations.

  • Égalité professionnelle et mixité des emplois

La branche s'engage à favoriser et développer la mixité des emplois.

  • Engagement de la branche en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

En 2016, un guide sur l'emploi des travailleurs handicapés, destiné à apporter des conseils dans la gestion de la politique handicap des entreprises a été réalisé par les partenaires sociaux.

   

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Textes Attachés : Classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A

18 février 2017

Cet accord étendu en date du 8 mars 2016 est relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A pour les industries et commerce de la récupération. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0040 du 16 février 2017
Thématique :Classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A
Date de signature :8 mars 2016
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Nouvelles classifications

Suite à l'accord de branche sur les classifications du 7 mai 2009, les classifications suivantes ont été adoptées :

  • Animateur d'équipe : niveau III A puis passage en B à l'issue d'un délai de 12 mois suivant l'obtention du CQPI.
  • Conducteur d'équipements industriels : niveau II B.
  • Opérateur en maintenance industrielle : niveau II C.
  • Certification Clé A : niveau I B.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Modification de l'article 1er « Champ professionnel et territorial » de la convention

23 août 2016

Cet avenant non étendu du 10 mai 2016 vient modifier l'article 1er "champ professionnel et territoriale" de la convention des industries et commerce de la récupération.

Date de signature :10 mai 2016
Thématique :Modification de l'article 1er "Champ professionnel et territorial" de la convention
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Modification du champ d’application professionnel

  • Définitions
  • Les termes « réemploi, recyclage, déchet, sous-produit, traitement, élimination » correspondent aux mots-clefs de l'article 3 de la directive 2008/98.
  • Les termes « fin du statut de déchet » ou « opérations d’élimination » font référence aux articles correspondants dans la directive 2008/98.
  • Les termes « déchets non dangereux non inertes, déchets issus de chantiers du bâtiment, déchets dangereux », et la liste des filières agréées sous responsabilité élargie du producteur sont définis par le code de l'environnement.
  • Entreprises

Les entreprises exerçant à titre principal la production de matières premières de recyclage entrent dans le champ d'application de la présente convention collective. A noter que la production de matières premières de recyclage doit être effectuée depuis des :

  • déchets non dangereux, même inertes.
  • déchets de démolition industrielle, déchets issus de chantiers du bâtiment, dès lors qu’ils sont destinés à la production de matières premières de recyclage.
  • chutes de fabrication.
  • sous-produits et matériaux destinés au réemploi
  • biens d’équipement usagés des entreprises ou des ménages, objets de consommation, dont DEEE, véhicules terrestres, trains, navires, avions ou tout autre objet manufacturé en fin de vie, dès lors qu’ils sont destinés à la production de matières premières de recyclage.
  • déchets de bois.
 

Sont également concernées par les présentes dispositions :

  • Les entreprises exerçant à titre principal le négoce de gros de déchets et de débris en vue de recyclage.
  • La fabrication de combustibles solides de récupération (CSR), à partir de déchets non dangereux, non inertes.
  • L’activité des holdings ayant vocation à regrouper majoritairement des sociétés exerçant à titre principal la production de matières premières par recyclage à partir de déchets et de sous produits et/ou de réemploi
 

Par ailleurs, la traite des déchets et sous-produits s'opère par démantèlement, désassemblage, préparation, dépollution, régénération, transformation en matières premières de recyclage dans l'objectif d'assurer la mise en forme respectant les normes et standards commerciaux des matières premières de recyclage, ainsi que d'assurer la commercialisation ou le négoce desdites matières premières.

  • Activités

La liste des activités énumérées, non exhaustive, est la suivante :

  • 38.31 Z
  • 38.32 Z
  • 46.77 Z (hors activité de récupération de pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison)
  • Exclusions

Certaines activités sont exclues du champ professionnel, il s'agit notamment des activités d’équarrissage et d’huiles usagées et des opération de collecte, de gestion de déchèteries de collectivités locales et de centres de tri d'emballages ménagers en gestion déléguée, de gestion de biodéchets, de tri des bois souillés (bois C) et d’emballages souillés, de valorisation organique, énergétique, d’élimination, de dépollution de sol et d’activités de propreté urbaine.

Textes Attachés : Réforme de la formation professionnelle

20 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 10 décembre 2015 met en conformité les dispositions conventionnelles avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0166 19 juillet 2016
Thématique :Réforme de la formation professionnelle
Date de signature :10 décembre 2015
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Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences

  • Missions : l'observatoire permet à la branche de conduire une politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle. Il dresse un portrait statistique et qualitatif de la branche, sur la base de l’analyse des activités et compétences existantes dans les entreprises de la branche, il met à disposition de l’ensemble des entreprises un descriptif de celles requises pour l’exercice des métiers de la branche, il anticipe les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi de la branche, il identifie les métiers et compétences clés nécessaires au développement des entreprises de la branche, et conduit des études ou recherches en matière de formation professionnelle et d'ingénierie de formation et de certification.
  • Pilotage : La CPNEFP est chargé d'assurer le pilotage des travaux à réaliser. En effet, elle doit élaborer le cahier des charges des travaux et procéder à l'évaluation de ces travaux.
 

Contrat de professionnalisation

  • Définition : c'est un contrat de travail permettant d'intégrer de nouveaux collaborateurs et de les former aux métiers de l'entreprise par le biais d'une formation en alternance, en CDD ou CDI. Il permet également au bénéficiaire d'acquérir une qualification reconnue.
  • Bénéficiaires : les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation.
  • Tuteur : L'employeur choisit un tuteur expérimenté pour suivre et accompagner le nouveau salarié.
  • Durée : La durée des actions de formation se situe entre 15% et 25% de la durée totale du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI). Elle ne peut pas être inférieur à 150 heures.
 

Professionnalisation

L'objectif étant le développement des CQP et des CQPI.

  • Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles : il s'agit d'une priorité pour les signataires.
  • Période de professionnalisation : elle favorise le maintien dans l'emploi de son bénéficiaire, ce qui lui permet également de bénéficier d'actions de formations.
 

Compte personnel de formation (CPF)

  • Objectifs : il permet d'accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel.
  • Bénéficiaires : toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d'un CPF.
  • Fonctionnement : le compte est comptabilisé en heures. L'alimentation du compte s'opère à hauteur de 24 heures par années de travail complet jusqu'à obtenir un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
  • Période transitoire entre DIF et CPF : l’alimentation du CPF se fera à partir des données indiquées dans la DADS des employeurs. Les heures acquises au titre de l’année 2015 seront créditées en mars 2016.
  • Abondement : Le dispositif des périodes de professionnalisation pourra compléter le compte personnel de formation lorsque la certification visée figure dans la liste de la branche des actions éligibles au CPF.
 

Bilans de compétences

Un salarié ayant 1 an d'ancienneté bénéficie d'un congé de bilan de compétences mise en oeuvre hors du temps de travail. En effet, le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 5 ans consécutifs ou non don t12 mois dans l'entreprise afin de bénéficier de ce congé.

 

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

 

Insertion des jeunes

L'objectif est de maintenir chaque contrat en alternance conclu et garantir les conditions d'intégration et de formation de l'alternant.

  • Maître d’apprentissage, tuteur : ces derniers sont volontaires au regard du poste ou de la fonction concernée. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en relation avec les objectifs de la professionnalisation. En effet, tout salarié peut dans sa carrière accueillir, aider, accompagner et contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, des salariés nouvellement embauchés, des bénéficiaires d'une contrat ou d'une période de professionnalisation, et/ou des jeunes en formation initiale.
  • Moyens mis en œuvre : une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation dont les entreprises doivent s'acquitter, peut être destinée au financement des dépenses de fonctionnement des CFA. La taxe d'apprentissage doit être versée à l'OCTA (OCTALIA) recommandé.
 

Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet la reconnaissance de l'expérience professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, dans un objectif d'obtention d'un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. La durée minimale d'activité requise afin que la demande osit recevable est de 3 ans.

 

Passeport orientation-formation et compétences

Le passeport orientation-formation et compétences permet aux personnes de recenser l'ensemble des formations suivies, des diplômes, savoir-faire acquis tout au long de leur parcours professionnel.

 

Dispositions financières

  • Entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 %, du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence, obligatoirement versés à OPCALIA, à compter du 1er janvier 2015. Il convient de rajouter également la contribution relative au CIF des salariés sous CDD qui est égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'une CDD pendant l'année en cours. La répartition s'effectue de la manière suivante : contribution « professionnalisation » de 0,15 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente et contribution « plan de formation » de 0,40 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente.
  • Entreprises d’au moins 10 salariés : 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence, à compter 1er janvier 2015, obligatoirement versés à OPCALIA. A noter qu'un accord d'entreprise peut prévoir que les employeurs consacrent au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord de financement du compte personnel de formation de leurs salariés et à leur abondement. Ainsi, la contribution est de 0,8%, à laquelle il faut rajouter la contribution concernant le CIF des CDD qui est de 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d’un contrat à durée déterminée pendant l’année en cours. La répartition des contribution s'opère de la manière suivante :
 

Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés :

Contribution « professionnalisation » : 0,30 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « compte personnel de formation » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « plan de formation » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « congé individuel de formation » : 0,15 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » : 0,15 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

 

Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés :

Contribution « professionnalisation » : 0,30 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « compte personnel de formation » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « plan de formation » : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « congé individuel de formation » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

 

Entreprises employant 300 salariés et plus :

Contribution « professionnalisation » : 0,40 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « compte personnel de formation » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « congé individuel de formation » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » : 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2016

14 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 8 mars 2016 détermine les salaires minima conventionnels au 1er avril 2016 de la convention collective des industreies et commerce de la récupération.

Date de signature :8 mars 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er avril 2016
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Barème des salaires minima conventionnels

Les minima conventionnels sont revalorisés de 0,5%.

NIVEAU I

  • Echelon A : 1 487,16 €
  • Echelon B : 1 492,59 €
  • Echelon C : 1 503,42 €
 

NIVEAU II

  • Echelon A : 1 514,29 €
  • Echelon B : 1 525,12 €
  • Echelon C : 1 541,39 €
 

NIVEAU III

  • Echelon A : 1 550,71 €
  • Echelon B : 1 576,27 €
  • Echelon C : 1 620,21 €
 

NIVEAU IV

  • Echelon A : 1 656,85 €
  • Echelon B : 1 708,99 €
  • Echelon C : 1 762,63 €
 

NIVEAU V

  • Echelon A : 1 837,88 €
  • Echelon B : 1 945,29 €
  • Echelon C : 2 052,72 €
 

NIVEAU VI

  • Echelon B : 2 143,93 €
  • Echelon C : 2 321,19 €
  • Echelon D : 2 713,28 €
 

NIVEAU VII

  • Echelon B : 2 814,98 €
  • Echelon C : 2 931,39 €
  • Echelon D : 3 068,96 €

Textes Attachés : Développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation

14 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 8 mars 2016 définit les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2016 concernant le reversement des fonds de la professionnalisation aux CFA.

Date de signature :8 mars 2016
Thématique :Développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
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Domaines d’action prioritaires et CFA concernés

Les CFA (centres de formation d'apprentis) concernés sont les suivants :

  • CFA de l’ADEFA, 96, rue Nationale, 59000 Lille
  • CFA des maisons familiales et rurales, antenne de Cruseilles, Les Ebeaux, 152, route de Troinex, 74350 Cruseilles
  • CFA des maisons familiales et rurales, antenne de Chevanceaux, Le Pavé, 17210 Chevanceaux
  • CFA des maisons de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux
  • CFA de l’institut régional de formation à l’environnement et au développement durable, Europôle de l’Arbois, avenue Louis-Philibert, 13100 Aix-en-Provence.
 

Concours financier

La somme de 256 440 € sera affectée aux CFA pour l'année 2016 de la manière suivante :

  • 55 000 € pour le CFA ADEFA
  • 70 000 € pour le CFA MPS
  • 82 440 € pour le CFA des MFR, antenne de Cruseilles
  • 30 000 € pour le CFA IRFEDD
  • 19 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux

Textes Attachés : Modification de l'article 67 bis « Prime de vacances »

29 avril 2016

Cet accord étendu en date 21 mai 2015 modifie l'article 67 bis concernant la prime de vacances. De part son extension, les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés et à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Date d'extension :JORF n°0093 20 avril 2016
Thématique :Modification de l'article 67 bis "Prime de vacances"
Date de signature :21 mai 2015
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Calcul de la prime de vacances

Le nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année écoulée permet de calculé la prime de vacances.

Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie.

 

Taux de l’indemnité horaire

Le taux de l'indemnité horaire est égal à : valeur du salaire minima conventionnel, premier niveau premier échelon, au 31 mai de l’année en cours / 1820 heures

Le montant de la prime de vacances est égal au produit du taux ainsi obtenu avec le nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié sur la période de référence.

 

Non versement de la prime

Le versement de la prime n'a pas lieu lorsque le montant des primes et des gratifications déjà versées pendant la période de référence est égal ou supérieur au montant de la prime de vacances.

 

Maintien de l'avantage collectif

Les entreprises cumulant un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l’usage, un engagement unilatéral, ou un accord d’entreprise et la prime de vacances de l’ancien article 67 bis, maintiennent l’avantage collectif acquis relatif à la prime de vacances.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
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Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3228
  • IDCC n° 637
  • Convention 3228
  • Convention 637
  • commerce
  • industrie de la récupération
  • industrie du recyclage
  • récupération de ferrailles
  • récupération de matériel industriel d'occasion
  • Ccn commerce
  • Ccn recuperation
  • Convention commerce
  • Convention Recuperation

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 6 décembre 1971

Dispositions communes

Champ d'application professionnel et territorial

Avantages acquis

Durée de la convention et interprétation

Révision

Dénonciation

Droit syndical

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Absences pour exercice du droit syndical

Formation et information syndicale

Délégués du personnel

Mission des délégués

Collèges électoraux

Conditions d'électorat et d'éligibilité

Organisation des élections

Nature du scrutin

Date et lieu du scrutin

Obligations du chef d'entreprise en matière d'élection

Article L 423-18 du code du travail

Communications relatives aux élections

Bulletins de vote et isoloirs

Vote

Bureau de vote

Dépouillement du scrutin

Procédure de dépouillement

Durée du mandat

Fonctionnement

Crédit d'heures

Réunions avec la direction

Registre des questions à étudier

Licenciement d'un délégué

Panneaux d'affichage

Comité d'entreprise

Création et composition des comités d'entreprise

Actualisation de l'article L. 433-1

(Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement

salariés

Titre 3 : Les comités d'entreprise

Chapitre 3 : Composition et élections)

Mission des comités d'entreprise

Actualisation de l'article L. 431-4 du code du travail

(Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement

salariés

Titre 3 : Les comités d'entreprise

Chapitre 1 : Champ d'application )

Election des membres du comité d'entreprise

Collèges électoraux

Répartition dans les collèges

Conditions d'électorat et d'éligibilité

Modalités d'élection

Durée du mandat

Fonctionnement

Crédit d'heures

Composition du comité d'entreprise

Réunions

Licenciement d'un membre du comité d'entreprise

Contrat de travail

(Embauchage)

Apprentissage et formation.

Non-discrimination sexiste

Non-discrimination raciale

Travailleurs handicapés

Dispositions relatives aux jeunes

Protection des femmes en état de grossesse

Priorité de réembauchage en cas de fluctuations

Essai professionnel

Travail à temps partiel

Période d'essai

Absences

Absences pour maladie ou accident

Indemnisation de la maladie ou de l'accident

Licenciement pendant la maladie

Cas de force majeure-Cas fortuit

Service national

Périodes militaires obligatoires

Déclassement-Rétrogradation

Ralentissement de l'activité

Durée du travail (+)

Heures supplémentaires

Jours fériés

Travail exceptionnel de nuit, de dimanche ou de jours fériés

Indemnité compensatrice d'astreinte

Salaires et classifications

Salaire minimum professionnel

Travail de nuit

Indemnités pour travaux pénibles, dangereux et insalubres

Egalité des salaires.

Actualisation de l'article L 132-12

(Livre 1 : Conventions relatives au travail

Titre 3 : Conventions et accords collectifs de travail

Chapitre 2 : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail

Section 2 : Conventions collectives de branches et

professionnels et interprofessionnels )

Actualisation de l'article L 122-26

(Livre 1 : Conventions relatives au travail

Titre 2 : Contrat de travail

Chapitre 2 : Règles propres au contrat de travail

Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants )

Congés payés-Congé principal-Durée du congé

Définition du travail effectif

Définition des jours ouvrables

Indemnité de congé

Indemnité compensatrice de congé

Maladie et congés payés

Période de vacances

Prime annuelle de vacances

Ancienneté

Congés d'ancienneté

Congé supplémentaire pour enfant à charge

Cumul

Congé parental

Congés pour événements familiaux et jours fériés

Congés pour événements familiaux

Présélection militaire

Prime d'ancienneté

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Déplacements

(Définition des déplacements)

Petits déplacements.

Petits déplacements - Indemnité de nuit

Grands déplacements

Retraite complémentaire obligatoire

Vêtements de travail

Préavis-Indemnité compensatrice de préavis

Obligations pendant la durée du préavis

Hygiène et sécurité

Actualisation de l'article R. 232-17 devenu article R. 232-10-1

(Livre 2 : Réglementation du travail

Titre 3 : Hygiène et sécurité

Chapitre 2 : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies

Section 3 : Restauration - hébergement

Sous-section 1 : Repas

Vestiaires et sanitaires

Réfectoire

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Dispositions finales

Conciliation

Application de la convention

Dépôt aux prud'hommes

Adhésion

Textes Attachés

ANNEXE II

Prime d'ancienneté à compter du 1er septembre 1984.

Durée du travail - Annexe 1 à l'accord du 29 mars 1982

REDUCTION ET AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA

COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD PAS-DE-CALAIS.

Formation professionnelle

Nature des actions de formation et ordre de priorité.

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation.

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour

de leur mission dans le domaine de la formation.

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la

professionnelle.

Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures.

Modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans

Formation professionnelle

Adhésion au Forco

Champ d'application

Ressources de la section

Organismes collecteurs

Engagement de négociation

Création d'une CPNE

Durée de l'accord

Application

Formation professionnelle (contrats d'insertion en alternance, de qualification)

L'objet de la négociation

Dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance

Le capital temps de formation

*Modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage*

Les orientations et priorités de la formation

Durée de l'accord

Application

Création d'une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)

Les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les relations avec l'OPCA.

Composition.

Fonctionnement.

Convocation.

Durée et dépôt.

Financement du fonds d'action pour l'emploi et l'insertion

Champ d'application

Contribution des entreprises à FORMAREC

Collecte de la contribution

Révision - Dénonciation

Entrée en vigueur

Mise en place d'un régime de prévoyance

Objet

Risques couverts.

Champ d'application.

Durée.

Modalités de dénonciation et révision.

Organisme gestionnaire.

Financement du régime.

Dépôt - Extension.

ANNEXE À L'AVENANT PRÉVOYANCE DU 2 OCTOBRE 1997 RELATIF À L'ADHÉSION ET GESTION DU RÉGIME

PRÉVOYANCE

Objet.

Durée et renouvellement.

Désignation de l'organisme gestionnaire.

Montant des garanties.

Bénéficiaires des garanties.

Délais de règlement des prestations.

Cotisations.

Maintien des garanties.

Modalités d'adhésion et d'affiliation.

Commission sociale paritaire.

Révision des taux de cotisations.

Participation aux résultats du régime.

Fonds social.

Informations réglementaires.

Mise en place de certificats de qualification

Mandatement de la CPNEFP

Contenu du mandat

Mise en oeuvre

Moyens mis en oeuvre

Positionnement des CQP

Dépôt légal

Régime de prévoyance

Formation professionnelle

Formations initiales obligatoires et formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre

Objet et bénéficiaires

Utilisation des cahiers des charges.

Modalités de formation.

Financement.

Application et extension

Réduction et aménagement du temps de travail

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Dispositions d'accompagnement pour le passage à 35 heures

Chapitre Ier : Anticipation de la réduction de la durée du temps de travail avec aides publiques.

Chapitre II : Anticipation de la réduction de la durée légale du temps de travail sans aides publiques

TITRE III : Modalités de mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

Chapitre Ier : Réduction et aménagement de la durée du travail dans le cadre hebdomadaire

Chapitre II : Organisation du travail par cycle.

Chapitre III : Repos pour réduction du temps de travail.

Chapitre IV : Annualisation.

TITRE IV : Heures supplémentaires

TITRE V : Politique salariale

TITRE VI : Dispositions spécifiques aux personnels d'encadrement et aux temps partiel

Chapitre Ier : Personnel d'encadrement.

Chapitre II : Salariés à temps partiel

TITRE VII : Formation professionnelle

TITRE VIII : Compte épargne-temps

Avenant à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 relatif aux formations initiales minimales obligatoires

Objet, bénéficiaires, mise en place.

Modèle d'attestation FIMO

FCOS

Objet, bénéficiaires, mise en place

Stage FCOS

Annexe Modèle d'attestation FCOS

Report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants

Préambule

Objet

Report de la date d'effet

Extension

Cessation d'activité

Objet de l'accord

Conditions générales d'application

Champ d'application

Conditions pour demander la cessation d'activité

Procédure d'adhésion

Régime du dispositif de cessation d'activité

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Dispositions administratives et juridiques

Formation professionnelle

Préambule

Adhésion au FORCO

Actions et domaines prioritaires de la profession

Extension

Indemnité compensatrice de préavis

Préambule

Création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur polyvalent dans le

industriel

Suppression de l'accord du 7 mai 1998

Création de certificats de qualification professionnelle

Reconnaissance de la qualification

Validation des CQP

Dépôt légal

Modification à l'accord ARTT du 6 avril 1999

Modifications du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective

Réduction et aménagement du temps de travail dans la récupération

Préambule

Régime de prévoyance

Objet.

Personnels concernés et bénéficiaires du régime.

Les garanties de prévoyance.

Cotisations.

Prise d'effet des garanties.

Conditions de suspension des garanties.

Conditions de cessation des garanties.

Formalités à accomplir en cas de sinistre.

Forclusion et prescription.

Organisme gestionnaire et assureur du présent régime de prévoyance et modalités de la mutualisation.

Commission de gestion paritaire.

Fonds social.

Durée.

Modalités de dénonciation et de révision.

Dépôt, extension et entrée en vigueur.

Prévoyance

TITRE Ier Dispositions générales

Objet du protocole de gestion

Date d'effet - Durée et modification du protocole.

Obligations des entreprises adhérentes.

Garanties et prise d'effet des garanties.

Révision des cotisations.

Frais de gestion.

Contrôle par le gestionnaire des éléments de calcul de la cotisation.

Le compte du résultat du régime.

La commission de gestion paritaire.

Fonds social.

Règlement de prestations.

Information de la commission de gestion paritaire, des entreprises adhérentes et des participants.

Formalités à accomplir par les assurés en cas de sinistre.

Constitution de la provision d'égalisation au 31 décembre 2002.

Résiliation du protocole de gestion du régime.

Dépôt - Extension - Entrée en vigueur.

Formation professionnelle

L'objet et le champ d'application

TITRE Ier : Les outils d'information et d'orientation tout au long de la vie

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

Le passeport formation

TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie

Le plan de formation

La validition des acquis de l'expérience (VAE)

Le droit individuel à la formation (DIF)

Accompagnement des parcours individuels

TITRE III : Contrats de professionnalisation

Définition et public

Objectifs

Modalités

Missions de l'OPCA de la branche

TITRE IV : Périodes de professionnalisation

Objet des périodes de professionnalisation

Public concerné

Modalités de la formation pour les périodes de professionnalisation

Conséquences pour le salarié

Missions de l'OPCA de la profession

TITRE V : Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises.

L'apprentissage

Le tutorat

TITRE VI : L'observatoire de l'emploi, des métiers et des qualifications

Définir les objectifs et les missions

Confier les missions à l'observatoire de l'emploi, des métiers et des qualifications de l'OPCA de

branche

Définir le fonctionnement du comité de pilotage paritaire

TITRE VII : Les dispositions financières

La participation des entreprises employant 10 salariés et plus

La participation des entreprises employant moins de 10 salariés

TITRE VIII : Le rôle des instances paritaires nationales

La commission paritaire sociale

La commission nationale paritaire de l'emploi (CNEFP)

TITRE IX : L'information des salariés et des petites entreprises

L'information des salariés

L'accompagnement des petites entreprises

TITRE X : Dispositions diverses

Modalités et durée de l'accord

L'extension de l'accord

Avenant relatif à l'accord FIMO-FCOS du 26 janvier 1999

Objet.

Dates de mise en place des dispositifs.

Organisation pédagogique.

Durée.

Autres dispositions.

L'extension de l'accord.

Avis de la commission nationale paritaire relatif à l'accord du 5 janvier 2005 concernant la revalorisation

salaires

Réécriture du champ d'application

Préambule

Dispositions générales

Dispositions communes

Formalités de publicité.

Modification de l'indemnité de départ en retraite

Objet

Durée

Impérativité de l'accord

L'extension de l'accord

Avenant à l'accord du 2 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance

Objet.

Dispositions prises suite à la réforme de l'assurance maladie.

Mise en oeuvre de la ' CCAM '.

Personnels concernés et bénéficiaires du régime de prévoyance.

Cotisations du régime frais de santé.

Hiérarchie des normes et accords dérogatoires.

Dépôt extension et entrée en vigueur.

Formations FIMO/FCOS

I. - Objet.

II. - Formalités de dépôt.

I. - Objet.

II. - Formalités de dépôt.

Avenant relatif à l'avenant du 25 janvier 2006 concernant le régime de prévoyance mis en place par accord

2 octobre 1997

I. - Objet.

II. - Formalités de dépôt.

Application de l'avenant n° 5 au territoire national

Travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou des jours fériés

Contingent des heures supplémentaires

Régime de prévoyance

Objet et champ d'application

Hiérarchie des normes et accords dérogatoires

Bénéficiaires

Les garanties

Garantie décès toutes causes

Garanties rente éducation et rente handicap

Garantie invalidité absolue et définitive

Garantie frais d'obsèques

Maintien des garanties décès

Garantie frais de santé

Définition du conjoint et des enfants à charge

Conditions de suspension des garanties

Conditions de cessation des garanties

Portabilité

Maintien de garanties au profit des anciens salariés bénéficiaires d'indemnisation chômage

Financement des prestations maintenues aux anciens salariés bénéficiaires d'indemnisation chômage

Forclusion

Prescription

Protocole de gestion du régime prévoyance

Cotisations

Modalités d'adhésion et de mutualisation

Commission de gestion paritaire

Fonds social

Durée

Modalités de dénonciation et de révision

Dépôt, extension et entrée en vigueur

Annexe

Développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et utilisation des fonds de

professionnalisation

Apprentissage et au fonds de professionnalisation

Régime de prévoyance

Prévoyance

Préambule

Prime annuelle de vacances

Développement de l'apprentissage

Classifications

Annexes

Prévoyance

Préambule

Obligations de formation des conducteurs routiers

Classifications

Prévoyance

Modification de l'article 1er de la convention

Modification de l'article 67 bis de la convention

Préambule

Modification de l'article 1er de la convention

Modification de la convention

Préambule

Apprentissage

Idemnités de petits déplacements

Prévoyance

Préambule

Egalité professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Diagnostic de la situation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre II Orientation scolaire. - Recrutement

Chapitre III Déroulement et évolution de carrière

Chapitre IV Formation professionnelle continue

Chapitre V Articulation entre vie familiale et vie professionnelle Egalité de traitement des temps partiels

Chapitre VI Egalité salariale

Chapitre VII Sensibilisation et communication

Chapitre VIII Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants

personnel

Chapitre IX Durée de l'accord. - Opposabilité. - Dénonciation et révision

Annexe

Congés pour événements familiaux

Modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008

Préambule

Création d'une commission paritaire de validation

Préambule

Annexe

Apprentissage et fonds de professionnalisation

Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et

recyclage

Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de

récupération et du recyclage

Durée du mandat des membres du CE

Désignation de l'OPCA et création de la section paritaire professionnelle

Préambule

Prévoyance

Préambule

Développement de l'apprentissage et prise en charge

Modification de l'article 49 bis « Indemnisation de la maladie ou de l'accident » de la convention

Prime annuelle de vacances

Désignation de l'OPCA

Préambule

Apprentissage et fonds de professionnalisation

Modification de l'article 60.2 « Salaire minimum professionnel »

Congés pour événements familiaux

Contrat de génération

Préambule

Répartition des fonds pour le financement des CFA

Création des CQP « Opérateurs de tri »

Création d'un observatoire des métiers

Régime de prévoyance

Préambule

Organisation du temps partiel

Préambule

I. - Champ d'application

II. - Organisation du temps partiel

III. - Egalité de traitement

IV. - Compléments d'heures par avenants (remplacements et surcroîts d'activité)

V. - Heures complémentaires

Heures supplémentaires des chauffeurs et d'équipages de transport

Travail de nuit, dimanche et jours fériés

Prévoyance complémentaire

Préambule

Modification de l'article 67 bis « Prime de vacances »

Préambule

Développement de l'apprentissage

CQP « Opérateur de tri manuel » et « Opérateur de tri mécanisé »

Pacte de responsabilité

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Réforme de la formation professionnelle

Préambule

Développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires

Salaires à compter du 1er décembre 2000.

Salaires

Annexe I

Annexe

Annexe I

Annexe I

Salaires minima au 1er novembre 2011

Annexe I

Salaires minimaux au 1er novembre 2012

Annexe

Salaires minimaux au 1er novembre 2013

Annexe

Salaires minima conventionnels au 1er novembre 2014

Annexe I

Salaires minima conventionnels au 1er avril 2016

Annexe I

Textes Extensions

ARRETE du 4 janvier 1974

ARRETE du 21 mai 1982

ARRETE du 26 novembre 1982

ARRETE du 11 février 1983

ARRETE du 4 mai 1983

ARRETE du 5 août 1983

ARRETE du 7 novembre 1983

ARRETE du 12 décembre 1983

ARRETE du 13 mars 1984

ARRETE du 9 mai 1984

ARRETE du 10 juillet 1984

ARRETE du 21 août 1984

ARRETE du 2 octobre 1984

ARRETE du 29 octobre 1984

ARRETE du 28 décembre 1984

ARRETE du 16 janvier 1985

ARRETE du 8 mars 1985

ARRETE du 10 juin 1985

ARRETE du 6 août 1985

ARRETE du 23 juin 1986

ARRETE du 17 juillet 1986

ARRETE du 26 mars 1987

ARRETE du 25 mai 1987

ARRETE du 29 juin 1987

ARRETE du 8 septembre 1987

ARRETE du 17 mars 1988

ARRETE du 29 juillet 1988

ARRETE du 4 novembre 1988

ARRETE du 10 août 1989

ARRETE du 3 octobre 1989

ARRETE du 4 décembre 1989

ARRETE du 12 avril 1990

ARRETE du 10 juillet 1990

ARRETE du 7 février 1991

ARRETE du 7 octobre 1991

ARRETE du 24 mars 1992

ARRETE du 29 octobre 1992

ARRETE du 4 mars 1993

ARRETE du 16 août 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 25 juillet 1994

ARRETE du 31 octobre 1994

ARRETE du 16 février 1995

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 22 janvier 1996

ARRETE du 26 février 1996

ARRETE du 29 avril 1996

ARRETE du 12 août 1996

ARRETE du 21 octobre 1996

ARRETE du 23 décembre 1996

ARRETE du 10 février 1997

ARRETE du 17 février 1997

ARRETE du 5 mai 1994

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 26 septembre 1997

ARRETE du 5 décembre 1997

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 21 avril 1998

ARRETE du 5 juin 1998

ARRETE du 5 février 1999

ARRETE du 17 février 1999

ARRETE du 23 mars 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 16 avril 1999

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 21 octobre 1999

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 18 août 2000

ARRETE du 21 juin 2000

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 2 mars 2001

ARRETE du 9 mai 2001

ARRETE du 10 octobre 2001

ARRETE du 13 décembre 2001

ARRETE du 5 février 2002

ARRETE du 15 mars 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 25 juin 2002

ARRETE du 2 octobre 2002

ARRETE du 24 octobre 2002

ARRETE du 13 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 4 décembre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 16 février 2004

ARRETE du 18 février 2004

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 9 juin 2004

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 27 juin 2005

ARRETE du 29 juin 2005

ARRETE du 18 juillet 2005

ARRETE du 5 août 2005

ARRETE du 20 février 2006

ARRETE du 8 janvier 2007

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

FORCO, OPCA

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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