Convention collective Céramique

Textes Attachés : Financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

27 janv. 2023

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

11 janv. 2023

Textes Salaires : Salaires minima des personnels ouvriers, ETAM et cadres

16 nov. 2022

Textes Attachés : OPCO 2i

23 juil. 2022

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

17 mai 2022

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

23 mars 2022

Textes Attachés : Instances paritaires

29 sept. 2021

La convention collective nationale des industries céramiques de France a été mise à jour par l'avenant étendu du 28 mai 2021 à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires (élargissement du périmètre des instances paritaires).

Élargissement du périmètre des instances paritaires

Le présent avenant a été adopté dans le cadre de l'élargissement du périmètre des instances paritaires.

Il est en effet prévu que l'ensemble des dispositions issues de l’accord de branche du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, couvrent désormais également le champ de la branche de la céramique d’art.

Il est important de noter que l'avenant auquel il est question a été adopté pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Instances paritaires

29 sept. 2021

La convention collective nationale des industries céramiques de France a été mise à jour par l'avenant non étendu du 1er avril 2021 à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires (modalités de fonctionnement temporaire des instances paritaires).

Modalités de fonctionnement temporaire des instances paritaires

Le présent texte conventionnel a été adopté par les partenaires sociaux afin de fixer les modalités de fonctionnement temporaire des instances paritaires.

A cet effet, ces derniers se sont attachés à l'études des :

- Modalités de fonctionnement générales ;

- Modalités spécifiques liées aux outils de communication ;

- Et de l'organisation des réunions paritaires.

Il est important de souligner que cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de terminant le 30 juin 2021. Toutefois, il est convenu au sein de l'avenant de procéder à la reconduction de ce texte dans la mesure où la situation sanitaire ce sera améliorée, et que des mesures gouvernementales / préfectorales auront été prises pour permettre la tenue des réunions paritaires.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

13 août 2021

La convention collective des industries céramiques de France a été mise à jour par l'accord non étendu du 27 janvier 2021 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Emploi des personnes en situation de handicap

Les partenaires sociaux se sont réunis aux fins de conclusion d'un nouvel accord au sein de la convention collective nationale des industries céramiques de France.

Ce nouveau texte porte sur l'emploi des personnes en situation de handicap, et s'intéresse donc aux thématiques suivantes :

- Champ d'application de l'accord, à savoir, toutes les entreprises et tous les salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective n°3238 ;

- Les bénéficiaires de l'accord, tels que les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

- Le respect de la confidentialité ;

- L'amélioration de l'emploi des personnes en situation de handicap à compter de la phase de recrutement ;

- L'accueil du salarié ;

- L'égalité de traitement ;

- Les actions menées en vue de la formation et de la sensibilisation ;

- L'aménagement des conditions de travail ;

- L'autorisation d'absences rémunérées ;

- La désignation du référent handicap ;

- Les actions en faveur des proches aidants ;

- Le maintien dans l'entreprise en cas de survenance d'un handicap pendant la durée de l'emploi.

Il est important de souligner que l'accord a une force impérative, de sorte qu'il n'est pas possible d'y déroger.

Enfin, à titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Fonctionnement des instances paritaires

18 mars 2021

La convention collective nationale Céramique a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu du 5 octobre 2020 à l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires.

Fonctionnement des instances paritaires

Les partenaires sociaux de la présente branche Céramique ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif au fonctionnement des instances paritaires.

En ce sens, il a été décidé de proroger le dispositif en prenant en compte certaines évolutions, mais aussi les conséquences de la propagation de la Covid-19.

De ce fait, l'article 2 du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives aux modalités de fonctionnement générales des instances paritaires.

En effet, l'avenant permet de déterminer les conditions dans lesquelles les prochaines réunions paritaires se dérouleront.

Il est ainsi fait mention du fait que les règles relatives aux missions et à la composition des différentes réunions paritaires sont maintenues, et ce par application de l'accord du 29 novembre 2017.

Il en est de même concernant les modalités d'envoi des documents et d'attribution des convocations.

Enfin, le présent avenant rappelle que le temps nécessaire à la préparation des réunions paritaires ainsi qu'à leur tenue est considéré comme du temps de travail effectif. En ce sens, celui-ci est rémunéré à hauteur de 100 %, et ce, par application de l'accord du 29 novembre 2017.

Le présent avenant prévoit aussi différentes dispositions relatives aux modalités spécifiques liées aux outils de communication.

A titre d'exemple, dans le but de permettre la mise en place de commissions paritaires nationales par visio-conférence, un logiciel spécifique devra être utilité pour facilité la connexion par vidéo conférence et/ou par téléphone.

L'avenant rappelle qu'à défaut d'obtenir une connexion internet permettant l'accès et le bon suivi des commissions paritaires et préparatoires à distance, il sera possible pour les partenaires sociaux de se connecter en utilisant des outils accessibles.

Enfin, concernant l'organisation des réunions paritaires, les parties signataires ont décidé de définir une organisation des prochaines commissions paritaires, et ce, dans le but d'améliorer la clarté des échanges ainsi que son bon déroulement.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois après sa signature.

Texte de base : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

19 janv. 2021

L'accord interbranches étendu du du 28 janvier 2020 est relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) des salariés qui relèvent des conventions collectives n°3079, 3081, 30786 et 3238.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord interbranches du 28 janvier 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3238, IDCC 1558 : Céramique ;

- Convention collective n° 3086, IDCC 1170 : Tuiles et briques ;

- Convention collective n° 3081, IDCC 211, 135, 87 : Carrières et matériaux ;

- Convention collective n° 3079, IDCC 669 : Fabrication mécanique du verre.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Les partenaires sociaux ont, le 28 janvier 2020, procédé à la conclusion de l'accord interbranches relatif à la reconversion ou promotion par alternance. Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément le dispositif de Pro-A.

Au sein de cet accord sont abordées les thématiques suivantes :

- Le bénéficiaires, l'objet, la forme et la durée des actions de formations qui sont suivies dans le cadre du dispositif de Pro-A ;

- La mise en œuvre de ce mécanisme ;

- Le déroulement de la formation professionnelle ;

- La désignation d'un tuteur ;

- Le financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A la suite de cet accord figurent différentes annexes :

- Annexe 1 : Liste des activités économiques relevant du champ d'application de l'accord interbranches ;

- Annexe 2 : Référence des études et travaux menés par les branches ;

- Annexe 3 : Liste des emplois et certifications éligibles à la reconversion et promotion par alternance.

Textes Attachés : Fonctionnement des instances paritaires

03 oct. 2020

L'avenant non étendu du 24 juin 2020 est relatif au fonctionnement des instances paritaires en ce qui concerne la convention collective des industries céramiques de France n°3238.

Fonctionnement pour les instances paritaires

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles dispositions s'agissant du fonctionnement des instances paritaires dans le cadre de l'application de la convention collective des industries céramiques de France.

A cet effet, le présent avenant est d'abord venu déterminer les conditions dans lesquelles les prochaines réunions paritaires devront se dérouler en raison du Covid-19.

De nouvelles modalités de fonctionnement dites générales ont donc été adoptées.

Par ailleurs, le présent avenant est venu indiquer de nouvelles modalités spécifiques liées aux outils de communication.

A cet effet, il est par exemple précisé dans le présent avenant qu'un logiciel spécifique (WebEx) sera utilisé pour faciliter la connexion par vidéo conférence et ou par téléphone pour l'ensemble des participants aux instances.

De plus, avec l'autorisation de leur direction propre, les partenaires sociaux pourront utiliser les outils de communication mis à disposition par leurs entreprises ou par leurs organisations syndicales pour leurs représentants ou encore tous autres moyens déjà utilisés.

À défaut d’avoir une connexion internet rendant possible l’accès et le bon suivi des commissions partiaires et préparatoires à distance comme il est énoncé dans le présent avenant, il sera possible pour les partenaires sociaux, de se connecter en utilisant les outils accessibles :

– dans les locaux du syndicat pour ses représentants ;

– ou dans un local spécifique adapté.

Toutefois, cette possibilité de déplacement est soumise au respect des mesures de sécurité sanitaires et autres, définies dans chacun de ces espaces.

Enfin, le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l'organisation des réunions paritaires.

En effet, les parties ont convenu qu'il était nécessaire de définir une organisation des prochaines commission paritaires afin de favoriser la clarté des échanges.

Ainsi, les partenaires sociaux se sont accordés pour respecter les règles relatives aux prises de paroles. Le président de la commission paritaire suivra l’ordre du jour et permettra à chacun des membres de prendre la parole en le notifiant.

De surcroît, il est également convenu que les ordres du jour des réunions en vidéo conférence seront allégés afin de n'aborder que des point essentiels.

Textes Attachés : Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels

26 nov. 2019

L'avenant n°2 non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux nouvelles classifications et salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective nationale des Industries Céramiques de France.

Modification 08-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0128 du 4 juin 2021), les dispositions de l'avenant n°2 du 15 mai 2019 relatif aux nouvelles classifications et aux salaires minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Classifications et salaires minima en 2019

L'avenant n°2 du 15 mai 2019 est relatif aux nouvelles classifications et salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective des Industries Céramiques de France.

La "valeur de base" qui permet le calcul des rémunérations minima conventionnels est portée à 1 521,80 euros.

La "valeur du point" permettant également le calcul des salaires minima quant à elle est portée à 1,21.

La valeur de l'indemnité de panier conventionnelle passe à 12 euros à partir du 1er juillet 2019.

L'avenant ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les nouvelles grilles de salaires minima pour 2019

Les rémunérations minima annuels des personnels ouvriers, ETAM des niveaux A à F, ainsi que des personnels cadres des niveaux G à J, son revalorisés.

La base de calcul est le temps plein de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles.

Le tableau ci-dessous correspond aux salaires minima mensuels garantis des ouvriers et ETAM des niveaux A à F.

Le tableau ci-dessous correspond aux salaires minima mensuels garantis des cadres des niveaux G à J.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Attachés : Droit syndical

08 juin 2019

L'accord non étendu du 12 décembre 2018 est relatif au droit syndical dans l'entreprise dans le cadre de la convention collective des industries céramiques de France.

Modification 25/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'accord du 12 décembre 2018 relatif au droit syndical dans l'entreprise sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application

Selon les partenaires sociaux de la branche des industries céramiques de France, le renforcement du dialogue social dans les entreprises et en particulier dans les TPE et PME est nécessaire.

Pour cette raison, il a été décidé par le présent accord de renforcer le droit syndical dans la branche et dans les entreprises.

L'objectif du présent accord est également de développer l'employabilité des délégués syndicaux et de favoriser l'articulation entre le parcours de représentant du personnel et le parcours professionnel en écartant toute forme de discrimination.

A noter que l'accord s'applique à l'ensemble des entreprises, des établissements et des salariés relevant de la convention collective de industries des céramiques de France.

Renforcement du droit syndical

Afin de renforcer le droit syndical, plusieurs points ont été réaffirmés et ajoutés à la convention collective, à savoir:

- le principe de non-discrimination: il ne faut pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exerce d'une activité syndicale pour prendre des décisions.

- le nombre de délégués syndicaux: le nombre de délégués syndicaux varie selon le nombre de salariés présents dans l'entreprise.

- les heures de délégation: chaque délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

- l'information des salariés: les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions d'information aux salariés pendant le temps de travail selon diverses modalités.

- la valorisation des parcours des représentants syndicaux et des représentants du personnel: dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur accompagne les salariés représentants syndicaux et représentants du personnel tout au long de leur parcours professionnel.

- l'entretien de prise de mandats: Lors de la prise d'un mandat électif ou désignatif, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie sur sa demande, d'un entretien individuel spécifique qui doit être formalisé par écrit. L'entretien doit être réalisé dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la prise de mandat.

- l'entretien de fin de mandats: cet entretien est possible même avant l'expiration du mandat lorsque le représentant du personnel ne souhaite pas renouveler son mandat s'il en fait la demande.

- la mise à disposition d'un salarié auprès d'une organisation syndicale: un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. La mise à disposition du salarié au profit d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs doit faire l'objet d'une convention tripartite conclue entre le salarié, l'employeur et l'organisation syndicale.

- les congés statutaires: Des congés statutaires peuvent être accordés aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles, sur présentation, dans un délai de 15 jours ouvrés, d'une convocation écrite émanant de celles-ci. Ces congés statutaires sont limités à 12 jours par an et par salarié.

Pour plus de renseignements, il convient de se référer au lien de l'accord du 12 décembre 2018.

Textes Attachés : Diversité et égalité professionnelle

01 juin 2019

L'avenant n° 1 non étendu du 22 novembre 2018 à l'accord du 14 janvier 2011 est relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle.

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2018 à l'accord du 14 janvier 2011 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la convention

L'ensemble du personnel dont la profession se rapporte à la céramique est soumis au champ d'application de la présente convention collective nationale.

Les dispositions de la convention ont pour objectif de régir les rapports professionnelles entre les employeurs et salariés évoluant au sein des entreprises de céramiques situées en France métropolitaine.

Diversité et égalité professionnelle

L'avenant en date du 22 novembre 2018 dispose que les dispositions de l'accord en date du 14 janvier 2011, relatives à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés sont impératives.

Par conséquent, sauf dispositions plus favorables, il est impossible qu'un accord collectif déroge à cette clause d'impérativité.

Textes Attachés : Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels

29 sept. 2018

L'avenant non étendu n°1 du 15 mars 2018 concerne les nouvelles classifications et les salaires minima conventionnels à la convention collective des industries céramiques de France.

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 mars 2018 à l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels ouvriers, ETAM et cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises et tous les salariés relevant de la convention collective susmentionnée. Les partenaires sociaux ont convenu d'étendre la liste des certificats de qualification professionnelle.

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

- Un nouveau CQP est créé, il s'agit de la certification : CQP opérateur(trice) des procédés industriels des entreprises céramiques (CQP OPIEC).

- Le référentiel de compétence du CQP ci-dessus est retranscrit en annexe 1.

- Ce CQP est positionné au niveau C de la classification. Conformément à l’avenant du 29 septembre 2015, le CQP est positionné sur l’échelon 2 du niveau sur lequel il est classé. Les parties engagerons les démarches nécessaires à l'inscription de ces CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

- La liste des CQP figurant à l'annexe 2 de l’avenant du 29 septembre 2015 est modifiée. La nouvelle liste est la suivante :

* CQP agent techniques céramiques
* CQP façonnier céramiste
* CQP émailleur céramiste
* CQP décorateur céramiste
* CQP décoration manuelle sur porcelaine
* CQP conducteur d’équipements thermiques
* CQP technicien de production des industries céramiques
* CQP opérateur(trice) des procédés industriels des entreprises céramiques

Le présent avenant prévoit dans son Annexe I : la fiche 1 Présentation de la demande, la fiche 2 Identification de l’autorité délivrant le CQP, la fiche 3 Présentation du dispositif de branche, la fiche 4 Métier, fonctions et activités visé(es) par la qualification, la fiche 5 Ingénierie : référentiel d’activités et référentiel de certification, la fiche 6 Accès à la certification, la fiche 7 Validation des acquis de l’expérience (VAE), la fiche 8 Composition du jury délivrant le CQP, la fiche 9 Système de veille et liens avec d’autres certifications et la fiche 10 Résumé descriptif de la certification (fiche répertoire).

Textes Attachés : Fonctionnement des instances paritaires

13 juin 2018

L'accord non étendu du 29 novembre 2017 concerne le fonctionnement des instances paritaires de la convention collective des industries céramiques de France.

Mise en place des instances

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux de la branche de la céramique ont décidé de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation, et d’interprétation (CPPNIC). Ainsi, ils ont décidé de réunir la commission paritaire de négociation et la commission paritaire d'interprétation et de conciliation, pour créer la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).

Le présent accord régit alors les règles de fonctionnement des instances paritaires de la branche. De fait, l'ensemble des dispositions antérieures qui ont le même objet sont annulés et remplacés par le présent accord.

En outre, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises, des établissements et des salariés relevant de la convention collective des industries des céramiques de France.

Objet de l'accord

• Concernant la CPPNIC, le présent accord prévoit les dispositions suivantes :

• L'accord prévoit des dispositions concernant le rôle de négociation de la CPPNIC, et sont les suivantes :

- les missions de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : par exemple, la CPPNIC a pour rôle de se réunir en vue des négociations périodiques obligatoires, etc.

- la mission de veille des conditions de travail et d'emploi : il s'agit d'une mission dévolue à la CPPNIC, qui est complémentaire de la mission conférée à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

- les membres de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : la CPPNIC dans son rôle de négociation comprend 4 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

- la présidence de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : le mandat de président est assuré par l'organisation professionnelle d'employeurs.

- le secrétariat de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des affaires sociales de la confédération des industries céramiques de France (CIFC). Le secrétariat assure alors plusieurs missions comme assurer le bon fonctionnement administratif de la commission, etc.

- le déroulement de la réunion de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : la CPPNIC dans son rôle de négociation se réunit entre six et dix fois par an. Le président dirige les débats et veille au bon fonctionnement des réunions. Le secrétariat rédige alors les comptes rendus des réunions publics.

- le fonctionnement de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : en cas de conclusion d'accords ou d'avenants collectif de branche, la validité des textes suit les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

• L'accord prévoit également des dispositions concernant le rôle de conciliation de la CPPNIC, et sont les suivantes :

- les missions de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : par exemple, la CPPNIC a pour rôle de veiller à une exacte application des dispositions conventionnelles, etc.

- les membres de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : la CPPNIC dans son rôle de conciliation, comprend un répresentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

- la présidence de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : la CPPNIC dans son rôle de conciliation, procède en début de chaque séance, à la désignation en son sein d'un président et d'un vice président de séance. Le mandat de président doit être assuré alternativement par un représentant patronal et un représentant salarié, et le mandat de vice-président est automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège.

- le secrétariat de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : le secrétariat de la commission dans son rôle de conciliation est assuré par le responsable des affaires sociales de la confédération des industries céramiques de France (CICF). Le secrétariat assure alors plusieurs missions comme assurer le bon fonctionnement administratif de la commission, etc.

- le fonctionnement de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation de litiges individuels : la commission dans son rôle de conciliation peut être saisie de tout litige opposant un salarié de la branche à la direction de son entreprise, dès lors que le différend a pour origine une difficulté en rapport à une disposition de la convention collective.

- le fonctionnement de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation de litiges collectifs : la commission dans son rôle de conciliation est chargée de rechercher une solution à l’amiable aux conflits collectifs qui lui sont soumis.

- le déroulement de la réunion de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : chacune des parties peut librement venir exposer sa ou ses demandes à la commission. Le temps nécessaire à cette participation, par les parties au litige, sera considéré et payé comme du temps de travail effectif par l’entreprise ou l’établissement où est apparu le litige.

• L'accord prévoit également des dispositions concernant le rôle d'interprétation de la CPPNIC :

- les missions de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : par exemple, la CPPNIC a pour rôle de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, etc.

- la présidence de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : la CPPNIC dans son rôle d'interprétation, procède en début de chaque séance, à la désignation en son sein d'un président et d'un vice président de séance. Le mandat de président doit être assuré alternativement par un représentant patronal et un représentant salarié, et le mandat de vice-président est automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège.

- le secrétariat de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des affaires sociales de la confédération des industries céramiques de France (CICF). Le secrétariat assure alors plusieurs missions comme établir les comptes rendus, les procès verbaux, etc.

- la saisine de la commission paritaire permanente dans son rôle d’interprétation : la CPPNIC est obligatoirement saisie en cas de demande d'interprétation, soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales de la branche, soit à l'initiative d'une direction d'entreprise, soit à la demande expresse d'un juge ou d'un conseiller en charge de régler le litige.

- le déroulement de la réunion de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : chacune des parties peut librement venir exposer sa ou ses demandes à la commission. Le temps nécessaire à cette participation, par les parties au litige, sera considéré et payé comme du temps de travail effectif par l’entreprise ou l’établissement où est apparu le litige.

- le fonctionnement et les modalités de vote de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : la commission dans son rôle d’interprétation, est chargée d’examiner et de tenter de régler toute difficulté d’interprétation de la convention collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs conclus au niveau de la branche, dans le cadre de sa saisine. Ainsi, dans ce cas, la commission peut soit émettre une décision motivée ou soit dresser et signer un procès-verbal. Par ailleurs, à l'occasion de chaque décision, le collège employeurs et le collège salariés doivent disposer d'un même nombre de voix.

• Le présent accord prévoit aussi des dispositions concernant la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) :

• Concernant la composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Elle est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de la branche et d'un nombre équivalent de représentants d'employeurs.

• Concernant la désignation des présidents de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Elle désigne en son sein un président et un vice-président dont la durée du mandat est fixée à 2 ans.

• Concernant les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Elle exerce plusieurs missions dont établir la liste des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, etc.

• Concernant la périodicité des réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Le nombre minimal des réunions plénières est fixée à 2 par an. Mais le nombre de réunions peut être augmenté en fonction des besoins particulières.

• Le présent accord prévoit aussi des dispositions concernant l'organisation et l'indemnisation des membres des instances paritaires :

• Concernant l'organisation des instances paritaires :

• Concernant les groupes de travail paritaires :

Les groupes de travail paritaires sont réservés aux sujets relevant d’une technicité particulière, qui nécessitent un travail d’expertise en amont des négociations. Ainsi, ils sont créés thème à l'initiative de la CPPNIC.

• Concernant l'indemnisation des instances paritaires :

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement. Ainsi, les remboursements des frais engagés sont ceux directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et des réunions préparatoires. De plus, l'accord prévoit une indemnisation des frais de transport, ainsi qu'une indemnisation des frais de restauration et d’hébergement.

Textes Attachés : Modification de l'article G 28

27 oct. 2016

Cet accord non étendu du 14 juin 2016 modifie l'article G28 relatif à la commission d'interprétation de la convention collective des industries céramiques de france.

Modification du titre

Le titre de l'article G28 « Différends collectifs. – Conciliation » est remplacé par le titre suivant : « Commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation ».

Modification de la rédaction

L'article G28 est nouvellement rédigé. Il contient ainsi les points suivants :

• Missions

La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation a notamment pour rôle de veiller à l'application des dispositions conventionnelles, de régler toute difficulté d'interprétation pouvant découler à un litige, d'examiner les différends d'ordre individuel, et de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.

• Composition

Le présent accord prévoit la composition de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation. Cette dernière est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative, ainsi que d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

Les représentants des organisations ci-dessus sont désignés pour une durée déterminée de 4 ans. A noter que seuls les titulaires sont amenés à voter, les suppléants participent à la réunion et non au vote.

Au début de chaque séance, un président et un vice président sont désignés. Le poste de la présidence est assuré de manière alternative par un représentant patronal et un représentant salarié. Le poste de vice-président est nécessairement et automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège.

• Secrétariat

Le secrétariat a pour mission d'assurer la réception et la transmission des documents, d'assurer le bon fonctionnement administratif de la commission, ainsi qu'établir les procès-verbaux et avis de la réunion. La confédération des industries céramiques de France est assurée par ce secrétariat.

• Saisine de la commission

La commission est obligatoirement saisie à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, à l’initiative d’une direction d’entreprise ou à la demande expresse du juge ou du conseiller en charge de régler le litige en cas de procédure judiciaire :

- Les demandes sont envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

- Les demandes doivent mentionner l'origine du litige, les positions des parties, etc.

- Les membres de la commission doivent être convoqués par le secrétariat dans le délai d'un mois à partir de la date de présentation de la lettre de saisine.

• Fonctionnement de la commission

Le présent accord prévoit :

- Le déroulement des réunions :

• - Liberté d'exposition des demandes à la commission par les parties.
• - Participation considéré et payé comme du temps de travail effectif par l'entreprise.
• - Une fois les parties entendues, les membres échangent et délibèrent pour rendre leur avis.
• - Compte rendu de la réunion et de l'avis délivré dans un délai maximum de 3 mois.
• - Nécessité pour la validité de la délibération d'au moins 3 membres titulaires.
• - Avis sont signés par l’ensemble des membres de la commission présents à la séance.
• - En cas de non-conciliation, un procès-verbal de désaccord est établi.
• - Procès-verbaux et avis adressés dans un délai maximum de 3 mois par le secrétariat aux parties au litige, à l'ensemble des membres de la commission, aux organisations syndicales signataires de la CCN et aux organisations syndicales représentatives de la branche.

- Le fonctionnement de la commission dans son rôle d'interprétation :

• - Examiner et de tenter de régler toute difficulté d’interprétation de la convention collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs.
• - La commission peut émettre une décision motivée sur l'interprétation sur certains points, ou constater la nécessité de modifier une clause litigieuse et renvoyer à l'examen de la procédure de révision de l'article G30 b de la CCN.

- Le fonctionnement de la commission dans son rôle de conciliation de litiges individuels :

• - Saisine de la commission pour tout litige relatif à la CCN opposant un salarié à la direction de son entreprise.
• - Les parties sont entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
• - Délibération de la commission sans les parties.

- Le fonctionnement de la commission dans son rôle de conciliation de litiges collectifs :

• - Recherche d'une solution à l'amiable aux conflits collectifs.
• - Convocation des membres de la commission par le secrétariat.
• - Les parties doivent être entendues et la commission peut préconiser toute mesure utile.
• - En cas d'acceptation des recommandations de la commission, un procès-verbal est dressé mentionnant l'engagement à renoncer à d'autres voies de recours.
• - En cas d'échec, la commission peut proposer le recours à un médiateur.

• Indemnisation des membres de la commission

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement occasionnés par la participation aux réunions de la commission seront remboursés par la CICF.

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

13 oct. 2016

Ce procès-verbal de désaccord non étendu du 14 juin 2016 est relatif au pacte de responsabilité pour la convention collective des industries céramiques de France.

Constat de désaccord

Suite à la réunion du 16 février 2016, un appel à signature du pacte de responsabilité a été envoyé à tous les partenaires sociaux. Lors de la réunion du 5 avril 2016, les organisations syndicales de salariés et la confédération des industries céramiques de France ont constaté leur désaccord et ont pris acte que la négociation n'a pu aboutir à un accord.

Textes Attachés : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA 3+

13 oct. 2016

Cet accord de méthode non étendu du 14 juin 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA 3+ pour la convention collective des industries céramiques de France.

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres.

- la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 45 au total.

L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

Remboursement des frais liés à la négociation

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Salaires : Salaires

22 juin 2016

Cet avenant non étendu n°45 en date du 15 mars 2016 précise les salaires minimum garantis des personnels ouvriers, ETAM et cadres de l'industrie céramique sans distinction entre les femmes et les hommes.

Revalorisation du salaire minimum garanti des personnels ouvriers et ETAM

Les salaires minima garantis suivants sont calculés sur un horaire mensuel de 151,67 heures :

• NIVEAU I

• 125 (coeff) : 1 474,43 € (salaire minimum mensuel)
• 130 (coeff) : 1 477,37 € (salaire minimum mensuel)
• 135 (coeff) : 1 481,58 € (salaire minimum mensuel)
• 140 (coeff) : 1 482,86 € (salaire minimum mensuel)

• NIVEAU II

• 145 (coeff) : 1 484,63 € (salaire minimum mensuel)
• 155 (coeff) : 1 487,46 € (salaire minimum mensuel)
• 160 (coeff) : 1 489,23 € (salaire minimum mensuel)

• NIVEAU III

• 175 (coeff) : 1 490,99 € (salaire minimum mensuel)
• 190 (coeff) : 1 512,75 € (salaire minimum mensuel)
• 200 (coeff) : 1 528,79 € (salaire minimum mensuel)

• NIVEAU IV

• 210 (coeff) : 1 553,57 € (salaire minimum mensuel)
• 230 (coeff) : 1 579,79 € (salaire minimum mensuel)
• 240 (coeff) : 1 635,38 € (salaire minimum mensuel)

• NIVEAU V

• 250 (coeff) : 1 693,07 € (salaire minimum mensuel)
• 260 (coeff) : 1 752,85 € (salaire minimum mensuel)
• 270 (coeff) : 1 814,74 € (salaire minimum mensuel)

• NIVEAU VI

• 280 (coeff) : 1 882,91 € (salaire minimum mensuel)
• 290 (coeff) : 1 953,18 € (salaire minimum mensuel)
• 300 (coeff) : 2 026,60 € (salaire minimum mensuel)

• NIVEAU VII

• 310 (coeff) : 2 104,21 € (salaire minimum mensuel)
• 330 (coeff) : 2 181,83 € (salaire minimum mensuel)
• 350 (coeff) : 2 263,64 € (salaire minimum mensuel)

Revalorisation de la grille des appointements mensuels minima des personnels cadres

Les appointements mensuels minima garantis sont calculés sur un horaire mensuel de 151,67 heures :

• Années d'expérience - Position 1 :

• Avant 1 an : 78 (coeff) / 2 051,75 € (salaire minimum mensuel)
• 1 an : 86 (coeff) / 2 230,05 € (salaire minimum mensuel)
• 2 ans : 93 (coeff) / 2 384,88 € (salaire minimum mensuel)
• 3 ans : 100 (coeff) / 2 542,46 € (salaire minimum mensuel)

• Années d'expérience - Position 2 :

• Avant 1 an : 78 (coeff) / 2 051,75 € (salaire minimum mensuel)
• Position 2 (catégories A, B et C) : 100 (coeff) / 2 542,46 € (salaire minimum mensuel)
• Après 3 ans en position 2 : 108 (coeff) / 2 727,06 € (salaire minimum mensuel)
• Après 3 ans au coefficient 108 : 114 (coeff) / 2 865,25 € (salaire minimum mensuel)
• Après 3 ans au coefficient 114 : 120 (coeff) / 3 002,32 € (salaire minimum mensuel)
• Après 3 ans au coefficient 120 : 126 (coeff) / 3 140,49 € (salaire minimum mensuel)
• Après 3 ans au coefficient 126 : 132 (coeff) / 3 278,66 € (salaire minimum mensuel)
• Après 3 ans au coefficient 132 : 138 (coeff) / 3 385,34 € (salaire minimum mensuel)

• Position 3 :

• 3 A : 138 (coeff) / 3 385,34 € (salaire minimum mensuel)
• 3 B : 180 (coeff) / 4 319,60 € (salaire minimum mensuel)

Revalorisation de la prime de vacances

Actuellement la prime de vacances est 22 % du montant de l'indemnité de congé, calculée sur 4 semaines. Ce taux est revalorisé, il atteindra 23% en 2016, 24% en 2018, et 25% en 2020.

Textes Attachés : Fonctionnement des instances paritaires

25 févr. 2016

Cet accord non étendu du 12 novembre 2015 est relatif au fonctionnement des instances paritaires pour les industries céramiques de France.

Organisation et fonctionnement des instances paritaires

• Nombre de commissions paritaires de la branche et composition des délégations syndicales

• CPN (commission paritaire nationale) :

- Nombre de représentants : 4 représentants par organisation syndicale

- Nombre de réunions minimum par an : 6 à 10 réunions

• CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) :

- Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

- Nombre de réunions minimum par an : 2 réunions

• CPV (commission paritaire de validation) :

- Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

- Nombre de réunions minimum par an : en tant que de besoin

• Commission d'interprétation :

- Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

- Nombre de réunions minimum par an : en tant que de besoin

• Commission de conciliation :

- Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

- Nombre de réunions minimum par an : en tant que de besoin

• Commission paritaire de suivi des accords :

- Nombre de représentants : fixé par accord

- Nombre de réunions minimum par an : fixé par accord

• Groupes de travail paritaires

Ils sont réservés aux sujets relevant d'une technicité particulière qui nécessitent un travail d'expertise en amont des négociations. Toutefois, ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier : ils ont pour but de mener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la négociation.

• Réunions préparatoires

Elles auront lieu la veille des réunions paritaires avec quatre représentants par organisation syndicale pour les CPN et deux représentants par organisation syndicale pour les CPNEFP.

• Règles de fonctionnement des instances paritaires

C'est le responsable des affaires sociales de la CICF qui assure le secrétariat des instances et des groupes de travail paritaires.

Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée aux fédérations par la CICF dix jours ouvrés avant la date de réunion prévue. Si possible, chaque organisation syndicale devra faire connaître à la CICF les noms de ses représentants deux jours ouvrés avant la réunion.

• Autorisation d'absence pour participer aux instances paritaires

Lorsqu'un salarié est appelé à participer à une réunion paritaire en sa qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche, son employeur ou son représentant est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer. Il faut néanmoins que la demande lui ait été présentée au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion.

Le salarié devra fournir, à l'appui de sa demande une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion précisant le jour, l'heure, l'objet et le lieu de la réunion paritaire.

Chaque fois que les salariés sont appelées à participer à une instance paritaire ou à une réunion préparatoire, le temps consacré aux réunions doit être considéré comme temps de travail effectif.

Indemnisation des instances paritaires

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement sous certaines conditions.

Cela ne concerne que les frais directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et des réunions préparatoires. Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales attestant la dépense et le détail des frais engagés. Par exemple, pour les frais de transport il faudra fournir :

- les originaux des billets de train ou justificatif de voyage ;

- le reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion, répondant à certaines conditions précisées dans l'accord ;

- une indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

Les frais de restauration et d'hébergement donnent également lieu à une indemnisation. Il faudra remettre un justificatif et les remboursements s'effectueront selon le barème suivant :

- frais de repas : remboursement dans la limite de 25 € par repas du midi et 30 € par repas du soir ;

- frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié dans la limite de 100 € par nuit, petit déjeuner inclus.

Le remboursement se fera par chèque ou par virement et sera effectué et/ou adressé dans le délai de deux semaines suivant la réception de l'intégralité des justificatifs. Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues et tout dépassement restera à la charge du participant l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires qui seront alors pris en charge en complément.

Textes Attachés : Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

29 janv. 2016

A travers cet avenant non étendu du 29 septembre 2015, les partenaires sociaux des industries céramiques françaises ont souhaité réviser les classifications professionnelles des ouvriers, des ETAM et des cadres et fixer de nouveaux salaires minimaux conventionnels. Les dispositions actuelles continuent de s'appliquer, ce n'est qu'à la date d'effet du présent avenant, le 1er janvier 2017, que les dispositions de ce dernier annuleront et remplaceront les dispositions actuelles.

Cet avenant s'inscrit dans un objectif d’adaptabilité du système face à la réalité des emplois et à leur évolution. Le but étant de valoriser les métiers de la profession, notamment vis-à-vis des jeunes, de développer l'évolution des parcours professionnels et de favoriser la reconnaissance des compétences au sein de la branche, tout en respectant le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Nouvelles classifications

• Niveau de qualification

La grille de classification des emplois contient 10 niveaux qui varient en fonction des compétences requises. Les niveaux A à D concernent les ouvriers, employés, les niveaux E à F concernent les techniciens, agents de maîtrise et les niveaux G à J concernent les cadres.

• Echelons

Les échelons prennent en compte la situation individuelle de chaque salarié. La règle d'attribution des échelons dans l'emploi se fait de la manière suivante : échelon 1 (tenue minimum de l'emploi), échelon 2 (tenue complète et autonome de l'emploi), échelon 3 (expertise ou employabilité élargie), échelon 4 (expertise élargie et employabilité élargie). Ces différents échelons se répartissent selon différents niveaux de compétences; pour les non-cadres : niveau A (deux échelons), B (trois échelons), C à E (quatre échelons), F (trois échelons) et pour les cadres : niveau G (deux échelons), H à J pas d'échelon.

• Critères classants des emplois non cadres

Pour les emplois non cadre, les critères sont : Connaissances théoriques – Savoir-faire pratiques – Technicité/complexité – Qualité/hygiène/sécurité/environnement – Autonomie/initiative – Système de contrôle – Transmission des savoirs et technicité des relations. Ils sont complétés par deux critères spécifiques : Animation permanente – Encadrement permanent.

• Suivi de la mise en place des classifications

Une commission nationale de suivi, créée pour une période de 24 mois, viendra assurer un suivi concernant la mise en oeuvre de l'avenant dans les entreprises, le respect de la méthode de classification, l'interprétation des textes sur la demande motivée de l'un des partenaires sociaux et élaboration d'un bilan à l'issue du terme du délai d'application.

Evolution des salariés

L'évolution professionnelle suppose une appréciation régulière des compétences des salariés, un examen périodique étant réalisé tous les 2 ans. Le passage à un niveau supérieur se fait en fonction du développement des missions exercées tandis que le passage d'un échelon à un autre se fait en fonction de l'évolution des compétences et des aptitudes du salarié. Chaque salarié devra être informé par écrit de sa nouvelle classification par l'employeur.

• Cas particulier de l'échelon 1

Une durée de pratique professionnelle maximale de l'échelon 1 pour les niveaux A et B est fixée à 6 mois pour le niveau A, 1 an pour le niveau B, 2 ans pour les niveaux de C à F.

• Certificats de qualification professionnelle

En matière de CQP, seule la CPNE-FP est compétente. Une classification minimale est garantie aux titulaires d'un CQP. S'il n'existe pas de poste disponible immédiatement, le salarié concerné est "positionné au dernier échelon du niveau inférieur au niveau sur lequel est positionné le CQP", il sera, ainsi, prioritaire sur le poste.

• Contestations et recours

A titre individuel, dans le cas où le salarié conteste sa nouvelle classification, il pourra demander un réexamen de sa situation (demande motivée écrite, délai d'1 mois). Un entretien sera organisé entre le salarié et l'employeur. En cas de désaccord, le salarié pourra faire appel à la commission paritaire d'interprétation.

Lors de différends collectifs, la commission paritaire de conciliation viendra résoudre les difficultés collectives de classement.

Procédure de mise en place

• Entreprises pourvues de délégués syndicaux

Une commission technique de suivi devra être instituée dans un délai de 6 mois à compter de la signature de cet avenant et viendra définir certaines modalités (d'information, calendrier, consultation, recours des salariés …).

• Entreprises dépourvues de délégués syndicaux

L'employeur devra assurer l'information et la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

• Entreprises dépourvues de représentants du personnel

L'employeur devra informer les salariés sur le dispositif d'ensemble et son application, le calendrier, les modalités concernant les catégories d'emplois de la classification, les informations personnalisée des salariés, les recours des salariés. Cet avenant devra être communiqué aux salariés.

Salaires minima conventionnels

• Salaires minimaux garantis pour les niveaux A à F

Ces salaires sont calculés sur la base de la durée légale du temps de travail, c'est-à-dire 35 heures par semaines ou 151,67 heures par mois ou en horaire équivalent temps plein. S'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, le salaire sera calculé proportionnellement à l'horaire de travail.

• Salaires minimaux garanties annuels pour les niveaux G à J

Ces salaires sont calculés sur la base de la durée légale du temps de travail, c'est-à-dire 35 heures par semaines ou 151,67 heures par mois ou en horaire équivalent temps plein. A la fin de chaque année, l'employeur devra s'assurer que le montant du salaire minimal annuel brut soit au moins égal au minimum annuel conventionnel auquel le salarié pourra prétendre. En cas de départ, d'embauche, de changement de classification, d'absence indemnisée ou non, le salaire est calculé pro rata temporis.

• Barème des salaires minimaux conventionnels

Un barème national de salaires minimaux conventionnels est fixé. L'avenant prévoit les tableaux relatifs aux salaires minimaux mensuels garantis des niveaux A à F (valeur de base + (nombre de points x valeur du point)) et aux salaires minimaux annuels garantis des niveaux G à J pour les cadres (valeur de base + (nombre de points x valeur du point) x 12).

Modifications - Ancienneté/apprentis/congés

• Prime d'ancienneté

Si les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'une prime d'ancienneté ayant un montant supérieur à celle prévue dans les nouvelles classifications, ils pourront continuer à bénéficier de la prime d'ancienneté initiale (Annexe III).

• Rémunération des apprentis

La rémunération minimale est calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau du diplôme préparé, le montant varie pour chaque année d'apprentissage (annexe IV).

• Congés exceptionnels

Les dispositions de l'article G23 de la convention relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux sont remplacées, l'avenant prévoit dans son article 8 les nouveaux congés exceptionnels.

Textes Attachés : Adhésion de la FNTVC CGT à la convention collective

30 déc. 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 44 du 11 juin 2015 relatif aux salaires

30 déc. 2015

Textes Salaires : Salaires

21 nov. 2015

Textes Attachés : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

20 nov. 2015

Texte de base : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

20 nov. 2015

Textes Attachés : Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

01 sept. 2015