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Convention collective Céramique

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des industries céramiques de France est identifiable sous le numéro de brochure 3238 et l’IDCC 1558.

Elle est venue se substituer à certaines conventions collectives, par exemple la CCN des industries françaises de produits réfractaires du 29 juillet 1986, la CCN des industries françaises du carreau céramique du 29 juillet 1986, la CCN des industries françaises de céramique sanitaire du 29 juillet 1986, la CCN des industries extractives françaises pour la céramique et la verrerie du 29 juillet 1986, etc.

Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions du code du travail et des accords interprofessionnels.

Sont concernés par les présentes dispositions l’ensemble des personnels, et ce même s’ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.

Elle régit les rapports entre les employeurs et le personnel appartenant aux industries françaises de produits réfractaires, du carreau céramique, de la poterie, de la céramique (table et ornementation), de la porcelaine, etc.

En effet, sont donc concernées les industries des produits de briques, dalles en céramiques, carreaux de faïence, carreaux en céramique, appareils sanitaires, vaisselles de ménage en faïence, kaolin, porcelaine, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

Les dépôts et agences desdits établissements sont visés par le texte conventionnel. Par ailleurs, les VRP (voyageurs, représentants et placiers) ne sont pas concernés, car ils disposent d’une convention particulière à leur statut d’emploi.

La convention collective est applicable sur tout le territoire métropolitain.

Elle fixe les règles relatives à l’ancienneté, les congés, l’embauche, le droit syndical, le temps partiel, l’apprentissage, les préavis, les salaires, etc.

A titre informatif, les signataires de la présente convention sont composés d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés :

- Organisation d’employeur : Confédération des industries céramiques de France

- Organisations syndicales de salariés : Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires, CGT-FO ; Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques, SCAMIC-CGC (pour ce qui ne concerne pas l'annexe Ouvriers).

Une organisation peut adhérer à la convention ultérieurement, pour cela elle procédera à une adhésion. Par exemple, la  FNTVC CGT Case 417 263, rue de Paris, 93514 Montreuil-sous-Bois Cedex, a adhéré par lettre du 29 septembre 2015.

A voir : convention de la céramique d'art, céramique de bijouterie,émaillage sur métaux précieux.

Nom officiel

Convention collective des conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989

Identifiants officiels

N° brochure : 3238
IDCC : 1558

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Produits réfractaires, carreau céramique, céramique sanitaire, poterie, céramique, table et ornementation, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie, kaolin, vaisselle, porcelaine, grès, feldspath, industrie du verre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Céramique

Textes Attachés : Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels

26 novembre 2019

L'avenant n°2 non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux nouvelles classifications et salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective nationale des Industries Céramiques de France.

Date de signature :15 mai 2019
Thématique : Les nouvelles classifications et salaires minima conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Classifications et salaires minima en 2019

L'avenant n°2 du 15 mai 2019 est relatif aux nouvelles classifications et salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective des Industries Céramiques de France.

La "valeur de base" qui permet le calcul des rémunérations minima conventionnels est portée à 1 521,80 euros.

La "valeur du point" permettant également le calcul des salaires minima quant à elle est portée à 1,21.

La valeur de l'indemnité de panier conventionnelle passe à 12 euros à partir du 1er juillet 2019.

L'avenant ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Les nouvelles grilles de salaires minima pour 2019

Les rémunérations minima annuels des personnels ouvriers, ETAM des niveaux A à F, ainsi que des personnels cadres des niveaux G à J, son revalorisés.

La base de calcul est le temps plein de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles.

Le tableau ci-dessous correspond aux salaires minima mensuels garantis des ouvriers et ETAM des niveaux A à F.

 
--VALEUR DU POINTNOMBRE DE POINTSMONTANT
OENA E11,2111 523,01
OEE21,2171 530,27
OENB E11,21151 539,95
OEE21,21251 552,05
OEE31,21351 564,15
OENC E11,21451 576,25
OEE21,21651600,45
OEE31,21951 636,75
OEE41,211351 685,15
OEND E11,211751 733,55
OEE21,212251 794,05
OEE31,212751 854,55
OEE41,213251 915,05
TAMNE E11,213851 987,65
TAME21,214452 060,25
TAME31,215052 132,85
TAME41,215652 205,45
TAMNF E11,216352 290,15
TAME21,217052 374,85
TAME31,217752 459,55
 

Le tableau ci-dessous correspond aux salaires minima mensuels garantis des cadres des niveaux G à J.

----MONTANTMONTANT AU FORFAIT
CadresNG E11,2170528 498,2030 493,07
CadresNG E21,2120830 531,0032 668,17
CadresH1,2120835 032,2038 535,42
CadresI1,2120843 177,9247 495,71
CadresJ1,2121854 198,6059 618,46
   

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Thématique :OPCO 2I
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

 

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

 

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

 

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

 

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Attachés : Droit syndical

08 juin 2019

L'accord non étendu du 12 décembre 2018 est relatif au droit syndical dans l'entreprise dans le cadre de la convention collective des industries céramiques de France.

Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Droit syndical
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Champ d'application

Selon les partenaires sociaux de la branche des industries céramiques de France, le renforcement du dialogue social dans les entreprises et en particulier dans les TPE et PME est nécessaire.

Pour cette raison, il a été décidé par le présent accord de renforcer le droit syndical dans la branche et dans les entreprises.

L'objectif du présent accord est également de développer l'employabilité des délégués syndicaux et de favoriser l'articulation entre le parcours de représentant du personnel et le parcours professionnel en écartant toute forme de discrimination.

A noter que l'accord s'applique à l'ensemble des entreprises, des établissements et des salariés relevant de la convention collective de industries des céramiques de France.

 

Renforcement du droit syndical

Afin de renforcer le droit syndical, plusieurs points ont été réaffirmés et ajoutés à la convention collective, à savoir:

- le principe de non-discrimination: il ne faut pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exerce d'une activité syndicale pour prendre des décisions.

- le nombre de délégués syndicaux: le nombre de délégués syndicaux varie selon le nombre de salariés présents dans l'entreprise.

- les heures de délégation: chaque délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

- l'information des salariés: les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions d'information aux salariés pendant le temps de travail selon diverses modalités.

- la valorisation des parcours des représentants syndicaux et des représentants du personnel: dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur accompagne les salariés représentants syndicaux et représentants du personnel tout au long de leur parcours professionnel.

- l'entretien de prise de mandats: Lors de la prise d'un mandat électif ou désignatif, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie sur sa demande, d'un entretien individuel spécifique qui doit être formalisé par écrit. L'entretien doit être réalisé dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la prise de mandat.

- l'entretien de fin de mandats: cet entretien est possible même avant l'expiration du mandat lorsque le représentant du personnel ne souhaite pas renouveler son mandat s'il en fait la demande.

- la mise à disposition d'un salarié auprès d'une organisation syndicale: un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. La mise à disposition du salarié au profit d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs doit faire l'objet d'une convention tripartite conclue entre le salarié, l'employeur et l'organisation syndicale.

- les congés statutaires: Des congés statutaires peuvent être accordés aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles, sur présentation, dans un délai de 15 jours ouvrés, d'une convocation écrite émanant de celles-ci. Ces congés statutaires sont limités à 12 jours par an et par salarié.

Pour plus de renseignements, il convient de se référer au lien de l'accord du 12 décembre 2018.

Textes Attachés : Diversité et égalité professionnelle

01 juin 2019

L'avenant n° 1 non étendu du 22 novembre 2018 à l'accord du 14 janvier 2011 est relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle.

Date de signature :22 novembre 2018
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2018 à l'accord du 14 janvier 2011 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Champ d'application de la convention

L'ensemble du personnel dont la profession se rapporte à la céramique est soumis au champ d'application de la présente convention collective nationale.

Les dispositions de la convention ont pour objectif de régir les rapports professionnelles entre les employeurs et salariés évoluant au sein des entreprises de céramiques situées en France métropolitaine.

 

Diversité et égalité professionnelle

L'avenant en date du 22 novembre 2018 dispose que les dispositions de l'accord en date du 14 janvier 2011, relatives à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés sont impératives.

Par conséquent, sauf dispositions plus favorables, il est impossible qu'un accord collectif déroge à cette clause d'impérativité.

Textes Attachés : Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels

29 septembre 2018

L'avenant non étendu n°1 du 15 mars 2018 concerne les nouvelles classifications et les salaires minima conventionnels à la convention collective des industries céramiques de France.

Date de signature :15 mars 2018
Thématique :Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 mars 2018 à l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels ouvriers, ETAM et cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises et tous les salariés relevant de la convention collective susmentionnée. Les partenaires sociaux ont convenu d'étendre la liste des certificats de qualification professionnelle.

 

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

- Un nouveau CQP est créé, il s'agit de la certification : CQP opérateur(trice) des procédés industriels des entreprises céramiques (CQP OPIEC).

- Le référentiel de compétence du CQP ci-dessus est retranscrit en annexe 1.

- Ce CQP est positionné au niveau C de la classification. Conformément à l’avenant du 29 septembre 2015, le CQP est positionné sur l’échelon 2 du niveau sur lequel il est classé. Les parties engagerons les démarches nécessaires à l'inscription de ces CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

- La liste des CQP figurant à l'annexe 2 de l’avenant du 29 septembre 2015 est modifiée. La nouvelle liste est la suivante :

* CQP agent techniques céramiques
* CQP façonnier céramiste
* CQP émailleur céramiste
* CQP décorateur céramiste
* CQP décoration manuelle sur porcelaine
* CQP conducteur d’équipements thermiques
* CQP technicien de production des industries céramiques
* CQP opérateur(trice) des procédés industriels des entreprises céramiques

Le présent avenant prévoit dans son Annexe I : la fiche 1 Présentation de la demande, la fiche 2 Identification de l’autorité délivrant le CQP, la fiche 3 Présentation du dispositif de branche, la fiche 4 Métier, fonctions et activités visé(es) par la qualification, la fiche 5 Ingénierie : référentiel d’activités et référentiel de certification, la fiche 6 Accès à la certification, la fiche 7 Validation des acquis de l’expérience (VAE), la fiche 8 Composition du jury délivrant le CQP, la fiche 9 Système de veille et liens avec d’autres certifications et la fiche 10 Résumé descriptif de la certification (fiche répertoire).

Textes Attachés : Fonctionnement des instances paritaires

13 juin 2018

L'accord non étendu du 29 novembre 2017 concerne le fonctionnement des instances paritaires de la convention collective des industries céramiques de France.

Date de signature :29 novembre 2017
Thématique :Fonctionnement des instances paritaires
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Mise en place des instances

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux de la branche de la céramique ont décidé de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation, et d’interprétation (CPPNIC). Ainsi, ils ont décidé de réunir la commission paritaire de négociation et la commission paritaire d'interprétation et de conciliation, pour créer la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).

Le présent accord régit alors les règles de fonctionnement des instances paritaires de la branche. De fait, l'ensemble des dispositions antérieures qui ont le même objet sont annulés et remplacés par le présent accord.

En outre, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises, des établissements et des salariés relevant de la convention collective des industries des céramiques de France.

 

Objet de l'accord

  • Concernant la CPPNIC, le présent accord prévoit les dispositions suivantes :
  • L'accord prévoit des dispositions concernant le rôle de négociation de la CPPNIC, et sont les suivantes :

- les missions de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : par exemple, la CPPNIC a pour rôle de se réunir en vue des négociations périodiques obligatoires, etc.

- la mission de veille des conditions de travail et d'emploi : il s'agit d'une mission dévolue à la CPPNIC, qui est complémentaire de la mission conférée à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

- les membres de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : la CPPNIC dans son rôle de négociation comprend 4 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

- la présidence de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : le mandat de président est assuré par l'organisation professionnelle d'employeurs.

- le secrétariat de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des affaires sociales de la confédération des industries céramiques de France (CIFC). Le secrétariat assure alors plusieurs missions comme assurer le bon fonctionnement administratif de la commission, etc.

- le déroulement de la réunion de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : la CPPNIC dans son rôle de négociation se réunit entre six et dix fois par an. Le président dirige les débats et veille au bon fonctionnement des réunions. Le secrétariat rédige alors les comptes rendus des réunions publics.

- le fonctionnement de la commission paritaire permanente dans son rôle de négociation : en cas de conclusion d'accords ou d'avenants collectif de branche, la validité des textes suit les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

  • L'accord prévoit également des dispositions concernant le rôle de conciliation de la CPPNIC, et sont les suivantes :

- les missions de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : par exemple, la CPPNIC a pour rôle de veiller à une exacte application des dispositions conventionnelles, etc.

- les membres de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : la CPPNIC dans son rôle de conciliation, comprend un répresentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

- la présidence de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : la CPPNIC dans son rôle de conciliation, procède en début de chaque séance, à la désignation en son sein d'un président et d'un vice président de séance. Le mandat de président doit être assuré alternativement par un représentant patronal et un représentant salarié, et le mandat de vice-président est automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège.

- le secrétariat de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : le secrétariat de la commission dans son rôle de conciliation est assuré par le responsable des affaires sociales de la confédération des industries céramiques de France (CICF). Le secrétariat assure alors plusieurs missions comme assurer le bon fonctionnement administratif de la commission, etc.

- le fonctionnement de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation de litiges individuels : la commission dans son rôle de conciliation peut être saisie de tout litige opposant un salarié de la branche à la direction de son entreprise, dès lors que le différend a pour origine une difficulté en rapport à une disposition de la convention collective.

- le fonctionnement de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation de litiges collectifs : la commission dans son rôle de conciliation est chargée de rechercher une solution à l’amiable aux conflits collectifs qui lui sont soumis.

- le déroulement de la réunion de la commission paritaire permanente dans son rôle de conciliation : chacune des parties peut librement venir exposer sa ou ses demandes à la commission. Le temps nécessaire à cette participation, par les parties au litige, sera considéré et payé comme du temps de travail effectif par l’entreprise ou l’établissement où est apparu le litige.

  • L'accord prévoit également des dispositions concernant le rôle d'interprétation de la CPPNIC :

- les missions de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : par exemple, la CPPNIC a pour rôle de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, etc.

- la présidence de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : la CPPNIC dans son rôle d'interprétation, procède en début de chaque séance, à la désignation en son sein d'un président et d'un vice président de séance. Le mandat de président doit être assuré alternativement par un représentant patronal et un représentant salarié, et le mandat de vice-président est automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège.

- le secrétariat de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des affaires sociales de la confédération des industries céramiques de France (CICF). Le secrétariat assure alors plusieurs missions comme établir les comptes rendus, les procès verbaux, etc.

- la saisine de la commission paritaire permanente dans son rôle d’interprétation : la CPPNIC est obligatoirement saisie en cas de demande d'interprétation, soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales de la branche, soit à l'initiative d'une direction d'entreprise, soit à la demande expresse d'un juge ou d'un conseiller en charge de régler le litige.

- le déroulement de la réunion de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : chacune des parties peut librement venir exposer sa ou ses demandes à la commission. Le temps nécessaire à cette participation, par les parties au litige, sera considéré et payé comme du temps de travail effectif par l’entreprise ou l’établissement où est apparu le litige.

- le fonctionnement et les modalités de vote de la commission paritaire permanente dans son rôle d'interprétation : la commission dans son rôle d’interprétation, est chargée d’examiner et de tenter de régler toute difficulté d’interprétation de la convention collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs conclus au niveau de la branche, dans le cadre de sa saisine. Ainsi, dans ce cas, la commission peut soit émettre une décision motivée ou soit dresser et signer un procès-verbal. Par ailleurs, à l'occasion de chaque décision, le collège employeurs et le collège salariés doivent disposer d'un même nombre de voix.

 
  • Le présent accord prévoit aussi des dispositions concernant la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) :
  • Concernant la composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Elle est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de la branche et d'un nombre équivalent de représentants d'employeurs.

  • Concernant la désignation des présidents de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Elle désigne en son sein un président et un vice-président dont la durée du mandat est fixée à 2 ans.

  • Concernant les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Elle exerce plusieurs missions dont établir la liste des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, etc.

  • Concernant la périodicité des réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :

Le nombre minimal des réunions plénières est fixée à 2 par an. Mais le nombre de réunions peut être augmenté en fonction des besoins particulières.

 
  • Le présent accord prévoit aussi des dispositions concernant l'organisation et l'indemnisation des membres des instances paritaires :
  • Concernant l'organisation des instances paritaires :
COMMISSION PARITAIRENOMBRE de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national dans la brancheDURÉE MANDATNOMBRE DE RÉUNIONS minimum par an à titre indicatif
CPPNIC(dans son rôle de négociation)4 représentants par organisation syndicaleRenouvellement de la représentativité6 à 10 réunions
CPPNIC(dans son rôle de conciliation)2 représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicaleRenouvellement de la représentativitéAutant que besoin
CPPNIC(dans son rôle d'interprétation)2 représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicaleRenouvellement de la représentativitéAutant que besoin
CPNE-FP2 représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicaleRenouvellement de la représentativité2 réunions
Commission paritaire de suivi des accordsFixé par accordFixé par accordFixé par accord
  • Concernant les groupes de travail paritaires :

Les groupes de travail paritaires sont réservés aux sujets relevant d’une technicité particulière, qui nécessitent un travail d’expertise en amont des négociations. Ainsi, ils sont créés thème à l'initiative de la CPPNIC.

  • Concernant l'indemnisation des instances paritaires :

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement. Ainsi, les remboursements des frais engagés sont ceux directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et des réunions préparatoires. De plus, l'accord prévoit une indemnisation des frais de transport, ainsi qu'une indemnisation des frais de restauration et d’hébergement.

Textes Attachés : Modification de l'article G 28

27 octobre 2016

Cet accord non étendu du 14 juin 2016 modifie l'article G28 relatif à la commission d'interprétation de la convention collective des industries céramiques de france.

Date de signature :14 juin 2016
Thématique :Modification de l'article G 28
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du titre

Le titre de l'article G28 « Différends collectifs. – Conciliation » est remplacé par le titre suivant : « Commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation ».

 

Modification de la rédaction

L'article G28 est nouvellement rédigé. Il contient ainsi les points suivants :

  • Missions

La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation a notamment pour rôle de veiller à l'application des dispositions conventionnelles, de régler toute difficulté d'interprétation pouvant découler à un litige, d'examiner les différends d'ordre individuel, et de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.

  • Composition

Le présent accord prévoit la composition de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation. Cette dernière est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative, ainsi que d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

Les représentants des organisations ci-dessus sont désignés pour une durée déterminée de 4 ans. A noter que seuls les titulaires sont amenés à voter, les suppléants participent à la réunion et non au vote.

Au début de chaque séance, un président et un vice président sont désignés. Le poste de la présidence est assuré de manière alternative par un représentant patronal et un représentant salarié. Le poste de vice-président est nécessairement et automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège.

  • Secrétariat

Le secrétariat a pour mission d'assurer la réception et la transmission des documents, d'assurer le bon fonctionnement administratif de la commission, ainsi qu'établir les procès-verbaux et avis de la réunion. La confédération des industries céramiques de France est assurée par ce secrétariat.

  • Saisine de la commission

La commission est obligatoirement saisie à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, à l’initiative d’une direction d’entreprise ou à la demande expresse du juge ou du conseiller en charge de régler le litige en cas de procédure judiciaire :

- Les demandes sont envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

- Les demandes doivent mentionner l'origine du litige, les positions des parties, etc.

- Les membres de la commission doivent être convoqués par le secrétariat dans le délai d'un mois à partir de la date de présentation de la lettre de saisine.

  • Fonctionnement de la commission

Le présent accord prévoit :

- Le déroulement des réunions :

  • - Liberté d'exposition des demandes à la commission par les parties.
  • - Participation considéré et payé comme du temps de travail effectif par l'entreprise.
  • - Une fois les parties entendues, les membres échangent et délibèrent pour rendre leur avis.
  • - Compte rendu de la réunion et de l'avis délivré dans un délai maximum de 3 mois.
  • - Nécessité pour la validité de la délibération d'au moins 3 membres titulaires.
  • - Avis sont signés par l’ensemble des membres de la commission présents à la séance.
  • - En cas de non-conciliation, un procès-verbal de désaccord est établi.
  • - Procès-verbaux et avis adressés dans un délai maximum de 3 mois par le secrétariat aux parties au litige, à l'ensemble des membres de la commission, aux organisations syndicales signataires de la CCN et aux organisations syndicales représentatives de la branche.
 

- Le fonctionnement de la commission dans son rôle d'interprétation :

  • - Examiner et de tenter de régler toute difficulté d’interprétation de la convention collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs.
  • - La commission peut émettre une décision motivée sur l'interprétation sur certains points, ou constater la nécessité de modifier une clause litigieuse et renvoyer à l'examen de la procédure de révision de l'article G30 b de la CCN.
 

- Le fonctionnement de la commission dans son rôle de conciliation de litiges individuels :

  • - Saisine de la commission pour tout litige relatif à la CCN opposant un salarié à la direction de son entreprise.
  • - Les parties sont entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
  • - Délibération de la commission sans les parties.
 

- Le fonctionnement de la commission dans son rôle de conciliation de litiges collectifs :

  • - Recherche d'une solution à l'amiable aux conflits collectifs.
  • - Convocation des membres de la commission par le secrétariat.
  • - Les parties doivent être entendues et la commission peut préconiser toute mesure utile.
  • - En cas d'acceptation des recommandations de la commission, un procès-verbal est dressé mentionnant l'engagement à renoncer à d'autres voies de recours.
  • - En cas d'échec, la commission peut proposer le recours à un médiateur.
  • Indemnisation des membres de la commission

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement occasionnés par la participation aux réunions de la commission seront remboursés par la CICF.

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

13 octobre 2016

Ce procès-verbal de désaccord non étendu du 14 juin 2016 est relatif au pacte de responsabilité pour la convention collective des industries céramiques de France.

Date de signature :14 juin 2016
Thématique :Pacte de responsabilité
Lien vers le texte :Cliquez ici

Constat de désaccord

Suite à la réunion du 16 février 2016, un appel à signature du pacte de responsabilité a été envoyé à tous les partenaires sociaux. Lors de la réunion du 5 avril 2016, les organisations syndicales de salariés et la confédération des industries céramiques de France ont constaté leur désaccord et ont pris acte que la négociation n'a pu aboutir à un accord.

Textes Attachés : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA 3+

13 octobre 2016

Cet accord de méthode non étendu du 14 juin 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA 3+ pour la convention collective des industries céramiques de France.

Date de signature :14 juin 2016
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA 3+
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres.

- la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 45 au total.

L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

 

Remboursement des frais liés à la négociation

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Salaires : Salaires

22 juin 2016

Cet avenant non étendu n°45 en date du 15 mars 2016 précise les salaires minimum garantis des personnels ouvriers, ETAM et cadres de l'industrie céramique sans distinction entre les femmes et les hommes.

Date de signature :15 mars 2016
Thématique :Salaires
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Revalorisation du salaire minimum garanti des personnels ouvriers et ETAM

Les salaires minima garantis suivants sont calculés sur un horaire mensuel de 151,67 heures :

  • NIVEAU I
  • 125 (coeff) : 1 474,43 € (salaire minimum mensuel)
  • 130 (coeff) : 1 477,37 € (salaire minimum mensuel)
  • 135 (coeff) : 1 481,58 € (salaire minimum mensuel)
  • 140 (coeff) : 1 482,86 € (salaire minimum mensuel)
  • NIVEAU II
  • 145 (coeff) : 1 484,63 € (salaire minimum mensuel)
  • 155 (coeff) : 1 487,46 € (salaire minimum mensuel)
  • 160 (coeff) : 1 489,23 € (salaire minimum mensuel)
  • NIVEAU III
  • 175 (coeff) : 1 490,99 € (salaire minimum mensuel)
  • 190 (coeff) : 1 512,75 € (salaire minimum mensuel)
  • 200 (coeff) : 1 528,79 € (salaire minimum mensuel)
  • NIVEAU IV
  • 210 (coeff) : 1 553,57 € (salaire minimum mensuel)
  • 230 (coeff) : 1 579,79 € (salaire minimum mensuel)
  • 240 (coeff) : 1 635,38 € (salaire minimum mensuel)
  • NIVEAU V
  • 250 (coeff) : 1 693,07 € (salaire minimum mensuel)
  • 260 (coeff) : 1 752,85 € (salaire minimum mensuel)
  • 270 (coeff) : 1 814,74 € (salaire minimum mensuel)
  • NIVEAU VI
  • 280 (coeff) : 1 882,91 € (salaire minimum mensuel)
  • 290 (coeff) : 1 953,18 € (salaire minimum mensuel)
  • 300 (coeff) : 2 026,60 € (salaire minimum mensuel)
  • NIVEAU VII
  • 310 (coeff) : 2 104,21 € (salaire minimum mensuel)
  • 330 (coeff) : 2 181,83 € (salaire minimum mensuel)
  • 350 (coeff) : 2 263,64 € (salaire minimum mensuel)
 

Revalorisation de la grille des appointements mensuels minima des personnels cadres

Les appointements mensuels minima garantis sont calculés sur un horaire mensuel de 151,67 heures :

  • Années d'expérience - Position 1 :
  • Avant 1 an : 78 (coeff) / 2 051,75 € (salaire minimum mensuel)
  • 1 an : 86 (coeff) / 2 230,05 € (salaire minimum mensuel)
  • 2 ans : 93 (coeff) / 2 384,88 € (salaire minimum mensuel)
  • 3 ans : 100 (coeff) / 2 542,46 € (salaire minimum mensuel)
  • Années d'expérience - Position 2 :
  • Avant 1 an : 78 (coeff) / 2 051,75 € (salaire minimum mensuel)
  • Position 2 (catégories A, B et C) : 100 (coeff) / 2 542,46 € (salaire minimum mensuel)
  • Après 3 ans en position 2 : 108 (coeff) / 2 727,06 € (salaire minimum mensuel)
  • Après 3 ans au coefficient 108 : 114 (coeff) / 2 865,25 € (salaire minimum mensuel)
  • Après 3 ans au coefficient 114 : 120 (coeff) / 3 002,32 € (salaire minimum mensuel)
  • Après 3 ans au coefficient 120 : 126 (coeff) / 3 140,49 € (salaire minimum mensuel)
  • Après 3 ans au coefficient 126 : 132 (coeff) / 3 278,66 € (salaire minimum mensuel)
  • Après 3 ans au coefficient 132 : 138 (coeff) / 3 385,34 € (salaire minimum mensuel)
  • Position 3 :
  • 3 A : 138 (coeff) / 3 385,34 € (salaire minimum mensuel)
  • 3 B : 180 (coeff) / 4 319,60 € (salaire minimum mensuel)
 

Revalorisation de la prime de vacances

Actuellement la prime de vacances est 22 % du montant de l'indemnité de congé, calculée sur 4 semaines. Ce taux est revalorisé, il atteindra 23% en 2016, 24% en 2018, et 25% en 2020.

Textes Attachés : Fonctionnement des instances paritaires

25 février 2016

Cet accord non étendu du 12 novembre 2015 est relatif au fonctionnement des instances paritaires pour les industries céramiques de France.

Date de signature :12 novembre 2015
Thématique :Fonctionnement des instances paritaires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Organisation et fonctionnement des instances paritaires

  • Nombre de commissions paritaires de la branche et composition des délégations syndicales
  • CPN (commission paritaire nationale) :
  • - Nombre de représentants : 4 représentants par organisation syndicale

    - Nombre de réunions minimum par an : 6 à 10 réunions

  • CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) :
  • - Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

    - Nombre de réunions minimum par an : 2 réunions

  • CPV (commission paritaire de validation) :
  • - Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

    - Nombre de réunions minimum par an : en tant que de besoin

  • Commission d'interprétation :
  • - Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

    - Nombre de réunions minimum par an : en tant que de besoin

  • Commission de conciliation :
  • - Nombre de représentants : 2 représentants par organisation syndicale

    - Nombre de réunions minimum par an : en tant que de besoin

  • Commission paritaire de suivi des accords :
  • - Nombre de représentants : fixé par accord

    - Nombre de réunions minimum par an : fixé par accord

  • Groupes de travail paritaires

Ils sont réservés aux sujets relevant d'une technicité particulière qui nécessitent un travail d'expertise en amont des négociations. Toutefois, ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier : ils ont pour but de mener une réflexion exploratoire sur les sujets abordés dans le cadre de la négociation.

  • Réunions préparatoires

Elles auront lieu la veille des réunions paritaires avec quatre représentants par organisation syndicale pour les CPN et deux représentants par organisation syndicale pour les CPNEFP.

  • Règles de fonctionnement des instances paritaires

C'est le responsable des affaires sociales de la CICF qui assure le secrétariat des instances et des groupes de travail paritaires.

Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée aux fédérations par la CICF dix jours ouvrés avant la date de réunion prévue. Si possible, chaque organisation syndicale devra faire connaître à la CICF les noms de ses représentants deux jours ouvrés avant la réunion.

  • Autorisation d'absence pour participer aux instances paritaires

Lorsqu'un salarié est appelé à participer à une réunion paritaire en sa qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche, son employeur ou son représentant est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer. Il faut néanmoins que la demande lui ait été présentée au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion.

Le salarié devra fournir, à l'appui de sa demande une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion précisant le jour, l'heure, l'objet et le lieu de la réunion paritaire.

Chaque fois que les salariés sont appelées à participer à une instance paritaire ou à une réunion préparatoire, le temps consacré aux réunions doit être considéré comme temps de travail effectif.

 

Indemnisation des instances paritaires

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement sous certaines conditions.

Cela ne concerne que les frais directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et des réunions préparatoires. Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales attestant la dépense et le détail des frais engagés. Par exemple, pour les frais de transport il faudra fournir :

- les originaux des billets de train ou justificatif de voyage ;

- le reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion, répondant à certaines conditions précisées dans l'accord ;

- une indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

Les frais de restauration et d'hébergement donnent également lieu à une indemnisation. Il faudra remettre un justificatif et les remboursements s'effectueront selon le barème suivant :

- frais de repas : remboursement dans la limite de 25 € par repas du midi et 30 € par repas du soir ;

- frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié dans la limite de 100 € par nuit, petit déjeuner inclus.

Le remboursement se fera par chèque ou par virement et sera effectué et/ou adressé dans le délai de deux semaines suivant la réception de l'intégralité des justificatifs. Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues et tout dépassement restera à la charge du participant l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires qui seront alors pris en charge en complément.

Textes Attachés : Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

29 janvier 2016

A travers cet avenant non étendu du 29 septembre 2015, les partenaires sociaux des industries céramiques françaises ont souhaité réviser les classifications professionnelles des ouvriers, des ETAM et des cadres et fixer de nouveaux salaires minimaux conventionnels. Les dispositions actuelles continuent de s'appliquer, ce n'est qu'à la date d'effet du présent avenant, le 1er janvier 2017, que les dispositions de ce dernier annuleront et remplaceront les dispositions actuelles.

Date d'effet :1er janvier 2017
Thématique :Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017
Date de signature :29 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Cet avenant s'inscrit dans un objectif d’adaptabilité du système face à la réalité des emplois et à leur évolution. Le but étant de valoriser les métiers de la profession, notamment vis-à-vis des jeunes, de développer l'évolution des parcours professionnels et de favoriser la reconnaissance des compétences au sein de la branche, tout en respectant le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Nouvelles classifications

  • Niveau de qualification

La grille de classification des emplois contient 10 niveaux qui varient en fonction des compétences requises. Les niveaux A à D concernent les ouvriers, employés, les niveaux E à F concernent les techniciens, agents de maîtrise et les niveaux G à J concernent les cadres.

  • Echelons

Les échelons prennent en compte la situation individuelle de chaque salarié. La règle d'attribution des échelons dans l'emploi se fait de la manière suivante : échelon 1 (tenue minimum de l'emploi), échelon 2 (tenue complète et autonome de l'emploi), échelon 3 (expertise ou employabilité élargie), échelon 4 (expertise élargie et employabilité élargie). Ces différents échelons se répartissent selon différents niveaux de compétences; pour les non-cadres : niveau A (deux échelons), B (trois échelons), C à E (quatre échelons), F (trois échelons) et pour les cadres : niveau G (deux échelons), H à J pas d'échelon.

  • Critères classants des emplois non cadres

Pour les emplois non cadre, les critères sont : Connaissances théoriques – Savoir-faire pratiques – Technicité/complexité – Qualité/hygiène/sécurité/environnement – Autonomie/initiative – Système de contrôle – Transmission des savoirs et technicité des relations. Ils sont complétés par deux critères spécifiques : Animation permanente – Encadrement permanent.

  • Suivi de la mise en place des classifications

Une commission nationale de suivi, créée pour une période de 24 mois, viendra assurer un suivi concernant la mise en oeuvre de l'avenant dans les entreprises, le respect de la méthode de classification, l'interprétation des textes sur la demande motivée de l'un des partenaires sociaux et élaboration d'un bilan à l'issue du terme du délai d'application.

 

Evolution des salariés

L'évolution professionnelle suppose une appréciation régulière des compétences des salariés, un examen périodique étant réalisé tous les 2 ans. Le passage à un niveau supérieur se fait en fonction du développement des missions exercées tandis que le passage d'un échelon à un autre se fait en fonction de l'évolution des compétences et des aptitudes du salarié. Chaque salarié devra être informé par écrit de sa nouvelle classification par l'employeur.

  • Cas particulier de l'échelon 1

Une durée de pratique professionnelle maximale de l'échelon 1 pour les niveaux A et B est fixée à 6 mois pour le niveau A, 1 an pour le niveau B, 2 ans pour les niveaux de C à F.

  • Certificats de qualification professionnelle

En matière de CQP, seule la CPNE-FP est compétente. Une classification minimale est garantie aux titulaires d'un CQP. S'il n'existe pas de poste disponible immédiatement, le salarié concerné est "positionné au dernier échelon du niveau inférieur au niveau sur lequel est positionné le CQP", il sera, ainsi, prioritaire sur le poste.

  • Contestations et recours

A titre individuel, dans le cas où le salarié conteste sa nouvelle classification, il pourra demander un réexamen de sa situation (demande motivée écrite, délai d'1 mois). Un entretien sera organisé entre le salarié et l'employeur. En cas de désaccord, le salarié pourra faire appel à la commission paritaire d'interprétation.

Lors de différends collectifs, la commission paritaire de conciliation viendra résoudre les difficultés collectives de classement.

 

Procédure de mise en place

  • Entreprises pourvues de délégués syndicaux

Une commission technique de suivi devra être instituée dans un délai de 6 mois à compter de la signature de cet avenant et viendra définir certaines modalités (d'information, calendrier, consultation, recours des salariés …).

  • Entreprises dépourvues de délégués syndicaux

L'employeur devra assurer l'information et la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

  • Entreprises dépourvues de représentants du personnel

L'employeur devra informer les salariés sur le dispositif d'ensemble et son application, le calendrier, les modalités concernant les catégories d'emplois de la classification, les informations personnalisée des salariés, les recours des salariés. Cet avenant devra être communiqué aux salariés.

 

Salaires minima conventionnels

  • Salaires minimaux garantis pour les niveaux A à F

Ces salaires sont calculés sur la base de la durée légale du temps de travail, c'est-à-dire 35 heures par semaines ou 151,67 heures par mois ou en horaire équivalent temps plein. S'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, le salaire sera calculé proportionnellement à l'horaire de travail.

  • Salaires minimaux garanties annuels pour les niveaux G à J

Ces salaires sont calculés sur la base de la durée légale du temps de travail, c'est-à-dire 35 heures par semaines ou 151,67 heures par mois ou en horaire équivalent temps plein. A la fin de chaque année, l'employeur devra s'assurer que le montant du salaire minimal annuel brut soit au moins égal au minimum annuel conventionnel auquel le salarié pourra prétendre. En cas de départ, d'embauche, de changement de classification, d'absence indemnisée ou non, le salaire est calculé pro rata temporis.

  • Barème des salaires minimaux conventionnels

Un barème national de salaires minimaux conventionnels est fixé. L'avenant prévoit les tableaux relatifs aux salaires minimaux mensuels garantis des niveaux A à F (valeur de base + (nombre de points x valeur du point)) et aux salaires minimaux annuels garantis des niveaux G à J pour les cadres (valeur de base + (nombre de points x valeur du point) x 12).

 

Modifications - Ancienneté/apprentis/congés

  • Prime d'ancienneté

Si les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'une prime d'ancienneté ayant un montant supérieur à celle prévue dans les nouvelles classifications, ils pourront continuer à bénéficier de la prime d'ancienneté initiale (Annexe III).

  • Rémunération des apprentis

La rémunération minimale est calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau du diplôme préparé, le montant varie pour chaque année d'apprentissage (annexe IV).

  • Congés exceptionnels

Les dispositions de l'article G23 de la convention relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux sont remplacées, l'avenant prévoit dans son article 8 les nouveaux congés exceptionnels.

Textes Attachés : Adhésion de la FNTVC CGT à la convention collective

30 décembre 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 44 du 11 juin 2015 relatif aux salaires

30 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires

21 novembre 2015

Textes Attachés : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

20 novembre 2015

Texte de base : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

20 novembre 2015

Textes Attachés : Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

01 septembre 2015

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

01 juillet 2015

Textes Attachés : Salaires mensuels conventionnels et primes

30 décembre 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

15 octobre 2014

Textes Attachés : Financement des CFA et périodes de professionnalisation

03 août 2013

Textes Attachés : Financement des CFA et périodes de professionnalisation

03 août 2013

Textes Attachés : Financement des CFA et périodes de professionnalisation

21 août 2012

Textes Attachés : Financement des CFA

21 août 2012

Textes Attachés : Financement des contrats de professionnalisation

14 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires mensuels conventionnels

05 août 2011

Textes Attachés : Classifications des personnels ouvriers et ETAM

05 août 2011

JORF n°0180 du 5 août 2011 : Arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)

05 août 2011

Céramique (industries) : Avenant n° 42 du 21 janvier 2011 relatif aux salaires mensuels conventionnels

27 juillet 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3238
  • IDCC n° 1558
  • Convention 3238
  • Convention 1558
  • carreau céramique
  • céramique sanitaire
  • feldspath
  • grès
  • industrie du verre
  • kaolin
  • porcelaine
  • poterie
  • producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie
  • produits réfractaires
  • table et ornementation
  • vaisselle
  • Ccn industrie ceramique de france
  • Convention Industrie ceramique de france

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 6 juillet 1989

Préambule

Champ d'application

Embauche

Secret professionnel-Non-concurrence

Ancienneté

Travail et rémunération des femmes

Maternité

Congé parental d'éducation

Travail des jeunes

Service national

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Bulletin de paie

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Droit syndical et liberté d'opinion

Commissions paritaires d'une ou plusieurs branches de la confédération

Autorisations d'absence, congés de formation économique, sociale et syndicale

Représentation du personnel et représentation syndicale

Apprentissage

Formation et perfectionnement professionnels

Section paritaire du centre de perfectionnement des industries céramiques

Sécurité de l'emploi

Jours fériés

Congés exceptionnels pour événements de famille

Médaille du mérite du travail de la C I C F

Inventions et brevets

Avantages acquis

Engagement réciproque

Différends collectifs-Conciliation

Temps partiel

Durée, révision et dénonciation de la convention

Dépôt de la convention

Textes Attachés

Nouvelles classifications et salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

Préambule

Titre Ier Nouvelles classifications professionnelles

Chapitre Ier Principes généraux

Chapitre II Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons

Chapitre III Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises

Titre II Salaires minima conventionnels

Titre III Dispositions diverses

Titre IV Dispositions finales

Annexe

Annexe aux clauses générales

Indemnisation des délégués aux réunions préparatoires et paritaires

ANNEXE A L'ARTICLE G 11

Spécimen de bulletin de paie (Conforme au décret n° 88-889 du 22 août 1988)

Clauses particulières au personnel ouvrier

Champ d'application

Durée du travail

Indemnité de panier

Essai-Période d'essai

Embauche

Licenciement-Chômage

Indemnité de licenciement

Modifications du contrat de travail

Préavis

Absence pour maladie et accident

Congés payés

Classification

Salaires

Rémunération au mois

Travail exécuté exceptionnellement la nuit ou le dimanche ou les jours fériés, rappel de jour

Prime de vacances

Modalités de rémunération des jours fériés

Prime d'ancienneté

Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers

Régime de prévoyance

Inaptitude physique

Classification du personnel ouvrier des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie

Grille 'Ouvrier'

Grille prime d'ancienneté des ouvriers

Prime d'ancienneté (table et ornementation)

CLAUSES PARTICULIERES AUX ETAM

Champ d'application

Lettre d'engagement

Essai-Période d'essai

Horaires de travail

Indemnités de panier

Remplacement

Mutation

Mutation entraînant changement de résidence

Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise

Règles complémentaires en cas de déplacements professionnels à l'étranger

Préavis

Maladie-Accident

Promotion et développement de carrière

Congés payés

Classification

Appointements

Modalités de rémunération des jours fériés

Prime d'ancienneté

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM

Régime de prévoyance

Information et concertation

Formation

Inaptitude physique

Clauses particulières au personnel Cadre

Champ d'application

Lettre d'engagement

Période d'essai

Horaires de travail

Mutation et remplacement

Mutation entraînant changement de résidence

Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise

Règles complémentaires en cas de déplacements professionnels à l'étranger

Préavis

Maladie-Accident

Promotion et développement de carrière

Congés payés

Classification

Appointements

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres

Information et concertation

Formation

Classification des cadres (réfractaires, carreau, sanitaire, poterie, kaolin, feldspath, producteurs de

premières pour la céramique et la verrerie)

Classification des ingénieurs et cadres 'table et ornementation'

Financement du CFA des industries céramiques par le 0,4 % consacré à l'alternance

Classification des personnels ouvriers et ETAM

TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

Cinq critères classants

Sept niveaux

Une approche commune ouvriers/ETAM

Possibilités d'évolution : au sein d'un critère, d'un niveau à l'autre.

TITRE II : EVOLUTION DE CARRIERE ET FORMATION

Evaluation et orientation professionnelle

Mise en oeuvre d'actions de formation

La classification minimale accessible aux titulaires de certificat de qualification professionnelle, au

II de cet avenant

TITRE III : DESCRIPTION DU SYSTEME

Les documents de référence

TITRE IV : MISE EN APPLICATION

Procédure de concertation

Conséquences du nouveau classement

Recours et assistance

Suivi de l'application dans l'entreprise

Dispositions transitoires

Dépôt

Adhésion

Annexe I - Nouvelles classifications des personnels ouvriers et ETAM

Grille détaillée de classification des emplois du personnel ouvrier et ETAM

Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV

Niveau V, Niveau VI, Niveau VII

Annexe II - Nouvelles classifications des personnels ouvriers et ETAM

GRILLE DE SYNTHESE DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM

Nouvelles classification des personnels ouvriers et ETAM - Annexe III

LEXIQUE DE CLASSIFICATION

1. Lexique alphabétique

2. Lexique thématique

Financement du CFA

Accord relatif au financement du C.F.A. des industries céramiques par le 0,4 % consacré à l'alternance

Clauses particulières aux personnels « ouvriers » et « ETAM » de la chambre syndicale du carreau céramique

France

Adhésion aux avenants n° s 25 et 27

Calendrier de mise en place

Prime d'ancienneté

Salaires minima

Réévaluation des barèmes

Clause de sauvegarde

Anticipation

Bilan d'application

Dépôt

Adhésion

Formation professionnelle dans les industries céramiques

Préambule

Chapitre Ier : Nature des actions de formation et ordre de priorité

Chapitre II : Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Chapitre III : Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de

mission dans le domaine de la formation

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accueil et à l'insertion des jeunes dans le cadre de l'apprentissage

des formations en alternance

Chapitre V : Actions de formation en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés

Chapitre VI : Actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à

formation professionnelle

Chapitre VII : Dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises et en particulier celles inférieures

dix salariés

Chapitre VIII : Conséquences de la construction européenne sur les besoins et actions de formation

Chapitre IX : Dispositions diverses

Annexe

Chapitre IX : Dispositions diverses

Financement du CFA (Centre de formation en alternance) par le 0,4 % consacré à l'alternance

Transfert de fonds au CFA (Centre de formation en alternance)

Classification du personnel « Ouvriers » et « ETAM » des producteurs de matières pour la céramique et

verrerie

Maintien des classifications propres aux MPCV

Salaires minima et prime d'ancienneté

Dépôt

Adhésion

Financement du CFA des industries céramiques par le 0,4 % consacré à l'alternance

Financement du CFA par les fonds de formation consacrés à l'alternance

Adhésion des industries de la porcelaine françaises à la convention collective des industries céramiques

France

Champ d'application

Congés supplémentaires d'ancienneté

Complément annuel de rémunération des ouvriers

Complément annuel de rémunération des ETAM

Complément annuel de rémunération des cadres

Prime d'ancienneté du personnel ETAM

Prime de panier

Prime d'ancienneté du personnel cadre

Classifications

Commissions de suivi du présent accord

Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise

Enfant malade

Avantages acquis

Congés d'éducation syndicale

Extension

Date d'application du présent avenant

Durée d'application du présent avenant

Dénonciation

Dépôt

Financement du CFA par les fonds de formation

Transfert de fonds de formation

Financement du CFA

Décision de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Préambule

Objet de l'accord national professionnel

Champ d'application de l'accord national professionnel

Conditions générales d'application

Période et procédure d'adhésion aux mesures de cessation d'activité

Régime du dispositif de cessation d'activité

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Dépôt

Décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés

modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail

Taux de prise en charge par l'Etat des allocations de cessation partielle d'activité

Décision de la commission nationale paritaire de l'emploi

Financement du CFA (formation en alternance)

Liste des CQP

Préambule

Création de CQP

Accès et mise en uvre

Liste des CQP

Effets de la validation du certificat de qualification professionnelle

Suivi

Avenant relatif à la décision de la commission nationale paritaire de l'emploi

Financement du CFA par les fonds de formation consacrés à l'alternance

Décision de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques (apprentissage)

Financement du CFA de la céramique par les fonds de formation consacrés à l'alternance

Décision de la commission nationale paritaire de l'emploi relative aux CQP

Liste des CQP

Préambule

Création de CQP

Accès et mise en uvre

Liste des CQP

Accès au CQP par la mise en uvre de la validation des acquis de l'expérience

Effets de la validation du certificat de qualification professionnelle

Suivi

Démarche d'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) par validation des acquis

l'expérience et de la formation

Décision de la commission nationale paritaire de l'emploi relative à l'apprentissage

Financement du CFA par les fonds consacrés aux contrats et aux périodes de professionnalisation

Financement des CFA

Décision de la CNPE sur l'apprentissage

Financement des CFA

Décision de la CPNE sur l'apprentissage

Financement des CFA de la céramique par les fonds de formation consacrés aux contrats et périodes

professionnalisation

Apprentissage

Contrats de professionnalisation

Diversité et égalité professionnelle

Préambule

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Annexe

Classifications des personnels ouvriers et ETAM

Financement des contrats de professionnalisation

Financement des CFA et périodes de professionnalisation

Financement des CFA

Financement des CFA et périodes de professionnalisation

Décision de la CPNE concernant le financement des CFA pour l'année 2014

Financement des CFA pour l'année 2014

Formation professionnelle (Liste des CQP)

Préambule

Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Adhésion de la FNTVC CGT à la convention collective

Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 44 du 11 juin 2015 relatif aux salaires

Fonctionnement des instances paritaires

Préambule

Textes Salaires

Salaires personnel ouvrier

Annexe aux clauses particulières au personnel ouvrier

Salaires du personnel ouvrier des industries réfractaires, carreau céramique, céramique sanitaire, poterie, kaolin, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie Salaires à compter du 1er juillet 1989

Salaires du personnel ouvrier des industries réfractaires, carreau céramique, céramique sanitaire, poterie, kaolin, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie

Salaires à compter du 1er septembre 1989

Salaires ETAM

ANNEXE AUX CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL ' EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Appointements des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des industries réfractaires, carreau céramique, céramique sanitaire, poterie, kaolin, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie Salaires à compter du 1er juillet 1989

Appointements des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des industries réfractaires, carreau céramique, céramique sanitaire, poterie, kaolin, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie

Salaires à compter du 1er septembre 1989

Salaires Ouvriers

PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DU FELDSPATH

Salaires ETAM

APPOINTEMENTS DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES

DU FELDSPATH Salaires à compter du 1er avril 1993

Salaires Cadres

APPOINTEMENTS DES CADRES DES INDUSTRIES DU FELDSPATH

Salaires à compter du 1er avril 1993

Salaires à partir du 1er mars 1998

Prime d'ancienneté forfaitaire mensuelle pour 169,65 heures des ouvriers et ETAM des industries céramiques (Applicable à compter du 1er mars 1998)

Salaires mensuels conventionnels pour l'année 2008

Préambule

Annexes

Salaires

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Salaires mensuels conventionnels

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Salaires mensuels conventionnels et primes

Annexe

Salaires

Annexes

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 11 mai 1990

ARRETE du 10 décembre 1990

ARRETE du 24 janvier 1991

ARRETE du 19 novembre 1992

ARRETE du 7 juillet 1993

ARRETE du 26 juillet 1993

ARRETE du 17 décembre 1996

ARRETE du 19 février 1997

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 13 mai 1998

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 13 juin 2001

ARRETE du 26 janvier 2004

ARRETE du 26 mai 2004

ARRETE du 2 août 2005

Accord national professionnel du 6 décembre 1994

Création d'un OPCA et dénomination

Objet

Composition de l'OPCA

Durée

Composition du conseil d'administration de l'OPCA

Pouvoirs du conseil d'administration de l'OPCA

Délégation et définition de la délégation

Sections

Ressources de l'OPCA

Dépenses de l'OPCA

Date d'effet. - Adhésion à l'accord

Textes Attachés

ANNEXE - Champ d'application

Avenant à la création de l'OPCA

ACCORD du 5 novembre 1996

Préambule

Chapitre Ier : Nature des actions de formation et ordre de priorité

Chapitre II : Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Chapitre III : Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur

dans le domaine de la formation

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accueil et à l'insertion des jeunes dans le cadre de l'apprentissage et

formations en alternance

Chapitre V : Actions de formation en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés

Chapitre VI : Actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la

professionnelle

Chapitre VII : Dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises et en particulier celles inférieures à

salariés

Chapitre VIII : Conséquences de la construction européenne sur les besoins et actions de formation

Chapitre IX : Dispositions diverses

Textes Attachés

Annexe

Chapitre IX : Dispositions diverses

Avenant n° 1 du 30 septembre 1997

Modification ou suppression d'un certificat de qualification professionnelle.

Etapes du certificat de qualification professionnelle.

Liste des certificats de qualification professionnelle.

Modification ou suppression d'un certificat de qualification professionnelle.

Etapes du certificat de qualification professionnelle.

Liste des certificats de qualification professionnelle.

Textes Extensions

ARRETE du 7 mai 1997

ARRETE du 16 décembre 1997

ARRETE du 23 mars 1999

Développement de la formation professionnelle

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord interbranches

Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le contrat de professionnalisation.

La période de professionnalisation.

Développement de la formation professionnelle

Préambule

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Compte personnel de formation (CPE)

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Tutorat et maître d'apprentissage

Egalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle

Mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Dispositifs relatifs à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Dispositions relatives à la collecte des contributions de formation par l'OPCA 3+

Dispositions diverses

Annexes

Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 20 décembre 2004

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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