Convention collective Pétrole

La convention collective nationale de l'Industrie du pétrole s'identifie grâce au numéro de brochure 3001 et à l'IDCC 1388.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans les établissements relevant du champ d'application de ladite convention. Les personnels marins et mariniers sont exclus du champ d'application de la présente CCN.

Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

La convention collective de l'Industrie du pétrole concerne les entreprises dont l'activité principale est :

• Le raffinage du pétrole ;

• Le commerce de gros de combustibles ;

• L'entreposage non frigorifique ;

• Le commerce de détail de carburants ;

• Les transports par conduites ;

• L'assistance en escale.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective de l'Industrie du pétrole, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN de l'Industrie du pétrole s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Durée du travail

Dispositions générales

La présente convention collective prévoit les durées suivantes :

• Durée hebdomadaire : 35 heures ;

• Durée maximale journalière : 10 heures ;

• Repos : 104 jours de repos hebdomadaire par an.

Salariés en équipe 3 x 8 continus

La durée du travail, calculée sur l'année, pour les salariés en équipe 3 x 8 continus est de 193 postes de 8 heures.

Salariés postés

La CCN prévoit que les travailleurs postés (ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés) ont droit à un repos payé de 30 minutes pour toute période de travail d'au moins 8 heures consécutives. Pendant cette pause, les agents de maîtrise continuent d'assurer la surveillance des appareils ou du matériel.

Il est également précisé que la prolongation du temps de travail est limitée à 4 heures.

Aménagement du temps de travail

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

La mise en place de la modulation du temps de travail doit faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise ou l'établissement.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées ainsi :

• Pour les 8 premières heures supplémentaires : 25 % ;

• Pour les heures suivantes : 50 %.

Les heures supplémentaires et les majorations afférentes peuvent être, à la demande du salarié, compensées en temps, à une date fixée d'un commun accord, en principe dans les 3 mois qui suivent leur réalisation.

Heures d'équivalence

Les heures supplémentaires sont décomptées de la manière suivante :

• Pour le personnel affecté aux services de lutte contre l'incendie : à partir de la 40e heure ;

• Pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance : à partir de la 41e heure.

Travail exceptionnel la nuit, le dimanche, les jours fériés ou les jours de repos exceptionnels

Les ouvriers, employés, agents de maîtrises ou assimilés, effectuant exceptionnellement des heures de travail la nuit (de 21 heures à 5 heures du matin), le dimanche, les jours fériés ou les jours de repos exceptionnels, bénéficient d'une majoration d'incommodité égale à 33 % du salaire.

Congés payés annuels

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Congés payés supplémentaires

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Compte épargne temps (CET)

Dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, peut être mis en place un compte épargne-temps (CET) pour tous les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le CET peut-être alimenté par une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction de temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

La présente convention collective précise que le salaire minima est déterminé ainsi :

• La valeur minimale du point d'indice est de 9,6055 € ;

• La majoration conventionnelle est calculée, par différence entre le coefficient 880 et le coefficient du salarié, sur la base de 0,2423 € par point ;

• La surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients inférieurs à 215, par différence entre le coefficient 215 et le coefficient du salarié, sur la base de 2,8881 € par point.

Il est également précisé que la ressource minimale annuelle garantie, pour toute salarié à temps complet justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise, est de 22 200 €.

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié qui justifie d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite, quelle que soit la catégorie du salarié, égale à 3 mois de salaire.

Indemnité de mise à la retraite

Prime d'ancienneté

Les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'une prime d'ancienneté égale à 1 % après 1 an d'ancienneté, augmentée de 1 % par an (dans la limite de 20 %).

Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification du salarié.

Indemnité pour travaux pénibles, dangereux et insalubres

En contrepartie de l'exécution de travaux pénibles, dangereux et insalubres, la convention collective prévoit :

• Une prime fixée selon les modalités déterminées par l'entreprise ;

• Une majoration lorsque ces travaux ne constituent pas le travail pour lequel le salarié est normalement rémunéré.

En cas de mutation pour des raisons de santé d'un salarié occupé à l'un de ces travaux insalubres pendant au moins 6 mois consécutifs, celui-ci voit sa rémunération maintenue pendant 2 mois. En cas de nécessité d'un repos exceptionnel pour rétablir sa santé, celui-ci est de 7 jours payés.

Indemnité de rappel

Prime de quart et de poste

Prime pour opérations spécifiques d'avitaillement

La CCN prévoit que chaque avitailleur perçoit une prime pour opérations spécifiques d'avitaillement d'un montant égal à 10 points mensuels du barème des appointements de la branche, les points de majoration conventionnelle étant inclus.

Déclassement

Remplacement dans une catégorie supérieure

En cas de maladie et sous réserve de justifier d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ou d'accident, l'indemnité prévue est égale à 90 jours payés à plein tarif et à demi-tarif les 90 jours suivants.

Chacune de ces périodes de 3 mois est augmentée de 1 mois par 5 ans d'ancienneté.

La convention collective de l'Industrie du pétrole prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :

• Contrats de professionnalisation ;

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• Entretien professionnel ;

• Plan de formation ;

• Bilan de compétences ;

• Tutorat ;

• Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

La convention collective Industrie du pétrole ne contient aucune disposition concernant le régime des frais de santé.

Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Autorisation d'absence

Pendant la durée du préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures d'absence sont rémunérées.

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Autorisation d'absence

Pendant la durée du préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures d'absence sont rémunérées.

Départ à la retraite et mise à la retraite

Ouvriers et ETAM

Ingénieurs et cadres

Pour plus d'information concernant la classification des salariés, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.