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Code NAF / APE 1920Z

Raffinage du pétrole

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1920Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 19.20Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1920Z. Les conventions Pétrole et Chimie (numéro de brochure 3001 et 3108) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Pétrole

    IDCC n°1388 | Brochure n°3001 | 406 pages
    Part des salariés du code 1920Z rattachés à cette convention : 87%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
    Part des salariés du code 1920Z rattachés à cette convention : 8.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1920Z : Raffinage du pétrole est donnée à titre indicatif.

La CCN 1920Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1920Z ?

Le Code APE/NAF 1920Z fait référence aux métiers de l'activité : Raffinage du pétrole

Ce numéro A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Raffinage du pétrole. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des firmes exerçant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Raffinage du pétrole. L'insee a créé une arborescence afin de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1910Z - Cokéfaction et 2011Z - Fabrication de gaz industriels (ou 2012Z et Code NAF 2013A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la fabrication de combustibles liquides ou gazeux ou d’autres produits obtenus à partir du pétrole brut, de minéraux bitumineux ou résultant de leur distillation fractionnée. Les techniques de raffinage du pétrole impliquent la mise en oeuvre d’une ou plusieurs activités : la distillation fractionnée, la distillation directe du pétrole brut et le craquage

Cette sous-classe comprend :

- la production de carburants pour moteurs : essence, kérosène, etc.

- la production de combustibles : fiouls légers, demi-lourds et lourds, gaz de raffinerie tels qu’éthane, propane, butane, etc.

- la fabrication d’huiles de graissage et de graisses lubrifiantes à partir de pétrole, y compris les résidus de raffinage

- la fabrication de produits pour la pétrochimie et pour les revêtements routiers

- la fabrication de produits divers : white-spirit, vaseline, paraffine, etc.

- la fabrication de briquettes de pétrole

- le mélange de biocarburants, c’est-à-dire l’ajout d’alcool dans le pétrole (essence-alcool, par exemple)

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de briquettes de tourbe

- la fabrication de briquettes de houille et de lignite

Le code NAF 19.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 232Z : Raffinage de pétrole

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1920Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1920Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1920Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1920Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 232Z).

Autoentrepreneur et Code APE 1920Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Raffinage du pétrole se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1920Z : Extrait d'article

Article 43

En vigueur étendu

Chaque salarié ayant un an d'ancienneté percevra, en cas d'absence consécutive à une maladie, à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

Ces indemnités complémentaires sont versées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les dispositions suivantes.

43.1. Conditions générales d'indemnisation

Quels que soient le motif et la durée de l'absence, le salarié pour prétendre à l'indemnisation devra :

- justifier son absence au travail par un certificat médical fourni dans les 48 heures ;

- justifier la prise en charge par la sécurité sociale.

43.2. Départ de l'indemnisation

En cas d'accident de travail, de trajet et de maladie professionnelle il n'est fait application d'aucune franchise et l'indemnisation court à partir du premier jour.

Dans tous les autres cas, l'indemnisation complémentaire est due à compter du onzième jour, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.

43.3. Durée et montant de l'indemnisation

L'indemnité complémentaire à verser par l'employeur compte tenu des indemnités de sécurité sociale perçues par le salarié devra être calculée pour assurer à ce dernier :

- pendant trente jours : 90 % de sa rémunération brute ;

- pendant les trente jours suivants : les deux tiers de cette même rémunération.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté

En tout état de cause les montants ainsi perçus au titre des périodes donnant lieu à indemnisation ne sauraient être supérieurs à la rémunération qu'aurait perçue le salarié concerné s'il avait effectivement travaillé.

43.4. Contre-visite

L'employeur a la faculté de faire effectuer une contre-visite médicale par un médecin de son choix pendant toute la période d'indisponibilité du salarié bénéficiant du système d'indemnisation prévu par le présent article.

Grossesse et maternité.

Article correspondant à la convention collective 1920Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.