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Code NAF / APE 2011Z
Fabrication de gaz industriels

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de gaz industriels ou médicaux inorganiques liquéfiés ou comprimés :

• gaz élémentaires

• air liquide ou comprimé

• gaz réfrigérants

• gaz industriels mélangés

• gaz inertes tel l’anhydride carbonique

• gaz isolants

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction du méthane, de l’éthane, du butane ou du propane (cf. 06.20Z)

- la fabrication de combustibles gazeux tels que l’éthane, le butane ou le propane, dans les raffineries de pétrole (cf. 19.20Z)

- la fabrication de combustibles gazeux à partir de charbon, de déchets, etc. (cf. 35.21Z)

Source: INSEE

Le code NAF 20.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 241A : Fabrication de gaz industriels

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 20.11Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2011Z

  1. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective Chimie

    IDCC 

    44

        |     Brochure 

    3108

        |    

    460

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2011Z : Fabrication de gaz industriels est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2011Z. La CCN 3108 - Chimie (industries chimiques) peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de gaz industriels coïncide au code N.A.F 2011Z. Ce code correspond aux firmes pratiquant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Fabrication de gaz industriels. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1920Z et 2012Z (Raffinage du pétrole et Fabrication de colorants et de pigments) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Convention collective 2011Z : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

44.1. Protection de l'emploi.

L'état de grossesse ne peut justifier un refus d'embauchage ou pour ce motif une mesure de licenciement.

Lorsque l'état de santé médicalement constaté l'exige, l'intéressée doit être affectée temporairement dans un autre emploi. Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.

44.2. Congés indemnisés

Après un an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordée aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé de maternité.

Le traitement ainsi assuré est diminué des prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des éventuelles indemnités versées par les organismes de prévoyance auxquels l'entreprise a pu adhérer.

44.3. Congé sans solde (1)

A sa demande et sous la condition qu'elle ait été formulée un mois avant l'expiration de ses congés indemnisés, le salarié désirant élever son enfant pourra être mis en position de congé sans solde.

La durée de ce congé ne pourra excéder un an à compter de la fin de ses congés indemnisés.

Inaptitude physique, temporaire ou définitive.

Article correspondant à la convention collective 2011Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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