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Code NAF / APE 2011Z

Fabrication de gaz industriels

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2011Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 20.11Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2011Z. La CCN 3108 - Chimie peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
    Part des salariés du code 2011Z rattachés à cette convention : 99.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2011Z : Fabrication de gaz industriels est donnée à titre indicatif.

La CCN 2011Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2011Z ?

Le Code APE/NAF 2011Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de gaz industriels

Le secteur d'activité Fabrication de gaz industriels est assimilable à l'identifiant INSEE 2011Z. Il est donné à la majorité des entreprises pratiquant quotidiennement un emploi dans la branche : Fabrication de gaz industriels. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature ayant pour objectif de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1920Z - Raffinage du pétrole et 2012Z - Fabrication de colorants et de pigments (ou 2013A et Code NAF 2013B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de gaz industriels ou médicaux inorganiques liquéfiés ou comprimés :

• gaz élémentaires

• air liquide ou comprimé

• gaz réfrigérants

• gaz industriels mélangés

• gaz inertes tel l’anhydride carbonique

• gaz isolants

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’extraction du méthane, de l’éthane, du butane ou du propane (cf. 06.20Z)

- la fabrication de combustibles gazeux tels que l’éthane, le butane ou le propane, dans les raffineries de pétrole (cf. 19.20Z)

- la fabrication de combustibles gazeux à partir de charbon, de déchets, etc. (cf. 35.21Z)

Le code NAF 20.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 241A : Fabrication de gaz industriels

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2011Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2011Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2011Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2011Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 241A).

Autoentrepreneur et Code APE 2011Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de gaz industriels se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2011Z : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

44.1. Protection de l'emploi.

L'état de grossesse ne peut justifier un refus d'embauchage ou pour ce motif une mesure de licenciement.

Lorsque l'état de santé médicalement constaté l'exige, l'intéressée doit être affectée temporairement dans un autre emploi. Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.

44.2. Congés indemnisés

Après un an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordée aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé de maternité.

Le traitement ainsi assuré est diminué des prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des éventuelles indemnités versées par les organismes de prévoyance auxquels l'entreprise a pu adhérer.

44.3. Congé sans solde (1)

A sa demande et sous la condition qu'elle ait été formulée un mois avant l'expiration de ses congés indemnisés, le salarié désirant élever son enfant pourra être mis en position de congé sans solde.

La durée de ce congé ne pourra excéder un an à compter de la fin de ses congés indemnisés.

Inaptitude physique, temporaire ou définitive.

Article correspondant à la convention collective 2011Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.