La CCN 2013B, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE