La CCN 2013B, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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