La CCN 2013B, définition
Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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