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Code NAF / APE 2016Z

Fabrication de matières plastiques de base

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2016Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 20.16Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 2016Z. Les conventions Chimie, Pétrole et Plasturgie (numéro de brochure 3108, 3001 et 3066) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 2016Z rattachés à cette convention : 66%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Pétrole

    IDCC n°1388 | Brochure n°3001 | 406 pages
    Part des salariés du code 2016Z rattachés à cette convention : 15.9%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 2016Z rattachés à cette convention : 15.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2016Z : Fabrication de matières plastiques de base est donnée à titre indicatif.

La CCN 2016Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.

Il est possible pour une entreprise de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2016Z ?

Le Code APE/NAF 2016Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de matières plastiques de base

L'activité Fabrication de matières plastiques de base coïncide au code 2016Z. Il est destiné à toutes les structures exerçant de façon régulière un emploi dans la branche : Fabrication de matières plastiques de base. Ce code est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2015Z - Fabrication de produits azotés et d'engrais et 2017Z - Fabrication de caoutchouc synthétique (ou 2020Z et Code NAF 2030Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la fabrication de résines synthétiques, de matières plastiques et d’élastomères thermoplastiques non vulcanisables, ainsi que le mélange de résines sur commande et la fabrication de résines synthétiques standards.

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de matières plastiques sous formes primaires :

• polymères, y compris les polymères d’éthylène, de propylène, de styrène, de chlorure de vinyle, d’acétate de vinyle et les polymères acryliques

• polyamides

• résines phénoliques, résines époxydes et polyuréthannes

• résines alkydes, résines polyesters et polyéthers

• silicones

• échangeurs d’ions à base de polymères

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de cellulose et de ses dérivés chimiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de fibres, de filaments et de fils artificiels ou synthétiques (cf. 20.60Z)

- le broyage des produits en matières plastiques (cf. 38.32Z)

Le code NAF 20.16Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 241L : Fabrication de matières plastiques de base

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2016Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2016Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2016Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2016Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 241L).

Autoentrepreneur et Code APE 2016Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de matières plastiques de base se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2016Z : Extrait d'article

Article 52

En vigueur étendu

52.1. Rôle et composition de la commission paritaire nationale

Les difficultés et différends nés à l'occasion de l'application ou de l'interprétation de la présente convention peuvent être soumis à la commission paritaire nationale par la partie diligente. A la demande de l'une des parties qui la composent, la commision peut, elle-même, se saisir pour avis de toute question relative à l'interprétation de la présente convention ou à l'application des textes législatifs visant les rapports entre employeurs et salariés.

Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention. Le nombre de membres titulaires formant cette commission ne pourra excéder 8 au total. Sa présidence est assurée en alternance par un représentant des employeurs et par un représentant des organisations syndicales signataires de la présente convention.

52.2. Fonctionnement de la commission paritaire nationale

La saisine de la commission se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque cette saisine a pour motif l'existence d'un conflit collectif, la commission doit être réunie et rendre son avis dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre

Pour tous les autres motifs de saisine, la commission doit être réunie et rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.

L'adoption des avis de la commission est acquise à la majorité des voix. En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation mentionnant l'ensemble des arguments exprimés.

Date d'application.

Article correspondant à la convention collective 2016Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.