La CCN 2016Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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