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Code NAF / APE 2030Z

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2030Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 20.30Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2030Z. Les conventions Chimie et Plasturgie (numéro de brochure 3108 et 3066) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 491 pages
    Part des salariés du code 2030Z rattachés à cette convention : 94.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 326 pages
    Part des salariés du code 2030Z rattachés à cette convention : 1.8%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2030Z : Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics est donnée à titre indicatif.

La CCN 2030Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses conditions de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2030Z ?

Le Code APE/NAF 2030Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

Cette norme APE est lié au métier : Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics. Ce code correspond aux organisations pratiquant au jour le jour une activité concernant le domaine : Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature permettant d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2020Z - Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques et 2041Z - Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien (ou 2042Z et Code NAF 2051Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de peintures et de vernis

- la fabrication de pigments, d’opacifiants et de couleurs préparés

- la fabrication de compositions vitrifiables, d’engobes et de préparations similaires

- la fabrication de mastics

- la fabrication d’enduits utilisés en peinture et d’autres enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie

- la fabrication de solvants et de diluants organiques composites

- la fabrication de décapants pour peintures et vernis

- la fabrication d’encres d’imprimerie

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de colorants et de pigments (cf. 20.12Z)

- la fabrication d’encres à écrire ou à dessiner (cf. 20.59Z)

Le code NAF 20.30Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 243Z : Fabrication de peintures et vernis

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 2030Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2030Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2030Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2030Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 2030Z : Extrait d’article

Article 1-2-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 9 bis du 18 juillet 2001 art. 2 BO conventions collectives 2001-52 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002.

Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession, ainsi qu'à toutes activités liées à leur mandat dans les institutions de la profession.

Les heures correspondantes, temps de trajet compris, sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; elles ne peuvent être décomptées sur les congés payés.

Des congés exceptionnels, d'une durée maximum de 3 jours ouvrables par année, sont accordés pour l'exercice d'un mandat syndical ou la participation aux réunions corporatives.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Congés statutaires.

Article correspondant à la convention collective 2030Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.