La CCN 2042Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il est envisageable pour une entreprise de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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