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Convention collective des Transports routiers

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21 janv. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective des transports routiers

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport règle les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés. Elle s'applique également à compiler l'ensemble des dispositions conventionnelles venant compléter celles du Code du travail.

Liste des métiers :

Activités auxiliaires du transport, transporteur convoyeur de fonds, transport de fonds et de valeurs, transporteur routier. camionneur déménagement déménageur, ramassage scolaire, location de véhicules industriels cars autocars camions, commissionnaire de transport, ambulance ambulancier, fret affrètement messagerie, autres activités de courrier, transport sanitaire, transport

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des transports routiers ?

Les entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport peuvent appliquer les dispositions de la présente convention collective dans la mesure où leur activité principale relève du champ d'application de la convention collective.

Quelle durée de période d'essai pour les salariés de la CCN des transports routiers ?

Catégorie

Durée

Renouvellement inclus

Ouvriers :

- personnel de conduite

- autres

1 mois

2 semaines

/

Employés et TAM groupes 1 à 5

1 mois

1 mois pour les TAM

TAM groupes 6 à 8

2 mois

1 mois

Cadres

3 mois *

3 mois

* Il existe un préavis réciproque d'une semaine en cas de rupture de la période d'essai au cours du deuxième et troisième mois, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Quelles dispositions s'appliquent au temps de travail dans la convention collective des transports routiers ?

Durée du travail

Transports routiers (personnel sédentaire)

La durée hebdomadaire du personnel sédentaire des entreprises de transports routiers est établie hauteur de :

  • Pour les ouvriers : 46 heures maximum et 44 heures pour le personnel des services d'exploitation et administratifs dont l'activité est en lien avec les services d'exploitation ;

  • Pour les ETAM et cadre : 42 heures maximum et 44 heures pour le personnel des services d'exploitation et administratifs dont l'activité est en lien avec les services d'exploitation.

Déménagement

La durée minimale quotidienne est de 4 heures.

Transports de marchandises et déménagement (personnel roulant)

Concernant les durées de temps de service maximales hebdomadaires :

Personnel salarié

Durée du temps de service sur 1 semaine

Durée du temps de service sur 3 ou 4 mois

Personnel roulant marchandises « grands routiers » ou « longue distance »

56 heures

- transports effectués
exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes durant la période considérée : 53 heures ou 689 par trimestre ou 918 heures par quadrimestre

- autres transports : 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre

Autres personnels roulants marchandises (exception : conducteur de messagerie et convoyeurs de fonds)

52 heures

- transports effectués exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes durant la période considérée : 50 heures ou 650 heures par trimestre ou 866 heures par quadrimestre

- autres transports : 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre

Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds

48 heures

44 heures ou 572 heures par trimestre ou 762 heures par quadrimestre

L'amplitude journalière est déterminée comme suit :

  • Pour les coursiers, l'amplitude journalière est limitée à 10 heures. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 11 heures deux fois par semaine dans certaines situations ;

  • Concernant les seules entreprises de transport de déménagement, l'amplitude journalière est de 16 heures au plus deux fois par semaine et 14 heures pour les autres semaines. Néanmoins, en période de forte activité, l'amplitude est de 16 heures ;

  • En période normale, les heures dépassant une amplitude de 12 heures ouvrent droit au versement d'une indemnité.

Transports routiers de personnes (personnel roulant)

La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 88 heures par quatorzaine. Il est possible de décompter la durée du travail sur 2 semaines consécutives si la période comporte au moins 3 jours de repos et que la durée maximale hebdomadaire légale de 48 heures soit respectée.

La durée maximale quotidienne peut dépasser 10 ou 12 heures pour accomplir des travaux urgents nécessitant une exécution immédiate afin de prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les accidents déjà réalisés au matériel, installations ou bâtiments, et mettant en péril la bonne marche de l'entreprise.

Dans le transport de voyageur l'amplitude journalière de travail est déterminée comme suit :

  • Pour les services réguliers : A hauteur de 13 heures, le maximum étant porté à 14 heures après avis du CSE, ou à défaut des délégués du personnel et après autorisation de l'inspection du travail ;

  • Pour les activités de tourisme : A hauteur de 14 heures en simple équipage. Pour le double équipage il convient de se référer à la réglementation en vigueur.

Transports routiers de personnes (personnel roulant et transport sanitaire)

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures (ou 12 pour le personnel ambulancier), en sachant que la durée minimale quotidienne est de 4 heures 30. La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une semaine, 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

L'amplitude journalière est déterminée comme suit :

  • A hauteur de 12 heures en principe, le maximum étant porté à 14 heures dans le cadre d'une mission, d'une activité saisonnière, d'un rapatriement sanitaire effectué pour des compagnies d'assurances ou d'assistances (limite fixée à 50 fois par année civile) ;

  • Les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail entrent dans l'amplitude.

Transport routier de personnes (personnel roulant) – transport interurbain de voyageurs

En cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est considéré comme du temps de travail effectif pour 50 % de sa durée.

Pour le personnel roulant affecté à un service régulier, l'amplitude est limitée à 13 heures, avec possibilité de porter cette dernière jusqu'à 14 heures à condition que la durée quotidienne ne dépasse pas 9 heures et que le service comporte une interruption d'au moins 2 heures 30 continues ou deux interruptions d'au moins 1 heure 30 continue chacune pour une amplitude portée de 12 à 13 heures et une interruption d'au moins 3 heures ou deux interruptions d'au moins 2 heures continues pour une amplitude supérieure à 13 heures.

Pour le personnel roulant étant affecté à un service occasionnel, l'amplitude est fixée à 14 heures à défaut de convention ou accord étendu.

Répartition du temps de travail

La répartition du temps de travail est possible pour le personnel sédentaire des entreprises de transport de déménagement de la manière suivante :

  • Pour un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5 jours ;

  • Sous réserve que le nombre de semaines travaillées à hauteur de 6 jours ne dépasse pas 14 par an.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Heures supplémentaires

Personnels

Majoration

Contingent d'heures supplémentaires

Sédentaire et roulant des entreprises de transport routier

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25% pour les heures de la 40e à la 47e, et de 50% au-delà de la 47e.

Hors modulation :

195 heures pour le personnel roulant voyageurs, marchandises et déménagement et 130 heures pour le personnel sédentaire

En cas de modulation pour le transport de déménagement :

100 heures dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail ;

130 heures hors dispositif d'aménagement du temps de travail.

Roulant de transport sanitaire

Majoration de salaire ou de repos compensateur de remplacement. Dans la première hypothèse,
la majoration est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes. Dans la seconde hypothèse, les conditions relatives au repos compensateur seront fixées par accord d'entreprise ou d'établissement.

385 heures hors modulation, 130 heures en cas de modulation

Repos

Personnels

Dispositions applicables

Transport routier de voyageurs

Repos hebdomadaire fixé à 24 heures minimum accolées à un repos journalier avec une durée moyenne de 96 heures par quatorzaine.

Transport routier de marchandises et de déménagement

Repos de 48 heures en moyenne sous la forme de repos successifs de durée égale ou inégale, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 35 heures au domicile et 24 heures hors du domicile.

En cas de repos continu inférieur à 48 heures, le reliquat s'ajoute au plus proche repos continu pris au domicile. En cas de repos inégaux, dont le plus court est pris hors du domicile, la durée totale des deux repos hebdomadaires consécutifs est portée de 96 à 105 heures.

Transport sanitaire

Repos quotidien des personnels ambulanciers roulants pouvant être ramené de 11 heures consécutives à 9 heures consécutives à condition que des périodes de repos compensateur au moins équivalentes soient accordées au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine au cours de laquelle le repos a été réduit.

Repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.

Aménagement du temps de travail

Entreprises

Modes d'aménagement du temps de travail

Transport routier de voyageurs

L'aménagement du temps de travail peut se faire par trois moyens :

- Réduction de la durée journalière ou répartition sur 4 jours par semaine ;

- Attribution de jours de repos sur 4 semaines ou sur tout ou partie de l'année ;

- Modulation.

Transport de déménagement

L'aménagement du temps de travail peut se faire par trois moyens :

- Réduction de la durée journalière ou répartition sur 4 jours par semaine ;

- Attribution de jours de repos sur 4 semaines ou sur tout ou partie de l'année ;

- Modulation.

Transport sanitaire

Il est tout d'abord possible de procéder à la réduction de la durée hebdomadaire de travail.

Ensuite, des jours de repos peuvent être attribués dans la limite de 22 jours par année, pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures.

Les entreprises peuvent répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et
1 600 heures sur une année complète.

Enfin, il est possible de mettre en place des cycles de travail.

Pour le transport de déménagement il convient de respecter les limites maximales de modulation suivantes :

De décembre à mars

D'avril à juillet

D'août à novembre

Personnels sédentaires

39

41

41

Personnels roulants grands routiers

44

48

48

Autres personnels roulants

41

44

44

S'il s'avère que ces heures sont dépassées, elles donnent droit à une majoration pour heures supplémentaires.

Travail de nuit

Personnels

Transport de marchandises (personnel sédentaires et roulants)

La période nocturne est comprise entre 21 heures et 6 heures.

Durées maximales quotidiennes :

8 heures pour les personnels sédentaires

10 heures pour les personnels roulants (durée qui peut être portée à 12 heures une fois par semaine, 2 fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines si la durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au moins)

Durées maximales hebdomadaires : elles sont calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives :

40 heures pour le personnel sédentaire ;

48 heures pour les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » (non étendu)

46 heures pour les autres personnels roulants (non étendu)

Compensations :

- La première est pécuniaire qui leur octroie une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche ;

- Et il est possible que les salariés profitent d'une compensation sous forme de repos en complément de leur compensation pécuniaire.

Transport de voyageurs

La période nocturne est comprise entre 21 heures et 6 heures.

La durée de conduite continue pendant la plage de nuit ne peut pas excéder
4 heures. Lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail effectif donnent lieu à un repos de 10% de leur durée. Par accord d'entreprise, elles peuvent être indemnisées sous la forme d'une contrepartie financière.

Transport sanitaire

Tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

Toutefois, une autre période peut lui être substituée par accord d'entreprise ou d'établissement : une période de 7 heures consécutives comprise entre 21 heures et
7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures-5 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois. En contrepartie, des périodes de repos compensateur sont attribuées.

Ces contreparties sont égales à :

- 15% pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à ce dernier prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit ;

- 5% pour les autres personnels ambulanciers.

Cadres

Personnels

Dispositions applicables

Transport routier de voyageurs

Les cadres dirigeants sont exclus de la réduction du temps de travail, ils bénéficient d'une convention de forfait sans référence horaire. Les conventions de forfait horaire sur une base hebdomadaire ou mensuelle profitent aux cadres autonomes.

Transport de déménagement

Les cadres et commerciaux itinérants non cadres ont la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours. La durée annuelle de référence est de 215 jours par année civile, journée de solidarité comprise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Temps partiel

Personnels

Dispositions applicables

Transport routier de voyageurs

Les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d'une même journée, au maximum trois vacations séparées chacune d'une interruption d'activité qui peut être supérieure à deux heures. En contrepartie, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail effectif de :

- 2 heures en cas de service à une vacation ;

- 3 heures en cas de service à deux vacations ;

- 4 heures 30 en cas de service à trois vacations.

Si le contrat de travail le prévoit, il est possible de recourir à des heures complémentaires.

Le temps partiel peut être modulé. En pareille circonstance, la rémunération est lissée et en cas d'absences rémunérées, les jours d'absence sont indemnisés sur la base du salaire moyen mensuel.

Transport interurbain de voyageurs

Depuis le 1er janvier 1999, la durée maximale annuelle du travail à temps partiel est fixée à 1 595 heures.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Jours fériés

Jours / dimanches travaillés ou non

Dispositions applicables

Jours fériés non travaillés

Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de cinq jours fériés légaux par année civile (à l'exclusion du 1er mai), à condition d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.

À défaut d'avoir déterminé à l'avance ces cinq jours fériés pour l'année civile à venir, les cinq jours fériés payés sont : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint et Noël.

Le personnel ouvrier justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés.

Jours fériés et dimanches travaillés

Le personnel ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité dont le montant varie selon que le temps de travail excède ou non
3 heures.

Le personnel ouvrier ayant plus de 6 mois d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des cinq jours fériés légaux.

Le personnel ouvrier ayant au moins une année d'expérience bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé.

Le personnel travaillant le dimanche a droit à une indemnité.

Qu'en est-il des congés payés pour la CCN des transports routiers ?

Congés payés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables, et la période d'acquisition s'établit à compter du 1er juin jusqu'au 31 mai de l'année suivante.

Il est recommandé aux entreprises de s'affilier à une caisse de congés payés du 1er avril au 31 mars.

En principe, 24 jours de congés peuvent être pris pendant la période légale, c'est-à-dire du 1er juin au 31 octobre. Cette période est toutefois allongée pour certaines catégories de salariés :

  • Pour les employés : du 1er mai au 31 octobre ;

  • Pour le personnel des entreprises de transport de déménagement : du 1er mai au 31 octobre.

  • Pour le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme : du 15 avril au 15 novembre.

  • Pour les conducteurs de car conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme : 18 jours ouvrables du 1er mars au 31 octobre.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux :

Événement

Congé

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

Ouvriers : 1 jour ou 2 jours à partir de
3 mois d'ancienneté

Autres catégories : 2 jours

Naissance ou adoption

3 jours

Décès du conjoint

Ouvriers : 2 jours ou 3 jours à partir de 3 mois d'ancienneté

Autres catégories : 3 jours

Décès d'un enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

Ouvriers : 1 jour ou 2 jours à partir de
3 mois d'ancienneté

Autres catégories : 2 jours

Décès des autres ascendants ou descendants

2 jours (à partir de 3 mois d'ancienneté pour les ouvriers)

Décès du beau-parent, belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

1 jour (à partir de 3 mois d'ancienneté pour les ouvriers)

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Congé de fin d'activité (CFA)

Les personnels qui sont concernés par ce CFA sont les suivants :

  • Les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement ou les conducteurs reclassés suite à un accident du travail ;

  • Les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ou les conducteurs reclassés suite à un accident du travail.

Le statut de bénéficiaire du CFA permet au salarié, dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour de mois civil suivant son soixantième anniversaire :

  • De percevoir une allocation d'un montant maximal égal à 75% du salaire brut moyen annuel (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) des douze derniers mois pour les conducteurs routiers de marchandises et/ou du transport de déménagement et des cinq dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs, diminuée des prélèvements obligatoires ;

  • De bénéficier des prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie, de la validation des droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse et de la validation des droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires.

Seul l'intéressé peut décider de prendre un congé de fin d'activité. Cette décision entraîne la rupture du contrat de travail et donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté du salarié :

Ancienneté

Indemnité

10 ans

0,5 mois de salaire

15 ans

1 mois de salaire

20 ans

1,5 mois de salaire

25 ans

2 mois de salaire

30 ans et plus

2,5 mois de salaire

Ce régime est financé à la fois par la profession et l'État. L'entreprise verse une cotisation et l'État verse une subvention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles salaires présentes dans la CCN des transports routiers ?

Transports de marchandises

Ouvriers

Coefficient

Taux horaire 2020 (*)

GAR 2020 (151,67h)

GAR 2020 (169h)

GAR 2020 (200h)

110M

10,20

19121,34

115M – 118M – 120M

10,20

19121,34

21852,06

27248,42

128 M

10,23

19177,58

21916,33

27301,7

138 M

10,25

19215,07

21959,18

27940,95

150 M

10,49

19664,99

22473,34

27168,52

ETAM

Coefficient

Taux horaire 2020 (employés)

GAR 2020 (151,67h)(employés)

Taux horaire 2020 (techniciens et agents de maîtrise)

GAR 2020 (151,67h)(techniciens et agents de maîtrise)

110

10,20

19121,34

115 – 118 – 12M

10,20

19121,34

125

10,21

19140,09

128

10,23

19177,58

138

10,26

19233,82

150

10,49

19664,99

10,63

19927,44

157,5

10,75

20152,39

165

11,26

21108,46

175

11,95

22401,96

185

12,61

23639,23

200

13,65

25588,85

215

14,67

27500,99

225

15,37

28813,24

Cadres

Coefficient

Ancienneté

Rémunération annuelle garantie

Paiement mensuel minimum

100

Jusqu'à 5 ans

29503,96

2212,8

De 5 à 10 ans

30979,16

2323,44

De 10 à 15 ans

32454,35

2434,08

Après 15 ans

33929,55

2544,72

106,5

Jusqu'à 5 ans

31418,83

2356,41

De 5 à 10 ans

32989,77

2474,23

De 10 à 15 ans

34560,71

2592,05

Après 15 ans

36131,65

2709,87

113

Jusqu'à 5 ans

33334,11

2500,06

De 5 à 10 ans

35000,82

2625,06

De 10 à 15 ans

36667,52

2750,06

Après 15 ans

38334,23

2875,07

119

Jusqu'à 5 ans

35100,9

2632,57

De 5 à 10 ans

36855,95

2764,2

De 10 à 15 ans

38610,99

2895,82

Après 15 ans

40366,04

3027,45

132

Jusqu'à 5 ans

38930,89

2919,82

De 5 à 10 ans

40877,44

3065,81

De 10 à 15 ans

42823,98

3211,8

Après 15 ans

44770,53

3357,79

145

Jusqu'à 5 ans

42761,06

3207,08

De 5 à 10 ans

44899,11

3367,43

De 10 à 15 ans

47037,16

3527,79

Après 15 ans

49175,22

3688,14

Cadres supérieurs

Se reporter à l'article 6.3 de la présente convention annexe IV

NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, paragraphe 2 de a CCNA 4).

Transports de voyageurs (OETAM et cadres)

Coef.

Taux horaire 2021 (ouvriers)

Salaires (*) au 1er avril 2021 (ouvriers)

Taux horaire 2021 (employés)

Salaires (*) au 1er avril 2021 (employés)

Taux horaire 2021 (techniciens et agents de maîtrise)

Salaires (*) au 1er avril 2021 (techniciens et agents de maîtrise)

Taux horaire 2021 (techniciens et agents de maîtrise)

Salaires (**) au 1er avril 2021 (ingénieurs et cadres)

100

2 388,23

106,5

2 543,49

105

10,3693

1 572,71

110 V

10,2745

1 558,33

110

10,3693

1 572,71

113

2 698,69

115 V

10,2745

1 558,33

115

10,3720

1 573,12

119

2 841,94

120 V

10,2745

1 558,33

120

10,3736

1 573,36

123 V

10,2745

1 558,33

125

10,3748

1 573,55

128 V

10,2745

1 558,33

131 V

10,4306

1 582,01

132

3 152,43

132,5

10,4742

1 588,62

136 V

10,5201

1 595,58

137 V

10,5537

1 641,43

138 V

10,7439

1 641,43

140 V

10,8224

1 641,43

140

10,5685

1 602,92

142 V

10,9307

1 657,86

145 V

11,0462

1 675,38

145

3 462,90

148,5

11,2128

1 700,65

150 V

11,3147

1 716,10

150

11,3286

1 718,21

155 V

11,8817

1 802,10

157,5

11,8922

1 803,69

165

12,4627

1 890,22

175

13,2229

2 005,52

185

13,9666

2 118,31

200

15,0981

2 289,93

215

16,2294

2 461,51

225

16,9893

2 576,77

Pour les cadres supérieurs il convient de se reporter à l'article 6.3 de la présente convention (annexe IV).

(*) Salaires à l'embauche

(**) Jusqu'à 5 ans, pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Déménagement

Au 1er juin 2021 :

Groupe

Coef. (ouvriers)

Taux horaires à l'embauche (ouvriers)

Coef. (employés)

Taux horaires à l'embauche (employés)

Coef. (techniciens et agents de maîtrise)

Taux horaires à l'embauche (techniciens et agents de maîtrise)

1

2

2 A DEM

10,42

3 A DEM

11,25

3

2 A DEM

10,42

4

1 A DEM

10,26

2 A DEM

10,42

3 A DEM

12,25

5

1 B DEM

10,41

2 B DEM

10,48

6

1 C DEM

10,61

2 B DEM

10,48

3 C DEM

14,01

7

1 D DEM

11,14

2 C DEM

10,66

8

2 C DEM

10,66

3 D DEM

15,79

9

2 D DEM

10,80

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Sanitaire (Ouvriers)

Catégories

Taux horaires conventionnels

Emploi A

10.25 €

Emploi B

10. 87 €

Logistiques

Coefficient

Taux horaire à l'embauche au 1er juin 2021 (ouvriers)

Au 1er juin 2021 (ouvriers)

100 L

110 L

10,27

19752,56

106,5 L

113 L

115 L

10,27

19921,08

119 L

120 L

10,28

20005,9

125 L

10,30

20141,2

132 L

138 L

10,32

20223,34

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles primes et indemnités sont prévues dans la convention collective des transports routiers ?

Ouvriers

Frais de déplacement

Indemnité

Au 1er novembre 2020 (marchandise, déménagement, logistique)

2020 (voyageurs, transports sanitaires)

Indemnité de repas

13,92

13,55

Indemnité de repas unique

8,56

8,37

Indemnité spéciale

3,79

Indemnité de repas unique « nuit »

8,34

Indemnité spéciale

3,77

Indemnité de casse-croûte

7,54

6,7

Indemnité spéciale de petit déjeuner

3,79

Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner

28,76

Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)

31,67

Indemnité de grand déplacement :

- 1 repas + 1 découcher

- 2 repas + 1 découcher

44,50

58,42

Prime de rendement

Cette prime est interdite car elle est de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés.

Treizième mois (voyageurs)

Il est versé à tous les ouvriers justifiant d'un an d'ancienneté au 31 décembre de chaque année. Toutes les primes à caractère annuel s'imputent sur ce treizième mois, y compris l'indemnité de 4/30.

Remplacement à un poste supérieur

La durée maximale du remplacement est de 4 mois. Elle peut toutefois être portée à 6 mois en cas de remplacement d'un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d'accident du travail.

Si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l'emploi habituel, l'ouvrier doit percevoir une indemnité différentielle.

Jours fériés et dimanches travaillés

  • Marchandises, activités auxiliaires de transports et déménagement :

Date d'application

Inférieur à 3 heures

Supérieur ou égal à 3 heures

Au 1er juin 2021

11,20

26,13

  • Voyageurs

Tous les salariés de ce secteur bénéficient d'une indemnité de 40€, sans aucune référence au nombre d'heures effectuées par le salarié pour chaque jour férié (autre que le 1er mai). Il en est de même concernant le travail du dimanche.

  • Sanitaire

A compter du 1er juillet 2016 :

Date d'application

Montant

Au 1er juillet 2016

19,99

Au 1er août 2018

20,37

Au 1er août 2019

20,76

Indemnité pour langues étrangères

Cette indemnité est égale à 2,5% du salaire minimal professionnel national hebdomadaire, sans ancienneté, d'un conducteur-receveur de car (emploi n°4).

Indemnité de tutorat

Le montant de la prime ne peut être inférieur à 8%.

Arrêts de travail consécutifs à des intempéries

Lorsque le salarié est contraint, au cours d'un voyage, de rester sur place avec son véhicule, il bénéficie du maintien de sa rémunération.

Lorsque l'employeur est contraint de ne pas faire rouler ses véhicules, il doit, pour chaque journée d'arrêt de travail, verser une indemnité correspondant à la rémunération de 8 heures de travail effectif au salarié qui n'aurait pas été affecté pour la durée des intempéries à un emploi temporaire ou qui n'aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur.

Indemnité liée à la suppression de l'abattement pour frais professionnels pour le transport routier de voyageurs

En raison de la suppression de l'abattement de 20 %, une indemnité différentielle est versée afin de maintenir le niveau de rémunération.

Les personnels conducteurs d'autocars à service réguliers, scolaires ou occasionnels sont concernés par les dispositions relatives à l'indemnité différentielle.

L'indemnité différentielle est la différence entre S et N : I = S – N

Indemnité et prime des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme pour le transport routier de voyageurs (personnel roulant voyageurs)

Indemnité compensatoire journalière (ICJ) : à l'occasion de l'exécution d'un service de tourisme comprenant au moins 2 nuitées l'ICJ peut atteindre 7 heures.

Prime d'éloignement : à l'occasion de l'exécution d'un service de tourisme, un salarié ne dormant pas à son domicile perçoit le versement d'une prime d'éloignement.

Son montant est calculé comme suit :

  • Moins de 10 nuitées, le montant journalier est fixé à 5 € ;

  • Plus de 10 nuitées, le montant journalier est fixé à 8 €.

Gratification liée à la médaille d'honneur du travail dans les entreprises du transport de déménagement

S’agissant de la remise effective des médailles d’honneur du travail au sein des entreprises qu’il conviendrait d’assortir avec une gratification conventionnelle minimale dont les montants sont déterminés de la manière suivante :

  • 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil (30 ans de service) ;

  • 1/2 de mois de salaire pour la médaille d'or (35 ans de service) ;

  • 1 mois de salaire pour la grande médaille d'or (40 ans de service).

ETAM

Treizième mois (voyageurs)

Il est versé à tous les employés, techniciens et agents de maîtrise justifiant d'un an d'ancienneté au 31 décembre de chaque année.

Remplacement à un poste supérieur

Pendant la durée du remplacement le salarié perçoit une indemnité différentielle lui assurant au moins le salaire garanti à l'emploi confié. Une indemnité de fonction lui est également du en cas de surcroît de travail ou de responsabilité en raison de l'absence d'un supérieur.

Indemnité pour langues étrangères

  • Pour les entreprises de transport routier de voyageurs

Application

Sténodactylo et sténotypiste

Traducteur

Traducteur et rédacteur

Employé

TAM

Employé

TAM

Au 1er avril 2021

37,41 €

149,66 €

151,20 €

224,49 €

226,80 €

  • Pour les entreprises de transport routier de marchandises, activité auxiliaires du transport et entreprises de déménagement

Application

Sténodactylo et sténotypiste

Traducteur

Traducteur et rédacteur

Employé

TAM

Employé

TAM

Au 1er novembre 2020

35,02 €

140,06 €

141,81 €

210,09 €

212,73 €

Indemnité de tutorat

Application

% de la prime

Au 1er février 2011

8 % *

(*) du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois.

Surveillance du travail d'un groupe d'employés ou de techniciens

Lorsqu'un employé ou un technicien est chargé de surveiller respectivement le travail d'un groupe d'employés ou de techniciens ayant des fonctions analogues, il perçoit une indemnité différentielle assurant un salaire total au moins égal à celui des employés ou techniciens du groupe supérieur.

Par ailleurs, l'organisme assureur désigné rembourse l'indemnité légale de départ volontaire ou de la mise à la retraite due par l'employeur dans la limite de 75 % du montant du capital de fin de carrière.

Médaille d'honneur du travail dans les entreprises du transport de déménagement

Les montants sont déterminés de la manière suivante :

  • 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil (30 ans de service) ;

  • 1/2 de mois de salaire pour la médaille d'or (35 ans de service) ;

  • 1 mois de salaire pour la grande médaille d'or (40 ans de service).

Primes et indemnités des ingénieurs et cadres

Remplacement à un poste supérieur

Lorsque la durée de remplacement dépasse 3 mois, le remplaçant temporaire bénéficie d'une indemnité :

  • Surcroît de travail ou de responsabilité : indemnité de fonction ;

  • Remplit toutes les fonctions de l'agent remplacé : indemnité différentielle lui assurant au moins la rémunération garantie correspondant à son emploi temporaire.

Indemnité de tutorat

Application

% de la prime

Au 1er février 2011

8 % *

Médaille d'honneur du travail dans les entreprises du transport de déménagement

S’agissant de la remise effective des médailles d’honneur du travail au sein des entreprises qu’il conviendrait d’assortir avec une gratification conventionnelle minimale dont les montants sont déterminés de la manière suivante :

  • 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil (30 ans de service) ;

  • 1/2 de mois de salaire pour la médaille d'or (35 ans de service) ;

  • 1 mois de salaire pour la grande médaille d'or (40 ans de service).

Indemnité de congés payés

Le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme, et les conducteurs de car conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme ont droit à une indemnité spéciale sous réserve de justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité est égale à 4/30e de l'indemnité de congés versée en compensation de l'allongement de la période des congés et du travail des dimanches et des jours fériés.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Ouvriers et employés

TAM

Cadres

2 ans

1/10 mois par année

1/10 mois par année

Plus de trois ans

2/10 mois par année

3/10 mois par année

4/10 mois par année

Lorsque le cadre licencié est âgé entre 60 et 65 ans et peut bénéficier de la retraite, l'indemnité de licenciement peut être minorée de 20% par an entre ses 60 et 65 ans.

Par ailleurs, si le cadre est âgé de moins de 65 ans, et à condition qu'il justifie d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise, il peut bénéficier d'une indemnité complémentaire égale à :

  • 2 mois après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « Ingénieurs et cadres » ;

  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Indemnité de départ ou de mise à la retraite

OETAM

Ancienneté

Indemnité

10 ans

0,5 mois

15 ans

1 mois

20 ans

1,5 mois

25 ans

2 mois

30 ans

2,5 mois

Cadres

Ancienneté

Indemnité

Minimum

Maximum

10 ans *

4,5%

10%

100%

15 ans *

10%

17%

130%

20 ans *

17%

25%

160%

25 ans

21%

29%

165%

30 ans

25%

33%

170%

Indemnité kilométrique

Dans la situation où le salarié utilise son vélo en tant que véhicule personnel non motorisé pour effectuer son activité professionnelle, il perçoit des indemnités kilométriques dont le montant minimum « est fixé à 0,13 centimes d’euros par kilomètre parcouru à titre professionnel ».

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective des transports routiers pour la maladie et l'accident ?

Ouvriers et employés

Ancienneté

Maladie

Accident de travail

A 100%

A 75% **

A 100%

A 75%

3 ans *

du 6e au 40e jour

du 41e au 70e jour

du 1er au 30e jour

du 31e au 90e jour

5 ans

du 6e au 70e jour

du 71e au 130e jour

du 1er au 60e jour

du 61e au 150e jour

10 ans

du 6e au 100e jour

du 101e au 190e jour

du 1er au 90e jour

du 91e au 210e jour

TAM (groupe 1 à 5)

Ancienneté

Maladie

Accident de travail

A 100%

A 75% **

A 100%

A 75%

3 ans *

du 1er au 30e jour

du 31e au 60e jour

du 1er au 30e jour

du 31e au 90e jour

5 ans

du 1er au 60e jour

du 61e au 120e jour

du 1er au 60e jour

du 61e au 150e jour

10 ans

du 1er au 90e jour

du 91e au 180e jour

du 1er au 90e jour

du 91e au 210e jour

TAM (groupes 6 à 8) et cadres

Ancienneté

Maladie

Accident de travail

A 100%

A 75% **

A 100%

A 75%

3 ans *

du 1er au 60e jour

du 61e au 120e jour

du 1er au 60e jour

du 61e au 150e jour

5 ans

du 1er au 90e jour

du 91e au 180e jour

du 1er au 90e jour

du 91e au 210e jour

10 ans

du 1er au 120e jour

du 121e au 240e jour

du 1er au 120e jour

du 121e au 270e jour

Garantie d'emploi en cas de maladie

La garantie d'emploi est valable pendant :

  • 6 mois pour tous les salariés ;

  • 12 mois pour les salariés de plus de 50 ans justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié absent depuis plus de 6 mois ou de 12 mois dans l'entreprise bénéficie d'une priorité d'embauchage pendant 5 ans à compter du début de sa maladie pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. Il conserve son ancienneté dans l'entreprise.

Quelles sont les dispositions prévues pour la maternité au sein de la CCN des transports routiers ?

Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariées ont droit à une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel pendant une période de 36 jours (généralement 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement).

Cette période peut être augmentée de deux jours par enfant à charge, mais ne pourra pas dépasser 46 jours. Cette dérogation concerne seulement les femmes de moins de 22 ans et les cadres de moins de 25 ans ayant des enfants à charge de moins de 15 ans.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective des transports routiers ?

Accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

L'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie du salarié est permis grâce :

  • Au contrat de professionnalisation qui favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes travailleurs et des demandeurs d'emploi en permettant à ses bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle ;

  • A la période de professionnalisation qui assure le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, en permettant au bénéficiaire d'acquérir une qualification ou de suivre une action de formation nécessaire à l'adaptation de son poste ou à l'évolution de son emploi ;

  • Au tutorat au titre duquel le tuteur joue un rôle important et ses missions tiennent notamment en l'accompagnement, l'aide et l'information auprès des jeunes ;

  • Au droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures ;

  • A l'entretien professionnel dont la finalité est de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation ;

  • Au passeport orientation et formation qui recense les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles de chaque salarié, acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue, ou du fait des expériences professionnelles, associatives ou citoyennes du salarié.

Contributions

Les contributions sont versées à l'OPCA de la branche, c'est-à-dire l'OPCA Transports.

La contribution légale est fixée à :

  • 1,60% de la masse salariale de l'année de référence au titre du financement des actions de formation professionnelle continue (entreprises de 20 salariés et plus) ;

  • 0,55% de la masse salariale de l'année de référence au titre du financement des actions de formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés).

Formation des personnels coursiers

Le référentiel formation des personnels coursiers est le suivant :

Modules

Formation des personnels coursiers

Durée

1

Accueil et présentation de la formation

Environnement professionnel :

- Découverte du secteur

- Présentation de la profession

- Organisation du métier

- Principales sources de la réglementations- Durée du travail, règlement intérieur, contrat de travail

2 h 00

2

Perfectionnisme à la conduite :

- Les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité

- Le perfectionnement à une conduite sûre et économique

- Les principes d'utilisation d'une boîte de vitesses automatisée ou automatique

- Le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises

Spécificité concernant les 2 roues :

- Caractéristiques techniques des 2 roues et le fonctionnement des organes de sécurité

- Principe de chargement d'un véhicule 2 roues

2 h 00

3

Sécurité routière :

- Les accidents du travail en circulation et à l'arrêt

- Prévention des risques physiques

- Les comportements à risques

- La conduite préventive

- Les distracteurs

- Les principes élémentaires du secourisme

- les règles de circulation et de signalisation routières

- Les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux 2 roues

- La circulation dans les tunnels

- Le franchissement des passages à niveau

- Principes de base de la rédaction du constat amiable

3 h 00

4

Organisation des déplacements :

- Calcul des itinéraires

- Gestion du stress en conduite

- Gestion des conflits

- Les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service

- Nouvelles technologies

- Règles d'utilisation des moyens de communication

3 h 00

Test final d'évaluation des compétences acquises, corrections et synthèses du stage

1 h 00

Durée totale du stage

14 h 00

Quelles dispositions relatives à la prévoyance sont prévues par la CCN des transports routiers ?

Organisme désigné

En principe, les entreprises sont libres de choisir l'organisme assureur de leur choix. Cependant, CARCEPT - Prévoyance assure la gestion administrative et financière du fonds dédié au haut degré de solidarité et l'appel des cotisations auprès de l'ensemble des entreprises se trouvant dans le champ d'application de l'accord-cadre mentionné ci-dessous.

Garanties décès et invalidité des non-cadres

Les garanties décès et invalidité des non-cadres s'appliquent aux entreprises de transports routiers dont les codes NAF sont les suivants :

  • 53.20Z : Autres activités de poste et de courrier ;

  • 52.10B : Entreposage et stockage non frigorifique ;

  • 77.39Z : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a ;

  • 86.90 A : Ambulances.

Les salariés bénéficiaires sont les salariés non-cadres.

La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% maximum à la charge du salarié selon la répartition suivante :

  • La cotisation patronale est a minima de 0,35% dont 0,025% affecté au financement du haut degré de solidarité ;

  • La cotisation salariale est au plus de 0,35% dont 0,025% affecté au financement du haut degré de solidarité.

Garantie décès ou invalidité absolue et définitive

Situation familiale

Enfant à charge

Montant

Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé

sans enfant à charge

50%

avec un seul enfant à charge

100% *

majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire

30%

Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé

sans enfant à charge

100%

avec un seul enfant à charge

130% **

majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire

30%

Garantie double effet

En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du salarié, un capital est versé aux enfants à charge, sous réserve que le décès du conjoint survienne dans un délai de moins de deux ans après le décès du salarié.

Le montant du capital est limité à 200% du capital de base.

Garantie invalidité

Nature de l'invalidité

Nombre de points d'activité

Montant

Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente partielle comprise entre 54 et 65%

Quel que soit le nombre de points

15%

Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité permanente partielle égale ou supérieure à 66%

Moins de 1801

20%

Au moins 1 801

22,5%

Au moins 2 401

25%

Au moins 3 601

30%

Garantie inaptitude à la conduite

Les dispositions suivantes s'appliquent aux conventions collectives nationales suivantes :

  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

  • Transports publics urbains de voyageurs ;

  • Travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.

Les catégories de personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet ayant pour activité principale la collecte des déchets non dangereux (code NAF : 38.11Z) sont également concernées.

Les bénéficiaires sont les salariés qui occupent de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective.

Le taux de cotisation est fixé à 0,25%. La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40% maximum à la charge du salarié.

Le montant de la garantie inaptitude à la conduite est établi à partir du tableau suivant :

Nombre de points d'activité

Montant

De 0 à 1 200 points

1/12

De 1 201 à 1 800 points

2/12

Plus de 1 801 points

35%

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective des transports routiers ?

Entreprises de transport de personnes et de marchandises

Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants :

  • 49.39A ;

  • 49.39B ;

  • 49.41A ;

  • 49.41B ;

  • 49.41C ;

  • 52.29A ;

  • 52.29B ;

  • 53.20Z ;

  • 77.15Z.

Les cotisations sont dues par salarié et par mois et sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Employeur

Salarié

Cotisation totale

Régime général

0,50

0,50

1

Régime Alsace-Moselle

0,30

0,30

0,6

Entreprises de transport de déménagement

Les cotisations sont dues par salarié et par mois et sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour le régime général, la cotisation totale est de 1% a minima avec une part patronale de 0,5% minimum. Pour le régime Alsace-Moselle, la cotisation totale est de 0,6% a minima avec une part patronale de 0,3% minimum.

La couverture complémentaire des frais de santé comprend trois régimes de prestations : le régime conventionnel de base, le régime amélioré collectif 1 et le régime amélioré collectif 2. Le choix du régime appartient à l'entreprise.

Entreprises de transport sanitaire

Les cotisations sont dues par salarié et par mois et sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour le régime général, la cotisation totale est de 1% a minima avec une part patronale de 0,5% minimum. Pour le régime Alsace-Moselle, la cotisation totale est de 0,6% a minima avec une part patronale de 0,3% minimum.

La couverture complémentaire des frais de santé comprend trois régimes de prestations : le régime de base ou « socle minimal de prestations santé » qui peut être complété par les régimes améliorés 1 et 2. Les deux derniers régimes sont facultatifs. Si un salarié souscrit à l'un d'eux, la cotisation afférente est à sa charge exclusive.

Quelles durées de préavis présentées par la convention collective des transports routiers ?

Préavis en cas de démission ou de licenciement

Personnel

Démission

Licenciement

Ouvriers

1 semaine *

1 semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois

1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans

2 mois en cas d'ancienneté supérieure à 2 ans

Employés et TAM groupes 1 à 5

1 mois

1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 1 mois et 2 ans

2 mois en cas d'ancienneté supérieure à 2 ans

TAM groupes 6 à 8

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

* Ce préavis est porté à 2 semaines pour le personnel de conduite dans les entreprises de transport de voyageurs

Au cours de ce préavis, des heures peuvent être dédiées à la recherche d'emploi. Leur durée dépend de la catégorie des salariés :

  • 2 heures par jour, payées à concurrence de 12 heures pour les ouvriers ;

  • 2 heures payées par jour pendant un mois pour les employés et les TAM des groupes 1 à 5 et pendant deux mois pour les TAM des groupes 6 à 8 ;

  • 2 heures payées par jour pendant deux mois pour les cadres.

Préavis en cas de départ à la retraite

La convention collective prévoit seulement que l'employeur doit informer un ingénieur ou un cadre, de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou au contraire de le prolonger, six mois à l'avance. De même, l'ingénieur ou le cadre désirant prendre sa retraite doit en informer son employeur dans le même délai.

Quelles sont les classifications des emplois dans le secteur des transports routiers ?

Ouvriers

Transports routiers de marchandises et de voyageurs

Emplois

Activités et connaissances

PERSONNEL ROULANT DE MARCHANDISES

Livreur

Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d'un véhicule, reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue le classement et les livre à domicile. Il participe au chargement et au déchargement, aide le conducteur à l'arrimage des marchandises.

Livreur sur triporteur à moteur

Ouvrier conduisant un triporteur à moteur, titulaire du permis de conduire nécessaire.
Il effectue des enlèvements et livraisons de petits colis.

Coursier sur véhicule deux roues

Ouvrier affecté à la conduite d'un véhicule chargé d'enlever des objets dont il doit assurer la préservation et qu'il doit livrer au destinataire dans le cadre d'un service en course à course, c'est-à-dire à la demande, et/ou en tournée, et/ou en distribution.

Coursier sur véhicule non motorisé

Ouvrier chargé d'enlever des objets dont il doit assurer la préservation et qu'il doit livrer au destinataire dans le cadre d'un service en course à course, et/ou en tournée, et/ou en distribution, au moyen d'un véhicule non motorisé avec ou sans remorque.

Conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes

Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus.
Il charge le véhicule, assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées. Il est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison. Il décharge la marchandise à la porte du destinataire.

Conducteur de véhicule PL de 3,5 à 11 tonnes

Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à
11 tonnes de poids total en charge inclus et répondant à la définition du conducteur du groupe 3. Les conducteurs de messagerie sont également classés à cet emploi. La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme F.P.A peut être exigée.

Conducteur de véhicule PL de 11 à 19 tonnes

Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu'à
19 tonnes de poids total en charge inclus et répondant à la définition du conducteur du groupe 3. Les conducteurs « service de presse accélérée » ou « convoyeurs de voitures postales » sont également classés à cet emploi. La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme F.P.A peut être exigée.

Conducteur de véhicule PL + 19 tonnes

Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge inclus et répondant à la définition du conducteur du groupe 3. La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme F.P.A peut être exigée.

Conducteur de PL hautement qualifié

Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile porteur ou tracteur et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

 Employés

Transports routiers de marchandises et de voyageurs

Emplois

Groupe

Personnel de nettoyage, Gardien sans ronde, Veilleur de nuit sans ronde

1

Personnel de nettoyage (gros travaux), Concierge, Gardien avec rondes, Veilleur de nuit avec rondes, Surveillant aux portes, Garçons de courses, cycliste, Garçon de bureau

2

Employé débutant sans spécialité, Employé aux écritures 1er degré, Classier-archiviste, Dactylographe débutant, Ronéographe, polycopieur, adressographe

3

Employé aux écritures 2e degré, Dactylographe 1er degré, Sténodactylographe débutant, Perforateur débutant, Aide opérateur débutant, Taxateur débutant, Employé de transit débutant, Commis en douane débutant, Classier-archiviste

4

Dactylographe 2e degré, Sténodactylographe 1er degré, Sténotypiste 1er degré, Standardiste 1er degré, Employé de comptabilité, Calculateur sur machine, Facturier, Taxateur, Guichetier (voyageurs), Encaisseur (voyageurs), Employé aux messageries (voyageurs), Surveillant gare routière (voyageurs), Démarcheur 1er degré, Commis en douane 1er degré, Aide-magasinier d'entrepôt ou de transit

5

Correspondancier, Archiviste, Sténodactylographe 2e degré, Sténotypiste 2e degré, Standardiste 2e degré, Aide-comptable teneur de livres 1er degré, Mécanographe 1er degré, Perforateur 1er échelon, Aide-opérateur, Employé de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, du personnel, Facturier dactylographe, Téléscripteur, Pointeau, Surveillant de gare routière (voyageurs), Employé aux expéditions ou aux arrivages, Réceptionnaire, Employé de transit ou de service aérien 1er degré

6

Sténodactylographe ou sténotypiste correspondancier, Mécanographe 2e degré, Perforateur-vérifieur 2e échelon, Caissier, Contrôleur de route (voyageurs), Tarifeur 1er degré, Commis en douane 2e degré

7

Employé principal, Aide-comptable teneur de livres 2e degré, Contrôleur des trafics (voyageurs), Démarcheur 2e degré, Employé de transit ou de service aérien 2e degré, Opérateur 1er échelon, Employé de service de groupage aérien 1er degré

8

Secrétaire sténodactylographe ou sténotypiste, Mécanographe comptable, Perforateur-vérifieur 3e échelon, opérateur 2e échelon, Caissier-comptable, Employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, du personnel, Employé de transit ou de service aérien qualifié, Tarifeur 2e degré, Magasinier qualifié, Employé de service de groupage aérien 2e degré

9

Techniciens et agents de maîtrise

Transports routiers de marchandises, de voyageurs et des entrerpises de déménagement

Emplois

Groupe

Comptable 1er degré, Interprète, Sous-chef de quai (marchandises), Contremaître de manutention, Litigeur denrées périssables, Agent déclarant en douane adjoint, Chef de dépôt activité GM (déménagement)

1

Secrétaire de direction, Interprète deux langues, Chef de bureau, Chef de secteur mouvement (voyageurs), Régulateur dispatcheur, Chef de quai de gare routière (voyageurs), Chef d'équipe bagages et messageries, Chef contrôleur de trafic (voyageurs), Agent de service commercial 1er degré (trafic intérieur), Chef d'équipe atelier 1er degré, Chef d'équipes contremaître (déménagement)

2

Chef de bureau, Moniteur perforateur vérificateur, Comptable 2e degré, Interprète trois langues, Chef de secteur mouvement (voyageurs), Chef d'équipe bagages et messageries, Chef de garage (voyageurs), Chef de quai (marchandises), Régulateur dispatcheur, Chefs d'arrivages (denrées périssables), Chef d'agence 1er degré, Commis de débarquement, Chef de bureau (services internationaux), Chef d'équipe d'atelier 2e degré

3

Chef de bureau, Chef de garage (voyageurs), Chef de gare routière (voyageurs), Chef de secteur trafic et entretien (voyageurs), Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), Chef de camionnage auto (marchandises), Superviseur régulateur, Chef de garage mouvement et entretien (marchandises), Chef de garage mouvement (marchandises), Chef d'arrivage denrées périssables, Chef d'agence 2e degré, Agent de service commercial 2e degré, Chef de groupe de transit, Chef de groupe magasin, Chef d'équipe atelier 2e degré, Contremaître d'atelier, Chef magasinier d'atelier, Contremaître technicien (déménagement)

4

Comptable principal, Technicien sur matériel classique, Programmateur sur matériel électronique, Chef de garage (voyageurs), Chef de secteur (trafic et entretien) (voyageurs), Piqueur chevaux, Chef de garage mouvement et entretien (marchandises), Chef de garage mouvement (marchandises), Chef d'agence 3e degré, Chef d'arrivage denrées périssables, Tarifeur 3e degré, Contremaître d'atelier, Conseiller en déménagement

5

Superviseur régulateur, Chef de bureau principal, Chef opérateur, Chef de bureau de comptabilité, Chef de garage (voyageurs), Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), Chef de garage mouvement et entretien (marchandises), Chef de garage mouvement (marchandises), Sous-chef de service transit, Agent déclarant en douane, Contremaître d'atelier, Chef d'atelier

6

Chef de bureau de comptabilité, Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), Sous-chef d'exploitation (marchandises), Chef de service (trafic intérieur) 1er degré, Chef d'atelier

7

Chef de service trafic intérieur 2e degré, Chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), Chef de service de transport de débarquement, Agent de service commercial 3e degré

8

Cadres

Transports routiers de marchandises et de voyageurs

Emplois

Groupe

Sous-directeur d'un réseau de transports de voyageurs, Chef de service commercial des transports publics, Chef de service de gare « denrées périssables »

1

Chef de service de comptabilité 1er degré, Directeur d'un réseau de transports de voyageurs, Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises), Chef d'un garage très important (marchandises), Directeur de succursale 1er degré

2

Chef de service roulage « denrées périssables », Chef de service de transit, d'importation ou d'exportation, Agent déclarant en douane hautement qualifié

3

Chef de service de comptabilité 2e degré, Directeur d'un réseau de transports de voyageurs, Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises), Chef des services « denrées périssables »

4

Directeur d'un réseau de transports de voyageurs, Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises), Directeur de succursale 2e degré

5

Agent d'encadrement ayant la responsabilité d'un service très important

6

Cadres supérieurs

7

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle comprend également une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective des Transports routiers

Textes Attachés : Formation professionnelle, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2021 (annexe IV)

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2021 (annexe III)

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2021 (annexe II)

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2021 (annexe I)

Textes Attachés : Avenant du 18 juin 2021 (formation professionnelle)

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2021 (activités de prestations logistique)s

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 (transport interurbain)

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 17 mars 2021 (nouveau modèle de protection sociale des salariés)

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3085
  • IDCC n° 16
  • Convention 3085
  • Convention 16
  • activités auxiliaires du transport
  • ambulance ambulancier
  • autres activités de courrier
  • commissionnaire de transport
  • fret affrètement messagerie
  • location de véhicules industriels cars autocars camions
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  • Convention ambulance
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  • Convention des transports routiers
  • Convention du transport
  • Convention du transport routier
  • Convention nationale des transports routiers
  • Convention pmr
  • Convention transport
  • Convention Transport routier
  • Convention transport routier de marchandises
  • Convention transport voyageur

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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