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Convention collective Transport routier

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est identifiable sous le numéro de brochure 3085 et sous le numéro IDCC 16.

Ces dispositions conventionnelles règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes :

- Transports routiers réguliers de voyageurs (transport interurbain de voyageurs par autocars, ramassage scolaire)

- Autres transports routiers de voyageurs tels que l'organisation d'excursion en autocars, les circuits touristiques urbains par car, la location d'autocars à la demande

- Transports routiers de marchandises de proximité (transport urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non, la livraison de béton prêt à l'emploi, la collecte du lait à la ferme lors de déplacement de courte durée)

- Transports routiers de marchandises interurbaines (transport régulier ou non de marchandises interurbain sur logue distance et international c'est-à-dire par conteneur, hors gabarit, etc.

- Déménagement (déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, garde-meubles, livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation)

- Location de camions avec conducteur (location de camions et camionnettes avec conducteur)

- Messagerie, fret express, c'est-à-dire la collecte d'envoie multiples de moins de 3 tonnes groupés sur des quais et le fret express de marchandises

- Affrètement (affrètement terrestre, maritime et aérien consistant à confier des envois sans groupages préalable à des transporteur publics)

- Organisation des transports internationaux (organisation logistique des transports de marchandises, transit terrestre, maritime ou aérien, activités de commissionnaire de douane)

- Autres activités de courrier (activités postales (autre que La Poste), acheminement du courrier, coursiers urbains et taxis marchandises)

- Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement la location de véhicules industrieles sans chauffeur)

- Enquêtes et sécurité (uniquement les activités de transports de fonds et valeurs)

- Ambulances (transport des malades par ambulance, activité des ambulances de réanimation)

A noter que depuis le 1er février 2005, ces dispositions s'appliquent également aux entreprises identifiées sous le code NAF 5210B (entreposage et stockage non frigorifique).

Il s'agit des entreprises qui exercent à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire ; l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinages sans incursion dans le processus de fabrication de production et/ou de négoce, la gestion des stocks, la préparation de commandes, la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution, ainsi que l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.

Cependant, les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur ne sont pas concernées par la CCN.

Concernant les entreprises mixtes, autrement dit les entreprises exerçant des activités comme du transport public et des activités industrielles et commerciales, la convention collective 3085 s'applique au personnel affecté aux services de transport public. Tandis que le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales reste régi par les dispositions conventionnelles applicables à la branche d'activité concernée.

 

Dans la même thématique : convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Nom officiel

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Identifiants officiels

N° brochure : 3085
IDCC : 16

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Activités auxiliaires du transport, transporteur convoyeur de fonds, transport de fonds et de valeurs, transporteur routier. camionneur déménagement déménageur, ramassage scolaire, location de véhicules industriels cars autocars camions, commissionnaire de transport, ambulance ambulancier, fret affrètement messagerie, autres activités de courrier, transport sanitaire, transport

Les dernières actualités de la Convention collective Transport routier

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

22 novembre 2019

Un nouvel avenant (non étendu) a été adopté dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers n°3085 (IDCC 16). Cet avenant a été conclu le 15 mai 2019, et il est référencé sous le numéro 17. L'avenant porte modification de l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles.

Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Rémunérations conventionnelles
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications apportées à l'accord du 1er février 2003

Il est indiqué au sein de l'avenant que les points 1 et 2 de l'article 3 figurant au sein de l'accord du 1er février 2003 ont été remplacés par de nouveaux points portant sur :

- Les taux horaires (point 1) ;

- Les rémunérations annuelles garanties (point 2).

En ce qui concerne le point 1, il est à noter que la revalorisation des taux horaires prévus au sein de la convention collective nationale des transports routiers a été accomplie à l'égard des ouvriers, employés et techniciens, ainsi que les agents de maîtrise.

En ce qui concerne le point 2, il convient de retenir que les grilles des minima conventionnels relatives aux salaires hiérarchiques devront être rendues publiques, et ce, afin de parvenir à la réalisation d'un objectif de simplification et de clarification.

Une annexe est présente au sein du présent avenant. Celle-ci relate les taux horaires et rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels évoluant au sein des entreprises de transport spécialisées dans le déménagement.

Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants :

COEFFICIENTSÀ L’EMBAUCHE
120 D10,04
128 D10,27
138 D10,46
150 D10,99
 
COEFFICIENTSÀ L’EMBAUCHE « DC 0 »À L’EMBAUCHE « DC 1 »À L’EMBAUCHE « DC 2 »
120 D10,1210,1910,24
128 D10,3510,4210,48
138 D10,5410,6210,67
150 D11,0711,1511,21
 

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant :

GROUPECOEFFICIENTÀ L’EMBAUCHE
115011,08
2157,5011,09
316511,54
417512,08
518512,92
620013,82
721514,99
822515,57
 

Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant :

GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ dans le groupe (1)RÉMUNÉRATION annuelle garantiePAIEMENT mensuel minimum
1100Jusqu’à 5 ans33 524,972 514,37
2106,50Jusqu’à 5 ans35 389,212 654,19
3113Jusqu’à 5 ans37 883,822 841,29
4119Jusqu’à 5 ans39 542,362 965,68
5132Jusqu’à 5 ans44 252,813 318,96
6145Jusqu’à 5 ans48 182,173 613,66
 

Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants :

GROUPECOEFFICIENTÀ L’EMBAUCHE
41 A DEM10,04
51 B DEM10,27
61 C DEM10,46
71 D DEM10,99
 
COEFFICIENTÀ L’EMBAUCHE « DC 0 »À L’EMBAUCHE « DC 1 »À L’EMBAUCHE « DC 2 »
1 A DEM10,1210,1910,24
1 B DEM10,3510,4210,48
1 C DEM10,5410,6210,67
1 D DEM11,0711,1511,21
 

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel employé est le suivant :

GROUPECOEFFICIENTÀ L’EMBAUCHE
2/3/42 A DEM10,19
5/62 B DEM10,42
7/82 C DEM10,62
92 D DEM11,15
 

Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant :

GROUPECOEFFICIENTÀ L’EMBAUCHE
23 A DEM11,09
43 B DEM12,08
63 C DEM13,82
83 D DEM15,57
 

Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant :

GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ dans le groupe (1)RÉMUNÉRATION annuelle garantiePAIEMENT mensuel minimum
1/24 A DEMJusqu’à 5 ans35 389,212 654,19
44 B DEMJusqu’à 5 ans39 542,362 965,68
64 C DEMJusqu’à 5 ans48 182,173 613,66

Textes Attachés : Aménagement et réduction du temps de travail

22 novembre 2019

Le nouvel avenant n°4 à la convention collective nationale des transports routiers, en date du 15 mai 2019, porte modification de l'accord cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail. A titre informatif, cet avenant est non étendu.

Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Aménagement et réduction du temps de travail
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications apportées à l'accord-cadre du 23 août 2000

L'article 6 de l'accord-cadre du 23 août 2000 a été modifié en raison de l'adoption de l'avenant n°4 en date du 15 mai 2019.

En conséquence, diverses points ont été réaménagés, de sorte que désormais, il convient de se référer au nouvelles dispositions ci-dessous établies :

  • Modification du point 6.2.1 de l'article 6 "Les cadres concernés"

Les anciennes dispositions afférentes à ce point ont été abrogées et remplacées de nouvelles. Ainsi, en ce qui concerne les cadres concernés, il est prévu une possibilité pour ces derniers de bénéficier d'un forfait annuel en jours dans la mesure où ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans le cadre de l'organisation de leur emploi du temps.

  • Modification du point 6.2.2 de l'article 6

La modification apportée à ce second point est relativement courte puisque les termes "l'employeur" sont désormais remplacés par "l'employeur ou son représentant".

  • Modification du point 6.2.3 de l'article 6

Il en va de même pour le point 6.2.3 au sein duquel le terme "l'employeur ou son représentant" est dorénavant employé.

Par ailleurs, un nouveau paragraphe a été inséré au sein de ce point en ce qu'il porte sur la renonciation aux jours de repos supplémentaires, étant précisé que le nombre maximum de repos auquel le salarié peut renoncer est fixé à 10 jours.

De plus, les partenaires sociaux ont convenu que le taux de majoration minimum de la rémunération du temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à :

- 10 % si le salarié est à l'origine de la monétisation ;

- 25 % si cette fois-ci c'est l'employeur qui est à l'origine de la monétisation.

  • Modification du point 6.2.4 de l'article 6 "Le suivi du forfait jours"

Au niveau du suivi de la prise des demi-journées ou journées de repos, un contrôle est effectué sur le nombre de jours qui ont réellement été travaillés ainsi que leurs dates, le positionnement et la qualification de ces jours.

Au titre de ce contrôle, le salarié est chargé de fournir un document récapitulatif, en sachant que ledit document est contresigné par le salarié et qu'il doit être remis à l'employeur ou son représentant chaque mois.

La charge de travail du salarié, ainsi que l'organisation de son travail, sa rémunération et l'articulation entre son activité professionnelle et personnelle font l'objet d'entretien périodiques.

  • Modification du point 6.2.5 de l'article 6 "Droit à la déconnexion""

Il est rappelé au sein de l'avenant que le droit à la déconnexion a été institué afin d'assurer le respect des temps de repos / de congés, des durées maximales de travail, ainsi que le temps consacré à la vie personnelle et familiale.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2019

18 octobre 2019

L'accord non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, référencée sous le numéro de brochure 3085.

Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Rémunérations conventionnelles pour 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des rémunérations conventionnelles 2019

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et ce, à compter du 1er juin 2019. Toutes les entreprises qui relèvent de la branche professionnelle à laquelle est rattachée la convention collective sont concernées par les dispositions contenues au sein dudit accord, sous réserve qu'elles soient parties signataires à l'accord, puisqu'il s'agit d'un accord non étendu.

Les thématiques abordées par le texte conventionnel sont les suivantes :

- Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération ;

- Rémunérations annuelles garanties ;

- Indemnités spécifiques.

Des tableaux figurent en annexe de l'accord, ceux-ci sont relatifs aux catégories de salariés ci-après listées :

  • Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (Gar)

Personnels ouvriers roulants et sédentaires :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

COEFFICIENTSÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 2 ANS d’anciennetéAPRÈS 5 ANS d’anciennetéAPRÈS 10 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
110 M - 115 M – 118 M – 120 M10,1010,302010,504010,706010,9080
128 M10,1310,332610,535210,737810,9404
138 M10,1510,353010,556010,759010,9620
150 M10,3910,597810,805611,013411,2212
 

A titre informatif, les indemnités applicables au titre des dimanches et jours fériés travaillés s'élèvent à :

- 10,40 € en ce qui concerne la durée du travail inférieure à 3 heures ;

- 24,20 € en ce qui concerne la durée du travail égale ou supérieure à 3 heures.

 

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

POUR 151,67 HEURESÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 2 ANS d’anciennetéAPRÈS 5 ANS d’anciennetéAPRÈS 10 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
110 M - 115 M – 118 M – 120 M18 933,8819 312,5519 691,2320 069,9120 448,59
128 M18 990,1219 369,9219 749,7220 129,5220 509,32
138 M19 027,6119 408,1619 788,7120 169,2620 549,82
150 M19 477,5219 867,0720 256,6220 646,1721 035,72
 

Personnels ouvriers roulants :

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

POUR 169 HEURESÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 2 ANS d’anciennetéAPRÈS 5 ANS d’anciennetéAPRÈS 10 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
115 M – 118 M – 120 M21 637,8222 070,5822 503,3422 936,0923 368,85
128 M21 702,0922 136,1422 570,1823 004,2223 438,26
138 M21 744,9422 179,8422 614,7423 049,6423 484,54
150 M22 259,1122 704,2923 149,4723 594,6524 039,84
 
POUR 200 HEURESÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 2 ANS d’anciennetéAPRÈS 5 ANS d’anciennetéAPRÈS 10 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
115 M – 118 M – 120 M26 902,1627 440,2027 978,2428 516,2929 054,33
128 M26 982,0727 521,7128 061,3528 600,9929 140,63
138 M27 035,3427 576,0428 116,7528 657,4629 198,16
150 M27 674,6028 228,0928 781,5829 335,0729 888,56
 

Personnels employés :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

COEFFICIENTSÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 3 ANS d’anciennetéAPRÈS 6 ANS d’anciennetéAPRÈS 9 ANS d’anciennetéAPRÈS 12 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
105 – 110 – 115 - 12010,1010,403010,706011,009011,312011,6150
12510,1110,413310,716611,019911,323211,6265
132,510,1310,433910,737811,041711,345611,6495
14010,1610,464810,769611,074411,379211,6840
148,510,3910,701711,013411,325111,636811,9485
 

A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir :

- 34,67 € : sténodactylographe ou sténotypiste ;

- 138,67 € : traducteur ;

- 208,01 € : traducteur et rédacteur.

 

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

COEFFICIENTSÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 3 ANS d’anciennetéAPRÈS 6 ANS d’anciennetéAPRÈS 9 ANS d’anciennetéAPRÈS 12 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
105 – 110 – 115 - 12018 933,8819 501,8920 069,9120 637,9221 205,9421 773,96
12518 952,6219 521,2020 089,7820 658,3621 226,9421 795,52
132,518 990,1219 559,8220 129,5220 699,2321 268,9321 838,63
14019 046,3519 617,7520 189,1420 760,5321 331,9221 903,31
148,519 477,5220 061,8520 646,1721 230,5021 814,8222 399,15
 

Personnels techniciens et agents de maîtrise :

Le tableau ci-dessous indique le montant du taux horaire applicable à compter du 1er juin 2019 :

COEFFICIENTSÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 3 ANS d’anciennetéAPRÈS 6 ANS d’anciennetéAPRÈS 9 ANS d’anciennetéAPRÈS 12 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
15010,5210,835611,151211,466811,782412,0980
157,510,6410,959211,278411,597611,916812,2360
16511,1511,484511,819012,153512,488012,8225
17511,8312,184912,539812,894713,249613,6045
18512,4912,864713,239413,614113,988814,3635
20013,5113,915314,320614,725915,131215,5365
21514,5214,955615,391215,826816,262416,6980
22515,2215,676616,133216,589817,046417,5030
 

A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir :

- 140,41 € : traducteur ;

- 210,62 € : traducteur et rédacteur.

 

Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 :

COEFFICIENTSÀ L’EMBAUCHEAPRÈS 3 ANS d’anciennetéAPRÈS 6 ANS d’anciennetéAPRÈS 9 ANS d’anciennetéAPRÈS 12 ANS d’anciennetéAPRÈS 15 ANS D’ANCIENNETÉ
15019 721,2320 312,8620 904,5021 496,1422 087,7722 679,41
157,519 946,1820 544,5721 142,9521 741,3422 339,7222 938,112
16520 902,2521 529,3222 156,3822 783,4523 410,5224 037,59
17522 177,0122 842,3223 507,6324 172,9424 838,2525 503,56
18523 414,2724 116,7024 819,1225 521,5526 223,9826 926,41
20025 326,4026 086,1926 845,9927 605,7828 365,5729 125,36
21527 219,7928 036,3828 852,9829 669,5730 486,1731 302,76
22528 532,0429 388,0030 243,9631 099,9231 955,8832 811,84
 
  • Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération des ingénieurs et cadres (Gar)
COEFFICIENTSANCIENNETÉ dans le groupeRÉMUNÉRATION annuelle garantiePAIEMENT mensuel minimum
100Jusqu’à 5 ans29 211,842 190,89
1005 à 10 ans30 672,432 300,43
10010 à 15 ans32 133,022 409,98
100après 15 ans33 593,612 519,52
106,5Jusqu’à 5 ans31 107,752 333,08
106,55 à 10 ans32 663,142 449,74
106,510 à 15 ans34 218,522 566,39
106,5après 15 ans35 773,912 683,04
113Jusqu’à 5 ans33 004,072 475,31
1135 à 10 ans34 654,282 599,07
11310 à 15 ans36 304,482 722,84
113après 15 ans37 954,682 846,60
119Jusqu’à 5 ans34 753,372 606,50
1195 à 10 ans36 491,032 736,83
11910 à 15 ans38 228,712 867,15
119après 15 ans39 966,372 997,48
132Jusqu’à 5 ans38 545,442 890,91
1325 à 10 ans40 472,713 035,45
13210 à 15 ans42 399,993 180,00
132après 15 ans44 327,253 324,54
145Jusqu’à 5 ans42 337,683 175,33
1455 à 10 ans44 454,563 334,09
14510 à 15 ans46 571,453 492,86
145après 15 ans48 688,333 651,62
 

A titre informatif, en ce qui concerne les cadres cadres supérieurs, il convient de se reporter à l'article 6.3 de la convention (annexe 4).

De même, il est à noter que les rémunérations minimales professionnelles garanties sont majorées à hauteur de 10 % dans la région parisienne.

Textes Attachés : Dialogue social

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif au dialogue social dans le cadre de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dialogue social

Par le présent accord en date du 14 mars 2019, les parties signataires ont convenu ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Chacune des organisations représentatives doit ainsi bénéficier au minimum d'un siège au conseil d'administration, en conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités".

A ce titre, les présentes dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences "Mobilités" du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, il convient de noter que l'observatoire prospectif des transports et de la logistique est un outil majeur de la branche de transports routiers et activités auxiliaires.

A ce titre, il est considéré comme un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité.

Pour rappel, la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève de l'une des activités suivantes:

- transports routiers réguliers de voyageurs;

- transports routiers de marchandises de proximité;

- location de camions avec conducteur;

- enquêtes et sécurité;

- ambulances;

- messagerie, fret express;

- etc.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Prévention et réduction de la pénibilité

03 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 2 en date du 11 février 2019 est relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport n° 3085.

Date de signature :11 février 2019
Thématique :Prévention et réduction de la pénibilité
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Modification de l'accord du 3 novembre 2010

Le présent avenant procède à la modification de l'accord en date du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité au sein des entreprises du transport de déménagement.

Les parties de l'accord de 2010 qui sont modifiées sont les suivantes :

- Le préambule ;

- L'article 2 : les dispositions qui sont abrogées par le présent avenant sont relatives aux objectifs généraux, aux consignes concernant la manutention manuelle, et à la remise du guide du déménageur ;

- Les articles 3, 4 et 5 : pour lesquels, certains termes les composant sont supprimés et remplacés par de nouveaux ;

- L'article 6 : celui-ci se trouve quant à lui complété par de nouvelles dipositions indiquant entre autres que les dispositions du 2nd paragraphe de l'article 6 sont étendues aux salariés reconnus inaptes sur le plan professionnel en raison d'une maladie professionnelle ou de la survenance d'un accident du travail ;

- L'article 7 : et plus particulièrement, les dipositions relatives à la majoration du droit individuel à la formation (DIF), car en effet, il convient désormais de parler d'"abondement du compte personnel de formation (CPF) ;

- L'article 8 : en ce qu'il concerne la valorisation des fonctions tutorales des maîtres d'apprentissages et tuteurs de contrat de professionnalisation ;

- Ainsi que l'article 9 : s'agissant de la remise effective des médailles d'honneur du travail au sein des entreprises qu'il conviendrait d'assortir avec une gratification conventionnelle minimale dont les montants sont déterminés par l'avenant du 11 février 2019.

 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

30 août 2019

L'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Cet avenant est étendu par arrêté du 6 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0185 du 10 août 2019
Thématique :CPPNI
Date de signature :13 décembre 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La création de la CPPNI conduit à la modification de l'article 6.1.3 de la CCNP.

Le rôle de la CPPNI est d'assurer le suivi de la politique sociale de la branche et de définir des orientations stratégiques.

Elle est dotée de compétences d'ordre général lui permettant ainsi de procéder à la négociation de l'ensemble des thèmes sociaux qui sont envisagés par la législation du travail.

Les missions de la CPPNI sont multiples. En effet, cette dernière :

- Représente la branche ;

- Veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- Etablit un rapport annuel d'activité ;

- Etablit un bilan d'actions ;

- Rend un avis relatif à l'interprétation d'une convention / accord collectif de branche ;

- Concilie dans le cadre d'une demande de conciliation ;

- Exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;

- Définit les orientations dans le cadre de l'emploi et la formation ;

- Et entretient un rôle de prospection.

 

Au titre de son fonctionnement, la commission se compose de 2 collèges : un collège patronal et un collège salarial comprenant pour chacun des représentants en leur sein.

La CPPNI peut se réunir sous diverses formations : plénière ou sectorielle de négociation, d'interprétation ou conciliation, emploi/formation, observatoire paritaire de la négociation collective, observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

 

L'administration de la CPPNI requière : une présidence, un secrétariat et la tenue de diverses réunions occasionnant ainsi des convocations (les procédures relatives à la négociation, l'interprétation et la conciliation étant relatées au point 23.7.2 de l'avenant).

 

Création d’un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche

Le présent avenant procède à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche, ce qui a pour résultat d'abroger et modifier l'article 23 bis.

Le nouvel article se compose ainsi de plusieurs parties relatives à :

- La transmission des accords d'entreprise ;

- L'élaboration du rapport annuel d'activité ;

- La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche ;

- Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche.

 

A titre informatif, l'avenant indique qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe IV) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°84 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe IV de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0125 du 30 mai 2019
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe IV) 2019
Date de signature :19 décembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessous sont majorées de 10 % dans la région parisienne.

Le présent avenant fixe les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

GroupeCoeffAnciennetéRAGMensuel
1100Jusqu’à 5 ans31 232,702 342,45
11005 à 10 ans32 794,342 459,58
110010 à 15 ans34 355,972 576,70
110015 à 20 ans35 917,612 693,82
110020 à 25 ans36 542,262 740,67
110025 à 30 ans37 010,752 775,81
1100Après 30 ans37 479,242 810,94
2106,5Jusqu’à 5 ans33 263,162 494,74
2106,55 à 10 ans34 926,322 619,47
2106,510 à 15 ans36 589,482 744,21
2106,515 à 20 ans38 252,632 868,95
2106,520 à 25 ans38 917,902 918,84
2106,525 à 30 ans39 416,842 956,26
2106,5Après 30 ans39 915,792 993,68
3113Jusqu’à 5 ans35 292,812 646,96
31135 à 10 ans37 057,452 779,31
311310 à 15 ans38 822,092 911,66
311315 à 20 ans40 586,733 044,00
311320 à 25 ans41 292,593 096,94
311325 à 30 ans41 821,983 136,65
3113Après 30 ans42 351,373 176,35
4119Jusqu’à 5 ans37 166,192 787,46
41195 à 10 ans39 024,502 926,84
411910 à 15 ans40 882,813 066,21
411915 à 20 ans42 741,123 205,58
411920 à 25 ans43 484,443 261,33
411925 à 30 ans44 041,943 303,15
4119Après 30 ans44 599,433 344,96
5132Jusqu’à 5 ans41 226,683 092,00
51325 à 10 ans43 288,013 246,60
513210 à 15 ans45 349,353 401,20
513215 à 20 ans47 410,683 555,80
513220 à 25 ans48 235,223 617,64
513225 à 30 ans48 853,623 664,02
5132Après 30 ans49 472,023 710,40
6145Jusqu’à 5 ans45 286,953 396,52
61455 à 10 ans47 551,303 566,35
614510 à 15 ans49 815,653 736,17
614515 à 20 ans52 079,993 906,00
614520 à 25 ans52 985,733 973,93
614525 à 30 ans53 665,044 024,88
6145Après 30 ans54 344,344 075,83
7cadres supérieursVoir article 6.3 de la présente convention annexe 4

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°92 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe III de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0125 du 30 mai 2019
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe III) 2019
Date de signature :19 décembre 2018
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Salaires mensuels garantis

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

GroupeCoeffTaux horaireA l'embauche
115011,11141 685,27
2157,511,66421 769,11
316512,22381 853,98
417512,96941 967,07
518513,69892 077,71
620014,80872 246,04
721515,91832 414,33
822516,66362 527,37
 

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

CoeffAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ansAprès 12 ansAprès 15 ansAprès 20 ansAprès 25 ansAprès 30 ans
1501 735,831 786,391 836,941 887,501 938,061 971,771 997,042 022,32
157,51 822,181 875,261 928,331 981,402 034,482 069,862 096,402 122,93
1651 909,601 965,222 020,842 076,462 132,082 169,162 196,972 224,78
1752 026,082 085,092 144,112 203,122 262,132 301,472 330,982 360,48
1852 140,042 202,372 264,702 327,042 389,372 430,922 462,092 493,25
2002 313,422 380,802 448,182 515,562 582,952 627,872 661,562 695,25
2152 486,762 559,192 631,622 704,052 776,482 824,772 860,982 897,20
2252 603,192 679,012 754,832 830,652 906,482 957,022 994,933 032,84
 

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Traducteur : 148,30 €

- Traducteur et rédacteur : 226,46 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°94 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0125 du 30 mai 2019
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe II) 2019
Date de signature :19 décembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels employés des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

GroupeCoeffTaux horaireA l'embauche
210510,17051 542,56
311010,17051 542,56
411510,17321 542,97
512010,17471 543,20
612510,17591 543,38
7132,510,27351 558,18
814010,36591 572,20
9148,510,99781 668,04
 

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 3 ans d'ancienneté
- Après 6 ans d'ancienneté
- Après 9 ans d'ancienneté
- Après 12 ans d'ancienneté
- Après 15 ans d'ancienneté
- Après 20 ans d'ancienneté
- Après 25 ans d'ancienneté
- Après 30 ans d'ancienneté

CoeffAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ansAprès 12 ansAprès 15 ansAprès 20 ansAprès 25 ansAprès 30 ans
1051 588,841 635,111 681,391 727,671 773,941 804,801 827,931 851,07
1101 588,841 635,111 681,391 727,671 773,941 804,801 827,931 851,07
1151 589,261 635,551 681,841 728,131 774,421 805,271 828,421 851,56
1201 589,501 635,791 682,091 728,381 774,681 805,541 828,691 851,84
1251 589,681 635,981 682,281 728,591 774,891 805,751 828,911 852,06
132,51 604,931 651,671 698,421 745,161 791,911 823,071 846,441 869,82
1401 619,371 666,531 713,701 760,861 808,031 839,471 863,061 886,64
148,51 718,081 768,121 818,161 868,201 918,251 951,611 976,632 001,65
 

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

- Sténodactylographe et sténotypiste : 36,70 €

- Traducteur : 146,79 €

- Traducteur et rédacteur : 220,18 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe I) 2019

20 juin 2019

L'avenant n°111 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0125 du 30 mai 2019
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe I) 2019
Date de signature :19 décembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barèmes des rémunérations conventionnelles

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante :

A l'embauche
2110 V10,07761 528,47
3115 V10,07761 528,47
4120 V10,07761 528,47
5123 V10,07761 528,47
6128 V10,07761 528,47
7131 V10,23071 551,69
136 V10,31851 565,01
7 bis137 V10,35141 570,00
8138 V10,53801 598,30
9140 V10,61491 609,96
142 V10,72111 626,07
9 bis145 V10,83451 643,27
10150 V11,09781 683,20
155 V11,65401 767,56
 

Le salaire mensuel garanti évolue en fonction des années d'ancienneté :

- Après 1 an d'ancienneté : 2 %
- Après 5 ans d'ancienneté : 6 %
- Après 10 ans d'ancienneté : 8 %
- Après 15 ans d'ancienneté : 10 %
- Après 20 ans d'ancienneté : 14 %
- Après 25 ans d'ancienneté : 17 %
- Après 30 ans d'ancienneté : 20 %

Après 1 anAprès 5 ansAprès 10 ansAprès 15 ansAprès 20 ansAprès 25 ansAprès 30 ans
2110 V1 559,041 620,181 650,751 681,321 742,461 788,311 834,16
3115 V1 559,041 620,181 650,751 681,321 742,461 788,311 834,16
4120 V1 559,041 620,181 650,751 681,321 742,461 788,311 834,16
5123 V1 559,041 620,181 650,751 681,321 742,461 788,311 834,16
6128 V1 559,041 620,181 650,751 681,321 742,461 788,311 834,16
7131 V1 582,721 644,791 675,831 706,861 768,931 815,481 862,03
136 V1 596,311 658,911 690,211 721,511 784,111 831,061 878,01
7 bis137 V1 601,401 664,201 695,601 727,001 789,801 836,901 884,00
8138 V1 630,271 694,201 726,161 758,131 822,061 870,011 917,96
9140 V1 642,161 706,561 738,761 770,961 835,351 883,651 931,95
142 V1 658,591 723,631 756,161 788,681 853,721 902,501 951,28
9 bis145 V1 676,141 741,871 774,731 807,601 873,331 922,631 971,92
10150 V1 716,861 784,191 817,861 851,521 918,851 969,342 019,84
155 V1 802,911 873,611 908,961 944,322 015,022 068,052 121,07
 

Indemnités complémentaires

Le présent avenant prévoit les indemnités suivantes :

14,34 € ou 28,66 € : travail un jour férié (article 7 ter)

14,34 € ou 28,66 € : travail un dimanche (article 7 quater)

Textes Attachés : Classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement

15 juin 2019

L'accord du 4 mai 2018 est relatif à la modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective "transports routiers et activités auxiliaures du transport".

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0132 du 08 juin 2019
Thématique :Classification des emplois
Date de signature :4 mai 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Grilles de classification

Le présent accord adopte de nouvelles grilles de classification relatives aux critères de technicité / contenu de l'activité; formation / connaissance / expérience ; autonomie / responsabilité, en ce qui concerne les ouvriers, employés, ingénieurs et cadres, agents de maîtrise.

  • Grille de classification ouvriers
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
1A DEMTâches d’exécution simples et répétitives avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire+Expérience de 6 mois dans l’entreprise ou CQP du secteur du déménagement+Conformité aux consignes et instructions données et respect des procédures préétablies + initiatives élémentaires dans un programme de travail fixé à l’avance
1B DEMTâches d’exécution variées et répétitives, nécessitant le recours à des savoir-faire diversifiés avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire+Connaissances élémentaires+Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle
1C DEMTâches variées pouvant être complexes, nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) et savoir-être, pour répondre avec pertinence à des situations variées + coordination occasionnelle de travaux+Expérience de 2 ans dans le métier, ou CQP du secteur du déménagement et 1 an d’expérience dans le métier, ou CAP déménagement+Respect des procédures préétablies + autonomie pour les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique dans le cadre d’un programme de travail fixé à l’avance
1D DEMTâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) + coordination en permanence d’une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie+5 ans dans le métier, ou CQP secteur du Déménagement et 2 ans d’expérience dans le métier, ou CAP métier et 1 an d’expérience dans le métier+Respect des procédures préétablies, organisation et contrôle des opérations, responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe
  • Grille de classification employés
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
2A DEMTâches d’exécution simples et répétitives+Connaissances élémentaires (socle de connaissances et de compétences)+Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu
2B DEMTâches variées et répétitives+Niveau CAP/BEP ou 1re expérience de 6 mois dans le métier, ou formation dans le métier exercé+Conformité aux consignes et instructions données + autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, avec compte rendu régulier, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu
2C DEMTâches variées pouvant être complexes + coordination occasionnelle de travaux+ Expérience confirmée (1 an dans l’entreprise ou 2 ans dans le métier), ou CAP/BEP ou équivalent/formation dans le métier exercé+Autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu + prise de responsabilités sur des initiatives élémentaires et leur réalisation, avec compte rendu régulier à sa hiérarchie
2D DEMTâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) + coordination en permanence d’une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie+ Expérience confirmée (2 ans dans l’entreprise ou 5 ans dans le métier), ou Niveau bac ou équivalent+Organisation et contrôle des opérations + pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe, des moyens et méthodes à utiliser, avec compte rendu à sa hiérarchie
  • Grille de classification ingénieurs et cadres
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
3A DEMTâches variées + coordination régulière de travaux ou d’une équipe+Niveau bac + connaissances du déménagement ou du métier concerné (maîtrise des règles de sécurités des biens et des personnes, etc.)+Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens avec information régulière ou continue auprès de sa hiérarchie
3B DEMTâches variées et complexes + coordination régulière de travaux ou d’une équipe+Niveau bac, ou expérience de 3 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé+Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens en autonomie avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie
3C DEMTâches variées et complexes + coordination permanente de travaux ou d’une équipe+ Bac + 2, ou expérience de 6 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé+Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie
3D DEMTâches variées et complexes + coordination permanente de travaux, d’une équipe ou d’un service+Bac + 2, ou expérience de 9 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé+Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser, responsabilité des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe ou son service, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie
  • Grille de classification agents de maîtrise
TECHNICITÉ / CONTENU DE L’ACTIVITÉ FORMATION / CONNAISSANCES / EXPÉRIENCE AUTONOMIE / RESPONSABILITÉ
4A DEMMise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + potentiel encadrement de travaux, d’équipes ou de services+Niveau bac +5 ou niveau bac +3 avec 3 ans d’expérience dans le métier, ou bac avec 9 ans d’expérience dans le métier, ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise+Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini restreint + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs
4B DEMParticipation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement régulier d’équipes ou de services+Bac + 5, ou bac +3 avec 3 ans d’expérience dans le métier, ou bac avec 9 ans d’expérience dans le métier, ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise +Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini élargi + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs
4C DEMContribution à la stratégie de l’entreprise + participation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement permanent d’équipes ou de services+ Bac + 5, ou bac+ 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier, ou bac avec 9 ans d’expérience dans le métier, ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise+Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs

Textes Salaires : Rémunérations des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

03 avril 2019

L'avenant non étendu n°11 du 30 juillet 2018 est relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

Date de signature :30 juillet 2018
Thématique :Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 1er/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juin 2019 (JORF n°0149 du 29 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Personnels ouvriers

Les taux horaires conventionnels ainsi que les garanties de rémunération des personnels ouvriers sont revalorisés au 1er juillet 2018 et 1er décembre 2018 conformément aux tableaux suivants :

  • Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 6 MOIS APRÈS 2 ANS APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Opérateur / Emballeur 9,88 9,92 10,1184 10,3168 10,5152 10,7136
110 L Manutentionnaire logistique 9,88 9,92 10,1184 10,3168 10,5152 10,7136
115 L Préparateur de commandes 9,88 10,00 10,2000 10,4000 10,6000 10,8000
115 L Agent logistique 9,88 10,00 10,2000 10,4000 10,6000 10,8000
120 L Contrôleur / flasheur 9,89 10,05 10,2510 10,4520 10,6530 10,8540
120 L Agent de maintenance d’entrepôt logistique 9,89 10,05 10,2510 10,4520 10,6530 10,8540
125 L Cariste en prestation logistique(1) 9,91 10,11 10,3122 10,5144 10,7166 10,9188
138 L Opérateur de ligne 9,93 10,17 10,3734 10,5768 10,7802 10,9836

(1) Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

 
  • Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 2 ANS APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Opérateur / Emballeur 19 004,38 19 384,47 19 764,56 20 144,64 20 524,73
110 L Manutentionnaire logistique 19 004,38 19 384,47 19 764,56 20 144,64 20 524,73
115 L Préparateur de commandes 19 166,52 19 549,85 19 933,18 20 316,51 20 699,84
115 L Agent logistique 19 166,52 19 549,85 19 933,18 20 316,51 20 699,84
120 L Contrôleur / flasheur 19 248,13 19 633,09 20 018,06 20 403,02 20 787,98
120 L Agent de maintenance d’entrepôt logistique 19 248,13 19 633,09 20 018,06 20 403,02 20 787,98
125 L Cariste en prestation logistique(1) 19 378,29 19 765,86 20 153,42 20 540,99 20 928,55
138 L Opérateur de ligne 19 457,33 19 846,48 20 235,62 20 624,77 21 013,92

(1) Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

 
  • Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 6 MOIS APRÈS 2 ANS APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Opérateur / Emballeur 9,91 9,95 10,1490 10,3480 10,5470 10,7460
110 L Manutentionnaire logistique 9,91 9,95 10,1490 10,3480 10,5470 10,7460
115 L Préparateur de commandes 9,91 10,03 10,2306 10,4312 10,6318 10,8324
115 L Agent logistique 9,91 10,03 10,2306 10,4312 10,6318 10,8324
120 L Contrôleur / flasheur 9,92 10,08 10,2816 10,4832 10,6848 10,8864
120 L Agent de maintenance d’entrepôt logistique 9,92 10,08 10,2816 10,4832 10,6848 10,8864
125 L Cariste en prestation logistique(1) 9,94 10,14 10,3428 10,5456 10,7484 10,9512
138 L Opérateur de ligne 9,96 10,20 10,4040 10,6080 10,8120 11,0160

Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

 
  • Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 2 ANS APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Opérateur / Emballeur 19 061,39 19 442,62 19 823,85 20 205,07 20 586,30
110 L Manutentionnaire logistique 19 061,39 19 442,62 19 823,85 20 205,07 20 586,30
115 L Préparateur de commandes 19 224,02 19 608,50 19 992,98 20 377,46 20 761,94
115 L Agent logistique 19 224,02 19 608,50 19 992,98 20 377,46 20 761,94
120 L Contrôleur / flasheur 19 305,87 19 691,99 20 078,10 20 464,22 20 850,34
120 L Agent de maintenance d’entrepôt logistique 19 305,87 19 691,99 20 078,10 20 464,22 20 850,34
125 L Cariste en prestation logistique(1) 19 436,43 19 825,16 20 213,89 20 602,62 20 991,34
138 L Opérateur de ligne 19 515,70 19 906,01 20 296,33 20 686,64 21 076,96

Pour les caristes 1er degré (Coefficient 115) et 2e degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

 

Personnels employés

Les taux horaires conventionnels ainsi que les garanties de rémunération des personnels employés sont revalorisés au 1er juillet 2018 et 1er décembre 2018 conformément aux tableaux suivants :

  • Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 6 MOIS APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Assistant inventaire 9,93 10,11 10,4133 10,7166 11,0199 11,3232 11,6265
120 L Employé d’ordonnancement 9,98 10,17 10,4751 10,7802 11,0853 11,3904 11,6955
120 L Agent administratif logistique 9,98 10,17 10,4751 10,7802 11,0853 11,3904 11,6955
 
  • Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Assistant inventaire 19 344,09 19 924,41 20 504,74 21 085,06 21 665,38 22 245,70
120 L Employé d’ordonnancement 19 457,61 20 041,34 20 625,07 21 208,79 21 792,52 22 376,25
120 L Agent administratif logistique 19 457,61 20 041,34 20 625,07 21 208,79 21 792,52 22 376,25
 
  • Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 6 MOIS APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Assistant inventaire 9,96 10,14 10,4442 10,7484 11,0526 11,3568 11,6610
120 L Employé d’ordonnancement 10,01 10,20 10,5060 10,8120 11,1180 11,4240 11,7300
120 L Agent administratif logistique 10,01 10,20 10,5060 10,8120 11,1180 11,4240 11,7300
 
  • Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
110 L Assistant inventaire 19 402,12 19 984,18 20 566,25 21 148,31 21 730,37 22 312,44
120 L Employé d’ordonnancement 19 515,99 20 101,47 20 686,95 21 272,43 21 857,91 22 443,39
120 L Agent administratif logistique 19 515,99 20 101,47 20 686,95 21 272,43 21 857,91 22 443,39
 

Personnels techniciens et agents de maîtrise

Les taux horaires conventionnels ainsi que les garanties de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés au 1er juillet 2018 et 1er décembre 2018 conformément aux tableaux suivants :

  • Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2018
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
150 L Technicien de maintenance d’entrepôt logistique 11,33 11,6699 12,0098 12,3497 12,6896 13,0295
157,5 L Chef d’équipe logistique 11,42 11,7626 12,1052 12,4478 12,7904 13,1330
157,5 L Gestionnaire de stocks 11,42 11,7626 12,1052 12,4478 12,7904 13,1330
157,5 L Correspondant du responsable management de la qualité 11,42 11,7626 12,1052 12,4478 12,7904 13,1330
157,5 L Responsable ou superviseur de lignes 11,42 11,7626 12,1052 12,4478 12,7904 13,1330
165 L Chef de quai logistique 11,84 12,1952 12,5504 12,9056 13,2608 13,6160
200 L Chef d’exploitation logistique 14,16 14,5848 15,0096 15,4344 15,8592 16,2840
200 L Responsable maintenance d’entrepôt logistique 14,16 14,5848 15,0096 15,4344 15,8592 16,2840
200 L Responsable service client logistique 14,16 14,5848 15,0096 15,4344 15,8592 16,2840
200 L Responsable conditionnement à façon 14,16 14,5848 15,0096 15,4344 15,8592 16,2840
 
  • Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
150 L Technicien de maintenance d’entrepôt logistique 21 749,64 22 402,13 23 054,62 23 707,11 24 359,60 25 012,09
157,5 L Chef d’équipe logistique 21 886,02 22 542,60 23 199,18 23 855,76 24 512,34 25 168,92
157,5 L Gestionnaire de stocks 21 886,02 22 542,60 23 199,18 23 855,76 24 512,34 25 168,92
157,5 L Correspondant du responsable management de la qualité 21 886,02 22 542,60 23 199,18 23 855,76 24 512,34 25 168,92
157,5 L Responsable ou superviseur de lignes 21 886,02 22 542,60 23 199,18 23 855,76 24 512,34 25 168,92
165 L Chef de quai logistique 22 726,90 23 408,71 24 090,51 24 772,32 25 454,13 26 135,94
200 L Chef d’exploitation logistique 26 799,03 27 603,00 28 406,97 29 210,94 30 014,91 30 818,88
200 L Responsable maintenance d’entrepôt logistique 26 799,03 27 603,00 28 406,97 29 210,94 30 014,91 30 818,88
200 L Responsable service client logistique 26 799,03 27 603,00 28 406,97 29 210,94 30 014,91 30 818,88
200 L Responsable conditionnement à façon 26 799,03 27 603,00 28 406,97 29 210,94 30 014,91 30 818,88
 
  • Taux horaires applicables à compter du 1er décembre 2018
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
150 L Technicien de maintenance d’entrepôt logistique 11,36 11,7008 12,0416 12,3824 12,7232 13,0640
157,5 L Chef d’équipe logistique 11,45 11,7935 12,1370 12,4805 12,8240 13,1675
157,5 L Gestionnaire de stocks 11,45 11,7935 12,1370 12,4805 12,8240 13,1675
157,5 L Correspondant du responsable management de la qualité 11,45 11,7935 12,1370 12,4805 12,8240 13,1675
157,5 L Responsable ou superviseur de lignes 11,45 11,7935 12,1370 12,4805 12,8240 13,1675
165 L Chef de quai logistique 11,88 12,2364 12,5928 12,9492 13,3056 13,6620
200 L Chef d’exploitation logistique 14,20 14,6260 15,0520 15,4780 15,9040 16,3300
200 L Responsable maintenance d’entrepôt logistique 14,20 14,6260 15,0520 15,4780 15,9040 16,3300
200 L Responsable service client logistique 14,20 14,6260 15,0520 15,4780 15,9040 16,3300
200 L Responsable conditionnement à façon 14,20 14,6260 15,0520 15,4780 15,9040 16,3300
 
  • Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)
 
COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 3 ANS APRÈS 6 ANS APRÈS 9 ANS APRÈS 12 ANS APRÈS 15 ANS
150 L Technicien de maintenance d’entrepôt logistique 21 814,89 22 469,34 23 123,78 23 778,23 24 432,68 25 087,12
157,5 L Chef d’équipe logistique 21 951,68 22 610,23 23 268,78 23 927,33 24 585,88 25 244,43
157,5 L Gestionnaire de stocks 21 951,68 22 610,23 23 268,78 23 927,33 24 585,88 25 244,43
157,5 L Correspondant du responsable management de la qualité 21 951,68 22 610,23 23 268,78 23 927,33 24 585,88 25 244,43
157,5 L Responsable ou superviseur de lignes 21 951,68 22 610,23 23 268,78 23 927,33 24 585,88 25 244,43
165 L Chef de quai logistique 22 795,08 23 478,93 24 162,78 24 846,64 25 530,49 26 214,34
200 L Chef d’exploitation logistique 26 879,42 27 685,80 28 492,19 29 298,57 30 104,95 30 911,33
200 L Responsable maintenance d’entrepôt logistique 26 879,42 27 685,80 28 492,19 29 298,57 30 104,95 30 911,33
200 L Responsable service client logistique 26 879,42 27 685,80 28 492,19 29 298,57 30 104,95 30 911,33
200 L Responsable conditionnement à façon 26 879,42 27 685,80 28 492,19 29 298,57 30 104,95 30 911,33
 

Personnels Ingénieurs et cadres

  • Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juillet 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

Les rémunérations annuelles garanties sont les suivantes :

COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
100 L Responsable management de la qualité 34 585,39 36 314,66 38 043,93 39 773,20
106,5 L Chef de projet 36 842,05 38 684,15 40 526,26 42 368,36
106,5 L Responsable Sécurité 36 842,05 38 684,15 40 526,26 42 368,36
113 L Directeur d’exploitation logistique 39 081,99 41 036,09 42 990,19 44 944,29
113 L Directeur méthode logistique 39 081,99 41 036,09 42 990,19 44 944,29
119 L Directeur conditionnement à façon 40 870,62 42 914,15 44 957,68 47 001,21
119 L Directeur de site logistique 40 870,62 42 914,15 44 957,68 47 001,21
132 L Directeur de sites logistiques 45 671,15 47 954,71 50 238,27 52 521,82
 

Les paiements mensuels minimums sont les suivants :

COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
100 L Responsable management de la qualité 2 593,90 2 723,60 2 853,29 2 982,99
106,5 L Chef de projet 2 763,15 2 901,31 3 039,47 3 177,63
106,5 L Responsable Sécurité 2 763,15 2 901,31 3 039,47 3 177,63
113 L Directeur d’exploitation logistique 2 931,15 3 077,71 3 224,26 3 370,82
113 L Directeur méthode logistique 2 931,15 3 077,71 3 224,26 3 370,82
119 L Directeur conditionnement à façon 3 065,30 3 218,56 3 371,83 3 525,09
119 L Directeur de site logistique 3 065,30 3 218,56 3 371,83 3 525,09
132 L Directeur de sites logistiques 3 425,34 3 596,60 3 767,87 3 939,14
 
  • Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er décembre 2018 (pour 151,67 heures mensuelles)

Les rémunérations annuelles garanties sont les suivantes :

COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
100 L Responsable management de la qualité 34 689,15 36 423,61 38 158,07 39 892,52
106,5 L Chef de projet 36 952,58 38 800,21 40 647,84 42 495,47
106,5 L Responsable Sécurité 36 952,58 38 800,21 40 647,84 42 495,47
113 L Directeur d’exploitation logistique 39 199,24 41 159,20 43 119,16 45 079,13
113 L Directeur méthode logistique 39 199,24 41 159,209 43 119,16 45 079,13
119 L Directeur conditionnement à façon 40 993,23 43 042,89 45 092,55 47 142,21
119 L Directeur de site logistique 40 993,23 43 042,89 45 092,55 47 142,21
132 L Directeur de sites logistiques 45 808,16 48 098,57 50 388,98 52 679,38
 

Les paiements mensuels minimums sont les suivants :

COEFFICIENT EMPLOI EMBAUCHE APRÈS 5 ANS APRÈS 10 ANS APRÈS 15 ANS
100 L Responsable management de la qualité 2 601,69 2 731,77 2 861,85 2 991,94
106,5 L Chef de projet 2 771,44 2 910,02 3 048,59 3 187,16
106,5 L Responsable Sécurité 2 771,44 2 910,02 3 048,59 3 187,16
113 L Directeur d’exploitation logistique 2 939,94 3 233,94 3 224,26 3 380,93
113 L Directeur méthode logistique 2 939,94 3 233,94 3 224,26 3 380,93
119 L Directeur conditionnement à façon 3 074,49 3 228,22 3 381,94 3 535,67
119 L Directeur de site logistique 3 074,49 3 228,22 3 381,94 3 535,67
132 L Directeur de sites logistiques 3 435,61 3 607,39 3 779,17 3 950,95

Textes Attachés : Formation des personnels coursiers (annexe I)

20 mars 2019

L'avenant n° 110 du 12 juin 2018 est relatif à la formation des personnels coursiers (annexe I).

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0066 du 19 mars 2019
Thématique :Formation des personnels coursiers
Date de signature :12 juin 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Formation des personnels coursiers

L'employeur est tenu à des obligations relatives à la formation des personnels coursiers, qui est par ailleurs destinée à ce que les travailleurs salariés acquièrent les connaissances, compétences, et qualifications nécessaires durant leur vie professionnelle.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective, et ce, quelque soit son effectif.

Il procède à la modification des dispositions relatives à la "Formation" correspondant au point 5 de la Convention collective nationale des transports routiers.

Ainsi, le nouvel article 26 de la convention est modifié comme suit :

- Il comprend une première partie détaillant la formation initiale obligatoire de 2 jours que sont tenus de suivre les personnels coursiers sur l'environnement professionnel, le perfectionnisme à la conduite, la sécurité routière, ainsi que l'organisation des déplacements ;

- La deuxième partie de cette article concerne le contenu et les durées des modules de formation ;

- Enfin, la troisième partie de cet article est relative à la délivrance d'une attestation de formation coursier (initiale).

 

Néanmoins,il se peut que l'attestation de formation coursier prenne la forme d'une équivalence professionnelle délivrée à tout salarié justifiant de 3 mois d'expérience au titre du métier de coursier au sein d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Référentiel formation des personnels coursiers (annexe I)

 
MODULESFORMATION DES PERSONNELS COURSIERSDURÉE
1Accueil et présentation de la formation2 h 00
1Environnement professionnel :2 h 00
1– Découverte du secteur2 h 00
1– Présentation de la profession2 h 00
1– Organisation du métier2 h 00
1– Principales sources de la réglementation2 h 00
1- Durée du travail, règlement intérieur, contrat de travail2 h 00
2Perfectionnement à la conduite :2 h 00
2– Les caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité2 h 00
2– Le perfectionnement à une conduite sûre et économique2 h 00
2– Les principes d’utilisation d’une boîte de vitesses automatisée ou automatique2 h 00
2– Le chargement, l’arrimage, la manutention des marchandises2 h 00
2Spécificités concernant les 2 roues :2 h 00
2– Caractéristiques techniques des 2 roues et le fonctionnement des organes de sécurité2 h 00
2– Principe de chargement d’un véhicule 2 roues2 h 00
3Sécurité routière :6 h 00
3– Les accidents du travail en circulation et à l’arrêt6 h 00
3– Prévention des risques physiques6 h 00
3– Les comportements à risques6 h 00
3– La conduite préventive6 h 00
3– Les distracteurs6 h 00
3– Les principes élémentaires du secourisme6 h 00
3– Les règles de circulation et de signalisation routières6 h 00
3– Les risques de la route, les facteurs aggravant liés aux 2 roues6 h 00
3– La circulation dans les tunnels6 h 00
3– Le franchissement des passages à niveau6 h 00
3– Principes de base de la rédaction du constat amiable6 h 00
4Organisation des déplacements :3 h 00
4– Calcul d’itinéraires3 h 00
4– Gestion du stress en conduite3 h 00
4– Gestion des conflits3 h 00
4– Les comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque d’une entreprise et au développement de la qualité de service3 h 00
4– Nouvelles technologies3 h 00
4– Règles d’utilisation des moyens de communication3 h 00
Test final d’évaluation des compétences acquises, corrections et synthèse du stage1 h 00
Durée totale du stage14 h 00
 

A titre indicatif, l'annexe II du présent avenant présente le modèle d'attestation de formation coursier (équivalence professionnelle).

Textes Salaires : Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

01 mars 2019

L'avenant non étendu n°68 du 6 juillet 2018 fixe les frais de déplacements des ouvriers (Annexe I) des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :6 juillet 2018
Thématique :Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 23/05/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019), les dispositions de l'avenant n° 68 du 6 juillet 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Taux des indemnités forfaitaires

A compter du 1er août 2018, le tableau mentionnant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire est fixé de la manière suivante :

Nature des indemnités Taux en euros Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas 13,20 € Article 8.1 – alinéa 2 et 3 ; article 9.10 – alinéa 1 ; article 11
Indemnité de repas unique 8,15 € Article 8.1 – alinéa 1
Indemnité spéciale 3,69 € Article 8.2 – alinéa 2 ; article 11 bis
Indemnité de casse-croûte 6,68 € Article 12
Indemnité spéciale de petit déjeuner 3,69 € Article 10 – alinéa 2
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner 27,86 € Article 10 – alinéa 1
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) 30,85 € Article 11

Textes Attachés : Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)

01 mars 2019

L'accord non étendu du 3 juillet 2018 concerne le transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Date de signature :3 juillet 2018
Thématique :Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modalités de mise en œuvre

- Nombre de salariés transférables : le nombre de salariés pouvant faire l'objet d'un transfert est calculé en fonction d'un montant du chiffre d'affaires annuel perdu par l'entreprise sortante (Cf. Annexe I de l'accord). A noter que l'entreprise sortant peut décider de transférer un nombre inférieur à celui calculé, elle devra pour cela communiquer sa décision à l'entreprise entrante dans un délai minimum de 1 mois avant la date de transfert.

- Critères de choix des salariés proposés pour être transférés : les critères de choix pour déterminer la liste des salariés proposés pour être transférés sont les suivants : le volontariat, la situation de famille, l'âge, l'ancienneté dans l'entreprise, la polyvalence. Les salariés doivent satisfaire à la date du transfert les éléments suivants : carte professionnelle en cours de validité ; permis de conduire en cours de validité adéquat(s) et correspondant(s) à la catégorie de véhicule(s) utilisé(s) ; formations complémentaires associées à jour ; arrêtés d’autorisation de port d’armes en cours de validité pour les convoyeurs de fonds ; passeport « formation ». Ainsi l'entreprise sortante peut renoncer au transfert des salariés qui ne remplissent pas ces conditions.

- Procédure de transfert : sous 5 jours ouvrés l'entreprise entrante se fait connaître à l'entreprise sortant par LR-AR. Sous 10 jours ouvrés à compter de cette notification, les deux entreprises informent les instances élues de l'attribution d'un nouveau marché. Dans les 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier de l'entreprise entrante signifiant la reprise du marché, l'entreprise sortante doit communiquer à celle entrante la liste des salariés qu'elle propose pour être transférés. A la réception de la liste et des dossiers individuels, l'entreprise entrante analyse ces éléments. Au bout d'un délai de 5 jours ouvrés, les dossiers individuels conformes sont tacitement validés (en cas de non-conformité d'un dossier individuel, l'entreprise sortante rectifie les éléments dans les 2 jours ouvrés, à défaut le dossier ne sera pas validé).

- Réunion avec les salariés proposés pour être transférés : dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la liste des salariés proposés pour être transférés, l'entreprise entrante s'organise pour recevoir collective les salariés dont le dossier individuel est validé. Dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception collective, le salarié fait connaitre par tout moyen formel aux deux entreprises son accord ou son refus d'être transféré. A défaut de positionnement du salarié, son absence vaut refus. Si de nouveaux éléments conduisent l'entreprise entrante à ne pas confirmer la validation du dossier individuel d'un salarié, elle le fait savoir à l'entreprise sortante. En conclusion, soit le dossier individuel est validé et le salarié accepte la proposition d’être transféré, soit le dossier individuel n’est pas validé ou le salarié refuse la proposition d’être transféré (celui-ci demeure salarié de l’entreprise sortante).

- Fourniture d’une liste complémentaire : dans un délai de 5 jours ouvrés à compter des décisions prises par les salariés ou par l'entreprise entrante, l'entreprise sortante adresse à celle entrante une liste complémentaire énumérant le nombre de salariés égal à celui des salariés ayant refusé d’être transférés ou dont le dossier individuel n’a pas été validé par l’entreprise entrante, comprenant des salariés choisis selon les critères et prévoyant les dossiers individuels.

- Établissement de la proposition du contrat de travail : suite à la réception dans les 5 jours ouvrés à partir de la validation des dossiers de transfert, l'entreprise entrante établit une proposition de contrat de travail. Celui-ci doit respecter les clauses particulières attachées au contrat au sein l’entreprise sortante : la qualification, le coefficient, l’ancienneté au moment du transfert et les éléments de rémunération et préciser la date, le lieu d’affectation, le lieu de première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification. L’entreprise sortante solde l’ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte.

- Annexes : les annexes prévues dans l'accord sont les suivantes : Annexe 1 - Règles de calcule du nombre des salariés transférables, Annexe 2 - Cotation des critères de choix pour établir la liste des salariés proposés pour être transférables, Annexe 3 - Composition exhaustive du dossier individuel de chaque salarié proposé pour être transféré, Annexe 4 - Composition exhaustive du dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement d'une proposition de contrat de travail, Annexe 5 - Modèle du courrier faisant état du volontariat au transfert, Annexe 6 - Présentation synthétique de la procédure de transfert

 

Pour plus d'informations : Cliquez ici

Textes Salaires : Frais de déplacement des ouvriers

20 novembre 2018

L'avenant n°67 non étendu du 4 avril 2018 est relatif aux frais de déplacement des ouvriers, dans la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Frais de déplacement des ouvriers
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 67 du 4 avril 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Taux des indemnités forfaitaires

Le présent avenant n° 67 fixe les taux des indemnités forfaitaires applicables dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et activités de prestations logistiques.

En effet, ces taux entrent en vigueur à partir du 1er mai 2018, ils concernent uniquement l'indemnisation de frais de déplacement pour une catégorie du personnel, les ouvriers. Les montants sont indiqués en euros, dans le tableau ci-dessous.

 
Nature des indemnités Taux en euros Référence aux articles du protocole
Indemnité de repas 13,56 € Article 3 – alinéa 1
Indemnité de repas unique 8,35 € Article 4
Indemnité de repas unique « nuit » 8,13 € Article 12
Indemnité spéciale 3,67 € Article 7
Indemnité de casse-croûte 7,35 € Article 5
Indemnité de grand déplacement Article 6
– 1 repas + 1 découcher 43,37 €
– 2 repas + 1 découcher 56,94 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

20 octobre 2018

L'avenant non étendu n°16 du 4 mai 2018 concerne les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (convention collective des transports routiers).

Date de signature :4 mai 2018
Thématique :Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 16 du 4 mai 2018 (une annexe) à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Revalorisation des rémunérations conventionnelle

Le présent avenant fixe les rémunérations conventionnelles du personnel des entreprises de transport de déménagement.

  • Personnel ouvriers
CoefficientTaux horaire à l'embauche
120 D9,89
128 D10,07
138 D10,25
150 D10,77
 

Majoration : 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C, 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC et 0,75 % pour les personnels dits "DC 0", recrutés en tant que "déménageurs conducteurs sur VUL"

Les heures de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement sont rémunérées sur la base du taux horaire du "DC 0"

CoefficientDC 0 à l'embaucheDC 1 à l'embaucheDC 2 à l'embauche
120 D9,9610,0410,09
128 D10,1510,2210,27
138 D10,3310,4110,46
150 D10,8510,9310,98
 

- En cas de travail un jour férié ou dimanche, les taux ci-dessus sont majorés de 10,83 € ou 25,26 €.
- Heure de dépassement d'amplitude : 6,97 €
- Heure de temps de liaison : 6,97 €

  • Personnel employés
CoefficientTaux horaire à l'embauche
105, 110 et 11510,06
12010,12
12510,14
132,5010,24
14010,30
148,5010,42
  • Personnel techniciens et agents de maîtrise
GroupeCoefficientTaux horaire à l'embauche
115010,81
2157,5010,87
316511,26
417511,84
518512,60
620013,55
721514,62
822515,26
  • Personnel ingénieurs et cadres
GroupeCoefficientAnciennetéRAGMensuel minimum
1100Jusqu’à 5 ans32 707,292 453,05
2106,50Jusqu’à 5 ans34 695,302 602,15
3113Jusqu’à 5 ans36 959,822 771,99
4119Jusqu’à 5 ans38 767,022 907,53
5132Jusqu’à 5 ans43 173,473 238,01
6145Jusqu’à 5 ans47 237,423 542,81

Textes Attachés : Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2018

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 6 mars 2018 porte revalorisation des rémunérations conventionnelles prévues par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :6 mars 2018
Thématique :Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'accord du 6 mars 2018 (1 annexe) relatif aux rémunérations conventionnelles dans le transport de marchandises, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations annuelles garanties

Le présent accord revalorise les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à partir du 1er avril 2018.

Par ailleurs, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont également revalorisées à partir du 1er avril 2018.

  • Personnels ouvriers roulants et sédentaires - taux horaires
Coefficient A l'embauche 2 ans d'ancienneté 5 ans d'ancienneté 10 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
110 M – 115 M - 118 M – 120 M 9,92 10,1184 10,3168 10,5152 10,7136
128 M 9,95 10,1490 10,3480 10,5470 10,7460
138 M 9,97 10,1694 10,3688 10,5682 10,7676
150 M 10,21 10,4142 10,6184 10,8226 11,0268
  • Personnels ouvriers roulants et sédentaires - garanties annuelles de rémunération
Coefficient A l'embauche 2 ans d'ancienneté 5 ans d'ancienneté 10 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
110 M – 115 M - 118 M – 120 M 18 596,44 18 968,37 19 340,30 19 712,23 20 084,16
128 M 18 652,68 19 025,73 19 398,79 19 771,84 20 144,89
138 M 18 690,17 19 063,98 19 437,78 19 811,58 20 185,39
150 M 19 140,09 19 522,89 19 905,69 20 288,49 20 671,29
  • Personnels ouvriers roulants - garanties annuelles de rémunération

POUR 169 HEURES :

Coefficient A l'embauche 2 ans d'ancienneté 5 ans d'ancienneté 10 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
115 M - 118 M – 120 M 21 252,20 21 677,24 22 102,29 22 527,33 22 952,38
128 M 21 316,47 21 742,80 22 169,13 22 595,46 23 021,79
138 M 21 359,32 21 786,50 22 213,69 22 640,88 23 068,06
150 M 21 873,48 22 310,95 22 748,42 23 185,89 23 623,36
 

POUR 200 HEURES :

Coefficient A l'embauche 2 ans d'ancienneté 5 ans d'ancienneté 10 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
115 M - 118 M – 120 M 26 422,71 26 951,17 27 479,62 28 008,08 28 536,53
128 M 26 502,62 27 032,67 27 562,73 28 092,78 28 622,83
138 M 26 555,89 27 087,01 27 618,13 28 149,25 28 680,36
150 M 27 195,15 27 739,05 28 282,96 28 826,86 29 370,76
  • Personnels employés - taux horaires
Coefficient A l'embauche 3 ans d'ancienneté 6 ans d'ancienneté 9 ans d'ancienneté 12 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
105 – 110 - 115 – 120 9,92 10,2176 10,5152 10,8128 11,1104 11,4080
125 9,93 10,2279 10,5258 10,8237 11,1216 11,4195
132,5 9,95 10,2485 10,5470 10,8455 11,1440 11,4425
140 9,98 10,2794 10,5788 10,8782 11,1776 11,4770
148,5 10,21 10,5163 10,8226 11,1289 11,4352 11,7415
  • Personnels employés - garanties annuelles de rémunération
Coefficient A l'embauche 3 ans d'ancienneté 6 ans d'ancienneté 9 ans d'ancienneté 12 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
105 – 110 - 115 – 120 18 596,44 19 154,33 19 712,23 20 270,12 20 828,01 21 385,91
125 18 615,19 19 173,64 19 732,10 20 290,55 20 849,01 21 407,47
132,5 18 652,68 19 212,26 19 771,84 20 331,42 20 891,00 21 450,58
140 18 708,92 19 270,19 19 831,45 20 392,72 20 953,99 21 515,26
148,5 19 140,09 19 714,29 20 288,49 20 862,69 21 436,90 22 011,10
  • Personnels techniciens et agents de maîtrise - taux horaires
Coefficient A l'embauche 3 ans d'ancienneté 6 ans d'ancienneté 9 ans d'ancienneté 12 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
150 10,33 10,6399 10,9498 11,2597 11,5696 11,8795
157,5 10,45 10,7635 11,0770 11,3905 11,7040 12,0175
165 10,95 11,2785 11,6070 11,9355 12,2640 12,5925
175 11,62 11,9686 12,3172 12,6658 13,0144 13,3630
185 12,27 12,6381 13,0062 13,3743 13,7424 14,1105
200 13,27 13,6681 14,0662 14,4643 14,8624 15,2605
215 14,26 14,6878 15,1156 15,5434 15,9712 16,3990
225 14,95 15,3985 15,8470 16,2955 16,7440 17,1925
  • Personnels techniciens et agents de maîtrise - garanties annuelles de rémunération
Coefficient A l'embauche 3 ans d'ancienneté 6 ans d'ancienneté 9 ans d'ancienneté 12 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté
150 19 365,04 19 945,99 20 526,95 21 107,90 21 688,85 22 269,80
157,5 19 590,00 20 177,70 20 765,40 21 353,10 21 940,80 22 528,50
165 20 527,32 21 143,14 21 758,96 22 374,78 22 990,60 23 606,42
175 21 783,33 22 436,83 23 090,33 23 743,83 24 397,33 25 050,83
185 23 001,85 23 691,90 24 381,96 25 072,01 25 762,07 26 452,12
200 24 876,49 25 622,78 26 369,08 27 115,37 27 861,67 28 607,96
215 26 732,38 27 534,36 28 336,33 29 138,30 29 940,27 30 742,24
225 28 025,89 28 866,66 29 707,44 30 548,22 31 388,99 32 229,77
  • Personnels ingénieurs et cadres - rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima
Coefficient Ancienneté Rémunération paiement mensuel
100 Jusqu’à 5 ans 28 695,32 2 152,15
100 5 à 10 ans 30 130,09 2 259,76
100 10 à 15 ans 31 564,85 2 367,36
100 Après 15 ans 32 999,62 2 474,97
106,5 Jusqu’à 5 ans 30 557,71 2 291,83
106,5 5 à 10 ans 32 085,60 2 406,42
106,5 10 à 15 ans 33 613,48 2 521,01
106,5 Après 15 ans 35 141,37 2 635,60
113 Jusqu’à 5 ans 32 420,50 2 431,54
113 5 à 10 ans 34 041,53 2 553,11
113 10 à 15 ans 35 662,55 2 674,69
113 Après 15 ans 37 283,58 2 796,27
119 Jusqu’à 5 ans 34 138,87 2 560,42
119 5 à 10 ans 35 845,81 2 688,44
119 10 à 15 ans 37 552,76 2 816,46
119 Après 15 ans 39 259,70 2 944,48
132 Jusqu’à 5 ans 37 863,89 2 839,79
132 5 à 10 ans 39 757,08 2 981,78
132 10 à 15 ans 41 650,28 3 123,77
132 Après 15 ans 43 543,47 3 265,76
145 Jusqu’à 5 ans 41 589,08 3 119,18
145 5 à 10 ans 43 668,53 3 275,14
145 10 à 15 ans 45 747,99 3 431,10
145 Après 15 ans 47 827,44 3 587,06
 

Pour les cadres supérieurs il convient de se référer à l'article 6.3 de la convention collective Annexe IV.

 

Indemnités spécifiques

Les indemnités spécifiques prévues aux articles 7 er et 7 quater (CCNA 1), 5 paragraphe b (CCNA 2)et 6 paragraphe b (CCNA 3)sont revalorisées à partir du 1er avril 2018.

  • Personnels ouvriers roulants et sédentaires

Indemnités pour dimanches et jours fériés : durée du travail inférieure à 3 heures ; 10,22 € et durée du travail égale ou supérieure à 3 heures ; 23,77 €

  • Personnels employés

Indemnités complémentaires : sténodactylographe ou sténotypiste : 34,07 €, traducteur : 136,28 €, traducteur et rédacteur : 204,45 €.

  • Personnels techniciens et agents de maîtrise - taux horaires

Indemnités complémentaires : traducteur : 138,01 €, traducteur et rédacteur : 207,01 €.

Textes Attachés : Durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire

28 juillet 2018

L'accord du 16 juin 2016 est relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 27 juillet 2018
Thématique :Durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire
Date de signature :16 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité

Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail.

Le planning précisant l'organisation du travail (périodes de travail/ périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées.

En cas d'événements imprévisibles, le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat.

Néanmoins, tout remplacement de salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journaliers et hebdomadaires.

L'employeur fixe l'heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures.

 

Amplitude

L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.

L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures soit pour accomplir une mission jusqu'à son terme (dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur 4), soit pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance dans la limite de 50 fois par année civile.

A noter que l'amplitude effectuée à la demande de l'employeur excédant 12 heures donne lieu au versement d'une indemnité de dépassement d'amplitude journalière qui correspond à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné, ou à un temps de repos équivalent.

 

Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées par le présent accord.

Sont assimilées à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que:

- la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires

- les heures de délégation

- le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation

Pendant les périodes de permanence, l’intensité de l'activité des salariés peut, de manière signifiante, variée et le temps de travail effectif est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 80% de sa durée.

Dans tous les cas, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures sans pouvoir être inférieure à 4h30 pour le personnel exerçant une activité à temps plein et ne connaissant pas d'absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.

La durée maximale quotidienne de travail effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail. Elle ne peut pas non plus excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

 

Pauses ou coupures

Pendant la période de pause ou de coupure, les personnels peuvent vaquer librement à des occupations personnelles; ils sont en conséquence délivrés de toute obligation de surveillance de personnes ou de matériels.

Toutefois, pendant ces temps-là, les personnels ambulanciers doivent pouvoir être joints par tout moyen de communication mis à leur disposition par leur employeur.

A l'intérieur d'une même période journalière de travail, peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures à savoir la pause légale (de 20 minutes dès que le temps de travail quotidient atteint 6 heures effectives en continu) ou encore la pause ou coupure repas, etc.

La pause ou coupure repas doit être au moins de 30 minutes et doit s'inscrire en totalité à l'intérieur des créneaux horaires sauf accord d'entreprise ou d'établissement fixant des modalités différentes. Elle est due lorsque la plage horaire de travail est comprise soit entre 11 heures et 14h30 soit entre 18h30 et 22 heures.

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif:

- lorsqu'ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu ou lorsqu'il s'agit de la pause ou coupure repas à 30 minutes en continu

- lorsque leur cumul n'excède pas les durées suivantes: 1h30 du lundi au samedi "jour" / 2 heures les dimanches, nuits et jours fériés sauf accord d'entreprise.

Si la pause ou coupure repas a une durée inférieure à 30 minutes mais égale ou supérieure à 20 minutes en continu, elle peut, tout en restant qualifiée "temps de travail effectif", être prise en compte au titre de la pause légale.

 

Temps d'habillage et de déshabillage

Lorsque l’employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise, des contreparties doivent être attribuées dans l’entreprise sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le temps de travail effectif.

Le taux horaire retenu pour calculer cette contrepartie est égal à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B.

Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de paye.

 

Repos quotidien et hebdomadaire

Les personnels doivent respecter un repos physiologique quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail.

La durée minimale du repos quotidien des personnels peut être inférieure à 11 heures, sans être inférieure à 9 heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur leur soient accordées au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.

Dans les situations d'amplitude au-delà de 12 heures le repos quotidien immédiatement suivant ne peut être inférieur à 11 heures.

Concernant le repos hebdomadaire, il doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoute, sauf dérogations, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures.

Au cours d'un mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives.

Sur proposition de l'employeur, le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer d'autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives plus particulièrement pour les activités saisonnières.

 

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

A noter que le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif de modulation du temps de travail est fixé à 480 heures.

Par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent aussi donner lieu à l'attribution d'un repos compensateur de remplacement.

 

Travail de nuit

Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

Une autre période de 7 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures englobant en tout état de cause la période 24 heures / 5 heures, peut être substituée par accord d'entreprise ou d'établissement à un temps de travail de nuit.

De plus, est considéré comme un travailleur de nuit, celui qui soit accompli au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne, soit accompli au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude durant la période nocturne.

La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.

Les personnels ambulanciers bénéficient des contreparties suivantes:

– pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 %

– pour les autres personnels ambulanciers, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 10 %

Néanmoins, le personnel ambulancier peut demander que cette compensation soit transformée en compensation pécuniaire dans une certaine limite.

Par ailleurs, les entreprises doivent faciliter l'exercice de la vie professionnelle nocturne des travailleurs de nuit en tenant compte de leurs obligations familiales et sociales.

Enfin, au-delà de 6 heures de travail effectif continu; le salarié dispose d'un temps de pause de 20 minutes.

A noter que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe IV « Ingénieurs et cadres »)

23 juin 2018

L'avenant n°83 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe IV) de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe IV « Ingénieurs et cadres »)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, le barème des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs a été revalorisé conformément au tableau joint en annexe.

Le tableau présent en annexe est relatif au personnel ingénieur et cadre pour un total de 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

Le tableau est découpé en 5 colonnes: une première colonne correspondant au groupe (1,2,3,4,5,6,7), une colonne correspondant au coefficient (100, 106.5, 113, 119, 132 ou 145). La troisème colonne correspond à l'ancienneté dans le groupe, la quatrième colonne correspond à la rémunération annuelle garantie (Art. 5 al 4) et enfin la dernière colonne correspond au paiement mensuel minimal (Art. 6.4 al 5).

Pour rappel, la convention collective transport routier règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes:

- Transports routiers réguliers de voyageurs (comme le ramassage scolaire)

- Autres transports routiers de voyageurs tel que l'organisation d'excursion en autocars

- Transports routiers de marchandises interurbaines

- Déménagement

- Affrètement

- etc.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III « Techniciens et agents de maîtrise »)

23 juin 2018

L'avenant n°91 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe III "techniciens et agents de maîtrise") de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe III « Techniciens et agents de maîtrise »)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe III « Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires mensuels garantis

Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés par la tableau joint au présent avenant.

Par ailleurs, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont aussi revalorisés par le tableau joint.

Au sein du tableau, la première colonne est consacrée au groupe du technicien ou de l'agent de maîtrise (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8).

La deuxième colonne est consacrée au coefficient (150, 157.5, 165, 175, 185, 200, 215, 225).

La troisième colonne est consacrée au taux horaire.

Puis ensuite, il y a une colonne réservée au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois qui est divisée en fonction de l'ancienneté du salarié.

A titre d'exemple, un technicien ou agent de maîtrise correspondant au groupe 4 dispose d'un coefficient 175, d'un taux horaire de 12,7151 et son salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois est de:

- 1928,50 euros au moment de l'embauche

- 1986,35 euros après 3 ans d'ancienneté

- 2044,21 euros après 6 ans d'ancienneté

- 2102,06 euros après 9 ans d'ancienneté

- 2159,92 euros après 12 ans d'ancienneté

- 2217,77 euros après 15 ans d'ancienneté

- 2256,34 euros après 20 ans d'ancienneté

- 2285,27 euros après 25 ans d'ancienneté

- 2314,20 euros après 30 ans d'ancienneté

Pour rappel, la convention collective transport routier règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes:

- Transports routiers réguliers de voyageurs (comme le ramassage scolaire)

- Autres transports routiers de voyageurs tel que l'organisation d'excursion en autocars

- Transports routiers de marchandises interurbaines

- Déménagement

- Affrètement

- Location de camions avec conducteur

- Organisation des transports internationaux

- etc.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe II « Employés »)

23 juin 2018

L'avenant n°93 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe II "Employés") de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe II « Employés »)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires

Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.

Par ailleurs, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 ont aussi été revalorisés.

Ainsi, la première colonne du tableau en annexe correspond au groupe de l'employé (groupe 2 à groupe 9).

La seconde colonne correspond au coefficient (de 105 à 148,5).

La troisième colonne est relative au taux horaire.

Puis la quatrième colonne est relative au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois en fonction de l'ancienneté de l'employé.

A titre d'exemple, un employé correspondant au groupe 2 a un coefficient de 105, a un taux horaire de 9,9711 ainsi qu'un salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois de:

- 1512,32 euros au moment de l'embauche

- 1557,69 euros après 3 ans d'ancienneté

- 1603,06 euros après 6 ans d'ancienneté

- 1648,43 euros après 9 ans d'ancienneté

- 1693,79 euros après 12 ans d'ancienneté

- 1739,16 euros après 15 ans d'ancienneté

- 1769,41 euros après 20 ans d'ancienneté

- 1792,10 euros après 25 ans d'ancienneté

- 1814,78 euros après 30 ans d'ancienneté

A noter que les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe I « Ouvriers »)

23 juin 2018

L'avenant n°109 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe I "Ouvriers") de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (annexe I « Ouvriers »)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barèmes des rémunérations conventionnelles

Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaire et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés conformément au tableau joint en annexe au présent avenant.

A noter que, les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Concernant le tableau en lui-même il contient quatre colonnes:

- La première colonne du tableau correspond au groupe de l'ouvrier (groupe 2 à groupe 10).

- La seconde colonne correspond au coefficient (de 110V à 155V).

- La troisième colonne est relative au taux horaire.

- Puis la quatrième colonne est relative au salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois en fonction de l'ancienneté du personnel ouvrier.

A titre d'exemple, un ouvrier correspondant au groupe 2 a un coefficient de 110V, a un taux horaire de 9,88 ainsi qu'un salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois de:

- 1498,50 euros à l'embauche

- 1528,47 euros après 1 an d'ancienneté

- 1588,41 euros après 5 ans d'ancienneté

- 1618,38 euros après 10 ans d'ancienneté

- 1648,35 euros après 15 ans d'ancienneté

- 1708,29 euros après 20 ans d'ancienneté

- 1753,24 euros après 25 ans d'ancienneté

- 1798,20 euros après 30 ans d'ancienneté

Textes Attachés : Changement de prestataire (interurbain)

27 avril 2018

L'avenant n°2 du 4 juillet 2017 relatif au changement de prestataire (interurbain) de la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0092 du 20 avril 2018
Thématique :Changement de prestataire (interurbain)
Date de signature :4 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du préambule de l'accord du 7 juillet 2009

L'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs a été modifié comme suit.

L'actuel alinéa 5 est réécrit tel que : Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :

- mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord.

- incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

- prendre en compte l'impact lié au changement de prestataire".

 

Modification de l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009

Le champ d’application a été précisé par le paragraphe suivant : "Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1.»

 

Modification de l'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009

Au sein du 1er paragraphe, les termes "en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire" sont supprimés.

 

Modification de l'article 2.1 de l'accord du 7 juillet 2009

L'actuel article 2.1 est supprimé et remplacé comme suit : "Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public, ou d'un service librement organisé.

De plus, les présentes dispositions sont applicables au(x) sous-traitant(s) notamment :

- en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous traité.

- en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

- en cas de transfert d’un marché sous-traité.

- En cas de sous-traitance d'un service librement organisé, la garantie d'emploi s'applique :

- en cas de reprise directe par le donneur d’ordre d’un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1).

- en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2)».

 

Modification de l'article 2.2 de l'accord du 7 juillet 2009

Au sein du 1er paragraphe, le mot "prestataire" est remplacé par les mots "titulaire du marché" et est complété par le paragraphe suivant : "Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises entrantes et sortantes sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants."

 

Modification de l'article 2.3 de l'accord du 7 juillet 2009

L'actuel article 2.3 est supprimé et remplacé comme suit : "Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

- être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché.

-appartenir expressément, soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l’entreprise sortante sur le marché concerné, ou soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.

En tout état de cause, cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin de marché."

 

Modification de l'article 2.4 de l'accord du 7 juillet 2009

Dans le 1er paragraphe, les termes "au sein de l'entreprise entrante" sont remplacé par "avec le nouvel employeur" .

Dans le point A, les termes "L'entreprise entrante" sont remplacés par "Le nouveau prestataire".

Le point B est réécrit comme suit : "le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l’ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l’ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu’exposé au point C “Modalités de maintien de la rémunération” ci-dessous. "

Les deux premiers paragraphes dans le point C, sont réécrits comme suit : Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de sa durée de travail contractuelle au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié. Cette rémunération comprend également toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d’exécution du service.

Dans le dernier paragraphe, les termes "l'entreprise entrante" sont remplacés par "du nouvel employeur".

Dans le point D, les termes "L'entreprise entrante" sont remplacés par "Le nouvel employeur" et les termes "l'entreprise sortante" par "l'ancien employeur".

Enfin, dans le point E, les termes "du précédent" sont remplacés par "de l'ancien".

 

Modification de l'article 2.5 de l'accord du 7 juillet 2009

Au sein de l'ensemble de l'article 2.5, les termes "l'entreprise sortante" sont remplacés par "l'ancien prestataire" et les termes "entreprise entrante" par "nouveau prestataire".

Les 2 dernières phrases du deuxième paragraphe sont réécrites comme suit : "Si l’ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l’ancien prestataire.

Dans le 3e paragraphe, le mot "prestataire" est remplacé par "titulaire du marché".

Ainsi, la liste des documents est modifiée comme suit : le troisième tiret concernant "la dernière fiche médicale d'aptitude" est remplacé par "la dernière attestation de suivi médical".

Le dernier tiret concernant "le nombre d'heures acquises au titre du DIF" est supprimé.

Enfin, avant le dernier paragraphe, est ajouté la phrase suivante : "l'ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert".

 

Modification de l'article 2.6, 2.7, 2.8 et 2.9 de l'accord du 7 juillet 2009

Dans les articles 2.6 et 2.7, les termes "l'entreprise sortante" sont remplacés par "l'ancien prestataire" et les termes "entreprise entrante" par "nouveau prestataire".

Dans les articles 2.8 et 2.9, les termes "l'entreprise sortante" sont remplacé par "l'ancien employeur" et les termes "entreprise entrante" par "nouvel employeur".

 

Modification de l’article 2.7 de l’accord du 7 juillet 2009

Dans l'article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :

«Par ailleurs, par dérogation, l’ancienneté de ces salariés acquise chez l’ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d’éligibilité et d’électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur."

Textes Attachés : Régime de frais de santé

03 mars 2018

L'avenant non étendu n°20 du 12 novembre 2017 modifie l'accord du 5 mars 1991 relatif au régime de frais de santé de la convention collective des transports routiers.

Date de signature :12 novembre 2017
Thématique :Régime de frais de santé
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Mise à jour du régime complémentaire de frais de santé

Les dispositions de l'article 8 de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont remplacées par de nouvelles mesures.

- Sont concernés les salariés des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs au premier jour de leur embauche. Les salariés peuvent demande une dispense d'adhésion, pour cela ils doivent faire part de leur décision par écrit et fournir les justificatifs nécessaires.

- L'adhésion des ayants droit peut avoir une caractère facultatif ou obligatoire. Les ayants droit sont les suivants : le conjoint, marié, pacsé ou concubin, le (les) enfant(s) de moins de 18 ans de l’assuré, de son conjoint ou assimilé et les ascendants fiscalement à charge. A noter que la limite d'âge de 18 ans est prorogée jusqu'aux 28 ans pour les enfants poursuivants leurs études, les enfants primo demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, et pour les enfants en contrat d'apprentissage ou d'alternance.

- Dans la situation où les deux conjoints sont salariés d'une même entreprise, un des deux est affilié en son nom propre et l'autre en tant qu'ayant droit.

- Les prestations du régime complémentaire de frais de santé respectent les dispositions relatives au contrat responsable. Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté.

- Le choix de l'organisme de frais de santé est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise.

- L'employeur prend en charge 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire.

- La cessation de l'adhésion intervient le jour de la rupture du contrat de travail du salarié

 

Mise à jour des prestations

L'annexe II à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 concernant les garanties du régime complémentaire de frais de santé est modifiée.

Il convient de préciser que les garanties sont applicables à compter du 1er janvier 2018, incluent le remboursement de la sécurité sociale, sont remboursées dans la limite des frais réel engagés, et respectent les dispositions relatives au contrat responsable.

Le tableau modifié est prévu dans le présent avenant. Il précise la nature des actes et le seuil conventionnel pour les soins médicaux courants, la pharmacie, l'hospitalisation médicale/chirurgicale, l'optique, le dentaire, et d'autres soins.

Textes Attachés : Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme, et création d'un emploi grand tourisme confirmé

03 mars 2018

L'accord non étendu du 24 novembre 2017 concerne la définition, le contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme et porte création d'un emploi grand tourisme confirmé dans le cadre de la convention collective des transports routiers.

Date de signature :24 novembre 2017
Thématique :Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme, et création d'un emploi grand tourisme confirmé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objectif de l'accord

L'accord redéfinit l'activité tourisme des entreprises de transport interurbain de voyageurs et souligne la nécessité de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Sont ainsi concernées par les présentes dispositions les entreprises de transports réguliers de voyageurs (4939A) et les autres transports routiers de voyageurs (4939B).

 

Identification des activités de tourisme

Le présent accord identifie et définit deux activités : le service occasionnel et le service touristique.

Le service occasionnel consiste au déplacement de personnels par autocar d'un point donné à un autre. Il ne s'agit pas d'un caractère de transport régulier.

Le service touristique consiste en la réalisation d'une prestation globale de transport dans le cadre d'un voyage. L'objectif étant de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites et de réaliser un circuit itinérant dans le but de découvrir les curiosités touristiques d'une région ou d'un pays.

Dans cette seconde activité, le voyage est souvent organisé pa le transporteur lui-même, une agence de voyages, un organisme habilité ou une association pour ses adhérents.

 

Emplois de conducteurs 145 V et 150 V

Ces conducteurs remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs. L’emploi n° 10 bis du groupe 9 bis de la CCNA1 et l'emploi n°11 du groupe 10 de la CCNA1 sont modifiés.

 

Création d’un nouvel emploi

Le présent accord vient créer un nouvel emploi : conducteur grand tourisme confirmé (emploi 11 bis de conducteur grand tourisme confirmé – coefficient 155 V (Groupe 10) ).

Il s'agit d'un conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d'un car dont 4 ans au coefficient 150 V. Les conditions qu'il doit remplir sont les suivantes : contribuer à la préparation et à la cohérence du séjour, participer à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise, maîtriser une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise, être capable d'assurer une transmission des savoir-faire.

Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme excède 60 par année civile.

En ce qui concerne la rémunération de ce conducteur, le taux horaire est de 11,29 € brut correspondant à une majoration de 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche du coefficient 150 V.

 

Déplacements en activité de tourisme

Les partenaires sociaux ont convenu des primes suivantes :

- Prime de découcher : prime de 6 € brut allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur.

- Hébergement et restauration : dans le cas où l’organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d’une salle d’eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d’une prime additionnelle d’un montant de 10 € brut par nuit et doivent bénéficier de repas chauds.

- Avances sur frais : les avances sur frais ou des moyens de paiement sont obligatoirement fournis par l’entreprise

 

Indemnité compensatoire journalière

Le présent accord prévoit une indemnité compensatoire journalière dans le cas suivant : "À l’occasion de l’exécution d’un déplacement d’au moins 3 jours, et à l’exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d’heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l’indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures."

L'objectif de cette indemnité est de compenser l'éventuelle insuffisance horaire.

 

Formation des conducteurs 145 V, 150 V et 155 V

Les entreprises doivent favoriser la formation des conducteurs au moyen de l'entretien professionnel et du bilan de compétence. Elles peuvent également avoir recours à la validation des acquis de l'expérience et envisager les conditions du développement de la fonction tutorale.

 

L'accord du 24 novembre 2017 annule et remplace les dispositions de l’accord du 25 janvier 2016 concernant les conditions spécifiques d’emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.

Textes Attachés : Durée du travail et repos

31 janvier 2018

L'accord non étendu du 4 octobre 2017 concerne la durée du travail et repos dans le cadre de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Date de signature :4 octobre 2017
Thématique :Durée du travail et repos
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 12/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 août 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l'accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Travail de nuit, dimanches et jours fériés

Les dispositions relatives au travail de nuit, dimanches et jours fériés doivent être révisées par les parties signataires afin d’intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Par conséquent, les éléments de rémunération venant compenser le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches font partie intégrante des salaires minimaux hiérarchiques.

 

Amplitudes, coupures et vacations

Les partenaires sociaux précisent que les entreprises doivent appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations.

 

Garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles

Il n'y a pas lieu d'apporter des modifications aux modalités actuelles de leur fixation.

 

Treizième mois

Les parties signataires s'engagent à réviser leur CC afin d'intégrer le 13ème mois dans les salaires minimaux hiérarchiques tenant compte de l'ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. Désormais, le 13ème mois fait parti intégrante des salaires minimaux hiérarchiques. De plus, concernant les salariés qui bénéficient d'une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales sont chargées d'établir une recommandation visant à verser le 13ème mois sur la base du salaire réel.

 

Frais professionnels

Le présent accord mentionne que les parties signataires prennent acte de l'engagement de l’État de maintenir le régime social et fiscal.

Textes Attachés : Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi

26 janvier 2018

L'anexe VII à l'accord du 12 avril 2017 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels, et l'emploi de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cet accord est étendu par arrêté du 5 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0019 du 24 janvier 2018
Thématique :Formation professionnelle, professionnalisation, sécurisation des aprcours professionnels et emploi
Date de signature :12 avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Présentation

Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'un nouvel environnement juridique et social.

L'accord s'oriente autour de plusieurs axes, tels que:

- l'anticipation des besoins des entreprises en matière de formation du personnel en mettant à dispositions du personnel les outils nécessaires.

- la rationalisation/création d'une synergie dans l'utilisation de l'ensemble des dispositifs et moyens de formations existants.

- l'insertion et de l'évolution professionnelle des salariés au sein des entreprises.

- la sécurisation des financements des formations.

- la réaffirmation du rôle premier de la CPNE.

Le présent accords trouve à s'appliquer à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers.

 

Organisation de l'accord

  • Gouvernance

Les partenaires sociaux ont institué une commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, la CPNE. Celle-ci dispose d'une attribution générale à la formation professionnelle, en liaison avec l'évolution de l'emploi et des qualifications, dans son champ de compétence.

Elle définit les orientations en matière de formation professionnelle, procède régulièrement à leur mise à jour en fonction des besoins de la branche, et réalise la mise en œuvre des dispositifs et procédures dont elle est chargée.

Les parties signataires ont développé ses attributions générales, celles relatives en matière d'emploi et de qualification,celles en matière de formation professionnelle, et celles en matière de contrôle.

Il a ensuite été crée l'OPTIL (observatoire prospectif de métiers, qualification et compétences dans les transports et la logistique (OPTIL).

L'OPTIL a pour fonction d'assurer la cohérence et la pertinence dans les prises de décision. Elle est placé sous l’égide de la CPNE et se réunit au minimum deux fois par an.

Le présent accord dégage également les attributions générales de l'observatoire (contribuer à l'information et à l'orientation des entreprises), la formation, la composition et les modalités de fonctionnement de la COPIL (comité paritaire de pilotage de l'observatoire). Il est également détaillé les dépenses de fonctionnement de l'optil et les instances régionales qui exercent les attributions de l'OPTIL au niveau régional.

Les parties signataires ont également créé l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent dans les secteurs d'activité mentionnés au sein du présent accord.

D'autres organismes ont été institués, tels que l'organisme affectataire de la taxe fiscale destinée à financer le développement des actions de formation dans les transports routier, mais aussi les opérateurs de formation, ainsi que les commissions professionnelles consultatives. L'ensemble des compétences de ces formations sont détaillées par les parties signataires.

  • Emploi, évolution professionnelle et maintien de l'emploi par le développement

Cette partie est relative à la formation par alternance, au contrat d'apprentissage (modalité, bénéficiaires, durée, rémunération, etc), au contrat de professionnalisation, à la période de professionnalisation (principes, nature des actions de formation, mise en œuvre des actions de formation, financement), aux congés individuels de formation, la validation des acquis de l'expérience, à l’accompagnement par le tutorat.

Il est également définit un plan de formation qui doit émaner de l'employeur. Le plan a pour objectif de permettre aux salaires d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés. L'employeur doit assurer les salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper l'emploi, proposer des formations.

  • Compte personnel de formation

Le CPF est l'héritier du DIF (droit individuel à la formation). Il est universel et permet d'accumuler les heures de formation dont chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail. Ce compte est "alimenté" par le titulaire salarié à la fin de chaque année. Les modalités de versement sont décrits au sein de l'article 16 du chapitre II. Cette partie étaye également les abondements du compte personnel de formation, les formations éligibles, la prise en charge des frais de formation.

  • Accès à l'information et à l'orientation

L'entretien professionnel est une première étape. En effet, celui-ci doit porter sur les perspectives d'évolution professionnelle et non une évaluation professionnelle du salarié. Le salarié bénéficie de cet entretien tous les deux ans avec son employeur et tous les 6 ans l'entretien professionnel assure un "état des lieux récapitulatif" du parcours professionnel du salarié.

Le bilan de compétences, comme son nom l'indique, analyse les compétences professionnelles et personnelles ainsi que l'aptitude et les motivations propres à chacun des salariés dans le but de définir un projet professionnel.

Les parties signataires évoquent également le conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce service gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service régional de l'orientation (SPRO). Le conseil est en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles.

  • Le financement de la formation professionnelle

La participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie intervient annuellement.

La participation comprend la contribution légale, qui varie selon la taille de l'entreprise, l'investissement à la formation.

Les parties signataires développent les modalités de ces différents financement.

 

Annexes

L'annexe 1 "Contrats de professionnalisation", présente sous forme de tableau les formation prioritaire et les durées maximales de celles-ci selon les niveaux, les diplômes, les titre professionnels.

L'annexe 2 est intitulée "cahier des charges pour les reversements de la professionnalisation sur l'apprentissage". Elle mentionne les critères nécessaires dont les centres de formation doivent revêtir pour prétendre au reversement des fonds de la professionnalisation.

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  • demenageur
  • des routiers
  • des transports de voyageurs
  • des transports sanitaires
  • du transport
  • PMR (Personnes à Mobilité Réduite)
  • transport de personnes
  • transport en commun
  • transport et activités auxiliaires
  • transport logistique
  • transport urbain
  • Convention demenagement
  • Convention demenageur
  • Convention des transports routiers
  • Convention du transport
  • Convention du transport routier
  • Convention nationale des transports routiers
  • Convention pmr
  • Convention transport
  • Convention Transport routier
  • Convention transport routier de marchandises
  • Convention transport voyageur

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 décembre 1950

CLAUSES COMMUNES

Champ d'application

Durée, dénonciation, révision

Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis

Conventions collectives régionales et locales

Négociation annuelle sur les salaires et examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Exercice de l'action syndicale

Délégués du personnel

Comités d'entreprise ou d'établissement

Panneaux d'affichage

Conditions d'embauche

Contrat individuel de travail

Durée du travail

Hygiène

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Mutilés de guerre - Accidentés du travail - Inaptes à l'emploi - travailleurs handicapés

Absence

Maladies et accidents

Salariés âgés de moins de dix-huit ans

Personnel intermittent et saisonnier

Service et périodes militaires

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Egalité de traitement entre les Français et les étrangers

Retraites

Conciliation

Commission de validation des accords collectifs

Conventions annexes, protocoles et accords spécifiques

Emploi et enseignement professionnel

Date d'application

Publicité

Textes Attachés

Annexe I : Ouvriers

Objet

Groupes d'ouvriers intéressés

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS

Période d'essai

Embauchage définitif

Nomenclature et définition des emplois

Affectation temporaire - Changement d'emploi

Durée du travail

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Licenciement collectif

Congé annuel payé

Jours fériés non travaillés

Jours fériés travaillés

Dimanches travaillés

Congés exceptionnels payés

Repos hebdomadaire

Maternité

Indemnités de déplacement

Arrêts de travail consécutifs à des intempéries

Maladie et accident

Maladie ou blessure grave

Visites médicales

Inaptitude physique à la conduite

Transports internationaux

Départ en retraite

CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS

Rémunération effective

Rémunération globale garantie

Primes et respect des conditions de sécurité

Modalités de paiement des rémunérations

Aptitude physique réduite

Dispositions antérieures

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT ' VOYAGEURS '

Durée du travail

Conditions de travail et état de marche des véhicules - Dispositions générales

Transports en commun - Dispositions diverses

Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses

Services de tourisme - Dispositions diverses

Grande remise - Dispositions diverses

Services d'ambulances - Dispositions diverses

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT ' MARCHANDISES '

Durée du travail

Changement de véhicule

Services grands-routiers - Dispositions diverses

Personnels coursier - Dispositions diverses

Conditions de travail et état de marche des véhicules - Dispositions générales

CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL DE DÉMÉNAGEMENT

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL DE MANUTENTION ET AUX OUVRIERS DIVERS

Conditions de travail - Dispositions générales

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRIERS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

Classification

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Date d'application

Dénonciation - Révision

Publicité

Annexe I : Ouvriers ; nomenclature

Personnel roulant 'marchandises'

Personnel de manutention et ouvriers divers

Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile

Personnel roulant 'voyageurs'

Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

Objet

Définitions

SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport

Cas général des déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail

Cas particulier des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris

Prise de service matinal

Grands déplacements

Repas sur le lieu de travail

SECTION II : Transports routiers de voyageurs

A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail

B. - Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail

C. - Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile

Cas particulier des conducteurs grand tourisme.

SECTION III : Dispositions communes

Cas particulier des services de nuit

Déplacement à l'étranger

Logement ou nourriture assurés par l'entreprise

Avances sur frais

Utilisation des voies à péage

SECTION IV : Révision du taux des indemnites

Procédure de révision

SECTION V : Application du protocole

Date d'application

Publicité

Annexe I : Ouvriers

FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995)

Annexe II : Employés

Objet

Nomenclature et définition des emplois

Salaires minimaux professionnels

Indemnités complémentaires

Employés présentant une aptitude physique réduite

Arrêtés de salaires

Salaire minimal interprofessionnel de croissance

Durée du travail

Période d'essai

Remplacement - Changement d'emploi

Délai-congé

Indemnité de congédiement

Licenciement collectif

Congé annuel payé

Congés exceptionnels payés

Maladie et accident

Départ en retraite

Maternité

Emploi d'engins motorisés à deux roues

Formation professionnelle

Dénonciation - Révision

Date d'application

Publicité

Annexe II : Employés ; nomenclature

Groupe 1.

Groupe 2.

Groupe 3.

Groupe 4.

Groupe 5.

Groupe 6.

Groupe 7.

Groupe 8.

Groupe 9.

Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

Objet

Nomenclature et définition des emplois

Classement du personnel

Salaires minimaux professionnels garantis

Indemnités complémentaires

Salaires effectifs

Aptitude physique réduite

Arrêtés de salaires

Durée du travail

Période d'essai

Embauchage définitif

Remplacement temporaire

Changement d'emploi

Changement d'établissement

Frais de déplacements

Délai-congé

Indemnité de congédiement

Licenciement collectif

Congés annuels payés

Congés exceptionnels payés

Maladie et accident

Départ en retraite

Maternité

Emploi d'engins motorisés à deux roues

Formation professionnelle

Dénonciation, révision

Date d'application

Publicité

Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature

Groupe 1.

Groupe 2.

Groupe 3.

Groupe 4.

Groupe 5.

HAUTE MAITRISE : Groupe 6.

HAUTE MAITRISE : Groupe 7.

HAUTE MAITRISE : Groupe 8.

Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Objet

Définition générale des ingénieurs et cadres

Nomenclature et définition des emplois

Classement des ingénieurs et cadres

Rémunérations minimales professionnelles garanties

Rémunérations effectives

Dispositions antérieures

Durée du travail

Période d'essai

Embauchage définitif

Remplacement temporaire

Promotion

Déclassement

Changement d'établissement

Frais de déplacement

Résiliation du contrat de travail

Licenciement collectif

Indemnité de congédiement

Départ en retraite

Retraite et prévoyance

Congés annuels payés

Congés exceptionnels payés

Maladie et accident

Maternité

Formation professionnelle

Dénonciation - Révision

Date d'application

Publicité

Groupe 1 : Définitions d'emplois types.

Groupe 2 : Définitions d'emplois types.

Groupe 3 : Définitions d'emplois types.

Groupe 4 : Définitions d'emplois types.

Groupe 5 : Définitions d'emplois types.

Groupe 6 : Définition générale.

Groupe 7 : Cadres supérieurs

- Définition générale

Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

TITRE Ier : EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUÉ PAR LE DÉCRET N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.

TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

Formation professionnelle continue, Association Fongecip transports

Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

champ d'application

Contrat de travail

Qualification

Durée du travail

Horaire de travail

Modifications aux horaires de travail

Exercice d'une activité à temps complet

Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire

Rémunération

Ancienneté

Jours fériés

Congés annuels payés

Congés pour événements familiaux

Complément de salaire en cas de maladie et accident

Période d'essai

Délai-congé

Exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel

Formation professionnelle

Dispositions diverses

Révision et dénonciation

Abrogation des dispositions antérieures

Date d'application

Publicité

Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

PRÉAMBULE

Champ d'application

Bénéficiaires

Durée du plan social

Information sur le plan social

Procédure de licenciement

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi

Congé de conversion

Allocation temporaire dégressive

Aide à la mobilité géographique

Cellules de reclassement interentreprise ou d'entreprise

Indemnité complémentaire spécifique de licenciement

Salariés de plus de cinquante ans

Durée du travail

Mise en oeuvre du plan social

Suivi du plan social

Durée et mise en oeuvre de l'accord

Dénonciation

Dépôt et publicité

Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

Reconstitution partielle des points

Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail

Fonds spécial professionnel ' permis sécurité '

Dispositions diverses

Application

Publicité et dépôt

Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés

Champ d'application

Désignation des organismes collecteurs

Gestion des fonds

Missions des instances paritaires

Dispositions diverses

Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix. Annexe

Champ d'application

Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise 'grands routiers' ou 'longue distance'

Préambule

Titre Ier Préambule

Clauses de sauvegarde

Titre II Champ d'application

Personnels visés par l'accord

Titre III Temps de service

Définition

Décompte des temps de service

Titre IV Rémunération des temps de service

Rémunération effective

Heures supplémentaires

Rémunération mensuelle professionnelle garantie

Comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie

Dispositions générales

Titre V Repos récupérateurs

Principes d'attribution

Calendrier d'attribution

Titre VI Bulletin de paye

Présentation et utilisation

Titre VII Réduction des temps de service

Calendrier

Titre VIII Dispositions diverses

Commission nationale de suivi de l'accord

Personnels de conduite courte distance

Personnels de conduite du déménagement

Actualisation des barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie

Entrée en application

Publicité

*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998*

Personnel 'grands routiers' ou 'longue distance', conditions spécifiques d'application

Dispositions particulières

Personnel 'grands routiers' ou 'longue distance'

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise 'grands routiers' ou 'longue distance'

Formation obligatoire des conducteurs routiers 'Marchandises'

Préambule

TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Principe

Personnels concernés

Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire

Réalisation de la formation initiale obligatoire

Déroulement de la formation pendant la période d'essai

Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire.

Bilan de l'application du dispositif

Extension de l'obligation de formation initiale

TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Principe

Personnels prioritaires

Durée minimale

Réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité

Bilan de l'application du dispositif

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Attestations de formations initiale et continue

Calendriers d'application

Entrée en vigueur

Publicité

Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995

OPCA transports, Avenant n° 1

Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

Missions

Conseils des sections professionnelles paritaires techniques

Participation aux réunions

Emploi des contributions des entreprises

Entrée en application

Publicité et dépôt

Retraite -Prévoyance

Dispositions générales

Entreprises adhérentes à la Carcept

Entreprises non adhérentes à la Carcept

Salaire mensuel brut moyen de référence

Indemnité de cessation d'activité

Durée d'application

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

Droit syndical

Interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche

Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996).

Déclaration du 23 décembre 1996 (activités de transport de fond et valeurs).

Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés dans les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs

Disposition générale.

Nouveaux bénéficiaires.

Durée d'application.

Entrée en application.

Publicité et dépôt.

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Préambule

Personnels concernés

Mise en oeuvre du CFA

Rupture du contrat de travail

Statut du bénéficiaire du CFA

Financement du régime

Contrepartie d'embauche

Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

Bilan de l'application de l'accord

Entrée en application et durée de l'accord

Publicité et extension

Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

Création et dénomination

Objet et missions

Conseil d'administration

Commission technique paritaire

Commission sociale paritaire

Statut et règlement intérieur

Entrée en application et durée

Publicité et extension

Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

Préambule

Conditions de travail

Déménagement de particuliers

Déménagement d'entreprises

Déménagement international

Conduite des véhicules

Rémunération du personnel roulant

Contrat de travail à durée déterminée

Congé annuel payé

Formation professionnelle

Port de charges

Emploi des jeunes

Lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé

Application des dispositions conventionnelles générales

Entrée en application et dispositions diverses

Publicité et dépôt

Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement

Préambule

Conditions de travail

Déménagement de particuliers

Déménagement d'entreprises

Déménagement international

Conduite des véhicules

Rémunération du personnel roulant

Contrat de travail à durée déterminée

Congé annuel payé

Formation professionnelle

Port de charges

Emploi des jeunes

Lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé

Application des dispositions conventionnelles générales

Entrée en application et dispositions diverses

Publicité et dépôt

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

Disposition générale

Entrée en application de l'accord

Publicité et extension

Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

Rémunérations minimales conventionnelles 1997

Révision programmée des dispositions de la convention collective

Conditions de déroulement des négociations

Rapports et bilans d'étape

Entrée en application

Dépôt et publicité

Protocole de fin de conflit

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

Principes généraux

Personnels concernés

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail

Allocation de CFA-Voyageurs

Cas particuliers

Nature et modalités du départ de l'entreprise

Initiative et nature de la rupture

Date de départ effectit de l'entreprise

Indemnité de cessation d'activité

Financement du régime

Cotisation de la profession

Subvention versée par l'Etat

Equilibre financier du régime.

Contreparties en matière d'emploi

Principes

Cas de la rupture du contrat de travail du nouvel embauché

Bilan des départs en CFA-Voyageurs

Cas de non-respect de l'obligation d'embauche

Cas particuliers

Statut du bénéficiaire du CFA-Voyageurs au regard de l'emploi

Mesures de renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé

Mesures concernant les entreprises

Mesures concernant les bénéficiaires

Carrières mixtes (voyageurs et marchandises)

Gestion du CFA-Voyageurs

Bilans

Bilan de suivi statistique de l'accord

Bilan prévisionnel

Entrée en application et durée de l'accord

Publicité et extension

Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

Création et dénomination

Objet et missions

Conseil d'administration

Commission technique paritaire

Commission sociale paritaire

Statut et règlement intérieur

Entrée en application et durée

Publicité et extension

Garantie minimale de rémuération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants 'grands routiers ou longue distance'

Préambule

Personnels concernés

Définition de l'amplitude

Garantie minimale de rémunération

Modalités de décompte des temps de service et de l'amplitude

Mentions sur le bulletin de paie

Ouverture de négociations sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux

Entrée en application

Publicité et dépôt

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE : DU 12 NOVEMBRE 1998.

Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

Article

Préambule

Personnels concernés

Dispositions générales - Rappel

Organisation du travail

Durée maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel

Contrôle de la durée du travail

Création d'un observatoire du travail à temps partiel

Bilan annuel de travail à temps partiel dans les entreprises

Ouverture d'une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999

Date d'application

Publicité et extension

Heures de délégation accordées aux représentants du personnel ou syndicaux siégeant au comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs

Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs.

Personnels concernés

Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire

Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire

Déroulement de la formation pendant la période d'essai

Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoire.

Bilan de l'application du dispositif.

TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs

Principe

Personnels prioritaires

Durée minimale et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité

Réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité

Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité

Bilan de l'application du dispositif

TITRE III : Dispositions diverses

Attestations de formations initiale et continue

Entrée en vigueur et calendriers d'application

Publicité

Calendriers de mise en oeuvre des formations obligatoires des conducteurs interurbains de voyageurs

- Formation initiale minimale obligatoire

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers ' voyageurs ' Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999

Avenant à l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

Mesure exceptionnelle au 1er janvier 2000.

Reprise des dispositions antérieures.

Application de l'accord.

Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

Préambule

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

Personnels concernés

TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL

Définitions et limites maximales

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants.

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité

Repos quotidien

Aménagement, réduction du temps de travail

Modalités de contrôle et de suivi

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations

Dispositions relatives à l'emploi

TITRE III : Mesures d'accompagnement

Contingent d'heures supplémentaires

TITRE IV : Rémunérations

Définitions

Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG

Classification et nomenclature des emplois et des tâches

TITRE V : Dispositions diverses

Conditions de prise des repas

Travail à temps partiel

Double équipage

Dispositions abrogées

Travail de nuit

Temps de repos et de pause

Commission de suivi du présent accord

Publicité et dépôt

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire

Salaires mensuels professionnels garantis

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE DU 4 MAI 2000 Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

Signature de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre du 4 mai 2000

Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application.

Personnels concernés

TITRE II : Durée du travail

Normes applicables

Répartition et contrôle du temps de travail

Réduction de la durée du travail

Modalités de contrôle et de suivi

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations

Dispositions relatives à l'emploi.

TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail

Contingent d'heures supplémentaires

TITRE IV : Dispositions diverses

Revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles

Mesure particulière applicable aux personnels sédentaires

Amplitude journalière, contrat à temps partiel, contrat saisonnier et contrat journalier

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

Annexe I : Attribution des jours de réduction du temps de travail

Annexe II : Salaires

Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accordcadre)

Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

Modèle de feuille de route.

Entrée en application.

Publicité et dépôt.

CAP de conducteurs routiers et BEP de conduite et service

Interprétation des dispositions de la convention collective

Travail de nuit

Recours au travail de nuit et période nocturne

Durée du travail

Compensations au travail de nuit

Application des dispositions légales et réglementaires

Entrée en application

Dépôt et publicité

Elargissement du champ d'application de la CCN

Dispositions préliminaires.

Modification du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et

activités auxiliaires du transport.

Ouverture de la négociation du ' protocole prestations logistiques '.

Dépôt et publicité.

Travail de nuit

Modification des textes régissant la CARCEPT

Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié

Statuts

TITRE Ier : Généralités

TITRE II : Administration

TITRE III : Gestion financière de l'institution

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes

TITRE V : Dispositions diverses

Modifications de la CARCEPT-Prévoyance

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts

ARTT

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application et portée juridique de l'accord

Champ d'application

Portée juridique

TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire

Définition du temps de travail effectif

Définition du temps de travail effectif des conducteurs

Heures supplémentaires

Durées maximales du travail

Amplitude et coupures

Définition de la vacation

Travail de nuit

Repos hebdomadaire

TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail

Préambule

Réduction hebdomadaire du temps de travail

Réduction du temps de travail à la quatorzaine pour les personnels de conduite

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Modulation de la durée du travail

Dispositions spécifiques au personnel cadre

Aides à la réduction du temps de travail

TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires

Préambule

Définition

Egalité des droits

Contrat de travail

Périodes d'interruption au cours d'une même journée

Heures complémentaires

Modification de la répartition des horaires

Temps partiel modulé

Priorité de passage du temps partiel au temps complet ou du temps complet au temps partiel

Conducteurs en périodes scolaires

TITRE V : Rémunération

Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective

Garantie de rémunération

TITRE VII : Dispositions diverses

Modalités de décompte du temps de travail effectif et information des salariés

Durée du délai-congé de démission des conducteurs

Commission de suivi de l'accord

Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises

Entrée en vigueur de l'accord

Chantiers thématiques

Dépôt et extension

Décompte du temps de travail effectif et information des salariés

Application des dispositions de l'article 14.7 ' Incidence des absences '

ARTT des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs

Procès-verbal de signature

CFA voyageurs

Classement des emplois spécifiques des activités de prestations logistiques

Dispositions préliminaires

Définition des emplois

Classement des emplois spécifiques

Poursuite de la négociation du protocole ' prestations logistiques '

Réécriture des nomenclatures et définitions des emplois des CCNA 1 à CCNA 4

Dépôt et publicité

Classement et coefficients des emplois

Modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002

Objet du présent avenant.

Entrée en vigueur de l'avenant.

Dépôt et extension de l'avenant.

Conditions d'emploi (transport de déménagement)

Définition des emplois.

Classification générale des emplois.

Entrée en vigueur.

Dépôt et publicité.

Modification de l'accord relatif au congé de fin d'activité

Entrée en application.

Publicité et dépôt.

Avenant à l'avenant relatif à l'ARTT du transport des voyageurs

Objet du présent avenant.

Entrée en vigueur de l'avenant.

Dépôt et extension de l'avenant.

Avenant à l'annexe 4 relatif au départ en retraite des ingénieurs et cadres

Entrée en application.

Dépôt et publicité.

Avenant à l'annexe n° 3 relatif au départ en retraite des techniciens et agents de maîtrise

Entrée en application

Dépôt et publicité

Avenant à l'annexe n° 2 relatif au départ en retraite des employés

Entrée en application

Dépôt et publicité

Avenant à l'annexe n° 1 relatif au départ en retraite des ouvriers

Entrée en application

Dépôt et publicité

Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

Modification du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Définition, classement des emplois et rémunération conventionnelle des personnels ' logistiques '

Dispositions relatives à la formation professionnelle

Intégration des emplois spécifiques ' Prestataires logistiques ' dans les familles professionnelles du transport routier et des activités auxiliaires du transpor

Personnels concernés par le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistique

Dispositions diverses

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

Définition des emplois spécifiques

Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation

Objet du présent accord.

Déblocage anticipé et versement direct des droits à participation.

Plafond.

Demande du bénéficiaire.

Entrée en application.

Dépôt et publicité.

Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

Préambule

Approche globale du contenu de l'activité de conduite

Classification

Rémunération conventionnelle

Contenu du contrat de travail

Dispositions diverses

Entrée en application

Dépôt de publicité

Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

Procès-verbal de signature

Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

Préambule

Temps de liaison et d'accompagnement

Amplitude journalière

Décompte du temps de travail

Modalités de décompte et de suivi

Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul

Contrat journalier

Limitation du recours au CDD et développement du CDI

Dispositions diverses et poursuite de la valorisation professionnelle du déménagement

Portée juridique de l'accord

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier

Procès-verbal de la réunion de signature du du 22 septembre 2005

Gestion du régime de prévoyance

Entrée en application

Dépôt et publicité

Participation aux résultats de l'entreprise Annexe VI

Objet du présent accord

Versement direct ou déblocage, à titre exceptionnel, des droits

Demande des bénéficiaires

Entrée en application

Dépôt et publicité

Avenant à l'accord sur l'ARTT du 18 avril 2002

Modification des dispositions de l'accord ARTT du 18 avril 2002.

Négociation des chantiers thématiques.

Entrée en vigueur de l'avenant.

Dépôt et extension de l'avenant.

Dispositions particulières aux ouvriers

Clause de sauvegarde.

Poursuite des négociations.

Entrée en vigueur.

Dépôt et extension.

Carnet de route et feuille de temps des personnels coursiers

Entrée en vigueur.

Publicité et dépôt.

Personnel coursier

Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du ' bonus exceptionnel '

Première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles

Mise en oeuvre du ' bonus exceptionnel '

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

Temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du CDD d'usage

Indemnisation des dépassements d'amplitude.

Relevé hebdomadaire d'activité.

Entrée en vigueur.

Dépôt et publicité.

Avenant à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance

Entrée en application.

Dépôt et publicité.

Frais professionnels

Préambule

Annexe

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

Annexe

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

Annexe

Relevé de conclusion de la CNIC dans le transport sanitaire

Aménagement et réduction du temps de travail

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

Modification des textes régissant la CARCEPT

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

Frais de déplacement

Annexe

Modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005

Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

Préambule

ARTT

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

Prévoyance

Préambule

Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009

Congé de fin d'activité

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

Préambule

Annexe

Emploi de conducteur accompagnateur

Préambule

Annexe

CFA-Voyageurs

Préambule

AGECFA Voyageurs (annexe)

Préambule

Aménagement, organisation et réduction du temps de travail

Préambule

Abrogation de l'article 28

Entrée en application

Dépôt et publicité

Désignation de l'institution CARCEPT

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Congé de fin d'activité

Exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite

Commission paritaire de validation des accords collectifs

Prévention et réduction de la pénibilité

Préambule

Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités

déménagement et garde-meubles.

Préambule

Champ d'application

Objectifs

Modalités d'application

Suivi du programme

Détermination du montant des avances

Versements des avances

Conditions de remboursement des avances ou de transformation de celles-ci en subventions

Contrats de prévention

Entrée en vigueur

OTRE

Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

Préambule

Chapitre liminaire Champ d'application

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation

Chapitre III Plan de formation

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels

Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle

Chapitre VI Dispositions spécifiques au transport routier de personnes

Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires

transport

Chapitre VIII Dispositions diverses

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Frais de déplacement

Annexe

Annexe

Prévoyance

Congés de fin d'activité et annexes de financement

Préambule

Annexe

CFE-CGC SNATT

Reprise du personnel

Préambule

Annexe

Congés de fin d'activité

Définitions des emplois spécifiques en prestations logistiques

Préambule

Annexe

Emplois spécifiques d'activités de prestations logistiques

Préambule

Annexes

Classifications

Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

Annexe

Protection santé

Préambule

Annexes

Pénibilité

Aménagement et réduction du temps de travail

Protection santé

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Protection santé

Préambule

Annexe

Conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

Annexe

Dénonciation par l'UFT de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel

Protection santé

Préambule

Annexes

Transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite

Garantie de l'emploi

Rémunérations conventionnelles

Annexe

Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres »

Modification de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise »

Modification de l'annexe II « Employés »

Modification de l'annexe I « Ouvriers »

Congé de fin d'activité (partie 1)

Préambule

Congé de fin d'activité (partie 2)

Préambule

Révision de la nomenclature des primes

Modification à l'annexe I "Ouvriers"

Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

Annexes

Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Annexe

Travail de nuit dans le transport de déménagement

Préambule

Protection santé

Préambule

Prévoyance

Préambule

Complémentaire des frais de santé

Préambule

Annexes

Complémentaire des frais de santé (transport sanitaire)

Préambule

Annexes

Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Définitions et nomenclature

Titre III Conditions spécifiques d'emploi

Titre IV Dispositions spécifiques aux mesures de sécurité

Titre V Formation professionnelle

Titre VI Dispositions diverses

Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement

Préambule

Textes Salaires

Annexe I ouvriers SALAIRES

Salaires à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991

Rémunérations globales garanties pour 39 heures de travail par semaine et 169 heures par mois ou la durée équivalente, à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991

Salaires Grands routiers ou longue distance

Salaires à compter du 1er novembre 2001 et du 1er janvier 2002.

Salaires Prime de monitorat et salaires minimaux

Salaires

ANNEXE II de l'accord du 18 avril 2002

Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros)

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

Salaires Transport routier de voyageurs : employés

Salaires à compter du 1er juillet 2002.

Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002.

Salaires ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002.

Rémunérations conventionnelles

Salaires

Salaires (personnels ouvriers ambulanciers)

Salaires

Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV).

Salaires Personnels employés (annexe II).

Salaires Personnels techniciens et agents de maîtrise (annexe III)

Salaires personnels ouvriers (annexe I)

Salaires (Annexe I, II, III, IV)

Revalorisation des rémunérations conventionnelles

Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007.

Salaires (annexe I)

Indemnités aux frais de déplacements (Annexe I).

Salaires (annexe II)

Salaires (annexe III)

Salaires (annexe IV)

Salaires (transport de déménagement)

Salaires

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires (entreprises de déménagement)

Annexe

Salaires (ambulanciers)

Annexe

Salaires (entreprises de prestations logistiques)

Salaires (annexe IV)

Annexe

Salaires (annexe III)

Annexe

Salaires (annexe II)

Annexe

Salaires (annexe I)

Annexe

Salaires (Personnels ambulanciers)

Annexe

Frais de déplacement

Annexe

Salaires

Annexe

Rémunérations

Frais de déplacement pour l'année 2010

Annexe

Personnel des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

Annexe

Salaires

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011

Annexe

Frais de déplacement

Annexe

Salaires (Annexe IV : Ingénieurs et cadres)

Annexe

Salaires (Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise)

Annexe

Salaires (Annexe II : Employés)

Annexe

Salaires (Annexe I : Ouvriers)

Annexe

Rémunérations conventionnelles

Annexe I

Frais de déplacement

Annexe

Rémunérations conventionnelles

Annexe

Frais de déplacement des ouvriers

Annexe

Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013

Annexe

Rémunérations minimales annuelles au 1er janvier 2013 (Annexe IV : Ingénieurs et cadres)

Annexe

Salaires mensuels garantis au 1er janvier 2013 (Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise)

Annexe

Salaires mensuels garantis au 1er janvier 2013 (Annexe II : Employés)

Annexe

Rémunérations conventionnelles au 1er janvier 2013 (Annexe I : Ouvriers)

Annexe

Frais de déplacement

Annexe

Rémunérations conventionnelles au 1er mai 2013

Annexe

Frais de déplacement

Annexe

Salaires (Annexe IV : Ingénieurs et cadres)

Annexe

Salaires (Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise)

Annexe

Salaires (Annexe II : Employés)

Annexe

Salaires (Annexe I : Ouvriers)

Annexe

Rémunérations conventionnelles

Annexe

Frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

Annexe

Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Annexe

Annexe IV « Ingénieurs et cadres »

Annexe

Annexe III « techniciens et agents de maîtrise »

Annexe

Annexe II « Employés »

Annexe

Annexe I « Ouvriers »

Annexe

Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques

Annexe

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 1 février 1955

ARRÊTÉ du 25 avril 1956

ARRÊTÉ du 7 juillet 1956

ARRÊTÉ du 6 décembre 1956

ARRÊTÉ du 4 octobre 1957

ARRÊTÉ du 1 septembre 1959

ARRÊTÉ du 5 avril 1960

ARRÊTÉ du 31 mars 1961

ARRÊTÉ du 26 mai 1961

ARRÊTÉ du 17 juillet 1962

ARRÊTÉ du 22 juillet 1963

ARRÊTÉ du 27 janvier 1964

ARRÊTÉ du 31 juillet 1964

ARRÊTÉ du 8 mars 1965

ARRÊTÉ du 28 septembre 1965

ARRÊTÉ du 1 septembre 1966

ARRÊTÉ du 7 avril 1972

ARRÊTÉ du 18 décembre 1972

ARRÊTÉ du 7 mars 1973

ARRÊTÉ du 12 juillet 1973

ARRÊTÉ du 21 novembre 1973

ARRÊTÉ du 29 juillet 1974

ARRÊTÉ du 9 octobre 1974

ARRÊTÉ du 17 décembre 1974

ARRÊTÉ du 11 avril 1975

ARRÊTÉ du 25 juin 1975

ARRÊTÉ du 22 octobre 1975

ARRÊTÉ du 19 janvier 1976

ARRÊTÉ du 29 mars 1976

ARRÊTÉ du 6 octobre 1976

ARRÊTÉ du 24 décembre 1976

ARRÊTÉ du 27 juin 1977

ARRÊTÉ du 22 juillet 1977

ARRÊTÉ du 13 janvier 1978

ARRÊTÉ du 12 juillet 1978

ARRÊTÉ du 4 septembre 1978

ARRÊTÉ du 27 décembre 1978

ARRÊTÉ du 2 avril 1979

ARRÊTÉ du 16 mai 1979

ARRÊTÉ du 29 juin 1979

ARRÊTÉ du 26 septembre 1979

ARRÊTÉ du 28 février 1980

ARRÊTÉ du 21 avril 1980

ARRETE du 15 septembre 1980

ARRÊTÉ du 21 juin 1981

ARRÊTÉ du 1 décembre 1981

ARRÊTÉ du 27 mai 1982

ARRÊTÉ du 24 janvier 1983

ARRÊTÉ du 22 avril 1983

ARRÊTÉ du 8 juillet 1983

ARRÊTÉ du 29 juillet 1983

ARRÊTÉ du 11 janvier 1984

ARRÊTÉ du 15 février 1984

ARRÊTÉ du 30 mai 1984

ARRÊTÉ du 22 février 1985

ARRÊTÉ du 12 août 1985

ARRÊTÉ du 14 août 1985

ARRÊTÉ du 4 juin 1986

ARRÊTÉ du 9 janvier 1987

ARRÊTÉ du 15 janvier 1987

ARRÊTÉ du 12 février 1987

ARRÊTÉ du 18 mars 1987

ARRÊTÉ du 5 juin 1987

ARRÊTÉ du 8 septembre 1987

ARRETE du 25 novembre 1987

ARRÊTÉ du 18 décembre 1987

ARRÊTÉ du 14 juin 1988

ARRÊTÉ du 29 mars 1989

ARRÊTÉ du 31 mars 1989

ARRÊTÉ du 30 mai 1989

ARRÊTÉ du 22 février 1990

ARRÊTÉ du 25 mars 1991

ARRÊTÉ du 8 novembre 1991

ARRETE du 5 février 1992

ARRETE du 4 août 1992

ARRETE du 7 octobre 1992

ARRETE du 19 novembre 1992

ARRETE du 10 décembre 1992

ARRETE du 31 décembre 1992

ARRETE du 17 août 1993

ARRETE du 19 octobre 1993

ARRETE du 13 avril 1994

ARRETE du 4 août 1994

ARRETE du 19 octobre 1994

ARRETE du 1 août 1995

ARRETE du 2 novembre 1995

ARRETE du 19 janvier 1996

ARRETE du 19 février 1996

ARRETE du 30 octobre 1996

ARRETE du 20 novembre 1996

ARRETE du 28 avril 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 31 octobre 1997

ARRETE du 12 décembre 1997

ARRETE du 18 décembre 1997

ARRETE du 10 juin 1998

ARRETE du 22 juin 1998

ARRETE du 23 juillet 1998

ARRETE du 22 octobre 1998

ARRETE du 27 octobre 1998

ARRETE du 9 novembre 1998

ARRETE du 4 janvier 1999

ARRETE du 7 janvier 1999

ARRETE du 4 février 1999

ARRETE du 9 avril 1999

ARRETE du 15 octobre 1999

ARRETE du 5 janvier 2000

ARRETE du 5 avril 2000

ARRETE du 12 octobre 2000

ARRETE du 10 novembre 2000

ARRETE du 30 juillet 2001

ARRETE du 18 juillet 2001

ARRETE du 10 août 2001

ARRETE du 17 octobre 2001

ARRETE du 5 novembre 2001

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 5 novembre 2001

ARRETE du 14 mars 2002

ARRETE du 23 avril 2002

ARRETE du 13 juin 2002

ARRETE du 2 juillet 2002

ARRETE du 21 octobre 2002

ARRETE du 4 novembre 2002

ARRETE du 6 novembre 2002

ARRETE du 9 décembre 2002

ARRETE du 24 février 2003

ARRETE du 9 avril 2003

ARRETE du 12 mai 2003

ARRETE du 26 septembre 2003

ARRETE du 14 octobre 2003

ARRETE du 22 décembre 2003

ARRETE du 19 mai 2004

ARRETE du 25 juin 2004

ARRETE du 29 juillet 2004

ARRETE du 22 novembre 2004

ARRETE du 4 janvier 2005

ARRETE du 14 mars 2005

ARRETE du 27 avril 2005

ARRETE du 9 mai 2005

ARRETE du 30 juin 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 18 novembre 2005

ARRETE du 26 juin 2006

ARRETE du 1 août 2006

ARRETE du 31 octobre 2006

ARRETE du 29 octobre 2006

ARRETE du 15 décembre 2006

ARRETE du 31 janvier 2007

ARRETE du 21 février 2007

ARRETE du 9 mars 2007

ARRETE du 26 mars 2007

Protocole d'accord du 24 septembre 1980

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Reclassement dans l'entreprise

Financement du régime

Mise en place et fonctionnement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée

Publicité

Textes Attachés

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite

Préambule

Annexe : Convention de gestion

Engagements de l'association.

Date d'effet et durée de la présente convention.

Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci.

Avenant n° 3 du 7 juillet 1999

Entrée en application.

Dépôt et publicité.

Modification des textes régissant l'IPRIAC

Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC

Statuts

Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Préambule

Modification des statuts de l'IPRIAC

Préambule

Diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980

Préambule

Accord relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980

Entrée en application

Dépôt et publicité

Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Préambule

Mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

Désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance

Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

Préambule

OTRE

Création d'une institution de prévoyance

Accord national professionnel du 5 mars 1991

Préambule

Champ d'application

TITRE Ier : Dispositions particulières à l'ensemble du personnel

Embauchage définitif.

Port d'armes

Arrêt de travail

Accompagnement des salariés victimes d'agression

Inaptitude à l'emploi

Décès ou invalidité

Régime complémentaire de prévoyance

Evolution d'emploi

Hygiène et sécurité

Travail à temps partiel

Jours fériés

Changement de résidence

TITRE II : Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories de personnel

Période d'essai

Démission et délai-congé des convoyeurs de fonds

Inaptitude physique à la conduite.

Tenue de service et équipement de sécurité

Formation professionnelle

Congés payés

Travail du dimanche des convoyeurs de fonds

Interdiction du convoyage de fonds et de l'alimentation des appareils distributeurs de billets la nuit

Départ en retraite

Coefficients

Affectation temporaire

Polycompétence

Salaires minimaux professionnels garantis et 13e mois

Prime de risques

Prime de prestation sur les automates bancaires

Application des dispositions générales conventionnelles

TITRE III : Dispositions diverses

Avantages acquis

Commission de suivi

Participation aux réunions paritaires

Dispositions diverses et entrée en vigueur

Publicité et dépôt

Textes Attachés

Annexe I : Nomenclature et définitions des emplois

Nomenclature des niveaux de formation définis par l'éducation nationale

Catégories socio-professionnelles (filières et emplois) - Coefficients

Annexe II : Régime de prévoyance document n° 1

Régime de prévoyance 'Capital invalidité-décès'

Régime de prévoyance 'Inaptitude à la conduite' I.P.R.I.A.C.

Annexe à l'art. 8 (régime complémentaire de prévoyance)

Annexe : Régime complémentaire de prévoyance (art. 8) Nature des actes et taux de prise en charge

Fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de fonds et valeurs

PREMIÈRE PARTIE : Mesures liées à la sécurité

DEUXIÈME PARTIE : Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis sur les barèmes

heures

TROISIÈME PARTIE : Formation professionnelle.

QUATRIÈME PARTIE : Mesures de fin de conflit.

Déclaration du contrôleur général du travail des transports : en charge de la mission de conciliation.

Travail de nuit dans le transport de fonds et valeurs

Champ d'application

Recours au travail de nuit et période nocturne

Travail de nuit des personnels sédentaires

Travail de nuit des personnels roulants

Formation des travailleurs de nuit et égalité professionnelle des femmes et des hommes

Mentions sur le bulletin de paye

Entrée en application

Dépôt et publicité

Avenant modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel

entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs

Annexe

Modifications de l'accord du 5 mars 1991

Conditions spécifiques d'emploi

Conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et

valeurs

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Salaires minimaux et primes de risques

Annexe III à l'accord national professionnel du 5 mars 1991

Textes Extensions

ARRÊTE du 27 juin 1991

ARRÊTE du 14 juin 1994

ARRETE du 4 septembre 1997

ARRETE du 9 avril 1999

ARRETE du 8 août 2000

ARRETE du 10 novembre 2000

ARRETE du 18 juillet 2001

ARRETE du 15 février 2002

ARRETE du 13 juin 2002

ARRETE du 9 septembre 2003

ARRETE du 14 septembre 2005

ARRETE du 26 mars 2007

Conseil d'administration de la CARCEPT-Prévoyance

Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié

Entrée en application

Dépôt et publicité

Désignation de l'institution chargée de la gestion des risques à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955

Régime de prévoyance

Entrée en application

Dépôt et publicité

ACCORD-CADRE du 23 juillet 1999

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application.

TITRE II : Conditions de l'application de l'accord-cadre dans les entreprises

Principe

Organisation, réduction de la durée du travail.

Modalités de contrôle et de suivi.

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - Portée sur le taux horaire.

Dispositions spécifiques applicables au personnel d'encadrement.

Dispositions relatives à l'emploi.

TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail

Contingent d'heures supplémentaires.

Dispositions particulières aux personnels employés à temps partiel.

Dispositions particulières aux personnels employés entre 32 heures et 39 heures hebdomadaires.

TITRE IV : Dispositions diverses

Clause de révision.

Entrée en application de l'accord.

Publicité et dépôt.

Textes Extensions

ARRETE du 10 janvier 2000

FNST CGT

Garanties décès et invalidité des salariés

Inaptitude à la conduite

Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet

Salaires (Personnels ambulanciers)

Frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

Annexe I « Ouvriers »

Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO)

Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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