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Code NAF / APE 5320Z
Autres activités de poste et de courrier

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5320Z ?

Le Code APE/NAF 5320Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres activités de poste et de courrier

Ce code APE est lié à la profession : Autres activités de poste et de courrier. Il est destiné à chacune des firmes pratiquant de façon régulière une spécialité concernant la branche : Autres activités de poste et de courrier. Ce code est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5310Z - Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel et 5510Z - Hôtels et hébergement similaire (ou 5520Z et Code NAF 5530Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres et de colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.

Cette sous-classe comprend aussi :

- les services de livraison à domicile

- les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises

- la livraison de pizzas chaudes sans fabrication

- le transport de repas (sans fabrication) pour compte de tiers

- le portage de journaux si desserte en porte à porte du client final

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le transport de fret (cf. 49.20Z, 49.4, 50.20Z, 50.40Z, 51.2)

- les activités de routage et la messagerie urbaine de la presse (cf. 82.19Z)

- la livraison associée à la fabrication de pizzas chaudes (cf. 56.10C)

- le portage de journaux si desserte des revendeurs (cf. 82.19Z)

Le code NAF 53.20Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 641C : Autres activités de courrier

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 5320Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5320Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 53.20Z :

Le code 5320Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Transports routiers, Portage de presse, Publicité directe et Prestataires de services (brochure, n°3085, 3350, 3261 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective Transports routiers
    Convention collective Transports routiers
    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1486 pages
    Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 58.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Convention collective Portage de presse
    Convention collective Portage de presse
    IDCC n°2683 | Brochure n°3350 | 131 pages
    Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 18.9%
    Je consulte
  3. Illustration de Convention collective Publicité directe
    Convention collective Publicité directe
    IDCC n°1611 | Brochure n°3261 | 225 pages
    Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  4. Illustration de Convention collective Prestataires de services
    Convention collective Prestataires de services
    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 739 pages
    Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  5. Illustration de Convention collective Distribution directe
    Convention collective Distribution directe
    IDCC n°2372 | Brochure n°3316 | 249 pages
    Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5320Z : Autres activités de poste et de courrier est donnée à titre indicatif.

La CCN 5320Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

Il est possible pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5320Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5320Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 5320Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités de poste et de courrier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 5320Z : Extrait d’article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 26 juin 1978 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 800 F. Cette prime sera indexée sur la valeur du point 100 telle qu'elle est fixée par l'article 3 de la présente convention. La valeur de 800 F correspond à la valeur du " point 100 " de 8,7293 F.

La prime de vacances est attribuée aux E.T.D.A.M. inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.

Cette prime est versée en une seule fois lors de la paye perçue en juin.

Article correspondant à la convention collective 5320Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.