Code NAF / APE 5320Z
Autres activités de poste et de courrier
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5320Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 53.20Z :
Le code 5320Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions des Transports routiers, Portage de presse, Publicité directe et Prestataires de services (brochure, n°3085, 3350, 3261 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 58.6%
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IDCC n°2683 | Brochure n°3350 | 112 pages
Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 18.9%
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IDCC n°1611 | Brochure n°3261 | 186 pages
Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 689 pages
Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°2372 | Brochure n°3316 | 206 pages
Part des salariés du code 5320Z rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5320Z : Autres activités de poste et de courrier est donnée à titre indicatif.
La CCN 5320Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5320Z ?
Le Code APE/NAF 5320Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités de poste et de courrier
Le secteur d'activité Autres activités de poste et de courrier est relié au numéro INSEE 5320Z. Il est donné par l'insee aux structures pratiquant un emploi dans la branche : Autres activités de poste et de courrier. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5310Z - Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel et 5510Z - Hôtels et hébergement similaire (ou 5520Z et Code NAF 5530Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres et de colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.
Cette sous-classe comprend aussi :
- les services de livraison à domicile
- les activités des coursiers urbains et taxis-marchandises
- la livraison de pizzas chaudes sans fabrication
- le transport de repas (sans fabrication) pour compte de tiers
- le portage de journaux si desserte en porte à porte du client final
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le transport de fret (cf. 49.20Z, 49.4, 50.20Z, 50.40Z, 51.2)
- les activités de routage et la messagerie urbaine de la presse (cf. 82.19Z)
- la livraison associée à la fabrication de pizzas chaudes (cf. 56.10C)
- le portage de journaux si desserte des revendeurs (cf. 82.19Z)
Le code NAF 53.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 641C : Autres activités de courrier
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 5320Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5320Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5320Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5320Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 641C).
Autoentrepreneur et Code APE 5320Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités de poste et de courrier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 5320Z : Extrait d'article
Article 9
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 26 juin 1978 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 800 F. Cette prime sera indexée sur la valeur du point 100 telle qu'elle est fixée par l'article 3 de la présente convention. La valeur de 800 F correspond à la valeur du " point 100 " de 8,7293 F.
La prime de vacances est attribuée aux E.T.D.A.M. inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.
Cette prime est versée en une seule fois lors de la paye perçue en juin.
Article correspondant à la convention collective 5320Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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