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Convention collective Distribution directe

N° IDCC : 2372 - N° Brochure : 3316
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la distribution directe

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale vise les salariés des entreprises dont l'activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3316 et d’IDCC 2372.

Liste des métiers correspondants

Distribution de documents, distribution de journaux, distribution d'objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, distribution de journaux gratuits

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Distribution directe ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN ditribution directe.

Liste des codes NAF correspondants

7311Z , 7312Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2372 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d'essai

Catégorie

Période d'essai

Renouvellement

Employés

2 mois

X

Agents de maîtrise

3 mois

1 mois

Cadres

 4 mois

 2 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3316 en 2024 ?

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Temps de travail

Le personnel administratif, commercial et technique est soumis à la durée légale du travail.

Travail de nuit

Les horaires contenus entre 21h00 et 6h00 du matin sont considérés comme horaires de nuit.

Elles sont majorées à 33%.

Temps partiel

Il ne peut être inférieur à 4 heures par semaines et 17 heures mensuelles avec une seule coupure quotidienne possible.

Les heures complémentaires, dans ce cadre, sont limitées au tiers de la durée contractuelle.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la CCN Distribution directe en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage ou pacs

salarié

5 jours

 Mariage

Enfant du salarié, du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec le salarié

2 jours

Mariage d’un frère, d’une sœur, de petits-enfants

1 jour

Naissance ou adoption

enfant

3 jours

Décès

 

 

Conjoint ou d’un enfant ou du concubin

 

 

5 jours

Père, mère

2 jours

Beau-père, belle-mère

2 jours

Frère, sœur

1 jour

Déménagement

x

2 jours dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Distribution directe en 2024 ?

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Salaires minima

1er mai 2023

Niveau

Minima conventionnels bruts applicables jusqu'au 30 avril 2023

Minima conventionnels bruts applicables au 1er mai 2023

1.1

1 709,32 €

1 747,24 €

1.2

1 790,32 €

1 828,24 €

1.3

1 803,32 €

1 841,24 €

2.1

1 843,32 €

1 881,24 €

2.2

1 865,32 €

1 903,24 €

2.3

1 880,32 €

1 918,24 €

3.1

2 009,32 €

2 047,24 €

3.2

2 159,32 €

2 197,24 €

3.3

2 509,32 €

2 547,24 €

4

3 209,32 €

3 247,24 €

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2372 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L’indemnité est due si ancienneté supérieure à 1 an :

  • 20 % de la moyenne mensuelle des 3 dernières rémunérations mensuelles perçues par l'intéressé ou de la moyenne de la rémunération mensuelle rapportée sur les 12 derniers mois, par année complète de présence jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
  • 25 % pour chaque année comprise entre 5 et 10 ans ;
  • 30 % par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite

Le salarié qui décide de mettre fin à sa carrière  perçoit une indemnité nommée prime de fin de carrière, et ce, après 5 ans d'ancienneté.

Elle s’établie comme suit :

  • 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salarié peut également être mis à la retraite s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et a atteint l’âge fixé par la sécurité sociale.

Revalorisation de l'indemnité kilométrique

La présente convention collective précise que la mise à jour de la valeur des indemnités kilométriques sera réalisée mensuellement, à compter du 1er septembre 2023.

Par ailleurs, le montant ainsi calculé sera communiqué chaque mois dès lors que les indices de l'Insee le permettront (aux alentours du 15 de chaque mois m + 1).

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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3316 en 2024 ?

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Maladie, accident du travail

Il existe une condition d’ancienneté de 6 mois en cas de maladie, accident non professionnel ou accident de trajet et de 6 mois en cas d’arrêt de travail pour être indemnisé.

Le montant versé est fonction de la durée de l’arrêt.

  • Un arrêt de 30 jours sera indemnisé sur la base de 90 % de la rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois) ;
  • Les 30 jours suivants l’arrêt initial seront indemnisés sur la base de 80 % de la rémunération brute ;
  • Les 30 jours suivants les deux arrêts précédents seront indemnisés sur la base de 60 % de cette même rémunération. Ces durées de versement sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.

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Quelles conditions régissent le congé maternité pour cette convention collective en 2024 ?

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Congé maternité

La rémunération est maintenue intégralement pendant toute la durée du congé maternité.

Celui-ci va jusqu’à 18 semaines pour les salariées qui ont plus d’un an d’ancienneté à la date du départ en congé maternité.

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Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN Distribution directe en 2024 ?

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Formation professionnelle

La mise en place des moyens adaptés pour permettre aux entreprises de la branche de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est essentielle.

Les points suivants sont notamment abordés par la présente convention collective : 

Les orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche ;

- L'accès des salariés à la formation ;

Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle ;

- Le contrat de professionnalisation ; 

- Le CPF.

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Quel est le régime de prévoyance dans le secteur de la distribution directe en 2024 ?

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Régime de frais de santé

Organisme assureur

Choix libre.

Les bénéficiaires sont les distributeurs qui ont au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés qui ne sont pas distributeurs doivent être bénéficiaires d’un régime de frais de santé qui sera librement mis en place par les entreprises.

Cotisations

Répartition à 50/50 employeurs / salariés dans la limite de 1,02% du plafond de la sécurité sociale.

Régime de prévoyance

Tous les salariés.

Organismes assureurs et cotisations

Organisme assureur

Choix libre.

Cotisations

La répartition est la suivante : 66% pour les employeurs et 34% pour les salariés sur les tranches A et B.

Le calcul s’effectue au vu du salaire annuel brut de référence dans la limite des tranches énoncées ci-dessous :

Prestations

Montant en % du salaire annuel brut(tranche A-B)

Décès, invalidité absolue et définitive

Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié sans enfant à charge

Employés et maîtrise : 100 % 
Cadres et cadres de direction d'entreprise : 200 %

Majoration par enfant à charge

20 %

Rente éducation

Moins de 10 ans

5 %

De 11 à 18 ans

10 %

De 19 à 25 ans (si poursuite études)

15 %

Incapacité de travail, invalidité

Incapacité de travail

60 %

 

Franchise : 90 jours continus

Incapacité permanente partielle/invalidité

1re catégorie

36 %

2e catégorie

60 %

3e catégorie

60 %

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Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 2372 en 2024 ?

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Durée du préavis

La durée de préavis dépend de la catégorie mais aussi de l’anciennement du salarié dans l’entreprise.

Concernant le licenciement :

Statut

Ancienneté

Durée

Distributeurs

Moins de 2 ans

1 mois

Employés

Supérieure  à 2 ans

1 mois

Inférieure à 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

X

2 mois

Cadres 

X

.3 mois

 Concernant la démission :

Statut

Durée

Distributeurs

2 semaines

Employés

1 mois

Agent de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Concernant la retraite : Entre 1 mois et 3 mois de préavis.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

2 heures payées par journée complète sont prévues pour les employés et agents de maîtrise pendant le préavis de démission.

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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Distribution directe (n°3316 | IDCC 2372) en 2024 ?

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Classification

Emplois

Niveau

Filière administrative

 

Employés administratifs : niveau 1

 

  • Standard, accueil, dactylographe, secrétaire administratif, employé administratif

1.1

Fonction évolutive

1.2

  • Aide-comptable

1.2

Fonction évolutive pour les employés confirmés

1.3

  • Secrétaire administratif

1.2

  • Assistant comptable

1.3

Fonction évolutive pour les employés confirmés

2.1

  • Adjoint ou assistant administratif

1.3

Fonction évolutive

2.1

Maîtrise : niveau 2

 

  • Programmateur informatique

2.1

Fonction évolutive selon l'expérience, les connaissances et la taille de l'entreprise

2.2 ou 2.3

  • Comptable

2.2

Fonction évolutive selon l'expérience, les diplômes et la taille de l'entreprise

2.3 et 3.1

  • Secrétaire de direction

2.2

Fonction évolutive selon l'expérience et la taille du service ou de la direction

2.3

  • Responsable de comptabilité, d'administration de personnel ou d'informatique

2.3

Fonction évolutive

3

  • Assistant de direction

2.3

Fonction évolutive

3.1

Cadres : niveau 3

 

  • Cadres administratifs, comptables ou informatiques, responsables d'un ou plusieurs départements de l'entreprise

3

Filière commerciale

 

Employés à vocation commerciale : niveau 1

 

  • Employé administratif

1.1

  • Secrétaire technique et/ou commerciale

1.2

Fonction évolutive selon l'expérience

1.3

  • Assistant commercial

1.3

Fonction évolutive selon l'expérience

2.1

Maîtrise : niveau 2

 

  • Commercial, attaché technico-commercial

2.1

Fonction évolutive selon l'expérience, l'importance des secteurs confiés et la typologie de clientèle

2.2, 2.3 et 3.1

  • Responsable technico-commercial de centre

2.2

Fonction évolutive selon l'expérience, la taille du centre confié et la typologie de clientèle

2.3 et 3.1

  • Assistant marketing

2.2

Fonction évolutive selon l'expérience et la complexité des marchés confiés

2.3 et 3.1

Cadres : niveau 3

 

  • Cadre commercial

3.1

  • Responsable marketing, chef des ventes

3.2

  • Directeurs régionaux commerciaux et/ou techniques

3.3

Filière technique, logistique et technologique

 

Exploitation logistique : niveau 1

 

  • Distributeur, préparateur-manutentionnaire, chauffeur-livreur-coursier

1.1

  • Distributeur, recenseur-étalonneur

1.2

  • Contrôleur, magasinier

1.2

Fonctions évolutives

1.3

  • Technicien logistique

1.3

Fonction évolutive

2.1

Maîtrise : niveau 2

 

  • Adjoint au responsable technique de centre

2.1

Fonction évolutive selon la taille du centre

2.2

  • Cartographe

2.1

Fonction évolutive selon l'expérience et la taille de l'entreprise

2.2 et 2.3

  • Responsable technique de centre

2.2

Fonction évolutive selon l'expérience et la taille du centre

2.3

Cadres : niveau 3

 

  • Responsable de centre/chargé de recrutement

3.1

  • Responsable régional technique et/ou commercial

3.2

Fonction évolutive selon l'expérience et la taille de l'entreprise

3.3

Fonction évolutive selon l'expérience et la complexité des marchés confiés

2.3 et 3.1

  • Cadres commercial

3.1

  • Responsable marketing, chef des ventes

3.2

  • Directeurs régionaux commerciaux et/ou techniques

3.3

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Distribution directe ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • Brochure n° 3316
  • IDCC n° 2372
  • Convention 3316
  • Convention 2372
  • distribution d'objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres
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  • Convention Distribution directe journaux

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."