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Convention collective Distribution directe

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la distribution directe  Brochure : 3316 IDCC : 2372

Cette convention régit les relations de travail entre les entreprises de distribution de documents et les salariés qu'ils soient employés, agents de maitrise ou cadres.

Ledit texte conventionnel s'applique à toute entreprise, quelque soit sa forme et sa taille qui a pour activité principale la distribution de journaux, de documents ou d'objets publicitaires à titre gratuit. Cette distribution se fait dans les boîtes à lettres ou la voie publique.

Enfin son champ d'application s'étend sur la France métropolitaine et dans les DOM.

Les clauses conventionnelles sont conclues à durée indéterminée. Mais cela n'est pas figé, il est possible pour toute organisation syndicale de formuler une demande en révision ou de dénoncer le texte.

La demande en révision doit être formulée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Celles-ci doivent joindre à la demande un projet de substitution des articles à réviser. Il est à noter que l'avenant de révision est susceptible d'opposition dès lors qu'il a vocation à modifier ou supprimer une avantage acquis en amont par les salariés.

La dénonciation, elle, doit être déposée par une ou par l'ensemble des parties contractantes. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

L'organisation syndicale patronale ayant signé la convention est le Syndicat de la distribution et parmi les salariales on trouve par exemple, la fédération communication et culture, la fédération poste et télécommunication, fédération des employés et cadres, etc.

Les dispositions conventionnelles n'ont pas pour objet de réduire ou supprimer les avantages acquis antérieurement par les salarié, de part leur contrat de travail.

Le corps de base du texte comprend les dispositions initialement négociées et relatives par exemple, au contrat de travail, à la rémunération minimale, aux congés payés, à la maladie, à la formation professionnelle, à la rupture du contrat, au régime de retraite complémentaure et de prévoyance, indemnités, etc.

Suivent les textes attachés qui intègrent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses antérieures.

Enfin, les textes salaires regroupent les textes issus de négociation faite en la matière.

Nom officiel

Convention collective de la distribution directe du 9 février 2004

Identifiants officiels

N° brochure : 3316
IDCC : 2372

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Distribution de documents, distribution de journaux, distribution d'objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, distribution de journaux gratuits
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Distribution directe

Textes Attachés : Protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »

28 janvier 2020

La convention collective de la distribution directe a été mise à jour par le nouvel avenant non étendu n°2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n°29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire obligatoire "frais de santé.

Date de signature :2 octobre 2019
Thématique :Frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'accord collectif de branche du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l’article 4 « Garanties minimales du régime

Le nouvel avenant n°2 en date du 2 octobre 2019 porte sur les modifications qui ont été apportées à différents articles de la convention collective nationale de la distribution directe, et qui portent sur le régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire "frais de santé".

Par cet avenant, les partenaires sociaux souhaitent faire évoluer la couverture d'assurance santé des salariés de la CCN n°3316 afin que celle-ci soit en conformité avc le nouveau cahier des charges responsable, prenant effet à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi pour se faire, différents articles ont été modifiés, à l'exemple de l’article 4 relatif aux "Garanties minimales du régime".

Cet article a en effet fait l'objet d'une modification, de sorte que désormais, il convient de se référer à un nouveau tableau exposant l'ensemble des garanties frais médicaux en distinguant :

- Le régime de base : il s'agit d'un régime collectif et obligatoire, est indiqué au sein du nouveau tableau le montant des prestations sous déduction des prestations de la sécurité sociale) ;

- L'option 1 : il s'agit d'un régime collectif et facultatif, étant précisé le fait que le montant des prestations est établi sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et du régime de base ;

- L'option 2 : il s'agit également d'un régime collectif et facultatif, et le montant de l'ensemble des prestations accordées au salarié est établit sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

L'ensemble des prestations prises en charge au titre des frais de santé sont les suivantes :

- Soins de ville (tels que les honoraires médicaux) ;

- L’hospitalisation médicale, ainsi que la chirurgie et maternité ;

- Les médicaments ;

- Les soins dentaires (tels que les prothèses dentaires) ;

- L'optique ;

- Le matériel médical ;

- Les aides auditives ;

- Les autres actes (de type : sure thermale, actes de médecine douce, actes de prévention, forfait naissance / adoption) ;

- Les actes de prévention ;

- L'assistance.

A titre informatif, il est possible de retrouver au sein de l'avenant du 2 octobre 2019 un tableau circulaire, dont l'objet est de présenter les cas d'application des périodicité de prise en charge dérogatoires en ce qui concerne les équipements d'optique médicale.

 

Modification de l’article 7 « Contrat responsable »

Au sein de ce nouvel article, il est précisé le fait que le régime de frais de santé qui est mis en œuvre ne prend pas en charge :

- Pour certains cas de figure, la majoration de participation de l'assuré ;

- Le dépassement d'honoraires sur les actes techniques et cliniques qui sont pratiqués par certains médecins spécialistes ;

- Ou, pour chaque acte ou consultation, la participation forfaitaire de l'assuré.

 

Modification des articles 11 et 12

Il est à noter que les articles 11 et 12 qui sont modifiés portent que les thématiques suivantes :

- "Modalités de réexamen du régime" (article 11) ;

- "Application et entée en vigueur" (article 12).

Désormais, l'article 11 prévoit que le réexamen de l'avenant s'effectuera dans les 5 années qui suivent sa signature, et en ce qui concerne l'article 12, il est noté que les 1er et 2e alinéas dudit article seront maintenus tels quels .

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

09 novembre 2018

L'accord non étendu du 27 avril 2018 est relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Date de signature :27 avril 2018
Thématique :Mise en place d'une CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 27 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Mise en place d'une CPPNI

La commission paritaire de négociation et d’interprétation est mise en place dans la branche de la distribution directe, afin de se conformer à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 précisant que celle-ci doit être instaurée par voie d'accord ou d'une convention.

  • Missions de la CPPNI

L'article L.2232-9 du code du travail fixe les missions d'intérêt général que doit exercer la CPPNI. En effet, elle a pour mission de représenter la branche, en l'occurence dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, elle exerce en outre un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle versera dans la base de données nationale.

De même, elle exerce un rôle de médiation et de conciliation, elle peut se réunir afin d'exercer les missions des observatoires paritaires de la négociation collective, ainsi, elle peut rendre un avis conséquemment à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions précisées à l'article l.441-1 du code du travail.

Par ailleurs, elle se réunit également pour les négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi, ainsi que pour toute négociation entreprises par les partenaires sociaux au niveau de la branche.

Enfin, la CPPNI se substitue dans ses missions et ses modalités de fonctionnement aux commissions actuellement existantes dans la branche susmentionnée. De ce fait, le présent accord annule et remplace les dispositions de la CCNDD et les avenants éventuels relatifs à ces différentes commissions, à l'exclusion toutefois, du règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation prévue par l'avenant du 16 juin 2004 en attendant le futur règlement intérieur de la CPPNI.

  • Fonctionnement de la CPPNI

Ladite commission est composée d'une délégation représentant chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ainsi que d'une délégation composée de représentants du syndicat de la distribution directe.

En outre, la SDD prend en charge le nombre de participants aux réunions de la CPPNI, c'est-à-dire, 1 conseiller technique de la branche (c'est un salarié de la branche) et deux représentants. Le choix du conseiller technique est arrêté par une décision de l'organisation syndicale après information de l'entreprise concerné. Enfin, la désignation de ce dernier doit être notifiée par l'organisation syndicale à l'entreprise concernée 1 mois avant la prise de fonction du conseiller technique.

De ce fait, au cours de la durée de son mandat le conseiller technique reste salarié de l'entreprise qui lui verse ses salaires sur la base d'un temps plein et eu égard à sa qualification et de son niveau d'emploi. Il bénéficie en outre, de tous les avantages dévolus aux salariés de son entreprise, notamment en matière d'évolution de salaires, d'assurances professionnelles et de couverture sociale.

De même, les conditions de protection du conseiller technique ainsi que le maintien du statut et les conditions de sa réintégration dans l'entreprise à l'échéance du mandat, doivent faire l'objet au moment de sa désignation d'un accord écrit négocié entre l'intéressé, l'organisation syndicale et l'entreprise. Un exemplaire de cette convention tripartite devra être remis à chaque partie. Enfin, si le mandat prend fin, le salarié devra être réintégré dans son poste dans l'entreprise ou à un emploi de qualification équivalente, sans diminution de salaire et dans son bassin d'emploi.

Les déplacements organisés par chaque entreprise doivent être pris en charge par celles-ci. Il est à noter que le nombre de participants par organisation syndicale aux réunions est au maximum de 4 personnes. A cet effet, chaque organisation syndicale doit faire connaître les noms de ses représentants 5 jours ouvrés au minimum avant la réunion, au président du syndicat de la Distribution Directe. Toutefois, la partie patronale fixe librement sa composition dans la limite de 4 personnes, dont au moins deux entreprises de la branche soient représentées.

Toutefois, si le mandat prend fin suite à une décision de l'organisation syndicale ou par celle du conseiller technique, celle-ci devra être notifiée avec un délai de préavis similaire à celui applicable en cas de licenciement, en fonction de la catégorie du salarié concerné.En tout état de cause, le conseiller technique est reconnu comme étant un salarié protégé.

Néanmoins, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et l'un des salariés participe aux négociations, celles-ci seront indemnités par l'AGFPN d'un montant équivalent au temps d'absence.

Dans tous les cas, chaque collège dispose du nombre de voix similaire.

S'agissant du secrétariat de la CPPNI, lequel est assuré par le SDD, il est en charge de la réception des demandes de négociation et d'interprétation ainsi que de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI, de la réception des accords collectifs d'entreprise et leur transmission aux membres de la CPPNI. De même, le secrétariat est en charge de la préparation du rapport annuel d'activité prévu par cet accord, afin qu'il soit validé par la CPPNI.

Concernant la périodicité des réunions de la CPPNI, celles-ci doivent avoir lieu au moins trois fois par an, et une fois par an les membres de celle-ci se réunissent afin d'établir un agenda social prévisionnel pour l'année considérée eu égard aux objectifs de négociations définis par les deux collèges (salarial et patronal).

Par conséquent, pour chaque réunion plénière, une convocation accompagnée de l'ordre du jour sont adressés par le secrétariat de la CPPNI aux conseillers techniques de branche, par e-mail au moins 7 jours précédant la tenue de la réunion. Cependant, les documents permettant d'étudier un point fixé à l'ordre du jour doivent être communiqués dans la mesure du possible, au moins 3 jours avant la tenue de ladite réunion.

S'agissant désormais de la méthode de travail, un groupe de travail sera proposé avant les réunions plénières, dès que cela apparaît nécessaire, afin d'étudier en comité réduit un sujet fixé à l'ordre du jour des réunions plénières de la CPPNI. Celui-ci est composé au maximum de 4 membres de chaque collège (salarial et patronal). Les documents devront être transmis au groupe de travail, et dans la mesure du possible 48 heures avant la réunion de travail.

Par conséquent, les décisions de la CPPNI, sont adoptées par accord entre le collège "employeur" et la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives composant le collège "salarié', les négociations sont soumises aux dispositions légales. Ainsi, les comptes rendus des groupes de travail et les relevés de décisions pris par la CPPNI sont transmis par le secrétariat aux conseillers techniques de branche, dans un délai de 3 semaines postérieures à la réunion. Les membres de la CPPNI sont soumis à la confidentialité des échanges et documents des réunions qui auront été mentionnés et libellés au cours de celles-ci.

A propos des modalités de remboursement des frais liés aux réunions de la CPPNI ou des réunion en groupe de travail, ceux-ci seront effectués à hauteur de 100 € par nuitée d'hôtel avec petit déjeuner, de 20 € pour le déjeuner, de 25 € pour le dîner et enfin, de 120 € pour la soirée étape, nuitée d'hôtel avec dîner et le petit déjeuner. Ces dernières sont à privilégier lorsque leur montant est inférieur à la somme d'une nuitée avec petit déjeuner et à un dîner.

En dernier lieu, les conventions et les accords doivent être transmis à la CPPNI, afin que cette dernière établisse un rapport annuel d'activité. Les accords collectifs d'entreprises doivent comporter des stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, les congés, le repos quotidien, les jours fériés et le compte épargne temps.

La transmission susmentionnée doit s'effectuer selon les dispositions de l'article D.2232-1 du code du travail, à l'adresse numérique ci-après :CPPNI.SDD@gmail.com, par l'organisation patronale, en veillant à supprimer les noms et prénoms des négociateurs et signataires de ces accords.

Enfin, un accusé de réception sera émis à l'expéditeur qui devra transmettre son contenu à l'ensemble des conseillers techniques de branche, par le président de la CPPNI.

Textes Attachés : Modification des référentiels du CQP « Chef d'équipe distribution » et reconduction du dispositif

22 septembre 2018

L'avenant n°33 non étendu du 21 novembre 2017 est relatif à la modification des référentiels du CQP "Chef d'équipe distribution" et à la reconduction du dispositif, dans la branche de la distribution directe.

Date de signature :21 novembre 2017
Thématique :Modification des référentiels du CQP "Chef d'équipe distribution" et reconduction du dispositif
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du certificat de qualification professionnelle « chef d'équipe » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification des référentiels du CQP et reconduction du dispositif

Les partenaires sociaux ont décidés, en application de l'accord n°22 relatif à la mise en place des certificats de qualification professionnelle et de son article 4.3 relatif à la durée; le renouvellement, la modification et la suppression du CQP.

La CPNEFP a voté la modification des référentiels du CQP "chef d'équipe distribution" ainsi que la reconduction du dispositif, à l'occasion d'une réunion en date du 5 octobre 2017.

Textes Attachés : Mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé

28 mars 2018

L'avenant non étendu n°1 du 21 novembre 2017 modifie l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé dans le cadre de la convention collective de la distribution directe.

Date de signature :21 novembre 2017
Thématique :Mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Article 3.2 « Dispenses d’affiliation »

Après modification, l'article 3.2 "Dispenses d'affiliation" de l'accord du 31 janvier 2014 prévoit les éléments suivants :

- L'adhésion est obligation pour tous les salariés bénéficiaires.

- Les salariés pouvant bénéficier d'une dispense sont les suivants : salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), les salariés couverts par une assurance individuelle “frais de santé” au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure, les salariés bénéficiant par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un dispositif de protection sociale complémentaire d’entreprise, collectif et obligatoire, par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, ainsi que les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

- La demande de dispense doit se faire par écrit accompagnée des justificatifs nécessaires. Le courrier doit mentionner que le salarié a bien été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

 

Article 4 « Garanties minimales du régime santé »

- L'article 4 "Garanties minimales du régime santé" de l'accord du 31 janvier 2014 modifié prévoit le tableau de la nature des prestations avec le régime de base, l'option 1 et l'option 2.

- Le tableau précise garanties suivantes : les soins médicaux courants, l'hospitalisation médicale et chirurgicale (maternité incluse), dentaire, optique, autres prothèses, cure thermale, médecines alternatives et actes de prévention, forfait naissance.

 

Article 7 « Contrat responsable »

- Le régime respecte les obligations du contrat "responsable".

- Il ne prend pas en charge la majoration de participation de l'assurée en cas de consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins, ou en cas de refus du droit d'accès au dossier médical personne, les dépassements d'honoraires, la participation forfaitaire de l'assuré pour chaque acte ou consultation, les franchises.

 

Article 8 « Maintien de la complémentaire en cas de suspension ou rupture »

- L'alinéa 1 de l'article 8.1 « Salarié dont le contrat de travail est suspendu » prévoit désormais que l'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail à condition qu'ils bénéficient d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées par l'entreprise. La contribution est la même que celle pour les salariés actifs.

- L'alinéa 2 de l'article 8.1 « Portabilité des garanties » précise que les salariés bénéficient du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, et ce pendant une durée maximale de 12 mois. Le dispositif est financé par la mutualisation intégré aux cotisations du régime de frais de santé des salariés en activités.

 

A titre informatif, le présent avenant contient une annexe relatif au rappel des cas de dispense d'ordre public.

Textes Attachés : Socle de connaissances et compétences professionnelles CléA

15 mars 2017

L'avenant non étendu n°32 du 2 mai 2016 est relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA dans le cadre de la convention collective de la distribution directe.

Date de signature :2 mai 2016
Thématique :Socle de connaissances et compétences professionnelles CléA
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet CléA

Le CléA est la première certification interprofessionnelle créée au niveau national. L'obtention du CléA permet aux salariés de faire reconnaître leurs compétences et connaissances ainsi que de valoriser leurs savoirs-faire au regard des employeurs de tous les secteurs en France.

Les compétences du CléA sont sont les suivantes :

- La communication en français
- L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
- L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
- L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
- La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires

 

Contextualisation et délégation de la délivrance du CléA

La CPNEFP décide de contextualiser le contenu du CléA (réunion du 17 mars) et de demander au COPANEF la délégation de délivrance du CléA (réunion du 10 novembre 2015). Le COPANEF accorde à la CPNEFP la délégation de délivrance (courrier du 28 décembre 2015).

 

Prestataires de formation

La CPNEFP a décidé du choix des prestataires évaluateurs et des prestataires de formation pour le CLéA :

– Prestataires évaluateurs pour les domaines 1 à 7 : le réseau des GRETA et l’AFPA
– Prestataires formateurs pour les domaines 1 à 6 : le réseau des GRETA et l’AFPA
– Prestataires formateurs pour le domaine 7 : l’AFPA et CERFOS

Textes Attachés : CQP « Chef d'équipe distribution »

15 mars 2017

Cet avenant non étendu n°31 du 2 mai 2016 est relatif au CQP "Chef d'équipe distribution" dans le cadre de la convention collective de la distribution directe.

Date de signature :2 mai 2016
Thématique :CQP "Chef d'équipe distribution"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nom du CQP

Le certificat de qualification professionnelle dénommé CQP pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution (avenant n°23 à la convention collective) s’appellera désormais CQP "Chef d'équipe distribution".

Textes Attachés : Formation professionnelle

06 février 2016

L'avenant n°30 non étendu du 3 septembre 2015 est conclu dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

Date d'effet :03 septembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :03 septembre 2015
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Champ d'application

Cet avenant s'applique sur le territoire national et les régions d'outre-mer. Pour Saint-Bathélemy et Saint Martin, les dispositions du livre V de la 6ème partie du code du travail doivent être respectées.

 

Orientations de la formations professionnelles privilégiées

Il y a une réelle volonté d'instaurer tous les moyens nécessaires pour permettre aux entreprises de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi, afin d'améliorer les qualifications des salariés au sein des entreprises de distribution directe, un processus d'identification des publics spécifiques et des grandes orientations est instauré.

 

Accès des salariés à la formation

L'information des salariés sur les dispositifs de formation professionnelle, leur permettant d'agir sur leur parcours professionnel, est primordiale. Dans un soucis de confidentialité, un entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié. De plus, la validation des acquis de l'expérience peut permettre aux salariés d'obtenir un certificat de qualification professionnelle correspondant à des qualifications recherchées dans le domaine de la distribution directe.

Des procédures d'information, pour bénéficier de la formation, devront être instaurées dans les entreprises au moins une fois par an.

Par ailleurs, un plan de formation, constituant le document de référence de l'entreprises, est élaboré, ce dernier prend en compte les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Afin de bénéficier de ces formations, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés dès leur entrée dans l'entreprise et tout au long de sa vie professionnelle, ce qui leur permet d'acquérir un crédit d'heures mobilisable afin de suivre une formation. Egalement, certains congés sont mis en place : un congé individuel de formation, un congé pour la validation des acquis de l'expérience et un congé pour bilan de compétence

 

Développement de la professionnalisation

  • Contrat de professionnalisation : ce contrat vient favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi
  • Période de professionnalisation pour les salariés: cette période vient favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en CDI et des salariés occupés dans un CIDD ou CIDI
 

Interlocuteurs et institutions représentatives du personnel dans les entreprises

  • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) : elle émet des conclusions et recommandations relatives aux priorités de formation professionnelle. Ses missions sont très diversifiées
  • Institutions représentatives du personnel dans les entreprises : ce comité prend toute proposition afin d'améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés
  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : ce comité aide à l'identification des changements affectant le niveau et le contenu des qualifications et les besoins de formation, compétences, certifications
 

Financement de la formation professionnelle

Les sommes, destinées à assurer une politique de formation et devant être obligatoirement mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF, sont versées à l'AFDAS.

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015

08 décembre 2015

Textes Attachés : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires

13 mai 2015

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014

18 novembre 2014

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013

01 novembre 2013

Textes Attachés : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires

26 juin 2013

Textes Attachés : CFDT

12 mars 2013

Textes Attachés : FILPAC CGT

08 janvier 2013

Textes Attachés : CFTC

30 novembre 2012

Textes Attachés : SNPEP FO

10 novembre 2012

Textes Attachés : SNCTPP CFE-CGC

10 novembre 2012

Textes Attachés : FEC FO

10 novembre 2012

Textes Attachés : Avenant à la convention

28 septembre 2012

Textes Attachés : Mise en place de CQP

03 janvier 2012

Textes Attachés : Création d'un CQP « Responsable de centre »

03 janvier 2012

Textes Attachés : Création d'un CQP « Responsable de centre »

03 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2011

11 novembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe

08 septembre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3316
  • IDCC n° 2372
  • Convention 3316
  • Convention 2372
  • distribution d'objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres
  • distribution de documents
  • distribution de journaux
  • distribution de journaux gratuits
  • Ccn distribution directe journaux
  • Convention Distribution directe journaux

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 février 2004

Chapitre Ier : Dispositions générales

Objet de la convention

Champ d'application professionnel

Durée, entrée en vigueur et publicité de la convention

Articulation entre la convention collective de branche et les accords d'entreprises ou d'établissements

Commission paritaire de suivi

Dénonciation et révision de la convention

Commission paritaire d'interprétation et conciliation

Respect des droits et libertés fondamentaux

Chapitre II : Droits collectifs

Représentation du personnel et droits syndicaux

Négociation collective

Santé, sécurité, hygiène et conditions de travail

Classifications

Révision des barèmes de salaire

Chapitre III : Dispositions communes

Recrutements

Contrat de travail

Bulletin de paie

Ancienneté

Rémunérations minimales

Durée du travail : principes

Congés payés

Congés exceptionnels

Jours fériés

Maladie

Maternité et congé parental

Accident du travail et maladie professionnelle

Formation professionnelle

Obligations militaires

Modification du contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Régime de retraite complémentaire et de prévoyance

Indemnité de fin de carrière

Chapitre IV : Statuts particuliers

Dispositions applicables à la filière logistique exclusivement

Dispositions particulières/ statut du distributeur

Textes Attachés

Annexe I : Classifications

Préambule

Emplois repères

Filière administrative

Filière commerciale

Filière technique logistique et technologique

Annexe II : Rémunérations minimales

Rémunérations minimales

Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP.

Définition des secteurs

II. - Détermination des cadences

III. - Mise en uvre et contrôle

Rémunération de temps de préparation des poignées

Règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

Adhésion à l'AFDAS

Formation professionnelle

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application

TITRE II : Les orientations de la formation professionnelle privilégiée par la branche

Les publics spécifiques

Les orientations privilégiées de formation

TITRE III : Laccès des salariés à la formation

Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

L'entretien professionnel et le bilan de compétences.

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

L'information sur la formation professionnelle dans les entreprises

Chapitre II : Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Le plan de formation de l'entreprise

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le congé individuel de formation

Chapitre III : Le développement de la professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation pour les salariés

Chapitre IV : Accès à la formation et égalité professionnelle

TITRE IV : Le rôle des interlocuteurs de la branche et es institutions représentatives du personnel dans

entreprises

Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Information et consultation des institutions représentatives du personnel dans les entreprises

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

TITRE V : Le financement de la formation professionnelle

Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés

Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés

Répartition et barème des cotisations

Le seuil de 10 salariés

Contributions quel que soit l'effectif

Dispositions financières et modalités de prise en charge de la formation professionnelle

TITRE VI : Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Avenant a la convention collective

TITRE VII : Dispositions finales

Adhésion

Le suivi de l'accord

Durée - Dépôt

Révision

Dénonciation

Extension

Annexe I à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : priorités

branche pour le droit individuel à la formation

Annexe II à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : liste

qualifications professionnelles prioritaires définies par la CPNEFP au titre de la professionnalisation

Définition des garanties prévoyance

Prise en charge des frais et salaires des salariés membres de la délégation des salariés aux négociations

Rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article 6

Frais de déplacement

Durée du travail

Période d'essai et indemnité de licenciement

Préambule

Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Mise en place de CQP

Préambule

Création d'un CQP « Responsable de centre »

Préambule

Annexe

Avenant à la convention

Préambule

Dénonciation par FEC FO de l'avenant n°9

Dénonciation par le SNPEP FO de l'avenant n°9

Dénonciation du SNCTPP CFE-CGC de l'avenant n°9

CFTC

FILPAC CGT

CFDT

Remboursement des frais liés aux réunions paritaires

Régime de protection frais de santé

Préambule

Annexe

Remboursement des frais liés aux réunions paritaires

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche

Titre III Accès des salariés à la formation

Chapitre Ier Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III Développement de la professionnalisation

Chapitre IV Accès à la formation et égalité professionnelle

Titre IV Rôle des interlocuteurs de la branche et des institutions représentatives du personnel dans les entreprises

Titre V Financement de la formation professionnelle

Titre VI Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Titre VII Dispositions finales

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales

Indemnités kilométriques des distributeurs

Salaires

Négociation annuelle 2009

Salaires minimaux pour l'année 2011

Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013

Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014

Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 1 décembre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 26 avril 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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