Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
Convention collective Distribution directe
Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 14/12/2024
Livre + PDF
18,90 € HT 19,94 € TTC
- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) + PDF
- Version à jour 14/12/2024
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Ven. 20 Déc.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la distribution directe
La convention collective nationale vise les salariés des entreprises dont l'activité principale consiste dans la distribution de journaux, documents, objets et autres supports publicitaires.
Elle s’identifie par les numéros de brochure 3316 et d’IDCC 2372.
Liste des métiers correspondants
Distribution de documents, distribution de journaux, distribution d'objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, distribution de journaux gratuits
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Distribution directe ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN ditribution directe.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2372 en 2024 ?
Durée de la période d'essai
|
Catégorie |
Période d'essai |
Renouvellement |
|
Employés |
2 mois |
X |
|
Agents de maîtrise |
3 mois |
1 mois |
|
Cadres |
4 mois |
2 mois |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3316 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Temps de travail
Le personnel administratif, commercial et technique est soumis à la durée légale du travail.
Travail de nuit
Les horaires contenus entre 21h00 et 6h00 du matin sont considérés comme horaires de nuit.
Elles sont majorées à 33%.
Temps partiel
Il ne peut être inférieur à 4 heures par semaines et 17 heures mensuelles avec une seule coupure quotidienne possible.
Les heures complémentaires, dans ce cadre, sont limitées au tiers de la durée contractuelle.
Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la CCN Distribution directe en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
|
Evènement |
Personne concernée |
Nombre de jours |
|
Mariage ou pacs |
salarié |
5 jours |
|
Mariage |
Enfant du salarié, du conjoint ou de la personne vivant maritalement avec le salarié |
2 jours |
|
Mariage d’un frère, d’une sœur, de petits-enfants |
1 jour |
|
|
Naissance ou adoption |
enfant |
3 jours |
|
Décès
|
Conjoint ou d’un enfant ou du concubin |
5 jours |
|
Père, mère |
2 jours |
|
|
Beau-père, belle-mère |
2 jours |
|
|
Frère, sœur |
1 jour |
|
|
Déménagement |
x |
2 jours dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Distribution directe en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Salaires minima
1er mai 2023
|
Niveau |
Minima conventionnels bruts applicables jusqu'au 30 avril 2023 |
Minima conventionnels bruts applicables au 1er mai 2023 |
|
1.1 |
1 709,32 € |
1 747,24 € |
|
1.2 |
1 790,32 € |
1 828,24 € |
|
1.3 |
1 803,32 € |
1 841,24 € |
|
2.1 |
1 843,32 € |
1 881,24 € |
|
2.2 |
1 865,32 € |
1 903,24 € |
|
2.3 |
1 880,32 € |
1 918,24 € |
|
3.1 |
2 009,32 € |
2 047,24 € |
|
3.2 |
2 159,32 € |
2 197,24 € |
|
3.3 |
2 509,32 € |
2 547,24 € |
|
4 |
3 209,32 € |
3 247,24 € |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2372 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnité de licenciement
L’indemnité est due si ancienneté supérieure à 1 an :
- 20 % de la moyenne mensuelle des 3 dernières rémunérations mensuelles perçues par l'intéressé ou de la moyenne de la rémunération mensuelle rapportée sur les 12 derniers mois, par année complète de présence jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 25 % pour chaque année comprise entre 5 et 10 ans ;
- 30 % par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite
Le salarié qui décide de mettre fin à sa carrière perçoit une indemnité nommée prime de fin de carrière, et ce, après 5 ans d'ancienneté.
Elle s’établie comme suit :
- 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salarié peut également être mis à la retraite s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et a atteint l’âge fixé par la sécurité sociale.
Revalorisation de l'indemnité kilométrique
La présente convention collective précise que la mise à jour de la valeur des indemnités kilométriques sera réalisée mensuellement, à compter du 1er septembre 2023.
Par ailleurs, le montant ainsi calculé sera communiqué chaque mois dès lors que les indices de l'Insee le permettront (aux alentours du 15 de chaque mois m + 1).
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3316 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Maladie, accident du travail
Il existe une condition d’ancienneté de 6 mois en cas de maladie, accident non professionnel ou accident de trajet et de 6 mois en cas d’arrêt de travail pour être indemnisé.
Le montant versé est fonction de la durée de l’arrêt.
- Un arrêt de 30 jours sera indemnisé sur la base de 90 % de la rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois) ;
- Les 30 jours suivants l’arrêt initial seront indemnisés sur la base de 80 % de la rémunération brute ;
- Les 30 jours suivants les deux arrêts précédents seront indemnisés sur la base de 60 % de cette même rémunération. Ces durées de versement sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles conditions régissent le congé maternité pour cette convention collective en 2024 ?
Congé maternité
La rémunération est maintenue intégralement pendant toute la durée du congé maternité.
Celui-ci va jusqu’à 18 semaines pour les salariées qui ont plus d’un an d’ancienneté à la date du départ en congé maternité.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN Distribution directe en 2024 ?
Formation professionnelle
La mise en place des moyens adaptés pour permettre aux entreprises de la branche de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est essentielle.
Les points suivants sont notamment abordés par la présente convention collective :
- Les orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche ;
- L'accès des salariés à la formation ;
- Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle ;
- Le contrat de professionnalisation ;
- Le CPF.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quel est le régime de prévoyance dans le secteur de la distribution directe en 2024 ?
Régime de frais de santé
Organisme assureur
Choix libre.
Les bénéficiaires sont les distributeurs qui ont au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés qui ne sont pas distributeurs doivent être bénéficiaires d’un régime de frais de santé qui sera librement mis en place par les entreprises.
Cotisations
Répartition à 50/50 employeurs / salariés dans la limite de 1,02% du plafond de la sécurité sociale.
Régime de prévoyance
Tous les salariés.
Organismes assureurs et cotisations
Organisme assureur
Choix libre.
Cotisations
La répartition est la suivante : 66% pour les employeurs et 34% pour les salariés sur les tranches A et B.
Le calcul s’effectue au vu du salaire annuel brut de référence dans la limite des tranches énoncées ci-dessous :
|
Prestations |
Montant en % du salaire annuel brut(tranche A-B) |
|
Décès, invalidité absolue et définitive |
|
|
Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié sans enfant à charge |
Employés et maîtrise : 100 % |
|
Majoration par enfant à charge |
20 % |
|
Rente éducation |
|
|
Moins de 10 ans |
5 % |
|
De 11 à 18 ans |
10 % |
|
De 19 à 25 ans (si poursuite études) |
15 % |
|
Incapacité de travail, invalidité |
|
|
Incapacité de travail |
60 % |
|
|
Franchise : 90 jours continus |
|
Incapacité permanente partielle/invalidité |
|
|
1re catégorie |
36 % |
|
2e catégorie |
60 % |
|
3e catégorie |
60 % |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 2372 en 2024 ?
Durée du préavis
La durée de préavis dépend de la catégorie mais aussi de l’anciennement du salarié dans l’entreprise.
Concernant le licenciement :
|
Statut |
Ancienneté |
Durée |
|
Distributeurs |
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Employés |
Supérieure à 2 ans |
1 mois |
|
Inférieure à 2 ans |
2 mois |
|
|
Agents de maîtrise |
X |
2 mois |
|
Cadres |
X |
.3 mois |
Concernant la démission :
|
Statut |
Durée |
|
Distributeurs |
2 semaines |
|
Employés |
1 mois |
|
Agent de maîtrise |
2 mois |
|
Cadres |
3 mois |
Concernant la retraite : Entre 1 mois et 3 mois de préavis.
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
2 heures payées par journée complète sont prévues pour les employés et agents de maîtrise pendant le préavis de démission.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Distribution directe (n°3316 | IDCC 2372) en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Classification
|
Emplois |
Niveau |
|
Filière administrative |
|
|
Employés administratifs : niveau 1 |
|
|
1.1 |
|
Fonction évolutive |
1.2 |
|
1.2 |
|
Fonction évolutive pour les employés confirmés |
1.3 |
|
1.2 |
|
1.3 |
|
Fonction évolutive pour les employés confirmés |
2.1 |
|
1.3 |
|
Fonction évolutive |
2.1 |
|
Maîtrise : niveau 2 |
|
|
2.1 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience, les connaissances et la taille de l'entreprise |
2.2 ou 2.3 |
|
2.2 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience, les diplômes et la taille de l'entreprise |
2.3 et 3.1 |
|
2.2 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience et la taille du service ou de la direction |
2.3 |
|
2.3 |
|
Fonction évolutive |
3 |
|
2.3 |
|
Fonction évolutive |
3.1 |
|
Cadres : niveau 3 |
|
|
3 |
|
Filière commerciale |
|
|
Employés à vocation commerciale : niveau 1 |
|
|
1.1 |
|
1.2 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience |
1.3 |
|
1.3 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience |
2.1 |
|
Maîtrise : niveau 2 |
|
|
2.1 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience, l'importance des secteurs confiés et la typologie de clientèle |
2.2, 2.3 et 3.1 |
|
2.2 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience, la taille du centre confié et la typologie de clientèle |
2.3 et 3.1 |
|
2.2 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience et la complexité des marchés confiés |
2.3 et 3.1 |
|
Cadres : niveau 3 |
|
|
3.1 |
|
3.2 |
|
3.3 |
|
Filière technique, logistique et technologique |
|
|
Exploitation logistique : niveau 1 |
|
|
1.1 |
|
1.2 |
|
1.2 |
|
Fonctions évolutives |
1.3 |
|
1.3 |
|
Fonction évolutive |
2.1 |
|
Maîtrise : niveau 2 |
|
|
2.1 |
|
Fonction évolutive selon la taille du centre |
2.2 |
|
2.1 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience et la taille de l'entreprise |
2.2 et 2.3 |
|
2.2 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience et la taille du centre |
2.3 |
|
Cadres : niveau 3 |
|
|
3.1 |
|
3.2 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience et la taille de l'entreprise |
3.3 |
|
Fonction évolutive selon l'expérience et la complexité des marchés confiés |
2.3 et 3.1 |
|
3.1 |
|
3.2 |
|
3.3 |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Distribution directe ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Publicité
- - commander le livre de la Convention collective Publicité directe
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
Besoin de commander plus de 5 livres ?
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée : C.C.N. Distribution directe tarifs grossiste
Convention collective Distribution directe
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Distribution directe
Mon accès Legimedia professionnel
Distribution directe
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective Distribution directe
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Distribution directe
Mon accès Legimedia professionnel
Distribution directe
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Texte intégral
Texte intégral
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 14 dcembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clés
Livre + PDF
Livre + PDF
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 14 dcembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Distribution directe
Textes Attachés : Reconversion ou promotion par l\'alternance (Pro-A)
10 juil. 2024
Textes Attachés|Révision de la convention collective
25 avril 2024
Textes Salaires|Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023
20 avril 2024
Textes Attachés|Formation professionnelle
20 avril 2024
Textes Salaires : Rémunérations minimales à compter du 1er avril 2022
30 juil. 2022
Textes Attachés : Adhésion de la CAT
23 mars 2022
Textes Salaires : Indemnités kilométriques des distributeurs
31 août 2021
Textes Attachés : Protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »
28 janv. 2020
Texte de base : AFDAS (OPCO)
06 sept. 2019
Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI
09 nov. 2018
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise 2024 : panneau tout en un
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
