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Code NAF / APE 7311Z

Activités des agences de publicité

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7311Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 73.11Z :

Le code 7311Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Publicité, Distribution directe, Prestataires de services et Industrie Pharmaceutique (brochure, n°3073, 3316, 3301 et 3104) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Publicité

    IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 437 pages
    Part des salariés du code 7311Z rattachés à cette convention : 49%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Distribution directe

    IDCC n°2372 | Brochure n°3316 | 205 pages
    Part des salariés du code 7311Z rattachés à cette convention : 28.9%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Part des salariés du code 7311Z rattachés à cette convention : 8.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 706 pages
    Part des salariés du code 7311Z rattachés à cette convention : 5.2%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 7311Z rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7311Z : Activités des agences de publicité est donnée à titre indicatif.

La CCN 7311Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7311Z ?

Le Code APE/NAF 7311Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités des agences de publicité

Le secteur d'activité Activités des agences de publicité équivaut au numéro INSEE 7311Z. Il est destiné à chacune des entreprises exerçant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Activités des agences de publicité. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7220Z - Recherche-développement en sciences humaines et sociales et 7312Z - Régie publicitaire de médias (ou 7320Z et Code NAF 7410Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la prestation de toute une gamme de services (directement ou en les sous-traitant), notamment le conseil, la création publicitaire, la production de matériel publicitaire.

Cette sous-classe comprend :

- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires :

• conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d’autres médias

• conception et diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.

• publicité aérienne

• distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires

• création de stands et d’autres structures et sites d’affichage

- la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser les consommateurs

• promotion de produits

• marketing dans les points de vente

• publipostage

• conseil en marketing

Cette sous-classe comprend aussi :

- la pose d’affiches fixes ou mobiles, l’aménagement et l’entretien des panneaux publicitaires

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’édition de matériel publicitaire (cf. 58.19Z)

- la réalisation de messages publicitaires pour la radio, la télévision et le cinéma (cf. 59.11B, 59.20Z)

- le conseil en relations publiques et en communication (cf. 70.21Z)

- les études de marché (cf. 73.20Z)

- la photographie publicitaire (cf. 74.20Z)

- l’organisation de salons professionnels et congrès (cf. 82.30Z)

- les services d’envoi de courrier (cf. 82.19Z)

Le code NAF 73.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 744B : Agences, conseil en publicité

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7311Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7311Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7311Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7311Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 744B).

Autoentrepreneur et Code APE 7311Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des agences de publicité se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7311Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Tout employeur qui engage un salarié doit s'assurer que celui-ci est dégagé de toute obligation envers son précédent employeur. Il exige à cet effet la production d'une attestation de cessation de travail ou d'un certificat de travail provisoire ou définitif.

Afin d'éviter les contestations, le contrat de travail sera constaté par écrit, établi en 2 exemplaires, signé des parties. L'un des exemplaires sera conservé par l'employeur, l'autre sera remis au salarié.

Le contrat devra préciser les nom, prénoms, adresse des contractants, la qualification professionnelle du salarié, le coefficient, la date d'embauche et la durée de la période d'essai, les conditions de rémunération et de travail, le lieu et la date de signature du contrat.

Période d'essai.

Article correspondant à la convention collective 7311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.