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Convention collective Publicité

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et les cadres de la publicité est identifiable sur le numéro de brochure 3073 et l'IDCC 86.

Elle régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et les cadres dans les entreprises de publicité.

Les employés administratifs des groupes issus de la confédération de la publicité française et ceux relevant des signataires pourront bénéficier des dispositions conventionnelles. Par ailleurs, celles-ci vont s'appliquer à l'ensemble des salariés d'une entreprise ayant comme activité la publicité, mais dont leur profession ne relève pas de ce domaine. Cependant, pour les entreprises qui appliquent à une partie de leurs salariés des dispositions issues d'autres conventions collectives, l'employeur doit préciser à chaque salarié (par écrit) la convention collective qui lui est applicable.

Ces employés disposent d'un régime de retraite complémentaire au régime général à l'exception des salariés bénéficiant déjà d'un régime de retraite et les VRP (Voyageur, Représentant et Placier) : le statut des commerciaux.

La CCN est signée par les organisations patronales suivante :

- Syndicat agents de publicité;

- Syndicat national des artistes et maîtres artisans créateurs;

- Syndicat national des concessionnaires de publicité de presse;

- Syndicat national des distributeurs et courtiers de publicité;

- Syndicat national des éditeurs publicitaires;

- Syndicat national de la publicité par le cinéma;

- Syndicat national de la publicité directe;

- Syndicat national de la publicité radiophonique;

- Syndicat national des supports divers de publicité;

- Union des syndicats d'affichage.

Les organisations salariales sont au nombre de 4.

- Fédération nationale des cadres et techniciens de la publicité (CGC);

- Syndicat national des employés de presse (FO);

- Syndicat national des employés, techniciens et cadres de la publicité (CFDT);

- Syndicat national des employés, techniciens et cadres de la publicité CGT.

Enfin, le texte s'organise par chapitres qui traitent d'un thème spécifique à chaque fois. Autrement dit le chapitre I développe les dispositions communes, le chapitre II concerne les employés dotés d'un certain coefficient, de même pour le chapitre III qui se penche sur les techniciens et agents de maîtrises ainsi que le chapitre IV à propos des cadres.

Ces dispositions forment le corps de base de la convention. Cela signifie qu'elles ont été négociées initialement.

Cependant, les évolutions sociales économiques et légales ont des conséquences directes sur ces dispositions conventionnelles. Chaque modification ou chaque complément au texte initial est intégré dans la partie des "textes attachés". Les textes conclus à l'issus des discussions par représentants sociaux, sont des avenants ou des accords selon leur objet.

Il est à noter que lorsque les négociations sont entreprises en matière de salaires, ces accords ou avenants seront regroupés dans la partie des "textes salaires".

A titre informatif, les organisation syndicales ont signé ledit texte conventionnel pour une durée d'un an, et sa prorogation se fera par tacite reconduction.

Une dénonciation ou une demande en révision, après expiration du délai d'un an, pourra être formulée à tout moment, dans la limite du respect d'un préavis.

A consulter dans le même thématique : Convention de la logisitique de la publicité directe

Nom officiel

Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955

Identifiants officiels

N° brochure : 3073
IDCC : 86

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Entreprises publicitaires, entreprise de publicité
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Publicité

Textes Attachés : Organisation et financement du paritarisme

15 avril 2020

L'avenant n°1 du 16 novembre 2018 à l'accord du 18 avril 2013 étendu par arrêté du 3 avril 2020, concerne l'organisation et le financement du paritarisme dans le cadre de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.

Date d'extension :JORF n°0087 du 9 avril 2020
Thématique :Organisation et financement du paritarisme
Date de signature :16 novembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Règles relatives au paritarisme

Le présent avenant en date du 16 novembre 2018 prévoit des règles applicables pour le paritarisme dans le cadre de la convention collective des entreprises de publicité et assimilées.

D'abord, il prévoit des dispositions relatives à l'organisation du paritarisme.

Les parties signataires maintiennent en ce sens l’existence de l’association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité.

Cette association a pour objet la gestion du financement du paritarisme de la branche. En ce sens, elle a vocation à gérer et contrôler les fonds collectés.

Elle est également et notamment chargée de:

– définir les règles de financement de ses activités et d’établir un budget prévisionnel;

– vérifier la conformité de la répartition des fonds aux règles définies pour le financement de ses activités;

– tenir une comptabilité et d’établir un budget en début d’année et un bilan en fin d’année;

- etc.

A titre informatif, l'association est administrée par une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau désigné par celui-ci.

De la même façon, le présent avenant prévoit des dispositions relatives au financement du paritarisme.

Le financement du paritarisme est assuré par une contribution annuelle globale versée, une fois par an, par les entreprises.

La contribution annuelle globale est composée de deux contributions qui s’additionnent, à savoir :

– une contribution forfaitaire annuelle de 25 € par entreprise;

– une contribution proportionnelle fixée à 0,03 % de la masse salariale brute totale déclarée en retraite complémentaire pour l’ensemble du personnel de l’entreprise au titre de l’année civile précédente.

Toutefois, la contribution annuelle globale due par l’entreprise, constituée par les deux contributions susmentionnées, ne peut pas être inférieure à 50 € (montant minimum) et supérieure à 5 000 € (montant maximum).

A titre indicatif, les fonds destinés au paritarisme sont collectés par un organisme distinct de l’association visée précédemment. L'organisme désigné est l'AGEPRO.

Enfin, les fonds collectés sont répartis comme suit:

– 50 % pour les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche de la publicité;

– 50 % pour les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de la branche de la publicité.

Pour plus de renseignements sur l'organisation et le financement du paritarisme, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2020

13 mars 2020

<p style="text-align: justify;">L'accord du 7 avril 2017 concerne les salaires minima des ETAM et cadres, de la convention collective du personnel des industrie de la chaussure et des articles chaussants. Cet accord est <a href="/actualites/lextension-dune-convention-collective-dun-accord-collectif-1192" target="_blank"> étendu</a> par <strong>arrêté du 3 octobre 2017</strong>. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.</p> <!--more--> <div class="artmaj-cont-nature"> <div class="artmaj-titre"> <h2><span><strong>Nature de la mise à jour</strong></span></h2></div> <div class="artmaj-tab"> <div class="artmaj-ligne-1"><span class="artm-sp1">CCN :</span><span style="float:right; width:220px"><strong><a href="/convention-chaussure-articles-chaussants-industries-de-la-3163.html"_blank">Industrie chaussure</a><BR>(Brochure : 3056 | IDCC : 1580 )</strong></span></div> <div class="artmaj-ligne-2"><span class="artm-sp1">Date d'extension :</span><span class="artm-sp2"><strong><span style="color:#ff0000">JORF n°0239 du 12 octobre 2017</span></strong></span></div> <div class="artmaj-ligne-1"><span class="artm-sp1">Thématique :</span><span class="artm-sp2"><strong>Salaires minima des ETAM</strong></span></div> <div class="artmaj-ligne-2"><span class="artm-sp1">Date de signature :</span><span class="artm-sp2"><strong>7 avril 2017</strong></span></div> <div class="artmaj-ligne-1"><span class="artm-sp1">Lien vers l'avenant :</span><span class="artm-sp2"><strong><a href="http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0008.pdf" target="_blank">Cliquez ici</a></strong></span></div> </div> </div> <div class="clearer"></div> <div class="artmaj-cont-cont"> <div class="artmaj-titre"> <h2><span><strong>Contenu de la mise à jour</strong></span></h2></div> <div class="artmaj-para"><a href="javascript:void(0);" onclick="scrolllowto('#1');"><span class="p-lien">Tableau des rémunérations annuelles minimale</span><span class="linkdescri">+ de détails</span></a></div> </div> &nbsp; <h3 id="1"><strong>Tableau des rémunérations annuelles minimale</strong></h3> <p style="text-align: justify;">Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-desous sont exprimées en euros.</p> <ul class="disc"> <li><strong>Les ETAM</strong></li> </ul> <p style="text-align: justify;">Sont concernés les ETAM dont le coefficient est égal ou supéreiur à 200</p> <table class="table_synt"> <tr class="titre_tab"> <td style="text-align: center"><strong>Coefficient</strong></td><td style="text-align: center"><strong>Rémuinération annuelle minimale</strong></td> </tr> <tr> <td>200</td><td>19 534</td> </tr> <tr> <td>212</td><td>19 934</td> </tr> <tr> <td>220</td><td>20 621</td> </tr> <tr> <td>245</td><td>22 760</td> </tr> <tr> <td>253</td><td>23 457</td> </tr> <tr> <td>270</td><td>24 968</td> </tr> <tr> <td>290</td><td>26 781</td> </tr> <tr> <td>340</td><td>31 315</td> </tr> </table> <ul class="disc"> <li><strong>Les Cadres</strong></li> </ul> <table class="table_synt"> <tr class="titre_tab"> <td style="text-align: center"><strong>Position</strong></td><td style="text-align: center"><strong>Indice</strong></td><td style="text-align: center"><strong>Rémunération annuelle minimale</strong></td> </tr> <tr> <td>1</td><td>100</td><td>27 144</td> </tr> <tr> <td>1</td><td>105</td><td>28 385</td> </tr> <tr> <td>1</td><td>110</td><td>29 712</td> </tr> <tr> <td>2</td><td>120</td><td>32 371</td> </tr> <tr> <td>2</td><td>130</td><td>35 029</td> </tr> <tr> <td>3</td><td>133</td><td>35 827</td> </tr> <tr> <td>3</td><td>166</td><td>44 594</td> </tr> <tr> <td>3</td><td>200</td><td>53 628</td> </tr> </table> <p style="text-align: justify;">La rémunération annuelle minimale est assurée  pour une horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours. Dès lors que l'horaire hebdomadaire est inférieur à 35 heures, les garanties seront seront égales au prorata de la durée. </p> <p style="text-align: justify;">Le présent accord rappelle les modalités pour bénéficier de ces garanties annuelles de rémunérations, ainsi que l'application et la vérification de ces garanties. </p> <p style="text-align: justify;">L'égalité hommes/ femmes est égalemnet reprit par les dispositions de cet accord.</p>

Textes Attachés : Emploi et formation professionnelle

04 octobre 2019

L'accord non étendu du 25 avril 2019 est relatif à l'emploi et à la formation professionnelle en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, référencée sous le numéro de brochure 3073.

Date de signature :25 avril 2019
Thématique :Emploi et formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'accord du 25 avril 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle (1 annexe) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Amélioration de l'insertion professionnelle

Par le présent accord, il est procédé à une refonte des dispositions applicables à l'emploi et la formation professionnelle.

En effet, en raison de l'importance des dispositions contenues au sein dudit accord, celui-ci s'organise en plusieurs parties :

  • Partie I : Champ d'application

Il est rappelé que le champ d'application du présent accord national s'étend sur l'ensemble du territoire national ainsi que les départements et régions d'outre-mer.

Les entreprises qui sont concernées par la convention collective sont celles dont l’activité est référencée sous le code APE/NAF :

- 73.11 Z : Relatif aux activités des agences de publicité ;

- 73. 12 Z : Relatif à la régie publicitaire de médias.

  • Partie II : L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi

Cette seconde partie s'organise en plusieurs titres :

- Titre Ier : Diagnostic de branche ;

- Titre II : Réunions de sensibilisation au diagnostic GEPP pour les entreprises et les instances représentatives du personnel et mise en œuvre de la politique de formation. Ce titre traite de plusieurs thématiques relatives : au rôle de l'opérateur de compétences et à l'accompagnement pédagogique des acteurs GEPP dans les entreprises.

  • Partie III : Emploi des jeunes

Au titre de l'emploi des jeunes, les points qui sont abordés sont également organisés sous forme de titres :

- Titre Ier : Celui-ci traite des jeunes en stage, et plus particulièrement, les conventions de stage, les modalités d'accueil du stagiaire en entreprise, la mise à disposition d'une information sur l'entreprise, la désignation d'un tuteur, le contenu du stage, le temps de présence du stagiaire et la durée du stage, la gratification du stage et les autres avantages accordés aux stagiaires ;

- Titre II : En ce qu'il traite de l'emploi des jeunes ;

- Titre III : Qui est relatif à l'accès des jeunes à la formation.

  • Partie IV : Formation professionnelle

Sont concernés par la formation professionnelle :

- Titre Ier : Les institutions paritaires compétentes dans la branche (Commissions paritaires nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, l'observatoire des métiers de la publicité, les instances de la branche au sein de l'opérateur de compétences,) ;

- Titre II : L'accès des salariés à la formation professionnelle. Ce titre s'organise en plusieurs chapitres portant sur les principes généraux (égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, formation professionnelle et temps de travail, reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation, formation et personnes en situation de handicap, obligations des organismes de formation), sur l'information et l'orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle (conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel et bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, information sur la formation professionnelle dans les entreprises), sur les actions de formation tout au long de la vie (plan de développement des compétences de l'entreprise, compte personnel de formation), sur le développement de l'alternance (contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par alternance, développement de la fonction tutorale et du mentorat, modalités de prise en charge des formations en alternance, contrat d'apprentissage, préparation opérationnelle à l'emploi individuelle).

- Titre III : Financement de la formation professionnelle. Sont concernés par ce titre : l'assiette des contributions, l'obligation de versement, le taux de la contribution à la formation professionnelle et la répartition des contributions.

  • Partie V : Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Cette partie indique que les dispositions du présent accord ont pour effet d'annuler et remplacer les accords et avenants portant sur la formation professionnelle, et plus spécifiquement :

- Les avenants n° 16 du 29 novembre 2004 et n° 18 du 18 octobre 2005 ;

- Les avenants du 14 décembre 2009 ;

- L'accord collectif de la branche modifiant l'avenant n° 16 du 29 novembre 2004 ;

- L'avenant du 1er février 2012 ;

- Ainsi que l'accord de branche du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle.

  • Partie VI : Dispositions finales

A titre informatif, l'accord prévoit qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018 (Annexe III)

29 septembre 2018

L'accord non étendu du 5 avril 2018 porte modification de l'annexe III relative aux salaires du personnels des entreprises de la publicité et assimilés.

Date de signature :5 avril 2018
Thématique : Salaires minima au 1er janvier 2018 (Annexe III)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2018 (JORF n°0301 du 29 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif à la modification de l'annexe III relative aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima conventionnels

Le présent accord fixe les salaires minima conventionnels du personnel des entreprises de publicité. Ces nouveaux salaires sont établis notamment pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les signataires précisent que les présentes dispositions entreront en vigueur au plus tard à compter de la date d'extension et de façon volontaire pour les entreprises adhérentes aux organisations signataire de l'accord à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions s'appliquent à toutes les entreprises et ce quel que soit leur effectif.

  • 1ère catégorie : Employés

- Niveau 1 (débutant pendant 6 mois) : 1 511

- Niveau 2 : 1 525

- Niveau 3 : 1 539

- Niveau 4 : 1 606

  • 2ème catégorie : Techniciens/agents de maîtrise

- Niveau 1 : 1 646

- Niveau 2 : 1 695

- Niveau 3 : 1 748

- Niveau 4 : 1 854

  • 3ème catégorie : Cadres

- Niveau 1 (débutant pendant 1 an) : 2 021

- Niveau 2 : 2 216

- Niveau 3 : 2 613

- Niveau 4 : 3 421

Pour rappel, tout employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties signataires préconisent donc certaines mesures aux entreprises, à titre d'exemple ; mesurer les écarts éventuels par rapport à l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

14 juillet 2018

L'avenant n°21 non étendu du 13 février 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Entreprises de la publicité et assimilées.

Date de signature :13 février 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modalités de fonctionnement de la commission

  • Composition et vote

La CPPNI est constituée d'un représentant titulaire par organisation syndicale de salariés de la branche représentative au niveau national et signataire du présent avenant, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Chaque organisation veille également à la désignation de 2 suppléants habilités à siéger à cette CPPNI et il en est de même en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Chaque membre titulaire de la CPPNI présent dispose d'une voix.

Les décisions de la CPPNI sont prises selon le poids de chaque organisation représentative au sein de la branche. Les votes ont lieu par ailleurs à main levée.

Les suppléants ne disposent pas d'une voix délibérative sauf en cas d'absence du titulaire.

La CPPNI ne peut valablement délibérer que si 3 membres titulaires au moins de chaque collège sont présents.

Enfin, les décisions de la CPPNI sont consignées dans un procès-verbal qui indique le nombre de présents.

  • Participation aux réunions de la branche relative à la CPPNI

Plusieurs réunions par an sont nécessaires pour mettre en place la CPPNI et son suivi.

La participation des salariés des entreprises de la branche, représentant des organisations syndicales de salariés ou représentant des organisations professionnelles d’employeurs, au fonctionnement de ces différentes instances est soumise aux principes généraux du droit syndical.

Pour cela, des autorisations d'absences, sur présentation de la convocation sont prévues.

Par ailleurs, afin de réduire au minimum les perturbations que l'absence des salariés peut apporter à l'entreprise, ceux-ci doivent formuler leur demande en respectant un préavis d'au moins 15 jours avant la réunion.

Ces absences n'entrainent aucune retenue sur salaire et sont considérées comme du temps de travail effectif.

  • Présidence et secrétariat

La présidence de la CPPNI échoit tous les 2 ans, alternativement à l'un des collèges.

La vice-présidence échoit à l'autre collège.

Le président et le vice-président sont élus par leur collège respectif.

Toutefois, si un collège ne procède pas à l'élection qui lui incombe, l'autre collège peut y procéder après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aux parties prenantes et un délai de 2 mois laissé sans que l'élection prévue ne soit intervenue.

  • Réunions ordinaires et extraordinaires

En ce qui concerne les réunions ordinaires, la CPPNI se réunit au moins quatre fois par an.

Ses membres sont convoqués au moins 15 jours avant chaque réunion.

A chaque réunion de cette instance, une feuille de présence et un procès-verbal sont établis par le secrétariat de la publicité.

Une fois par an, la commission paritaire établit son calendrier de négociations en fixant paritairement, d’une part, ses dates de réunions prévisionnelles et d’autre part, les thèmes de négociation envisagés.

En cas de demande de réunion extraordinaire, la CPPNI se réunit dans un délai qui ne peut excéder 2 mois suivant la saisine.

Toute saisine de la CPPNI doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et être motivée afin de permettre aux membres de la CPPNI de prendre connaissance préalablement à la réunion, des questions soumises.

 

Rôle et missions de la commission

Le principal objet de la CPPNI est de négocier et de conclure les conventions, accords et avenants de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle.

Les principales missions de la CPPNI sont:

- Mission d'intérêt général: la CPPNI est chargée de représenter la branche.

- Missions en matière de négociation: la CPPNI est le seul organe compétent pour mener les négociations de branche.

- Missions de veille sur l'emploi et les conditions de travail: la commission paritaire exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi à l'aide.

- Mission de rapport annuel d'activité: la CPPNI doit établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent et aux congés et au compte épargne-temps.

- Missions en matière d'interprétation: la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective de branche ou d'un accord collectif national présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La CPPNI a également pour rôle d'incarner les commissions d'interprétation, sur saisine des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche ou de la fédération de la publicité, ainsi que de l'observatoire paritaire de la négociation collective.

- Mission d'observatoire de la négociation collective: la CPPNI a le rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective. Les missions de cet observatoire sont d'enregistrer et d'archiver les accords d'entreprise ou d'établissement relevant du champ d'application de la convention collective de la publicité.

Textes Attachés : Indemnité de fin de carrière

25 avril 2018

L'accord du 3 mai 2017 porte modification des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées. Cet accord est étendu par arrêté du 13 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0092 du 20 avril 2018
Thématique :Indemnité de fin de carrière
Date de signature :3 mai 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification de l'article 32 relatif aux employés

La fin de carrière ou la cessation d'activité peut intervenir à l'initiative du salarié sous la forme d'un départ volontaire à la retraite ou à l'initiative de l'employeur sous la forme d'une mise en retraite.

Concernant le départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié:

Tout salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite peut quitter volontairement l'entreprise et peut bénéficier d'une pension vieilliesse ainsi que d'une indemnité de départ.

Le montant de l'indemnité est calculé comme suit:

- 1/4 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise.

- En cas d'année incomplète, un prorata est calculé en fonction de la durée de présence.

La formule suivante relative "au mois de salaire" la plus avantageuse est utilisée pour le salarié:

- soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ en retraite.

- soit 1/3 des 3 derniers mois précédant ma notification du départ, auquel cas il est nécessaire de prendre en considération toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de la période.

Par ailleurs, l'indemnité est majorée d'une prime de fidélité dont le montant est calculé comme suit:

Année de présence dans l'entrepriseMontant de l'indemnité en pourcentage
Après 20 ans5%
Après 25 ans10%
Après 30 ans15%
Après 35 ans20%

A noter que l'indemnité globale de départ volontaire en retraite peut être versée en une, deux ou trois fractions sur demande du salarié.

Par ailleurs, en cas de départ volontaire, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis identique à celui applicable en cas de licenciement. Ce préavis commence d'ailleurs à courir le premier jour suivant la notification de la demande de départ volontaire.

En outre, le départ volontaire à la retraite ne peut pas être considéré comme une démission.

En cas de décès du salarié avant l'âge d'obtenir une pension vieilliesse à taux plein, l'indemnité prévue à cet effet est reversée aux ayants droits à condition que le salarié soit encore en activité au moment de son décès et qu'il ait au moins 3 ans d'ancienneté.

Le montant minimal de l'indemnité due aux ayants droit du salarié décédé est fixé à 2 mois de salaire.

Concernant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur:

L'employeur doit interroger par écrit, 3 mois avant l'âge de la retraite son intention de mettre fin à la carrière de l'employé dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Le salarié dispose ensuite d'un délai d'un mois pour répondre et en cas de répones négative, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant 1 an.

Au-delà d'un certain temps, l'employeur peut tout de même procéder à une mise en retraite d'office du salarié en lui notifiant cette décision par écrit.

En cas de mise en retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité calculée de la même façon que pour un départ à la retraite volontaire.

L'indemnité sera également majorée d'une prime de fidélité dont le montant est une nouvelle fois identique à un départ volontaire à la retraite. En cas de décès du salarié, l'indemnité due aux ayants droits est aussi identique.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de respecter un préavis d'une durée au moins égale à celle prévue en cas de licenciement et pouvant aller jusqu'à 3 mois.

Enfin, la volonté de l'employeur de mettre un terme à l'activité d'un employé ne peut pas être considérée comme un licenciement.

 

Modification de l'article 51 relatif aux techniciens et agents de maîtrise

La fin de carrière ou la cessation d'activité ici peut être à l'initiative du technicien ou de l'employeur.

Tout salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui décide de quitter l'entreprise a droit à sa pension vieilliesse ainsi qu'à une indemnité de départ à la retraite.

Le montant de l'indemnité est calculé comme suit:

- 1/4 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise.

- En cas d'année incomplète, un prorata est calculé en fonction de la durée de présence.

La formule suivante relative "au mois de salaire" la plus avantageuse est utilisée pour le technicien pour le calcul de son indemnité:

- soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ en retraite.

- soit 1/3 des 3 derniers mois précédant ma notification du départ, auquel cas il est nécessaire de prendre en considération toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de la période.

Par ailleurs, l'indemnité est majorée d'une prime de fidélité dont le montant est calculé comme suit:

Année de présence dans l'entrepriseMontant de l'indemnité en pourcentage
Après 20 ans5%
Après 25 ans10%
Après 30 ans15%
Après 35 ans20%

Toutefois, l'indemnité de départ peut être versée en une, deux ou trois fractions sur demande du technicien.

En cas de départ volontaire à la retraite, le technicien doit respecter un préavis dont la durée est identique à celui dû en cas de licenciement. Lorsque c'est l'employeur qui met fin à la carrière, alors le préavis est également d'une durée identique à celle prévue en cas de licenciement et cela peut aller jusqu'à 4 mois.

Si tel est le cas, l'employeur est tenu d'interroger par écrit son salarié 3 mois avant l'âge du départ en retraite.

Le technicien dispose d'un délai d'un mois pour répondre et en cas de réponse négative, aucune mise en retraite ne peut être prononcée durant un an.

Une fois l'employeur autorisé à placer son technicien en retraite, cette décision ne peut pas être considérée comme un licenciement.

De même, un départ volontaire à la retraite du technicien ne peut pas être considéré comme une démission.

A noter néanmoins, qu'en cas de décès du technicien avant l'âge d'obtenir une pension vieilliesse à taux plein, l'indemnité prévue pourtant à cet effet est reversée aux ayants droits à condition que le technicien soit encore en activité au moment de son décès et qu'il ait au moins 3 ans d'ancienneté.

Le montant minimal de l'indemnité due aux ayants droit du technicien décédé est fixé à 2 mois de salaire.

 

Modification de l'article 70 relatif aux cadres

La fin de carrière ou la cessation d'activité ici peut être à l'initiative du cadre ou de l'employeur.

Tout cadre ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui décide de quitter l'entreprise a droit à sa pension vieilliesse ainsi qu'à une indemnité de départ à la retraite.

Le montant de l'indemnité est calculé comme suit:

- 1/4 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise au titre des 10 premières années.

- 1/3 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise pour les années au-delà de ce seuil.

- En cas d'année incomplète, un prorata est calculé en fonction de la durée de présence.

La formule suivante relative "au mois de salaire" la plus avantageuse est utilisée pour le salarié pour le calcul de l'indemnité:

soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ en retraite.

soit 1/3 des 3 derniers mois précédant ma notification du départ, auquel cas il est nécessaire de prendre en considération toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de la période.

Cette indemnité est majorée d'une prime de fidélité dont le montant est calculé comme suit:

Année de présence dans l'entrepriseMontant de l'indemnité en pourcentage
Après 20 ans5%
Après 25 ans10%
Après 30 ans15%
Après 35 ans20%

Pour les cadres aussi l'indemnité peut être versée en une, deux ou trois fractions.

De plus, la volonté de mettre fin à la carrière ne peut ni être considérée comme un licenciement si cela résulte du fait de l'employeur, ni être considérée comme une démission si cela résulte du fait du cadre.

Si c'est l'employeur qui souhaite mettre fin à la carrière du cadre, le cadre doit en être informé par écrit au moins 3 mois avant la date possible de départ à la retraite.

Le cadre dispose d'un délai d'un mois pour répondre et son refus ne peut pas permettre une mise en retraite avant au moins une année.

Concernant le préavis, si la fin de carrière est à l'origine du cadre, celui-ci doit respecter une durée de préavis équivalente à celle prévue en cas de licenciement. Si la fin de carrière est à l'origine de l'employeur, alors la durée de préavis devra aussi respecter celle prévue en cas de licenciement. Néanmoins, ce délai de préavis peut aller jusqu'à 6 mmois.

A noter néanmoins, qu'en cas de décès du cadre avant l'âge d'obtenir une pension vieilliesse à taux plein, l'indemnité prévue à cet effet est reversée aux ayants droits à condition que le salarié soit encore en activité au moment de son décès et qu'il ait au moins 3 ans d'ancienneté.

Le montant minimal de l'indemnité due aux ayants droit du cadre décédé est fixé à 2 mois de salaire.

 

Suppression des articles 32 Bis, 51 Bis et 71

Le présent accord met fin aux articles 32 Bis, 51 bis et 71 de la convention collective "entreprises de la publicité et assimilées".

Dès lors, ces dispositions ne sont plus applicables.

Textes Attachés : Mise en place de certificats de qualification professionnelle

14 juin 2017

Cet accord professionnel non étendu du 27 février 2017 est relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans le cadre de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.

Date de signature :27 février 2017
Thématique :Mise en place de certificats de qualification professionnelle
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Dispositions communes à tous les CQP

  • Champ d'application du CQP

Le champ d'application de cet accord est national et il comprend les départements d’outre-mer (DOM), sous réserve de leur possibilité de conclure des accords spécifiques propres à leur département dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de cet accord. Cet accord s'applique à toutes les entreprises et salariés relevant des secteurs d'activités visés aux articles 1 et 2 du chapitre Ier "Dispositions communes" de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.

  • Objet du CQP

Il a plusieurs objectifs, notamment de valider, reconnaître, et valoriser le professionnalisme des salariés dans leur métier ; contribuer au développement de la performance des équipes et de l'entreprise ou encore renforcer l'employabilité du personnel c'est-à-dire favoriser son maintien dans l'emploi et sa capacité à évoluer dans l'entreprise.

  • Définition du CQP

Il permet l'accès à une qualification professionnelle et à sa reconnaissance par l'ensemble de la branche professionnelle au sein de laquelle il est crée et délivré. La mise en place du CQP repose sur :

- un référentiel d'activités avec les compétences associées, regroupées en bloc de compétences capitalisables permettant, le cas échéant, l'acquisition progressive du CQP ;

- une évaluation des compétences, par rapport à un référentiel de certification, qui précise le processus et les critères d'évaluation des compétences et de délibération du jury, par la voie de la formation ou par l'expérience (via une démarche de validation des acquis de l'expérience) ;

- des modalités et conditions de mise en œuvre communes ;

- une démarche participative, associant les principaux acteurs.

  • Conditions d'obtention du CQP

La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir soit au moyen d'actions d'évaluation à l'issue d'un parcours de formation, soit au moyen d'actions d'évaluation dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience.

  • Personnes éligibles au CQP

Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la formation :

- les jeunes et les demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective de la publicité ;

- les salariés en activité dans une entreprise appliquant cette convention collective soit dans le cadre du plan de formation professionnelle, soit dans le cadre de la période de professionnalisation, soit dans le cadre du compte personnel de formation, soit dans le cadre de tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle permettant la formation en vue d'une certification ;

- les personnes relevant d'une autre branche d'activité et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation.

Enfin, il est également possible de s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Cette option concerne :

- les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective de la publicité et disposant d'une expérience d'au moins un an dans les domaines précisés par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP ;

- les demandeurs d'emploi visant un emploi existant dans les entreprises appliquant cette convention collective et disposant d'une expérience d'au moins un an dans les domaines décrits par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP.

  • Création du CQP

Prérequis : il faut préalablement constater l'existence d'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d’État ou d'un titre enregistré au RNCP et l'existence d'une demande de qualification s'exprimant en complément de celle assurée par les diplômes d'État ou les titres enregistrés au RNCP et se traduisant par une élévation de la qualification.

Délibération de la CPNEFP : la décision de créer un CQP est prise par la CPNEFP. Cette création est ensuite validée par un avenant à cet accord, soumis à la signature des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité. Les CQP créés sont ensuite transmis à la commission nationale de la certification professionnelle. Leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est systématiquement sollicité.

Rapport d'opportunité : l'opportunité de créer un CQP est décidée par la CPNEFP de la publicité en fonction de différents critères tels que le profil professionnel et les perspectives d'emploi, l'articulation avec les autres certifications professionnelles similaires ou encore la nature des compétences à certifier et leur adéquation avec les besoins de la branche.

Outils de mise en œuvre du CQP : ces outils sont validés par la CPNEFP de la publicité. Ils comportent un référentiel d'emploi et de compétences et un guide du CQP (en annexe de cet accord), intégrant un référentiel de certification, auxquels sont joints d'autres outils spécifiques, selon que le CQP est réalisé par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l'expérience. La forme et le nombre des outils spécifiques peut varier d'un CQP à l'autre, selon les besoins des acteurs de la mise en œuvre des CQP.

Suivi du CQP : un bilan de la mise en œuvre des CQP de la publicité est effectué chaque année par la CPNEFP de la publicité. Cette dernière peut aussi piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utiles.

Durée, renouvellement, modification et suppression du CQP : le CQP est créé pour une durée de trois ans. Ensuite, trois options sont possibles :

- le CQP peut être reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans renouvelable ;

- le CQP peut être reconduit par accord de branche après modifications proposées par la CPNEFP de la publicité pour une durée de trois ans renouvelable ;

- le CQP peut être supprimé sur avis de la CPNEFP de la publicité par accord de branche, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.

  • Agrément des organismes de formation

Tout organisme souhaitant mettre en œuvre une formation conduisant à un CQP et participer aux évaluations correspondantes doit préalablement déposer une demande d'agrément auprès du secrétariat de la CPNEFP de la publicité, suivant la procédure définie par ladite CPNEFP. Elle agrée les organismes sur réponse écrite et soutenance orale en réponse à un cahier des charges pour une durée de trois ans renouvelable, en s'appuyant sur l'avis du comité de suivi du CQP. Le cahier des charges élaboré par la CPNEFP de la publicité porte obligatoirement sur les éléments suivants : le contexte, le public visé et les modalités de sélection des candidats et les missions confiées à l'organisme de formation et les résultats attendus.

Lors de la création effective du CQP, la CPNEFP de la publicité et les organismes agréés signent une convention relative à l'agrément donné. Celle-ci mentionne qu'ils doivent obligatoirement respecter cet accord de branche sur les CQP, les référentiels du CQP et les modalités de mise en œuvre du CQP qui seront fixées dans le guide du CQP.

La suspension de l'agrément peut avoir lieu à tout moment à la suite de la décision prise par la CPNEFP de la publicité et au vu d'un audit technique décidé et rapporté à la CPNEFP. Un recours de l'organisme de formation est possible auprès de la CPNEFP de la publicité.

  • Construction d'un parcours de formation

Les CQP sont découpés en blocs de compétences, c'est-à-dire un ensemble homogène et cohérent d'activités. Les parcours de formation sont organisés en fonction des besoins des candidats pour chaque bloc de compétences composant le référentiel de compétences du CQP visé. Ainsi, un CQP enregistré au RNCP permet aux salariés d'acquérir indépendamment un ou plusieurs blocs de compétences.

  • Comité de suivi du CQP

Rôle du comité de suivi : il a plusieurs missions comme assurer le suivi des sessions de formation au CQP ou encore accompagner les candidats dans les démarches de VAE. Un comité de suivi des CQP est mis en place pour chaque CQP.

Composition et nomination du comité de suivi : il est constitué par la CPNEFP à partir de personnes désignées par le collège salarié de la CPNEFP et de personnes désignées par le collège employeur de la CPNEFP ainsi que d'experts du métier visé par le CQP, appartenant ou non à la CPNEFP. Le comité de suivi est composé a minima d'une personne désignée par le collège salarié et d'une personne désignée par le collège employeur de la CPNEFP et de deux experts du métier visé par le CQP.

Fonctionnement du comité de suivi du CQP : il assure son propre secrétariat et il est présidé par l'un de ses membres issus de la CPNEFP.

  • Obtention et délivrance du CQP

Obtention du CQP : il est acquis si tous les blocs de compétences sont obtenus. Si certains blocs de compétences seulement sont obtenus, un certificat de bloc de compétences est délivré pour les blocs obtenus.

Jury CQP : les dispositions concernant le jury figurent dans le guide du CQP et dans l'outil "guide du jury" établi par la CPNEFP de la publicité pour chaque CQP.

Délivrance du CQP : les certificats et les certificats de blocs de compétences sont adressés aux lauréats à leur adresse personnelle en recommandé avec avis de réception ou sont remis en mains propres à l'occasion d'une cérémonie. La CPNEFP de la publicité tient à jour la liste des personnes ayant validé le CQP.

  • Participation aux réunions de la branche relatives au CQP

La participation des salariés des entreprises de la branche, représentant des organisations syndicales de salariés ou représentant des organisations professionnelles d'employeurs, au fonctionnement de ces différents comités et instances, est notamment soumise aux principes généraux du droit syndical.

 

Dispositions spéciales aux CQP "Webdesigner" et "Responsable de production omni-canal"

  • CQP "Webdesigner"

Modification des dispositions conventionnelles : cet accord annule et remplace l'ensemble des dispositions relatives au CQP "Créatif multimédia" de l'accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle et de l'avenant du 28 avril 2014 à cet accord.

Outils applicables au CQP "Webdesigner" : 14 outils sont applicables au CQP "Webdesigner". Certains figurent au guide du CQP (annexe I) et au référentiel emploi et compétences (annexe II).

  • CQP "Responsable de production omni-canal"

Outils applicables au CQP "Webdesigner" : 14 outils sont applicables au CQP "Responsable de production omni-canal". Certains figurent au guide du CQP (annexe III) et au référentiel emploi et compétences (annexe IV).

 

Dispositions finales

  • Durée et dépôt

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet à compter de sa date de signature.

  • Clause de rendez-vous et commission de suivi

Clause de rendez-vous : les parties signataires conviennent de se revoir durant la troisième année d'application du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision. L'initiative de ce rendez-vous est à la charge de la partie la plus diligente. Puis, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions de cet accord, les parties se réunissent dans un délai maximal de deux mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

Commission de suivi : elle est composée d'au moins deux organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs. Elle se réunit une fois par an et peut se réunir exceptionnellement à la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives signataires de cet accord ou d'une des organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires. Cette commission est chargée d'assurer le suivi de l'application de cet accord et l'examen des conditions de sa mise en oeuvre.

  • Révision

En cas d'aménagement législatif ou réglementaire majeur ultérieur, la partie la plus diligente invite l'autre partie à en étudier les incidences sur l'économie générale de l'accord et, le cas échéant, à en négocier une révision partielle. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives de la branche ainsi qu'à chaque organisation signataire ou adhérente et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

 

Annexes

  • Annexe I : Guide du CQP "Webdesigner"

Ce guide comprend les titres suivants :

- préambule

- la liste des documents du CQP

- l'architecture du référentiel emploi et compétences

- le référentiel de certification

- pilotage et animation des CQP

  • Annexe II : CQP "Webdesigner" Référentiel emploi et compétences

Ce référentiel comprend les deux titres suivants : les relations fonctionnelles du CQP Webdesigner et le référentiel emploi et compétences du CQP Webdesigner.

  • Annexe III : Guide du CQP "Responsable de production omni-canal"

Ce guide comprend les titres suivants :

- préambule

- la liste des documents du CQP

- l'architecture du référentiel emploi et compétences

- le référentiel de certification

- pilotage et animation des CQP

  • Annexe IV : CQP "Responsable de production omni-canal" Référentiel emploi et compétences

Ce référentiel comprend les deux titres suivants : les relations fonctionnelles du CQP Responsable de production omni-canal et le référentiel emploi et compétences du CQP Responsable de production omni-canal.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 10 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.

Date de signature :10 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Niveaux de salaires minima conventionnels

Les salaires suivants correspondent aux appointements mensuels bruts.

  • 1re catégorie : employés
  • Niveau 1 : Débutant (pendant 6 mois) : 1 489 €
  • Niveau 2 : 1 502 €
  • Niveau 3 : 1 516 €
  • Niveau 4 : 1 582 €
  • 2e catégorie : techniciens/agents de maîtrise
  • Niveau 1 : 1 622 €
  • Niveau 2 : 1 670 €
  • Niveau 3 : 1 722 €
  • Niveau 4 : 1 827 €
  • 3e catégorie : cadres
  • Niveau 1 : Débutant (pendant 1 an) : 1 991 €
  • Niveau 2 : 2183 €
  • Niveau 3 : 2 574 €
  • Niveau 4 : 3 370 €
 

Mesures afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est conseillé aux entreprises de la branche de mettre en œuvre les mesures suivantes :

- analyser les salaires effectifs par classification et par sexe, en moyenne et en répartition

- mesurer les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale femme/homme en prenant notamment en compte l'âge de chaque salarié et son ancienneté dans la classification

- définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires afin d'atteindre l'égalité salariale femme/homme

 

Délais de mise en œuvre

La mise en œuvre de cet accord doit intervenir au sein des entreprises au plus tard à compter de la date d'extension de l'accord et de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, à compter du 1er janvier 2017.

 

Clause de rendez-vous et suivi de l'accord

Les parties signataires se reverront durant l'application de cet accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision. Puis, un rendez-vous aura lieu une fois par an pour permettre de lancer les négociations de branche sur les salaires et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Parentalité

06 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2015

16 septembre 2015

Textes Attachés : Emploi et formation professionnelle

10 juin 2015

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

03 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

20 juin 2014

Textes Attachés : Financement du paritarisme

15 octobre 2013

Textes Attachés : Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications

27 juillet 2013

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA à la convention

27 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2012

06 décembre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 août 2012

Textes Attachés : Commission de validation des accords

12 avril 2012

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

10 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2011

06 décembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

03 septembre 2011

Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

22 février 2011

Textes Salaires : Salaires

09 février 2011

Publicité (entreprises) : Accord « Salaires » du 8 septembre 2010

29 janvier 2011

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3073
  • IDCC n° 86
  • Convention 3073
  • Convention 86
  • entreprise de publicité
  • entreprises publicitaires
  • Ccn des cadres
  • Ccn publicite et assimilee
  • des cadres
  • Convention des cadres
  • Convention Publicite et assimilee

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 22 avril 1955

Chapitre Ier : Dispositions communes

Objet de la convention

Durée de la convention

Droit syndical et liberté d'opinion

Elections des délégués du personnel et des comités d'entreprise

Financement des oeuvres sociales

Engagement du personnel

Mutations

Commisssion paritaire de la formation continue et de l'emploi

Commisssion paritaire de conciliation

Arbitrage

Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus)

Période d'essai

Salaires

Prime d'ancienneté

Remplacements temporaires

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Congés annuels

Congés exceptionnels

Jours fériés

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Fin du contrat de travail

Licenciement

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Régime de retraite complémentaire

Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris)

Période d'essai

Salaires

Prime d'ancienneté

Remplacements temporaires

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Congés annuels

Congés exceptionnels

Jours fériés

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Fin du contrat de travail

Démission du collaborateur

Licenciement

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Régime de retraite et de prévoyance des cadres

Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400

Période d'essai

Salaires

Remplacements temporaires

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Congés annuels

Congés exceptionnels

Jours fériés

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Fin du contrat de travail

Démission du collaborateur cadre

Licenciement

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Textes Attachés

ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité

I. - Mission

II. - Composition

III. - Parité et quorum

IV. - Compétence et fonctionnement

V. - Règlement des conflits individuels

VI. - Règlement des conflits collectifs

ANNEXE II : Grille de classification des qualifications professionnelles

Préambule

Modalités d'application

Grille des critères

Correspondances entre les anciens coefficients et les niveaux de la grille de classification

Annexe A : Classification des qualifications de la publicité

Annexe B : Lexique

Annexe C : Grille des critères

Annexe D : Annexe illustrative et approche méthodologique

EMPLOIS REPERES. - AFFICHAGE

EMPLOIS REPERES. - AGENCES

EMPLOIS REPERES. - AGENCES MEDIA

EMPLOIS REPERES. - ANNUAIRES

EMPLOIS REPERES. - PRESSE GRATUITE

EMPLOIS REPERES. - REGIES DE PRESSE

EMPLOIS REPERES. - REGIES RADIOS

EMPLOIS REPERES. - REGIES TV

EMPLOIS REPERES. - TRONC COMMUN

ANNEXE III : Salaires

Revalorisation des salaires minima au 1er novembre 1980 Protocole d'accord du 12 décembre 1980

Formation professionnelle continue

Modification de l'article 12 bis sur la formation continue

Qualifications professionnelles, salaires et primes

Préambule

Chapitre Ier : Grille de classification des qualifications professionnelles.

Chapitre II : Salaires

Chapitre III : Prime d'ancienneté.

Chapitre IV : Prime de langues

Chapitre V : Date d'application

ANNEXE I : Classification des qualifications de la publicité

ANNEXE A : Classification des qualifications de la publicité

ANNEXE B : Lexique

ANNEXE C : Grille des critères

ANNEXE D : Annexe illustrative et approche méthodologique

EMPLOIS REPÈRES - AFFICHAGE.

EMPLOIS REPÈRES - AGENCES.

EMPLOIS REPÈRES - AGENCES MÉDIA.

EMPLOIS REPÈRES - ANNUAIRES.

EMPLOIS REPÈRES - PRESSE GRATUITE.

EMPLOIS REPÈRES - RÉGIES DE PRESSE.

EMPLOIS REPÈRES - RÉGIES RADIOS.

EMPLOIS REPÈRES - RÉGIES TV.

EMPLOIS REPÈRES - TRONC COMMUN.

Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective dans les entreprises

publicité et à l'ensemble de ses avenants

Création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe

Annexes

Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention

Préambule

Employés

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres

Dispositions finales

Certificats de qualification professionnelle

Titre Ier. - Dispositions communes

Chapitre Ier. - Organisation de la préparation du CQP

Chapitre II. - Modalités de reconnaissance des acquis

Chapitre III. - Reconnaissance dans la convention collective

Titre II. - CQP « Commercial(e) en publicité locale »

Titre III. - CQP «Conseil, achat et vente d'espaces publicitaires dans les médias »

Titre III. - Achat, vente et conseil en espaces publicitaires

Titre IV. - CQP « Créatif multimédia »

Titre V. - CQP « Manager de projets graphiques multi-canal »

Titre VI. - Dispositions finales

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe

Commission de validation des accords

Préambule

Titre Ier Négociation collective en entreprise

Titre II Commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise

Titre III Dispositions finales

Annexes

Adhésion de l'UNSA à la convention

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche

Titre III : Institutions paritaires compétentes de la branche

Titre IV : Accès des salariés à la formation

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre III : Actions de formation tout au long de la vie

Chapitre IV : Développement de la professionnalisation

Titre V : Financement de la formation professionnelle

Titre VI : Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Titre VII : Dispositions finales

Annexes

Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications

Préambule

Financement du paritarisme

Préambule

Certificats de qualification professionnelle

Annexe

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Partie I Champ d'application

Partie II Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi

Titre Ier Diagnostic de la branche

Titre II Réunions de sensibilisation au diagnostic GPEC pour les entreprises et les instances représentatives du personnel et mise en uvre de la politique de formation

Partie III Emploi des jeunes

Titre Ier Jeunes en stage

Titre II Emploi des jeunes

Titre III Accès des jeunes à la formation

Partie IV Formation professionnelle

Titre Ier Institutions paritaires compétentes de la branche

Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle

Chapitre Ier Principes généraux

Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie

Chapitre IV Développement de la professionnalisation

Titre III Financement de la formation professionnelle

Partie V Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Partie VI Dispositions finales

Glossaire

Annexe

Parentalité

Préambule

Textes Salaires

Salaires (annexe III)

III. - Salaires minima 1980

Tableau M

NOUVEAU BAREME DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS A DATER DU

NOVEMBRE 1980.

Salaires

Salaires minima conventionnels

Préambule

Salaires au 1er décembre 2009

Salaires

Préambule

Salaires minima au 1er juillet 2011

Préambule

Salaires minima au 1er juillet 2012

Préambule

Salaires minima pour l'année 2014

Préambule

Salaires minima au 1er septembre 2015

Préambule

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 29 juillet 1955

ARRÊTÉ du 12 juillet 1956

ARRÊTÉ du 22 mai 1963

ARRÊTÉ du 5 août 1964

ARRÊTÉ du 31 octobre 1968

ARRÊTÉ du 6 août 1969

ARRÊTÉ du 5 décembre 1969

ARRÊTÉ du 10 février 1971

ARRÊTÉ du 12 novembre 1971

ARRÊTÉ du 18 octobre 1972

ARRÊTÉ du 4 juillet 1974

ARRÊTÉ du 17 juillet 1975

ARRÊTÉ du 22 mars 1978

ARRÊTÉ du 11 février 1981

ARRÊTÉ du 21 octobre 1981

ARRÊTÉ du 10 juin 1985

ARRÊTÉ du 13 avril 1987

ARRÊTÉ du 21 juin 1989

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 7 décembre 2005

ARRETE du 30 mai 2006

Convention collective nationale du 29 juin 1962

Accord national professionnel du 31 mars 1987

Champ d'application de l'accord national professionnel du 31 mars 1987 concernant les formations en alternance

1. Cinéma et audiovisuel

2. Spectacles et loisirs

3. Publicité

Textes Attachés

Gestion des formations en alternance

Champ d'application obligatoire

Lettre de dénonciation de la CNRL de l'accord du 31 mars 1987 et de son avenant du 24 avril 1989

Gestion des plans de formation

Accord national professionnel du 31 mars 1987

Textes Attachés

Lettre de dénonciation de la CNRL de l'accord du 24 juin 1992

Textes Extensions

ARRETE du 2 juillet 1993

Accord du 27 mai 2004

Droits couverts

Financement du dispositif

Conseil de gestion

Rôle et missions du conseil de gestion

Règles de prise en charge et d'étude des dossiers

Commissions paritaires d'étude de dossiers

Recours gracieux

Champ d'application

Durée, dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Avenant n° 1 du 16 novembre 2004

Lettre d'adhésion du syndicat de la distribution directe (SDD) à l'accord national professionnel du 27 mai 2004

Textes Extensions

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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