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Convention collective Publicité

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et les cadres de la publicité est identifiable sur le numéro de brochure 3073 et l'IDCC 86.

Elle régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et les cadres dans les entreprises de publicité.

Les employés administratifs des groupes issus de la confédération de la publicité française et ceux relevant des signataires pourront bénéficier des dispositions conventionnelles. Par ailleurs, celles ci vont s'appliquer à l'ensemble des salariés d'une entreprise ayant comme activité la publicité, mais dont leur profession ne relève pas de ce domaine. Cependant, pour les entreprises qui appliquent à une partie de leurs salariés des dispositions issues d'autres conventions collectives, l'employeur doit préciser à chaque salarié (par écrit) la convention collective qui lui est applicable.

Ces employés disposent d'un régime de retraite complémentaire au régime général à l'exception des salariés bénéficiant déjà d'un régime de retraite et les VRP (Voyageur, Représentant et Placier) : le statut des commerciaux.

La CCN est signée par les organisations patronales suivante :

- Syndicats agents de publicité

- Syndicats national des artistes et maîtres artisans créateurs

- Syndicat national des concessionnaires de publicité de presse

- Syndicat national des distributeurs et courtiers de publicité

- Syndicat national des éditeurs publicitaires

- Syndicat national de la publicité par le cinéma

- Syndicat national de la publicité directe

- Syndicat national de la publicité radiophonique

- Syndicat national des supports divers de publicité

- Union des syndicats d'affichage

Les organisations salariales sont au nombre de 4.

- Fédération nationale des cadres et techniciens de la publicité (CGC)

- Syndicat national des employés de presse (FO)

- Syndicat national des employés, techniciens et cadres de la publicité (CFDT)

- Syndicat national des employés, techniciens et cadres de la publicité CGT

Enfin, le texte s'organise par chapitre traitant d'un thème spécifique. Autrement dit le chapitre I développe les dispositions communes, le chapitre II concerne les employés dotés d'un certain coefficient, de même pour le chapitre III qui se penche sur les techniciens et agents de maîtrises ainsi que le chapitre IV à propos des cadres.

Ces dispositions forment le corps de base de la convention. Cela signifie qu'elles ont été négociées initialement.

Cependant, les évolutions sociales économiques et légales ont des conséquences directes sur ces dispositions conventionnelles. Chaque modification ou chaque complément au texte initial est intégré dans la partie des "textes attachés". Les textes conclus à l'issus des discussions par représentants sociaux, sont des aveants ou des accords selon leur objet.

Il est à noter que lorsque les négociations sont entreprises en matière de salaires, ces accords ou avenants seront regroupés dans la partie des "textes salaires".

A titre informatif, les organisation syndicales ont signé ledit texte conventionnel pour une durée d'un an, et sa prorogation se fera par tacite reconduction.

Une dénonciation ou une demande en révision, après expiration du délai d'un an, pourra être formulée à tout moment, dans la limite du respect d'un préavis.

A consulter dans le même thématique : Convention de la logisitique de la publicité directe

Nom officiel

Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955

Identifiants officiels

N° brochure : 3073
IDCC : 86

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Entreprises publicitaires, entreprise de publicité
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Publicité

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018 (Annexe III)

29 septembre 2018

L'accord non étendu du 5 avril 2018 porte modification de l'annexe III relative aux salaires du personnels des entreprises de la publicité et assimilés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2018
Thématique : Salaires minima au 1er janvier 2018 (Annexe III)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

14 juillet 2018

L'avenant n°21 non étendu du 13 février 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Entreprises de la publicité et assimilées.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 février 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Indemnité de fin de carrière

25 avril 2018

L'accord du 3 mai 2017 porte modification des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées. Cet accord est étendu par arrêté du 13 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0092 du 20 avril 2018
Thématique :Indemnité de fin de carrière
Date de signature :3 mai 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de certificats de qualification professionnelle

14 juin 2017

Cet accord professionnel non étendu du 27 février 2017 est relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans le cadre de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 février 2017
Thématique :Mise en place de certificats de qualification professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 10 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Parentalité

06 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2015

16 septembre 2015

Textes Attachés : Emploi et formation professionnelle

10 juin 2015

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

03 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

20 juin 2014

Textes Attachés : Financement du paritarisme

15 octobre 2013

Textes Attachés : Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications

27 juillet 2013

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA à la convention

27 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2012

06 décembre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 août 2012

Textes Attachés : Commission de validation des accords

12 avril 2012

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

10 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2011

06 décembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

03 septembre 2011

Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

22 février 2011

Textes Salaires : Salaires

09 février 2011

Publicité (entreprises) : Accord « Salaires » du 8 septembre 2010

29 janvier 2011

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3073
  • IDCC n° 86
  • Convention 3073
  • Convention 86
  • entreprise de publicité
  • entreprises publicitaires
  • Ccn des cadres
  • Ccn publicite et assimilee
  • des cadres
  • Convention des cadres
  • Convention Publicite et assimilee

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 22 avril 1955

Chapitre Ier : Dispositions communes

Objet de la convention

Durée de la convention

Droit syndical et liberté d'opinion

Elections des délégués du personnel et des comités d'entreprise

Financement des oeuvres sociales

Engagement du personnel

Mutations

Commisssion paritaire de la formation continue et de l'emploi

Commisssion paritaire de conciliation

Arbitrage

Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus)

Période d'essai

Salaires

Prime d'ancienneté

Remplacements temporaires

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Congés annuels

Congés exceptionnels

Jours fériés

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Fin du contrat de travail

Licenciement

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Régime de retraite complémentaire

Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris)

Période d'essai

Salaires

Prime d'ancienneté

Remplacements temporaires

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Congés annuels

Congés exceptionnels

Jours fériés

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Fin du contrat de travail

Démission du collaborateur

Licenciement

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Régime de retraite et de prévoyance des cadres

Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400

Période d'essai

Salaires

Remplacements temporaires

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Congés annuels

Congés exceptionnels

Jours fériés

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Fin du contrat de travail

Démission du collaborateur cadre

Licenciement

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Textes Attachés

ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité

I. - Mission

II. - Composition

III. - Parité et quorum

IV. - Compétence et fonctionnement

V. - Règlement des conflits individuels

VI. - Règlement des conflits collectifs

ANNEXE II : Grille de classification des qualifications professionnelles

Préambule

Modalités d'application

Grille des critères

Correspondances entre les anciens coefficients et les niveaux de la grille de classification

Annexe A : Classification des qualifications de la publicité

Annexe B : Lexique

Annexe C : Grille des critères

Annexe D : Annexe illustrative et approche méthodologique

EMPLOIS REPERES. - AFFICHAGE

EMPLOIS REPERES. - AGENCES

EMPLOIS REPERES. - AGENCES MEDIA

EMPLOIS REPERES. - ANNUAIRES

EMPLOIS REPERES. - PRESSE GRATUITE

EMPLOIS REPERES. - REGIES DE PRESSE

EMPLOIS REPERES. - REGIES RADIOS

EMPLOIS REPERES. - REGIES TV

EMPLOIS REPERES. - TRONC COMMUN

ANNEXE III : Salaires

Revalorisation des salaires minima au 1er novembre 1980 Protocole d'accord du 12 décembre 1980

Formation professionnelle continue

Modification de l'article 12 bis sur la formation continue

Qualifications professionnelles, salaires et primes

Préambule

Chapitre Ier : Grille de classification des qualifications professionnelles.

Chapitre II : Salaires

Chapitre III : Prime d'ancienneté.

Chapitre IV : Prime de langues

Chapitre V : Date d'application

ANNEXE I : Classification des qualifications de la publicité

ANNEXE A : Classification des qualifications de la publicité

ANNEXE B : Lexique

ANNEXE C : Grille des critères

ANNEXE D : Annexe illustrative et approche méthodologique

EMPLOIS REPÈRES - AFFICHAGE.

EMPLOIS REPÈRES - AGENCES.

EMPLOIS REPÈRES - AGENCES MÉDIA.

EMPLOIS REPÈRES - ANNUAIRES.

EMPLOIS REPÈRES - PRESSE GRATUITE.

EMPLOIS REPÈRES - RÉGIES DE PRESSE.

EMPLOIS REPÈRES - RÉGIES RADIOS.

EMPLOIS REPÈRES - RÉGIES TV.

EMPLOIS REPÈRES - TRONC COMMUN.

Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective dans les entreprises

publicité et à l'ensemble de ses avenants

Création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe

Annexes

Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention

Préambule

Employés

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres

Dispositions finales

Certificats de qualification professionnelle

Titre Ier. - Dispositions communes

Chapitre Ier. - Organisation de la préparation du CQP

Chapitre II. - Modalités de reconnaissance des acquis

Chapitre III. - Reconnaissance dans la convention collective

Titre II. - CQP « Commercial(e) en publicité locale »

Titre III. - CQP «Conseil, achat et vente d'espaces publicitaires dans les médias »

Titre III. - Achat, vente et conseil en espaces publicitaires

Titre IV. - CQP « Créatif multimédia »

Titre V. - CQP « Manager de projets graphiques multi-canal »

Titre VI. - Dispositions finales

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe

Commission de validation des accords

Préambule

Titre Ier Négociation collective en entreprise

Titre II Commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise

Titre III Dispositions finales

Annexes

Adhésion de l'UNSA à la convention

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche

Titre III : Institutions paritaires compétentes de la branche

Titre IV : Accès des salariés à la formation

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre III : Actions de formation tout au long de la vie

Chapitre IV : Développement de la professionnalisation

Titre V : Financement de la formation professionnelle

Titre VI : Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Titre VII : Dispositions finales

Annexes

Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications

Préambule

Financement du paritarisme

Préambule

Certificats de qualification professionnelle

Annexe

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Partie I Champ d'application

Partie II Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi

Titre Ier Diagnostic de la branche

Titre II Réunions de sensibilisation au diagnostic GPEC pour les entreprises et les instances représentatives du personnel et mise en uvre de la politique de formation

Partie III Emploi des jeunes

Titre Ier Jeunes en stage

Titre II Emploi des jeunes

Titre III Accès des jeunes à la formation

Partie IV Formation professionnelle

Titre Ier Institutions paritaires compétentes de la branche

Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle

Chapitre Ier Principes généraux

Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie

Chapitre IV Développement de la professionnalisation

Titre III Financement de la formation professionnelle

Partie V Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Partie VI Dispositions finales

Glossaire

Annexe

Parentalité

Préambule

Textes Salaires

Salaires (annexe III)

III. - Salaires minima 1980

Tableau M

NOUVEAU BAREME DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS A DATER DU

NOVEMBRE 1980.

Salaires

Salaires minima conventionnels

Préambule

Salaires au 1er décembre 2009

Salaires

Préambule

Salaires minima au 1er juillet 2011

Préambule

Salaires minima au 1er juillet 2012

Préambule

Salaires minima pour l'année 2014

Préambule

Salaires minima au 1er septembre 2015

Préambule

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 29 juillet 1955

ARRÊTÉ du 12 juillet 1956

ARRÊTÉ du 22 mai 1963

ARRÊTÉ du 5 août 1964

ARRÊTÉ du 31 octobre 1968

ARRÊTÉ du 6 août 1969

ARRÊTÉ du 5 décembre 1969

ARRÊTÉ du 10 février 1971

ARRÊTÉ du 12 novembre 1971

ARRÊTÉ du 18 octobre 1972

ARRÊTÉ du 4 juillet 1974

ARRÊTÉ du 17 juillet 1975

ARRÊTÉ du 22 mars 1978

ARRÊTÉ du 11 février 1981

ARRÊTÉ du 21 octobre 1981

ARRÊTÉ du 10 juin 1985

ARRÊTÉ du 13 avril 1987

ARRÊTÉ du 21 juin 1989

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 7 décembre 2005

ARRETE du 30 mai 2006

Convention collective nationale du 29 juin 1962

Accord national professionnel du 31 mars 1987

Champ d'application de l'accord national professionnel du 31 mars 1987 concernant les formations en alternance

1. Cinéma et audiovisuel

2. Spectacles et loisirs

3. Publicité

Textes Attachés

Gestion des formations en alternance

Champ d'application obligatoire

Lettre de dénonciation de la CNRL de l'accord du 31 mars 1987 et de son avenant du 24 avril 1989

Gestion des plans de formation

Accord national professionnel du 31 mars 1987

Textes Attachés

Lettre de dénonciation de la CNRL de l'accord du 24 juin 1992

Textes Extensions

ARRETE du 2 juillet 1993

Accord du 27 mai 2004

Droits couverts

Financement du dispositif

Conseil de gestion

Rôle et missions du conseil de gestion

Règles de prise en charge et d'étude des dossiers

Commissions paritaires d'étude de dossiers

Recours gracieux

Champ d'application

Durée, dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Avenant n° 1 du 16 novembre 2004

Lettre d'adhésion du syndicat de la distribution directe (SDD) à l'accord national professionnel du 27 mai 2004

Textes Extensions

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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