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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Publicité

La convention collective des entreprises de la publicité s'identifie grâce aux numéros de brochure 3073 et IDCC 86.

Elle a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées.

Liste des métiers correspondants

Entreprises publicitaires, entreprise de publicité

Quelles entreprises dépendent de la CCN Publicité ?

Les entreprises qui sont visées par l'application de la présente convention collective sont celles dont l'activité principale relève de la publicité et assimilée.

Liste des codes NAF correspondants

7311Z, 7312Z

Quelles durées de période d'essai sont prévues par la convention collective publicité et assimilée en 2022 ?

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Employé

2 mois

-

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail inscrites au sein de la CCN Publicité en 2022 ?

Heures supplémentaires

La convention collective renvoie aux anciennes majorations pour heures supplémentaires basées sur le temps de travail établi à 39h. Ainsi, il convient de se référer aux dispositions du Code du travail afin de connaître les nouvelles modalités de majoration afférentes aux heures supplémentaires.

Travail de nuit

Le travail de nuit s'entend entre 21 heures et 6 heures.

Les heures de nuit autorisées par la loi sont majorées de 100% dans la mesure où, dépassant la durée légale de travail hebdomadaire, elles ne ressortissent pas à l'horaire normal prévu.

Jours fériés

Sont considérés comme jours fériés : le 1er mai, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.

Les jours fériés sont chômés et payés. Les salariés ne subissent aucune autre réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là.

Toutefois, les salariés devant assurer une permanence ces jours-là recevront en plus de leur salaire habituel :

  • Soit une journée de salaire sans majoration, égale au 1/24 des appointements mensuels ;

  • Soit une journée de repos dans la semaine qui suit.

Quelles dispositions pour les congés payés des salariés de la convention collective 3073 en 2022 ?

Congés payés annuels

Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.

La durée de base du congé annuel est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables après une année complète de présence effective dans l'entreprise.

Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute lourde et au prorata des mois de travail.

Les dates de congés payés légaux sont fixées par écrit par l'employeur d'un commun accord avec les délégués du personnel ou le salarié lui-même en fonction des besoins du salarié et de l'entreprise.

Les congés peuvent être fractionnés et pris en dehors de la période légale, après accord entre l'employeur et le salarié.

Congés des mineurs

Les salariés de moins de 18 ans au 30 avril de l'année précédente, quels que soit leur ancienneté et le temps de travail effectué l’année de référence, peuvent réclamer le temps du congé auquel ils auraient droit s'ils avaient travaillé l'année complète. Toutefois leur indemnité ne peut correspondre qu'à la fraction acquise par leur travail.

Congé des parents

Âge des parents

Jours ouvrables supplémentaires

Moins de 21 ans

2 jours par enfant à charge*

Plus de 21 ans

2 jours si les parents ont au moins trois enfants à charge

(*) Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 16 ans au 30 avril de l'année en cours

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Événements

Durée du congé (*)

Mariage de l'employé

1 semaine

Mariage d'un enfant

2 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Naissance du premier enfant

3 jours

Naissance à partir du second enfant

4 jours

Décès du conjoint ou d'un enfant

1 semaine

Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant

2 jours

Baptême, communion ou cérémonies similaires d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce ou d'un(e) filleul(e)

1 jour

Déménagement

1 jour

Rentrée scolaire d'un enfant en âge de scolarité

½ jour

(*) Ces congés exceptionnels sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l’événement, et pour en revenir, dans la limite du territoire métropolitain.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé sans solde

Un salarié peut bénéficier sur demande d'un congé sans solde de maximum 1 mois, dans le cas où la santé de son conjoint ou d'un descendant en charge le nécessite.

Quelles sont les dispositions relatives aux salaires prévues par la convention des entreprises de publicité et assimilées en 2022 ?

Salaires minima

Catégorie

Niveau

Montant (brut)

Employés

1

1 534,00 €

2

1 548,00 €

3

1 562,00 €

4

1 630,00 €

Techniciens, agents de maîtrise

1

1 671,00 €

2

1 720,00 €

3

1 774,00 €

4

1 882,00 €

Cadres

1

2 051,00 €

2

2 249,00 €

3

2 652,00 €

4

3 472,00 €

Contrat de professionnalisation

Pendant le contrat de professionnalisation le salarié perçoit pour une activité à temps plein les rémunérations brutes figurant dans le tableau ci-après :

Titulaires d'un baccalauréat professionnel, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de même niveau (niveaux I, II, III, IV)

Autre (inférieur au niveau IV)

Moins de 21 ans

65% du salaire minimum mensuel niveau 1.l (*)

55% du salaire minimum mensuel niveau 1.l(*)

21 – 25 ans révolus

80% du salaire minimum mensuel niveau 1.l(*)

70% du salaire minimum mensuel niveau 1.l(*)

26 ans et plus

85% du salaire minimum mensuel correspondant au niveau de qualification de la fonction

A compter du 12ème mois de présence 100% du salaire minimum mensuel correspondant au niveau de qualification de la fonction

(*) et, après 6 mois de travail effectif, sur la base du niveau 1.II du salaire minimum mensuel

Contrat d'apprentissage

La rémunération des apprentis en contrat d'apprentissage s'établit comme suit :

Années d'exécution du contrat

Apprentis de moins de 18 ans

Apprentis de 18 ans à 20 ans

Apprentis de 21 ans à 25 ans

Apprentis de 26 ans et plus

1e année

27%

43%

53% (*)

100% (*)

2e année

39%

51%

61% (*)

100% (*)

3e année

55%

67%

78% (*)

100% (*)

(*) ou du salaire minimum conventionnel occupé (SMC)

Qu'en est-il des primes et indemnités fixées par la convention collective IDCC 86 en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Il convient de faire apparaître la prime d'ancienneté sur le bulletin de salaire des salariés.

Cette prime se calcule à partir des données suivantes :

Ancienneté

Taux pour l'année 2010

(tous niveaux confondus, de 1.2 à 2.4)

3 ans

3,00%

4 ans

4,00%

5 ans

5,00%

6 ans

6,00%

7 ans

7,00%

8 ans

8,00%

9 ans

9,00%

10 ans

10,00%

11 ans

11,00%

12 ans

12,00%

13 ans

13,00%

14 ans

14,00%

Pour 15 ans et plus

15,00%

Prime de remplacement temporaire

Tout employé appelé à tenir l'emploi d'un salarié absent, en dehors des remplacements occasionnés par les vacances, pour une période supérieure à un mois franc et dont le salaire minimum conventionnel est inférieur au salaire minimum conventionnel du salarié absent, a droit à une indemnité égale à la différence entre les deux salaires minima.

Indemnité de licenciement

Il est accordé aux employés licenciés ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis s'établissant comme suit :

Ancienneté

Indemnité

Jusqu'à 15 ans

33% de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence

Au-delà de 15 ans

40% de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence

Indemnité de fin de carrière

Catégorie

Temps de présence

10 ans

Au-delà de 10 ans

Non-cadres

1/4 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise

Cadres

1/4 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise au titre des 10 premières années

1/3 de mois de salaire de l'intéressé par année de présence complète dans l'entreprise pour les années suivantes

En cas d'année incomplète, un prorata est calculé en fonction de la durée de présence

Cette indemnité est majorée d'une prime de fidélité dont le montant est le suivant :

Années de présence dans l'entreprise

Montant de la majoration (%)

Après 20 ans

5,00%

Après 25 ans

10,00%

Après 30 ans

15,00%

Après 35 ans

20,00%

Prime de langue

Les salariés qui percevaient, avant l'entrée en vigueur de l'avenant n°15 du 16 mars 2004 relatif aux qualifications, salaires et primes, une prime dite de « langue étrangère » verront désormais ce montant intégré dans la rémunération mensuelle. En conséquence, cette prime ne doit plus apparaître distinctement sur le bulletin de paye même si lors de l'embauche, il est tenu compte de la maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Moins de 5 ans

De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

De 15 à 20 ans

Plus de 20 ans

Agents d'exploitation, employés administratifs et technicien

/

1/2 mois

1 mois

2 mois

3 mois

Agents de maîtrise

/

1/2 mois

1 mois et demi

2 mois et demi

4 mois

Cadres

Indemnité légale

1 mois

2 mois

3 mois

4 mois

Prime d'intéressement (mise en place)

L'intéressement au sein des entreprises de la branche doit être mis en place par voie d'accords collectifs entre celles-ci et leurs salariés ou leurs représentants pour une durée de trois exercices à compter du premier exercice sur lequel il s'applique.

Quelles sont les règles applicables en matière de maladie et accidents du salarié au sein de la CCN de la publicité en 2022 ?

Indemnisation de la maladie

En cas de maladie dûment constatée, les absences donnent au salarié le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur calculée de telle sorte que la somme atteigne un total égal à 80% du salaire réel, si le salarié bénéficie de prestations maladie ou d'une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale.

Cette indemnité complémentaire sera due pour une durée maximale de :

Présence effective dans l'entreprise

Durée de l'indemnité*

À partir d'un an

1 mois à compter de la date du premier jour de maladie

Après 3 ans

3 mois à compter de la date du premier jour de maladie

Après 5 ans

4 mois à compter de la date du premier jour de maladie

Après 7 ans

5 mois à compter de la date du premier jour de maladie

Par ailleurs, à la date d'expiration du droit à la perception de l'indemnité complémentaire ci-dessus, le salarié bénéficie du droit à la perception d'une nouvelle indemnité à la charge de l'employeur qui correspondra à 70% du salaire réel. Cette seconde indemnité est due pour une durée maximale de :

Présence effective dans l'entreprise

Durée de l'indemnité*

Après un an

1 mois à compter de la date du premier jour de maladie

Après 3 ans

2 mois à compter de la date du premier de maladie

Après 5 ans

4 mois à compter de la date du premier jour de maladie

(*)Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale des périodes donnant droit à versement des indemnités complémentaires ne peut pas être supérieure à ce qui est indiqué dans les tableaux ci-dessus.

Accidents du travail

Lorsque l'accident de travail est constaté, les absences qui en résultent donnent droit, pour l'employé, à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur correspondant à 100% du salaire réel. Ici, le calcul de l'indemnité est basé sur les montants des prestations dont l’intéressé bénéficie au titre du régime général de la sécurité sociale mais aussi du montant des prestations accordées pour tout autre régime.

L'indemnité complémentaire est due pendant une durée maximum de :

Présence effective dans l'entreprise

Durée de l'indemnité

Dès l'entrée en service

3 mois

Après 1 an

4 mois à compter de la date du premier jour de l'accident

Après 3 ans

6 mois à compter de la date du premier jour de l'accident

Qu'est-il prévu au sein de la convention collective de la publicité au titre de la maternité en 2022 ?

Congé maternité

Le tableau ci-dessous récapitule les dispositions applicables à la salariée enceinte et venant d'accoucher :

Présence effective dans l'entreprise

Avant / après accouchement

Dispositions applicables

1 an minimum

Avant accouchement

La salariée enceinte dispose du maintien de son salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance pendant 18 semaines.

Après accouchement

Le congé de maternité donne à la salarié le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, atteignant un total de 100% du salaire réel. Il faut prendre en compte les sommes dont bénéficie la salarié au titre du régime général de la sécurité sociale mais aussi les sommes de tout autre régime complémentaire.

Les femmes en état de grossesse médicalement constaté sont autorisées à entrer le matin 15 minutes après et à sortir le soir 15 minutes avant l'horaire habituel de travail sans réduction de salaire.

Elles sont également autorisées à s'absenter sans réduction de salaire pour suivre des cours d'accouchement sans douleur, dans la limite de trois absences.

Les parents sont autorisés à s'absenter, dans la limite de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés par an, pour soigner leur enfant malade vivant au foyer et âgé de moins de 16 ans sur simple justification médicale.

Pendant ces jours d'absence, il est versé une indemnité égale à 80% du salaire réel.

Congé supplémentaire sans solde

A l'expiration du congé de maternité, l’intéressée peut sur demande, obtenir un congé supplémentaire sans solde d'une durée maximum de 6 mois pour lui permettre d'élever son enfant. Toutefois, cette demande n'est valable que pour autant qu'elle soit transmise à l'employeur au plus tard 15 jours francs avant l'expiration du congé de maternité.

Par ailleurs, lorsqu'un parent demande à bénéficier du congé parent d'éducation, ce congé se substitue au congé sans solde de 6 mois.

A l'expiration du congé sans solde, l'intéressée peut reprendre son travail dans les conditions antérieures à la grossesse. Elle peut également décider de ne pas reprendre son emploi, sans indemnité de rupture accordée à l'employeur dans le cas où elle l'en avertie par lettre recommandée avec avis de dé réception au moins 15 jours avant le terme de la période du congé sans solde.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions s'appliquent à la formation professionnelle à l'égard des entreprises de publicité et assimilées en 2022 ?

Emploi des jeunes (stage)

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

En outre, la durée du stage dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

Les périodes de stage doivent être intégrées à un cursus de formation scolaire ou universitaire, dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures au minimum par année d'enseignement.

Au-delà de ces dispositions, le stagiaire est soumis aux mêmes règles qu'un salarié de l'entreprise et il bénéficie, en outre, d'une rémunération, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, dont le montant ne peut être inférieur au montant légal.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à l'ancienneté.

Accès des salariés à la formation professionnelle

Afin de promouvoir l'accès à la formation professionnelle la convention collective contient des précisions relatives à :

  • La formation professionnelle et au temps de travail ;

  • La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;

  • La formation et les personnes en situation de handicap ;

  • L'évolution professionnelle, l'entretien professionnel, et le bilan de compétences ;

  • La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Au plan de formation de l'entreprise ;

  • Au compte personnel de formation (CPF) ;

  • Au développement de la professionnalisation ;

  • A la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Financement des formations

Le tableau ci-dessous fait état d'un récapitulatif du financement des formations professionnelles des salariés :

Dispositif effectif

< 10 salariés

De 10 à 20 salariés

De 21 à 49 salariés

De 50 à 299 salariés

> 300 salariés

Plan de formation

0,4

0,2

0,2

0,1

0

Contribution supplémentaire minimale PF

0,2

0,2

0,2

0,3

0,3

Total PF

0,6

0,4

0,4

0,4

0,3

Professionnalisation

0,15

0,3

0,3

0,3

0,4

CIF

-

0,15

0,15

0,2

0,2

FPSPP

-

0,15

0,15

0,2

0,2

CPF

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

Total contribution

0,85

1,2

1,2

1,3

1,3

Les chiffres du tableau ci-dessus sont indiqués en pourcentage de Masse Salariale (MS).

Que prévoit la convention collective des entreprises de publicité et assimilées pour la prévoyance en 2022 ?

Aucune disposition n'est prévue au titre de la prévoyance au sein de la convention collective.

Quels sont les préavis de rupture du contrat de travail prévus par la convention collective de la publicité en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

A l'initiative de l'employeur

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié doit être prévenu par écrit dans les délais suivants :

Jours de présence

Délai de prévenance

Jusqu'à 8 jours de présence

24 heures avant la rupture

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures avant la rupture

Après 1 mois de présence

2 semaines avant la rupture

Après 3 mois de présence (uniquement pour les cadres et les techniciens ou agents de maîtrise)

1 mois avant la rupture

Toutefois, l'impossibilité pour le salarié d'effectuer l'intégralité de son délai de préavis lui ouvre droit à une indemnité équivalente à la rémunération de la portion du délai de prévenance qu'il n'a pas pu effectuer.

A l’initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, l'employeur doit être prévenu par écrit dans les délais suivants :

Jours de présence

Délai de prévenance

Jusqu'à 8 jours de présence

24 heures avant la rupture

Après une durée de 8 jours ou plus de présence

48 heures avant la rupture

Lorsque ce même délai n'est pas respecté par le salarié, il pourra être lui aussi tenu d'indemniser l'employeur.

Démission

Lorsque le contrat prend fin par la démission d'un salarié, le délai de préavis est établi comme suit :

Catégorie

Délai de préavis

Employé

1 mois (sauf si rupture en période d'essai)

Technicien et agent de maîtrise

2 mois

Cadre

3 mois

La date de départ du délai de préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée.

Pendant le délai de préavis, l'employé est autorisé à s'absenter 2 heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail.

Licenciement

Dans le cas d'un licenciement individuel, il convient d'appliquer le tableau suivant :

Catégorie

Ancienneté

Délai de préavis

Employé

Moins de 2 ans

1 mois ou indemnité correspondante à 1 mois + indemnité de congé payé (sauf si faute lourde)

Employé

Plus de 2 ans

2 mois ou indemnité correspondante

Technicien et agent de maîtrise

Indifférente

2 mois

Cadre

Indifférente

3 mois

Le salarié est également autorisé à s'absenter 2 heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail. Ces heures d'absence sont payées et sont supprimées dès que le salarié a trouvé un nouvel emploi.

Retraite

Départ en retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celui dû en cas de licenciement sachant que le préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit la notification de la demande de départ volontaire en retraite du salarié.

Mise à la retraite

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un préavis d'une durée au moins égale à celle prévue en cas de licenciement et pouvant aller jusqu'à 3 mois.

En outre, le délai de préavis commence à courir le 1er jour du mois qui suit la notification par l'employeur de la mise en retraite du salarié.

Quelle est la grille de classifications prévue par la convention collective de la publicité (n°3073 | IDCC 86) en 2022 ?

Catégorie

Niveau

Caractéristiques

Points clés

Niveau de formation

(initiale ou équivalence)

Exemples

Équivalences des indices

Employés :

- Niveau 1,1

Débutant : durée maximale de 6 mois de travail effectif

Travaux accessibles par une simple mise au courant pour une personne les ayant jamais exercés

Exécution des tâches simples pour lesquelles l'adaptation est rapide

VI de l'éducation nationale (sortie sans diplôme de la scolarité obligatoire)

120

125

130

-Niveau 1,2

Travaux ne nécessitant aucune technicité particulière

Exécution de tâches simples non nécessairement répétitives, souvent multiformes

VI de l'éducation nationale (sortie sans diplôme de la scolarité obligatoire)

Assistant technique d'exploitation

120

125

130

135

140

145

150

-Niveau 1,3

Travaux divers nécessitant la mise en œuvre des connaissances, l'appréciation des situations, l'adaptation des instructions reçues

Tâches qui nécessitent la connaissance et l'utilisation de la technologie d'un métier

V bis et V (CAP, BP) ou expérience professionnelle équivalente

Afficheur monteur (colle), afficheur mobilier urbain, afficheur sur dispositif publicitaire

155

160

165

170

175

180

-Niveau 1,4

Travaux complexes nécessitant dans le cadre des instructions reçues, l'organisation du travail, la maîtrise des techniques dans la spécialité, des initiatives

Maîtrise des techniques qui, dans la spécialité, laisse une autonomie quant au choix, à l'organisation et au contrôle de conformité

V bis et V (CAP, BP) ou expérience professionnelle équivalente

Afficher monteur (colle),afficheur mobilier urbain, afficheur sur dispositif publicitaire, secrétaire de fabrication, conseillé commercial, etc.

185

200

215

Techniciens et agents de maîtrise :

-Niveau 2,1

Organisation, conduite et contrôle d'un

ensemble de travaux à partir de directives

générales exigeant un savoir-faire ou la mise

en œuvre d'une ou de techniques,

nécessitant le choix des moyens à mettre en

œuvre

Aspect multiforme du travail dans la majorité des cas, autonomie à l'intérieur du cadre de travail défini, et savoir-faire au sens large qui comprend notamment la connaissance et la mise en œuvre de techniques

IV (bac) ou expérience professionnelle équivalente

Attaché commercial, acheteur média, secrétaire de fabrication, etc.

220

225

-Niveau 2,2

Justification d'une réelle maîtrise des qualités

du premier niveau.

Exigence de connaissances particulières du fonctionnement de l'environnement

professionnel.

Nécessité d'assurer et de coordonner la

réalisation de travaux d'ensembles

Capacité à faire face à toutes les situations relevant du champ de compétence des emplois du premier niveau. Maîtrise acquise par l'expérience et la connaissance approfondie du milieu professionnel

III (bac +2, BTS, DUT) ou expérience professionnelle équivalente

Attaché commercial, assistant chef de publicité, assistant directeur artistique, acheteur média, chargé d'études d'expertise, conseillé commercial, etc.

240

250

275

-Niveau 2,3

Compétences techniques permettant de suivre l'ensemble des fonctions inhérentes

au métier, avec un contrôle exercé sur le

personnel rattaché

Avoir une pleine maîtrise technique

III (bac +2, BTS, DUT) ou expérience professionnelle équivalente

Attaché commercial, responsable d'exploitation, assistant chef de publicité, assistant directeur artistique, acheteur d'art, producteur, chargé d'études expertise, etc.

300

325

350

-Niveau 2,4

En plus des compétences requises au niveau

2.3, assure la mise en œuvre des moyens

répondant aux objectifs déterminés par la

direction

Encadrement et responsabilité sur le plan technique d'un ou de plusieurs collaborateurs.

Planification et contrôle de l'organisation du travail

III (bac +2, BTS, DUT) ou expérience professionnelle équivalente

Responsable d'exploitation, responsable de patrimoine, acheteur d'art, producteur, chargé d'études expertise, responsable marketing, etc.

375

390

Cadres :

-Niveau 3,1

Cadre débutant : ce positionnement ne peut pas excéder une durée de 12 mois de travail effectif ou assimilé comme tel

Jeune diplômé dont c'est le premier emploi dans la branche qui peut avoir eu une première expérience professionnelle via des stages

II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente

400

-Niveau 3,2

Prise en charge de missions à partir d'orientation :

exigeant l'élaboration de solutions impliquant la

définition de moyens à mettre en œuvre, mettant

en jeu une responsabilité de résultat, faisant une

part importante aux qualités personnelles

Les caractéristiques de ce niveau constituent la base des emplois des niveaux 3,3 et 3,4

II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente

Responsable du patrimoine, chef de fabrication, chef de publicité , directeur artistique, concepteur-rédacteur, responsable acheteur d'art, producteur, responsable marketing, etc.

400

415

425

450 (s'applique exclusivement à l'emploi-repère chef de publicité junior)

-Niveau 3,3

Pleine maîtrise de la fonction, définie par

référence aux caractéristiques du deuxième

niveau, et permettant de faire face à toute

situation professionnelle

Capacité d'aborder et de résoudre des missions délicates

II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente

Chef de fabrication, chef de publicité, directeur artistique, concepteur-rédacteur, responsable acheteur d'art, directeur de clientèle, etc.

450

475

500

-Niveau 3,4

Haut niveau : d'expertise, de responsabilité et

d'exigence particulière, d'innovation dans un

domaine de compétence défini par l'autorité de

direction de l'entreprise ; de responsabilité

particulière dans le choix, la formation et

l'animation des collaborateurs ; de délégation et

contrôle de manière habituelle

Haut niveau de responsabilité.

Fonction qui implique une responsabilité d'ensemble, exigeant une expertise et une capacité particulière d'innovation qui suppose en règle générale la constitution et la conduite d'une équipe, et la nécessité impérative d'organiser et de déléguer des missions particulières

II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente

Directeur artistique, concepteur rédacteur, etc.

550

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