Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Conditions générales de vente


 

Article 1 - DEFINITIONS

 « CGV » : Conditions générales de vente

 « Le vendeur » ou « La société Groupe ID » : la société Groupe ID – Editions Legimedia

 « Le client » ou « Abonné » : entreprise tierce ou particulier passant commande ou souscrivant un abonnement

 « Le(s) produit(s) » : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet « www.convention.fr »

 

Article 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations entre la société Groupe ID et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l'adresse « www.convention.fr », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et matériels .

Les CGV applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société Groupe ID s'engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.

La société Groupe ID se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le site internet « www.convention.fr », ces derniers étant proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. La responsabilité de la société Groupe ID ne pourra être engagée si des erreurs ou omissions seraient constatées. Les photos ne sont pas contractuelles.

Lors de l'achat d'un produit immatériel, soit une convention collective en format PDF, le client dispose d'une durée d'un an afin de procéder au téléchargement unique de la convention collective en format PDF. 

 

Article 4 – LA COMMANDE

Le client a la faculté de passer sa commande en ligne sur le site (« www.convention.fr »), par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (), par courrier (« Editions Legimedia -SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ») ou par bon de commande envoyé par fax (Fax : ).

A partir du catalogue en ligne, le passage de la commande sur le site internet sera confirmée par la technique du « double-clic ». Une fois les produits sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. L'acceptation par ce dernier entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de la société Groupe ID. En effet, toutes les informations de nature contractuelles feront l'objet d'un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

L'e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse communiquée lors du passage de la commande et constituera l'identifiant de l'espace Client.

Le client a la possibilité de choisir le mode de règlement ainsi que l'adresse de livraison.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société Groupe ID aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 5 – LE PRIX

Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La société Groupe ID se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Tous les prix indiqués sont en euros, et ne tiennent pas compte des frais de livraison et de la TVA qui seront facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les frais de port sont offerts pour toute commande d'un montant de 129 € HT expédiée en France métropolitaine.

 

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.

         1. Modes de paiement

Le règlement dans sa totalité s'effectue :

Par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur le site « www.convention.fr ». Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société Groupe ID lors de la validation de la commande, via un plateforme sécurisée "Crédit Agricole". 

Par chèque : le client devra établir un chèque à l'ordre « Editions Légimédia – Groupe ID » et noter au dos du chèque le numéro de sa commande. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ». La commande sera traitée à réception du chèque.

Par virement bancaire ou par mandat d'administratif : Les coordonnées bancaires de la société Groupe ID seront transmis par mail au client lorsque ce dernier aura sélectionné, comme mode de paiement, le virement bancaire. Pour le paiement par mandat administratif, le client devra sélectionner le paiement par virement lors du passage de la commande, puis notifier au service client de la société Groupe ID, par e-mail () ou par téléphone (), que le paiement sera opéré par mandat administratif, en précisant la référence de la commande. 

La société Groupe ID se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

         2. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, le client devra verser au vendeur des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Le taux des pénalités de retard appliqué par la société Groupe ID est égal à 15%.

La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à partir de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, et ce conformément à l'article D441-5 du code de commerce.

 

Article 7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l'accord de ce dernier sur l'exigibilité des sommes dues.

 

Article 8 - SUIVI ET MODALITES DE LIVRAISON

1. Principes généraux

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Ce dernier devra ainsi s'assurer de l'exactitude de l'adresse. Tout colis renvoyé à la société Groupe ID à cause d'une adresse de livraison incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais du client.

L'adresse de livraison et l'adresse de facturation peuvent être différentes. Néanmoins, une facture sera transmise par e-mail et jointe automatiquement au colis.

Le colis sera remis au client contre signature. Le transporteur privé livre du lundi au vendredi pour la France métropolitaine tandis que La Poste livre du lundi au samedi pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco, DOM-TOM et l'étranger. Les transporteurs livrent aux horaires normaux d'ouverture des bureaux, le client devra donc s'assurer de sa présence à ces heures-ci pour réceptionner le colis. Lorsqu'il passera commande, le client aura le choix entre les deux transporteurs.

La société Groupe ID ne pourra être tenue responsable en cas de retard dans les délais de livraison car ces derniers sont indiqués aussi exactement que possible. Des retards sont néanmoins probables, résultant du fait des intermédiaires nécessaires au traitement des commandes et de la livraison.

De plus, en raison de la fermeture ponctuelle de l'entreprise pour congés, ces délais risquent d'être allongés. En pareille circonstance, les clients seront avertis avant la validation de la commande de la date d'expédition des produits et de la période de fermeture de l'entreprise. 

 

2. Livraisons : General Logistics Systems France métropolitaine hors Corse

Le transporteur General Logistics System, ci-après « GLS » livre les colis en France métropolitaine hors Corse.

a. Suivi

Il est vivement conseillé au client de suivre l'acheminement de son colis en utilisant le numéro de colis, qui lui a été transmis dans l'e-mail d'expédition, sur le lien internet « https://gls-group.eu/FR/fr/suivi-colis?match».

 b. Délai de préparation des commandes et délai de livraison

Les délais de préparation des commandes varient en fonction du contenu du colis.

Les commandes ne contenant pas de convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 24 heures.

Les commandes comprenant une convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 48 heures. En effet, les conventions collectives, étant éditées à la date du passage de la commande du client, nécessitent un délai supplémentaire.

Des délais de livraison sont rajoutés aux délais de préparation des commandes. (Cf Modes et frais de livraison via http://www.convention.fr/livraison).

c. Grille tarifaire

Cf. Modes et frais de livraison : http://www.convention.fr/livraison

d. En cas d'absence du client

Cf. Livraison des colis par GLS sur le site de GLS : https://gls-group.eu/FR/fr/livraison-colis

 

3. Livraisons : La poste colissimo suivi  Corse, Monaco, DOM-TOM-COM, et étranger

La Poste Colissimo Suivi est le transporteur livrant en France métropolitaine, Corse, à Monaco, dans les DOM-TOM, ainsi qu'à l'étranger.

a. Suivi

Il est vivement conseillé au client de suivre l'acheminement de son colis en utilisant le numéro de colis, qui lui a été transmis dans l'e-mail d'expédition, sur le lien internet « http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?colispart= ».

b. Délai de préparation des commandes et délai de livraison

Les délais de préparation des commandes varient en fonction du contenu du colis.

Les commandes ne contenant pas de convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 24 heures.

Les commandes comprenant une convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 48 heures. En effet, les conventions collectives, étant éditées à la date du passage de la commande du client, nécessitent un délai supplémentaire.

Aux délais de préparation des commandes s'ajoutent des délais d'acheminement.

Les délais d'acheminement sont les suivants :

- Pour la France métropolitaine et la Corse : 24 à 48 heures. 

- Pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) : 5 à 7 jours.

- Vers l'international : 4 à 8 jours.

Les délais sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés.

c. Grille tarifaire

Cf. Modes et frais de livraison

d. En cas d'absence du client

En cas d'absence du client lors de la livraison effectuée par La Poste Colissimo, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres. Cet avis permettra à ce dernier de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué, ou mentionnera la prochaine présentation du colis à cette adresse.

 

4. Réception de la commande

Lors de la réception du colis, si l'emballage est détérioré, abîmé, déchiré, ou ouvert, le client devra vérifier l'état général des produits contenus dans le colis. Si ces derniers ont été endommagés, il est conseillé au client de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison. Les réserves mentionnent l'anomalie soulevée et sont formulées de manière manuscrite accompagnées de la signature sur le bon de livraison. La vérification est considérée comme effectuée lorsque le client, ou une autre personne autorisée, a signé le bon de livraison.

Dans la situation où le client accepte le colis, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les réserves (« Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ») ou contacter le Service Clients (), dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis.

Lors de la réception du colis, si le client constate qu'un produit est manquant, ce dernier devra prendre contact avec le Service Clients (), afin de procéder à l'envoi du produit manquant dans les meilleurs délais.

 

Article 9 - ERREUR DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès du Service Clients le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison, une réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux produits figurant sur le bon de livraison. Les réclamations étant formulées postérieurement à ce délai pourront être refusées, et dégageront la société Groupe ID de toute responsabilité vis-à-vis du client.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

- Par téléphone :

- Par courrier électronique :

En cas d'erreur de livraison, le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : « Editions Legimedia -SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ».

Dans ce cas précis, les frais de retour sont à la charge de la société Groupe ID.

 

Article 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La société Groupe ID conserve la propriété pleine et entière des produits faisant l'objet de la commande, jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues, tous frais et taxes compris. Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison et lorsque le client prend physiquement possession du colis.

 

Article 11– ABONNEMENT

La souscription à un abonnement, mensuel, annuel, ou bi-annuel permet à l'abonné de recevoir une alerte l'informant des mises à jour relatives à la convention collective le concernant. Il dispose également d'un accès illimité au téléchargement de la convention collective ainsi que d'un accès aux synthèses de mises à jour rédigées sur le blog juridique du site www.convention.fr

Le client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.

Toute période entamée est due dans son intégralité.

1. Abonnement mensuel

La tarification pour tout nouvel abonné est la suivante :

- 1er mois : 1 € HT

- les mois suivants et jusqu'à la résiliation : 9,90 € HT

A la fin de la période initiale du premier mois, l'abonnement est automatiquement renouvelée au tarif de 9,90 € HT.

Dans le cadre du paiement de l'abonnement mensuel, seule la carte bancaire est acceptée. Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du client pendant la durée de l'abonnement.Les abonnements démarrent à la date d'acceptation de la commande avec le paiement de la première mensualité, et se terminent à l'échéance choisie par le client. En validant son panier contenant l'accès illimité à la convention collective, le client accepte de souscrire à l'abonnement mensuel, et donc le paiement récurrent.

Il sera également rappeler au client, avant la validation de la commande :

- les prestations de l'abonnement (accès illimité, alertes aux mises à jours par mail, synthèses des mises à jour)

- le renouvellement automatique et le paiement récurrent : 1 € HT le premier mois et les mois suivants 9,90 € HT

- la résiliation par le client

L'abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le client. Le client abonné peut mettre fin à son prélèvement à tout moment en allant dans son espace personnel, dans « Mon Compte / Mon Abonnement / Résiliation » ou en contactant le service client par e-mail ou par téléphone.Lorsque la carte bancaire du client arrive à expiration, l'abonnement sera automatiquement résilié. Le client sera dès lors contacter par le service client pour proposer au client de réactiver l'abonnement.

La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n'entraîne aucun frais.

 

2. Abonnement annuel ou bi-annuel

Dans le cadre d'abonnement annuel ou bi-annuel, le paiement est possible par carte bancaire, virement ou chèque. Le paiement est unique.

La tarification est la suivante :

- abonnement annuel : 89,90 € HT

- abonnement bi-annuel : 149,90 € HT

Ces abonnements offrent les mêmes prestations que l'abonnement mensuel (accès illimité, alerte aux mises à jour par e-mail, etc).

A son échéance, l'abonnement sera automatiquement arrêté sauf volonté expresse du client de faire perdurer son abonnement. Il n'y a pas de tacite reconduction.

Dans l'hypothèse où le client souhaite renouveler son abonnement, ce renouvellement donnera lieu à un nouveau règlement par carte bancaire, virement ou chèque pour une nouvelle période préalablement choisie par le client.

 

Article 12 - DROIT DE RETRACTATION - SATISFAIT, ECHANGÉ OU REMBOURSÉ

Pour les retours ou échanges des produits, ceux-ci doivent être dans leur état d'origine permettant ainsi à la société Groupe ID de procéder à nouveau à la commercialisation de ces produits.

Néanmoins, les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables (Article 12 - 2.1 CGV).

 

1. Rétractation biens matériels

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le transport des produits faisant l'objet d'un retour est de la responsabilité du client, c'est-à-dire que tout dommage subi par les produits à l'occasion du retour est de nature à faire échec à l'exercice du droit de rétractation.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter. La notification s'opère en contactant le Service Clients, soit par e-mail « » ou par téléphone .

 Conformément à l'article L. 121-20-1 du même code, la société Groupe ID remboursera le client, souhaitant se rétracter, dans un délai maximum de 30 jours.

 

2. Exceptions au droit de rétractation 

L'article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit les contrats dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

 

2.1 Produits personnalisés

Conformément à l'article L121-21-8, il n'y a pas de délai de rétractation pour les contrats « de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Pour les produits en version « Livre », c'est-à-dire des conventions collectives, la société Groupe ID garantit, auprès de ses clients, l'édition des livres au jour de la date de la commande. Les livres sont ainsi garantis de contenir toutes les mises à jour relatives à la convention collective concernée.

Au regard de la politique commerciale de la société Groupe ID, les conventions collectives en version « Livre » étant personnalisées, car éditées au jour de la commande pour chaque client, ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.

Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation étant donné que la société Groupe ID ne pourra pas revendre les produits à d'autres clients du fait de sa politique commerciale.

 

2.2 Produits immatériels

Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». A compter du téléchargement, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les produits en version PDF mis en vente sur le site « www.convention.fr », c'est-à-dire les conventions collectives vendues en version PDF.

 

Article 13 - GARANTIE ET EXCLUSIONS

La société Groupe ID garantit le client contre tout défaut de conformité et tout vice caché. Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat.

Les acheteurs consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception de la commande pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le produit livré n'est pas conforme aux dispositions contractuelles, conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les deux ans suivant l'achat du bien pour tous les biens achetés depuis le 18 mars 2016. Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, l'acheteur est dispensé de rapporter cette preuve pendant les six premiers mois. 

La société Groupe ID ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que certains produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels que l'achat d'un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique.

La société Groupe ID s'assure qu'aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet ou dans les produits. Dans l'hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société Groupe ID ne pourra être tenue responsable des conséquences. Par conséquent, les clients sont avertis que la société Groupe ID ne pourra pas être tenue responsable d'une quelconque erreur de droit.

Le client devra de son côté s'assurer d'être équipé pour l'établissement de la connexion au réseau Internet. L'équipement et les coûts nécessaires sont à la charge du client. Il devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader.

 

Article 14 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La société Groupe ID ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une des obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. La partie invoquant la survenance d'un événement doit avertir l'autre partie immédiatement.

Ainsi, sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties. Il s'agit notamment, des événements retenus par la jurisprudence, à savoir ; blocage des moyens de transport (livraison) ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, inondations, arrêt des réseaux de télécommunication, etc.

Si un événement de force majeure ou de cas fortuit se produit, les parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

  

Article 15 - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société Groupe ID consent au client, de manière non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits vendus et/ou téléchargés sur le site internet. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement privé. Ce droit est incessible. Le client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.  Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique.

De plus, aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site « www.convention.fr », ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la société Groupe ID. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

 

Article 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Collecte et utilisation des données personnelles

La société Groupe ID est le responsable du traitement des données personnelles. Les informations communiquées dans le cadre des commandes sont à destination de la société Groupe ID et utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le Service Après-Vente des produits commandés sur le site, la gestion marketing et de la relation client.

Les données peuvent être communiquées à des partenaires à des fins de prospection. Chaque client a la possibilité de s'opposer à cette communication par courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier » ou par e-mail : « » en justifiant de son identité.

 

2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles. Lorsqu'un client souhaite agir sur ses données personnelles, ce dernier doit adresser un courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier »,ou par e-mail : « » en justifiant de son identité.

Le client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice de ces droits dans la limite d'un timbre par enveloppe. Pour cela, il devra le mentionner dans le courrier envoyé.

Le client peut également s'opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de la société Groupe ID en s'inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr

 

3. Cookies

Cf. Mentions légales.

 

Article 17 - NON VALIDATION PARTIELLE

Au cas où une clause des présentes CGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées.

 

Article 18 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître du contrat ou des présentes CGV.

Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, résiliation, conséquences qui n'ont pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents. Ainsi, les différends entre la société Groupe ID et un client résultant du contrat et/ou des présentes CGV sont de la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail