Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

 

 

I - Conditions générales de vente


 

Article 1 - DEFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente

« Le vendeur »  ou « La société Groupe ID » : la société Groupe ID – Editions Legimedia

« Le client » ou « Abonné » : entreprise tierce ou particulier passant commande ou souscrivant un abonnement

« Le(s) produit(s) » : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.convention.fr

 

Article 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations entre la société Groupe ID et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l'adresse « www.convention.fr », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et matériels .

Les CGV applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société Groupe ID s'engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande.

La société Groupe ID se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le site internet « www.convention.fr », ces derniers étant proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Lors de l'achat d'un produit immatériel, soit une convention collective en format PDF, le client dispose d'une durée d'un an afin de procéder au téléchargement unique de la convention collective en format PDF. 

 

Article 4 – LA COMMANDE

Le client a la faculté de passer sa commande en ligne sur le site (« www.convention.fr »), par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (), par courrier (« Editions Legimedia -SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ») ou par bon de commande envoyé par fax (Fax : ).

A partir du catalogue en ligne, le passage de la commande sur le site internet sera confirmée par la technique du « double-clic ». Une fois les produits sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. L'acceptation par ce dernier entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de la société Groupe ID. En effet, toutes les informations de nature contractuelles feront l'objet d'un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

L'e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse communiquée lors du passage de la commande et constituera l'identifiant de l'espace Client.

Le client a la possibilité de choisir le mode de règlement ainsi que l'adresse de livraison.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société Groupe ID aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 5 – LE PRIX

Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La société Groupe ID se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Tous les prix indiqués sont en euros, et ne tiennent pas compte des frais de livraison et de la TVA qui seront facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les frais de port sont offerts pour toute commande d'un montant de 129 € HT expédiée en France métropolitaine.

 

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.

1. Modes de paiement

Le règlement dans sa totalité s'effectue :

Par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur le site « www.convention.fr ». Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société Groupe ID lors de la validation de la commande, via un plateforme sécurisée "Crédit Agricole". 

Par chèque : le client devra établir un chèque à l'ordre « Editions Légimédia – Groupe ID » et noter au dos du chèque le numéro de sa commande. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ». La commande sera traitée à réception du chèque.

Par virement bancaire ou par mandat d'administratif : Les coordonnées bancaires de la société Groupe ID seront transmis par mail au client lorsque ce dernier aura sélectionné, comme mode de paiement, le virement bancaire. Pour le paiement par mandat administratif, le client devra sélectionner le paiement par virement lors du passage de la commande, puis notifier au service client de la société Groupe ID, par e-mail () ou par téléphone (), que le paiement sera opéré par mandat administratif, en précisant la référence de la commande.

La société Groupe ID se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

2. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, le client devra verser au vendeur des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Le taux des pénalités de retard appliqué par la société Groupe ID est égal à 15%.

La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à partir de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, et ce conformément à l'article D441-5 du code de commerce.

 

Article 7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l'accord de ce dernier sur l'exigibilité des sommes dues.

 

Article 8 - SUIVI ET MODALITES DE LIVRAISON

1. Principes généraux

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Ce dernier devra ainsi s'assurer de l'exactitude de l'adresse. Tout colis renvoyé à la société Groupe ID à cause d'une adresse de livraison incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais du client.

L'adresse de livraison et l'adresse de facturation peuvent être différentes. Néanmoins, une facture sera transmise par e-mail et jointe automatiquement au colis.

Le colis sera remis au client contre signature. Le transporteur privé livre du lundi au vendredi pour la France métropolitaine tandis que La Poste livre du lundi au samedi pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco, DOM-TOM et l'étranger. Les transporteurs livrent aux horaires normaux d'ouverture des bureaux, le client devra donc s'assurer de sa présence à ces heures-ci pour réceptionner le colis. Lorsqu'il passera commande, le client aura le choix entre les deux transporteurs.

La société Groupe ID ne pourra être tenue responsable en cas de retard dans les délais de livraison car ces derniers sont indiqués aussi exactement que possible. Des retards sont néanmoins probables, résultant du fait des intermédiaires nécessaires au traitement des commandes et de la livraison.

De plus, en raison de la fermeture ponctuelle de l'entreprise pour congés, ces délais risquent d'être allongés. En pareille circonstance, les clients seront avertis avant la validation de la commande de la date d'expédition des produits et de la période de fermeture de l'entreprise. 

2. Livraisons : General Logistics Systems France métropolitaine hors Corse

Le transporteur General Logistics System, ci-après « GLS » livre les colis en France métropolitaine hors Corse.

a. Suivi

Il est vivement conseillé au client de suivre l'acheminement de son colis en utilisant le numéro de colis, qui lui a été transmis dans l'e-mail d'expédition, sur le lien internet «https://gls-group.eu/FR/fr/suivi-colis?match».

b. Délai de préparation des commandes et délai de livraison

Les délais de préparation des commandes varient en fonction du contenu du colis.

Les commandes ne contenant pas de convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 24 heures.

Les commandes comprenant une convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 48 heures. En effet, les conventions collectives, étant éditées à la date du passage de la commande du client, nécessitent un délai supplémentaire.

Des délais de livraison sont rajoutés aux délais de préparation des commandes.(Cf Modes et frais de livraison via http://www.convention.fr/livraison).

c. Grille tarifaire

Cf. Modes et frais de livraison : http://www.convention.fr/livraison

d. En cas d'absence du client

Cf. Livraison des colis par GLS sur le site de GLS : https://gls-group.eu/FR/fr/livraison-colis

3. Livraisons : La poste colissimo suivi - Corse, Monaco, DOM-TOM-COM, et étranger

La Poste Colissimo Suivi est le transporteur livrant en France métropolitaine, Corse, à Monaco, dans les DOM-TOM, ainsi qu'à l'étranger.

a. Suivi

Il est vivement conseillé au client de suivre l'acheminement de son colis en utilisant le numéro de colis, qui lui a été transmis dans l'e-mail d'expédition, sur le lien internet http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?colispart=.

b.Délai de préparation des commandes et délai de livraison

Les délais de préparation des commandes varient en fonction du contenu du colis.

Les commandes ne contenant pas de convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 24 heures.

Les commandes comprenant une convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 48 heures. En effet, les conventions collectives, étant éditées à la date du passage de la commande du client, nécessitent un délai supplémentaire.

Aux délais de préparation des commandes s'ajoutent des délais d'acheminement.

Les délais d'acheminement sont les suivants :

- Pour la France métropolitaine et la Corse : 24 à 48 heures.

- Pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) : 5 à 7 jours.

- Vers l'international : 4 à 8 jours.

Les délais sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés.

c. Grille tarifaire

Cf. Modes et frais de livraison

d. En cas d'absence du client

En cas d'absence du client lors de la livraison effectuée par La Poste Colissimo, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres. Cet avis permettra à ce dernier de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué, ou mentionnera la prochaine présentation du colis à cette adresse.

4. Réception de la commande

Lors de la réception du colis, si l'emballage est détérioré, abîmé, déchiré, ou ouvert, le client devra vérifier l'état général des produits contenus dans le colis. Si ces derniers ont été endommagés, il est conseillé au client de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison. Les réserves mentionnent l'anomalie soulevée et sont formulées de manière manuscrite accompagnées de la signature sur le bon de livraison. La vérification est considérée comme effectuée lorsque le client, ou une autre personne autorisée, a signé le bon de livraison.

Dans la situation où le client accepte le colis, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les réserves (« Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ») ou contacter le Service Clients (), dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis.

Lors de la réception du colis, si le client constate qu'un produit est manquant, ce dernier devra prendre contact avec le Service Clients (), afin de procéder à l'envoi du produit manquant dans les meilleurs délais.

 

Article 9 - ERREUR DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès du Service Clients le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison, une réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux produits figurant sur le bon de livraison. Les réclamations étant formulées postérieurement à ce délai pourront être refusées, et dégageront la société Groupe ID de toute responsabilité vis-à-vis du client.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

- Par téléphone :

- Par courrier électronique :

En cas d'erreur de livraison, le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : « Editions Legimedia -SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ».

Dans ce cas précis, les frais de retour sont à la charge de la société Groupe ID.

 

Article 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La société Groupe ID conserve la propriété pleine et entière des produits faisant l'objet de la commande, jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues, tous frais et taxes compris. Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison et lorsque le client prend physiquement possession du colis.

 

Article 11 - ABONNEMENT

La souscription à un abonnement, mensuel, annuel, ou bi-annuel permet à l'abonné de recevoir une alerte l'informant des mises à jour relatives à la convention collective le concernant. Il dispose également d'un accès illimité au téléchargement de la convention collective ainsi que d'un accès aux synthèses de mises à jour rédigées sur le blog juridique du site www.convention.fr

Le client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.

Certaines conventions collectives proposées à la vente sur le site internet disposent d'une synthèse dont le client aura accès dans le cadre de son abonnement. Dans le cadre de l'abonnement mensuel, la tarification diffère selon si la convention collective commandée est rattachée à une synthèse ou non.

La société Groupe ID demeure libre de modifier la tarification de l'abonnement à tout moment.

Toute période entamée est due dans son intégralité.

1. Abonnement mensuel

La société Groupe ID se réserve la possibilité de fixer la tarification de l'abonnement mensuel à 1 € HT le premier mois ou d'offrir ce premier mois d'accès. Le prix pour le premier mois d'abonnement diffère selon l'offre proposée par la société lors de la commande.

Le client aura accès à toutes les informations relatives à la tarification en vigueur lors du passage de commande.

Le prix de l'abonnement est renseigné sur la fiche présentant le service.

Les mois suivants et jusqu'à la résiliation la tarification est fixée comme suit :

A la fin de la période initiale du premier mois, l'abonnement est automatiquement renouvelé au tarif de 14,90 € HT ou 19,90 € HT : 14,90 € HT lorsque la convention collective n'est pas rattachée à une synthèse ou 19,90 € HT lorsque la convention collective est liée à une synthèse

Dans le cadre du paiement de l'abonnement mensuel, seule la carte bancaire est acceptée. Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du client pendant la durée de l'abonnement.Les abonnements démarrent à la date d'acceptation de la commande avec le paiement de la première mensualité, et se terminent à l'échéance choisie par le client. En validant son panier contenant l'accès illimité à la convention collective, le client accepte de souscrire à l'abonnement mensuel, et donc le paiement récurrent.

Il sera également préciser au client, lors de l'ajout des produits à son panier :

- les prestations de l'abonnement (accès illimité, alertes aux mises à jours par mail, synthèses des mises à jour, accès éventuel à la synthèse de la convention collective)

- le renouvellement automatique et le paiement récurrent : 1 € HT le premier mois et les mois suivants 14,90 € HT ou 19,90 € HT

- la résiliation par le client

L'abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le client. Le client abonné peut mettre fin à son prélèvement à tout moment en allant dans son espace personnel, dans « Mon Compte / Mon Abonnement / Résiliation » ou en contactant le service client par e-mail ou par téléphone.Lorsque la carte bancaire du client arrive à expiration, l'abonnement sera automatiquement résilié. Le client sera dès lors contacter par le service client pour proposer au client de réactiver l'abonnement.

La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n'entraîne aucun frais.

2. Abonnement annuel ou bi-annuel

Dans le cadre d'abonnement annuel ou bi-annuel, le paiement est possible par carte bancaire, virement ou chèque. Le paiement est unique.

La tarification est la suivante :

- abonnement annuel : 89,90 € HT

- abonnement bi-annuel : 149,90 € HT

Ces abonnements offrent les mêmes prestations que l'abonnement mensuel (accès illimité, alerte aux mises à jour par e-mail, etc).

A son échéance, l'abonnement sera automatiquement arrêté sauf volonté expresse du client de faire perdurer son abonnement. Il n'y a pas de tacite reconduction.

Dans l'hypothèse où le client souhaite renouveler son abonnement, ce renouvellement donnera lieu à un nouveau règlement par carte bancaire, virement ou chèque pour une nouvelle période préalablement choisie par le client.

 

Article 12 - PRESTATION D'INFORMATION JURIDIQUE

En ayant recours à la prestation d'information juridique, le client s'engage à lire et à accepter les conditions particulières d'utilisation du service d'information juridique insérées à la suite des CGV. La validation de la commande emporte acceptation de ces dernières.

1.Généralités

Le service consiste à fournir au client une information juridique à caractère documentaire en droit social par des juristes confirmés. Le juriste apporte une explication simple et renseigne le client sur l'état de droit.

Il ne s'agit pas d'une consultation juridique. En qualité d'éditeur, la société fournit uniquement et exclusivement des informations et renseignements juridiques à caractère documentaire basés sur des sources légales, réglementaires et conventionnelles.

Le client formule sa question par écrit sur le site une fois le paiement effectué, et est tenu de rédiger sa demande de manière précise. Dès réception du message du client, le juriste traite la requête du client et le contactera à la date et heure fixées entre les parties.

Seules les demandes formulées dans le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs seront examinées. Les demandes d'information ne doivent pas couvrir un caractère illicite, discriminatoire, raciste, pornographique, etc. La société se réserve le droit de refuser de traiter ces demandes, le client ne pouvant demander le remboursement.

2.Responsabilité

La législation et la jurisprudence sont en perpétuelle évolution, ainsi les informations apportées par le juriste sont susceptibles de faire l'objet de modification. Ainsi, le client reste responsable de l'utilisation des informations et des documents transmis par le juriste ; notamment en ce qui concerne une erreur de jugement, d'usage, d'interprétation, de conseils qu'il pourrait être amené à donner à d'autres personnes. Le client est maître de ses décisions et des actes qu'il prend.

3.Prix

Le prix est porté à la connaissance du client avant la validation de la commande. Le montant TTC est précisé avant la validation de commande. Chaque commande ne donne lieu qu'à une seule mise en relation avec un juriste. La validation de la commande a pour conséquence l'adhésion et l'acceptation des présentes CGV ainsi que des CPU relatives à la prestation d'information juridique. Le client ne pourra pas valider sa commande sans avoir accepter les CGV et CPU, il doit cocher la case prévue à cet effet.

 

Article 13 - DROIT DE RETRACTATION - SATISFAIT, ECHANGÉ OU REMBOURSÉ

Pour les retours ou échanges des produits, ceux-ci doivent être dans leur état d'origine permettant ainsi à la société Groupe ID de procéder à nouveau à la commercialisation de ces produits. Néanmoins, les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables (Article 13 – 3.1 CGV).

 

1. Rétractation biens matériels

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

Toutefois, les frais de retour restent à la charge du client selon l'article L221-23 du même code.

Le transport des produits faisant l'objet d'un retour est de la responsabilité du client, c'est-à-dire que tout dommage subi par les produits à l'occasion du retour est de nature à faire échec à l'exercice du droit de rétractation. Le bien doit donc être renvoyé dans son état d'origine.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter selon l'article L221-21 du code de la consommation. La notification s'opère en contactant le Service Clients, soit par e-mail « » ou par téléphone et en envoyant le formulaire de rétractation.

Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, la société Groupe ID remboursera le client souhaitant se rétracter, de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, dans les quatorze jours à compter de la date où la société est informée de la décision de rétractation.

Néanmoins, en vertu de ce même article, la société Groupe ID peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du bien renvoyé.

2. Formulaire de rétractation bien matériels

Conformément au 2° de l'article L221-5 du code de la consommation, les clients désireux de mettre en œuvre leur droit de rétractation trouveront ci-joint un exemple de formulaire type à remplir sur papier libre et à renvoyer à la société Groupe ID :

A l'attention de la société GROUPE ID,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):.......................................
Nom du (des) consommateur(s):.........................................
Adresse du (des) consommateur(s):....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):................................

Date:..............................

(*) Rayez la mention inutile.

3. Exceptions au droit de rétractation

L'article L. 221-28 du code de la consommation prévoit les contrats dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

3.1 Produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28, il n'y a pas de délai de rétractation pour les contrats «de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».

Pour les produits en version « Livre », c'est-à-dire des conventions collectives, la société Groupe ID garantit, auprès de ses clients, l'édition des livres au jour de la date de la commande. Les livres sont ainsi garantis de contenir toutes les mises à jour relatives à la convention collective concernée.

Au regard de la politique commerciale de la société Groupe ID, les conventions collectives en version « Livre » étant personnalisées, car éditées au jour de la commande pour chaque client, ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.

En effet, selon le 3° de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats «de fourniture de biens nettement personnalisés».

La société Groupe ID prévoit pour ses clients la possibilité de personnaliser les couvertures des registres et des conventions collectives en apposant notamment le logo de l'entreprise du client.

Ainsi, la société Groupe ID ne pourra pas revendre ces produits personnalisés à d'autres clients.

Cette personnalisation demande également un travail spécifique au vendeur suffisamment précis pour priver l'acheteur de son droit de rétractation.

2.2 Produits immatériels

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

A compter du téléchargement, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les produits en version PDF mis en vente sur le site « www.convention.fr», c'est-à-dire les conventions collectives vendues en version PDF.

 

Article 14 - GARANTIE ET EXCLUSIONS

La société Groupe ID garantit le client contre tout défaut de conformité et tout vice caché. Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat.

Les acheteurs consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception de la commande pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le produit livré n'est pas conforme aux dispositions contractuelles, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les deux ans suivant l'achat du bien pour tous les biens achetés depuis le 18 mars 2016. Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, l'acheteur est dispensé de rapporter cette preuve pendant les six premiers mois.

La société Groupe ID ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que certains produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels que l'achat d'un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique.

La société Groupe ID s'assure qu'aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet ou dans les produits. Dans l'hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société Groupe ID ne pourra être tenue responsable des conséquences. Par conséquent, les clients sont avertis que la société Groupe ID ne pourra pas être tenue responsable d'une quelconque erreur de droit.

Le client devra de son côté s'assurer d'être équipé pour l'établissement de la connexion au réseau Internet. L'équipement et les coûts nécessaires sont à la charge du client. Il devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader.

 

Article 15 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La société Groupe ID ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une des obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. La partie invoquant la survenance d'un événement doit avertir l'autre partie immédiatement.

Ainsi, sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties. Il s'agit notamment, des événements retenus par la jurisprudence, à savoir ; blocage des moyens de transport (livraison) ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, inondations, arrêt des réseaux de télécommunication, etc.

Si un événement de force majeure ou de cas fortuit se produit, les parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

Article 16 - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société Groupe ID consent au client, de manière non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits vendus et/ou téléchargés sur le site internet. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement privé. Ce droit est incessible. Le client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.  Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique.

De plus, aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site «www.convention.fr», ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la société Groupe ID. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

 

Article 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Collecte et utilisation des données personnelles

La société Groupe ID procèdent à la collecte des données personnelles des clients, et donc est le responsable du traitement des données personnelles. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes Clients. Ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Les données personnelles sont traitées de manière à garantir une sécurité et une protection de la vie privée des utilisateurs.

Ces informations sont alors strictement confidentielles et peuvent être utilisées pour des opérations de marketing, notamment à des fins de prospection réalisées par la société Groupe ID, afin d’informer leurs Clients et plus largement tous les utilisateurs du site de leurs offres de produits et de services.

Les appels effectués dans le cadre de la prospection commerciale sont susceptibles d'être enregistrés notamment à des fins de formation et d'amélioration de la qualité de nos services. En acceptant les présentes CGV, le client a connaissance et accepte ces dispositions.

Chaque client a la possibilité de s'opposer à cette communication par courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier » ou par e-mail : « » en justifiant de son identité.

 

2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante : «Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier », ou par e-mail : « » en justifiant de son identité.

Dans ce cas, le client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice de ces droits dans la limite d'un timbre par enveloppe, mais pour cela, il devra le mentionner dans le courrier envoyé.

Le client peut tout de même s'opposer à l'utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de la société Groupe ID en s'inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entrant en application le 25 mai 2018, chaque client à la possibilité de récupérer les données qu'elle a fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s'il elle le souhaite à une entreprise tierce.

La société Groupe ID s'engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients.

 

3. Cookies

Cf. Mentions légales.

 

Article 18 - NON VALIDATION PARTIELLE

Au cas où une clause des présentes CGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées.

 

Article 19 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître du contrat ou des présentes CGV.

Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, résiliation, conséquences qui n'ont pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents. Ainsi, les différends entre la société Groupe ID et un client résultant du contrat et/ou des présentes CGV sont de la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier.

   

II - Conditions particulières d'utilisation du service d'informations juridiques


 

I- DEFINITIONS

 

« CGV » : Conditions générales de vente

«Juriste»: professionnel délivrant une information juridique

«le vendeur ou la société »: la société Groupe ID – Editions Legimedia

«le client»: entreprise tierce ou particulier passant commande

«la prestation ou le service» fourniture d'informations juridiques (caractère documentaire)

 

II- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Avant le passage de la commande, ces conditions particulières d'utilisation sont communiquées au client qui reconnaît les avoir reçues et lues.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions particulières d'utilisation à tout moment. Ces dernières deviendront applications dès leur mise en ligne.

Les Conditions particulières d'utilisation applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions est réputée non valide, ceci n'affectera pas la validité des autres clauses.

 

III- CONFIDENTIALITE

Une clause de confidentialité doit être respectée par les deux parties. En effet, la société s'engage à ne pas divulguer ou utiliser les renseignements que le client aurait fourni pour avoir recourt au service. Toute demande d'information transmise aux juristes ne sera jamais publiée sur le site. Le client, quant à lui, est également engagé par la clause de confidentialité. Les échanges entre le juriste et le client restent confidentiels.

 

IV- PRESTATION ET RESPONSABILITE

Le service consiste à fournir au client des informations juridiques en droit social par des juristes confirmés. Les informations transmises découlent de textes légaux, réglementaires, ou de toute autre source documentaire.

Le juriste fournit les informations juridiques applicables à la question posée par le client. Il ne donne pas de consultation juridique.

Il ne s'agit pas d'une consultation juridique. En qualité d'éditeur la société fournit uniquement des informations et renseignements juridiques à caractère documentaire basés sur des sources légales, réglementaires et conventionnelles.

Le juriste transmettant des informations juridiques s'interdit de fournir une consultation juridique qui relève de la compétence exclusive de la profession d'avocat.

Que faut-il entendre par information juridique ? Une prestation d'information juridique consiste à traduire en termes juridiques une situation de faits, d'apporter une explication simple, ou de renseigner le client sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné.

Le service proposé par la société entre dans le cadre d'une information à caractère documentaire.

Après le paiement effectué, le client explique sa question par écrit sur le site. A la réception du message du client, le juriste traite sa demande d'information et le contacte par téléphone à un créneau horaire préalablement fixé. Une synthèse de l'information juridique sera transmise au client à la suite de l'appel. Les informations transmises par le juriste reflètent le dernier état connu du droit.

Le client doit prendre le temps de formuler correctement sa demande d'information.

Les demandes d'information posées par le client ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ni avoir un caractère illicite, discriminatoire, raciste, pornographique, etc. La société se réserve le droit de refuser d'apporter des informations à de telles demandes, le client en pouvant demander le remboursement.

La législation et la jurisprudence sont en perpétuelle évolution, ainsi les informations apportées par le juriste sont susceptibles de faire l'objet de modifications.

Le client reste responsable de l'utilisation des informations et des documents transmis par le juriste ; notamment en ce qui concerne une erreur de jugement, d'usage, d'interprétation, de conseils qu'il pourrait être amené à donner, des décisions et actes qu'il prend.

Les informations données ne sont pas légalement recevables devant un tribunal, une autorité, etc.

En conséquence, la société ne peut pas être mise en cause pour tout dommage résultant du renseignement fournis au client. Aucune action en justice à ce titre n'est possible.

Le juriste est disponible aux heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h.

Le client doit nécessairement s'engager à être disponible au créneau horaire préalablement défini pour recevoir l'appel du juriste.

L'appel ne donnera lieu à aucun frais supplémentaire. Le client payera uniquement le prix de la question affiché sur le site lors du passage de commande.

Le vendeur peut décider de mettre fin à l'exploitation de la fourniture de ce service. Il peut également clore l'utilisation du service à une seule partie, et ce à tout moment et sans préavis. Dans le cadre d'une telle fermeture, la responsabilité du vendeur ne peut pas être recherchée.

 

V- PRIX

Le prix de la prestation fournie par le juriste est porté à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Les prix sont fermes et définitifs.

Tous les prix indiqués sont en euros et ne tiennent pas compte de la TVA qui est facturée en supplément. Le montant TTC est précisé avant la validation de la commande. La TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le prix unitaire d'une question est de 35 € HT.

 

VI- COMMANDE

Par commande, il convient d'entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur. Tout commande parvenue est réputée ferme et définitive.

La commande a pour conséquence l'adhésion et l'acceptation des présentes conditions.

Afin de disposer du service proposé par le vendeur ; le client doit s'assurer qu'il bénéficie d'une connexion internet.

Le client doit disposer, lors de la passation de commande, d'une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone français (fix ou portable). En effet, une commande ayant un numéro étranger ne peut pas être traitée par le vendeur. Il devra s'assurer de l'exactitude des renseignements transmis au vendeur.

La société se réserve la possibilité d'exclure du service le client qui fournirait des informations erronées. Ce dernier ne pourrait fournir de contestation.

Chaque commande passée ne donne lieu qu'à une seule mise en relation avec un juriste.

L'acceptation par le client entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de la société. En effet, toutes les informations de nature contractuelles feront l'objet d'un mail récapitulatif de confirmation.

 

VII- PAIEMENT

En procédant au paiement de la commande, le client accepte les conditions particulières d'utilisation.

La validation de la commande implique une obligation de paiement par le client.

Le règlement dans sa totalité s'effectue par carte bancaire, chèque ou virement.

1- Carte bleue

La carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande, via un plateforme sécurisée "Crédit Agricole".

Le client ne peut révoquer l'ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

En cas de mécontentement sur la prestation fournie, il ne peut pas s'opposer audit paiement. Une solution amiable devra dès lors être trouvée entre la société et le client.

La société ne conserve pas les données relatives au moyen de paiement.

A la suite du paiement, le client recevra par e-mail le ticket paiement et la facture acquittée. Il pourra également télécharger sa facture à partir de son compte client.

2- Chèque

Le client devra établir un chèque à l'ordre « Editions Legimédia – Groupe ID ». Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier ». La commande sera traitée à réception du chèque.

3- Virement

Les coordonnées bancaires de la société Groupe ID seront transmis par mail au client lorsque ce dernier aura sélectionné, comme mode de paiement, le virement bancaire. La commande sera traitée à réception du chèque.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre la fourniture du service en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités.

 

VIII- FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Par conséquent, les dispositions des présentes ne sont pas applicables en cas de survenance d'un événement de force majeure retardant ou empêchant l'une des parties de remplir ses obligations.

 

IX- DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées des clients sont régies par les dispositions des CGV qui complètent les présentes Conditions particulières d'utilisation. En cas de contradiction, les Conditions particulières d'utilisation prévalent.

En ce qui concerne les Cookies Cf Mentions légales/Cf CGV.

1. Collecte et utilisation des données personnelles

La société Groupe ID est le responsable du traitement des données personnelles. Les informations communiquées dans le cadre des commandes sont à destination de la société Groupe ID et utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, ainsi que pour la fourniture du service.

Les données peuvent être communiquées à des partenaires à des fins de prospection. Chaque client a la possibilité de s'opposer à cette communication par courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier» ou par e-mail : « » en justifiant de son identité.

2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.

Lorsqu'un client souhaite agir sur ses données personnelles, ce dernier doit adresser un courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 48 Rue Claude Balbastre BAL200 34070 Montpellier », ou par e-mail : » en justifiant de son identité.

Le client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice de ces droits dans la limite d'un timbre par enveloppe. Pour cela, il devra le mentionner dans le courrier envoyé.

Le client peut également s'opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de la société Groupe ID en s'inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr

 

X- LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant naître des présentes.

Un litige relatif à la validité, interprétation, conséquences, n'ayant pu être résolu à l'amiable entre le vendeur et le client, est soumis aux tribunaux compétents.

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