CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET D’UTILISATION

Mise à jour : 10/07/2024

Contact

• Téléphone :
• Email :
• Adresse postale : 57 Avenue Alfred Sauvy - 34 470 PEROLS

I - Conditions générales de vente

Article 1 – DEFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente
« CGU » : Conditions générales d’utilisation
« CPU » : Conditions particulières d’utilisation
« Le Vendeur » ou « La Société » : la société Groupe ID – Editions Legimedia
« Le Client » « Utilisateur » ou « Abonné » : entreprise ou personne tierce souscrivant un abonnement ou passant commande
« Site » : www.legimedia.fr (SaaS Legimedia) ou autre déclinaison (exemple www.convention.fr ou www.documents.fr), dont l’éditeur est la Société
« Le(s) produit(s) » ou « service(s) » ou « offre(s) » : services mis à disposition dans le catalogue du Site

Article 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations entre la Société et toute personne physique ou morale se procurant un abonnement ou passant commande sur le site internet accessible à l'adresse www.legimedia.fr , www.documents.fr, ou www.convention.fr et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services et produits.

Les CGV applicables aux Clients sont celles en vigueur au jour de leur inscription sur le Site en cas de prise d’un abonnement ou au jour de la commande pour l’achat de produits. La Société s'engage à conserver les anciennes Conditions Générales de Vente du Site et à les transmettre aux Clients qui en feraient la demande.

La Société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

Les offres régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles qui figurent sur le site à savoir sur www.convention.fr, sur www.legimedia.fr et sur www.documents.fr. Les services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Sur le site www.convention.fr, des produits sont présentés en plus de l’offre du SaaS Legimedia et du site www.documents.fr.

Les produits proposés sont :

• Des affichages et registres ;
• Des signalétiques et équipements.

Ces produits permettent notamment aux employeurs de se mettre en conformité envers le droit du travail.

Sur le SaaS Legimedia et sur le site www.documents.fr, des modèles de documents ainsi qu’un service de signature électronique sont proposés, alors que sur le site www.convention.fr, ces services ne sont pas disponibles.

Le service de signature électronique est actuellement en cours d’ajout sur le SaaS Legimedia. Actuellement il n’est donc fonctionnel que sur www.documents.fr

Article 4 – LA COMMANDE

Le Client a la faculté de prendre un abonnement ou de passer commande en ligne sur le Site.

Le Client peut aussi passer commande ou prendre un abonnement par téléphone du lundi au vendredi de 9h30-12h30 et de 14h-17h ou par courrier (« Editions Legimedia -SARL Groupe ID 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS »).

La prise d’un abonnement sur le Site sera confirmée par la technique du « double-clic ». Une fois l’offre sélectionnée et ajoutée dans le panier, le Client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Pour que la commande puisse être validée, le Client devra accepter les présentes CGV ainsi que les CGU et CPU, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site. L'acceptation par ce dernier entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation. Toutes les informations de nature contractuelle feront l'objet d'un e-mail récapitulatif de confirmation. La prise d’un abonnement effectuée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Client a la possibilité de choisir son adresse de livraison ainsi que, selon l’achat, son mode de règlement.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème résultant du compte du Client, la Société aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier (et donc l’utilisation des services) jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 – LE PRIX

Tous les prix indiqués sont en euros et mentionnés en HT et TTC. La TVA est celle applicable au jour de la commande pour la prise d’un abonnement ou l’achat de produits physiques.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant minimum de 129 € HT de produits physiques expédiée en France métropolitaine.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE POUR LA PRISE D’UN ABONNEMENT

La validation de la commande pour la prise d’un abonnement implique une obligation de paiement par le Client.

1. Mode de paiement

La carte bancaire est le seul moyen de paiement autorisé sur le SaaS Legimedia ou en cas de prise d’un abonnement mensuel. Un moyen de paiement supplémentaire pourra être proposé au Client pour les autres situations.

Ainsi les autres moyens de paiement potentiellement acceptés sont le chèque, le virement bancaire ou le mandat administratif.

Le règlement dans sa totalité s'effectue donc, selon les cas, soit :

Par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur le Site. Le Client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la Société lors de la validation de la commande.

Par chèque : le Client devra établir un chèque à l'ordre « Editions Legimedia – Groupe ID » et noter au dos du chèque le numéro de sa commande. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS ». La commande sera traitée à réception du chèque.

Par virement bancaire ou par mandat administratif : Les coordonnées bancaires de la société seront transmises par mail au Client lorsque ce dernier aura sélectionné, comme mode de paiement, le virement bancaire. Pour le paiement par mandat administratif, le Client devra sélectionner le paiement par virement lors du passage de la commande, puis notifier au service Client de la société, par e-mail ou par téléphone, que le paiement sera opéré par mandat administratif, en précisant la référence de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

2. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande pour la prise d’un abonnement effectuée par le Client sur le site internet, le Client devra verser au vendeur des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Le taux des pénalités de retard appliqué par la Société est égal à 15,21%.

La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, et ce, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE ISSUE DE L’ACHAT SUR LE SITE

La validation finale de la prise d’un abonnement et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l'accord de ce dernier sur l'exigibilité des sommes dues.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement, la passation d'une commande oblige à son paiement.

Article 8 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON EN CAS D’ACHAT SUR WWW.CONVENTION.FR

1. Principes généraux

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Ce dernier devra ainsi s'assurer de l'exactitude de l'adresse. Tout colis renvoyé à la société à cause d'une adresse de livraison incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais du Client.

L'adresse de livraison et l'adresse de facturation peuvent être différentes. Néanmoins, une facture sera transmise par e-mail et jointe automatiquement au colis.

Le colis sera remis au Client contre signature. Le transporteur privé livre du lundi au vendredi pour la France métropolitaine tandis que La Poste livre du lundi au samedi pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco, DOM-TOM et l'étranger. Les transporteurs livrent aux horaires normaux d'ouverture des bureaux, le Client devra donc s'assurer de sa présence à ces heures-ci pour réceptionner le colis. Lorsqu'il passera commande, le Client aura le choix entre les deux transporteurs.

La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard dans les délais de livraison car ces derniers sont indiqués aussi exactement que possible. Des retards sont néanmoins probables, résultant du fait des intermédiaires nécessaires au traitement des commandes et de la livraison.

De plus, en raison de la fermeture ponctuelle de l'entreprise pour congés, ces délais risquent d'être allongés. En pareille circonstance, les Clients seront avertis avant la validation de la commande de la date d'expédition des produits et de la période de fermeture de l'entreprise.

2. Livraisons : General Logistics Systems France métropolitaine hors Corse

Le transporteur General Logistics System, ci-après « GLS » livre les colis en France métropolitaine hors Corse.

Suivi

Il est vivement conseillé au Client de suivre l'acheminement de son colis en utilisant le numéro de colis, qui lui a été transmis dans l'e-mail d'expédition, sur le lien internet «https://gls-group.eu/FR/fr/suivi-colis?match».

Délai de préparation des commandes et délai de livraison

Les délais de préparation des commandes varient en fonction du contenu du colis.

Les commandes ne contenant pas de convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré).

Les commandes comprenant une convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés). En effet, les conventions collectives, étant éditées à la date du passage de la commande du Client, nécessitent un délai supplémentaire.

Des délais de livraison sont rajoutés aux délais de préparation des commandes. (Cf Modes et frais de livraison via https://www.convention.fr/livraison).

Grille tarifaire

Cf. Modes et frais de livraison : https://www.convention.fr/livraison

En cas d’absence du Client

Cf. Livraison des colis par GLS sur le site de GLS : https://gls-group.eu/FR/fr/livraison-colis

3. Livraisons : La poste collisimo suivi – Corse, Monaco, DOM-TOM-COM, et étranger

La Poste Colissimo Suivi est le transporteur livrant en France métropolitaine, Corse, à Monaco, dans les DOM-TOM, ainsi qu'à l'étranger.

Suivi

Il est vivement conseillé au Client de suivre l'acheminement de son colis en utilisant le numéro de colis, qui lui a été transmis dans l'e-mail d'expédition, sur le lien internet https://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?colispart=.

Délai de préparation des commandes et délai de livraison

Les délais de préparation des commandes varient en fonction du contenu du colis.

Les commandes ne contenant pas de convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré).

Les commandes comprenant une convention collective en version Livre sont remises au transporteur dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés). En effet, les conventions collectives, étant éditées à la date du passage de la commande du Client, nécessitent un délai supplémentaire.

Aux délais de préparation des commandes s'ajoutent des délais d'acheminement.

Les délais d'acheminement sont les suivants :

• Pour la France métropolitaine et la Corse : 24 à 48 heures.
• Pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) : 5 à 7 jours.
• Vers l'international : 4 à 8 jours.

Les délais sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés.

Grille tarifaire

Cf. Modes et frais de livraison : https://www.convention.fr/livraison

En cas d’absence du Client

En cas d'absence du Client lors de la livraison effectuée par La Poste Colissimo, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres. Cet avis permettra à ce dernier de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué, ou mentionnera la prochaine présentation du colis à cette adresse.

4. Réception de la commande

Lors de la réception du colis, si l'emballage est détérioré, abîmé, déchiré, ou ouvert, le Client devra vérifier l'état général des produits contenus dans le colis. Si ces derniers ont été endommagés, il est conseillé au Client de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison. Les réserves mentionnent l'anomalie soulevée et sont formulées de manière manuscrite accompagnées de la signature sur le bon de livraison. La vérification est considérée comme effectuée lorsque le Client, ou une autre personne autorisée, a signé le bon de livraison.

Dans la situation où le Client accepte le colis, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les réserves (« Editions Legimedia - SARL Groupe ID 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS ») ou contacter le Service Clients par téléphone, dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis.

Lors de la réception du colis, si le Client constate qu'un produit est manquant, ce dernier devra prendre contact avec le Service Clients par téléphone, afin de procéder à l'envoi du produit manquant dans les meilleurs délais.

5. Erreur de livraison

Le Client devra formuler auprès du Service Clients le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison, une réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux produits figurant sur le bon de livraison. Les réclamations étant formulées postérieurement à ce délai pourront être refusées, et dégageront la société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

• Par téléphone ;
• Par courrier électronique.

En cas d'erreur de livraison, le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : « Editions Legimedia -SARL Groupe ID 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS ».

Dans ce cas précis, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert des risques s'opère au moment de la mise à disposition des services, étant précisé que dans le cadre de l’achat d’un bien immatériel, le Client pourra y avoir accès via son espace Client sur le Site.

En cas de produits physiques faisant l’objet d’une commande, le transfert des risques s’opère au moment de la livraison et lorsque le Client prend physiquement possession du colis.

En cas d’erreur dans la saisie de l’adresse email au moment de la création dudit compte Client ou de l’adresse de livraison, il est nécessaire de contacter le service Client.

Article 10 – ABONNEMENTS ET TARIFS

La société demeure libre de modifier la tarification de l'abonnement à tout moment.

Toute période entamée est due dans son intégralité.

Les abonnements proposés se renouvellent par tacite reconduction.

Dans le cadre des contrats à reconduction tacite, les dispositions suivantes sont applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels :

Article L. 215-1 du code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

1. Abonnements et tarifs du SaaS Legimedia et sur www.convention.fr

Abonnement mensuel sans engagement

Le Client pourra souscrire un abonnement sans engagement donnant lieu à des prélèvements mensuels.

Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du Client pendant la durée de l'abonnement.

Un essai gratuit est proposé.

Durant la période d’essai de 14 jours, donc au moment de l’inscription :

• Aucune carte bancaire n’est saisie sur le Saas Legimedia. Le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur le Saas Legimedia qu’à l’issue de l’essai.
• Sur les autres sites, le Client renseigne ses coordonnées bancaires préalablement à l’utilisation du service pour des raisons tenant aux produits et services différents proposés.

Les abonnements se terminent à l'échéance choisie par le Client.

La tarification diffère selon le type de prestation sélectionné par le Client.

Le prix de l'abonnement est renseigné sur la fiche présentant le service.

À la fin de la période initiale d'essai de 14 jours, l'abonnement est automatiquement renouvelé au tarif mensuel de :

• 49,90 € HT pour les professionnels bénéficiant du service solution juridique RH ;
• 79,90 € HT pour les professionnels bénéficiant du service solution juridique RH plus ;
• 149,90 € HT pour les professionnels souhaitant bénéficier d’un nombre illimité de question par mois grâce au service solution juridique RH premium.
• Le Client aura également la possibilité d’acheter une question supplémentaire en cas de besoin. Ce service sera facturé 80 € HT la question ou 210 € HT le pack de 3 questions. Ce service est exclusivement disponible sur le SaaS Legimedia.

En validant son panier, le Client accepte de souscrire à l'abonnement sans engagement donnant lieu à un prélèvement mensuel (paiement récurrent).

L'abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le Client. Le Client abonné peut mettre fin à son prélèvement en allant dans son espace personnel, dans « Paramètres » pour le SaaS Legimedia ou en allant dans son espace personnel dans « Mon compte / Mon Abonnement / Résiliation » sur www.convention.fr. Le Client peut aussi contacter le service Client à cet effet par e-mail ou par téléphone.

Lorsque la carte bancaire du Client arrive à expiration, l'abonnement sera automatiquement résilié. Le Client pourra dès lors être contacté par le service Client pour lui proposer de réactiver l'abonnement.

En résiliant l'abonnement avant l'échéance des 14 premiers jours, aucun prélèvement ne sera demandé.

La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n'entraîne aucun frais.

Abonnement annuel avec engagement

Le Client Utilisateur pourra choisir un abonnement annuel. En choisissant la formule annuelle, le Client bénéficie d’une économie correspondant à 2 mois d’abonnement mensuel. Le paiement est unique.

Il existe par ailleurs des abonnements annuels particuliers différents de ceux prévus sans engagement. Ces abonnements s’ajoutant à la gamme des abonnements proposés ci-dessus.

La tarification de ces abonnements est la suivante :

• Abonnement annuel spécial entreprise : 1798,80 € HT par an ;
• Abonnement spécial convention et alerte sans possibilité de poser des questions à un juriste : 89,90 € HT par an ;
• Abonnement annuel pour certains professionnels (exemple : cabinets d’expertise-comptable) : 690 € HT par an donnant accès l’ensemble de la base des conventions collectives et synthèses (si existantes.)

Pour ces abonnements particuliers, il convient de prendre contact directement avec le support Client.

La société demeure libre de modifier les prix des abonnements.

L'abonnement annuel est soumis à tacite reconduction sauf volonté contraire du Client. La prestation est renouvelable pour une durée identique.

Le Client sera informé, par courrier électronique, au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l'abonnement, de sa possibilité de ne pas renouveler le service.

Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement, celui-ci doit prendre contact avec le service Client au plus tard la veille de la date d'anniversaire de l'abonnement.

2. Abonnements et tarifs sur www.documents.fr

Lorsque le Client sélectionne un document sur le site internet afin de l’ajouter à son panier, il lui sera proposé un service comprenant la E-signature et un accès illimité à la base documentaire.

Le Client est dès lors libre de choisir entre :

• Ajouter le document seulement à son panier. Cette prestation est facturée au tarif de 1,90 € HT soit 2,28 € TTC.
• Ajouter le document ainsi que le service (signature électronique et accès à la base documentaire) au tarif de 19,90 € HT par mois.

La société propose à tout nouveau Client un essai d’une durée de 15 jours (accès offert pendant cette durée) et se réserve la possibilité de modifier la tarification de l'abonnement mensuel.

Le Client aura accès à toutes les informations relatives à la tarification en vigueur lors du passage de commande.

Une mensualité sera prélevée sur la carte bancaire du Client pendant la durée de l'abonnement. Les abonnements démarrent à la date d'acceptation de la commande avec le paiement correspondant, et se terminent à l'échéance choisie par le Client.

L’abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement.

L'abonnement se renouvelant automatiquement, est résiliable à tout moment par le Client. Le Client abonné peut mettre fin à son prélèvement à tout moment en allant dans son espace personnel, dans « Mon Compte / Mes Abonnements / Résiliation » ou en contactant le service Client par e-mail. Lorsque la carte bancaire du Client arrive à expiration, l'abonnement sera automatiquement résilié. Le Client pourra dès lors contacter par le service Client pour lui proposer de réactiver l'abonnement.

Le Client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit prendre contact avec le service Client ou effectuer la démarche requise sur son compte Client au plus tard la veille de la date d'anniversaire de l'abonnement s'il ne souhaite pas avoir un prélèvement mensuel supplémentaire.

La résiliation des abonnements par carte bancaire est immédiate et n'entraîne aucun frais.

Article 11 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, le délai de rétractation reste inchangé, il est toujours de 14 jours à compter de la livraison du service.

Cependant, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

À compter de la consultation et l’utilisation des services de son abonnement, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Article 12 – GARANTIE ET EXCLUSIONS

La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché. Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat.

Les acheteurs consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception de la commande pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le produit livré n'est pas conforme aux dispositions contractuelles, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

La société ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que certains services ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels.

La Société s'assure qu'aucune erreur de droit ne soit commise sur le site internet ou dans les services proposés. Dans l'hypothèse où des erreurs seraient soulevées, elle ne pourra être tenue responsable des conséquences. Ainsi, les Clients sont avertis que la Société ne pourra pas être tenue responsable d'une quelconque erreur de droit.

Le Client devra de son côté s'assurer d'être équipé pour l'établissement de la connexion au réseau Internet. L'équipement et les coûts nécessaires sont à la charge du Client.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une des obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. La partie invoquant la survenance d'un événement doit avertir l'autre partie immédiatement.

Ainsi, sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties. Il s'agit notamment, des événements retenus par la jurisprudence, à savoir ; blocage de la livraison, tremblements de terre, incendies rendant impossibles l’utilisation du site, arrêt des réseaux de télécommunication, etc.

Si un événement de force majeure ou de cas fortuit se produit, les parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société consent au Client, de manière non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser les services pour un usage strictement privé. Ce droit est incessible. Le Client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.  Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur au sens de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

De plus, aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site, ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la Société. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

En conséquence, l’accès au site et le téléchargement des documents ne vaut pas tacite reconnaissance d’un droit et ne confère aucun droit de propriété aux Clients sur l’un des quelconques éléments relatifs à la société.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Collecte et utilisation des données personnelles

La Société procède à la collecte des données personnelles des Clients, et donc est le responsable du traitement des données personnelles. Ces informations étant nécessaires l'établissement des factures et au bon traitement des commandes.

Les données personnelles sont traitées de manière à garantir une sécurité et une protection de la vie privée des utilisateurs.

Ces informations sont alors strictement confidentielles et peuvent être utilisées pour des opérations de marketing, notamment à des fins de prospection réalisées par la Société, afin d’informer les Clients et plus largement tous les utilisateurs du site des offres de produits et de services.

Les Clients ont donc connaissance de ce dispositif et s’engagent à l’accepter.

Chaque Client a la possibilité de s'opposer à cette communication par courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS » ou par e-mail en justifiant de son identité.

Cas des enregistrements téléphoniques :

La Société est susceptible d'enregistrer les conversations téléphoniques passées entre les Clients et les salariés à des fins de formation et d’amélioration de la qualité de nos services et dans le respect des conditions du RGPD relatives notamment à la nécessité de recourir à l'enregistrement. En acceptant les présentes CGV, le Client en a connaissance et accepte ces dispositions.

Les enregistrements sont destinés à la Société, elle-même responsable du traitement qu'il en résulte, et peuvent être conservés pour une durée maximale de 6 mois sachant que les documents analytiques peuvent quant à eux, être conservés jusqu'à 1 an.

Tout Client dispose de la possibilité de demander l'accès aux enregistrements le concernant en vertu de l'article 15 du RGPD.

Il dispose également d'un droit de rectifier les données le concernant et peut aussi s'y opposer (Cf. 2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles).

Le Client peut également contacter la CNIL pour déposer une réclamation ou contacter notre support Client pour toute question supplémentaire.

2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia - SARL Groupe ID 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS », ou par e-mail en justifiant de son identité par l’envoi d’une photocopie de la pièce d’identité par exemple.

Dans ce cas, le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice de ces droits dans la limite d'un timbre par enveloppe, mais pour cela, il devra le mentionner dans le courrier envoyé.

Le Client peut tout de même s'opposer à l'utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de la société en s'inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, chaque Client à la possibilité de récupérer les données fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s'il le souhaite à une entreprise tierce.

La société s'engage donc à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients.

3. Cookies

Le consentement de l’Utilisateur est nécessaire pour le dépôt de cookies publicitaires ou de mesure d’audience. Il peut accepter, paramétrer ou refuser ledit dépôt.

Un cookie est un fichier texte déposé par le navigateur sur l’appareil à la demande des sites que l’Utilisateur visite. Il contient des données d'identification et de navigation, dans le but de faciliter l’expérience de ce dernier sur le Site, par exemple en sauvegardant les informations de connexion ou le contenu du panier. Les cookies peuvent également être utilisés afin de proposer des produits ou services personnalisés lors de chaque visite.

Les cookies sont utilisés ici afin de :

• Collecter et mémoriser les informations relatives à la session de navigation : informations d'identification sur le site et sauvegarde du panier de commande.
• Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies de types publicitaires ou cookies tiers : Google, affiliation, etc.)
• Établir des statistiques anonymes de navigation et des analyses d'audience afin d'améliorer les services proposés.

L’Utilisateur peut choisir, à tout moment de désactiver et de supprimer les cookies afin d'avoir un plus grand contrôle sur ses informations. Afin de modifier ses préférences en matière de cookies, l’Utilisateur doit se rendre directement dans les paramètres de son navigateur internet. La configuration est différente selon le navigateur utilisé.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) propose un logiciel de gestion des cookies sur son site Internet : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ (téléchargement gratuit).

L’Utilisateur peut contrôler le dépôt des cookies sur son smartphone dans les règles du système d’exploitation.

Article 16 – NON VALIDATION PARTIELLE

Au cas où une clause des présentes CGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées.

Dans le cas où l’une des clauses serait contraire à une disposition légale ou réglementaire impérative, les parties auront la possibilité de se rapprocher afin de convenir d’une nouvelle disposition qui aura pour objectif de remplacer la clause déclarée nulle.

Article 17 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître du contrat ou des présentes CGV.

Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, résiliation, conséquences qui n'ont pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents. Ainsi, les différends entre la société et un Client résultant du contrat et/ou des présentes conditions sont de la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :  SAS Médiation Solution,  222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost  - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

II – Conditions générales d’utilisation du SaaS Legimedia

Article 1 – DEFINITIONS & PREAMBULE

« CGU » : Conditions générales d'utilisation
« CPU » : Conditions particulières d'utilisation
« Site » : www.legimedia.fr ou autre déclinaison du SaaS, dont l’éditeur est la Société
« Société » : Groupe ID – Editions Legimedia
« Utilisateur » ou « Client » : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale immatriculée agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou utilisant la plateforme.
« Plateforme » : plateforme Saas disponible sur le site www.legimedia.fr
« Juriste » : professionnel délivrant une information juridique et rédigeant de la documentation juridique

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités aux termes desquelles la Société propose et fournit un droit d’utilisation sur la Plateforme à l’Utilisateur. Ce dernier bénéfice d’un accès dans le cadre définit ci-après.

La Société propose aux Utilisateurs une Plateforme qui concerne une assistance juridique en droit social.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

L’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : hello@legimedia.fr

Article 2 – CONFIDENTIALITE

La Société préserve au maximum la confidentialité des échanges entre le Juriste et l’Utilisateur. Elle ne publiera et ne communiquera pas d’information permettant l’identification de l’Utilisateur.

La Société s’engage à anonymiser et reformuler toute demande d’information juridique qui pourrait être utilisée dans un but de formation des équipes en interne ou pour toute approche commerciale.

Article 3 – ACCES A LA PLATEFORME

Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, comprenant un navigateur mis-à-jour, un logiciel de traitement de texte (Microsoft Word) ainsi qu’un lecteur de documents au format PDF (Adobe).

Pour avoir accès à la Plateforme, l’Utilisateur doit créer son compte en renseignant des informations telles que son prénom, nom, mot de passe, puis accepter les Conditions Générales de vente, les Conditions Générales d’Utilisateur et les Conditions Particulières d’Utilisation.

L’Utilisateur renseigne des informations sur sa société et choisit au minimum une thématique d’intérêt.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur dispose d’un essai gratuit de 14 jours. Aucune carte bancaire n’a besoin d’être saisie.

Il bénéficie pendant cette période d’essai :

• D’un accès à tous les contenus juridiques (sa convention collective et sa synthèse si disponible ainsi qu’aux dossiers et modèles de documents). Seules les mises à jour conventionnelles ne sont pas accessibles en période gratuite ;
• Une question juridique (une fois la question posée, le Client devra s’abonner ou acheter des questions supplémentaires pour en poser des nouvelles).

À l’issue de l’essai gratuit, le Client n’a plus accès à la vue détail d’un dossier, aux modèles de documents, aux mises à jour conventionnelles et au téléchargement de sa convention collective et de sa synthèse. Il ne pourra plus poser de question juridique.

Article 4 – DESCRIPTIF DU SERVICE

La Société propose un accès illimité regroupant les éléments suivants :

• L’accès aux dossiers rédigés par les Juristes ;
• L’accès à sa convention collective en téléchargement illimité ;
• L’accès aux alertes de mises à jour de sa convention collective ;
• L’accès aux modèles de documents rédigés par les juristes en illimité ;
• La possibilité d’utiliser le système de la E-signature (Attention puisque ce service est actuellement en cours d’ajout sur le site. Il est donc provisoirement inaccessible) ;
• L’accès aux questions à un Juriste.

Ce pack permet ainsi à l’Utilisateur de se tenir à jour des évolutions légales et conventionnelles en ce qui concerne le droit social au sens large.

1. Veille juridique conventionnelle

La Société propose une veille conventionnelle permettant à l’Utilisateur de comprendre sa convention collective et ses mises à jour.

Dans cet objectif, il peut avoir accès au texte intégral de sa convention collective mais aussi être alerté en cas de mise à jour de sa convention collective.

Les synthèses ainsi proposées ont pour objectif d’aider le Client à comprendre sa convention sachant que ces synthèses sont rédigées à partir du texte intégral des conventions collectives concernées et ciblent les éléments essentiels.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque erreur de gestion résultant de l'utilisation de cette synthèse.

Afin de disposer de l'ensemble des mesures applicables, il convient d'effectuer une comparaison entre les dispositions conventionnelles et dispositions légales, la réalisation de la vérification des dispositions légales est nécessairement opérée par l'Utilisateur de la synthèse, bien que certaines notions puissent être abordées dans la synthèse.

Cette synthèse est un document de travail fournit tel quel, fruit d'un travail de recherche en interne réalisé par des Juristes qualifiés.

Bien qu'un grand soin soit apporté à l'élaboration de ce document, la possibilité d'une erreur ou omission ne peut être complètement écartée. Cette synthèse ne saurait donc se substituer aux conseils d'un professionnel du droit et à la lecture dûment effectuée de la convention collective concernée.

La reproduction de ce document est strictement interdite.

2. Dossiers juridiques

La Société propose un service permettant l'accès à divers dossiers juridiques en droit social.

Ces dossiers contiennent les informations les plus importantes sur une thématique en particulier en matière de droit social au sens large.

Les dossiers juridiques peuvent être recherchés par mots clés ciblés par le Client ou thématiques.

Les dossiers proposés à la vente relèvent de l'information juridique au sens où ils recensent l'état de la législation et de la jurisprudence à un instant précis.

Ils ne comportent aucun jugement, ni conseil, mais simplement l'état du droit.

Une recherche intelligente par mots clés mise à disposition des Clients permet de mieux cibler les dossiers recherchés.

Il est également possible de laisser une note ainsi qu’une notation en attribuant un certain nombre d’étoiles.

3. Contact avec un juriste

La Plateforme permet à l’utilisateur de poser des questions à son Juriste dédié via l’onglet « Questions juridiques » mais aussi de suivre l’état de l’avancement des recherches sur une question posée (en attente, en cours, références).

Un compteur permet de connaître le nombre exact de questions pouvant être posées sur la période en cours. Chaque mois, l’Utilisateur bénéficie d’un certain nombre de questions. Les questions ne sont pas cumulées si elles ne sont pas utilisées. Seules les questions offertes ou achetées à l’unité n’ont pas de date de péremption.

En ayant recours à la prestation d'information juridique, le Client s'engage à lire et à accepter les Conditions Particulières d'Utilisation du service d'information juridique insérées à la suite des CGU.

L’Utilisateur qui posera une question pour la première fois recevra un email lui indiquant l’identité du Juriste qui lui aura été attitré à J+2 de son inscription. Il recevra ensuite divers e-mails visant à l’informer de l’état d’avancement du traitement de la question.

Le Site propose au Client, en fonction de ses disponibilités, de sélectionner un créneau disponible avec un Juriste pour un appel permettant d’obtenir les informations juridiques liées à sa question.

Depuis l’onglet « Questions », l’Utilisateur donne un titre à sa question puis détaille sa question. Le Client peut modifier la CCN pour laquelle il souhaite poser une question ici. La sélection d’une CCN est obligatoire.

Lorsque l’Utilisateur a sélectionné un créneau et complété son numéro de téléphone :

• Une invitation agenda est envoyée par mail au Client et au juriste ;
• Le Client est redirigé sur une étape de confirmation ;
• Son nombre de questions disponibles est mis à jour ;
• Un email de notification est envoyé au juriste attribué.

Le Client est notifié par mail dès que le statut de la question est mis à jour par le juriste.

Si des références juridiques sont ajoutées par le juriste, celles-ci sont visibles dans le détail de la question.

4. Accès aux modèles de document et à la signature électronique

Le site propose une base documentaire de documents professionnels.

La société propose ainsi des documents type en tout genre en téléchargement : documents juridiques (contrats, modèles de statuts, etc) ou modèle de lettres (lettre de motivation, correspondances privées, etc).

Ces documents peuvent être recherchés par mots clés ciblés par le Client ou thématiques.

Ils contiennent les informations légales nécessaires à un instant précis. Ils ne comportent aucun jugement, ni conseil, mais revêtent simplement un caractère informatif destiné à faciliter la rédaction de documents importants par le Client.

Lorsque le Client sélectionne un document type sur le site, il lui sera proposé un service comprenant la E-signature.

L’accès à la E-signature permet de signer électroniquement des documents après authentification.

Article 4 – UTILISATION

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait et confirme avoir lues et acceptées dans leur intégralité et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Particulières d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel de la Plateforme, ainsi que de ne pas utiliser cette dernière et/ou son contenu à des fins illicites ou à des fins commerciales.

La Plateforme reste accessible à tout moment. Cependant, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impact qu’une éventuellement interruption ou suspension de l’accès à la Plateforme pourrait avoir pour l’Utilisateur, dans le cadre d’une mise jour. La Société s’engage à en limiter la durée ainsi que la fréquence.

L’Utilisateur reconnait que la Société peut déléguer l’aspect technique de la Plateforme à une société tierce.

Le droit d’utilisation est personnel et non transmissible.

Lesdites Conditions sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la Société.

Article 5 – LIMITES, RESPONSABILITE ET SECURITE

Les offres et services étant d’ordre juridique, les informations transmises ne sont pas définitives. La Société fournit des informations, aussi précises que possible, concernant ses activités.

En effet, la législation et la jurisprudence sont en perpétuelle évolution, ainsi les informations apportées par le Juriste sont susceptibles de faire l'objet de modification.

L’Utilisateur demeure responsable de l'utilisation des informations juridiques disponibles sur la Plateforme et celles transmises par le Juriste ; et reste notamment responsable en ce qui concerne une erreur de jugement, d'usage, d'interprétation, de conseils qu'il pourrait être amené à donner à d'autres personnes. L’Utilisateur est maître de ses décisions et des actes qu'il prend.

Les informations n’ont ni pour vocation de se substituer au recours des services d’un professionnel, ni de fournir un conseil, de quelle que nature que ce soit.

Ces dernières ont un caractère purement informatif et n’emportent pas d’engagement juridique (contractuel) de la part de la Société.

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’exhaustivité et l’exactitude des informations en ligne.

Elle ne saurait être responsable en cas de défaillance technique ou informatique, d’un manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations pouvant circuler sur Internet, ainsi que de l’utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance (loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel).

La Société met tout en œuvre pour sécuriser l’espace de l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société pour un détournement éventuel des données, et déclare avoir pris connaissance qu’il doit prendre les mesures appropriées pour protéger les données et logiciels stockés sur son matériel.

Il est déconseillé à l’Utilisateur de se connecter à son espace depuis un ordinateur accessible au public.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données.

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société demeure propriétaire de l’ensemble des éléments se trouvant sur la Plateforme. Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité, à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il est interdit de les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.  L’Utilisateur ne peut, en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte ou non, tout ou partie des éléments du Site. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De plus, aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site, ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la Société, notamment modification, reproduction, copie, vente, transmission, publication, communication, diffusion etc, à titre gratuit ou onéreux. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

L’accès à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ladite Plateforme.

III - Conditions particulières d'utilisation du service d'informations juridiques sur le SaaS Legimedia ou le site www.convention.fr

Le service consiste à fournir à l’Utilisateur une information juridique à caractère documentaire en droit social par des Juristes confirmés. Le Juriste renseigne l’Utilisateur sur l'état de droit. Il ne s'agit pas d'une consultation juridique.

En qualité d'éditeur, la Société fournit uniquement et exclusivement des informations et renseignements juridiques à caractère documentaire basés sur des sources légales, réglementaires et conventionnelles.

Afin d'assurer la qualité de la prestation, l’Utilisateur doit soulever sa problématique sous la forme d'une seule question afin que l'équipe juridique puisse lui apporter les informations juridiques adéquats et fiables.

Selon la formule choisie par l’Utilisateur :

• Le service solution juridique RH bénéficie d'une question par mois et le service juridique solution juridique RH Plus de deux questions par mois. Toutefois, si les Clients utilisateurs ont utilisé l’intégralité de leurs questions disponibles, ils pourront acheter une question supplémentaire qu’ils pourront poser au cours de la même période. Cet achat supplémentaire se réalise uniquement sur le SaaS ;
• L’abonnement solution juridique RH premium permet aux entreprises disposant de cet abonnement de poser en illimité des questions à leur Juriste dédié et d’obtenir des réponses au plus vite. Ce service offre une relation Client privilégiée avec le Juriste dédié. Le Client communique directement par téléphone ou par e-mail avec son Juriste dédié.

Avant de poser une question juridique, les dossiers juridiques mis à disposition sur le Site pourront permettre, dans certains cas, à l’Utilisateur de trouver sa réponse.

Seules les demandes formulées dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs seront examinées. Les demandes d'information ne doivent pas couvrir un caractère illicite, discriminatoire, raciste, pornographique, etc. La société se réserve le droit de refuser de traiter ces demandes, le Client ne pouvant demander le remboursement.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES « SOLUTION JURIDIQUE RH » ET « SOLUTION JURIDIQUE RH PLUS »

L’Utilisateur doit se connecter sur son espace, dans l’onglet « Question », afin de poser sa question et choisir un créneau d’appel.

Seule une question sur une thématique en droit social pourra être traitée par le Juriste.

L’Utilisateur s’engage à être disponible au créneau horaire préalablement défini pour recevoir l’appel du Juriste.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur poserait diverses questions, le Juriste se réserve la faculté de sélectionner une seule question. Il devra alors sélectionner un nouveau créneau pour poser ses autres questions.

L’appel ne donne lieu à aucun frais supplémentaire.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE « SOLUTION JURIDIQUE RH PREMIUM »

Premier contact

La mise en place du service Entreprise se réalise d’abord par une prise de contact téléphonique entre le Client et le juriste dédié. Le Client aura un contact privilégié avec son Juriste dédié.

Au cours de ce premier échange téléphonique, le Juriste va présenter la société, se présenter lui-même et rappeler le fonctionnement des échanges à venir.

Afin de traiter toute question, l’Utilisateur et le Juriste pourront se mettre d’accord quant à l’utilisation d’un envoi de mail ou bien d’un appel téléphonique.

Prestation et délai de réponse

Le Client utilisateur a une relation privilégiée avec son Juriste dédié. Il pourra poser des questions à son Juriste directement en lui adressant un mail sur sa messagerie professionnelle communiquée au préalable.

Pour toute nouvelle question du Client, une formulation préalable de celle-ci par mail est nécessaire.

À la réception du message du Client, le Juriste lui répond le plus rapidement possible afin de lui indiquer le délai de traitement de sa demande.

Par principe, le délai de traitement est rapide, mais selon l’étendue des recherches à réaliser, et afin de garantir un service de qualité, le temps de traitement peut être plus ou moins long.

La Société s’engage à fournir une réponse aux questions dans un délai raisonnable.

Dans tous les cas, les réponses exposées par le Juriste dédié seront expliquées et des détails supplémentaires pourront être communiqués sur demande du Client.

Limites

Le Juriste répondra exclusivement à des questions relevant du droit social.

Toute demande d’informations doit être formulée par l’intermédiaire d’un mail adressé au juriste afin d’assurer une meilleure traçabilité des questions et garantir un service de qualité. Le service proposé requiert un juriste dédié pour un contact Client.

La Société se réserve le droit de limiter l’utilisation du service en cas d’abus de la part du Client, notamment lorsque celui-ci ne permet pas au Juriste de réaliser les recherches nécessaires dans un temps suffisamment correct pour garantir la qualité du service, et ce notamment vis-à-vis de l’ensemble des Clients bénéficiant de la même solution juridique RH Premium.

Les modèles de documents pouvant être transmis par le juriste dédié seront ceux disponibles sur le site.

IV - Conditions particulières d'utilisation du service de signature électronique sur le SaaS Legimedia et le site www.documents.fr

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions particulières d’utilisation concernent le service de signature électronique proposé par la société, sur le site www.documents.fr et le SaaS Legimedia.

Outre l’accès à la base documentaire, la société met à disposition de ses Clients un service électronique au moyen d’un dispositif de création de signature électronique, d’horodatage électronique, d’archivage électronique et de cachet électronique.

Les CPU définissent les modalités et conditions de fourniture du service au bénéfice du Client.

ARTICLE 2 – ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

Le Client a la faculté de souscrire au service proposé directement sur les sites susmentionnés.

La souscription à ce service permet à un utilisateur :

• L’accès à la plateforme de Gestion Electronique de Documents (GED) : nombre illimité de signatures électroniques et pour un nombre illimité de signataires.

Ce service se formalise sous la forme d’un abonnement mensuel (reconduction tacite) complet tel que mentionné au début des présentes conditions.

Le Client dispose préalablement à la validation de la commande de l’ensemble des caractéristiques essentielles du service.

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la technique du « double-clic ». Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le Client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Lors de la souscription à l’abonnement, le Client ouvre un compte Client sur le site. L’ouverture du compte Client entraîne l’attribution d’un espace Client lui permettant de gérer l’utilisation du service.

Pour que la commande puisse être validée, le Client devra accepter les présentes CGV CGU/CPU, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. L'acceptation par ce dernier entraîne l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de la société. En effet, toutes les informations de nature contractuelles feront l'objet d'un mail récapitulatif de confirmation. La commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptions des produits/services proposés.

L'e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse communiquée lors du passage de la commande.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement, la passation d’une commande oblige à son paiement. En validant son panier contenant le service, le Client accepte de souscrire à l'abonnement sans engagement donnant lieu à un prélèvement mensuel (paiement récurrent).

ARTICLE 3 – DURÉE ET RÉSILIATION DU SERVICE

Le service est souscrit sous forme d’un abonnement mensuel sans engagement et sans limitation dans le temps. L’abonnement se renouvelle mensuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement directement depuis son compte Client ou en contactant le service Client, à tout moment et sans frais, pour le mois suivant. Tout mois entamé est dû dans sa totalité et ce indépendamment de la date de résiliation.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

En souscrivant l’abonnement mensuel, le Client a accès à la plateforme de Gestion Electronique de Documents (GED) ainsi qu’à la base documentaire de la société de manière illimitée.

L’accès à la plateforme de GED permet de signer électroniquement des documents après authentification, de procéder à un horodatage de toute signature électronique et de procéder à archivage électronique. Il s’agit d’une signature simple (authentification par SMS), ou avancée en option.

Le Client pourra sélectionner un document depuis la base documentaire et inviter le signataire destinataire à signer ledit document. Le signataire destinataire reçoit un code à usage unique par SMS pour signer le document, sans enrôlement. Le Client aura la possibilité d’importer un document externe à la base documentaire proposé par la société.

Les formats pouvant faire l’objet d’une signature via ce service sont les suivants : PDF, .DOC .DOCX .TXT .ODT, .XLS .XLSX, .JPG .PNG.

Un document comportant plusieurs pages sera automatiquement converti lors de l’upload sur la plateforme en un fichier PDF prêt à recevoir une signature électroniquement.

Le dispositif de signature électronique est valable juridiquement. Le certificat eIDAS utilisé a été délivré par un tiers certificateurs agréé par l’ANSSI (eIDAS – ETSI EN 319 411-2 QCP-L).

Pour en savoir davantage : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/

Le Client reconnaît et accepte expressément que la société ait recours à un prestataire pour la mise à disposition de ce service GED.

L’horodatage électronique de la signature lie la date et l’heure aux documents ou fichiers choisis de manière à exclure la possibilité de leur modification. L’horodatage est fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné et est indiqué au terme du processus de signature électronique.

La société dispose d’un système d’archivage électronique aux fins de leur conservation pendant une durée de 10 ans, dans des conditions assurant leur pérennité et leur intégrité.

Le Client déclare être informé et accepte que la société se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour les prestations connexes nécessaires.

ARTICLE 5 – TARIFICATION

La prestation de service proposé est réglée par carte bancaire permettant l’autorisation de prélèvements pour l’abonnement mensuel.

Par ce processus, le Client accepte la mise en place de l’abonnement mensuel permettant d’accéder à la base de documents sur le site.

La société se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment.

Le Client est averti que le tarif de la prestation de service est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera ajoutée au paiement du prix du Client pour avoir un prix indiqué TTC.

Pour satisfaire les éventuelles demandes Clients sur-mesure, un devis sera adressé au Client concerné puisque la société se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs dans les conditions prévues par la loi s’agissant des contrats entre professionnels.

Les présentes conditions particulières d’utilisation s’appliquent uniquement aux Clients qui ont souscrit le service de signature électronique directement auprès de la société.

ARTICLE 6 – CONVENTION DE PREUVE

Convention de preuve

L’acceptation des présentes conditions engendre l’acceptation par le Client du fait que les données recueillies sur le site font foi de la réalité des opérations qui ont été réalisées.

Ces données sont considérées comme un mode de preuve à part entière admis entre les parties notamment en cas de contestation d’une somme ou d’une prestation due.

Archivage

La prestation de service comprend un système d’archivage afin d’avoir accès aux documents signés.

Il est d’ailleurs indiqué au Client que l’archivage des documents est réalisé pour une durée de 10 années quand bien même une demande résiliation de la prestation de service ait lieu.

La signature des documents donne en effet naissance à l’établissement d’un dossier de preuves potentiellement utilisable en cas de contestation ou de litige.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations de la société

La société s’engage spécifiquement à respecter les obligations suivantes :

• Fournir le service de la signature électronique avec diligence ;
• Fournir le service selon une sécurité de confidentialité suffisante et donc conforme aux requêtes du Règlement e-IDAS ;
• User des dispositions nécessaires afin de se conformer à son obligation de moyen relatif à la prestation de service de la signature électronique ;
• Ne pas utiliser les informations, documents et données à d’autres fins que celles nécessaires dans le cadre de l’exécution de la prestation de service ;
• Vérifier régulièrement l’accessibilité des services du site et procéder à des maintenances du site afin de résoudre tout problème constaté.

Toutefois, la société n’est pas responsable des difficultés d’accès au service qui ne lui sont pas directement imputables.

La société n’est de plus pas responsable des dommages qui peuvent être causés en raison de l’exécution de la prestation entre le Client et les tiers.

Obligations du Client

Dans le cadre des présentes conditions particulières d’utilisation, le Client s’engage à :

• Communiquer des informations exactes et sincères à la société afin de réaliser la prestation ;
• Informer toute signataire destinataire tiers du contenu et de la portée des documents utilisés dans le cadre de la prestation de service ;
• Ne pas utiliser les documents dans le cadre d’une utilisation non conforme à la prestation ou illicite au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte ni au droit des personnes ni à l’ordre public par l’utilisation de la prestation ;
• Rester responsable des effets de la signature électronique en cas de délégation de pouvoir ou de signature accordée à un autre utilisateur ou un tiers. Le Client s’assure à ce que son compte utilisateur ne soit utilisé par aucun tiers à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client est le seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe ;
• Garantir la société contre les plaintes, les réclamations, les actions ou toute revendication quelconque du fait d’une violation par le Client de l’un des obligations des présentes conditions particulières d’utilisation ;
• Rester responsable de la qualité des services en raison de la connexion internet requise pour la prestation de service, connexion fournie par le Client ;
• Ne pas divulguer toute information confidentielle à laquelle il aurait pu avoir accès.

Le Client est donc le seul responsable de l’utilisation de la prestation de service mais également responsable pour les autres utilisateurs de ce même service.

Il est également lui-même responsable de la légalité et de la validité des documents faisant l’objet de la prestation de service.

En cas de litige ou de difficulté quelconque entre lui, les utilisateurs et les tiers, le Client est seul responsable notamment s’agissant des signatures des tiers dans la mesure où la société n’est pas partie aux contrats conclus avec les signataires tiers à la prestation de service.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation de la prestation de service ne confère en aucun cas un droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le site et plus généralement sur tout système utilisé pour la réalisation de la prestation de service.

Toute reproduction, utilisation, diffusion ou encore représentation de l’un des éléments issus de la prestation de service de la société ou du prestataire de service, sans l’autorisation de la société est strictement prohibée sous peine de faire l’objet de poursuites.

Le Client n’a en conséquence qu’une licence d’utilisation de la prestation de service conformément aux présentes conditions particulières d’utilisation.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dispositions générales

Les données personnelles collectées des Clients sont régies par les dispositions des CGV/CGU qui complètent les présentes conditions particulières d'utilisation. En cas de contradiction, les Conditions particulières d'utilisation prévalent.

La société est le responsable du traitement des données personnelles. Les informations communiquées dans le cadre des commandes sont à destination de la société et utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, ainsi que pour la fourniture du service.

Les données peuvent être communiquées à des partenaires à des fins de prospection mais aussi à un prestataire de service dans le cadre de l’exécution des prestations fournies par la société. Chaque Client a la possibilité de s'opposer à cette communication par courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia – SARL GROUPE ID - 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS » ou par e-mail en justifiant de son identité.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, chaque Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.

Lorsqu'un Client souhaite agir sur ses données personnelles, ce dernier doit adresser un courrier à l'adresse suivante : « Editions Legimedia – SARL GROUPE ID - 57 Avenue Alfred Sauvy – 34 470 PEROLS », ou par e-mail en justifiant de son identité.

Dispositions spécifiques en raison du recours à un sous-traitant

Pour la réalisation de la prestation de service, la société a recours à un sous-traitant qui devra donc traiter pour son compte un certain nombre de données.

La prestation de service réalisée n’entraîne aucun transfert des données à caractère personnel à l’extérieur de l’Union Européenne.

Le Client est donc averti du recours au sous-traitant et l’accepte pleinement.

Il demeure responsable des informations personnelles qu’il transmet donc à la société.

Dans le cadre de la prestation, la société ainsi que le sous-traitant ont accès aux données personnelles du signataire destinataire. Ces données seront conservées uniquement pour l’exécution de la prestation.

Ledit sous-traitant est tenu de respecter les obligations de la société pour le compte et en vertu des instructions du Client. A cet effet, la société s’assure que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection des données.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le sous-traitant a donc accès à des informations confidentielles relatives au Client et ne doit les conserver qu’un temps raisonnable en raison de la nature de la prestation à réaliser.

Le Client peut librement s’adresser au sous-traitant afin d’exercer auprès de lui son droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données à caractères personnelles.