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Registre unique du personnel

  • Obligation légale de détention dès le premier salarié
  • Partie stagiaire, conformément à la loi du 10 juillet 2014
  • 21cm x 30cm paysage, 64 pages
  • Expédié sous 24 à 48h
TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
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Conformément à la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, ce document contient une partie réservée aux stagiaires.

Article L. 1221-13 du Code du Travail : «Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soir pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires mentionnées au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.»

Tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs et des associations ayant recours au chèque emploi associatif) ont l'obligation de tenir à jour un registre unique du personnel sous peine d'amende. Le défaut de tenue de ce document peut être constaté par contrôle de l'inspection du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 750€), appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Les mentions inscrites dans ce document sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié (ou le stagiaire) a quitté l'entreprise.

 

Description du produit

Ce produit, conforme à la législation en vigueur est présenté par une page de garde cartonnée à remplir avec le nom de l'entreprise ou de l'établissement, l'adresse et les dates d'application (qui sont obligatoirement à renseigner). Ensuite, une page liste les articles en rapport avec cette obligation pour plus de détails. Enfin, le document est divisé en deux parties : la première est à remplir avec les informations de chaque salarié de l'entreprise concernée, la seconde étant réservée aux stagiaires.

Tous les salariés, quel que soit le type de leur contrat (CDI, CDD, alternance, apprentissage, stagiaire, gérant et service civique) doivent y être inscrits obligatoirement.

 

Intérêt du document

Il permet à l'employeur, aux membres de l'entreprise, et à d'éventuels tiers (inspecteur du travail par exemple) de connaître les informations sur les salariés et stagiaires travaillant ou ayant travaillé dans l'entreprise durant les 5 dernières années. Cela permet de connaître les informations personnelles du salarié, la nature et les dates de contrat de chacun, etc.

De plus, posséder ce document (et le remplir à chaque arrivée ou départ d'un membre de l'entreprise) permet à l'employeur d'être en totale conformité selon le droit du travail en matière de registres, s'il tient également un document unique des risques professionnels. Les entreprises de plus de 10 salariés devront également tenir un registre des délégués du personnel ou encore, à compter du 1er janvier 2020, un registre de la délégation du personnel du CSE.

 

Utilisation du registre

Comment le remplir ? Il est impératif de tenir à jour ce document, que les salariés soient encore dans l'entreprise qu'ils l'aient quitté il y a moins de 5 ans. Dans la première partie, il est impératif de renseigner les informations sur tous les salariés de l'établissement comme le nom et le prénom, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'emploi et la qualification du salarié, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, la date d'autorisation d'embauche (et éventuellement de licenciement), ou à défaut la date de la demande d'autorisation, le type de contrat et les événements postérieurs à l'embauche. Un cadre spécial est également réservé aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Dans la seconde partie dédiée aux stagiaires, il faut mentionner le nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'établissement d'enseignement, la durée, les dates et l'objet du stage, le nom du maître de stage. La case concernant les observations est facultative.

Par qui ? C'est l'employeur qui est en charge de le remplir. Cependant, il peut déléguer cette mission à un salarié (comme aux personnes chargées des Ressources Humaines par exemple).

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Il doit être tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale (inspecteur du travail par exemple).

 

Qualité du produit

Ce registre obligatoire possède une couverture cartonnée de 21 x 30 cm (paysage) contient 64 pages. 40 d'entre-elles sont réservés aux salariés de l'entreprise, et 20 autres pour la partie «stagiaires» ce qui vous permet de recenser environ 400 salariés et 200 stagiaires.

100 % en conformité avec les normes en vigueur, il est idéal pour les petites et les grandes entreprises.

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