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Convention collective Syntec

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est référencée sous le numéro de brochure 3018 et le numéro IDCC 1486.

Cette dernière est également appelée convention collective de la SYNTEC (organisme patronal représentant environ 1250 groupes et sociétés françaises spécialisées dans les professions de l'ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, de la formation professionnelle).

Ces dispositions conventionnelles sont amenées à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Elles définissent le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons.

Autrement dit, la CCN de la SYNTEC régit les professions du domaine de l'informatique, telles que les activités de programmation, d'édition de jeux électroniques, de logiciels informatiques de toutes sortes, de gestion de portails internet, les activités relatives au secteur de l'ingénierie et les professions qui s'y rattachent, comme le métier d'ingénieur-conseils, ou encore d'ingénieur d'étude technique, scientifique ou spécialisée, les professions du domaine de l'étude et du conseil, c'est-à-dire les professions développant des études de marchés et autres sondages, mais aussi les sociétés de conseil en relation publique et en communication, les activités pratiquées pour le compte de salons, foires et congrès tels que le montage et l'agencement des stands, la gestion des salles de conférences, de spectacles et de réception, ainsi que les activités de traduction et interprétation.

A titre illustratif, les entreprises concernées par ces dispositions peuvent détenir les codes APE/NAF suivants :

- domaine de l'informatique : 62.01Z (programmation informatique), 62.03Z (gestion d'installations informatiques), 63.11Z (traitement de données, hébergement et activités connexes).
- activités d'ingénierie : 71.20B (analyses, essais et inspections techniques), 71.12B (ingénierie, études techniques).
- domaine d'études et conseil : 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), 78.10Z (activités des agences de placement de main-d’œuvre).
- activités de foires, congrès et salons : 43.32C (agencement de lieux de vente, montage de stands), 68.32A (administration d'immeubles et autres bien immobiliers).
- activités de traduction et interprétation : 74.30F (traduction et interprétation).

Les parties signataires sont les suivantes :

- organisations patronales : Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (SYNTEC), devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils le 5 juillet 1991, ainsi que la Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).

- organisations de salariés : CGC-ODERTES et CGT-FO-SNAT.

- organisations adhérentes : la FECTAM, l'UNAPOC, la Fédération des services CFDT, SPECIS FECTAM-CFTC ainsi que la Fédération des commerces et des services UNSA.

Elles se sont accordées sur diverses thématiques telles que les conditions d'engagement (période d'essai, travail à temps partiel, etc.), la résiliation du contrat de travail (préavis, départ en retraite, etc.), les congés (période de congé, indemnité, congés exceptionnels, etc.), etc.

Nom officiel

Convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

Identifiants officiels

N° brochure : 3018
IDCC : 1486

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Ingénieur-conseil, ingénierie, cabinet d´ingénieurs, conseils informatique, documentation, infographiste internet, concepteur multimedia, graphiste multimedia, webmaster, administrateur de site, webplanner, chef de projet web, infographie, agence web, web agency

Les dernières actualités de la Convention collective Syntec

Textes Attachés : Complémentaire santé

09 janvier 2020

L'avenant non étendu n°2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé a été inséré au sein de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils référencée sous le numéro de brochure 3018 (IDCC 1486).

Date de signature :25 septembre 2019
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Intégration de nouveaux tableaux de garanties

Le présent avenant a été adopté en raison de la parution de la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, plus communément appelée "Loi 100% santé".

La mise en conformité des dispositions conventionnelles relatives à la complémentaire santé doit être rendue effective à compter du 1er janvier 2020.

L'avenant rappelle en son article 1er la détermination du champ territorial et professionnel. En effet, il convient de souliger le fait que le texte conventionnel en question s'applique à tous les salariés qui relèvent de la convention collective des bureaux d'études technqiues dite "Syntec", et ce, quel que soit le taux d'effectif de l'entreprise dans laquelle ils se trouvent.

Différents tableaux de garanties sont représentés au sein de l'avenant. Il s'agit des tableaux auprès desquels il convient de se référer dans le cadre de la prise en charge de la complémentaire des salariés.

Ainsi, chaque garantie se voit appliquer :

- Une base conventionnelle ;

- Une base conventionnelle + une option dite " option 1 " ;

- Une base conventionnelle + une option dite " option 2 " .

Les différentes garanties que l'on retrouve dans l'avenant sont les suivantes :

- L'hospitalisation en établissement conventionné ;

- Les soins courants ;

- Dentaire ;

- Les aides auditives ;

- L'optique.

En ce qui concerne le tableau relatifs aux aides auditives, il à noter que celui-ci sera remplacé par un nouveau auquel il conviendra de se référer à compter du 1er janvier 2021. Ledit tableau se trouve à la page 20 de l'avenant.

Enfin à titre informatif, la dénomination de l'organisme assureur recommandé a changé, de sorte qu'aujourd'hui cet organisme se trouve être "Malakoff Humanis Prévoyance", et non plus "Malakoff Médéric Prévoyance".

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Date de signature :18 juin 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

 

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

 

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

 

Montant des affectations CFA

CFAMontant
CFA de l'assurance1 124 455 €
CFA de l'IGS (Paris)377 480 €
CFA de l'IGS (Lyon)150 250 €
CFA de l'Afuna SUP 2000211 570 €
FORMASUP Paris410 855 €
ÉPURE Méditerranée21 740 €
CFA AFIA53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie)32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle239 780 €
CCI du Maine-et-Loire55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée16 340 €
CFA ADEFA24 180 €
CFA C312 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire31 500 €
CFA SACEF32 670 €
MONTANT TOTAL 20193 000 000 €

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

 

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

 

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme

13 février 2019

L'avenant non étendu du 19 juin 2018 modifie l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC).

Date de signature :19 juin 2018
Thématique :Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 2 de l’accord de branche du 25 octobre 2007

L'alinéa 8 de l'article 2 de l'accord de branche du 25 octobre 2007 est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions :

"– frais engagés par les membres de l’ADESATT pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en matière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé (comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et plus largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne sont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de l’ADESATT ne peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne sont pas ou plus pris en charge par application d’autres accords et/ou conventions conclus pour la gestion et le suivi de ces instances ;"

Les autres dispositions dudit article ne sont pas modifiées.

 

Modification de l’article 3.2 de l’accord de branche du 25 octobre 2007

L'article 3.2 "collecte des ressources de l’ADESATT" de l'accord du 25 octobre 2007 voit ses dispositions remplacées par les suivantes : "La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d’administration de l’ADESATT. "

Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

28 avril 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions générales de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions suivantes :

- représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du code du travail.

 

Missions d'interprétations de la CPPNI

- interprète une clause de la présente convention, qui se réunira sur convocation de son président à la demande d'une organisations représentatives, dans un délai maximal de 1 mois après réception de cette demande par le secrétariat à l'adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr. Ainsi, le secrétariat informe de cette saisine les membres de la CPPNI dans les 8 jours.

- rendre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine.

- constater que la rédaction de la clause litigieuse est défectueuse et qu'il faut envisager la révision de la convention collective.

 

Composition de la CCPNI

La CPPNI est composée paritairement de 2 collèges :

- un collège salariés comprenant 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Ce nombre est ramené à 2 lorsque la commission se réunit sous forme de groupe de travail et à un 1 lorsque la commission se réunit dans sa mission d'interprétation.

- un collège d'employeurs comprenant le même nombre de représentants, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche.

A noter que, la commission est présidée par un représentant du collège patronal, et les membres de la CPPNI sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.

De plus, les heures passés aux réunions pour les salariés appelés à participer, sont considérées et rémunérées comme temps de travail effectif.

 

Fonctionnement du secrétariat de la CPPNI

Le secrétariat de la CPPNI comporte deux missions :

- veiller à la bonne organisation des réunions de négociation et d'interprétation

- veiller à la collecte des accords d'entreprise et faciliter la rédaction du rapport annuel d'activité.

Ces missions sont assurées par le collège employeurs. En outre, le secrétariat transmet les convocations aux membres de la CPPNI 8 jours à l'avance, accompagnées de l'ordre du jour.

 

Périodicité des réunions

La CPPNI se réunit au moins 8 fois par an, et elle définit son calendrier de négociations conformément à l'article L.2222-3 du code du travail.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

L'observatoire est composé de la même manière que la CPPNI. Pour l'établissement de son rapport annuel d'activité, la CPPNI est destinataire des accords d'entreprises conclus dans la branche à l'adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.

Ainsi, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis. De fait, le rapport comprend un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise. Il est établi alors annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille de l'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.

En outre, à travers ce rapport la CPPNI formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Textes Salaires : Minima conventionnels ETAM/Ingénieurs et cadres

04 août 2017

Cet avenant non étendu n°44 du 30 mars 2017 fixe les minima conventionnels dans le cadre de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Date de signature :30 mars 2017
Thématique :Minima conventionnels ETAM/Ingénieurs et cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Fixation des minima conventionnels ETAM

Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)

  • Position 1.3.1

- Coefficient : 220

- Base fixe : 858,80

- Valeur du point : 2,96

- Salaire minimal brut : 1 510,00

  • Position 1.3.2

- Coefficient : 230

- Base fixe : 843,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 512,80

  • Position 1.4.1

- Coefficient : 240

- Base fixe : 843,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 541,90

  • Position 1.4.2

- Coefficient : 250

- Base fixe : 843,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 571,00

  • Position 2.1

- Coefficient : 275

- Base fixe : 850,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 650,75

  • Position 2.2

- Coefficient : 310

- Base fixe : 850,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 752,60

  • Position 2.3

- Coefficient : 355

- Base fixe : 850,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 883,55

  • Position 3.1

- Coefficient : 400

- Base fixe : 855,80

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 2 019,80

  • Position 3.2

- Coefficient : 450

- Base fixe : 855,80

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 2 165,30

  • Position 3.3

- Coefficient : 500

- Base fixe : 855,80

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 2 310,80

 

Fixation des minima conventionnels IC

  • Position 1.1

- Coefficient : 95

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 1 948,45

  • Position 1.2

- Coefficient : 100

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 051,00

  • Position 2.1

- Coefficient : 105

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 153,55

  • Position 2.1

- Coefficient : 115

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 358,65

  • Position 2.2

- Coefficient : 130

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 666,30

  • Position 2.3

- Coefficient : 150

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 3 076,50

  • Position 3.1

- Coefficient : 170

- Valeur du point : 20,43

- Salaire minimal brut : 3 473,10

  • Position 3.2

- Coefficient : 210

- Valeur du point : 20,43

- Salaire minimal brut : 4 290,30

  • Position 3.3

- Coefficient : 270

- Valeur du point : 20,43

- Salaire minimal brut : 5 516,10

Textes Attachés : complémentaire santé

28 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 16 mars 2016 modifie certaines dispositions quant à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Date de signature :16 mars 2016
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 1.1 « Adhésion du salarié »

  • Suppression de l'article 1.1.1. B "Dispositions transitoire".

  • L'article 1.1.1. A devient l'article 1.1.1.

 

Modification - Article 3 « Mise en œuvre de l’accord de branche »

  • L’article 3.1 « Durée de l’accord », devient l’article 4.1.
  • L’article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l’accord » devient l’article 4.1.1 ». L’article 3.1.2 « Suivi de l’accord » devient l’article 4.1.2.
  • L’article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord de branche par les entreprises de la branche » devient l’article 4.2.
  • L’article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire » devient l’article 4.3.
 

Création d’un nouvel article 3 « Versement santé »

  • Objet du "versement santé"

Des salariés ont la faculté d'obtenir de la part de leur employeur un financement afin de participer à la prise en charge de la couverture santé.

  • Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sotn les bénéficiaires.

  • Conditions d’octroi

Le "versement santé" ne peut être perçu uniquement si le salarié a souscrit à un contrat responsable. Il ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d'une couverture relatif à un financement public et/ou d'une couverture collective et obligatoire.

  • Modalités de calcul

Le "versement santé" voit son montant calculé selon les modalités de l'article D911-8 du code de la sécurité sociale.

Textes Attachés : Complémentaire santé

03 février 2016

Cet accord étendu du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimum de branche plus favorable que la couverture réglementaire afin d'améliorer et d'assurer les salariés relevant de la convention collective.

Date d'extension :24 décembre 2015
Thématique :Régime frais de santé
Date de signature :7 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les entreprises proposant déjà à leurs salariés une couverture de remboursements complémentaires devront s'assurer que le niveau des garanties soit équivalent aux garanties prévues dans l'accord et que la répartition des cotisation soit identique à celle prévue par ce même accord. Si ce n'est pas le cas, les entreprises auront trois mois à compter de la date d'extension de l'accord pour se mettre en conformité. Les entreprises n'ayant pas de couverture de remboursement seront, quant à elles, tenues d'appliquer les garanties de la couverture auprès d'un organisme assureur au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

Bénéficiaires et objet du régime

Tous les salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, bénéficient de la couverture minimum de branche relative aux remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisations. Les tableaux des garanties sont annexés à cet accord.

 

Adhésion au régime

L'adhésion au régime est obligatoire. Or, dans certaines situations, des salariés ont la possibilité de refuser l'adhésion, il s'agit :

  • des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois (justificatifs et écrit)
  • des salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
  • des salariés à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture individuelle ou collective dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l' article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l' article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
  • des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure
  • des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre
 

Maintien du régime

Lors de la suspension du contrat de travail, les garanties peuvent être maintenues dans les situations suivantes :

  • en cas de maternité, de paternité, de maladie ou d'accident du travail, d'accident de trajet ou toute autre cause qui qui permet l'ouverture soit au maintien (total ou partiel) de salaire par l'entreprise, soit aux indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires
  • en cas d'invalidité d'origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance
  • lorsque l'employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu'avant la suspension du contrat de travail
  • lorsque le salarié demande à adhérer au régime pendant la période de suspension, mais dans cette situation il devra s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale)

Le maintien des garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi ou d'un arrêt de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 

Cessation d'affiliation

Les effets de l'affiliation cessent lors du décès du salarié ou lors de la rupture de son contrat de travail

 

Cotisations

La répartition des cotisations relative à la couverture minimum obligatoire est faite de la manière suivante : 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. La quote-part du salarié est retenue mensuellement sur la rémunération brute.

 

Solidarité et action sociale

Les partenaires sociaux ont souhaité instaurer des garanties collectives ayant un haut degré de solidarité, c'est-à-dire contenant des prestations à caractère non directement contributif.

L'action sociale concerne les actions collectives de prévention et les actions individuelles en cas de difficultés sociales ou économiques. Le comité paritaire de surveillance gère la politique d'action sociale, il déterminera les orientations des actions de prévention, les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les opérations administratives et financières. Par ailleurs, 2% du montant de la prime ou de la cotisation globale sont affectés au financement des prestations relatives à l'action sociale des organismes assureurs non recommandés ou par le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés.

 

Organismes assureurs

Les organismes assureurs devront assurer une communication adaptée auprès des entreprises et de leur personnel. De plus, une notice d'information tenue systématiquement à jour devra être transmise aux entreprises.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

18 décembre 2015

Textes Attachés : Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

18 décembre 2015

Textes Attachés : Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

18 décembre 2015

Textes Attachés : OPCA FAFIEC

18 novembre 2015

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

23 octobre 2015

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi

07 octobre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 mai 2015

Textes Attachés : CPNE

13 mai 2015

Textes Attachés : Pacte social pour la compétitivité et un calendrier social responsable

22 avril 2015

Textes Attachés : CQP

28 octobre 2014

Textes Attachés : Paritarisme (annexe du 11 février 2009)

24 janvier 2014

Textes Attachés : Activité partielle des salariés

16 janvier 2014

Textes Attachés : Prévoyance

10 septembre 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux (Ingénieurs et cadres)

02 août 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux (ETAM)

02 août 2013

Textes Attachés : Désignation d'organismes assureurs

02 août 2013

Textes Attachés : Santé et risques psychosociaux

06 juillet 2013

Textes Attachés : Création de commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle

18 janvier 2013

Textes Attachés : Prévoyance

09 janvier 2013

Textes Attachés : Prévoyance

09 janvier 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

09 janvier 2013

Textes Attachés : Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

06 juillet 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3018
  • IDCC n° 1486
  • Convention 3018
  • Convention 1486
  • administrateur de site
  • agence web
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  • synthec
  • Convention ingenieur conseil
  • Convention societe conseil
  • Convention syntec
  • Syntec convention
  • Syntec convention collective

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 15 décembre 1987

Déclaration liminaire

Préambule

Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France

Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération

syndicats des sociétés d'études et de conseils

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils membres de la CICF et

Syntec

Personnels enquêteurs

Titre Ier : Généralités

Champ professionnel d'application

Définition des ETAM, des CE et des IC

Droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Titre II : Conditions d'engagement

Engagement et contrat de travail

Offres d'emploi

Période d'essai

Modification du contrat en cours

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Contrats à durée déterminée

Travail à temps partiel

Ancienneté

Titre III : Résiliation du contrat de travail

Dénonciation du contrat de travail

Préavis pendant la période d'essai

Préavis en dehors de la période d'essai

Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution

Montant de l'indemnité de licenciement

Départ en retraite et mise à la retraite

Régime de retraite

Indemnité de départ en retraite

Titre IV : Congés

Durée du congé

Conditions d'attribution des congés

Période de congés

Modalités d'application

Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés

Indemnité de congés payés

Absences exceptionnelles

Congé sans solde

Prime de vacances

Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail

Généralités

Heures supplémentaires

Modulation indicative annuelle de la durée du travail

Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés

Dispositions communes

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ETAM

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC

Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés

ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés

ETAM et IC : équipes de suppléance

Classifications

Bulletin de paie

Titre VI : Maladie - Accidents

Absences maladie

Formalités

Incapacité temporaire de travail

Maternité

Décès

Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)

Formation professionnelle

Congé de formation

Formation et information du personnel d'encadrement

Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)

Frais de déplacement

Ordre de mission

Voyage de détente

Indemnité pour déplacement continu

Elections

Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement

Détente en fin de déplacement

Congé annuel en cours de déplacement

Maladie, accident ou décès en cours de déplacement

Moyens de transport

Utilisation d'un véhicule personnel

Changement de résidence

Licenciement après un changement de résidence

Décès dans la nouvelle résidence

Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine

Conditions générales

Nature des missions

Ordre de mission

Conditions suspensives et durée des séjours

Période d'essai

Rupture du contrat de travail pendant la mission

Voyages et transports

Congés

Prévoyance - Retraites - Chômage

Contrôle médical

Titre X : Obligations militaires

Périodes militaires

Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel

Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles

Création de logiciel

Secret professionnel

Publications

Titre XII : Dispositions diverses

Convention collective et accords d'entreprise antérieurs

Date d'application

Durée - Dénonciation

Révision

Adhésion

Procédure de conciliation

Interprétation de la convention

Textes Attachés

ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

PREAMBULE

DISPOSITIONS

Objet

MODALITES GENERALES

Classement

Référence au niveau de formation

Mise en place du nouveau système des entreprises

PIECE JOINTE

LES GRANDS GROUPES FONCTIONNELS

DISPOSITIONS

MODALITES GENERALES

PIECE JOINTE

FONCTIONS D'EXÉCUTION

FONCTIONS D'ETUDES OU DE PREPARATION

FONCTIONS DE CONCEPTION OU DE GESTION ELARGIE

NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION

ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES

ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE

Protocole d'accord sur la révision de l'annexe enquêteurs

Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM

1. POURQUOI UNE NOUVELLE CLASSIFICATION ?

2. PRESENTATION GENERALE

3. APPLICATIONS

4. STRUCTURE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

ANNEXES

LES TROIS NIVEAUX HIERARCHIQUES DE BASE

LES DOUZE POSITIONS

ILLUSTRATIONS SUR QUELQUES FILIERES

Annexe Enquêteurs

DEFINITION DU STATUT DE DEUX TYPES D'ENQUETEURS

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE

ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV)

TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle

I - Conditions générales d'engagement

Définition

Objet et nature du contrat de travail

Conditions d'accès

Exécution du contrat

Rémunération garantie

Ancienneté

Modification du contrat en cours

II - Forme du contrat

Forme

Définition des missions et rédaction de la proposition de travail

III - Conditions d'exécution des travaux

Conditions d'exécution des travaux

Empêchement

Secret professionnel

Rémunération

Frais professionnels

Congés payés

Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité

Absences exceptionnelles

Congés sans solde

Bulletin de paie

Détermination d'un horaire de référence

IV - Résiliation du contrat de travail

Dénonciation du contrat de travail

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution

Montant de l'indemnité de licenciement

Non-exécution du contrat

Départ en retraite

Indemnité de départ en retraite

Régime de retraite complémentaire

V - Maladie

Absences maladie

Formalités en cas d'absence pour maladie

Garantie incapacité temporaire

Conditions d'accès

Durée d'indemnisation

Montant des prestations

Répartition des cotisations

Gestion du régime

VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle

Décompte de l'effectif

Conditions d'électorat

Conditions d'éligibilité

Paiement des heures de délégation

VII - Classification des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle

Coefficient hiérarchique

Participation aux fruits de l'expansion

TITRE II : Enquêteurs vacataires

I - Le contrat d'enquête

Définition

Contrat de travail

II - Forme du contrat

Contenu

Acceptation - Refus

Exécution

III - Conditions d'exécution du contrat

Déroulement

Contrôle

Non-exclusivité

Secret professionnel

Rémunération

Indemnité de fin de contrat

Congés payés

Détermination d'un horaire de référence

IV - Maladie

Absences maladie

Formalités

V - Représentation des enquêteurs vacataires

Décompte de l'effectif

Conditions d'électorat

Conditions d'éligibilité

Paiement des heures de délégation

VI - Retraite complémentaire

Régime de retraite complémentaire

VII - Classification des enquêteurs vacataires

Coefficient hiérarchique

Bulletin de paie

TITRE III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe ' Enquêteurs '

Fins de chantier dans l'ingénierie

Préambule

Définition du contrat de travail dit : ' de chantier '

Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier

Information et consultation des instances représentatives du personnel

Accès au Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils

Prévoyance

Objet de l'accord et champ d'application

Bénéficiaires du régime

Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié

Garantie capital décès

Garantie invalidité absolue et définitive

Garantie rente éducation

Garantie incapacité temporaire de travail

Garantie invalidité totale ou partielle

Salaire de référence

Revalorisation des prestations

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Prévoyance Annexe I

Cotisations

Prévoyance Annexe II

Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

Préambule

Champ d'application

Chapitre Ier : Durée du travail

Durée du travail effectif

Durée conventionnelle du travail

Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail

Dispositions communes

Modalités standard

Réalisation de missions

Réalisation de missions avec autonomie complète

Forfait annuel en jours

Champ d'application

Conditions de mise en place

Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle

Rémunération

Forfait en jours réduit

Jours de repos

Contrôle du décompte des jours travaillés/ non travaillés

Garanties : temps de repos. - Charge de travail. - Amplitude des journées de

Entretien annuel individuel

Consultation des IRP

Suivi médical

Aménagement d'horaire - Jours complémentaires de repos

Cas du personnel embauché pendant la période de référence

Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année

Modalités de la modulation

Mise en oeuvre

Chapitre IV : Heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent

Contingent d'heures supplémentaires

Chapitre V : Compte de temps disponible

Chapitre VI : Compte épargne-temps

Chapitre VII : Mesure du temps de travail effectif

Chapitre VIII : Formation

Chapitre IX : Temps partiel

Chapitre X : Rémunérations

Chapitre XI : Application de l'accord

Date d'effet

Durée de l'accord

Chapitre XII : Suivi de l'accord

Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail

Accès des représentants des membres de l'ADESATT aux informations remises aux représentants

personnel et relatives à l'aménagement du temps de travail

Rapports des membres de l'ADESATT à la commission paritaire de la convention collective nationale

Accès des membres de la commission paritaire de la convention collective nationale aux études

recherches de l'ADESATT

Moyens des membres de la commission paritaire de la convention collective nationale pour instruire

études et recherches réalisées par l'ADESATT

Appui de l'ADESATT aux travaux de l'observatoire des métiers

Montant des dotations budgétaires

Application, formalité de dépôt du présent avenant

Introduction des métiers de l'Internet

Préambule

Champ d'application

Définition des métiers spécifiques à l'Internet donnant lieu à la reconnaissance d'une position au sein de

grille de classification

Position au sein de la grille de classification des métiers spécifiques à l'Internet

Application de l'accord

Avis d'interprétation relatif à l'accord du 5 juillet 2001 (domaine de l'Internet)

Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

Préambule

Chapitre Ier : Durée du travail

Chapitre II : Contrat de travail à temps partiel modulé

Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail)

Chapitre IV : Travail intermittent

Chapitre V : Application de la classification de la convention collective aux salariés des organisateurs

foires et salons

Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi et d'interprétation

Chapitre VII : Durée de l'accord - Révision - Dénonciation

ANNEXE

Grilles de classification -cadres

Grille de classification du collège cadre

Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise

Grille de classification du collège ETAM

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Financement de l'OPIIEC

Préambule

Départ et mise à la retraite

Modification de l'article 20 de la convention collective nationale dénommé : ' Départ en retraite et mise à

retraite '

Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé : ' Indemnité de départ

retraite '

Entrée en vigueur

Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés

Périmètre d'application

Dispositions financières

Entrée en vigueur

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (art. 35)

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)

Disponibilités du plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés

Révision de certaines dispositions de la convention

Entrée en vigueur

Abrogation de 2 accords formation

Accord national du 13 juillet 2001 relatif au capital temps-formation

Accord national du 18 février 1999 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance

Entrée en vigueur

Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective

Préambule

Compétence de l'observatoire paritaire de la négociation collective

Missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective

Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective

Recueil des accords d'entreprise et d'établissement

Modalités de publicité de la création de l'observatoire paritaire de la négociation collective

Réunion trimestrielle de l'OPNC

Moyens de l'observatoire paritaire de la négociation collective

Entrée en vigueur et durée de l'accord portant création de l'observatoire paritaire de la

collective

Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008

Préambule

Révision de la grille de classification ETAM

Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008

Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant

30 juin 2008

Dispositions diverses

Date d'application

Portage salarial

Préambule

Mode d'organisation en portage salarial

Processus de recrutement et entrée en activité

TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

1. Exercice du droit syndical

2. Délégués du personnel et comité d'entreprise

3. Conseiller technique

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Révision de l'article 3 de la convention

Préambule

Révision du préambule de l'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi de l'aménagement du temps de travail

Préambule

Révision du préambule de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps

travail du 29 mars 2000

Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps

travail du 29 mars 2000

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

Préambule

Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme

Préambule

Modification des conditions d'adhésion à l'ADESATT

Elargissement des missions de l'ADESATT

Gestion des ressources de l'ADESATT

Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

Révision de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail du 29

2000

Révision de l'article 3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1987

Durée

Evolutions législative et/ou réglementaire

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et financement du paritarisme

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Préambule

Champ d'application de l'accord

Objectifs de l'accord

Mise en place de la démarche prospective

Principes de cette démarche

Acteurs de la démarche méthodologique

Etapes de la démarche méthodologique

Suivi de la mise en oeuvre de l'accord

Dispositions finales

Commission paritaire nationale de l'emploi

Compétence

Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi

Fonctionnement

Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi

Modalités d'application de la démarche GPEC

Suivi

Délibérations et avis

Moyens

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme

Préambule

Révision de l'article 3.3.3 de l'accord national du 25 octobre 2007

Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés

Sort des autres dispositions de l'accord national du 25 octobre 2007

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Prévoyance

Préambule

Préambule

Désignation des organismes assureurs

Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009

Date d'effet, dépôt et extension

Modification du champ d'application de la convention

Préambule

Mise en oeuvre des CQP

Préambule

Entreprises concernées

Définition et objet

Procédure de création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Publics concernés

Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP)

Enregistrement des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Bilan annuel

Modification et suppression des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Durée de l'accord

Application de l'accord

Mise en place d'un système de participation des salariés

Emploi des salariés âgés

Annexe

Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

Préambule

Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords

dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Chapitre II : Mise en uvre de la commission paritaire de validation dans la branche

Annexes

Annexe I

Annexe II

Formation professionnelle

CQP

Professionnalisation

Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Préambule

Prévoyance

Préambule

Préambule

Santé et risques psychosociaux

Préambule

Désignation d'organismes assureurs

Préambule

Prévoyance

Préambule

Chapitre Ier Objet de la négociation

Chapitre II Préparation et méthode

Chapitre III Durée de l'accord

Chapitre IV Révision. - Dénonciation

Chapitre V Dépôt

Activité partielle des salariés

Durée du travail

Chapitre Ier Révision de l'accord

Chapitre II Effets de l'accord

Chapitre III Dépôt et extension

CQP

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Pacte social pour la compétitivité et un calendrier social responsable

CPNE

OPCA FAFIEC

Préambule

Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Préambule

Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

Préambule

Formation professionnelle et apprentissage

Préambule

Titre Ier Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise

Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels

Titre III Compte personnel de formation (CPF)

Titre IV Dispositions financières

Titre V Apprentissage

Titre VI Négociation triennale de formation

Titre VII Clauses de révision, entrée en vigueur et impérativité des stipulations de l'accord

Commission paritaire nationale de l'emploi

Complémentaire santé

Préambule

Principes généraux de la couverture minimum de branche de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Garanties

Mise en oeuvre

Annexes

Annexe I - Tableaux des garanties

Annexe II - Choix des organismes assureurs recommandés et de la société apéritrice

Annexe III - Montants des cotisations

complémentaire santé

Préambule

Annexe I

Textes Salaires

Salaires

Valeurs des appointements minimaux des IC

Valeur du point à compter du 1er janvier 2006

Salaires (ETAM)

Salaires

Valeur du point IC

Date d'application

Dispositions diverses

Salaires ingénieurs et cadres

Valeur du point IC

Date d'application du présent avenant

Salaires

Fixation des minima conventionnels ETAM

Date d'application du présent avenant

Salaires (ETAM)

Salaires (ingénieurs et cadres)

relatif aux salaires minima

Salaires minimaux conventionnels (ETAM)

Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)

Salaires minimaux (ETAM)

Salaires minimaux (Ingénieurs et cadres)

Textes Extensions

ARRETE du 13 avril 1988

ARRETE du 9 mars 1989

ARRETE du 3 octobre 1989

ARRETE du 18 octobre 1989

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 18 octobre 1991

ARRETE du 2 janvier 1992

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 27 avril 1992

ARRETE du 15 septembre 1992

ARRETE du 16 avril 1993

ARRETE du 8 février 1996

ARRETE du 13 février 1998

ARRETE du 20 juillet 1998

ARRETE du 30 mars 1999

ARRETE du 31 mars 1999

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 21 décembre 1999

ARRETE du 25 février 2000

ARRETE du 10 novembre 2000

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 30 juillet 2001

ARRETE du 11 octobre 2001

ARRETE du 15 novembre 2001

ARRETE du 8 février 2002

ARRETE du 8 avril 2002

ARRETE du 19 avril 2002

ARRETE du 2 octobre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 11 janvier 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 6 décembre 2005

ARRETE du 23 mars 2006

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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