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Convention collective Syntec

N° IDCC : 1486 - N° Brochure : 3018
Garantie à jour 13 juillet 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Syntec

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale de la Syntec vise les entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d'ingénieurs-conseils et entreprises d'organisation de foires et salons. Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3018 et IDCC 1486.

Liste des métiers correspondants

Ingénieur-conseil, ingénierie, cabinet d´ingénieurs, conseils informatique, documentation, infographiste internet, concepteur multimedia, graphiste multimedia, webmaster, administrateur de site, webplanner, chef de projet web, infographie, agence web, web agency

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Syntec ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseils et des sociétés de conseils.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Syntec en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Catégorie

Durée

Durée maximale

Coefficient 240 à 250 des ETAM

2 mois

4 mois

Coefficient 275 à 500 des ETAM

3 mois

6 mois

Coefficient 95 à 270 des cadres

4 mois

8 mois

La période d'essai des chargés d'enquêtes intermittent est fixée à 1 mois. Toutefois cette période est inapplicable car plus court que ce que prévoit la loi. Par ailleurs, ces salariés ne bénéficient pas de période d'essai lorsque les conditions d'accès au contrat son remplies, excepté en cas de stipulations expresse au sein du contrat de travail.

Par ailleurs, la période d'essai et la possibilité de son renouvellement ne se présume pas. 

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Syntec en 2024 ?

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Horaires

La durée de travail conventionnelle est fixée à 35 heures.

Temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient d'horaires de travail qui ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité (la durée ne peut être supérieure à 1 heure).

Les heures complémentaires sont portées à 33 % du temps de travail initial.

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés

La majoration est fixée à 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, ceux-ci bénéficient d'une majoration de 100 % de leur rémunération journalière.

Pour les chargés d'enquête, la majoration est fixée à 50%.

A titre informatif, les heures travaillées durant un jour férié et tombant un dimanche, ne permettent pas d'obtenir un doublement des majoration précitées.

Le caractère habituel ou exceptionnel s'apprécie par année civile et par salarié.

Le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l'organisation habituelle de travail du salarié à partir du 16ème dimanche, ou du 16ème jour férié travaillé durant l'année civile.

Travail habituel du dimanche et des jours fériés

Concernant le travail habituel du dimanche ou des jours férié, la rémunération de ces heures de travail se voit appliquer une majoration de 25 %, indépendamment des majorations liées aux éventuelles heures supplémentaires effectuées.

Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, ceux-ci bénéficient d'une majoration de 25 % de leur rémunération journalière.

A titre informatif, les heures travaillées durant un jour férié et tombant un dimanche, ne permettent pas d'obtenir un doublement des majoration précitées.

Par ailleurs, le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l'organisation habituelle de travail du salarié à partir du 16ème dimanche, ou du 16ème jour férié travaillé durant l'année civile.

Le caractère habituel ou exceptionnel s'apprécie par année civile et par salarié.

Travail du dimanche : entreprises d'organisation de foires, salons et congrès

Par ailleurs, des règles sectorielles ont été mises en place pour les entreprises du secteur du numérique par application de l'accord du 28 avril 2004.

Il en est de même concernant les entreprises des secteurs de l’événementiel par application de l'accord du 5 juillet 2001.

A titre informatif, ces entreprises relèvent des codes NAF suivants : 74-8 J, 92-3 D et 70-3 D de la nomenclature de l'INSEE de 2003. 

Heures supplémentaires

Le contingent annuel pour les ETAM (hors chargés d'enquête) est fixé à 130 heures. Lorsque l'organisation du travail retenue dans l'entreprise nécessite d'organiser le temps de travail sur l'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par an et par salarié, pouvant être majoré de 40 heures par accord d'entreprise ou d'établissement, en l'absence de délégués syndicaux, après avis conforme du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou par autorisation de l'inspecteur du travail.

Ce sont les majorations légales qui s'appliquent.

Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.

Par ailleurs, en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année, les heures supplémentaires correspondent aux heures réalisées sur l'année, au-delà de la durée du travail annuel, légale ou conventionnelle, applicable au sein de l'entreprise. 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3018 en 2024 ?

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Durée du congé

Les salariés ont 25 jours ouvrés de congés auxquels se rajoute un congé supplémentaire :

Ancienneté

Jours ouvrés supplémentaires

5 ans

1 jour

10 ans

2 jours

15 ans

3 jours

20 ans

4 jours

Congés supplémentaires pour rappel en cours de congé

Un salarié faisant l'objet d'un rappel en cours de congé bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires ainsi que le remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

Congés pour événements exceptionnels

Événement

Durée

Mariage/Pacs

4 jours ouvrés

Mariage de l'enfant

1 jour ouvré

Adoption ou naissance

3 jours ouvrés

Examens médicaux en liant avec la grossesse

Le suivi des 3 examens médicaux est rémunéré pour les conjoints, partenaires d'un Pacs ou concubins de la femme enceinte

Décès de l'enfant d'au moins 25 ans

5 jours (*)

Décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans, l'enfant étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

7 jours ouvrés (*)

Décès du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, du père ou de la mère, frère, sœur, beaux-parents

3 jours ouvrés

Décès des autres ascendants

2 jours ouvrés

Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

8 jours (Ce congé peut être fractionné selon les conditions légales).

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à partir du décès de l'enfant.

Annonce de la survenance du handicap de l'enfant

2 jours

Maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans

- 3 jours non rémunérés ;

- 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés sans solde

Un salarié peut bénéficier d'un congé sans solde, après en avoir fait la demande à son employeur. Un écrit est dès lors nécessaire afin d'en fixer les modalités.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Syntec en 2024 ?

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Contrats de professionnalisation

Niveau de formation à l'entrée

Année d'exécution

Coef. d'entrée

Coef. de sortie

Taux de rémunération

Jeunes de moins de 26 ans

Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

V - IV

1ère année

230

240

80%

85%

2ème année

230

240

100%

100%

III Métiers transverses

1ère année

240

250

80%

85%

2ème année

240

250

90%

100%

III Métiers de la branche

1ère année

275

310

80%

85%

2ème année

275

310

90%

100%

II

1ère année

310

355

80%

85%

2ème année

310

355

90,00%

100,00%

I

1ère année

95*

100*

80%

85%

2ème année

95*

100*

100%

100%

(*) Classification ingénieurs et cadres

Salaires des chargés d'enquêtes

Le coefficient hiérarchique des chargés d'enquêtes est de 240.

Concernant les lieux publics

Nature de l'enquête

Durée d'interview

10 min

15 min

Lieu public non imposé

0,362

0,444

Lieu public imposé

0,444

0,544

Concernant les enquêtes à domicile

Nature de l'enquête

Durée d'interview

15 min

30 min

45 min

60 min

90 min

Coefficient

1

1,45

1,90

2,35

3,25

Ménagères 2 quotas

0,900

1,305

1,710

2,115

2,92

Ensemble 2 quotas

0,960

1,390

1,825

2,255

3,12

Hommes 2 quotas

1,020

1,480

1,940

2,395

3,31

3ème quota Coeff 1

0,065

0,095

0,125

0,155

0,24

4ème quota Coeff 1,15

0,075

0,110

0,140

0,175

0,24

5ème quota Coeff (1,15) 2

0,085

0,125

0,165

0,200

0,28

Concernant les enquêtes sur adresses

Nature de l'enquête

Durée d'interview

15 min

30 min

45 min

60 min

90 min

Moins de 20% d'adresses erronées

1,025

1,555

1,935

2,335

3,04

De 20 à 40 % d'adresses erronées

1,335

1,780

2,335

2,670

3,20

Plus de 40 % d'adresses erronées

1,780

2,335

2,670

3,000

3,30

Salaires des ETAM

Position

Coefficient

Base fixe

Valeur du point

Salaire minimal brut

1.1

240

850,50 €

3,602 €

1 715 €

1.2

250

850,50 €

3,578 €

1 745 €

2.1

275

850,50 €

3,361 €

1 775 €

2.2

310

850,50 €

3,162 €

1 831 €

2.3

355

850,50 €

3,156 €

1 971 €

3.1

400

855,80 €

3,138 €

2 111 €

3.2

450

855,80 €

3,133 €

2 266 €

3.3

500

855,80 €

3,118 €

2 415 €

Salaires des ingénieurs et cadres

Position

Coefficient

Valeur du point

Salaire minimal brut

1.1

95

21,400 €

2 033 €

1.2

100

21,400 €

2 140 €

2.1

105

21,342 €

2 241 €

2.1

115

21,339 €

2 454 €

2.2

130

21,338 €

2 774 €

2.3

150

21,340 €

3 201 €

3.1

170

21,041 €

3 577 €

3.2

210

21,042 €

4 419 €

3.3

270

21,044 €

5 681 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des bureaux d'études techniques en 2024 ?

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Primes de vacances

Les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.

Indemnités de départ à la retraite

L'indemnité est fixée en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en retraite du salarié :

  • A partir de 5 ans révolus : 1 mois de rémunération ;

  • A compter de la 6ème année d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.

Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.

 

Indemnités de licenciement

En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Cette indemnité se calcule en mois de rémunération sur les bases ci-dessous :

ETAM :

  • Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4de mois par année de présence ;

  • Après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année de présence.

Ingénieurs et cadres :

  • Avant 2 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ;

  • A compter de 2 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ;

Chargés d'enquête intermittent :

  • A partir de 2 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de présence (plafond de 7 mois)

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 1486 en 2024 ?

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Maintien de salaire et ancienneté

Catégorie

Ancienneté

Maintien de salaire (appointements bruts)

ETAM

1 an à 5 ans (*)

1 mois à 100 % + 2 mois à 80 %

Plus de 5 ans (*)

2 mois à 100 % + 1 mois à 80 %

Cadres

Plus d'1 an (**)

3 mois à 100 %

(*) La condition d'un an d'ancienneté est non requise en cas d'AT ou de maladie professionnelle

IJSS : Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale

Maladie et congés payés

Les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (limite d'une durée ininterrompue de 1 an) et les périodes d'arrêt pour maladie ou accident  (en cas de maintien du salaire) sont considérés comme période de travail effectif.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Syntec en 2024 ?

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Congé maternité

Durant le congé maternité, les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité bénéficient d'un maintien de salaire, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance.

Par ailleurs, elles peuvent également bénéficier d'une réduction d'horaire de 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse.

Congé paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Syntec en 2024 ?

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La convention collective nationale de la Syntec met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des bureaux d'études techniques en 2024 ?

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Bénéficiaires et organisme assureur désigné

Les bénéficiaires concernés sont tous les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise y compris dans les cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou congé parental par exemple (enquêteurs vacataires et chargés d'enquêtes intermittents exclus).

L'organisme assureur désigné est Malakoff Médéric Prévoyance (groupe Malakoff Médéric) adhérent de l'OCIRP (pour la rente éducation).

Cotisations

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C.

Les taux de cotisations sont maintenus pendant 3 ans par les institutions de prévoyance :

  • Tranche A : 0,74%

  • Tranche B : 1,13%

  • Tranche C : 1,13%

Le salarié supporte une participation au maximum de 50 %.

Prestations

Le régime de prévoyance vient garantir les prestations suivantes :

  • Garantie capital décès

  • Garantie invalidité absolue et définitive

  • Garantie rente éducation

  • Garantie incapacité temporaire de travail

  • Garantie invalidité totale ou partielle

Régime de frais de santé

Les organismes assureurs recommandés sont Aésio ; Harmonie Mutuelle ; Malakoff Humanis prévoyance.

La répartition de la cotisation s'opère de la manière suivante : 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.

Dans le cadre des contrats de garanties collectives, les cotisations sont fixées comme suit :

Garanties obligatoires et facultatives

Salarié + Enfant(s)

Conjoint

REGIME GENERAL (RG)

Base

55,00 €

48,00 €

Option 1

13,00 €

11,50 €

Option 2

29,50 €

25,50 €

Option 3

58,00 €

50,50 €

Base + option 1 obligatoire

66,00 €

59,50 €

Option 2

16,50 €

14,00 €

Option 3

45,00 €

39,00 €

Base + option 2 obligatoire

80,00 €

73,50 €

Option 3

29,00 €

25,00 €

Base + option 3 obligatoire

109,00 €

98,50 €

REGIME LOCAL (ALSACE - MOSELLE)

Base

36,50 €

32,00 €

Option 1

13,00 €

11,50 €

Option 2

29,50 €

25,50 €

Option 3

58,00 €

50,50 €

Base + option 1 obligatoire

47,50 €

43,50 €

Option 2

16,50 €

14,00 €

Option 3

45,00 €

39,00 €

Base + option 2 obligatoire

61,50 €

57,50 €

Option 3

29,00 €

25,00 €

Base + option 3 obligatoire

90,50 €

82,50 €

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Syntec en 2024 ?

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Préavis pendant la période d'essai

Pour les ETAM, et les ingénieurs et cadres, le délai de prévenance est fixé à 1 jour pendant le 1er mois, 1 semaine par mois après le 1er mois.

Préavis pour démission ou licenciement

Catégorie

Préavis

ETAM

Pour une ancienneté < à 2 ans :1 mois

Coeff 200 à 355 : 2 mois à compter de 2 ans d'ancienneté

Coeff 400, 450, et 500 : 2 mois peu importe l'ancienneté

Ingénieurs et cadres

3 mois

Chargé d'enquête intermittent

1 mois

En cas de licenciement : 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté

Préavis pour départ à la retraite

Ancienneté

Préavis

 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Préavis pour mise à la retraite

Catégories

Préavis

ETAM – Ingénieurs et cadres

4 mois

Chargé d'enquête intermittent

6 mois

Heures pour recherche d'emploi

En dehors de la période d'essai, le salarié bénéficie de 6 jours ouvrés par mois pour recherche d'emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Syntec (n°3018 | IDCC 1486) en 2024 ?

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Ingénieurs et cadres

Classification

Position

Coefficient

Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises

1.1

95

Débutants. - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l'article-2 c de la présente convention

1.2

100

Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études :

- âgés de moins de 26 ans (*)

2.1

105

Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études :

- âgés de 26 ans au moins (*)

2.1

115

Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement

2.2

130

Ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche

2.3

150

Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef

3.1

170

Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature

3.2

210

L'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative

3.3

270

(*) La position 2.1 nécessite au moins 2 ans de pratique dans la profession.

ETAM

Fonctions

Position

Coefficient

D'exécution

1.1

230

1.2

240

1.3

250

D'études ou de préparation

2.1

275

2.2

310

2.3

355

De conception ou de gestion élargie

3.1

400

3.2

450

3.3

500

Chargés d'enquête

Le chargé d'enquête est positionné au coefficient 230.

Salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation

Niveau de formation à l'entrée

Année d'exécution

Coefficient d'entrée

Coefficient de sortie

V et IV

1ère année

220

230

2ème année

220

230

III Métiers transverses

1ère année

240

250

2ème année

240

250

III Métiers de la branche

1ère année

275

310

2ème année

275

310

II

1ère année

310

355

2ème année

310

355

I

1ère année

95

100

2ème année

95

100

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