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04 févr. 2023
Amandine Jacquel Juriste Legimedia
Définition de la convention collective nationale Syntec
La convention collective nationale de la Syntec vise les entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d'ingénieurs-conseils et entreprises d'organisation de foires et salons. Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.
Elle s'identifie par les numéros de brochure 3018 et IDCC 1486.
Liste des métiers correspondants
Ingénieur-conseil, ingénierie, cabinet d´ingénieurs, conseils informatique, documentation, infographiste internet, concepteur multimedia, graphiste multimedia, webmaster, administrateur de site, webplanner, chef de projet web, infographie, agence web, web agency
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Syntec ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseils et des sociétés de conseils.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Syntec en 2022 ?
La convention collective nationale prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.
Toutefois, certaines de ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que les durées prévues par la loi. Dans ce cas, il convient de se référer au Code du travail.
Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :
|
Catégories |
Durée |
Durée maximale |
|
ETAM Coeff 200 à 355 inclus |
1 mois (renouvelable)* |
2 mois (renouvellement compris)* |
|
ETAM Coeff 400 à 500 inclus |
2 mois (renouvelable)** |
4 mois (renouvellement compris)** |
|
Ingénieurs et cadres |
3 mois (renouvelable)*** |
6 mois (renouvellement compris)*** |
(*) Durée inapplicable car plus courte que la durée prévue dans la loi.
(**)Pour les seuls TAM des coefficients 400 à 500, la durée est inapplicable car elle est plus courte que celle prévue par la loi.
(***) Durée inapplicable car plus courte que la durée prévue dans la loi.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Syntec en 2022 ?
Horaires
La durée de travail conventionnelle est fixée à 35 heures.
Temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d'horaires de travail qui ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité (la durée ne peut être supérieure à 1 heure).
Les heures complémentaires sont portées à 33 % du temps de travail initial.
Travail du dimanche et de nuit
Les dispositions conventionnelles distinguent le travail habituel du travail exceptionnel :
|
Type de travail |
Catégorie et majoration |
|
|
Travail habituel |
Travail de nuit* |
- Salarié : majoration de salaire de 25% appliquée sur le taux horaire du minimum hiérarchique pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives |
|
Travail du dimanche |
- ETAM : majoration de salaire de 25% appliqué sur le taux horaire du minimum hiérarchique pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives. - Infogérance, TMA*** et des bascules informatiques : majoration fixée à 100 % du taux journalier (ou du taux horaire) ou repos compensateur accordé dans la même proportion de 100 % |
|
|
Travail exceptionnel |
Travail de nuit** |
- Chargés d'enquête : majoration de 50% du salaire minimum conventionnel |
|
Travail du dimanche |
- ETAM et cadres : majoration de salaire de 100 % |
|
(*) Le travail est considéré comme du travail de nuit s'il est effectué sur la plage horaire allant de 22 heures à 5 heures.
(**) Pour les chargés d'enquête effectuant des heures de travail entre 22 heures et 6 heures.
(***) Tierce Maintenance Applicative.
A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques concernant le travail du dimanche pour les entreprises d'organisation de foires, salons et congrès.
Travail les jours fériés
|
Type de travail |
Catégorie et majoration |
|
Travail habituel |
- ETAM : majoration de salaire de 25 % sur le taux horaire du minimum hiérarchique pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives - Infogérance, TMA et bascules informatiques : majoration de 100 % du taux journalier (ou du taux horaire) OU repos compensateur accordé dans la même proportion de 100 % |
|
Travail exceptionnel |
- Chargés d'enquêtes : majoration de 50 % du SMC - ETAM et ingénieurs et cadres : majoration de salaire de 100 % à laquelle s'ajoutent les majorations éventuelles pour heures supplémentaires et celles résultant des TEA pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait hebdomadaire en heures |
A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques concernant les entreprises d'organisation de foires, salons et congrès.
Heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à :
-
130 heures pour les ETAM ;
-
contingent légal pour les ingénieurs et cadres.
Les heures sont rémunérées conformément aux dispositions légales. Il est toutefois possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3018 en 2022 ?
Durée du congé
Les salariés ont 25 jours ouvrés de congés auxquels se rajoute un congé supplémentaire :
|
Ancienneté |
Jours ouvrés supplémentaires |
|
5 ans |
1 jour |
|
10 ans |
2 jours |
|
15 ans |
3 jours |
|
20 ans |
4 jours |
Congés supplémentaires pour rappel en cours de congé
Un salarié faisant l'objet d'un rappel en cours de congé bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires ainsi que le remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Congés pour événements exceptionnels
|
Événements |
ETAM |
Ingénieurs/cadres |
Chargés d'enquête |
|
Mariage |
4 jours ouvrés |
4 jours ouvrés |
4 jours ouvrés |
|
Obsèques du conjoint ou d'un des enfants |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
|
Obsèques des ascendants |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
|
Obsèques des collatéraux jusqu'au 2ème degré (frère ou sœur) |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
1 jours ouvré |
|
Obsèques du beau-père, de la belle-mère |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
5 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés sans solde
Un salarié peut bénéficier d'un congé sans solde, après en avoir fait la demande à son employeur. Un écrit est dès lors nécessaire afin d'en fixer les modalités.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Syntec en 2022 ?
Contrats de professionnalisation
|
Niveau de formation à l'entrée |
Année d'exécution |
Coef. d'entrée |
Coef. de sortie |
Taux de rémunération |
|
|
Jeunes de moins de 26 ans |
Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus |
||||
|
V - IV |
1ère année |
230 |
240 |
80% |
85% |
|
2ème année |
230 |
240 |
100% |
100% |
|
|
III Métiers transverses |
1ère année |
240 |
250 |
80% |
85% |
|
2ème année |
240 |
250 |
90% |
100% |
|
|
III Métiers de la branche |
1ère année |
275 |
310 |
80% |
85% |
|
2ème année |
275 |
310 |
90% |
100% |
|
|
II |
1ère année |
310 |
355 |
80% |
85% |
|
2ème année |
310 |
355 |
90,00% |
100,00% |
|
|
I |
1ère année |
95* |
100* |
80% |
85% |
|
2ème année |
95* |
100* |
100% |
100% |
|
(*) Classification ingénieurs et cadres
Salaires des chargés d'enquêtes
Concernant les lieux publics
|
Nature de l'enquête |
Durée d'interview |
|
|
10 min |
15 min |
|
|
Lieu public non imposé |
0,362 |
0,444 |
|
Lieu public imposé |
0,444 |
0,544 |
Concernant les enquêtes à domicile
|
Nature de l'enquête |
Durée d'interview |
||||
|
15 min |
30 min |
45 min |
60 min |
90 min |
|
|
Coefficient |
1 |
1,45 |
1,90 |
2,35 |
3,25 |
|
Ménagères 2 quotas |
0,900 |
1,305 |
1,710 |
2,115 |
2,92 |
|
Ensemble 2 quotas |
0,960 |
1,390 |
1,825 |
2,255 |
3,12 |
|
Hommes 2 quotas |
1,020 |
1,480 |
1,940 |
2,395 |
3,31 |
|
3ème quota Coeff 1 |
0,065 |
0,095 |
0,125 |
0,155 |
0,24 |
|
4ème quota Coeff 1,15 |
0,075 |
0,110 |
0,140 |
0,175 |
0,24 |
|
5ème quota Coeff (1,15) 2 |
0,085 |
0,125 |
0,165 |
0,200 |
0,28 |
Concernant les enquêtes sur adresses
|
Nature de l'enquête |
Durée d'interview |
||||
|
15 min |
30 min |
45 min |
60 min |
90 min |
|
|
Moins de 20% d'adresses erronées |
1,025 |
1,555 |
1,935 |
2,335 |
3,04 |
|
De 20 à 40 % d'adresses erronées |
1,335 |
1,780 |
2,335 |
2,670 |
3,20 |
|
Plus de 40 % d'adresses erronées |
1,780 |
2,335 |
2,670 |
3,000 |
3,30 |
Salaires des ETAM
|
Position |
Coefficient |
Base fixe |
Valeur du point |
Salaire minimal brut |
|
1.1 |
240 |
850,50 € |
3,602 € |
1 715 € |
|
1.2 |
250 |
850,50 € |
3,578 € |
1 745 € |
|
2.1 |
275 |
850,50 € |
3,361 € |
1 775 € |
|
2.2 |
310 |
850,50 € |
3,162 € |
1 831 € |
|
2.3 |
355 |
850,50 € |
3,156 € |
1 971 € |
|
3.1 |
400 |
855,80 € |
3,138 € |
2 111 € |
|
3.2 |
450 |
855,80 € |
3,133 € |
2 266 € |
|
3.3 |
500 |
855,80 € |
3,118 € |
2 415 € |
Salaires des ingénieurs et cadres
|
Position |
Coefficient |
Valeur du point |
Salaire minimal brut |
|
1.1 |
95 |
21,400 € |
2 033 € |
|
1.2 |
100 |
21,400 € |
2 140 € |
|
2.1 |
105 |
21,342 € |
2 241 € |
|
2.1 |
115 |
21,339 € |
2 454 € |
|
2.2 |
130 |
21,338 € |
2 774 € |
|
2.3 |
150 |
21,340 € |
3 201 € |
|
3.1 |
170 |
21,041 € |
3 577 € |
|
3.2 |
210 |
21,042 € |
4 419 € |
|
3.3 |
270 |
21,044 € |
5 681 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des bureaux d'études techniques en 2022 ?
Primes de vacances
Les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.
Indemnités de départ à la retraite
|
Catégorie |
Montant (*) |
|
ETAM – Ingénieurs et cadres |
1 mois + 1 / 5 de mois par année de présence à partir de la 6ème année |
|
Chargés d'enquête |
1 mois + 1 / 8 de mois par année de présence à partir de la 6ème année Maximum : 4 mois |
(*) En mois de salaire
Indemnités de licenciement
|
Catégorie |
Ancienneté |
Montant (*) |
|
ETAM |
Entre 2 et 20 ans |
0,25 mois par année de présence |
|
À partir de 20 ans |
0,30 mois par année de présence (plafond de 10 mois) |
|
|
Chargés d'enquête |
À partir de 2 ans |
1 / 5 mois par année de présence (plafond de 7 mois) |
|
Ingénieurs et cadres |
À partir de 2 ans |
1 / 3 de mois par année de présence (plafond de 12 mois) |
(*) En mois de salaire
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 1486 en 2022 ?
Maintien de salaire et ancienneté
|
Catégories |
Ancienneté |
Maintien de salaire (IJSS + régime de prévoyance) |
|
ETAM |
1 an (*) à 5 ans |
1 mois à 100% + 2 mois à 80% |
|
Plus de 5 ans |
2 mois à 100% + 1 mois à 80% |
|
|
Cadres |
Plus d'1 an (*) |
3 mois à 100% |
(*) La condition d'un an d'ancienneté est non requise en cas d'AT ou de maladie professionnelle
IJSS : Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale
Maladie et congés payés
Les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (limite d'une durée ininterrompue de 1 an) et les périodes d'arrêt pour maladie ou accident (en cas de maintien du salaire) sont considérés comme période de travail effectif.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Syntec en 2022 ?
Pendant le congé de maternité, le salaire est maintenu, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des régimes de prévoyance, après 1 an d'ancienneté.
Les salariées enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire :
-
20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse ;
-
30 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse.
Congé paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Syntec en 2022 ?
La convention collective nationale de la Syntec met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des bureaux d'études techniques en 2022 ?
Bénéficiaires et organisme assureur désigné
Les bénéficiaires concernés sont tous les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise y compris dans les cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou congé parental par exemple (enquêteurs vacataires et chargés d'enquêtes intermittents exclus).
L'organisme assureur désigné est Malakoff Médéric Prévoyance (groupe Malakoff Médéric) adhérent de l'OCIRP (pour la rente éducation).
Cotisations
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C.
Les taux de cotisations sont maintenus pendant 3 ans par les institutions de prévoyance :
-
Tranche A : 0,74%
-
Tranche B : 1,13%
-
Tranche C : 1,13%
Le salarié supporte une participation au maximum de 50 %.
Prestations
Le régime de prévoyance vient garantir les prestations suivantes :
-
Garantie capital décès
-
Garantie invalidité absolue et définitive
-
Garantie rente éducation
-
Garantie incapacité temporaire de travail
-
Garantie invalidité totale ou partielle
Régime de frais de santé
Les organismes assureurs recommandés sont Aésio ; Harmonie Mutuelle ; Malakoff Humanis prévoyance.
La répartition de la cotisation s'opère de la manière suivante : 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
Dans le cadre des contrats de garanties collectives, les cotisations sont fixées comme suit :
|
Garanties obligatoires et facultatives |
Salarié + Enfant(s) |
Conjoint |
|
|
REGIME GENERAL (RG) |
Base |
50,00 € |
43,50 € |
|
Option 1 |
12,00 € |
10,50 € |
|
|
Option 2 |
27,50 € |
23,50 € |
|
|
Option 3 |
52,50 € |
46,50 € |
|
|
Base + option 1 obligatoire |
60,00 € |
54,00 € |
|
|
Option 2 |
15,50 € |
13,00 € |
|
|
Option 3 |
40,50 € |
36,00 € |
|
|
Base + option 2 obligatoire |
73,50 € |
67,00 € |
|
|
Option 3 |
25,00 € |
23,00 € |
|
|
Base + option 3 obligatoire |
98,50 € |
90,00 € |
|
|
REGIME LOCAL (ALSACE - MOSELLE) |
Base |
33,00 € |
29,00 € |
|
Option 1 |
12,00 € |
10,50 € |
|
|
Option 2 |
27,50 € |
23,50 € |
|
|
Option 3 |
52,50 € |
46,50 € |
|
|
Base + option 1 obligatoire |
43,00 € |
39,50 € |
|
|
Option 2 |
15,50 € |
13,00 € |
|
|
Option 3 |
40,50 € |
36,00 € |
|
|
Base + option 2 obligatoire |
56,50 € |
52,50 € |
|
|
Option 3 |
25,00 € |
23,00 € |
|
|
Base + option 3 obligatoire |
81,50 € |
75,50 € |
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Syntec en 2022 ?
Préavis pendant la période d'essai
Pour les ETAM, et les ingénieurs et cadres, le délai de prévenance est fixé à 1 jour pendant le 1er mois, 1 semaine par mois après le 1er mois.
Préavis pour démission ou licenciement
|
Catégories |
Préavis |
|
ETAM |
Pour une ancienneté < à 2 ans : 1 mois |
|
Coeff 200 à 355 : 2 mois à compter de 2 ans d'ancienneté |
|
|
Coeff 400, 450, et 500 : 2 mois indépendamment de l'ancienneté acquise |
|
|
Ingénieurs et cadres |
3 mois |
|
Chargé d'enquête intermittent |
1 mois |
|
En cas de licenciement : 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté |
Préavis pour départ à la retraite
|
Ancienneté |
Préavis |
|
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
Plus de 2 ans |
2 mois |
Préavis pour mise à la retraite
|
Catégories |
Préavis |
|
ETAM – Ingénieurs et cadres |
4 mois |
|
Chargé d'enquête intermittent |
6 mois |
Heures pour recherche d'emploi
En dehors de la période d'essai, le salarié bénéficie de 6 jours ouvrés par mois pour recherche d'emploi.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Syntec (n°3018 | IDCC 1486) en 2022 ?
Ingénieurs et cadres
|
Classification |
Position |
Coefficient |
|
Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises |
1.1 |
95 |
|
Débutants. - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l'article-2 c de la présente convention |
1.2 |
100 |
|
Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études : - âgés de moins de 26 ans (*) |
2.1 |
105 |
|
Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études : - âgés de 26 ans au moins (*) |
2.1 |
115 |
|
Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement |
2.2 |
130 |
|
Ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche |
2.3 |
150 |
|
Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef |
3.1 |
170 |
|
Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature |
3.2 |
210 |
|
L'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative |
3.3 |
270 |
(*) La position 2.1 nécessite au moins 2 ans de pratique dans la profession.
ETAM
|
Fonctions |
Position |
Coefficient |
|
D'exécution |
1.1 |
230 |
|
1.2 |
240 |
|
|
1.3 |
250 |
|
|
D'études ou de préparation |
2.1 |
275 |
|
2.2 |
310 |
|
|
2.3 |
355 |
|
|
De conception ou de gestion élargie |
3.1 |
400 |
|
3.2 |
450 |
|
|
3.3 |
500 |
Chargés d'enquête
Le chargé d'enquête est positionné au coefficient 230.
Salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation
|
Niveau de formation à l'entrée |
Année d'exécution |
Coefficient d'entrée |
Coefficient de sortie |
|
V et IV |
1ère année |
220 |
230 |
|
2ème année |
220 |
230 |
|
|
III Métiers transverses |
1ère année |
240 |
250 |
|
2ème année |
240 |
250 |
|
|
III Métiers de la branche |
1ère année |
275 |
310 |
|
2ème année |
275 |
310 |
|
|
II |
1ère année |
310 |
355 |
|
2ème année |
310 |
355 |
|
|
I |
1ère année |
95 |
100 |
|
2ème année |
95 |
100 |
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