Convention collective Syntec

Textes Attachés : Sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social

08 juillet 2020

La convention collective nationale Syntec a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel. Il s'agit de l'accord du 30 janvier 2020, texte non étendu relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social.

Dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels

Les partenaires sociaux ont, le présent, rappelé dans un chapitre Ier quel est le champ d'application dudit texte, ainsi que les bénéficiaires.

Des catégories de mandats sont exposées au sein du présent texte conventionnel, à savoir :

- Les salariés qui exercent un mandat désignatif ou électif au sein des instances consacrées au dialogue social des entreprises ;

- Les salariés dont le mandat est externe à l'entreprise ;

- Ou encore, ceux qui sont désignés par des organisations syndicales représentatives de salariés au sein des instances régionales et nationales de branche.

L'accord du 30 janvier 2020 indique quel temps doit être consacré au mandat, et il précise également quelle est la condition qui est liée à la diminution du temps consacré à l'exercice des mandats.

Au sein du 2nd chapitre qui est réservé à l'anticipation et la préparation des fins de mandats "lourds", les partenaires sociaux se sont attachés aux thématiques suivantes, à savoir :

- La définition du projet professionnel ;

- L'entretien de repositionnement dans l'emploi ;

- Le bilan de compétences ;

- La mise en oeuvre du projet professionnel ;

- L'adaptation des compétences au métier et à ses évolutions ;

- Le projet de reconversion professionnelle ;

- L'instruction des projets de formation ;

- Ainsi que les stipulations qui sont spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Il convient de noter que l'accord en question a été conclu pour une durée de 2 ans. Il revient à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) de s'assurer du suivi de l'accord, et d'effectuer un bilan d'exécution de celui-ci.

La date d'entrée en vigueur est fixé au 1er février 2020.

A titre informatif, les dispositions de l'accord ne sont pas étendues. Ainsi, peuvent se voir appliquer les dispositions de l'accord les salariés dont :

- L'employeur est signataire de l'accord ;

- L'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent accord.

Textes Attachés : Complémentaire santé

10 avril 2020

L'avenant n°3 du 28 novembre 2019 non étendu, concerne la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0190 du 4 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Complémentaire santé

Par le présent avenant en date du 28 novembre 2019 les dispositions relatives à la complémentaire santé ont été modifiées.

Ainsi, l'article 1.1.7 sur l'adhésion optionnelle du salarié de l'accord modifié du 7 octobre 2015 a été modifié.

Dans la nouvelle rédaction de cet article, il a notamment été ajouté un alinéa relatif à la détermination du conjoint du salarié bénéficiaire du régime de complémentaire santé.

De la même façon, la ligne "conjoint régime facultatif" du tableau figurant à l'article 2 de l'annexe III de l'accord modifié du 7 octobre 2015 a été modifiée comme suit (en euros) :

Enfin, le présent avenant a également modifié l'article 1.3.2 de l'accord du 7 octobre 2015.

Ainsi, les partenaires sociaux ont défini comme étant prioritaires les actions de prévention suivantes:

– la qualité du sommeil ;

– l’alimentation ;

– la sensibilisation aux addictions.

Des modalités pratiques devront donc être mises en place pour assurer les préventions invoquées.

Textes Attachés : Complémentaire santé

09 janvier 2020

L'avenant non étendu n°2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé a été inséré au sein de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils référencée sous le numéro de brochure 3018 (IDCC 1486).

Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Intégration de nouveaux tableaux de garanties

Le présent avenant a été adopté en raison de la parution de la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, plus communément appelée "Loi 100% santé".

La mise en conformité des dispositions conventionnelles relatives à la complémentaire santé doit être rendue effective à compter du 1er janvier 2020.

L'avenant rappelle en son article 1er la détermination du champ territorial et professionnel. En effet, il convient de souliger le fait que le texte conventionnel en question s'applique à tous les salariés qui relèvent de la convention collective des bureaux d'études technqiues dite "Syntec", et ce, quel que soit le taux d'effectif de l'entreprise dans laquelle ils se trouvent.

Différents tableaux de garanties sont représentés au sein de l'avenant. Il s'agit des tableaux auprès desquels il convient de se référer dans le cadre de la prise en charge de la complémentaire des salariés.

Ainsi, chaque garantie se voit appliquer :

- Une base conventionnelle ;

- Une base conventionnelle + une option dite " option 1 " ;

- Une base conventionnelle + une option dite " option 2 " .

Les différentes garanties que l'on retrouve dans l'avenant sont les suivantes :

- L'hospitalisation en établissement conventionné ;

- Les soins courants ;

- Dentaire ;

- Les aides auditives ;

- L'optique.

En ce qui concerne le tableau relatifs aux aides auditives, il à noter que celui-ci sera remplacé par un nouveau auquel il conviendra de se référer à compter du 1er janvier 2021. Ledit tableau se trouve à la page 20 de l'avenant.

Enfin à titre informatif, la dénomination de l'organisme assureur recommandé a changé, de sorte qu'aujourd'hui cet organisme se trouve être "Malakoff Humanis Prévoyance", et non plus "Malakoff Médéric Prévoyance".

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

Montant des affectations CFA

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme

13 février 2019

L'avenant non étendu du 19 juin 2018 modifie l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC).

Modification de l’article 2 de l’accord de branche du 25 octobre 2007

L'alinéa 8 de l'article 2 de l'accord de branche du 25 octobre 2007 est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions :

"– frais engagés par les membres de l’ADESATT pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en matière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé (comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et plus largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne sont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de l’ADESATT ne peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne sont pas ou plus pris en charge par application d’autres accords et/ou conventions conclus pour la gestion et le suivi de ces instances ;"

Les autres dispositions dudit article ne sont pas modifiées.

Modification de l’article 3.2 de l’accord de branche du 25 octobre 2007

L'article 3.2 "collecte des ressources de l’ADESATT" de l'accord du 25 octobre 2007 voit ses dispositions remplacées par les suivantes : "La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d’administration de l’ADESATT. "

Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

28 avril 2018

L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions générales de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions suivantes :

- représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du code du travail.

Missions d'interprétations de la CPPNI

- interprète une clause de la présente convention, qui se réunira sur convocation de son président à la demande d'une organisations représentatives, dans un délai maximal de 1 mois après réception de cette demande par le secrétariat à l'adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr. Ainsi, le secrétariat informe de cette saisine les membres de la CPPNI dans les 8 jours.

- rendre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine.

- constater que la rédaction de la clause litigieuse est défectueuse et qu'il faut envisager la révision de la convention collective.

Composition de la CCPNI

La CPPNI est composée paritairement de 2 collèges :

- un collège salariés comprenant 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Ce nombre est ramené à 2 lorsque la commission se réunit sous forme de groupe de travail et à un 1 lorsque la commission se réunit dans sa mission d'interprétation.

- un collège d'employeurs comprenant le même nombre de représentants, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche.

A noter que, la commission est présidée par un représentant du collège patronal, et les membres de la CPPNI sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.

De plus, les heures passés aux réunions pour les salariés appelés à participer, sont considérées et rémunérées comme temps de travail effectif.

Fonctionnement du secrétariat de la CPPNI

Le secrétariat de la CPPNI comporte deux missions :

- veiller à la bonne organisation des réunions de négociation et d'interprétation

- veiller à la collecte des accords d'entreprise et faciliter la rédaction du rapport annuel d'activité.

Ces missions sont assurées par le collège employeurs. En outre, le secrétariat transmet les convocations aux membres de la CPPNI 8 jours à l'avance, accompagnées de l'ordre du jour.

Périodicité des réunions

La CPPNI se réunit au moins 8 fois par an, et elle définit son calendrier de négociations conformément à l'article L.2222-3 du code du travail.

Observatoire paritaire de la négociation collective

L'observatoire est composé de la même manière que la CPPNI. Pour l'établissement de son rapport annuel d'activité, la CPPNI est destinataire des accords d'entreprises conclus dans la branche à l'adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.

Ainsi, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis. De fait, le rapport comprend un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise. Il est établi alors annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille de l'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.

En outre, à travers ce rapport la CPPNI formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Textes Salaires : Minima conventionnels ETAM/Ingénieurs et cadres

04 août 2017

Cet avenant non étendu n°44 du 30 mars 2017 fixe les minima conventionnels dans le cadre de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Fixation des minima conventionnels ETAM

Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)

• Position 1.3.1

- Coefficient : 220

- Base fixe : 858,80

- Valeur du point : 2,96

- Salaire minimal brut : 1 510,00

• Position 1.3.2

- Coefficient : 230

- Base fixe : 843,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 512,80

• Position 1.4.1

- Coefficient : 240

- Base fixe : 843,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 541,90

• Position 1.4.2

- Coefficient : 250

- Base fixe : 843,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 571,00

• Position 2.1

- Coefficient : 275

- Base fixe : 850,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 650,75

• Position 2.2

- Coefficient : 310

- Base fixe : 850,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 752,60

• Position 2.3

- Coefficient : 355

- Base fixe : 850,50

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 1 883,55

• Position 3.1

- Coefficient : 400

- Base fixe : 855,80

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 2 019,80

• Position 3.2

- Coefficient : 450

- Base fixe : 855,80

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 2 165,30

• Position 3.3

- Coefficient : 500

- Base fixe : 855,80

- Valeur du point : 2,91

- Salaire minimal brut : 2 310,80

Fixation des minima conventionnels IC

• Position 1.1

- Coefficient : 95

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 1 948,45

• Position 1.2

- Coefficient : 100

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 051,00

• Position 2.1

- Coefficient : 105

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 153,55

• Position 2.1

- Coefficient : 115

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 358,65

• Position 2.2

- Coefficient : 130

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 2 666,30

• Position 2.3

- Coefficient : 150

- Valeur du point : 20,51

- Salaire minimal brut : 3 076,50

• Position 3.1

- Coefficient : 170

- Valeur du point : 20,43

- Salaire minimal brut : 3 473,10

• Position 3.2

- Coefficient : 210

- Valeur du point : 20,43

- Salaire minimal brut : 4 290,30

• Position 3.3

- Coefficient : 270

- Valeur du point : 20,43

- Salaire minimal brut : 5 516,10

Textes Attachés : complémentaire santé

28 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 16 mars 2016 modifie certaines dispositions quant à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Modification - Article 1.1 « Adhésion du salarié »

• Suppression de l'article 1.1.1. B "Dispositions transitoire".

• L'article 1.1.1. A devient l'article 1.1.1.

Modification - Article 3 « Mise en œuvre de l’accord de branche »

• L’article 3.1 « Durée de l’accord », devient l’article 4.1.
• L’article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l’accord » devient l’article 4.1.1 ». L’article 3.1.2 « Suivi de l’accord » devient l’article 4.1.2.
• L’article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord de branche par les entreprises de la branche » devient l’article 4.2.
• L’article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire » devient l’article 4.3.

Création d’un nouvel article 3 « Versement santé »

• Objet du "versement santé"

Des salariés ont la faculté d'obtenir de la part de leur employeur un financement afin de participer à la prise en charge de la couverture santé.

• Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sotn les bénéficiaires.

• Conditions d’octroi

Le "versement santé" ne peut être perçu uniquement si le salarié a souscrit à un contrat responsable. Il ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d'une couverture relatif à un financement public et/ou d'une couverture collective et obligatoire.

• Modalités de calcul

Le "versement santé" voit son montant calculé selon les modalités de l'article D911-8 du code de la sécurité sociale.

Textes Attachés : Complémentaire santé

03 février 2016

Cet accord étendu du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimum de branche plus favorable que la couverture réglementaire afin d'améliorer et d'assurer les salariés relevant de la convention collective.

Les entreprises proposant déjà à leurs salariés une couverture de remboursements complémentaires devront s'assurer que le niveau des garanties soit équivalent aux garanties prévues dans l'accord et que la répartition des cotisation soit identique à celle prévue par ce même accord. Si ce n'est pas le cas, les entreprises auront trois mois à compter de la date d'extension de l'accord pour se mettre en conformité. Les entreprises n'ayant pas de couverture de remboursement seront, quant à elles, tenues d'appliquer les garanties de la couverture auprès d'un organisme assureur au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

Bénéficiaires et objet du régime

Tous les salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, bénéficient de la couverture minimum de branche relative aux remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisations. Les tableaux des garanties sont annexés à cet accord.

Adhésion au régime

L'adhésion au régime est obligatoire. Or, dans certaines situations, des salariés ont la possibilité de refuser l'adhésion, il s'agit :

• des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois (justificatifs et écrit)
• des salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
• des salariés à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture individuelle ou collective dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
• des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l' article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l' article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
• des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure
• des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre

Maintien du régime

Lors de la suspension du contrat de travail, les garanties peuvent être maintenues dans les situations suivantes :

• en cas de maternité, de paternité, de maladie ou d'accident du travail, d'accident de trajet ou toute autre cause qui qui permet l'ouverture soit au maintien (total ou partiel) de salaire par l'entreprise, soit aux indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires
• en cas d'invalidité d'origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance
• lorsque l'employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu'avant la suspension du contrat de travail
• lorsque le salarié demande à adhérer au régime pendant la période de suspension, mais dans cette situation il devra s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale)

Le maintien des garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi ou d'un arrêt de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Cessation d'affiliation

Les effets de l'affiliation cessent lors du décès du salarié ou lors de la rupture de son contrat de travail

Cotisations

La répartition des cotisations relative à la couverture minimum obligatoire est faite de la manière suivante : 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. La quote-part du salarié est retenue mensuellement sur la rémunération brute.

Solidarité et action sociale

Les partenaires sociaux ont souhaité instaurer des garanties collectives ayant un haut degré de solidarité, c'est-à-dire contenant des prestations à caractère non directement contributif.

L'action sociale concerne les actions collectives de prévention et les actions individuelles en cas de difficultés sociales ou économiques. Le comité paritaire de surveillance gère la politique d'action sociale, il déterminera les orientations des actions de prévention, les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les opérations administratives et financières. Par ailleurs, 2% du montant de la prime ou de la cotisation globale sont affectés au financement des prestations relatives à l'action sociale des organismes assureurs non recommandés ou par le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs devront assurer une communication adaptée auprès des entreprises et de leur personnel. De plus, une notice d'information tenue systématiquement à jour devra être transmise aux entreprises.

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