Convention collective Syntec

La convention collective nationale de la Syntec vise les entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d'ingénieurs-conseils et entreprises d'organisation de foires et salons. Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3018 et IDCC 1486.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseils et des sociétés de conseils.

La convention collective nationale prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

La période d'essai des chargés d'enquêtes intermittent est fixée à 1 mois. Toutefois cette période est inapplicable car plus court que ce que prévoit la loi. Par ailleurs, ces salariés ne bénéficient pas de période d'essai lorsque les conditions d'accès au contrat son remplies, excepté en cas de stipulations expresse au sein du contrat de travail.

Par ailleurs, la période d'essai et la possibilité de son renouvellement ne se présume pas. 

Horaires

La durée de travail conventionnelle est fixée à 35 heures.

Temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient d'horaires de travail qui ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité (la durée ne peut être supérieure à 1 heure).

Les heures complémentaires sont portées à 33 % du temps de travail initial.

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés

La majoration est fixée à 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, ceux-ci bénéficient d'une majoration de 100 % de leur rémunération journalière.

Pour les chargés d'enquête, la majoration est fixée à 50%.

A titre informatif, les heures travaillées durant un jour férié et tombant un dimanche, ne permettent pas d'obtenir un doublement des majoration précitées.

Le caractère habituel ou exceptionnel s'apprécie par année civile et par salarié.

Le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l'organisation habituelle de travail du salarié à partir du 16ème dimanche, ou du 16ème jour férié travaillé durant l'année civile.

Travail habituel du dimanche et des jours fériés

Concernant le travail habituel du dimanche ou des jours férié, la rémunération de ces heures de travail se voit appliquer une majoration de 25 %, indépendamment des majorations liées aux éventuelles heures supplémentaires effectuées.

Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, ceux-ci bénéficient d'une majoration de 25 % de leur rémunération journalière.

A titre informatif, les heures travaillées durant un jour férié et tombant un dimanche, ne permettent pas d'obtenir un doublement des majoration précitées.

Par ailleurs, le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l'organisation habituelle de travail du salarié à partir du 16ème dimanche, ou du 16ème jour férié travaillé durant l'année civile.

Le caractère habituel ou exceptionnel s'apprécie par année civile et par salarié.

Travail du dimanche : entreprises d'organisation de foires, salons et congrès

Par ailleurs, des règles sectorielles ont été mises en place pour les entreprises du secteur du numérique par application de l'accord du 28 avril 2004.

Il en est de même concernant les entreprises des secteurs de l’événementiel par application de l'accord du 5 juillet 2001.

A titre informatif, ces entreprises relèvent des codes NAF suivants : 74-8 J, 92-3 D et 70-3 D de la nomenclature de l'INSEE de 2003. 

Heures supplémentaires

Le contingent annuel pour les ETAM (hors chargés d'enquête) est fixé à 130 heures. Lorsque l'organisation du travail retenue dans l'entreprise nécessite d'organiser le temps de travail sur l'année, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par an et par salarié, pouvant être majoré de 40 heures par accord d'entreprise ou d'établissement, en l'absence de délégués syndicaux, après avis conforme du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou par autorisation de l'inspecteur du travail.

Ce sont les majorations légales qui s'appliquent.

Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.

Par ailleurs, en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année, les heures supplémentaires correspondent aux heures réalisées sur l'année, au-delà de la durée du travail annuel, légale ou conventionnelle, applicable au sein de l'entreprise. 

Durée du congé

Les salariés ont 25 jours ouvrés de congés auxquels se rajoute un congé supplémentaire :

Congés supplémentaires pour rappel en cours de congé

Un salarié faisant l'objet d'un rappel en cours de congé bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires ainsi que le remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés sans solde

Un salarié peut bénéficier d'un congé sans solde, après en avoir fait la demande à son employeur. Un écrit est dès lors nécessaire afin d'en fixer les modalités.

Contrats de professionnalisation

(*) Classification ingénieurs et cadres

Salaires des chargés d'enquêtes

Le coefficient hiérarchique des chargés d'enquêtes est de 240.

Concernant les lieux publics

Concernant les enquêtes à domicile

Concernant les enquêtes sur adresses

Salaires des ETAM

Salaires des ingénieurs et cadres

Primes de vacances

Les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.

Indemnités de départ à la retraite

L'indemnité est fixée en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en retraite du salarié :

• A partir de 5 ans révolus : 1 mois de rémunération ;

• A compter de la 6ème année d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.

Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.

Indemnités de licenciement

En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Cette indemnité se calcule en mois de rémunération sur les bases ci-dessous :

ETAM :

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4de mois par année de présence ;

• Après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année de présence.

Ingénieurs et cadres :

• Avant 2 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ;

• A compter de 2 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ;

Chargés d'enquête intermittent :

• A partir de 2 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année de présence (plafond de 7 mois)

Maintien de salaire et ancienneté

(*) La condition d'un an d'ancienneté est non requise en cas d'AT ou de maladie professionnelle

IJSS : Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale

Maladie et congés payés

Les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (limite d'une durée ininterrompue de 1 an) et les périodes d'arrêt pour maladie ou accident  (en cas de maintien du salaire) sont considérés comme période de travail effectif.

Congé maternité

Durant le congé maternité, les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité bénéficient d'un maintien de salaire, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance.

Par ailleurs, elles peuvent également bénéficier d'une réduction d'horaire de 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse.

Congé paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.

La convention collective nationale de la Syntec met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Bénéficiaires et organisme assureur désigné

Les bénéficiaires concernés sont tous les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise y compris dans les cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou congé parental par exemple (enquêteurs vacataires et chargés d'enquêtes intermittents exclus).

L'organisme assureur désigné est Malakoff Médéric Prévoyance (groupe Malakoff Médéric) adhérent de l'OCIRP (pour la rente éducation).

Cotisations

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C.

Les taux de cotisations sont maintenus pendant 3 ans par les institutions de prévoyance :

• Tranche A : 0,74%

• Tranche B : 1,13%

• Tranche C : 1,13%

Le salarié supporte une participation au maximum de 50 %.

Prestations

Le régime de prévoyance vient garantir les prestations suivantes :

• Garantie capital décès

• Garantie invalidité absolue et définitive

• Garantie rente éducation

• Garantie incapacité temporaire de travail

• Garantie invalidité totale ou partielle

Régime de frais de santé

Les organismes assureurs recommandés sont Aésio ; Harmonie Mutuelle ; Malakoff Humanis prévoyance.

La répartition de la cotisation s'opère de la manière suivante : 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.

Dans le cadre des contrats de garanties collectives, les cotisations sont fixées comme suit :

Préavis pendant la période d'essai

Pour les ETAM, et les ingénieurs et cadres, le délai de prévenance est fixé à 1 jour pendant le 1er mois, 1 semaine par mois après le 1er mois.

Préavis pour démission ou licenciement

Préavis pour départ à la retraite

Préavis pour mise à la retraite

Heures pour recherche d'emploi

En dehors de la période d'essai, le salarié bénéficie de 6 jours ouvrés par mois pour recherche d'emploi.

Ingénieurs et cadres

(*) La position 2.1 nécessite au moins 2 ans de pratique dans la profession.

ETAM

Chargés d'enquête

Le chargé d'enquête est positionné au coefficient 230.

Salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation