Code NAF / APE 7112B

Ingénierie, études techniques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7112B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 71.12B :

Le code 7112B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Syntec, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris et Métallurgie Midi-Pyrénées (brochure, n°3018, 3025, 3126 et 3109-42) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7112B ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l’activité : Ingénierie, études techniques

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Ingénierie, études techniques. Il est donné par l'insee à toutes les structures pratiquant un métier en lien avec le domaine : Ingénierie, études techniques. L'insee a constitué une arborescence afin d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7112A - Activité des géomètres et 7120A - Contrôle technique automobile (ou 7120B et Code NAF 7211Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7112B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 7112B, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7112B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7112B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7112B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Ingénierie, études techniques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.