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04 févr. 2023
Élodie Batailler Juriste Legimedia
Définition de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie
La convention collective de la métallurgie pour les ingénieurs et cadres concerne les entreprises et les salariés du secteur métallurgique. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3025 et IDCC 650.
Pour information, les métiers ci-dessous sont souvent concernés par la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres.
Liste des métiers correspondants
Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres ?
Dès lors que l'une des entreprises visées précédemment entre dans le champ d'application de la CCN, elle peut se voir appliquer les dispositions de la convention.
Les entreprises concernées relèvent principalement des codes NAF suivants et se situent dans le territoire métropolitain.
Liste des codes NAF correspondants
2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres en 2022 ?
La durée de la période d'essai peut être fixée librement par les parties sachant que la durée maximale de la période d'essai est fixée conformément à la loi.
De plus, la durée initiale de la période d'essai ne peut pas excéder 4 mois. Cette durée peut être renouvelée une fois sans pour autant que, renouvellement compris, la période d'essai ne puisse dépasser 6 mois.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Métallurgie ingénieurs et cadres en 2022 ?
Durée maximale
La durée maximale journalière de travail est fixée à 10 heures (ou 12 pour le personnel de montage sur chantiers et pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente).
Temps partiel
Aucune journée de travail ne doit être inférieure à 3 heures, durant laquelle il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'activité à l'intérieur de cette journée.
L'interruption du temps de travail ne peut pas dépasser 2 heures.
Un salarié à temps partiel doit bénéficier d'au moins un jour de repos par semaine.
Travail de nuit
Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit :
-
soit lorsqu'il accomplit au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au moins 2 fois par semaine travaillée ;
-
soit lorsqu'il effectue au moins 320 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures sur une période de 12 mois consécutifs.
La durée quotidienne maximale du poste de nuit est de 8 heures.
D'autres dispositions spécifiques existes pour certains cas particuliers, exemple : une activité de surveillance.
Heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, et 175 heures en cas de modulation.
Ces heures donnent droit à un repos compensateur.
Forfait en heures sur l'année
Le volume moyen hebdomadaire de travail sur une année ne peut pas dépasser le volume moyen hebdomadaire légal de travail de 35 heures majoré de 20% au maximum.
La rémunération forfaitaire ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel majoré de :
- 15 % pour un horaire hebdomadaire moyen inférieur ou égal à 38 heures 30 ;
- 30 % pour un horaire hebdomadaire moyen supérieur à 38 heures 30 et inférieur ou égal à 42 heures.
Forfait défini en jours
La rémunération ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel qui correspond au classement du salarié pour la durée légale du travail, y compris la prime d'ancienneté pour les non-cadres majorée de 30%.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Métallurgie ingénieurs et cadres en 2022 ?
Congés payés
La durée du congé annuel payé est fixée selon les dispositions du Code du travail.
Congés payés supplémentaires
Le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire :
-
2 jours pour les ingénieurs et cadres qui ont 1 an d'ancienneté et âgés de 30 ans ;
-
3 jours pour les ingénieurs et cadres qui ont 2 ans d'ancienneté et âgés de 35 ans.
Congés pour événements de famille
|
Événement |
Durée du congé |
|
Mariage du salarié |
1 semaine |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Décès du conjoint |
3 jours |
|
Décès du père, de la mère, de l'enfant |
2 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
|
Décès d'un beau-parent |
1 jour |
|
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
|
Décès d'un petit-enfant |
1 jour |
|
Enfant malade de moins de 12 ans |
4 jours par an payés à 50% dès 1 an d'ancienneté |
|
Enfant gravement malade |
Autorisation d'absence de 8 mois maximum non payés |
Il existe des dispositions spécifiques pour le secteur du Haut-Rhin.
Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Pour les congés pour événements de famille, il convient de comparer le tableau ci-dessus avec l'article L. 3142-4 du code du travail (voir tableau ci-dessous). Si le code du travail est plus favorable que le tableau ci-dessus, alors c'est celui-ci qui s'applique.
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
5 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres en 2022 ?
Remplacements provisoires
Si l'ingénieur ou le cadre assure durant plus de 3 mois l'intérim d'un poste de classification supérieure et que cela a pour conséquence un surcroît de travail ou de responsabilité, alors il bénéficie à partir du 4ème mois, d'un supplément de rémunération.
Salaires minima annuels garantis
|
Coefficient |
2020 |
2021 |
2022 |
|
60 |
19 766 € |
19 904 € |
20 522 € |
|
68 |
19 766 € |
19 904 € |
20 522 € |
|
76 |
22 092 € |
22 246 € |
22 936 € |
|
80 |
23 254 € |
23 417 € |
24 143 € |
|
84 |
24 417 € |
24 588 € |
25 350 € |
|
86 |
24 998 € |
25 173 € |
25 954 € |
|
92 |
26 742 € |
26 930 € |
27 765 € |
|
100 |
29 068 € |
29 271 € |
30 179 € |
|
108 |
31 393 € |
31 613 € |
32 593 € |
|
114 |
33 137 € |
33 369 € |
34 404 € |
|
120 |
34 881 € |
35 126 € |
36 215 € |
|
125 |
36 335 € |
36 589 € |
37 724 € |
|
130 |
37 788 € |
38 053 € |
39 233 € |
|
135 |
39 242,00 € |
39 516 € |
40 742 € |
Salaires minima annuels des salariés au forfait
Forfait annuel en heures
Plus de 1607 heures et de 1767 heures au plus :
|
Coefficient |
2020 |
2021 |
2022 |
|
60 |
22 731 € |
22 890 € |
23 600 € |
|
68 |
22 731 € |
22 890 € |
23 600 € |
|
76 |
25 405 € |
25 583 € |
26 377 € |
|
80 |
26 742 € |
26 930 € |
27 765 € |
|
84 |
28 080 € |
28 276 € |
29 153 € |
|
86 |
28 748 € |
28 949 € |
29 847 € |
|
92 |
30 754 € |
30 969 € |
31 930 € |
|
100 |
33 428 € |
33 662 € |
34 706 € |
|
108 |
36 102 € |
36 355 € |
37 482 € |
|
114 |
38 108 € |
38 375 € |
39 565 € |
|
120 |
40 114 € |
40 394 € |
41 647 € |
|
125 |
41 785 € |
42 078 € |
43 383 € |
|
130 |
43 456 € |
43 761 € |
45 118 € |
|
135 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
180 |
60 170 € |
60 592 € |
62 471 € |
|
240 |
80 227 € |
80 789 € |
83 294 € |
Plus de 1767 heures à 1927 heures au plus :
|
Coefficient |
2020 |
2021 |
2022 |
|
60 |
25 696 € |
25 876 € |
26 678 € |
|
68 |
25 696 € |
25 876 € |
26 678 € |
|
76 |
28 719 € |
28 920 € |
29 817 € |
|
80 |
30 231 € |
30 442 € |
31 386 € |
|
84 |
31 742 € |
31 964 € |
32 956 € |
|
86 |
32 498 € |
32 725 € |
33 740 € |
|
92 |
34 765 € |
35 008 € |
36 094 € |
|
100 |
37 788 € |
38 053 € |
39 233 € |
|
108 |
40 811 € |
41 097 € |
42 371 € |
|
114 |
43 079 € |
43 380 € |
44 725 € |
|
120 |
45 346 € |
45 663 € |
47 079 € |
|
125 |
47 235 € |
47 566 € |
49 041 € |
|
130 |
49 125 € |
49 468 € |
51 003 € |
|
135 |
51 014 € |
51 371 € |
52 964 € |
|
180 |
60 170 € |
60 592 € |
62 471 € |
|
240 |
80 227 € |
80 789 € |
83 294 € |
Forfait annuel en jours
|
Coefficient |
2020 |
2021 |
2022 |
|
60 |
- |
- |
- |
|
68 |
- |
- |
- |
|
76 |
- |
- |
- |
|
80 |
30 231 € |
30 442 € |
31 386 € |
|
84 |
31 742 € |
31 964 € |
32 956 € |
|
86 |
32 498 € |
32 725 € |
33 740 € |
|
92 |
34 765 € |
35 008 € |
36 094 € |
|
100 |
37 788 € |
38 053 € |
39 233 € |
|
108 |
40 811 € |
41 097 € |
42 371 € |
|
114 |
43 079 € |
43 380 € |
44 725 € |
|
120 |
45 346 € |
45 663 € |
47 079 € |
|
125 |
47 235 € |
47 566 € |
49 041 € |
|
130 |
49 125 € |
49 468 € |
51 003 € |
|
135 |
51 014 € |
51 371 € |
52 964 € |
|
180 |
60 170 € |
60 592 € |
62 471 € |
|
240 |
80 227 € |
80 789 € |
83 294 € |
Forfait sans référence horaire
|
Coefficient |
2020 |
2021 |
2022 |
|
60 |
- |
- |
- |
|
68 |
- |
- |
- |
|
76 |
- |
- |
- |
|
80 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
84 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
86 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
92 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
100 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
108 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
114 |
45 128 € |
45 444 € |
46 853 € |
|
120 |
45 346 € |
45 663 € |
47 079 € |
|
125 |
47 235 € |
47 566 € |
49 041 € |
|
130 |
49 125 € |
49 468 € |
51 003 € |
|
135 |
51 014 € |
51 371 € |
52 964 € |
|
180 |
60 170 € |
60 592 € |
62 471 € |
|
240 |
80 227 € |
80 789 € |
83 294 € |
Travail de nuit
Un salarié travaillant au moins 6 heures de nuit bénéficie d'une majoration de salaire de 15 % du salaire minimum conventionnel.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective 3025 en 2022 ?
Indemnité de licenciement
|
Âge du salarié |
Ancienneté |
Indemnité |
|
/ |
De 1 à 7 ans |
0,20 mois de salaire par année (1 / 5) (*) |
|
Plus de 7 ans |
0,60 mois de salaire par année (3 / 5) (*) |
|
|
50 à moins de 55 ans |
À partir de 5 ans |
Majoration de l'indemnité de 20 % (minimum 3 mois) (*) |
|
55 à moins de 60 ans |
À partir de 2 ans |
Indemnité de 2 mois de salaire minimum |
|
À partir de 5 ans |
Majoration de l'indemnité de 30 % (minimum 6 mois) (*) |
|
|
61 ans |
/ |
Indemnité minorée de 5 % |
|
62 ans |
Indemnité minorée de 10 % |
|
|
63 ans |
Indemnité minorée de 20% |
|
|
64 ans |
Indemnité minorée de 40% |
|
|
(*)L'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement. |
||
Indemnité de départ à la retraite
|
Ancienneté du salarié |
Indemnité |
|
2 ans |
0,5 mois |
|
5 ans |
1 mois |
|
10 ans |
2 mois |
|
20 ans |
3 mois |
|
30 ans |
4 mois |
|
35 ans |
5 mois |
|
40 ans |
6 mois |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Métallurgie ingénieurs et cadres en 2022 ?
La durée d'absence qui peut être indemnisée est calculée selon l'ancienneté de la manière suivante :
|
Ancienneté du salarié |
Indemnisation |
|
3 mois à 12 mois |
AT ou MP (*) : 3 mois à plein tarif + 3 mois à demi-tarif |
|
1 an à 5 ans |
3 mois à plein tarif + 3 mois à demi-tarif |
|
5 ans à 10 ans |
4 mois à plein tarif et 4 mois à demi-tarif |
|
10 ans à 15 ans |
5 mois à plein tarif et 5 mois à demi-tarif |
|
Plus de 15 ans |
6 mois à plein tarifs et 6 mois à demi-tarif |
(*) AT ou MP : Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
Il existe des dispositions particulières pour les salariés du département du Haut-Rhin.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Métallurgie ingénieurs et cadres en 2022 ?
Une salariée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise est indemnisée par l'employeur pendant une période de 6 semaines avant la date envisagée de l'accouchement. En cas d'état pathologique constaté par certificat médical, cette période peut être augmentée de 2 semaines.
La période du congé maternité après la date de l'accouchement est de 10 semaines prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples.
En cas d'adoption, la salariée qui a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un congé d'adoption de 10 semaines.
Durant toutes ces périodes-là, la salariée perçoit la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective IDCC 650 en 2022 ?
Préavis en période d'essai
|
Rupture par le salarié |
|
|
Présence dans l'entreprise |
Rupture par le salarié |
|
Moins de 8 jours de présence |
24 heures |
|
8 jours de présence ou plus |
48 heures |
|
Rupture par l'employeur |
|
|
Présence dans l'entreprise |
Rupture par l'employeur |
|
Moins d'1 mois de présence |
48 heures |
|
1 mois de présence ou plus |
2 semaines |
|
3 mois de présence ou plus |
1 mois |
L'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi :
- 30 heures pour un délai de prévenance de 2 semaines ;
- 60 heures pour un délai de prévenance de 1 mois.
Préavis en cas de démission
|
Ancienneté |
Position |
Préavis |
|
Moins d'1 an |
I |
1 mois |
|
1 an ou plus |
||
|
2 ans ou plus |
2 mois |
|
|
5 ans ou plus |
||
|
Moins d'1 an |
II et III |
3 mois |
|
1 an ou plus |
||
|
5 ans ou plus |
Préavis en cas de licenciement
|
Ancienneté |
Position |
Préavis |
||
|
Moins de 50 ans |
De 50 à 55 ans |
Plus de 55 ans |
||
|
Moins d'1 an |
I |
1 mois |
1 mois |
1 mois |
|
1 an ou plus |
I |
1 mois |
4 mois |
6 mois |
|
2 ans ou plus |
I |
2 mois |
4 mois |
6 mois |
|
5 ans ou plus |
I |
2 mois |
6 mois |
6 mois |
|
Moins d'1 an |
II et III |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
|
1 an ou plus |
II et III |
3 mois |
4 mois |
6 mois |
|
5 ans ou plus |
II et III |
3 mois |
6 mois |
6 mois |
Préavis en cas de retraite
L'ingénieur ou cadre doit respecter le délai de prévenance suivant lorsqu'il demande à partir en retraite ou lorsque l'employeur place un salarié en retraite :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres (n°3025 | IDCC 650) en 2022 ?
Positions
|
Années de début |
|
|
Position I |
- Les titulaires des diplômes débutant en tant qu'ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux bénéficient à leur entrée d'un taux minimum garanti. |
|
- Le coefficient est majoré pour chaque année d'expérience acquise par les intéressés au-delà de 23 ans jusqu'au moment d’accéder aux fonctions de la position II ou III. |
|
|
- Les titulaires de diplômes débutant comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux avant 23 ans, bénéficient d'un taux d'engagement minimum en fonction de leur âge. Les salaires minima sont augmentés de manière à ce qu'ils correspondent au taux minimum garanti d'embauche des ingénieurs et cadre âgés de 23 ans, lorsqu'ils atteignent les 23 ans. |
|
|
- Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III dès que leurs fonctions le justifient. |
|
|
Ingénieurs et cadres confirmés |
|
|
Position II |
- Cette position correspond aux ingénieurs ou cadres affectés à un poste de commandement afin d'aider le titulaire, qui exercent dans les domaines scientifiques, techniques, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique. |
|
- Les salariés classés au 3ème échelon du niveau V ayant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après un an d'études au-delà du niveau III et ayant démontré une certaine capacité à résoudre les problèmes techniques et humains sont placés en position II. Néanmoins, leur délégation de responsabilité demande une autonomie suffisante. Ils bénéficient de la garantie de l'indice hiérarchique 108. |
|
|
Position repère III A |
- Sont concernés par cette position, les ingénieurs et cadres exerçant des fonctions dans lesquelles ces derniers mettent en œuvre des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, ainsi que des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité. - L'ingénieur ou cadre se situe dans la hiérarchie au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres. |
|
Position repère III B |
- Sont concernés par cette position, les ingénieurs et cadres exerçant des fonctions dans lesquelles sont mises en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. - Ils disposent du commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes. |
|
Position repère III C |
- Ce poste est justifié par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise, par l'importance de l'établissement ou par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services ou activités. Il donne également le commandement sur des ingénieurs ou cadres des positions précédentes. |
Indices hiérarchiques
|
Position I (années de début) |
|
|
Position |
Indice |
|
21 ans |
60 |
|
22 ans |
68 |
|
23 ans et au-delà |
76 |
|
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans |
+8 |
|
Position II |
|
|
Position II |
100 |
|
Après 3 ans en position II dans l'entreprise |
108 |
|
Après une nouvelle période de 3 ans |
114 |
|
Après une nouvelle période de 3 ans |
120 |
|
Après une nouvelle période de 3 ans |
125 |
|
Après une nouvelle période de 3 ans |
130 |
|
Après une nouvelle période de 3 ans |
135 |
|
Position III |
|
|
Position repère III A |
135 |
|
Position repère III B |
180 |
|
Position repère III C |
240 |
Grille de classification provisoire
|
Classification de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de 1972 |
Classification de l'accord national du 21 juillet 1975 |
Classification actuelle |
Grille de transposition |
||
|
Ouvrier |
Adm et Techn |
Agent de maîtrise |
|||
|
240 |
IIIC |
24 |
|||
|
180 |
IIIB |
23 |
|||
|
135 |
IIIA |
22 |
|||
|
130 |
II |
21 |
|||
|
125 |
II |
20 |
|||
|
120 |
II |
19 |
|||
|
114 |
II |
18 |
|||
|
108 |
II |
17 |
|||
|
100 |
395 |
II |
16 |
||
|
92 |
365 |
V3 |
V3 |
15 |
|
|
86 |
335 |
V2 |
V2 |
14 |
|
|
80 |
305 |
V1 |
V1 |
13 |
|
|
76 |
285 |
IV3 |
IV3 |
IV3 |
12 |
|
68 |
270 |
IV2 |
IV2 |
11 |
|
|
60 |
255 |
IV1 |
IV1 |
IV1 |
10 |
|
240 |
III3 |
III3 |
III3 |
9 |
|
|
225 |
III2 |
8 |
|||
|
215 |
III1 |
III1 |
III1 |
7 |
|
|
190 |
II3 |
II3 |
6 |
||
|
180 |
II2 |
5 |
|||
|
170 |
II1 |
II1 |
4 |
||
|
155 |
I3 |
I3 |
3 |
||
|
145 |
I2 |
I2 |
2 |
||
|
140 |
I1 |
I1 |
1 |
||
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