Code NAF / APE 2752Z
Fabrication d'appareils ménagers non électriques
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2752Z ?
Le Code APE/NAF 2752Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'appareils ménagers non électriques
L'activité Fabrication d'appareils ménagers non électriques est relié au numéro INSEE 2752Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des entreprises exerçant quotidiennement un métier dans la branche : Fabrication d'appareils ménagers non électriques. L'insee a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2751Z - Fabrication d'appareils électroménagers et 2790Z - Fabrication d'autres matériels électriques (ou 2811Z et Code NAF 2812Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’appareils non électriques pour le chauffage des locaux et la cuisine domestique :
• appareils pour le chauffage des locaux, cuisinières, grils, poêles, chauffe-eau, ustensiles de cuisine, chauffe-plats, non électriques
Le code NAF 27.52Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 297C : Fabrication d'appareils ménagers non électriques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2752Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2752Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 27.52Z :
Le code 2752Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie Moselle, Métallurgie Ardennes, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Métallurgie Aisne (brochure, n°3109-43, 3109-5, 3025 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2752Z : Fabrication d'appareils ménagers non électriques est donnée à titre indicatif.
La CCN 2752Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2752Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2752Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2752Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'appareils ménagers non électriques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2752Z : Extrait d’article
Article 137
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
La durée des congés payés sera déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Les cadres ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront, en accord avec l'employeur, soit
Ces dispositions seront portées à 4 jours après 5 ans d'ancienneté.
Lorsque les départs en congés auront lieu par roulement, le congé annuel sera pris autant que possible en une fois et de préférence pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément s'ils le désirent dans toute la mesure compatible avec le service.
Dans le cas exceptionnel où le cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé 2 jours supplémentaires de congés payés et les frais de voyages occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
Les périodes militaires de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour maternité ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Il en sera de même en principe pour les absences de courte durée accordées par l'employeur au cours de l'année, sauf dérogations par accords particuliers ou conformes aux usages.
Déplacements
Article correspondant à la convention collective 2752Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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