Convention collective Bâtiment ETAM

La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et elle n'est pas applicable dans les DOM-TOM. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3002 et IDCC 2609. 

La convention collective Bâtiment ETAM règle les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant du secteur d'activité du bâtiment.

Une entreprise qui détient l'un des codes NAF/APE suivants entre dans le champ d'application de la convention collective Immobilier.
De ce fait, l'entreprise en question se verra donc appliquer les dispositions de la présente convention.

La période d'essai est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.

Horaires de travail

Horaire hebdomadaire

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur 4 ou 5 jours. Sur 2 semaines consécutives, elle peut appliquer un horaire de 39 heures pour la première semaine et de 31 heures pour la seconde, sur 4 jours.

Dans cette hypothèse, les heures travaillées de la 36e à la 39e ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Modulation

L'entreprise peut adopter un horaire hebdomadaire de 35 heures avec une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures. Ainsi, pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Horaire non annualisé

La semaine de travail des ETAM des entreprises de bâtiment dont l'horaire de travail n'est pas annualisé est fixée alors à 5 jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi sauf :

• en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité ;

• en cas d'organisation du travail sur 4 ou 6 jours ;

• en cas d'activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail.

Aménagement de l'horaire collectif

Ainsi, l'horaire collectif pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un accord d'entreprise :

• dans le cas d'un horaire collectif aménagé sur 4 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du CE (CSE depuis la réforme)  ;

• dans le cas d'un horaire collectif aménagé sur 6 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après CE.

Heures supplémentaires

La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;

• 50% du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.

Heures supplémentaires exceptionnelles

Les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini précédemment, demandant préalablement l’accord de l'inspection du travail après avis des IRP.

Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur. Ces heures supplémentaires ouvrent alors droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.

Durées maximales du travail

Sauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales applicables aux autres ETAM sont les suivantes :

• durée maximale quotidienne : 10 heures ;

• durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 48 heures ;

• durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;

• durée moyenne hebdomadaire calculée sur le semestre civil : 44 heures.

Organisation et réduction du temps de travail

Modulation et réduction de la durée annuelle du travail

La modulation de la durée du travail est assortie d'une réduction de l'horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1645 heures pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois.

Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail, reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.

Mise en œuvre de la modulation

La modulation doit faire l'objet d'une négociation avec les DS (délégués syndicaux) en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des DS. Lorsque la négociation engagée n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de la modulation, après consultation des IRP.

Dans les entreprises non dotées d'IRP, la mise en œuvre de la modulation doit faire l'objet d'une information préalable des salariés concernés.

Travail à temps partiel

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet. Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une priorité de retour à temps plein en cas d'emploi disponible.

Travail de nuit

Organisation du travail de nuit

Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories d'ETAM que pour des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements.

Il en est de même lorsqu'il est impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.

Les IRP seront alors consultés sur les modalités de mise en place ou d'extension du travail de nuit dans l'entreprise.

Durée du travail applicable

La durée maximale quotidienne de travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures. Mais, elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant certaines activités dans les limites des durées hebdomadaires de travail.

La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Mais, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives en cas de contraintes spécifiques.

Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés

Par ailleurs, si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %. A noter que, la majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

De même, lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé. Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont alors récupérées par un repos de même durée.

Astreinte

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. L'organisation des périodes d'astreinte sera définie dans le cadre d'accords paritaires étendus régionaux, ou à défaut départementaux. Ces accords fixeront les :

• modalités de décompte du temps d'intervention du salarié ;

• moyens permettant aux salariés d'être joints hors de leur domicile ;

• modes d'organisation des astreintes dans l'entreprise ;

• compensations financières ou sous forme de repos auxquelles elles donnent lieu, leur périodicité et leur mode de revalorisation ;

• modalités d'information des salariés.

Jours fériés

Le chômage des jours fériés légaux et indemnisés dans les conditions légales ne peut être récupéré.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention notamment concernant les garanties particulières relatives aux travailleurs de nuit, ou encore sur les conventions de forfait ainsi que les travaux particuliers.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés

Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois. Ainsi, la période de prise des congés payés est fixée du 1^er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1^er novembre au 30 avril. A noter que, les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.

Toutefois, dans l'hypothèse où le salarié ETAM, en l'état en congé, est rappelé pour une période excédant le temps des congés restant à courir, un accord préalable intervient pour un dédommagement approprié. De plus, si l'intéressé n'est rappelé que pour quelques jours et qu'il désire repartir terminer ses congés, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congés non pris seront alors reportés.

Congés payés d'ancienneté

Au-delà des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP au 31 mars de l'année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes :

• 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise, ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;

• 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l'entreprise, ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.

Congés pour jours exceptionnels

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer a minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Situation du salarié pendant le congé

Indemnisation du salarié

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite d'heures de repos capitalisées. L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

Statut du salarié en congé

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Fin du congé

Excepté lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.

Principe de salaire mensuel

Les ETAM du bâtiment sont appointés au mois. Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Barème de salaires minimaux

Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l'échelon régional, et ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année.

Région Alsace

Au 1er avril 2016, le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Alsace est fixé comme suit :

Région Nouvelle-Aquitaine

Un nouveau barème des salaires applicable à compter du 1er juin 2022 est précisé comme suit :

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment est fixé comme suit :

Région Franche-Comté

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Franche-Comté est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2016 :

A titre informatif, les grilles de salaires ne sont pas reprises sur la présente page de présentation dans leur intégralité au vu de la multitude des départements de France.

Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés

Si un ETAM travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche ou soit un jour férié, les heures effectuées sont majorées de 100%.

La majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche, ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Prime de vacances

Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l'année de référence pour le versement de la prime de vacances, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, est abaissé à 1 503 heures.

La prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics. Il est nécessaire de prendre en compte que cette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l'indemnité de congés.

Travail de nuit

Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :

• transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner leur domicile ;

• indemnité de panier ;

• pause de 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

Déplacements professionnels

Déplacements occasionnels

Les ETAM qui effectuent, à la demande et pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation. A noter que, lors des déplacements occasionnels, le remboursement des frais de séjour peut être un forfait et fait l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise et l'ETAM, en tenant compte des voyages prévus à l'article suivant.

Déplacement continu

L'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit à une indemnité forfaitaire.

Voyage de détente hebdomadaire

Lors des déplacements supérieurs à 1 semaine, les ETAM éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré. A noter que, lorsqu'un ETAM, amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence déclarée avant son départ en congés, ce voyage compte comme voyage de détente.

Indemnité de licenciement

Sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement est versée à l'ETAM licencié qui n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification du licenciement. Ainsi, le montant de l'indemnité de licenciement est calculée selon l'ancienneté de l'ETAM et en mois de rémunération, selon le barème suivant :

• 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;

• 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.

A noter que l'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.

En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM. Ainsi, la rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

Indemnité de mise à la retraite

Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de :

• 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

• 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. A noter que, l'indemnité de mise à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

De plus, l'ETAM mis à la retraite après l'âge de 65 ans révolus pourra prétendre à l'indemnité de mise à la retraite.

Indemnité de départ à la retraite

Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM âgé de plus de 60 ans

L'ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ou d'un régime assimilé, et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre sa retraite perçoit l'indemnité de départ à la retraite. Ainsi, le montant de cette indemnité est calculé selon le barème suivant :

• 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

• 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.

Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM âgé de moins de 60 ans

L'ETAM partant à la retraite à son initiative et justifiant d'une longue carrière, percevra l'indemnité prévue précédemment.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Dispositions générales

Les jours d'absences pour maladie ou accident constatés par certificat médical ou les jours d'absence pour congé de maternité, n'entraînent pas une réduction des congés annuels si l'ETAM justifie, au cours de la période de référence, d'au moins 120 jours, ouvrables ou non, continue ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées.

A noter que, les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Cette mesure n'est toutefois pas applicable en cas de force majeure. En effet, dans ce cas, le salarié devra informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence, et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Selon que le salarié est en arrêt de travail pour un motif professionnel ou non-professionnel, les modalités d'indemnisation qui en découlent sont différentes :

• Tout salarié ETAM victime d'un accident de la vie courante ou d'une maladie non-professionnelle est tenu de justifier d'une année d'ancienneté au sein de l'entreprise dans laquelle il évolue, ou de 5 années de services (continues ou non) dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 relatif aux congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;

• Tandis que le salarié ETAM victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas tenu de justifier d'une quelconque condition d'ancienneté pour percevoir les prestations ci-dessus présentées, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail.

Prestations des ETAM 

Les prestations auxquelles sont éligibles les salariés ETAM en cas d'arrêt de travail sont les suivantes :

Congé maternité

Pour les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical et indemnisées à ce titre par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité, seront indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées ― déductions faites des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise pendant une durée maximale de 16 semaines (avant ou après l'accouchement).

Congé paternité

De plus, après la naissance ou l'adoption de son enfant, l'ETAM peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas d'une naissance multiple) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par la présente convention en cas d'absence exceptionnelle. Par ailleurs, le père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en formuler la demande par lettre recommandée 1 mois avant le début du congé demandé en joignant un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance ou un extrait d'acte de naissance. A noter que, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Entretien professionnel

Tout salarié ayant au moins 2 ans d'activité au sein de la même association gestionnaire de CFA bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'association et conduit en priorité par le responsable hiérarchique direct ou le supérieur hiérarchique de celui-ci. Cet entretien professionnel, a lieu sur proposition de l'association ou à l'initiative du salarié. Il se déroule sur le temps de travail du salarié. Il a pour objet de faire émerger les attentes réciproques de l'association et du salarié en poursuivant un double objectif :

• favoriser l'élaboration du projet professionnel individuel d'évolution du salarié au sein de l'association compte tenu, notamment, des différents moyens de formation disponibles : plan de formation, DIF, période de professionnalisation et de la situation de l'association ;

• alimenter la démarche d'anticipation sur les évolutions des emplois et des compétences au sein de l'association dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois. L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit établi par la personne qui l'a conduit.

Fonction tutorale

Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation suivies par les personnels de CFA dès lors qu'elles sont alternées et d'une durée minimum de 120 heures, qu'elles soient conduites dans le cadre de l'accueil des nouveaux personnels embauchés ou qu'elles concernent le développement de leurs compétences.

Ainsi, le tuteur devra disposer de 5 années d'expérience professionnelle. La fonction tutorale a pour objet :

• d'aider, d'informer et de guider le salarié de l'association qui participe à des actions de formation en alternance d'une durée minimum de 120 heures ;

• de contribuer à l'acquisition de compétences et d'aptitudes professionnelles.

A noter qu'un tuteur ne pourra être chargé simultanément de plus de 2 salariés.

Apprentissage

L'objectif est de développer l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics.

Ainsi, les partenaires sociaux considèrent qu'ils doivent renforcer leurs partenariats et leurs échanges avec l'ensemble des établissements de formation professionnelle qui participent sur l'ensemble du territoire au développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale dans le bâtiment et les travaux publics.

De fait, cette activité est placée sous l'autorité du conseil d'administration du CCCA-BTP, qui assure le financement, la mise en œuvre et le contrôle de la politique de qualité définie par les partenaires sociaux prioritairement dans le champ de l'apprentissage.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la formation professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Principe

Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes :

• les ETAM (visés par l'accord national du 13 décembre 1990) sont affiliés par leur entreprise au régime national de prévoyance des ETAM ;

• les techniciens et agents de maîtrise bénéficient des prestations du régime de prévoyance de base de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.

Régime national de prévoyance des ETAM

Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I, sont tenues d'adhérer à BTP-PREVOYANCE et d'y inscrire leurs ETAM pour les garanties prévues au régime de prévoyance défini dans l'annexe III au présent accord.

Organisme assureur

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui se rattachent aux dispositions de l'accord instaurant le régime national de prévoyance des ETAM (RNPE), adhèrent obligatoirement à BTP-PREVOYANCE.

Taux de cotisations

À compter du 1er juillet 2014, la répartition du taux de cotisation entre l’employeur et l’ETAM, ainsi que par nature de garantie, est la suivante :

Prestations garanties

Plusieurs prestations sont garanties par la présente convention collective :

• la garantie incapacité de travailleurs ;

• invalidité ;

• décès ;

• rente éducation ou de conjoint ;

• enfant à charge.

Délai de prévenance

Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois et donne droit à l'ETAM de s'absenter pour recherche d'emploi.

Préavis et licenciement

Préavis

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois, si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

De plus, la durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

En outre, en cas de licenciement, l'ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu’il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

Licenciement pour fin de chantier

En cas de licenciement qui, à la fin du chantier, revête un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel, dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :

• la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;

• le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;

• le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à dix-huit mois ;

• le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;

• les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;

• les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés.

A noter que, la lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage. Ainsi, les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.

Préavis et démission

En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue dans la partie préavis et licenciement, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

Préavis et mise à la retraite

Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.

Préavis et départ à la retraite

Le préavis est fixé à 2 mois, quel que soit l'âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné.

Autorisation d'absence pour recherche d'emploi

Pendant la période de préavis, l'ETAM licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré de l'ETAM, moitié au gré de l'entreprise et moyennant une information réciproque. Pendant ces absences, la rémunération est maintenue, aucune indemnité n'étant due si ces journées ou demi-journées d'absence ne sont pas utilisées.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la classifications des salariés par la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.