Convention collective Bâtiment ETAM

Textes Salaires : Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er juin 2019

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 23 avril 2019 fixe les salaires minimaux au 1er juin 2019 des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.

Modification 31/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0303 du 31 décembre 2019), les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 23 avril 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minimaux au 1er juin 2019

La convention collective du bâtiment ETAM, applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, fixe les rapports de travail qui existent entre les employeurs et les employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qui travaillent dans le domaine du bâtiment.

Sont exclus les VRP et les travailleurs à domicile.

Le présent accord du 23 avril 2019 est applicable pour la région Centre-Val de Loire.

Le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM sont calculés pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou en moyenne sur l'année.

Les salaires mensuels sont fixés de la manière suivante :

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Normandie Salaires minima au 1er juillet 2019

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 29 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 (Normandie) dans le cadre de la CNN des Etam du bâtiment dont le numéro de brochure est le 3002.

Modification 30/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0301 du 28 décembre 2019), les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 29 mars 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima au 1er juillet 2019

La convention collective du bâtiment pour les ETAM est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Elle régit les rapports de travail qui existent entre d'un côté les employeurs mais aussi les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, et d'un autre côté, les employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qui travaillent dans le domaine du bâtiment.

Toutefois, ne sont pas concernés par cette CCN les VRP et les travailleurs à domicile.

S'agissant du présent accord en date du 29 mars 2019, il est venu modifier pour la région Normandie les salaires minima au 1er juillet 2019.

Pour les départements du Calvados, de la Manche, et de l'Orne, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie est fixé comme suit (en euros, et pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année):

Pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie est fixé comme suit (en euros, et pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année):

Textes Attachés : Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Normandie)

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 29 mars 2019 est relatif à la négociation salariale et à l'indemnisation des petits déplacements dans le cadre des CCN ouvriers du bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés et pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et dans le cadre de la CCN des ETAM du bâtiment.

Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et les organisations syndicales de salariés représentatives de la région Normandie ont convenu de déterminer un accord de convergence en matière de salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM et en matière d'indemnités de petits déplacements pour les seuls ouvriers.

A ce titre, les CCN concernées par le présent accord sont:

- CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3193;

- CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3258;

- CCN des ETAM du bâtiment dont le numéro de brochure est le 3002.

A cet égard les parties signataires du présent accord en date du 29 mars 2019 ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en basse-Normandie et en Haute-Normandie.

S'agissant des ouvriers du bâtiment, pour la mise en œuvre de la convergence sur les salaires, il conviendra ainsi de respecter les modalités suivantes:

Pour les ETAM du bâtiment, il conviendra également de respecter les modalités suivantes pour la convergence sur les salaires :

S'agissant de la mise en œuvre de la convergence sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers pour la basse et la haute Normandie, il conviendra de respecter les modalités suivantes:

- le montant de l'indemnité de repas est déjà identique pour la Région Normandie;

- pour les indemnités de trajet, la convergence devra être effective au plus au 31 décembre 2023 soit 5 accords étendus;

- pour les indemnités de transport, la convergence est déjà obtenue de la zone 1B à la Zone 5; seule la convergence du montant de la zone 1A devra donc être effective au plus tard au 31 décembre 2023.

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2019

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 28 mars 2019 est relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2019 (Nouvelle-Aquitaine) dans le cadre de la convention collective du bâtiment ETAM.

Barème des salaires au 1er juillet 2019

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

A cet égard, les parties signataires du présent accord, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le nouveau barème (en euros) des salaires minimaux des ETAM du bâtiment applicable à compter du 1er juillet 2019.

Ainsi, pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements de la Nouvelle-Aquitaine est déterminé comme suit (en euros):

Pour rappel, la convention collective du bâtiment pour les ETAM est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Elle régit les rapports de travail qui existent entrent d'un côté les employeurs mais aussi les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et d'un autre côté les employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qui travaillent dans le domaine du bâtiment.

Texte de base : Construction (OPCO)

28 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 décembre 2018 concerne l'OPCO (construction).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Batiment (cadres) (n°3322)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) (n°3258)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) (n°3193)

- Convention collective : Matériaux de construction (négoce des) (n°3154)

- Convention collective : Architecture (entreprises) (n°3062)

- Convention collective : Travaux publics (n°3005)

- Convention collective : Bâtiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) (n°3002)

Objet et missions

Un opérateur de compétences de la construction est créé et mis en place à partir de l'actuel organisme paritaire collecteur de la construction prévu par l'accord collectif national du 29 juin 2010.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer le financement des actions de formation des demandeurs d'emploi ;
- De financer les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
- De collecter ou de percevoir les contributions supplémentaires conventionnelles ;
- De s'assurer de la qualité des actions de formation qu'il finance ;
- D'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Ressources et gestion des fonds

L'opérateur dispose de plusieurs ressources, à titre d'exemple ; les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises, les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction, etc.

A titre informatif, les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles suivantes : actions de financement de l'alternance, actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, contributions supplémentaires conventionnelles versées et les contributions supplémentaires versées sur une base volontaire par les entreprises.

Gouvernance

Une assemblée générale est constituée afin de réunir chaque année les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Elle délibère sur le rapport d'activité.

L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire : 40 membres (20 membres au titre du collège employeurs et 20 membres au titre du collège salariés).

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme, à titre d'exemple ; veiller à la mise en œuvre des missions de l'opérateur de compétences de la construction, délibérer sur la base des propositions formulées par les sections professionnelles paritaires ou des commissions paritaires, étudier les propositions faites par l'assemblée générale de l'opérateur de compétences de la construction, etc.

Il se réunit au moins 6 fois par an.

Par ailleurs, un comité de nomination et de rémunération est créé. Celui-ci est composé du président et du vice-président, du trésorier et du secrétaire ainsi que de deux administrateurs de chaque collège de l'opérateur de compétences.

L'opérateur de compétences de la construction est doté d'une section professionnelle paritaire par branche. Les sections professionnelles paritaires et les commissions paritaires proposent des priorités de formation et élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés.

Il s'organise régionalement afin d'assurer un service de proximité et mener à bien ses missions. Ainsi, dans chaque région, un comité paritaire est mis en place par le conseil d'administration.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'un accompagnement spécifique réalisé dans le cadre du service de proximité de l'opérateur de compétences de la construction.

Textes Salaires : Grand Est salaires minima au 1er février 2019

09 août 2019

L'accord non étendu du 17 janvier 2019 est relatif aux salaires minima au 1er février 2019 (Grand Est) dans le cadre de la convention collective du bâtiment pour les ETAM.

Modification 09/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0235 du 9 octobre 2019), les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima des ETAM

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand Est est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après:

A titre informatif, le présent accord a été réalisé selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 16 janvier 2018 portant sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment des entreprises du Grand Est.

Pour rappel, la convention collective du bâtiment des ETAM est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Elle régit les relations entre les employeurs du secteur du bâtiment et leurs employés, techniciens et agents de maîtrise.

Toutefois, sont exclus de son champ d'application, les vendeurs, représentants, placiers ainsi que les travailleurs à domicile.

Textes Salaires : Occitanie Salaires minimaux à compter du 1er avril 2019

19 juillet 2019

L'accord non étendu du 22 février 2019 est relatif aux salaires minimaux à compter du 1er avril 2019 (Occitanie) dans le cadre de la convention collective du bâtiment (ETAM).

Modification 27/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 23 septembre 2019 (JORF n°0225 du 27 septembre 2019), les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des salaires mensuels minimaux des ETAM

En tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment a été revalorisé.

Ainsi, s'agissant des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, et des Pyrénées-Orientales, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit à compter du 1er avril 2019 (en euros):

Concernant les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, et du Tarn-et-Garonne, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit à compter du 1er avril 2019 (en euros):

Textes Salaires : Île-de-France hors Seine-et-Marne Salaires minima 2019

21 juin 2019

L'avenant non étendu n°10 du 4 décembre 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2019 des ETAM du Bâtiment de l'Ile-de-France, hors Seine-et-Marne.

Barèmes de salaires minimaux

Il convient de préciser, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Le présent avenant fixe, à partir du 1er janvier 2019, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année.

Textes Salaires : Hauts-de-France Salaires mensuels minimaux pour l'année 2019

20 juin 2019

L'accord non étendu du 6 décembre 2018 fixe les salaires mensuels minimaux pour l'année 2019 des ETAM des entreprises du bâtiment des Hauts-de-France.

Modification 19/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 6 décembre 2018 relatif aux salaires mensuels minimaux, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barèmes de salaires minimaux

Il convient de préciser qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Le présent accord fixe, à partir du 1er janvier 2019, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment pour les départements suivants :

• Nord et Pas-de-Calais

• Aisne, Oise et Somme

Convergence

Dans le cadre de convergence en date du 31 octobre 2017, les salaires minimaux seront majorés pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2019, de la manière suivante :

- Niveau A : 25 €, soit un salaire minimal de 1 579,46 €.
- Niveau B : 25 €, soit un salaire minimal de 1 680,64 €.
- Niveau C : 30 €, soit un salaire minimal de 1 790,91 €.
- Niveau D : 30 €, soit un salaire minimal de 1 937,40 €.
- Niveau E : 25 €, soit un salaire minimal de 2 118,04 €.
- Niveau F : 30 €, soit un salaire minimal de 2 421,90 €.
- Niveau G : 35 €, soit un salaire minimal de 2 696,18 €.
- Niveau H : 40 €, soit un salaire minimal de 2 840,92 €.

Textes Salaires : Bretagne Salaires minimaux pour l'année 2019

01 juin 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif aux salaires minimaux pour l'année 2019 en région Bretagne.

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des salaires mensuels minimaux

Le barème, relatif aux salaires minimaux pour l'année 2019 pour les départements Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan, est le suivant :

Textes Salaires : Seine-et-Marne Salaires minimaux au 1er janvier 2019

19 avril 2019

L'accord non étendudu 29 novembre 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Ile-de-France).

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2018 relatif aux salaires minimaux, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minimaux au 1er janvier 2019

Pour les départements de Seine-et-Marne, il convient de se référer au tableau suivant afin de connaître le barème relatif aux salaires minimaux des ETAM du bâtiment applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Textes Salaires : Pays de la Loire Appointements minimaux au 1er janvier 2019

19 avril 2019

L'accord non étendudu 16 novembre 2018 est relatif aux appointements minimaux au 1er janvier 2019 (Pays de la Loire).

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 relatif aux appointements minimaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Appointements minimaux au 1er janvier 2019

Pour les départements de la région Pays de la Loire, il convient de se référer au tableau suivant afin de connaître le barème relatif aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment applicables à compter du 1er novembre 2018 :

(*) applicable au 1er janvier 2019 pour les entreprises dont l’horaire est de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l’année, soit 151,67 heures mensuelles

Textes Salaires : Bourgogne-Franche-Comté Salaires minimaux au 1er novembre 2018

19 avril 2019

L'accord non étendu n° 2 du 20 septembre 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2018 (Bourgogne-Franche-Comté).

Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0134 du 12 juin 2019), les dispositions de l'accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minimaux au 1er novembre 2018

Pour les départements de la Côte-d’Or, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l’Yonne, il convient de se référer au tableau suivant afin de connaître les salaires minimaux applicables à compter du 1er novembre 2018 :

Textes Attachés : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

19 janvier 2019

L'avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du bâtiment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires (accord nationale du 6 novembre 1998) ont été harmonisées.

Les présentes dispositions s'appliquent en France métropolitaine, Corse comprise. Les DOM-TOM sont exclus. Sont concernés les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

Par conséquent, le titre 2, alinéas 1 et 2, de l'accord national du 6 novembre 1998 est annulé et remplacé par les éléments suivants :

- le contingent d'heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.

- le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

A titre informatif, l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics concerne les conventions collectives suivantes :

- Bâtiment et travaux publics Travaux publics (accords nationaux)
- Bâtiment ETAM
- Travaux publics (Tome IV : Cadres)
- Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
- Bâtiment Cadres

Textes Attachés : Contingent annuel d'heures supplémentaires

19 janvier 2019

L'avenant non étendu n°4 du 7 mars 2018 concerne le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre de la convention collective du bâtiment (ETAM).

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif aux heures supplémentaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux ETAM en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires ont été harmonisées.

Par conséquent, l'article 4.1.2 de la convention collective des ETAM du bâtiment est annulé et remplacé par les éléments suivants :

- la durée légale des ETAM est de 35 heures hebdomadaires.

- le contingent d'heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.

- le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

- les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

L'avenant n°18 du 17 décembre 2003 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 sont abrogées à partir de l'entrée en vigueur du présent avenant.

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail

18 janvier 2019

L'avenant non étendu n°3 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.

Modification 19/03/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 mars 2020 (JORF n°0068 du 19 mars 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2018 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé d'harmoniser les dispositions conventionnelles applicables aux entreprises du bâtiment et aux salariés employés, en matière de niveau de majoration et de contingent annuel pour heures supplémentaires (accord national du 9 septembre 1998). Cet avenant intervient à la suite de la révision de la convention collective des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés).

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (cadres)

- Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

Modification de l'article 12

L'article 12 de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions : le contingent d'heures supplémentaires peut être utilisé par les entreprises dans la limite de 265 heures par salarié. A noter que ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Modification de l'article 7

L'article 7 de l'avenant n°1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par les éléments suivants : la majoration des heures supplémentaires (au delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures) est fixée à 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.

Modification de l'avenant n°2

L'avenant n°2 venu modifier l'accord national du 9 septembre 1998 et l'avenant n°1 du 10 mai 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) est abrogé par le présent avenant.

Textes Salaires : Normandie Salaires minimaux au 1er mai 2018

29 décembre 2018

L'accord du 28 novembre 2017 fixe les salaires minimaux au 1er mai 2018 des ETAM du Bâtiment de la région Normandie. Cet accord est étendu par arrêté du 21 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires minimaux

Les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie au 1er mai 2018 sont fixés par le présent accord. Le barème est calculé sur un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

Le présent accord est adressé à la direction générale du travail, un exemplaire est remis au secrétarait-greffe du conseil de prud'hommes de Caen et un à la DIRECCTE Normandie.

Textes Salaires : Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er juin 2018

29 septembre 2018

L'accord non étendu du 19 avril 2018 fixe les salaires minimaux au 1er juin 2018 des ETAM des entreprises du bâtiment du Centre-Val de Loire.

Modification 02/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'accord paritaire régional (Centre-Val de Loire) relatif aux salaires minimaux, conclu le 19 avril 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minimaux

Sont concernés par les dispositions du présent accord, les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. L'accord fixe le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire. A compter du 1er juin 2018, le barème est établi comme suit :

Niveau A : 1 540 €
Niveau B : 1 626 €
Niveau C : 1 747 €
Niveau D : 1 862 €
Niveau E : 2 062 €
Niveau F : 2 367 €
Niveau G : 2 594 €
Niveau H : 2 821 €

L'accord est adressé à la direction générale du travail et un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

A titre informatif, les signataires du présent accord sont les suivants : FFB Centre-Val de Loire, CAPEB Centre-Val de Loire, FO Centre, CFTC Centre, URCB CFDT Centre, CFE-CGC BTP Centre.

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Salaires minimaux à compter du 1er mai 2018 (Nouvelle-Aquitaine)

21 septembre 2018

L'accord non étendu du 29 mars 2018 fixe les salaires minimaux à compter du 1er mai 2018 des ETAM des entreprises du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

Salaires minimaux

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine. Les parties rappellent que l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est pris en compte dans l'établissement des barèmes.

Le barème applicable pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64) est fixé comme suit :

- Niveau A : 1 526,40 €
- Niveau B : 1 604,28 €
- Niveau C : 1 692,37 €
- Niveau D : 1 812,51 €
- Niveau E : 2 037,87 €
- Niveau F : 2 328,83 €
- Niveau G : 2 608,35 €
- Niveau H : 2 900,58 €

Le barème applicable pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87) est fixé de la manière suivante :

- Niveau A : 1 526,40 €
- Niveau B : 1 604,28 €
- Niveau C : 1 692,37 €
- Niveau D : 1 812,51 €
- Niveau E : 2 030,00 €
- Niveau F : 2 310,00 €
- Niveau G : 2 606,00 €
- Niveau H : 2 941,17 €

Le barème applicable pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86) est fixé comme suit :

- Niveau A : 1 526,40 €
- Niveau B : 1 604,28 €
- Niveau C : 1 709,52 €
- Niveau D : 1 812,51 €
- Niveau E : 2 037,87 €
- Niveau F : 2 310,00 €
- Niveau G : 2 606,00 €
- Niveau H : 2 872,89 €

Textes Attachés : Participation des salariés aux résultats des entreprises (BTP)

14 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l’accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; FFIE et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

Pour rappel, l'accord cadre du 25 janvier 2018 prévoyait les éléments suivants :

En 1969, un dispositif avait été défini afin de faire bénéficier les salariés des entreprises du secteur d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser dans leur entreprise. Le présent accord du 25 janvier 2018 vient assurer la continuité dudit dispositif. Il permet l'accès direct des entreprises de moins de 50 salariés au dispositif de participation.

L'accord dénommé "la Convention" a pour objet de définir les conditions d'application aux entreprises entrant dans le champ d'application des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats des entreprises et de leurs textes d’application.

L'accord de 2018 prévoit ainsi les éléments principaux suivants :

LE REGIME PROFESSIONNEL DE PARTICIPATION

- les modalités d'adhésion au régime professionnel de participation : les adhésions simples au régime de base, les adhésions avec options particulières et les autres adhésions.

- les accords dérogatoires au régime professionnel de participation.

- la mise en oeuvre du régime professionnel de participation.

L'ACCORD PROFESSIONNEL DE PARTICIPATION

- le calcul et la répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation : le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les bénéficiaires de la participation, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.

- l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : la collecte et l'affectation des sommes, le dépositaires des avoirs des fonds communes de placement multi-entreprises, l'exigibilité des droits des salariés (indisponibilité quinquennale sauf demande de versement direct, cas de déblocage anticipé), et la déshérence.

- la tenue des comptes des salariés : l'obligation des entreprises, le teneur de compte conservateur de parts, le teneur de registre.

- l'information des salariés : l'information des salariés et des entreprises.

Pour plus de détails : Cliquez ici

Textes Attachés : Participation des salariés aux résultats des entreprises

12 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

En 1969, un dispositif avait été défini afin de faire bénéficier les salariés des entreprises du secteur d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser dans leur entreprise. Le présent accord du 25 janvier 2018 vient assurer la continuité dudit dispositif. Il permet l'accès direct des entreprises de moins de 50 salariés au dispositif de participation.

L'accord dénommé "la Convention" a pour objet de définir les conditions d'application aux entreprises entrant dans le champ d'application des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats des entreprises et de leurs textes d’application.

L'accord de 2018 prévoit ainsi les éléments principaux suivants :

LE REGIME PROFESSIONNEL DE PARTICIPATION

- les modalités d'adhésion au régime professionnel de participation : les adhésions simples au régime de base, les adhésions avec options particulières et les autres adhésions.

- les accords dérogatoires au régime professionnel de participation.

- la mise en oeuvre du régime professionnel de participation.

L'ACCORD PROFESSIONNEL DE PARTICIPATION

- le calcul et la répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation : le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les bénéficiaires de la participation, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.

- l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : la collecte et l'affectation des sommes, le dépositaires des avoirs des fonds communes de placement multi-entreprises, l'exigibilité des droits des salariés (indisponibilité quinquennale sauf demande de versement direct, cas de déblocage anticipé), et la déshérence.

- la tenue des comptes des salariés : l'obligation des entreprises, le teneur de compte conservateur de parts, le teneur de registre.

- l'information des salariés : l'information des salariés et des entreprises.

Textes Salaires : Barèmes de salaires mensuels minimaux au 1er février 2018 (Grand Est)

11 septembre 2018

L'accord non étendu du 16 janvier 2018 fixe les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Grand Est au 1er février 2018.

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018, relatif aux salaires minima, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires mensuels minimaux

Le présent accord vient définir les salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Grand Est. Cette nouvelle région est issue de la fusion administrative de l’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine le 1er janvier 2016.

L'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

Ainsi, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand Est est fixé comme suit :

Textes Salaires : Barèmes de salaires mensuels minimaux (Grand Est)

11 septembre 2018

L'accord-cadre non étendu de convergence du 16 janvier 2018 concerne les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Grand Est.

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'accord régional de convergence (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires mensuels minimaux

Un accord-cadre de convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Grand Est est défini par les organisations représentatives d’employeurs et de salarié. Cette nouvelle région est issue de la fusion administrative de l’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine le 1er janvier 2016.

L'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

Ainsi, l'accord prévoit les durées de la convergence des grilles de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment en vigueur en Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine :

- Niveau A : 5 ans
- Niveau B : 5 ans
- Niveau C : 5 ans
- Niveau D : 5 ans
- Niveau E : 7 ans
- Niveau F : 5 ans
- Niveau G : 5 ans
- Niveau H : 7 ans

L'extension des présentes dispositions est demandée par les parties signataires afin que l'ensemble des ETAM du bâtiment de la région Grand Est bénéficie de celles-ci.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2018 (PACA)

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 22 février 2018 fixe les salaires minimaux au 1er avril 2018 des ETAM du Bâtiment.

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 décembre 2018 (JORF n°0298 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minimaux

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont institué un nouveau barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Afin d'établir ce barème, les parties signataires ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'horaire collectif étant fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

Le barème des salaires des ETAM est fixé de la manière suivante :

Il convient de préciser que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'ETAM titulaire d'une convention de forfait-jours est majoré de 15 %.

L'accord est adressé à la direction générale du travail, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Textes Salaires : Salaires minima à compter du 1er mars 2018 (Occitanie)

21 juillet 2018

L'accord non étendu du 6 février 2018 est relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2018 pour les ETAM de la région Occitanie dans le cadre de la convention collective du bâtiment.

Salaires minima à compter du 1er mars 2018 (Occitanie)

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé un barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment applicable à compter du 1er mars 2018 en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi, dans les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère, et Pyrénées-Orientales, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment est fixé comme suit (en euros) :

Dans les départements suivants: Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit (en euros) :

Textes Salaires : Auvergne, Rhône-Alpes salaires minimaux au 1er janvier 2018

21 juillet 2018

L'accord non étendu du 18 janvier 2018 fixe les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne, Rhône-Alpes au 1er avril 2018.

Salaires minimaux

Le 18 janvier 2018, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes. Les départements concernés sont les suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.

Le présent accord rappelle le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le barème des salaires est basé sur un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année à partir du 1er avril 2018.

Les rémunérations sont les suivantes :

- Niveau A : 1 511,00 €
- Niveau B : 1 600,00 €
- Niveau C : 1 718,00 €
- Niveau D : 1 840,00 €
- Niveau E : 2 056,00 €
- Niveau F : 2 357,00 €
- Niveau G : 2 594,00 €
- Niveau H : 2 899,00 €

Textes Salaires : Auvergne, Rhône-Alpes Salaires minimaux au 1er avril 2018

21 juillet 2018

L'accord non étendu du 18 janvier 2018 fixe les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne, Rhône-Alpes au 1er avril 2018.

Salaires minimaux

Le 18 janvier 2018, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes. Les départements concernés sont les suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.

Le présent accord rappelle le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le barème des salaires est basé sur un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année à partir du 1er avril 2018.

Les rémunérations sont les suivantes :

- Niveau A : 1 511,00 €
- Niveau B : 1 600,00 €
- Niveau C : 1 718,00 €
- Niveau D : 1 840,00 €
- Niveau E : 2 056,00 €
- Niveau F : 2 308,00 €
- Niveau G : 2 571,00 €
- Niveau H : 2 899,00 €

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2018 (Hauts-de-France)

23 juin 2018

L'accord non étendu du 8 décembre 2017 fixe les salaires minimaux au 1er février 2018 pour les ETAM du bâtiment des Hauts-de-France.

Champ d’application

Les entreprises concernées par les présentes dispositions sont celles de la région Hauts-de-France autrement dit :

- les entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais

- les entreprises des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme

Barème de salaires minimaux

Le barème des salaires minimaux mensuels est fixé de la manière suivante :

• Départements du Nord et du Pas-de-Calais

• Départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée et est applicable depuis le 1er février 2018 (attention à l'extension de l'accord).

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2018 (Bretagne)

20 juin 2018

L'accord non étendu du 6 décembre 2017 porte sur les salaires minimaux pour 2018 de la convention collective bâtiment dans la région Bretagne.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne est fixé comme suit (en euros) :

Pour rappel, la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents de maîtrise du bâtiment est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Elle régie les rapports de travail qui existent entre d'un côté, les employeurs, mais aussi les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, les congés intempéries BTP, l'union des caisses de France et les caisses de congés payés du bâtiment, et d'un autre côté, les employés, techniciens, et agents de maîtrise qui travaillent dans le domaine du bâtiment.

Néanmoins, les VRP et les travailleurs à domicile ne sont pas concernés par la présente convention collective.

Textes Attachés : Frais de santé (annexe III)

18 mai 2018

L'avenant non étendu du 12 décembre 2017 modifie l'avenant n°4 du 4 mai 2017 concernant les frais de santé (Annexe III) de la convention collective des ETAM du bâtiment.

Frais de santé

Le présent avenant du 12 décembre 2017 à l'avenant n°4 du 4 mai 2017 relatif aux frais de santé (Annexe III) concerne le régime de prévoyance du personnel de direction de la convention collective des ETAM du bâtiment.

Les nouvelles dispositions prévoient différentes techniques qui peuvent être prise en charge au titre des médecines douces et sous réserve de l'inscription du praticien au fichier ADELI pour les techniques concernées.

Les différentes techniques sont les suivantes : l'ostéopathie (orthopraxie, thérapie manuelle), la chiropractie, l'homéopathie, l'hypnose, la microkinésithérapie, l'acupuncture, l'auriculothérapie, la mésothérapie, la bio-kinergie, la kiné méthode Mézières, TENS (transcutaneous electrical nerve stimulation), l'étiopathie, la naturopathie, la sophrologie, la kinésiologie, la réflexologie.

A titre de rappel, l'avenant n°4 du 4 mai 2017 concernait l'adhésion obligatoire des salariés, la cessation et maintien des garanties, le détail des garanties, le taux, assiette et répartition des cotisations.