La CCN 4332A, définition
Ce texte est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Il peut être concevable pour une société de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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