Code NAF / APE 4331Z
Travaux de plâtrerie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4331Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.31Z :
Le code 4331Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bâtiment +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Bâtiment ETAM et Bâtiment cadres (brochure, n°3258, 3193, 3002 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
Part des salariés du code 4331Z rattachés à cette convention : 46.6%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1623 pages
Part des salariés du code 4331Z rattachés à cette convention : 41%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
Part des salariés du code 4331Z rattachés à cette convention : 6.2%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
Part des salariés du code 4331Z rattachés à cette convention : 2.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4331Z : Travaux de plâtrerie est donnée à titre indicatif.
La CCN 4331Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle possède des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4331Z ?
Le Code APE/NAF 4331Z fait référence aux métiers de l'activité : Travaux de plâtrerie
Le secteur d'activité Travaux de plâtrerie coïncide au numéro d'activité principale 4331Z. Il est porté à chacune des entreprises réalisant de façon régulière un travail dans le secteur : Travaux de plâtrerie. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4329B - Autres travaux d'installation n.c.a. et 4332A - Travaux de menuiserie bois et PVC (ou 4332B et Code NAF 4332C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de plâtre, de staff ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés
Cette sous-classe comprend aussi :
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre
- la pose de plaques de plâtre
Le code NAF 43.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 454A : Plâtrerie
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4331Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4331Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4331Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4331Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 454A).
Autoentrepreneur et Code APE 4331Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux de plâtrerie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4331Z : Extrait d'article
Article 51
En vigueur étendu
Les jours fériés chômés sont le :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;
- 1er Mai ;
- 8 Mai ;
- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 juillet ;
- Assomption ;
- 1er novembre ;
- 25 décembre.
Ils sont payés conformément à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
S'ils sont travaillés, les jours fériés donnent lieu à récupération. Les jours de récupération sont fixés entre les parties concernées.
Le chômage des jours fériés légaux ne peut être, pour les salariés, la cause d'une réduction de la rémunération sous réserve d'un travail effectif, le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Durée des congés payés.
Article correspondant à la convention collective 4331Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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