Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

La convention collective du bâtiment des ouvriers de moins de 10 salariés est identifiable grâce à son numéro de brochure 3193 et son IDCC 1596.

Cette CCN encadre les relations de travail entre les ouvriers évoluant dans le secteur du bâtiment et les employeurs dont les entreprises comptent jusqu'à 10 salariés.

Toutefois, il est important de souligner le fait que cette CCN, a fait l'objet d'une suspension pour son application par la cour d'appel de Paris (CA Paris, ch.6-2, 10 janvier 2019, n°18-06465). Ainsi, il y a une période transitoire marquée par la négociation des partenaires sociaux, pendant laquelle il convient donc de se référer à l'ancienne convention collective en date du 8 octobre 1990.

Enfin, et à titre informatif, pour mieux comprendre la définition de la convention collective du bâtiment ouvriers – 10 salariés il est possible de se référer à la liste déterminée ci-après qui contient des métiers qui entrent dans le champ d'application de la CC n°3193.

Pour savoir si une entreprise doit dépendre de la CCN bâtiment ouvriers – 10 salariés, elle doit en principe se voir attribuer l'un des codes NAF/APE suivants.

De la même façon, les entreprises qui peuvent se voir appliquer les dispositions de la présente convention sont celles dont les activités prévoient une clause d'attribution sous réserve de remplir certaines conditions.

Dispositions étendues

La durée de la période d'essai est de 3 semaines maximum. Néanmoins, cette durée n'est pas applicable dans la mesure où elle est plus courte que celle prévue par la loi. Il convient dès lors de se référer aux dispositions légales en vigueur.

A titre informatif, avant la prise d'effet du contrat, une épreuve peut être exigée. Cependant, elle ne doit pas excéder une journée et elle doit être rémunérée au taux du salaire d'embauche.

Disposition non étendu

Selon la nouvelle convention collective, la période d'essai est fixée à 2 mois.

Jours fériés

Le jour férié du 1er mai est rémunéré selon les dispositions légales. Les autres jours fériés sont indemnisés selon certaines conditions.

En effet, le salarié doit avoir effectué 200 heures au minimum dans les 2 mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises, et avoir travaillé le dernier jour précédant le jour férié et le 1er qui suit (sauf en cas d'absence pour maladie ou absence autorisée).

Les conventions collectives régionales peuvent prévoir des dispositions spéciales quant aux jours fériés.

Selon les dispositions de la nouvelle convention collective non étendue, les heures effectuées les jours fériés travaillés (travail exceptionnel) sont majorées de 100 %. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage, ou soumis à des astreintes, ni aux travaux de nuit.

Durée et repos hebdomadaire

Semaine de travail de 5 jours

La semaine de travail des ouvriers est fixée au maximum à 5 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs (dimanche et samedi ou lundi). A noter que lorsque l'un des jours de repos tombe un jour férié, le salarié ne bénéficie pas d'un jour de repos supplémentaire.

Exception à la semaine de travail en 5 jours

Il existe plusieurs exceptions à la semaine de 5 jours :

• les ouvriers peuvent travailler le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement pour des raisons impératives comme des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis. Ces ouvriers bénéficient dès lors d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours hebdomadaires. La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur est indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel.

• les entreprises d'installation de stands et d'expositions peuvent faire travailler leurs ouvriers pendant 6 jours consécutifs. Ces ouvriers bénéficient d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées au-delà du 5ème jour. Le repos compensateur doit être pris dans les 6 mois.

Intempéries

Lorsque les travaux sont arrêtés pendant au moins 3 mois dans les ateliers ou chantiers de montagne, les heures perdues en raison des intempéries peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.

Déduction des heures non travaillées

Pour chaque heure à déduire, le montant de cette déduction correspond au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.

Heures supplémentaires

Pour les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, le contingent annuel est fixé à 145 heures. A noter que le contingent atteint 130 heures après consultation des représentants du personnel, et plus de 130 heures après avis favorable des représentants du personnel.

A partir du 1 janvier 2004, le contingent est porté à 180 heures, 145 heures pour les salariés dont l'horaire est annualisé.

Les heures supplémentaires exceptionnelles donnent lieu à un repos compensateur indemnisé devant être pris dans les 2 mois et dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, la réalisation d'heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail, c'est-à-dire 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil.

L'avenant n°3 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : Le contingent d’heures supplémentaires peut être utilisé par les entreprises dans la limite de 265 heures par salarié. A noter que ; ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

Autres travaux

Travail de nuit

La nouvelle convention collective non étendue prévoit les dispositions suivantes :

• Travail de nuit habituel : il s'agit de tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Un travailleur de nuit accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures OU au moins 270 heures de travail dans cette plage horaire au cours d'un période de 12 mois consécutives. Les salariés bénéficient d'un repos de 1 journée si le salarié a effectué entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage horaire de nuit, ce repos est de 2 jours si le salarié a effectué au moins 350 heures. La compensation financière est fixée au niveau de l'entreprise suite à la consultation du CSE.

• Travail de nuit exceptionnel : les heures effectuées entre 20 heures et 6 heures sont majorées de 100 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvriers dont leur mission relève des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage ou soumis à des astreintes, ni des travaux de nuit.

• Travaux programmés de nuit : pour les interventions programmées d'une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées entre 20 heures à 6 heures sont majorées de 25 %.

Travail le dimanche

En cas de travail le dimanche, en raison de circonstances exceptionnelles, les heures effectuées sont majorées de 100%.

Il existe des dispositions régionales (Auvergne-Rhône- Alpes, Bretagne, Seine-et-Marne, etc.)

A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques pour le travail en équipes successives ou chevauchantes et des dispositions spécifiques pour le travail en équipes de suppléance de fin de semaine.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés

La période des congés est fixée sur la période du 1er mai au 30 avril.

Les ouvriers cumulent 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail sans que la durée totale du congé exigible excède 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.

Le fractionnement s'opère selon les dispositions légales en vigueur. Le fractionnement principal doit être d'au moins 2 semaines consécutives.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Des congés supplémentaires peuvent être prévus selon les régions. Il convient dès lors de se reporter aux dispositions spécifiques aux régions.

A titre illustratif, pour la région Bretagne, les ouvriers bénéficient de congés supplémentaires pour ancienneté :

• 2 jours pour 20 ans ;

• 4 jours pour 25 ans ;

• 6 jours pour 30 ans.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Salaires

Il convient de se référer aux dispositions conventionnelles prévues pour chaque localité.

Ainsi, pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Paiement des heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires est fixée de la manière suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;

• 50 % pour les suivantes.

Rémunération des contrats d'apprentissage

Il convient également de se reporter aux dispositions spécifiques aux régions.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Travail au rendement

Les ouvriers étant rémunérés au rendement doivent percevoir un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective, autrement dit au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant.

Travaux pénibles

Les ouvriers qui effectuent des travaux à caractère de pénibilité bénéficient d'une ou plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Ces interruptions sont rémunérées.

Les conventions collectives régionales peuvent également prévoir des dispositions spécifiques.

Indemnité de maître d'apprentissage

Le maître d'apprentissage confirmé perçoit une indemnité spécifique prévue par accord régional. Toutefois, des dispositions plus favorables peuvent être mises en place dans l'entreprise, le maître d'apprentissage percevrait dès lors une indemnité plus élevée que celle prévue par l'accord régional.

Indemnités de déplacement

Prime de vacances

La prime de vacances est prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP, et est accordée aux ouvriers ayant effectué au minimum 1 503 heures au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national ayant été appelé sous les drapeaux.

La prime est égale à 30 % de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures.

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de fin de carrière est versée par BTP-Prévoyance. Elle se calcule sur la base du salaire de référence (SR) :

- Ouvrier ayant 20 années ou plus d'affiliation à BTP prévoyance et justifiant d'une période d'affiliation après l'âge de 50 ans :

• Carrière entre 20 et 25 ans : 700 SR ;

• Carrière entre 25 et 30 ans : 1 050 SR ;

• Carrière entre 30 ans et plus : 1 400 SR.

- Ouvrier ayant 10 années continues d'affiliation à BTP-prévoyance immédiatement avant la cessation d'activité : 300 SR.

Indemnité de licenciement

L'indemnité est due à partir de 2 ans d'ancienneté sauf en cas de faute grave.

La nouvelle convention collective non étendue prévoit 8 mois d'ancienneté.

Ancienne convention collective

Nouvelle convention collective

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail

Toute absence en raison d'une maladie ou d'un accident ne constitue pas une rupture du contrat de travail.

Sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur peut effectuer le licenciement de l'ouvrier se trouvant en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. A noter que ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année.

Indemnisation des arrêts de travail

L'indemnisation des ouvriers en cas d'indisponibilité pour accident ou maladie est fixée de la manière suivante :

• pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

• pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise s'ils ont acquis au moins 750 points de retraite CNRO, dans les 10 dernières années précédant le jour.

Accident ou maladie non professionnels

Accident du travail ou maladie professionnelle

Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Conditions de travail particulières aux femmes enceintes

Toute femme enceinte bénéficie d'un temps de pause à compter du 3ème mois de grossesse. Ladite pause est fixée de la manière suivante :

• soit 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi ;

• soit 30 minutes le matin ou l'après-midi.

Dans tous les cas la pause est payée aux taux du salaire réel.

Indemnisation du congé de maternité

Les périodes d'arrêt de travail suite à une grossesse sont indemnisées à 100 % du dernier salaire mensuel de la salariée, déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de l'accouchement.

Cotisations

Régime de base obligatoire

A compter du 1er janvier 2010, la répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue de la manière suivante :

Néanmoins, un nouvel avenant du 15 mai 2014, non étendu, prévoit un nouveau barème fixé comme suit :

Régime surbase obligatoire

Régimes supplémentaires

• Régime collectif supplémentaire

Dispositions étendues :

Dispositions non étendues à compter du 1er janvier 2013 :

• Régime supplémentaire mensualisation

Sont concernées par ce régime les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail d'une durée inférieure à 90 jours (selon option).

Dispositions étendues initiales à compter du 1er janvier 1994 pour les entreprises de plus de 20 salariés :

Dispositions non étendues au 1er janvier 2014 :

• Régime supplémentaire décès-invalidité accidentels

• Régime collectif supplémentaire frais médicaux

Dispositions étendues et applicables à partir du 1er janvier 1994 :

Milieu non conventionné : + 0,12 %

Dispositions non étendues applicables à compter du 1er janvier 2014 :

Prestations

En fonction des situations, les prestations sont calculées sur la base du salaire de référence, le salaire de base ou le salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils qui précèdent l'arrêt de travail.

Les prestations qui sont concernées sont notamment les suivantes :

• départ à la retraite ;

• maladie ;

• maternité ;

• accident :

• décès ;

• rente annuelle d'invalidité ;

• parentalité ;

• hospitalisation ;

• capital décès ;

• rente du conjoint survivant ;

• rente éducation pour chaque enfant à charge ;

• cessation anticipée d'activité ;

• fonds d'action sociale.

Licenciement pour fin de chantier

Le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.

De plus, les licenciements qui ne peuvent pas être évités doivent faire l'objet de la procédure citée par les dispositions du code du travail.

Enfin, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture du contrat de travail si les salariés manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise.

Préavis de licenciement

Préavis de démission

Préavis en cas de retraite

En cas de mise ou départ en retraite, le préavis réciproque est fixé à 2 mois.

Niveaux et coefficients

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment

Niveau II, coefficient 185 : ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent. A la suite d'une période maximale de 9 mois, ils sont reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. A noter que ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprises acquise par l'apprentissage ou la formation en alternance.

Niveau III, coefficient 210, position 1 : ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent. Après une période de 18 mois, les titulaires d'un diplôme de niveau IV sont classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction des aptitudes et capacités professionnelles. Cette période est diminuée de moitié dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Niveau I, coefficient 170, position 2 : ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V et s'être présentés à l'examen, ne l'ont pas obtenu.

Polyvalence

Les titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à la convention collective, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ; et mettant en œuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises, bénéficient d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient.