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Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

N° IDCC :  1596 N° Brochure :  3193 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

La convention collective du bâtiment des ouvriers de moins de 10 salariés est identifiable grâce à son numéro de brochure 3193 et son IDCC 1596.

Cette CCN encadre les relations de travail entre les ouvriers évoluant dans le secteur du bâtiment et les employeurs dont les entreprises comptent jusqu'à 10 salariés.

Toutefois, il est important de souligner le fait que cette CCN, a fait l'objet d'une suspension pour son application par la cour d'appel de Paris (CA Paris, ch.6-2, 10 janvier 2019, n°18-06465). Ainsi, il y a une période transitoire marquée par la négociation des partenaires sociaux, pendant laquelle il convient donc de se référer à l'ancienne convention collective en date du 8 octobre 1990.

Enfin, et à titre informatif, pour mieux comprendre la définition de la convention collective du bâtiment ouvriers – 10 salariés il est possible de se référer à la liste déterminée ci-après qui contient des métiers qui entrent dans le champ d'application de la CC n°3193.

Liste des métiers correspondants

Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective bâtiment ouvriers – 10 salariés ?

Pour savoir si une entreprise doit dépendre de la CCN bâtiment ouvriers – 10 salariés, elle doit en principe se voir attribuer l'un des codes NAF/APE suivants.

De la même façon, les entreprises qui peuvent se voir appliquer les dispositions de la présente convention sont celles dont les activités prévoient une clause d'attribution sous réserve de remplir certaines conditions.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) en 2022 ?

Dispositions étendues

La durée de la période d'essai est de 3 semaines maximum. Néanmoins, cette durée n'est pas applicable dans la mesure où elle est plus courte que celle prévue par la loi. Il convient dès lors de se référer aux dispositions légales en vigueur.

A titre informatif, avant la prise d'effet du contrat, une épreuve peut être exigée. Cependant, elle ne doit pas excéder une journée et elle doit être rémunérée au taux du salaire d'embauche.

Disposition non étendu

Selon la nouvelle convention collective, la période d'essai est fixée à 2 mois.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN bâtiment ouvriers (moins de 10 salariés) en 2022 ?

Jours fériés

Le jour férié du 1er mai est rémunéré selon les dispositions légales. Les autres jours fériés sont indemnisés selon certaines conditions.

En effet, le salarié doit avoir effectué 200 heures au minimum dans les 2 mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises, et avoir travaillé le dernier jour précédant le jour férié et le 1er qui suit (sauf en cas d'absence pour maladie ou absence autorisée).

Les conventions collectives régionales peuvent prévoir des dispositions spéciales quant aux jours fériés.

Selon les dispositions de la nouvelle convention collective non étendue, les heures effectuées les jours fériés travaillés (travail exceptionnel) sont majorées de 100 %. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage, ou soumis à des astreintes, ni aux travaux de nuit.

Durée et repos hebdomadaire

Semaine de travail de 5 jours

La semaine de travail des ouvriers est fixée au maximum à 5 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs (dimanche et samedi ou lundi). A noter que lorsque l'un des jours de repos tombe un jour férié, le salarié ne bénéficie pas d'un jour de repos supplémentaire.

Exception à la semaine de travail en 5 jours

Il existe plusieurs exceptions à la semaine de 5 jours :

  • les ouvriers peuvent travailler le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement pour des raisons impératives comme des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis. Ces ouvriers bénéficient dès lors d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours hebdomadaires. La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur est indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel.

  • les entreprises d'installation de stands et d'expositions peuvent faire travailler leurs ouvriers pendant 6 jours consécutifs. Ces ouvriers bénéficient d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées au-delà du 5ème jour. Le repos compensateur doit être pris dans les 6 mois.

Intempéries

Lorsque les travaux sont arrêtés pendant au moins 3 mois dans les ateliers ou chantiers de montagne, les heures perdues en raison des intempéries peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.

Déduction des heures non travaillées

Pour chaque heure à déduire, le montant de cette déduction correspond au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.

Heures supplémentaires

Pour les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, le contingent annuel est fixé à 145 heures. A noter que le contingent atteint 130 heures après consultation des représentants du personnel, et plus de 130 heures après avis favorable des représentants du personnel.

A partir du 1 janvier 2004, le contingent est porté à 180 heures, 145 heures pour les salariés dont l'horaire est annualisé.

Les heures supplémentaires exceptionnelles donnent lieu à un repos compensateur indemnisé devant être pris dans les 2 mois et dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires effectuées.

Toutefois, la réalisation d'heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail, c'est-à-dire 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil.

L'avenant n°3 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : Le contingent d’heures supplémentaires peut être utilisé par les entreprises dans la limite de 265 heures par salarié. A noter que ; ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

Autres travaux

Travail de nuit

La nouvelle convention collective non étendue prévoit les dispositions suivantes :

  • Travail de nuit habituel : il s'agit de tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Un travailleur de nuit accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures OU au moins 270 heures de travail dans cette plage horaire au cours d'un période de 12 mois consécutives. Les salariés bénéficient d'un repos de 1 journée si le salarié a effectué entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage horaire de nuit, ce repos est de 2 jours si le salarié a effectué au moins 350 heures. La compensation financière est fixée au niveau de l'entreprise suite à la consultation du CSE.

  • Travail de nuit exceptionnel : les heures effectuées entre 20 heures et 6 heures sont majorées de 100 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvriers dont leur mission relève des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage ou soumis à des astreintes, ni des travaux de nuit.

  • Travaux programmés de nuit : pour les interventions programmées d'une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées entre 20 heures à 6 heures sont majorées de 25 %.

Travail le dimanche

En cas de travail le dimanche, en raison de circonstances exceptionnelles, les heures effectuées sont majorées de 100%.

Il existe des dispositions régionales (Auvergne-Rhône- Alpes, Bretagne, Seine-et-Marne, etc.)

A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques pour le travail en équipes successives ou chevauchantes et des dispositions spécifiques pour le travail en équipes de suppléance de fin de semaine.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3193 en 2022 ?

Congés payés

La période des congés est fixée sur la période du 1er mai au 30 avril.

Les ouvriers cumulent 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail sans que la durée totale du congé exigible excède 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.

Le fractionnement s'opère selon les dispositions légales en vigueur. Le fractionnement principal doit être d'au moins 2 semaines consécutives.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Des congés supplémentaires peuvent être prévus selon les régions. Il convient dès lors de se reporter aux dispositions spécifiques aux régions.

A titre illustratif, pour la région Bretagne, les ouvriers bénéficient de congés supplémentaires pour ancienneté :

  • 2 jours pour 20 ans ;

  • 4 jours pour 25 ans ;

  • 6 jours pour 30 ans.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Événements

Congés

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

PACS du salarié (**)

4 jours

Décès du conjoint, [|marié ou pacsé ou concubin (**)]

3 jours (*)

Décès d'un enfant

3 jours (*)

5 jours (**)

Décès du père et de la mère

3 jours (*)

Décès beau-parent, frère, sœur

1 jour

3 jours (**)

Décès d'un grand-parent, petits-enfant, beau-frère, belle-sœur

1 jour (*)

Naissance ou adoption

3 jours

Enfant malade (moins de 16 ans)

3 à 5 jours par an non payés

Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant

2 jours

(*) 4 jours pour les ouvriers en grand déplacement à + 400 km.

(**) Nouvelle convention collective non étendue

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective bâtiment ouvriers – 10 salariés en 2022 ?

Salaires

Il convient de se référer aux dispositions conventionnelles prévues pour chaque localité.

Ainsi, pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Paiement des heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires est fixée de la manière suivante :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;

  • 50 % pour les suivantes.

Rémunération des contrats d'apprentissage

Année

- 18 ans (*)

Entre 18 et 20 ans(*)

21 ans et plus(**)

1ère année

40 %

50 %

55 %

2ème année

50 %

60 %

65 %

3ème année

60 %

70 %

80%

(*) % du SMIC

(**) % du SMIC ou du minimum conventionnel

Il convient également de se reporter aux dispositions spécifiques aux régions.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Bénéficiaire

- de 21 ans

21 ans et plus

26 ans et plus

Titulaire d'un contrat

65 %

80 %

100 %(*)

Titulaire d'un BAC PRO, d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV, d'un BP

75 %

90 %

/

(*)La somme ne peut pas être inférieure à 85 % du minimum conventionnel

Travail au rendement

Les ouvriers étant rémunérés au rendement doivent percevoir un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective, autrement dit au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant.

Travaux pénibles

Les ouvriers qui effectuent des travaux à caractère de pénibilité bénéficient d'une ou plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Ces interruptions sont rémunérées.

Les conventions collectives régionales peuvent également prévoir des dispositions spécifiques.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention bâtiment ouvriers – 10 salariés en 2022 ?

Indemnité de maître d'apprentissage

Le maître d'apprentissage confirmé perçoit une indemnité spécifique prévue par accord régional. Toutefois, des dispositions plus favorables peuvent être mises en place dans l'entreprise, le maître d'apprentissage percevrait dès lors une indemnité plus élevée que celle prévue par l'accord régional.

Indemnités de déplacement

Petits déplacements

Indemnité de repas

Indemnité de transport

Indemnité de trajet

Indemnité des frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.

Toutefois, cette indemnité n'est pas due lorsque l'ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle, lorsqu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas, ou lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité repas.

Indemnité forfaitaire des frais de transport engagés pour se rendre sur le chantier et en revenir indépendamment du moyen de transport utilisé. Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, autrement dit lorsque l'employeur assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.

Indemnisation de la sujétion, autrement dit, du temps passé par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir (trajet nécessaire pour se rendre sur le chantier et d'en revenir). Elle n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier, ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Grands déplacements

Définition

Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence. A contrario, les indemnités de grands déplacements ne sont pas dues lorsque le salarié peut rentrer à son domicile.

Indemnité

L'ouvrier perçoit :

  • une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé

  • une indemnité égale à 50 % du salaire horaire sans majoration ni prime compensatrice pour les heures de trajet non comprise dans l'horaire de travail

  • le remboursement des frais de transport (justificatifs nécessaires) au prix d'un voyage en train de 2ème classe

  • la périodicité des voyages de détente en fonction de l'éloignement de la localité

(Il convient également de se référer aux dispositions locales spécifiques)

Voyage aller-retour

Selon l'éloignement, le salarié bénéficie d'un voyage aller-retour sauf accord particulier entre les parties :

  • toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 km

  • toutes les 2 semaines pour une distance de 251 km à 500 km

  • toutes les 3 semaines pour une distance de 501 km à 750 km

  • toutes les 4 semaines pour une distance supérieure à 750 km

Conformément aux dispositions de la nouvelle convention non étendue, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède 5 heures (soit à l'aller soit au retour)(anciennes dispositions : 9 heures).

Prime de vacances

La prime de vacances est prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP, et est accordée aux ouvriers ayant effectué au minimum 1 503 heures au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national ayant été appelé sous les drapeaux.

La prime est égale à 30 % de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures.

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de fin de carrière est versée par BTP-Prévoyance. Elle se calcule sur la base du salaire de référence (SR) :

- Ouvrier ayant 20 années ou plus d'affiliation à BTP prévoyance et justifiant d'une période d'affiliation après l'âge de 50 ans :

  • Carrière entre 20 et 25 ans : 700 SR ;
  • Carrière entre 25 et 30 ans : 1 050 SR ;

  • Carrière entre 30 ans et plus : 1 400 SR.

- Ouvrier ayant 10 années continues d'affiliation à BTP-prévoyance immédiatement avant la cessation d'activité : 300 SR.

Indemnité de licenciement

L'indemnité est due à partir de 2 ans d'ancienneté sauf en cas de faute grave.

La nouvelle convention collective non étendue prévoit 8 mois d'ancienneté.

Ancienne convention collective

Ancienneté

Indemnité

Moins ou égale à 5 ans

1/10 mois par année d'ancienneté

De 5 à 15 ans

3/20 mois par année à compter de la 1ère

Plus de 15 ans

3/20 mois par année à compter de la 1ère + 1/20 mois par année au-delà de 15 ans

Nouvelle convention collective

Ancienneté

Indemnité

Jusqu'à 10 ans

1/4 mois par année d'ancienneté

A partir de 10 ans

1/3 mois par année d'ancienneté

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN bâtiment ouvriers – 10 salariés en 2022 ?

Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail

Toute absence en raison d'une maladie ou d'un accident ne constitue pas une rupture du contrat de travail.

Sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur peut effectuer le licenciement de l'ouvrier se trouvant en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. A noter que ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année.

Indemnisation des arrêts de travail

L'indemnisation des ouvriers en cas d'indisponibilité pour accident ou maladie est fixée de la manière suivante :

  • pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

  • pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise s'ils ont acquis au moins 750 points de retraite CNRO, dans les 10 dernières années précédant le jour.

Accident ou maladie non professionnels

Durée de l'indisponibilité

Période indemnisée

Délai de carence

Moins de 48 jours

100 % du 4ème au 48ème jours inclus

3 jours

Plus de 48 jours

75 % du 49ème au 90ème jours inclus

/

Accident du travail ou maladie professionnelle

Durée de l'indisponibilité

Période indemnisée

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

90% du 1er au 15ème jour inclus

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

100% du 16ème au 30ème jours inclus

Arrêt supérieure à 30 jours

100% du 1er au 90ème jour inclus

Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Durée de l'indisponibilité

Période indemnisée

Délai de carence

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

100% du 4ème au 30ème jours inclus

3 jours

Arrêt supérieur à 30 jours

100% du 1er au 90ème jour inclus

/

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1596 en 2022 ?

Conditions de travail particulières aux femmes enceintes

Toute femme enceinte bénéficie d'un temps de pause à compter du 3ème mois de grossesse. Ladite pause est fixée de la manière suivante :

  • soit 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi ;

  • soit 30 minutes le matin ou l'après-midi.

Dans tous les cas la pause est payée aux taux du salaire réel.

Indemnisation du congé de maternité

Les périodes d'arrêt de travail suite à une grossesse sont indemnisées à 100 % du dernier salaire mensuel de la salariée, déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de l'accouchement.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective bâtiment ouvriers – 10 salariés en 2022 ?

Cotisations

Régime de base obligatoire

A compter du 1er janvier 2010, la répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue de la manière suivante :

Garantie

Taux

Part employeur

Part salarié

Capital décès

0,207 %

0,1114 %

0,093 %

Rentes décès

0,51 %

0,28 %

0,23 %

Invalidité

0,35 %

0,19 %

0,16 %

Indemnités journalières > 90 j

0,42 %

0,23 %

0,19 %

Allocation maternité des ouvrières

0,003 %

0,002 %

0,001 %

Sous-total prévoyance

1,49 %

0,82 %

0,67 %

Indemnités journalières < 90 j

0,01 %

0,01 %

/

Indemnité de fin de carrière

0,59 %

0,59 %

/

Action sociale

0,20 %

0,12 %

0,08 %

Total

2,29 %

1,54 %

0,75 %

Néanmoins, un nouvel avenant du 15 mai 2014, non étendu, prévoit un nouveau barème fixé comme suit :

Garantie

Taux

Part employeur

Part salarié

Capital décès

0,19 %

0,11 %

0,08 %

Rentes décès

0,45 %

0,25 %

0,23 %

Invalidité

0,35 %

0,19 %

0,16 %

Indemnités journalières

0,42 %

0,23 %

0,19 %

Arrêts de travail à cheval sur deux exercices

0,01 %

0,01 %

/

Forfaits parentalité, accouchement

0,06 %

0,03 %

0,03 %

Hospitalisation chirurgicale

0,02 %

0,01 %

0,01 %

Indemnité de départ à la retraite

0,59 %

0,59 %

/

Action sociale

0,20 %

0,12 %

0,08 %

Total

2,29 %

1,54 %

0,75 %

Régime surbase obligatoire

Garantie

Taux

Part employeur

Part salarié

Capital décès

0,03 %

0,018 %

0,012 %

Rentes décès

0,04 %

0,024 %

0,016 %

Invalidité

0,09 %

0,054 %

0,036 %

Indemnités journalières

0,14 %

0,084 %

0,056 %

Total

0,30 %

0,18 %

0,12 %

Régimes supplémentaires

  • Régime collectif supplémentaire

Dispositions étendues :

Garanties

Option 1

Option 2

Option 3

Option 4

Option 5

Garantie 1

0,15 %

0,30 %

0,42 %

0,48 %

0,56 %

Garantie 2

0,20 %

0,40 %

0,77 %

1,12 %

1,35 %

Garantie 3

0,22 %

0,60 %

0,60 %

1,17 %

1,30 %

Dispositions non étendues à compter du 1er janvier 2013 :

Garantie

Niv 1

Niv 2

Niv 3

Niv 4

Niv 5

Nive 6

Niv 7

Indemnités journalières

/

0,06 %

0,13 %

0,19 %

0,27 %

/

/

Invalidité

0,30 %

0,55 %

0,85 %

0,95 %

1,35 %

/

/

Forfait naissance

0,16 %

0,32 %

/

/

/

/

/

Capital décès

0,22 %

0,40 %

0,60 %

0,80 %

1,25 %

1,35 %

1,65 %

Rentes décès

0,12 %

0,20 %

0,23 %

0,41 %

/

/

/

Obsèques famille

0,05 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

0,05 %

  • Régime supplémentaire mensualisation

Sont concernées par ce régime les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail d'une durée inférieure à 90 jours (selon option).

Dispositions étendues initiales à compter du 1er janvier 1994 pour les entreprises de plus de 20 salariés :

Régime de base

Option 1

Option 2

Option 3

Option 4

1,90 %

1,33 %

2,18 %

2,75 %

3,03 %

Dispositions non étendues au 1er janvier 2014 :

Garantie

Option 1

Option 2

Option 3

Option 4

Option 5

En dessous du conventionnel

1 %

/

/

/

/

Conventionnel

/

1,80 %

1,80 %

1,80 %

1,80 %

Au dessus du conventionnel

/

/

0,50 %

1,20 %

1,30 %

Total

1 %

1,80 %

2,30 %

3 %

3,10 %

  • Régime supplémentaire décès-invalidité accidentels

Garanties

Option 1

Option 2

Option 3

Option 4

Option 5

Garantie 1

0,10 %

0,20 %

0,30 %

0,40 %

0,50 %

Garantie 2

0,18 %

0,36 %

0,54 %

0,72 %

0,90 %

Garantie 3

0,26 %

0,52 %

0,78 %

1,04 %

1,30 %

  • Régime collectif supplémentaire frais médicaux

Dispositions étendues et applicables à partir du 1er janvier 1994 :

Garanties

Régime de base

Option 1

Option 2

Option 3

Option 4

Alsace-Moselle

/

0,72 %

0,97 %

1,32 %

2,27 %

Autres

1,65 %

2,00 %

2,35 %

2,70 %

3,65 %

Milieu non conventionné : + 0,12 %

Dispositions non étendues applicables à compter du 1er janvier 2014 :

Modules

Régime général

Régime Alsace-Moselle

S1

2,30 %

0,72 %

P1

0,32 %

0,30 %

S2

2,35 %

0,75 %

P2

0,72 %

0,65 %

S3

2,55 %

0,85 %

P3

1,20 %

1,20 %

S3+

2,90 %

1,10 %

P3+

2,05 %

2,05 %

S4

3,20 %

1,30 %

P4

3,00 %

3,00 %

S5

3,55 %

1,70 %

P5

3,65 %

3,65 %

S6

4,15 %

2,85 %

P6

5,65 %

5,45 %

Prestations

En fonction des situations, les prestations sont calculées sur la base du salaire de référence, le salaire de base ou le salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils qui précèdent l'arrêt de travail.

Les prestations qui sont concernées sont notamment les suivantes :

  • départ à la retraite ;

  • maladie ;

  • maternité ;

  • accident :

  • décès ;

  • rente annuelle d'invalidité ;

  • parentalité ;

  • hospitalisation ;

  • capital décès ;

  • rente du conjoint survivant ;

  • rente éducation pour chaque enfant à charge ;

  • cessation anticipée d'activité ;

  • fonds d'action sociale.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective bâtiment ouvriers – 10 salariés (n°3193 | IDCC 1596) en 2022 ?

Licenciement pour fin de chantier

Le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.

De plus, les licenciements qui ne peuvent pas être évités doivent faire l'objet de la procédure citée par les dispositions du code du travail.

Enfin, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture du contrat de travail si les salariés manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise.

Préavis de licenciement

Ancienneté

Préavis

De la fin de la période d'essai à 3 mois

2 jours

De 3 à 6 mois

2 semaines

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Préavis de démission

Ancienneté

Préavis

De la fin de la période d'essai à 3 mois

2 jours

Au-delà de 3 mois

2 semaines

Préavis en cas de retraite

En cas de mise ou départ en retraite, le préavis réciproque est fixé à 2 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective bâtiment ouvriers – 10 salariés en 2022 ?

Niveaux et coefficients

Niveau I – Ouvriers d'exécution

Coefficient

Position 1

Travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant. Simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier. Position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.

150

Position 2

Travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires. Première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation professionnelle.

170

Niveau II – Ouvriers professionnels

Travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d'accomplir ces travaux. Connaissances techniques de base de leur métier et qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Mise en œuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

185

Niveau III – Compagnons professionnels

Position 1

Travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. responsables de la bonne réalisation de ces travaux. Ils peuvent être assistés d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail et être amenés ponctuellement, sur instructions du chef d'entreprise, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés. Mise en œuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

210

Position 2

Travaux délicats de leur métier, à partir d'instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Autonomie et prise d'initiatives. Mise en œuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente. Transmission de leur expérience et, éventuellement, assure le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

230

Niveau IV – Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe

Occupent des emplois de haute technicité ou conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité.

Position 1

Accomplissent les travaux complexes de leur métier nécessitant une technicité affirmée ou organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite. Disposent d'autonomie et peuvent prendre des initiatives, possèdent la parfaite maîtrise de leur métier. S'adaptent aux techniques et équipements nouveaux et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles. Transmettent leur expérience et assurent le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

250

Position 2

Réalisent les travaux les plus délicats de leur métier ou assurent de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe. Peuvent assumer des responsabilité dans la réalisation des travaux et assurer des missions de représentation auprès de tiers. Possèdent la parfaite maîtrise de leur métier. S'adaptent aux techniques et équipements nouveaux. Peuvent transmettre leur expérience et assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

270

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment

Niveau II, coefficient 185 : ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent. A la suite d'une période maximale de 9 mois, ils sont reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. A noter que ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprises acquise par l'apprentissage ou la formation en alternance.

Niveau III, coefficient 210, position 1 : ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent. Après une période de 18 mois, les titulaires d'un diplôme de niveau IV sont classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction des aptitudes et capacités professionnelles. Cette période est diminuée de moitié dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Niveau I, coefficient 170, position 2 : ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V et s'être présentés à l'examen, ne l'ont pas obtenu.

Polyvalence

Les titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à la convention collective, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ; et mettant en œuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises, bénéficient d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Bâtiment Ouvriers -10 salariés ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Bâtiment +10 salariés

- commander le livre de la Convention collective BTP - accords nationaux

- consulter les grilles de salaire de la convention BTP Région Parisienne - 3032

- lire la version gratuite 2022 de la convention Travaux publics - 403, 1702, 2614, 3212

- consulter les congés payés de la Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention brochure 3131, IDCC 1404

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

- acheter la Convention collective Bâtiment cadres

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Ccn batiment plus 10 salaries
  • Ccn btp plus 10 salaries
  • Convention batiment
  • Convention Batiment plus 10 salaries
  • Convention btp
  • Convention btp plus 10 salaries
  • btp

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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