Code NAF / APE 4322B
Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4322B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.22B :
Le code 4322B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Bâtiment ETAM, Bâtiment Ouvriers -10 salariés et Bâtiment cadres (brochure, n°3258, 3002, 3193 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1662 pages
Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 33.6%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 799 pages
Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 20.1%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1709 pages
Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 17.3%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 242 pages
Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 6.9%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 5.7%
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IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 373 pages
Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 4.8%
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IDCC n°1412 | Brochure n°3023 | 330 pages
Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 3.2%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4322B : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation est donnée à titre indicatif.
La CCN 4322B, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN possède des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4322B ?
Le Code APE/NAF 4322B fait référence aux métiers de l’activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Ce numéro d'identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les organisations réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. L'insee a élaboré une arborescence permettant de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4322A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux et 4329A - Travaux d'isolation (ou 4329B et Code NAF 4331Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
• systèmes de chauffage (à l’électricité, au gaz et au mazout)
• chaudières, tours de refroidissement
• capteurs d’énergie solaire non électriques
• matériel et conduites de ventilation et de climatisation
• conduites de distribution de vapeur
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’installation de chauffage électrique par plinthe chauffante (cf. 43.21A)
Le code NAF 43.22B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 453F : Installation d'équipements thermiques et de climatisation
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4322B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4322B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4322B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4322B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4322B : Extrait d’article
Article 45
En vigueur étendu
1. Généralités
Les parties constatent la spécificité du secteur d'activité visé par la présente convention, caractérisé par des variations d'activité saisonnières, mais aussi par des variations d'activité au sein du mois, de la semaine, voire de la journée. Elles prennent acte, de même, des difficultés particulières pouvant naître des intempéries en raison de la nature même de l'activité exercée telle que définie dans le champ d'application.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc, en application et dans les conditions fixées par les articles suivants, adopter les modalités d'aménagement du temps de travail, sans préjudice des accords d'entreprise qu'elles peuvent conclure sur les mêmes sujets, sur les thèmes pour lesquels la loi autorise la conclusion d'accords d'entreprise.
Les salariés concernés sont informés des modifications prévisibles de la durée collective du travail au moins quinze jours à l'avance.
2. Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires, susceptible d'être pratiqué sans autorisation préalable de l'administration s'établit à cent trente heures.
Les heures supplémentaires de travail effectif décomptées à la semaine, effectuées à la demande de l'employeur, sont payées avec les majorations légales :
- 25 % pour les huit premières heures ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Elles ouvrent droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'entreprise à un repos compensateur au-delà de la quarante deuxième heure. Sauf exception prévue par la réglementation applicable à l'entreprise, celui-ci doit être pris dans les deux mois suivant l'obtention d'une durée de repos compensateur égale à huit heures.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 (2e alinéa) du code du travail, les heures supplémentaires ci-dessus visées peuvent donner lieu, en tout ou partie, à un report en heures payées et non effectuées, tenant compte des majorations.
1er cas : sous la forme d'un crédit/débit, dès lors qu'une comptabilisation individuelle des heures, portée à la connaissance du salarié, lui permet de connaître précisément l'état de ses droits.
2e cas : pendant la saison à une date fixée par l'employeur après concertation avec le salarié.
3e cas : dès le dernier jour de la saison avec l'accord du salarié.
Dans ces cas, les majorations sont de 25 % par heure reportée pour les huit premières heures d'une semaine et de 50 % pour les heures suivantes de la même semaine.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'accords de modulation dans les entreprises.
Les salariés concernés sont informés mensuellement par document annexé au bulletin de paie de l'état de leurs droits en matière de repos de remplacement.
Les entreprises se dotent d'un élément de contrôle par les salariés de leur temps de travail, par tout support approprié.
Récupération des heures perdues.
Article correspondant à la convention collective 4322B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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