Code NAF / APE 4322B
Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
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Le code NAF 43.22B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 453A : Travaux d'installation électrique
- 453F : Installation d'équipements thermiques et de climatisation
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
• systèmes de chauffage (à l’électricité, au gaz et au mazout)
• chaudières, tours de refroidissement
• capteurs d’énergie solaire non électriques
• matériel et conduites de ventilation et de climatisation
• conduites de distribution de vapeur
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’installation de chauffage électrique par plinthe chauffante (cf. 43.21A)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 43.22B
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4322B : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation est donnée à titre indicatif.
Le code 4322B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Equipements thermiques, Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) et Batiment - Région Parisienne (brochure, n°3322, 3042, 3002 et 3032) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Cet identifiant APE équivaut à la profession : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Ce code correspond à chacune des sociétés exerçant de façon régulière un emploi concernant le domaine : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4322A et 4329A (Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux et Travaux d'isolation) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 4322B : Extrait d'article
Article 45
En vigueur étendu
1. Généralités
Les parties constatent la spécificité du secteur d'activité visé par la présente convention, caractérisé par des variations d'activité saisonnières, mais aussi par des variations d'activité au sein du mois, de la semaine, voire de la journée. Elles prennent acte, de même, des difficultés particulières pouvant naître des intempéries en raison de la nature même de l'activité exercée telle que définie dans le champ d'application.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc, en application et dans les conditions fixées par les articles suivants, adopter les modalités d'aménagement du temps de travail, sans préjudice des accords d'entreprise qu'elles peuvent conclure sur les mêmes sujets, sur les thèmes pour lesquels la loi autorise la conclusion d'accords d'entreprise.
Les salariés concernés sont informés des modifications prévisibles de la durée collective du travail au moins quinze jours à l'avance.
2. Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires, susceptible d'être pratiqué sans autorisation préalable de l'administration s'établit à cent trente heures.
Les heures supplémentaires de travail effectif décomptées à la semaine, effectuées à la demande de l'employeur, sont payées avec les majorations légales :
- 25 % pour les huit premières heures ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Elles ouvrent droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'entreprise à un repos compensateur au-delà de la quarante deuxième heure. Sauf exception prévue par la réglementation applicable à l'entreprise, celui-ci doit être pris dans les deux mois suivant l'obtention d'une durée de repos compensateur égale à huit heures.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 (2e alinéa) du code du travail, les heures supplémentaires ci-dessus visées peuvent donner lieu, en tout ou partie, à un report en heures payées et non effectuées, tenant compte des majorations.
1er cas : sous la forme d'un crédit/débit, dès lors qu'une comptabilisation individuelle des heures, portée à la connaissance du salarié, lui permet de connaître précisément l'état de ses droits.
2e cas : pendant la saison à une date fixée par l'employeur après concertation avec le salarié.
3e cas : dès le dernier jour de la saison avec l'accord du salarié.
Dans ces cas, les majorations sont de 25 % par heure reportée pour les huit premières heures d'une semaine et de 50 % pour les heures suivantes de la même semaine.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'accords de modulation dans les entreprises.
Les salariés concernés sont informés mensuellement par document annexé au bulletin de paie de l'état de leurs droits en matière de repos de remplacement.
Les entreprises se dotent d'un élément de contrôle par les salariés de leur temps de travail, par tout support approprié.
Récupération des heures perdues.
Article correspondant à la convention collective 4322B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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