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Code NAF / APE 4322B

Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4322B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.22B :

Le code 4322B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bâtiment +10 salariés, Bâtiment ETAM, Bâtiment Ouvriers -10 salariés et Bâtiment cadres (brochure, n°3258, 3002, 3193 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
    Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 33.6%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
    Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 20.1%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1623 pages
    Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 17.3%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment cadres

    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
    Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 6.9%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 5.7%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Équipements thermiques

    IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 368 pages
    Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 4.8%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Aéraulique

    IDCC n°1412 | Brochure n°3023 | 325 pages
    Part des salariés du code 4322B rattachés à cette convention : 3.2%
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  8. Illustration de convention collective metallurgie

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4322B : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation est donnée à titre indicatif.

La CCN 4322B, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.

Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4322B ?

Le Code APE/NAF 4322B fait référence aux métiers de l'activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

L'activité professionnelle Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation est assimilable au numéro NAF 4322B. Il est attribué à toutes les structures réalisant quotidiennement un métier dans le domaine : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4322A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux et 4329A - Travaux d'isolation (ou 4329B et Code NAF 4331Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

• systèmes de chauffage (à l’électricité, au gaz et au mazout)

• chaudières, tours de refroidissement

• capteurs d’énergie solaire non électriques

• matériel et conduites de ventilation et de climatisation

• conduites de distribution de vapeur

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’installation de chauffage électrique par plinthe chauffante (cf. 43.21A)

Le code NAF 43.22B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 453F : Installation d'équipements thermiques et de climatisation

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4322B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4322B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4322B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4322B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 453F).

Autoentrepreneur et Code APE 4322B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4322B : Extrait d'article

Article 45

En vigueur étendu

1. Généralités

Les parties constatent la spécificité du secteur d'activité visé par la présente convention, caractérisé par des variations d'activité saisonnières, mais aussi par des variations d'activité au sein du mois, de la semaine, voire de la journée. Elles prennent acte, de même, des difficultés particulières pouvant naître des intempéries en raison de la nature même de l'activité exercée telle que définie dans le champ d'application.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc, en application et dans les conditions fixées par les articles suivants, adopter les modalités d'aménagement du temps de travail, sans préjudice des accords d'entreprise qu'elles peuvent conclure sur les mêmes sujets, sur les thèmes pour lesquels la loi autorise la conclusion d'accords d'entreprise.

Les salariés concernés sont informés des modifications prévisibles de la durée collective du travail au moins quinze jours à l'avance.

2. Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires, susceptible d'être pratiqué sans autorisation préalable de l'administration s'établit à cent trente heures.

Les heures supplémentaires de travail effectif décomptées à la semaine, effectuées à la demande de l'employeur, sont payées avec les majorations légales :

- 25 % pour les huit premières heures ;

- 50 % pour les heures suivantes.

Elles ouvrent droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'entreprise à un repos compensateur au-delà de la quarante deuxième heure. Sauf exception prévue par la réglementation applicable à l'entreprise, celui-ci doit être pris dans les deux mois suivant l'obtention d'une durée de repos compensateur égale à huit heures.

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 (2e alinéa) du code du travail, les heures supplémentaires ci-dessus visées peuvent donner lieu, en tout ou partie, à un report en heures payées et non effectuées, tenant compte des majorations.

1er cas : sous la forme d'un crédit/débit, dès lors qu'une comptabilisation individuelle des heures, portée à la connaissance du salarié, lui permet de connaître précisément l'état de ses droits.

2e cas : pendant la saison à une date fixée par l'employeur après concertation avec le salarié.

3e cas : dès le dernier jour de la saison avec l'accord du salarié.

Dans ces cas, les majorations sont de 25 % par heure reportée pour les huit premières heures d'une semaine et de 50 % pour les heures suivantes de la même semaine.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'accords de modulation dans les entreprises.

Les salariés concernés sont informés mensuellement par document annexé au bulletin de paie de l'état de leurs droits en matière de repos de remplacement.

Les entreprises se dotent d'un élément de contrôle par les salariés de leur temps de travail, par tout support approprié.

Récupération des heures perdues.

Article correspondant à la convention collective 4322B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.