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Code NAF / APE 4322A

Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4322A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.22A :

Le code 4322A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bâtiment +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Bâtiment ETAM et Bâtiment cadres (brochure, n°3258, 3193, 3002 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
    Part des salariés du code 4322A rattachés à cette convention : 40.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1623 pages
    Part des salariés du code 4322A rattachés à cette convention : 38.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
    Part des salariés du code 4322A rattachés à cette convention : 10.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment cadres

    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
    Part des salariés du code 4322A rattachés à cette convention : 4.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4322A : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux est donnée à titre indicatif.

La CCN 4322A, définition

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4322A ?

Le Code APE/NAF 4322A fait référence aux métiers de l'activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

L'activité professionnelle Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux concorde à l'identifiant NAF 4322A. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés exerçant quotidiennement une activité dans le domaine : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4321B - Travaux d'installation électrique sur la voie publique et 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation (ou 4329A et Code NAF 4329B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

• réseaux de distribution d’eau et de gaz

• plomberie et appareils sanitaires

• installations d’extinction automatique d’incendie

- l’installation de réseaux sous pression de lutte contre le feu (y compris robinets d’incendie armés)

- l’installation de systèmes d’arrosage automatique des pelouses

- l’installation de conduits

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le traitement de l’eau des piscines collectives avec ou sans entretien des conduites (cf. 37.00Z)

Le code NAF 43.22A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 453E : Installation d'eau et de gaz

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4322A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4322A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4322A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4322A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 453E).

Autoentrepreneur et Code APE 4322A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4322A : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

La durée du travail est fixée conformément à la législation en vigueur.

Sauf accord d'entreprise ou usages plus favorables, et sans préjudice de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 58, la durée du travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte.

La durée de trente-neuf heures peut être répartie d'une manière égale ou inégale sur une période allant de quatre à six jours par semaine.

Compte tenu de l'activité spécifique des parcs et jardins zoologiques, le salarié qui a seul la garde du cheptel ne doit pas quitter son poste avant d'avoir été remplacé ou d'avoir obtenu l'autorisation de l'employeur ou de son représentant.

Un salarié ne peut être employé plus de six jours par semaine civile.

Il est rappelé que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur posent les limites suivantes à la durée du travail :

- durée journalière maximale : dix heures de travail effectif ;

- durée hebdomadaire maximale : quarante-huit heures de travail effectif ;

- durée maximale hebdomadaire moyenne : quarante-six heures de travail effectif sur douze semaines.

La durée du repos entre la fin d'une journée de travail et la reprise du travail la journée suivante doit, sauf circonstances exceptionnelles, être de onze heures. Toutefois, elle est de douze heures pour les salariés mineurs.

En cas de baisse d'activité ayant une incidence sur la durée du travail, sans préjudice d'accord de modulation ou de réduction collective de la durée du travail et de toutes formes de travail à temps partiel ou d'heures pouvant donner lieu à récupération, il est rappelé que, dans des conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur, il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions relatives au

Aménagement du temps de travail.

Article correspondant à la convention collective 4322A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.