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Convention collective Bâtiment cadres

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.

La Convention collective nationale des Cadres du bâtiment est référéncée sous le numéro de brochure 3322 et l'IDCC 2420.

Elle est conclue entre :

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

- la Fédération française du bâtiment (FFB)

- la Fédération française des installateurs électriciens (FFIE)

- la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP)

- la Fédération BATIMAP-TP CFTC

- la Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.

Le présent texte a pour mission de régler les rapports de travail entre employeurs et cadres qui travaillent dans le domaine des travaux publics et du bâtiment en France métropolitaine.

Elle concerne les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment, les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air. 

Sont également visées par les dispositions conventionnelles, les entreprises générales de bâtiment, les entreprises effectuant des travaux d'aménagement (voirie, parcs, etc.), les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie pour le bâtiment, les entreprises de terrassement et de démolition, etc.

L'employeur est tenu d'appliquer les dispositions de la présente convention, à titre illustratif, les points ci-dessous sont précisés dans son contenu :

- Les classifications

- Le préavis

- Les indemnités (par exemple, indemnité de licenciement)

- Les grilles des salaires, etc.

Les textes qui suivent regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature.

Les accords viennent compléter les anciennes dispositions, alors que les avenants modifient, précisent les clauses précédentes. Il est nécesssaire de ne pas confondre l'avenant avec la demande en révision qui vise une finalité quasi identique, celle de la modification. La subtilité tient à la modification substantielle des dispositions conventionnelles composant le corps de base pour la demande en révision, alors que l'avenant vient préciser, modifier par exemple un accord conclu en aval de le procédure.

A titre illustratif, le présent texte conventionnel comprend également la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951.

A consulter pour information ces conventions collectives relatives au bâtiment et aux travaux publics, la convention collective : bâtiment et travaux publics (accords nationaux), la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment , la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).

N'hésitez pas à consulter les conventions collectives locales du bâtiment qui correspondent à votre région.

Nom officiel

Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)

Identifiants officiels

N° brochure : 3322
IDCC : 2420

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier

Les dernières actualités de la Convention collective Bâtiment cadres

Texte de base : Construction (OPCO)

28 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 décembre 2018 concerne l'OPCO (construction).

Thématique :Construction (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Batiment (cadres) (n°3322)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) (n°3258)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) (n°3193)

- Convention collective : Matériaux de construction (négoce des) (n°3154)

- Convention collective : Architecture (entreprises) (n°3062)

- Convention collective : Travaux publics (n°3005)

- Convention collective : Bâtiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) (n°3002)

 

Objet et missions

Un opérateur de compétences de la construction est créé et mis en place à partir de l'actuel organisme paritaire collecteur de la construction prévu par l'accord collectif national du 29 juin 2010.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer le financement des actions de formation des demandeurs d'emploi ;
- De financer les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
- De collecter ou de percevoir les contributions supplémentaires conventionnelles ;
- De s'assurer de la qualité des actions de formation qu'il finance ;
- D'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

 

Ressources et gestion des fonds

L'opérateur dispose de plusieurs ressources, à titre d'exemple ; les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises, les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction, etc.

A titre informatif, les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles suivantes : actions de financement de l'alternance, actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, contributions supplémentaires conventionnelles versées et les contributions supplémentaires versées sur une base volontaire par les entreprises.

 

Gouvernance

Une assemblée générale est constituée afin de réunir chaque année les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Elle délibère sur le rapport d'activité.

L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire : 40 membres (20 membres au titre du collège employeurs et 20 membres au titre du collège salariés).

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme, à titre d'exemple ; veiller à la mise en œuvre des missions de l'opérateur de compétences de la construction, délibérer sur la base des propositions formulées par les sections professionnelles paritaires ou des commissions paritaires, étudier les propositions faites par l'assemblée générale de l'opérateur de compétences de la construction, etc.

Il se réunit au moins 6 fois par an.

Par ailleurs, un comité de nomination et de rémunération est créé. Celui-ci est composé du président et du vice-président, du trésorier et du secrétaire ainsi que de deux administrateurs de chaque collège de l'opérateur de compétences.

L'opérateur de compétences de la construction est doté d'une section professionnelle paritaire par branche. Les sections professionnelles paritaires et les commissions paritaires proposent des priorités de formation et élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés.

Il s'organise régionalement afin d'assurer un service de proximité et mener à bien ses missions. Ainsi, dans chaque région, un comité paritaire est mis en place par le conseil d'administration.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'un accompagnement spécifique réalisé dans le cadre du service de proximité de l'opérateur de compétences de la construction.

Textes Salaires : Appointements minimaux au 1er février 2019

21 juin 2019

L'avenant n°71 non étendu du 16 janvier 2019 est relatif aux appointements minimaux au 1er février 2019 dans le cadre de la convention collective du bâtiment pour les cadres.

Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Appointements minimaux au 1er février 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barèmes des appointements minimaux 2019

En prenant en compte l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment ont été revalorisés au 1er février 2019.

Il convient de noter que les appointements minimaux sont déterminés en fonction d'un horaire de base hebdomadaire de 39 heures.

Ainsi, le barème des appointements mensuels est déterminé comme suit:

CoefficientSalaires au 1er février 2019
601 919 €
652 079 €
702 238 €
752 364 €
802 516 €
852 667 €
902 816 €
952 971 €
1003 097 €
1033 188 €
1083 308 €
1203 656 €
1303 949 €
1624 903 €
 

Textes Attachés : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

19 janvier 2019

L'avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Organisation, réduction du temps de travail et emploi
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du bâtiment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires (accord nationale du 6 novembre 1998) ont été harmonisées.

Les présentes dispositions s'appliquent en France métropolitaine, Corse comprise. Les DOM-TOM sont exclus. Sont concernés les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

Par conséquent, le titre 2, alinéas 1 et 2, de l'accord national du 6 novembre 1998 est annulé et remplacé par les éléments suivants :

- le contingent d'heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.

- le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

A titre informatif, l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics concerne les conventions collectives suivantes :

- Bâtiment et travaux publics Travaux publics (accords nationaux)
- Bâtiment ETAM
- Travaux publics (Tome IV : Cadres)
- Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
- Bâtiment Cadres

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail

18 janvier 2019

L'avenant non étendu n°3 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.

Date de signature :7 mars 2018
Thématique : Réduction et aménagement du temps de travail
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé d'harmoniser les dispositions conventionnelles applicables aux entreprises du bâtiment et aux salariés employés, en matière de niveau de majoration et de contingent annuel pour heures supplémentaires (accord national du 9 septembre 1998). Cet avenant intervient à la suite de la révision de la convention collective des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés).

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (cadres)

- Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

 

Modification de l'article 12

L'article 12 de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions : le contingent d'heures supplémentaires peut être utilisé par les entreprises dans la limite de 265 heures par salarié. A noter que ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

 

Modification de l'article 7

L'article 7 de l'avenant n°1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par les éléments suivants : la majoration des heures supplémentaires (au delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures) est fixée à 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.

 

Modification de l'avenant n°2

L'avenant n°2 venu modifier l'accord national du 9 septembre 1998 et l'avenant n°1 du 10 mai 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) est abrogé par le présent avenant.

Textes Salaires : Appointements minimaux au 1er février 2018

11 septembre 2018

L'avenant non étendu n°70 du 18 janvier 2018 fixe les appointements minimaux au 1er février 2018 des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :18 janvier 2018
Thématique :Appointements minimaux au 1er février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Appointements minimaux

Le présent avenant détermine les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment au 1er février 2018. Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est pris en compte dans la fixation des appointements.

Les appointements minimaux sont établis comme suit :

CoefficientAppointements
60 1 863
652 018
702 173
752 306
802 455
852 602
902 747
952 899
1003 036
1033 125
1083 253
1203 595
1303 883
1624 821

Textes Attachés : Organisation et financement de l'apprentissage

12 janvier 2018

L'avenant non étendu n01 du 23 mai 2017, concerne l'organisation et le financement de l'apprentissage de la convention collective de l'ameublement

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Organisation et financement de l'apprentissage
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Conventions collectives concernées

Le présent accord vient concerner de nombreuses conventions du secteur du bâtiment et des travaux publics, dénoncées comme suit:

- CCN, Bâtiment cadres

- CCN, Bâtiment + 10 salariés

- CCN, Bâtiment - 10 salariés

- CCN, Travaux publics

- CCN, Bâtiment ETAM

 

Formation initiale

Les parties contractantes ont négocié et signé les modifications opérées au sein de la section 2.01 relative à la formation professionnelle initiale.

Il est ajouté à cette section un alinéa supplémentaire qui dispose que l'OPCA de la construction pourra prendre en charge les "dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification". L'aide apportée par l'OPCA sera proportionnelle aux besoins exprimés par les établissements

Le seuil pour le calcul des taux de contribution des entreprises au financement, passe de 10 à 11 salariés. L'augmentation de ce seuil engendre des conséquences dans le a), le b) et le c) de la présente section 3.01.

Modifications intervenues:

- a): Il est stipulé que le "montant de cette cotisation constitue une dépense non déductible des obligations prévues à l'article L 6331-2 du code du travail", mais aussi qu'elle représente une cotisation non déductible des obligations prévues à l'article L6331-9 du même code.

- b): L'année 2017 est remplacée par 2018. Aussi, il est précisé que les "fonds collectés par l'OPCA de la construction sont reversés au CCCA-BTP chargé de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les CA gérés par les organismes conventionnés".

- c): Il a été remplacé les termes "moins de 299 salarié" par "moins de 300". Les parties signataires ont également ajouté une partie relative à la mobilité des apprentis. En effet, des représentants sont mandatés au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction dans le but d’examiner la possible prise en charge des frais et rémunérations qui peuvent être générés par cette mobilité prévue. L'aide apportée se fera dans la limite des fonds disponibles.

Aussi, il est prévu par les cocontractants que les organisations d'employeurs et de salariés désignent des représentants pour siéger au sein des conseils d'administration des associations gestionnaires de CFA.

 

Annexe

L'annexe du présent avenant intègre l'accord du 24 septembre 2014, objet de la modification. L'accord relatif à l'organisation et le financement de l'apprentissage dans les branches du bâtiment et des travaux publics ainsi retranscrit, comporte les modifications apportées par l'avenant n°1 du 23 mai 2017.

Texte de base : Diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

25 novembre 2017

L'accord du 10 septembre 2009 concerne la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2010. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension :JORF n°0201 du 31 août 2010
Thématique :Diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Date de signature :10 septembre 2009
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Cet accord relatif à la diversité à et l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est paru au JO, ajouté dans le texte intégral en novembre 2017.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions relatives à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Travaux publics

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment (cadres)

 

Contenue de l'accord

A titre informatif, les présentes clauses conventionnelles prévoient les mesures suivantes :

- Titre Ier - Mesures d'encouragement en faveur de la mixité en matière d'orientation et de recrutement : ces mesures s'opèrent au niveau de l'orientation initiale et reconversion, du recrutement, de l'accueil en entreprise.

- Titre II - Rémunération : des études ont démontré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises doivent vérifier les accords d'intéressement et de participation, et élaborer un rapport de situation comparée sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

- Titre III - Articulation entre vie professionnelle et vie familiale : cette thématique s'évalue au niveau des conditions de travail pendant la grossesse, de la parentalité et égalité salariale, de la parentalité et formation, et de la prise en compte de la vie de famille.

- Titre IV - Déroulement de carrière et formation professionnelle : l'égalité d'accès à la formation des femmes et des hommes doit être promue.

- Titre V - Diversité : cette partie est dédiée au principe de non-discrimination au travail et à la promotion de la diversité (charte de la diversité et du label diversité, délivré par l'AFNOR).

- Titre VI - Suivi de l'accord : une commission de suivie se réunit annuellement.

- Titre VII - Autres dispositions : champ d'application, portée de l'accord, dépôt, entrée en vigueur.

- Annexe I Cahier des charges de l'outil statistique

- Annexe II Synthèse des principales dispositions applicables en matière d'hygiène sur les chantiers

Textes Attachés : Oeuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur

30 septembre 2017

L'accord non étendu du 6 juillet 1972 venant de paraître au BOCC (BOCC n°2017/0029 du 05/08/2017) concerne les œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur. Plusieurs conventions collectives sont visées par cet accord.

Date de signature :6 juillet 1972
Thématique :Oeuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Convention collective du bâtiment ETAM

- Convention collective des travaux publics

- Convention collective du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

- Convention collective du bâtiment occupant plus de 10 salariés

- Convention collective du bâtiment Cadres

 

Constat d’accord sur les œuvres sociales

Les oeuvres sociales sont obligatoires depuis le 1er janvier 1973.

Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % des salaires bruts versés.

L'accord prévoyait la mise en place d'une commission paritaire de travail. Les membres du conseil d'administration, de composition paritaire font l'obligatoirement partie de la profession. Par ailleurs, il comprendra également des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales.

 

Le présent accord a fait l'objet d'une modification. En effet, le taux de cotisations a été augmenté à 0,13%. Voir l'article sur l'avenant en question.

Textes Attachés : Oeuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur

30 septembre 2017

L'avenant non étendu du 10 mai 2017 vient modifier l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux oeuvre sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur.

Date de signature :10 mai 2017
Thématique :Oeuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Convention collective du bâtiment ETAM

- Convention collective des travaux publics

- Convention collective du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

- Convention collective du bâtiment occupant plus de 10 salariés

- Convention collective du bâtiment Cadres

 

Modification du taux

Les oeuvres sociales sont obligatoires depuis le 1er janvier 1973.

Le taux de la cotisation etait fixé à 0,10 %, maintenant ce taux est égal à 0,13% des salaires bruts versés à partir du 1er juillet 2017.

 

Lire : article sur l'accord du 6 juillet 1972

Textes Salaires : Appointements minimaux au 1er février 2017

18 juillet 2017

L'avenant non étendu n°69 du 18 janvier 2017 fixe les appointements minimaux au 1er février 2017 pour des ingénieurs et cadres du bâtiment.

Date de signature :18 janvier 2017
Thématique :Appointements minimaux au 1er février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Appointements minimaux

Les appointements minimaux des ingénieurs et cadre du bâtiment sont les suivants :

Coefficient 60 : 1 826 €

Coefficient 65 : 1 978 €

Coefficient 70 : 2 130 €

Coefficient 75 : 2 274 €

Coefficient 80 : 2 421 €

Coefficient 85 : 2 566 €

Coefficient 90 : 2 714 €

Coefficient 95 : 2 865 €

Coefficient 100 : 3 000 €

Coefficient 103 : 3 088 €

Coefficient 108 : 3 221 €

Coefficient 120 : 3 559 €

Coefficient 130 : 3 844 €

Coefficient 162 : 4 773 €

Textes Attachés : Contrat de génération dans le bâtiment

04 juillet 2017

Cet accord étendu en date du 5 janvier 2017 est relatif au contrat de génération dans le bâtiment. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0153 du 1 juillet 2017
Thématique :Contrat de génération dans le bâtiment
Date de signature :5 janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Diagnostic actualisé

Outils du diagnostic : le diagnostic quantitatif et qualitatif a été réactualisé. Il porte sur la situation de l'emploi des jeunes et des seniors au sein de la branche et il s'appuie sur les données fournies par l'observatoire des métiers du BTP.

Contenu du diagnostic : il comporte des éléments relatifs :

- à la pyramide des âges

- aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur place respective dans la branche sur les trois dernières années disponibles

- aux prévisions de départ à la retraite

- aux perspectives de recrutement

- aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour la branche, dites "compétences clés"

- aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.

Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l'employeur

Aides contrat de génération :

- jeunes de moins de 26 ans

- jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés

- salariés de 57 ans ou plus

- salariés d'au moins 55 ans au moment de leur recrutement

- salariés d'au moins 55 ans reconnus travailleurs handicapés

Tranches d'âges concernées par les engagements en faveur des jeunes dans le cadre du contrat de génération :

- jeunes de moins de 26 ans

- jeunes de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés

Tranches d'âges concernées par les engagements en faveur des salariés âgés :

  • Objectif chiffré en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés :
  • - maintien du nombre de salariés de 50 ans et plus

    - augmentation du nombre de salariés de 55 ans et plus

  • Mesures en faveur du recrutement des salariés âgés :
  • - salariés de plus de 45 ans

  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
  • - salariés de plus de 45 ans

  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : bilan de réorientation dans le cadre d'un bilan de compétences :
  • - salariés de 55 ans et plus reconnus définitivement inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail

 

Engagements pour l'insertion durable des jeunes dans le cadre d'un contrat de génération

Objectif chiffré en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée : les parties signataires s'accordent sur un objectif global de 12% de recrutements en CDI de jeunes dans la part totale des embauches sur la durée de l'accord.

Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans le cadre d'un contrat de génération :

- l'accueil du jeune : c'est une étape décisive dans son intégration et sa fidélisation. L'appropriation par le jeune de son environnement de travail lui permettra de devenir rapidement opérationnel sur son poste de travail ;

- la désignation d'un référent : elle est primordiale afin de réussir l'accueil et l'intégration du jeune ;

- l'entretien de suivi : il est réalisé entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent. Il portera notamment sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune. Cet entretien sera réalisé au plus tard avant la fin de la période d'essai du jeune ;

- la mobilisation des outils des secteurs du BTP pour faciliter l'accès matériel à l'emploi : une promotion de ces outils sera assurée, notamment au sein du livret d'accueil remis au jeune ;

- le développement de l'alternance : les parties signataires souhaitent poursuivre le développement des contrats d'alternance et maintenir l'objectif de 5% d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus. Elles favoriseront également la conclusion de contrats d'objectifs entre les fédérations régionales des travaux publics, celles du bâtiment ou celles des SCOP BTP et les conseils régionaux ;

- la valorisation et l'accueil des stagiaires : le stage permet de faciliter le passage du monde scolaire ou universitaire à celui de l'entreprise et permet de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise.

 

Engagements pour l'emploi des salariés âgés

Objectif chiffré en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés : les parties signataires s'accordent sur la poursuite de l'objectif global de maintien du taux d'emploi actuel des salariés âgés de 50 ans et plus en CDI et sur l'objectif d'augmentation de 1% du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus en CDI sur une nouvelle période de trois ans. Elles maintiendront le taux des salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants à 5%.

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

- l'amélioration des conditions de manutention des charges lourdes

- la diminution des contraintes physiques des salariés

- le développement des installations sanitaires sur les chantiers

Mesures en faveur du recrutement des salariés âgés : les parties signataires s'engagent à informer les entreprises et les salariés ainsi que les demandeurs d'emploi sur les dispositifs existants ainsi qu'à développer le recours au contrat de professionnalisation qui constitue un dispositif prioritaire pour favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de 45 ans privés d'emploi, en leur assurant une formation qualifiante dans la limite des budgets dédiés de l'OPCA de la construction Constructys.

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles : les parties signataires invitent les entreprises et les groupes d'entreprises occupant de 50 à 299 salariés à entreprendre une réflexion sur l'âge de leurs salariés afin d'aboutir à une pyramide des âges équilibrée. Un guide méthodologique a été élaboré à cet effet par l'observatoire des métiers du BTP et celui-ci a été validé par les CPNE conjointes du BTP. Les entreprises de moins de 50 salariés ont aussi intérêt à engager dès à présent une réflexion sur la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les parties signataires entendent également promouvoir la mise en place effective de l'entretien professionnel qui est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Les entreprises définissent les modalités de mise en œuvre de cet entretien ainsi que du bilan qui est réalisé tous les six ans.

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : le bilan des compétences professionnelles et personnelles du salarié permet de renforcer la personnalisation de la gestion des parcours professionnels pour développer la formation tout au long de la vie et à terme favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. Le nombre de bilans de compétences réalisés par des salariés du BTP âgés de plus de 45 ans et financés par l'OPCA de la construction Constructys doit progresser de 10% par an pendant la durée de l'accord, sous réserve que l'OPCA dispose des fonds nécessaires. De même, le développement de l'accès des seniors aux dispositifs de formation existants dans le BTP et particulièrement aux périodes de professionnalisation effectuées par des salariés de plus de 45 ans est prévu.

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : les aménagements d'horaires peuvent se traduire par un passage à temps partiel, organisé sur la semaine ou sur le mois, à la demande du salarié acceptée par l'employeur ou sur proposition de l'employeur acceptée par le salarié. Les salariés de 55 ans et plus reconnus définitivement inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail bénéficieront, s'ils le souhaitent, dans le cadre d'un bilan de compétences, d'un bilan de réorientation de carrière. Enfin, les entreprises sont incitées à réaliser une information à destination des salariés sur le dispositif de retraite progressive.

 

Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes

Il est essentiel de veiller à la constitution d'équipes d'âge mixte et de développer les actions de tutorat. La mixité des âges permet d'assurer la transmission de l'expérience professionnelle et des savoir-faire acquis par les salariés plus âgés auprès des plus jeunes. La transmission des savoirs et savoir-faire constitue un échange, valorisant les seniors, entre un salarié qui a besoin d'un accompagnement et un ou des salariés de plus de 45 ans qui transmettent leur savoir et leur expérience.

 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois

Ces thèmes constituent un enjeu stratégique du développement des entreprises et de leur efficacité économique, concourant à conforter la dynamique de l'ensemble des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

 

Actions visant à aider les PME à mettre en œuvre une gestion active des âges

L'observatoire des métiers du BTP a la mission de construire un outil permettant aux entreprises d'établir le diagnostic prévu dans le cadre du dispositif du contrat de génération dont le contenu est fixé par les articles L5121-10 et L5121-12 du Code du travail. Ce diagnostic est une aide pour les entreprises dans leur gestion et fait l'objet d'une promotion par les parties signataires auprès de leurs adhérents.

 

Suivi, évaluation et calendrier prévisionnel de l'accord

Une commission de suivi de l'accord réunissant l'ensemble des parties signataires se réunira avant le 31 décembre de chaque année pendant la durée de l'accord pour apprécier les effets des actions entreprises dans le cadre de cet accord. La commission de suivi dressera un bilan global au terme de l'accord. Les parties signataires se réuniront à l'échéance du présent accord pour envisager sa reconduction éventuelle.

 

Cadre juridique

Portée de l'accord : les conventions ou accords d'entreprise conclus dans les entreprises du bâtiment ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

Entrée en vigueur et durée de l'accord : cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son extension. En cas d'évolution de la situation économique et sociale des secteurs du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

Texte de base : Stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation

13 juin 2017

Cet accord professionnel non étendu du 29 juin 2016 est relatif à la stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation pour les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :29 juin 2016
Thématique :Stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Cet accord s'applique aux conventions collectives suivantes :

- Bâtiment - Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (Brochure : 3193 | IDCC : 1596)

- Bâtiment - Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (Brochure : 3258 | IDCC : 1597)

- Bâtiment - ETAM (Brochure : 3002 | IDCC : 2609)

- Bâtiment - Cadres (Brochure : 3322 | IDCC : 2420)

- Travaux publics (ouvriers, ETAM et cadres) (Brochure : 3005 | IDCC : 403, 1702, 2614 et 3212)

 

Politique des branches dans le domaine des études et recherches

Les organisations signataires de cet accord considèrent qu'il est indispensable qu'elles disposent d'une information de qualité sur les besoins des entreprises en matière d'emploi et de compétences, à tous les niveaux d'emploi et sur l'ensemble du territoire. En effet, ces données sont essentielles pour piloter la politique professionnelle et alimenter un dialogue constructif avec les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs qui participent au développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, aussi bien au niveau national que régional.

La coordination entre les trois instances et organismes paritaires en charge de la politique d'études gagnerait à être renforcée à l'initiative de l'observatoire des métiers du BTP et dans le cadre des prérogatives respectives des différentes instances ou organismes paritaires.

 

Politique des branches en matière d'information et de communication

Il est considéré comme indispensable que la profession développe une politique de communication ambitieuse auprès des jeunes et de leur famille, des demandeurs d'emploi et de l'environnement institutionnel qui participe à l'orientation professionnelle des différents publics. Il existe déjà des supports d'informations sur les métiers et les dispositifs de formation ou encore des revues.

Au regard des besoins de recrutement, il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois instances et organismes paritaires afin de mener conjointement des actions de communication et de renforcer la présence du bâtiment et des travaux publics dans les médias pour mieux faire connaître les métiers, les emplois, les entreprises, les ouvrages du bâtiment et des travaux publics.

 

Politique des branches en matière de certification

Les organisations signataires considèrent qu'il est indispensable de faire évoluer leurs certifications en s'appuyant sur les études engagées par la profession, notamment celles de l'observatoire des métiers du BTP. Il faut également développer la modularisation de leurs certifications en blocs de compétences afin de favoriser l'accès à la formation, faciliter la VAE et la reconnaissance des compétences des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, sans que cela ne débouche sur la certification des blocs de compétences.

 

Politique des branches en matière de financement de la formation professionnelle initiale et continue

L'utilisation des ressources de l'OPCA de la construction (fonds de la professionnalisation, taxe d'apprentissage) constitue, dès lors qu'elle est coordonnée à l'action du CCA-BTP, une opportunité d'améliorer le financement d'une politique de qualité dans les branches du bâtiment et des travaux publics.

 

Modalités de mise en œuvre

Afin de mettre en œuvre dès que possible l'ensemble de ces dispositions, les parties signataires demandent à leurs représentants :

- de constituer dès la signature de cet accord, un groupe de travail paritaire conjoint

- d'élaborer une convention de partenariat entre les deux organismes portant sur l'ensemble des dispositions de l'accord

- d'engager le programme de collaboration entre les deux organismes, après validation par les conseils d'administration respectifs

 

Adaptation du dispositif territorial de l'apprentissage

Les partenaires sociaux se fixent l'objectif de regrouper les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires dans les régions concernées au plus tard le 1er janvier 2019.

Textes Attachés : Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

28 décembre 2016

Par cette lettre d'adhésion du 8 septembre 2016, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) adhère à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle.

Date de signature :8 septembre 2016
Thématique :Adhésion de la CAPEB à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) adhère à l'accord national du 3 juillet 2013 relatif aux priorités des branches du BTP en matière de formation professionnelle initiale et d'apprentissage. L'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage est visible sur le site Legifrance (Lien).

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Salaires : Appointements minimaux au 1er février 2016

04 juin 2016

Cet avenant non étendu n°68 en date du 14 janvier 2016 précise les appointements minimaux au 1er février 2016 des ingénieurs et cadre du bâtiment de la convention collective Bâtiment - cadres.

Date de signature :14 janvier 2016
Thématique :Appointements minimaux au 1er février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Appointements minimaux au 1er février 2016

Les rémunérations annuelles garanties sont fixées sur la base de 151,67 heures par mois.

  • Coefficient 60 : 1 808 €
  • Coefficient 65 : 1 958 €
  • Coefficient 70 : 2 109 €
  • Coefficient 75 : 2 256 €
  • Coefficient 80 : 2 402 €
  • Coefficient 85 : 2 546 €
  • Coefficient 90 : 2 695 €
  • Coefficient 95 : 2 845 €
  • Coefficient 100 : 2 985 €
  • Coefficient 103 : 3 073 €
  • Coefficient 108 : 3 205 €
  • Coefficient 120 : 3 541 €
  • Coefficient 130 : 3 825 €
  • Coefficient 162 : 4 749 €

Textes Attachés : Validation des accords

04 juin 2016

Cet avenant non étendu n°2 en date du 7 janvier 2016 vient abroger et remplacer certaines dispositions de l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2016.

Date de signature :7 janvier 2016
Thématique :Validation des accords
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Alinéa 1 de l'article 1

Une commission partiaire nationale du BTP est instaurée à titre expérimental. Cette dernière a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des article L2232-22 et suivants du code du travail.

 

Modification - Alinéas 3,4,5 de l'article 1

La commission paritaire nationale du BTP de validation s'assure que les accords collectifs ne soient pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.

L'information des représentants élus du personnel doit permettre de conférer à la commission une date certaine afin que les élus souhaitant négocier puissent le faire savoir dans un délai de 1 mois.

La section bâtiment doit valider les accords collectifs conclus en application des article L2232-22 et suivants du code du travail pour les activités relevant du champ d'application de la présente convention collective.

Puis la section travaux publics valide les accords conclus en application des article L2232-22 et suivants du code du travail pour les activités relevant du champ d'application de la convention collective du 15 décembre 1992.

 

Modification - 2e tiret de l’alinéa 2 de l’article 4

L'employeur adresse une copie de l'information préalable de l'article L2232-23-1 du code du travail aux représentants élus du personnel concernant son intention de négocier sur sa décision d'engager des négociations collectives. A noter qu'un délai de 1 mois doit être respecté.

 

Modification - 6e alinéa de l’article 5 et 3e alinéa de l’article 6

Ces dispositions sont abrogées.

Texte de base : Financement de la formation continue

03 juin 2016

Cet accord étendu en date du 10 février 2016 modifie le financement de la formation continue de la convention collective du Bâtiment (cadres). De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0050 28 février 2016
Thématique :Financement de la formation continue
Date de signature :10 février 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contribution légale

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont redevables d'une contribution relative au financement de la formation continue fixée à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 10 salariés.

 

Contributions supplémentaires conventionnelles

Les entreprises du bâtiment doivent verser une contribution supplémentaire conventionnelle à l'OPCA de la construction.

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution est fixée à 0,35 % de la masse salariale.
  • Pour les entreprises de 10 salariés à moins de 300 salariés, la contribution est fixée à 0,20 % de la masse salariale.
 

Contributions supplémentaires volontaires

Les entreprises ont la possibilité de verser à l'OPCA de la construction des contributions supplémentaires volontaires. Lesdits versements font l'objet d'une gestion spécifique et d'un suivi comptable distinct au sein de l'OPCA.

 

Utilisation des contributions supplémentaires conventionnelles

Dès leur réception, les contributions supplémentaires conventionnelles collectées sont mutualisées distinctement dans chaque section professionnelle concernée, afin de financer des actions prioritaires :

  • La pérennisation de l'emploi dans les TPE et PME du bâtiment
  • L'accompagnement des entreprises du bâtiment et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition écologique et énergétique
  • Le financement des actions concourant au développement de la formation professionnelle
  • Le développement de parcours d'insertion et de qualification dans les entreprises du bâtiment
  • Le développement des compétences aux fonctions d'encadrement
  • La mise en œuvre de démarches de responsabilité sociétale dans les entreprises de bâtiment

Les contributions pourront également compléter les ressources affectées au compte personnel de formation, à la professionnalisation et aux travaux de l'observatoire des métiers pour le secteur du bâtiment.

Par ailleurs, une enveloppe de 4,5 % du montant de la contribution conventionnelle supplémentaire collectée auprès des entreprises de 10 à moins 300 salariés sera utilisée dans le cadre d'actions permettant aux salariés qui exercent des mandats de représentation ou qui souhaitent exercer ces responsabilités, d'acquérir les compétences nécessaires.

 

Soutien aux entreprises en difficulté

L'OPCA pourra prendre en charge les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Textes Salaires : Appointements minimaux au 1er février 2015

20 juin 2015

Textes Attachés : Organisation et financement de l'apprentissage

17 février 2015

Texte de base : Couverture sociale des salariés en cessation d'activité

18 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2014

01 juillet 2014

Textes Attachés : Adhésion de la FNCB CFDT à la convention

07 mai 2014

Textes Attachés : Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 1 du 11 décembre 2012

07 mai 2014

Texte de base : Formation professionnelle et apprentissage

01 mars 2014

Texte de base : Contrat de génération

18 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2013

18 juin 2013

Textes Attachés : Convention de forfait en jours

28 mai 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2012

31 juillet 2012

Textes Salaires : Salaires

17 juin 2011

Bâtiment (ingénieurs et cadres) : Avenant n° 63 du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011

15 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3322
  • IDCC n° 2420
  • Convention 3322
  • Convention 2420
  • artisans des travaux publics
  • artisans du bâtiment
  • charpente
  • charpentier
  • climatisation
  • construction industrialisée
  • couverture
  • couvreur
  • décorateur
  • décoration
  • démolition
  • électricien
  • électricité
  • entreprise de forage
  • entreprises artisanales
  • ferronnerie
  • fumisterie
  • génie civil et rural
  • génie climatique
  • hygiène publique
  • installations électriques
  • isolation air conditionné
  • maçon
  • maçonnerie
  • menuiserie
  • menuisier
  • montage-levage
  • peintre en bâtiment
  • plâtrerie
  • plâtrier
  • plomberie
  • plombier
  • pose d´enseignes
  • pose de canalisations
  • pose de papiers peints
  • ramonage
  • ramoneur
  • réseaux centrales électriques
  • serrurerie
  • serrurier
  • terrassement
  • terrassier
  • travaux de routes et aérodromes
  • travaux de voies ferrées
  • travaux urbains
  • ventilation
  • vitrerie
  • vitrier
  • voirie
  • Ccn batiment cadre
  • Ccn des cadres
  • Convention batiment
  • Convention Batiment cadre
  • Convention btp
  • batiment cadre
  • btp
  • btp cadre
  • des cadres
  • des cadres du batiment
  • du batiment cadre
  • Convention des cadres

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1er juin 2004

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Contrat de travail

Titre III Classification et rémunération Durée du travail

Chapitre III.1 Classification et rémunération

Chapitre III.2 Durée du travail

Titre IV Congés payés Autorisations d'absence.-Jours fériés

Titre V Protection sociale

Titre VI Déplacements

Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM

Chapitre VI.2 Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France

Section 1 Déplacements inférieurs à 3 mois

Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois

Titre VII Rupture du contrat de travail

Licenciement

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Dispositions communes

Titre VIII Autres dispositions

Titre IX Dispositions finales

Annexe

Textes Attachés

Fonds commun

Annexe

Frais de déplacement, découcher et repas

Mise en place d'une commission paritaire de validation

Préambule

Annexes

Convention de forfait en jours

Préambule

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Adhésion de la FNCB CFDT à la convention

Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 1 du 11 décembre 2012

Crédit d'heures et saisine de la commission

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Salaires minimaux au 1er février 2012

Salaires minimaux au 1er février 2013

Salaires minimaux au 1er février 2014

Appointements minimaux au 1er février 2015

Appointements minimaux au 1er février 2016

Convention collective nationale du 30 avril 1951

Convention collective nationale du 1er juin 2004

Textes Salaires

Salaires

Salaires (région Ile-de-France)

Salaires

Textes Attachés

Annexe Champ d'application professionnel

Champ d'application professionnel de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du

et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment.

Annexe au champ d'application

Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics.

Décret n° 62-235 DU 1er mars 1962

Modifications à l'accord relatif aux congés payés, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de

dans le bâtiment du 25 février 1982

Textes Extensions

ARRETE du 5 avril 1982

ARRETE du 30 juin 2004

ARRETE du 16 juillet 2004

Aménagement du temps de travail

Préambule

Clause de caducité

Champ d'application

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Abrogation

Modalité 1

Modalité 2

Modalité 3

Modalité 4

Repos non pris sur la période de référence

Départ au cours de la période de référence

Rémunération

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Compte épargne-temps

Temps partiel

Prime de vacances

Chômage partiel

Embauches ou préservation d'emplois

Groupements d'employeurs

Personnel d'encadrement

Réexamen de l'accord

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

ANNEXE I

Textes Attachés

Réduction et aménagement du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Organisation des périodes d'astreinte

Régime des heures supplémentaires avec anticipation

Travail intermittent

Formation et réduction du temps de travail

Organisation de la réduction du temps de travail en trois étapes

Régime des heures supplémentaires sans anticipation

Dispositions diverses

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

Astreintes (Ile-de-France)

I. - Contenu de l'accord

Préambule

Rayon d'intervention

Délai d'intervention

Délai de prévenance

Personnel concerné

Moyens mis à disposition

Types d'astreintes

Durée du travail en cas d'intervention

Repos. - Périodicité des astreintes

Contrôle des interventions en période d'astreinte

Rémunération du temps de travail en cas d'intervention

Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte

II. - Champ d'application de l'accord

III. - Dépôt

IV. - Date d'application

V. - Extension

Modification de l'article 12 de l'accord du 9 septembre 1998 et de l'article 7 à l'avenant n° 1 de cet accord

Textes Extensions

ARRETE du 23 novembre 2000

ARRETE du 19 mai 2004

Organisation, réduction du temps de travail et emploi dans le bâtiment et les travaux publics

Préambule

Titre Ier : Organisation du temps de travail sur l'année et réduction de la durée du travail

1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail

2. Période et horaire moyen de modulation

3. Mise en oeuvre

4. Programmation indicative

5. Limites de la modulation et répartition des horaires

6. Qualification des heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale

7. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif

8. Rémunération mensuelle

9. Prime de vacances

10. Situation des salariés n'ayant pas accompli toute la période de modulation

11. Tenue des comptes de modulation et régularisation en fin de période de modulation

12. Chômage partiel

13. Sont annulées les dispositions suivantes

14. Allégements de cotisations sociales

Titre II : Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail.

Titre III : Dispositions relatives à l'encadrement.

Titre IV : Compte épargne-temps.

1. Mise en oeuvre

2. Ouverture et tenue du compte

3. Alimentation du compte

4. Utilisation du compte épargne-temps

5. Situation du salarié pendant le congé

6. Cessation et transmission du compte

Titre V : Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Dépôt

Extension

Date d'effet

Durée de l'accord

Bilan

Déclaration relative aux appointements minimaux des IAC du BTP

Recommandation relative aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM du BTP

Déclaration relative aux conventions collectives nationales des ETAM et des IAC du BTP

Textes Extensions

ARRETE du 23 février 1999

ARRETE du 30 mai 2000

ARRETE du 19 avril 2002

Accord professionnel du 22 juin 2006

Préambule

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Forme de la journée de solidarité.

Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Nature de la journée de solidarité.

Durée de la journée de solidarité.

Période de référence de la journée de solidarité.

Jours fériés et chômés.

Changement d'employeur.

Incidence sur les accords collectifs et les contrats de travail.

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Personnel de direction soumis au forfait jours.

Personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation - Personnel de direction ayant opté pour l'option 1

l'accord du 7 novembre 2000.

Personnel administratif et de service.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord.

Primauté de l'accord.

Révision, dénonciation de l'accord.

Dépôt, extension, notification de l'accord.

Information des salariés et des représentants du personnel.

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Définition du travail de nuit

Organisation du travail de nuit

Durée du travail applicable

Contreparties liées au travail de nuit

Garanties particulières

Surveillance médicale spéciale

Affectation particulière

Maternité

Formation professionnelle

Egalité professionnelle

Entrée en vigueur

Dépôt

Textes Extensions

ARRETE du 14 juin 2007

Mise en place d'une commission paritaire de validation

Préambule

Annexes

Textes Attachés

Crédit d'heures et saisine de la commission

Annexe

Validation des accords

Préambule

Annexe

Formation professionnelle et apprentissage

Préambule

Titre Ier Dispositions relatives à la formation professionnelle

1. Dispositions relatives au bâtiment

2. Dispositions relatives aux travaux publics

3. Dispositions communes au bâtiment et aux travaux publics

Titre II Renforcer le pilotage national et régional de la formation professionnelle

Titre III Adapter l'organisation et la développement du CCCA-DTP à l'évolution de l'apprentissage dans le BTP

Titre IV Dispositions diverses

Textes Attachés

Organisation et financement de l'apprentissage

Préambule

Annexes

Contrat de génération

Préambule

Titre Ier Diagnostic préalable

Titre II Tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l'employeur

Titre III Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes dans le cadre d'un contrat de génération

Titre IV Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés

Titre V Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes

Titre VI égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois

Titre VII Actions visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en uvre une gestion active des âges

Titre VIII Suivi, évaluation et calendrier prévisionnel

Titre IX Cadre juridique

Couverture sociale des salariés en cessation d'activité

Préambule

Financement de la formation continue

Préambule

Annexe I

Financement de la formation continue

Validation des accords

Appointements minimaux au 1er février 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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