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Convention collective Bâtiment cadres

N° IDCC :  2420 N° Brochure :  3322 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des cadres du bâtiment

La convention collective des cadres du bâtiment s'identifie grâce aux numéros de brochure 3322 et IDCC 2420.

Elle a été adoptée en vue de régler les rapports de travail existants entre les employeurs et les salariés cadres qui dépendent de l'application de la convention collective des entreprises du bâtiment des cadres.

Liste des métiers correspondants

Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier

Quelles sont les entreprises qui dépendent de la convention collective du bâtiment (cadres) ?

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment (cadres) :

  • Construction métallique ;

  • Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique ;

  • Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;

  • Travaux d'infrastructure générale ;

  • Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales ;

  • Construction d'ossatures autres que métalliques ;

  • Installations industrielles, montage-levage ;

  • Installation électrique ;

  • Construction industrialisée ;

  • Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;

  • Génie climatique ;

  • Menuiserie – serrurerie ;

  • Couverture – plomberie, installation sanitaire ;

  • Aménagements – finitions ;

  • Services de nettoyage ;

  • Menuiserie métallique de bâtiment.

A quelle durée de période d'essai sont soumis les cadres de la convention du bâtiment en 2022 ?

La convention collective prévoit une période d'essai de 3 mois qui peut être renouvelée une fois pour 3 mois supplémentaires, à condition de respecter un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.

Quelles dispositions s'appliquent au titre du temps de travail à l'égard des cadres du bâtiment en 2022 ?

En ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail, il convient de distinguer selon que l’entreprise compte plus ou moins de 10 salariés.

Entreprises de plus de 10 salariés

Modulation et réduction de la durée annuelle de travail

La modulation est assortie d'une réduction de l'horaire annuel de travail effectif qui ne peut pas dépasser 1 645 heures (équivalent à 47 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein présent sur 12 mois.

Les salariés ont le choix de la prise de 5 de ces jours sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux.

Période et horaire moyen de modulation

L'horaire hebdomadaire peut varier autour de 35 heures (horaire moyen) sur une période de 12 mois consécutifs à condition que les heures effectuées en deçà et au-delà se compensent.

Programmation indicative

La communication de la programmation indicative s'opère au moins 15 jours avant le début de la période.

En cas de modification de la programmation en cours de période, les salariés concernés doivent être prévenus du changement d'horaire au minimum 5 jours calendaires à l'avance.

Limites de la modulation et répartition des horaires

Les limites sont les suivantes :

  • Durée maximale journalière : 10 heures, durée pouvant être augmentée de 2 heures sans que ce dépassement puisse dépasser 15 semaines ;

  • Durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives : 45 heures ;

  • Durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur le semestre civil : 43 heures ;

Le nombre de jours de travail par semaine civile peut être inférieur à 5 et aller jusqu'à 6.

Rémunération mensuelle

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures.

Contingent d'heures supplémentaires

Il convient de se référer aux dispositions légales.

Entreprises jusqu'à 10 salariés

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires peut être utilisé par les entreprises dans la limite de 265 heures par salarié. A noter que ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

Organisation de la réduction du temps de travail

La convention collective renseigne 4 modalités d'organisation du temps de travail des salariés :

Modalité 1

Étape 1 : 37 heures sur 5 jours. Sur deux semaines : 39 heures la première semaine et 35 heures sur la seconde sur 4 ou 5 jours

Étape 2 : 36 heures sur 4 ou 5 jours. Sur deux semaines : 39 heures la première semaine et 33 heures sur la seconde sur 4

Étape 3 : 35 heures sur 4 ou 5 jours

Modalité 2

Étape 1 : 37 heures sur 5 jours. Sur deux semaines : 39 heures la première semaine et 35 heures sur la seconde sur 4 ou 5 jours

Étape 2 : 36 heures sur 4 ou 5 jours. Sur deux semaines : 39 heures la première semaine et 33 heures sur la seconde sur 4

Étape 3 : 36 heures sur 4 jours et 6 jours ouvrés de repos

Modalité 3

Étape 1 : 39 heures sur 5 jours et 12 jours ouvrés de repos par an

Étape 2 : 39 heures sur 5 jours et la RTT avec 18 jours ouvrés de repos par an

Étape 3 : 39 heures sur 5 jours et la RTT avec 4 semaines et 4 jours ouvrés de repos par an

Modalité 4

Étape 1 : 37 heures par semaine

Étape 2 : 36 heures par semaine

Étape 3 : 35 heures par semaine

Travail de nuit

Dispositions relatives au travail la nuit

Conditions de recours au travail la nuit

Un travailleur de nuit est un salarié accomplissant au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ou effectuant pendant une période de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Durée quotidienne du travail la nuit

Elle ne peut excéder 8 heures, mais elle peut être portée à 12 heures pour certains salariés. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures.

Durée hebdomadaire du travail la nuit

Elle ne peut dépasser 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Une dérogation est possible notamment lorsque l'organisation du travail impose des contraintes spécifiques, la limite est de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Repos compensateur

1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures/6 heures ou 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la même plage.

Quelles dispositions s'appliquent aux congés des cadres qui relèvent de la convention collective 3322 en 2022 ?

Congés payés annuels

Généralités

Les cadres ont droit à un congé payé dont la durée est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à un mois de travail. La durée totale ne peut pas excéder 30 jours ouvrables.

La période de référence pour l'acquisition des droits est fixée du 1er avril au 31 mars.

La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril.

Lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ils sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois.

A noter que lorsque la 5ème semaine de congés payés est prise en jours séparés en cours d'année, une semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l'indemnité correspond à 6 jours ouvrables de congé.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

La convention collective prévoit que les cadres bénéficient de jours de congés payés d'ancienneté sous certaines conditions :

  • 2 jours ouvrables pour les cadres ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

  • 3 jours ouvrables pour les cadres ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

L'ancienneté s'apprécie dans ce cas à la fin de la période de référence.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Événements

Durée

Mariage

4 jours

PACS

3 jours

Mariage d'un des enfants

1 jour

Obsèques du conjoint, marié ou pacsé

3 jours

Obsèques d'un enfant

3 jours

Obsèques du père ou de la mère

3 jours

Obsèques d'un grand-parent, beau-parent, frère ou beau-frère, sœur ou belle-sœur, un petit-enfant

1 jour

Naissance ou adoption

3 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient ainsi d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Rappel du salarié en congés

En cas de rappel de congés, le cadre se voit attribuer 2 jours supplémentaires de congés payés qui se rajoutent au temps de voyage. Les frais occasionnés par le cadre souhaitant repartir terminer ses congés lui seront remboursés.

Quelle est la grille de salaire qu'il convient d'appliquer aux cadres du bâtiment en 2022 ?

Coefficients

Au 1er février 2019

Au 1er février 2020

Au 1er février 2021

Au 1er février 2022

60

1 919

1 973

2022

2093

65

2 079

2 137

2190

2267

70

2 238

2 301

2352

2434

75

2 364

2 416

2469

2550

80

2 516

2 571

2628

2715

85

2 667

2 726

2767

2858

90

2 816

2 867

2910

3006

95

2 971

3 024

3042

3142

100

3 097

3 131

3150

3248

103

3 188

3 223

3242

3343

108

3 308

3 344

3364

3468

120

3 656

3 696

3718

3811

130

3 949

3 992

4004

4056

162

4 903

4 957

4967

5032

Quelles primes et indemnités sont prévues au sein de la CCN des cadres du bâtiment en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Lorsque le cadre satisfait au minimum 2 ans d'ancienneté il peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

Ancienneté

Modalités de calcul

A compter de la 2e année

3/10èmes de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

Au-delà de la 10e année

3/10èmes de mois par année d'ancienneté + 6/10èmes de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté

Retraite

Mise à la retraite

Modalités de calcul

A compter de la 2e année

2/10èmes de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

Au-delà de la 10e année

2/10èmes de mois par année d'ancienneté + 5/10èmes de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté

Départ à la retraite

Modalités de calcul

A compter de la 2e année

1,5/10èmes de mois par années d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

Au-delà de la 10e année

3/10èmes de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté

Indemnités engagements successifs

Lorsque le cadre a fait l'objet de plusieurs engagements successifs dans la même entreprise, l'intégralité de l'ancienneté est prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.

Après un premier versement d'indemnité, les licenciements ultérieurs ou en cas de mise à la retraite donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel (autrement dit en prenant en compte le nombre de nouvelles années).

Indemnité en cas de déclassement

Dans le cadre d'un déclassement, ce dernier donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement (à titre de dommages et intérêts) et le nouveau contrat produit donc des indemnités complémentaires de caractère différentiel.

Chèques vacances

Modalités applicables

Entreprises concernées

Entreprises de – de 50 salariés

Salariés concernés

Apprentis, titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, salariés justifiant d'au minimum 2 mois d'ancienneté

Période d'acquisition

1 ou 2 périodes au cours de l'année civile

Abondement de l'employeur

L'employeur apporte un abondement en pourcentage du versement effectué par le bénéficiaire et ce pour chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Prime de vacances

Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. Celle-ci est versée en même temps que l'indemnité de congé.

Cette prime est versée aux cadres après 6 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

A noter que ladite prime ne se cumule pas avec les versements ayant le même objet.

Déplacements et changements de résidence en France

Déplacements et voyages

Types de déplacements

Modalités de prise en charge

Déplacements occasionnels

Le cadre est remboursé de ses frais de voyage, de séjour et de représentation sur présentation des justificatifs.

Déplacement Continu

Le cadre perçoit une indemnité forfaitaire lorsque son contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu.

Voyages de détente hebdomadaires

Lorsque le déplacement est supérieur à une semaine, les frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers le lieu de résidence déclaré du cadre sont remboursés.

Paiement des frais de déplacement

Les frais de déplacement ne sont pas payés pendant les congés, les jours de RTT, les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation.

Maladie, accident ou décès pendant le déplacement

L'employeur donne toutes les facilités à un proche du cadre pour venir le voir (remboursement des frais de transport).

En cas de décès du cadre, les frais de transport du corps au lieu de résidence déclarée ou au lieu d'inhumation situé en France métropolitaine sont à la charge de l'entreprise.

Moyens de transport

Le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance sont préalablement fixés en accord avec l'entreprise.

Si le cadre utilise son véhicule personnel, les frais lui sont remboursés sur la base d'un barème en vigueur dans l'entreprise qui ne peut pas être inférieur au barème fiscal. Une assurance spécifique est pris en charge par l'entreprise.

Retour à la résidence initiale

Si un cadre est licencié dans sa nouvelle résidence, après un changement de résidence imposé par l'entreprise, il bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale.

Ce remboursement est opéré sur justificatif et n'est dû uniquement si le retour du cadre a lieu dans un délai de 6 mois à partir de la notification du licenciement.

Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France

Déplacements inférieurs à 3 mois

En cas de déplacements inférieurs à 3 mois, les dispositions de la convention collective des travaux publics sont applicables.

Déplacements supérieurs à 3 mois

Un avenant au contrat de travail se substitue au contrat de travail initial qui s'applique à nouveau de plein droit dès le retour en Métropole. La durée dudit séjour ne peut pas dépasser en principe un an (sauf accord du cadre).

Quelles règles s'appliquent au titre des maladies et accidents des cadres de la convention collective IDCC 2420 en 2022 ?

Les jours d'absences pour maladie ou accident n'entraînent pas de réduction des congés annuels si le cadre justifie d'au moins 120 jours ouvrables ou non, continus ou non d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes assimilées, au cours de la période de référence.

Les prestations dues sont les suivantes :

  • A 100 % pendant les 90 premiers jours à partir de l'arrêt de travail ;

  • A partir du 91ème jour, le cadre est couvert par un régime de prévoyance.

Quelles sont les dispositions applicables pour les salariées cadres du bâtiment pour la maternité en 2022 ?

Les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, des salariées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, sont indemnisées à 100 % des appointements mensuels après déductions faites des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou du régime de prévoyance. Le salaire est donc maintenu à 100 %. L'indemnisation est effective pendant une durée maximale de 16 semaines (avant et après l'accouchement).

Le montant total de l'indemnisation ne peut pas dépasser la rémunération qui aurait été perçue par le cadre s'il avait travaillé.

A noter qu'à partir du 3ème mois de grossesse, la salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi. Cette pause est payée au taux du salaire réel.

Qu'est-il prévu au titre de la prévoyance au sein de la convention collective des cadres du bâtiment en 2022 ?

Organismes et bénéficiaires

BTP-Prévoyance assure une couverture collective des participants relevant du régime de retraite complémentaire AGIRC contre les risques décès, d'invalidité ou d'incapacité, prenant la forme de garanties de base et de garanties supplémentaires qui s'ajoutent à celles servies par le régime de base.

Cotisations

Le taux de cotisation du régime de prévoyance de base est fixé à :

  • 1,50 % tranche A (*) ;

  • 2,40 % tranche B (**).

(*)La tranche A correspond à 1 fois le montant du PMSS (plafond mensuel de la sécurité social, établit à hauteur de 3 428€.

(**)La tranche B correspond à 3 fois le montant du PMSS.

Niveau de garanties

Les garanties cessent au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié et/ou au terme de l'adhésion de l'entreprise.

Les garanties peuvent néanmoins être maintenues sans contrepartie de cotisation :

  • En cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;

  • En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ;

  • Au terme de l'adhésion de l'entreprise pour les salariés en incapacité ou en invalidité ;

  • En cas de décès du participant.

Prestations

Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont les suivantes :

  • La garantie décès ;

  • La rente éducation ;

  • La maladie ou accident ;

  • L'invalidité ;

  • Le forfait parentalité et accouchement ;

  • La cessation d'activité.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis applicables en cas de rupture du contrat de travail du cadre du bâtiment en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Le délai de prévenance réciproque est de 2 semaines après le 1er mois. Par ailleurs, le cadre dont la période d'essai est rompue peut s'absenter pour recherche d'emploi (5 journées ou 10 demi-journées par mois payées) et ce, dans les mêmes conditions que le cadres licencié.

Licenciement

La durée du préavis en cas de licenciement (autre que pour faute grave) est de :

  • 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté ;

  • 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

Démission

Dans le cadre d'une démission, la durée du préavis est la suivante :

  • 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté ;

  • 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

Départ ou mise à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, le préavis est fixé à 3 mois.

Quelle grille de classification s'applique aux cadres de la CCN du bâtiment (n°3322 | IDCC 2420) en 2022 ?

Position

Échelon

Catégorie

Exemple

Mission/Définition du poste

Position A

Ingénieur ou assimilé débutant :

- De moins de 24 ans

- De 24 à 26 ans, ou, s'il est âgé de plus de 26 ans, pendant les 2 premières années d'exercice

- De 26 à 28 ans, ou, s'il a plus de 28 ans, pendant les 3ème et 4ème années d'exercice de la profession

Position B

Échelon 1

Catégorie 1

Ingénieur d'études : Sous les ordres d'un chef de bureau d'études ou du chef de l'entreprise, il effectue seul les études et les calculs complets d'un projet courant ou les calculs d'une ou de plusieurs parties d'un projet général, sans nécessairement connaître l'ensemble de celui-ci. Il peut être appelé à présenter son étude et la discuter.

Au moins 4 ans de pratique de la profession, possédant une formation technique appuyée sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines, qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc.

Mise en oeuvre de ces connaissances et qualités.

Coordonne éventuellement les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés travaillant aux mêmes tâches que lui.

Ingénieur adjoint d'exécution : Ingénieur participant à l'exécution des travaux sous la direction d'un conducteur de travaux 2e échelon.

Échelon 1

Catégorie 2

Ingénieur d'études et d'exécution : Généralement, sous les ordres directs du chef d'entreprise, étudie les projets courants de l'un ou l'autre des corps d'état du bâtiment et peut participer à leur exécution. Son emploi l'amène à prendre les initiatives et à assumer les responsabilités que peuvent comporter les tâches qui lui sont confiées.

Partant d'instructions précises données par son supérieur, il doit prendre les initiatives et à assumer les responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions.

Ingénieur d'exécution : A les capacités de l'ingénieur adjoint d'exécution, mais peut avoir à diriger un chantier sous l'autorité d'un conducteur de travaux 2e échelon, s'occupant simultanément de plusieurs chantiers.

Échelon 2

Catégorie 1

Ingénieur-projeteur : Il établit, avec le concours d'un personnel technique et qualifié, tous avant-projets ou projets d'exécution de façon complète, rationnelle et économique, d'après les directives générales du client ou de son mandataire, ou d'après un dossier que lui transmet le chef d'entreprise ou le chef de bureau d'études. Il coordonne, le cas échéant, le travail d'autres ingénieurs ou dessinateurs, travaillant sur les projets ou études dont il est chargé.

Au moins 6 ans de pratique de la profession en qualité d'ingénieur ou assimilé et être en pleine possession de son métier.

Prend des initiatives et à assumer des responsabilités : pour diriger les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs, employés ou ingénieurs travaillant aux mêmes tâches que lui ; pour représenter avec compétence l'entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l'appeler.

Conducteur de travaux 2ème échelon : Il centralise la direction d'un ou plusieurs chantiers pouvant nécessiter l'emploi d'un ou de plusieurs chefs de chantier, établit les rapports entre les clients et l'entreprise ; en ce qui concerne l'exécution des travaux, contrôle le travail du ou des chefs de chantier, assume la responsabilité d'exécution du ou des chantiers.

Il peut préparer les éléments d'une étude, prévoir, répartir des approvisionnements, organiser la main-d’œuvre, rédiger les rapports techniques et des situations de travaux

Commis principal : A des connaissances techniques et professionnelles étendues ; a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage) ; assure les rapports avec les architectes et la clientèle ; approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré ; participe à l'organisation générale de l'entreprise ; exerce par délégation de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes

Chef métreur : Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 5 métreurs et au plus 7.

Chef comptable : Collaborateur responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise. Établit le bilan dans les entreprises à structure simple ou le compte d'exploitation dans les agences.

A les connaissances nécessaires des lois sur les sociétés et de la législation fiscale.

Doit avoir au moins 2 comptables ou aides-comptables sous ses ordres.

Échelon 2

Catégorie 2

Ingénieur-projeteur principal : Remplit des fonctions analogues à celles de l'ingénieur projeteur précédent mais présente, en outre, les conditions exigées ci-

dessus.

Connaître à fond et se tenir au courant des derniers progrès des techniques nouvelles de sa profession pour les appliquer correctement à tous les travaux de sa spécialité.

Avoir fréquemment à prendre des initiatives avec la collaboration d'autres ingénieurs ou assimilés, travaillant sur les tâches dont il est chargé.

Position C

Échelon 1

Ingénieur chef de bureau d'études : Ingénieur groupant sous son autorité l'ensemble du personnel d'un bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs), ou, s'il s'agit d'un bureau d'études important, d'une section bien distincte de ce bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs). Il conduit les études et en discute éventuellement la réalisation avec la clientèle. Il les dirige pour qu'elles répondent aux desiderata des clients et aux dispositions des cahiers des charges. Il approuve les calculs, les plans et le choix des matières à employer.

Doivent diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité et ont des responsabilités équivalentes.

Premier commis : A des connaissances techniques et professionnelles étendues, a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage), assure les rapports avec les architectes et la clientèle, approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré, participe à l'organisation générale de l'entreprise, exerce par délégation générale de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.

Exerce un commandement sur au moins 6 techniciens ou commis.

Chef de bureau de métré : Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 8 métreurs.

Chef du service de la comptabilité : Collaborateur responsable de l'ensemble de la comptabilité d'une entreprise importante dont il établit le bilan.

A des connaissances étendues des lois sur les sociétés et de la législation fiscale.

Doit avoir au moins 5 comptables ou aides-comptables sous ses ordres au siège de l'entreprise, ou bien 8 comptables ou aides-comptables sous ses ordres dans l'ensemble de l'entreprise.

Échelon 2

Cadre assumant entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics (tel que barrage) ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée. Il est habilité pour conduire toutes discussions avec l'administration ou la clientèle, les fournisseurs de matériaux et de matériel et est responsable de la comptabilité du grand chantier ou du groupe de chantiers dont il a la charge.

Cadres techniques ou administratifs dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature définis ci-dessus ; ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.

Responsabilités excédant notablement celles qui se présentent généralement dans les entreprises à structure simple.

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Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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- lire la version gratuite 2022 de la convention BTP Région Parisienne - 1843, 1740

- consulter les congés payés de la Convention collective Travaux publics brochure 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, IDCC 403, 1702, 2614, 3212

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

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  • des cadres du batiment
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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