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Code NAF / APE 4399D

Autres travaux spécialisés de construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4399D ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.99D :

Le code 4399D peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bâtiment +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Travaux publics et Bâtiment ETAM (brochure, n°3258, 3193, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 25.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1623 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 22.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 13.5%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 9.2%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 8.2%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 7.3%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment cadres

    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 4.4%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°87 | Brochure n°3081 | 1748 pages
    Part des salariés du code 4399D rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4399D : Autres travaux spécialisés de construction est donnée à titre indicatif.

La CCN 4399D, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4399D ?

Le Code APE/NAF 4399D fait référence aux métiers de l'activité : Autres travaux spécialisés de construction

Le secteur d'activité Autres travaux spécialisés de construction est assimilable au numéro d'activité principale 4399D. Il est destiné à l'ensemble des sociétés réalisant un métier concernant le secteur : Autres travaux spécialisés de construction. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment et 4399E - Location avec opérateur de matériel de construction (ou 4511Z et Code NAF 4519Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :

• réalisation de fondations de tous types, y compris battage de pieux

• réalisation d’ossatures en béton, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière

• travaux spéciaux de béton

• fonçage de puits

• construction de cheminées et de fours industriels, revêtement réfractaire de fours

• la construction ou le montage de cheminées décoratives

• travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées

- la réalisation de coupoles ou de voiles minces en béton

- les travaux sous-marins

- la construction de piscines extérieures

- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

Cette sous-classe comprend aussi :

- la mise en place de monuments funéraires (creusement des tombes et édification du monument)

- la mise en place du mobilier urbain, tel que cabines téléphoniques, toilettes publiques (sanisettes), abribus, etc.

- la mise en place de mobilier pour aire de jeux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication du mobilier urbain et son entretien (cf. section C)

- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction (cf. 43.39Z)

- l’entretien du mobilier urbain (cf. 81.29B)

- les forages d’essai, les puits de mine (cf. 09.90Z)

Le code NAF 43.99D remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 454M : Travaux de finition n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4399D ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4399D ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4399D ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4399D), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 454M).

Autoentrepreneur et Code APE 4399D 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres travaux spécialisés de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4399D : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :

- les congés payés ;

- les congés pour événements familiaux ;

- les périodes de maladie ;

- les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les congés maternité ;

- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;

- les congés de formation économique, sociale et syndicale ;

- les congés pour ancienneté ;

- les congés pour enfant malade.

Congés.

Article correspondant à la convention collective 4399D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.