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Convention collective Travaux publics
Sommaire
Texte intégral
1,90 € € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 28/11/2023
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- Version à jour 28/11/2023
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Livraison estimée : Lun. 04 Déc.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la nouvelle convention collective nationale des Travaux Publics
La Convention collective nationale des Travaux Publics (brochure 3005) regroupe et reprend les 4 conventions collectives suivantes :
- les Accords collectifs nationaux qui regroupent, un accord collectif national sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés et un accord collectif national sur les mesures prioritaires de formation et d'incitation à l'emploi des jeunes dans les entreprises de travaux publics.
- la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (brochure 3005T2 ou "tome 2" - IDCC 1702) qui régit sur l'ensemble du territoire métropolitain, les conditions de travail entre employeurs et ouvriers qui exercent leurs activités dans le domaine des travaux publics en France (Corse comprise).
- la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (brochure 3005T3 ou "tome 3" - IDCC 2614 - IDCC 403) qui règle en France métropolitaine, les rapports de travail entre employeurs et ETAM qui ont une activité professionnelle dans le domaine des travaux publics sur le territoire métropolitain. Sont exclus de cette convention collective, les VRP et les travailleurs à domicile.
- la Convention collective nationale des cadres des travaux publics (brochure 3005T4 ou "tome 4" - IDCC 3212 (anciennement IDCC 2409) qui a pour but de régler sur le territoire métropolitain, les conditions de travail entre employeurs et cadres qui travaillent dans le secteur des travaux publics en France métropolitaine. Suite à sa réécriture, la nouvelle convention collective est entrée en vigueur le 22 janvier 2016, c'est-à-dire le lendemain du jour des formalités de dépôt. Elle se substitue dans toutes ses dispositions à la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, les annexes n'étant pas modifiées. Désormais, le nouvel IDCC de cette convention collective est "3212".
La convention collective nationale des travaux publics s'applique pour toute entreprise qui effectue des travaux d'aménagement (voirie, jardins, etc.), qui réalise des travaux de construction de lignes transportant l'électricité, qui établissent des travaux d'infrastructure destinés aux grandes communications, qui exécute des travaux de construction des chaussées et qui effectue des travaux de construction d'ossatures en béton armé par exemple.
La présente convention collective vise également les entreprises de travaux publics et de génie civil qui réalisent des travaux d'installation d'ouvrages de toute nature exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, mais aussi les entreprises qui exécutent des travaux d'éclairage extérieur ou de balisage (installation d'électrogènes, etc.).
La convention collective nationale des Travaux publics s’identifie par ses numéros de brochure 3005 3005T2, 3005T3, 3005T4, et ses numéros IDCC 403, 1702, 2614, 3212.
Liste des métiers correspondants
Aménagement des terres, eaux, voirie, parcs et jardins, construction de lignes de transports d'électricité, de chaussées, d´ossatures non métalliques, travaux d´infrastructure générale, forage, sondage, maconnerie et travaux de béton armé, génie climatique
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des Travaux Publics ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des travaux publics.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective en 2023 ?
Période d’essai
|
Catégorie |
Durée |
Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) |
|
Cadres |
3 mois |
6 mois |
|
Employés |
2 mois |
4 mois |
|
Techniciens et agents de maitrise |
3 mois |
6 mois |
|
Ouvriers |
2 mois |
2 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN des Travaux Publics en 2023 ?
Durée de travail
La semaine de travail est fixée à 5 jours consécutifs.
Le repos hebdomadaire est équivalent à une durée de 48 heures, soit 2 jours d’affilés de repos de préférence le samedi et le dimanche ou le lundi.
A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques pour :
- Les cadres ;
- Les ETAM ;
- Les ouvriers ;
- Le département de la Savoie ;
- Le département de l’Isère.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Travail de nuit : dispositions générales
|
Travail de nuit |
|
|
Définition |
Un salarié qui accomplit au minimum 2 fois/semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures OU au moins 270 heures de travail dans cette plage au cours d'une période de 12 mois consécutifs. |
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Durée de travail |
|
|
Contrepartie |
Un salarié travaillant de nuit peut bénéficier de contrepartie non cumulable avec celles déjà existantes dans l'entreprise notamment les majorations pour heures supplémentaires ou pour travail le 1er mai. Pour les heures effectuées de nuit, la compensation est à fixer au niveau de l’entreprise après consultation des IRP. Un repos compensateur de 1 journée est prévu si le salarié a effectué entre 270 et 349 heures de nuit sur la période de référence de 12 mois susvisée ; ce repos est porté à 2 jours s'il a effectué au moins 350 heures de nuit sur cette période |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Travail de nuit : dispositions spécifiques
ETAM
Un salarié qui accomplit un travail exceptionnel de nuit de 20h à 6h peut bénéficier d’une majoration de 100% des heures effectuées.
Cette majoration est non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Département de l’Isère
Un salarié qui accomplit un travail exceptionnel de nuit pour des interventions à caractère urgent et imprévisible de 21h à 6h peut bénéficier d’une majoration de 100% des heures effectuées.
Dans le cas de travaux programmés de nuit d’une durée supérieure à 8 jours, le salarié peut bénéficier d’une majoration de 30%.
A ces majorations, s'ajoutent en cas de travail pendant plus de 4 heures sur le chantier, une pause casse-croûte de 30 minutes payée au taux majoré (non prise en compte dans le temps de travail effectif) et une indemnité de repas.
Cette majoration est non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés. Elles ne sont pas dues aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels la situation particulière doit être prévue dans le contrat de travail.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Département de la Savoie :
Un salarié qui accomplit un travail exceptionnel de nuit pour des interventions à caractère urgent et imprévisible de 21h à 6h peut bénéficier d’une majoration de 100% des heures effectuées.
Dans le cas de travaux programmés de nuit d’une durée supérieure à 8 jours, le salarié peut bénéficier d’une majoration de 30%.
A ces majorations, s'ajoutent en cas de travail pendant plus de 4 heures sur le chantier, une pause casse-croûte de 30 minutes payée au taux majoré et une indemnité de repas.
Cette majoration est non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés. Elles ne sont pas dues aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels la situation particulière doit être prévue dans le contrat de travail.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Heures supplémentaires
Les employeurs des travaux publics peuvent recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent annuel.
Ces heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d’heures supplémentaires exceptionnelles effectuées, à prendre dans les 2 mois.
Les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques pour :
- Les cadres ;
- Les ETAM ;
- Les ouvriers ;
- Le département de la Savoie ;
- Le département de l’Isère.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective n°3005 en 2023 ?
Congés payés annuels
Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables, et la période d'acquisition s'établit à compter du 1er avril jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Pour les ouvriers, l’indemnité est prise en charge par la caisse de congés payés du BTP.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
|
Motif de l’absence |
Cadre |
ETAM |
Ouvriers |
|
Mariage du salarié |
4 jours |
||
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
||
|
PACS |
4 jours |
3 jours |
|
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours (*) |
||
|
Décès d’un enfant, du conjoint, du père ou de la mère |
3 jours (**) |
||
|
Décès d’un grand-parent, d’un beau-parent, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, petits-enfants |
1 jour |
||
|
Enfant malade de - de 16 ans |
3 jours par an non payés (***) |
5 jours par an non payés (***) |
|
(*) 11 jours consécutifs en plus ou 18 jours en cas de naissances multiples pour les cadres et les ETAM.
(**) 4 jours pour les ouvriers occupés en grand déplacement à plus de 400km.
(***) Les congés peuvent être imputé sur les RTT.
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires pour ancienneté
Cadres et ETAM
|
Ancienneté |
Nombre de jours supplémentaires |
|
Entre 5 ans et 10 ans dans l’entreprise Plus de 10 ans mais moins de 20 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP |
2 jours supplémentaires |
|
Plus de 10 ans dans l’entreprise Plus de 20 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP |
3 jours supplémentaires |
Ouvriers
|
Ancienneté |
Nombre de jours supplémentaires (*) |
|
20 ans |
2 jours supplémentaires |
|
25 ans |
4 jours supplémentaires |
|
30 ans |
6 jours supplémentaires |
(*) Indemnisé par la caisse de congés payés du BTP
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 403 en 2023 ?
Salaires minima annuels
Cadres
|
Niveau |
Salaires minima annuels au 1er mai 2023 |
Salaires minima annuels au 1er mai 2023 (forfait annuel en jours) |
|
A1 |
31 855 € |
36 633 € |
|
A2 |
34 646 € |
39 843 € |
|
B |
36 180 € |
41 607 € |
|
B1 |
39 006 € |
44 857 € |
|
B2 |
41 525 € |
47 754 € |
|
B3 |
42 539 € |
48 920 € |
|
B4 |
45 826 € |
52 700 € |
|
C1 |
47 743 € |
54 904 € |
|
C2 |
55 644 € |
63 990 € |
ETAM : dispositions générales
|
Niveau |
Salaire de référence |
|
Niveau A |
14 400 € |
|
Niveau D |
18 400 € |
|
Niveau G |
25 200 € |
ETAM : dispositions spécifiques
Région Grand Est
|
Niveau |
Salaires minima annuels au 1er mai 2023 |
|
A |
21 721 € |
|
B |
22 461 € |
|
C |
24 243 € |
|
D |
26 880 € |
|
E |
28 976 € |
|
F |
32 211 € |
|
G |
36 136 € |
|
H |
37 824 € |
Forfait annuel en jours (salaire minima majoré de 15%)
|
Niveau |
Salaires minima annuels au 1er mai 2023 (forfait annuel en jours) |
|
F |
37 043 € |
|
G |
41 557 € |
|
H |
43 498 € |
Il convient de se référer aux dispositions conventionnelles prévues pour chaque localité.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Ouvriers : dispositions générales
|
Coefficient |
Salaire de référence |
|
100 |
14 400 € |
|
140 |
17 200 € |
|
180 |
22 100 € |
Ouvriers : dispositions spécifiques
Région Grand Est
|
Coefficient |
Salaires minima annuels au 1er mai 2023 |
|
100 |
21 678 € |
|
110 |
21 960 € |
|
125 |
22 651 € |
|
140 |
25 107 € |
|
150 |
26 429 € |
|
165 |
28 899 € |
|
180 |
31 200 € |
Il convient de se référer aux dispositions conventionnelles prévues pour chaque localité.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des Travaux Publics en 2023 ?
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :
Cadres
|
Ancienneté |
Montant |
|
Jusqu’à 10 ans |
3/10 de mois par année d'ancienneté(*) |
|
A partir de 10 ans |
3/10 de mois par année jusqu’à 10 ans + 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (*) 15 mois maximum |
(*)majoration de 10 % en cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis.
ETAM
|
Ancienneté |
Montant |
|
Jusqu’à 15 ans |
2,5/10 de mois par année d'ancienneté |
|
A partir de 15 ans |
2,5/10 de mois par année jusqu’à 15 ans + 3,5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans 10 mois maximum |
(*)majoration de 10 % en cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis.
Ouvriers
|
Ancienneté |
Montant |
|
Jusqu’à 5 ans |
1/10 de mois par année d'ancienneté |
|
Entre 5 ans et 15 ans |
3/20 de mois par année à compter de la 1ère |
|
A partir de 15 ans |
3/20 de mois par année à compter de la 1ère + 1/20 mois par année au-delà de 15 ans |
(*)majoration de 10 % en cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis.
Pour plus d'information, vous pouvez vous ou au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de mise à la retraite
Cadres
|
Ancienneté |
Montant |
|
Entre 2 ans et 10 ans |
2/10 de mois par année d'ancienneté |
|
A partir de 10 ans |
2/10 de mois par année jusqu’à 10 ans + 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans 12 mois maximum |
ETAM
|
Ancienneté |
Montant |
|
Entre 2 ans et 10 ans |
1,5/10 de mois par année d'ancienneté |
|
A partir de 10 ans |
1,5/10 de mois par année jusqu’à 10 ans + 2,5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans 8 mois maximum |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Cadres
|
Ancienneté |
Montant |
|
Entre 2 ans et 10 ans |
1,5/10 de mois par année d'ancienneté |
|
A partir de 10 ans |
1,5/10 de mois par année jusqu’à 10 ans + 3/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans 8 mois maximum |
ETAM
|
Ancienneté |
Montant |
|
Entre 2 ans et 10 ans |
1/10 de mois par année d'ancienneté |
|
A partir de 10 ans |
1/10 de mois par année jusqu’à 10 ans + 1,5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans 5 mois maximum |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de fin de carrière : ouvriers
|
Ancienneté |
Indemnité en salaire de référence |
|
Carrière de 10 ans |
300 SR |
|
Carrière entre 20 et 25 ans |
700 SR |
|
Carrière entre 25 et 30 ans |
1 050 SR |
|
Carrière de 30 ans et plus |
1 400 SR |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Prime de vacances
Les salariés ayant au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ont le droit à une prime de vacances.
Le montant de celle-ci correspond à 30% de l’indemnité de congés payés dues pour 24 jours ouvrables.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ouvriers.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de petits déplacements : dispositions spécifiques
Indemnité de petit déplacement pour la région Grand Est au 1er janvier 2023 :
|
ETAM |
|
|
Repas |
13,00€ |
|
Transport |
|
|
Zone I (0 à 10 km) |
3,00€ |
|
Zone II (10 à 20 km) |
6,35€ |
|
Zone III (20 à 30 km) |
8,95€ |
|
Zone IV (30 à 40 km) |
11,85€ |
|
Zone V (40 à 50 km) |
14,40€ |
|
Zone VI (au-delà de 50 km) |
16,95€ |
Ouvriers
|
|
Trajet |
Transports |
|
Zone I (0 à 10 km) |
2,40€ |
3,00€ |
|
Zone II (10 à 20 km) |
4,15€ |
6,35€ |
|
Zone III (20 à 30 km) |
5,75€ |
8,95€ |
|
Zone IV (30 à 40 km) |
7,35€ |
11,85€ |
|
Zone V (40 à 50 km) |
9,75€ |
14,40€ |
|
Zone VI (au-delà de 50 km) |
11,00€ |
16,95€ |
Il convient de se référer aux dispositions conventionnelles prévues pour chaque localité.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN des Travaux publics en 2023 ?
Maladie et accident du travail
Dispositions générales
L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.
Le salarié bénéficie du maintien de salaire à 100% pendant 90 jours après déduction des IJSS :
- sans conditions d’ancienneté lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- lorsqu’il justifie de 1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises du BTP dans le cas d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Dispositions spécifiques : ouvriers
|
Motif |
Durée de l’absence |
Maintien du salaire |
|
Maladie ou accident non professionnel |
- |
100% pendant 45 jours 75% jusqu’au 90ème jour |
|
Accident du travail ou maladie professionnelle |
Jusqu’à 30 jours |
90% jusqu’au 15ème jour 100% à partir du 16ème jusqu’au 30ème jour |
|
Au-delà de 30 jours |
100 % pendant 90 jours |
|
|
Accident de trajet |
Jusqu’à 30 jours |
100% pendant 30 jours |
|
Au-delà de 30 jours |
100% pendant 90 jours |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective 3005 en 2023 ?
Les salariées concernées bénéficient à compter de 1 an d'ancienneté d'un maintien de leur salaire à 100% pendant une durée de 16 semaines avant ou après l’accouchement(*).
Les salariés non sédentaires bénéficient d’une réduction d’horaire égale à :
- 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi ; Où
- 30 minutes le matin ou l’après-midi.
(*) 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement pour les ouvriers.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises des Travaux Publics en 2023 ?
La convention collective nationale des travaux publics met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective en 2023 ?
Prévoyance
Cadres
|
Bénéficiaires |
Ensemble des salariés inscrit au régime de retraite complémentaire Agirc |
|
Organisme recommandé |
BTP-Prévoyance |
|
Taux de cotisation |
1,50% TA ( à la charge de l’employeur) + 2,40% TB |
|
Prestations |
|
ETAM
|
Bénéficiaires |
ETAM et apprentis sauf le personnel du nettoyage et de gardiennage |
|
Organisme recommandé |
/ |
|
Taux de cotisation |
1,80% (1,20% minimum à la charge de l’employeur +0,05%)
|
|
Prestations |
|
Ouvriers
|
Bénéficiaires |
Ouvriers et apprentis ayant soit :
|
|
Organisme recommandé |
/ |
|
Taux de cotisation |
Voir le texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. |
|
Prestations |
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN entreprises des Travaux Publics en 2023 ?
Préavis de licenciement et de démission
A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), donnent lieu à un préavis d'une durée de :
|
Ancienneté |
Durée |
|
|
Pour les cadres |
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise |
|
|
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté |
2 mois |
1 mois |
|
A compter de 2 ans d’ancienneté |
3 mois |
2 mois et 3 mois pour les employés licenciés âgés de plus de 55 ans cumulant 15 ans d'ancienneté |
Pour les ouvriers, le préavis est le suivant :
- De la fin de la période d’essai à 3 mois d’ancienneté : 2 jours ;
- De 3 mois à 6 mois d’ancienneté : 2 semaines ;
- De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 2 semaines (démission),1 mois (licenciement) ;
- A compter de 2 ans d’ancienneté : 2 semaines (démission), 2 mois (licenciement).
Préavis de mise à la retraite
- 3 mois pour les cadres et les employés, techniciens et agents de maitrise ;
- 2 mois pour les ouvriers.
Préavis de départ volontaire à la retraite
- 2 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- 2 mois pour les ouvriers.
Pour les cadres, le préavis est le suivant
- 1 mois à jusqu’à de 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois à compter de 2 ans d’ancienneté.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective des Travaux Publics en 2023 ?
Classification des ouvriers
|
Niveau |
Position |
Responsabilité |
Autonomie/Initiative |
Technicité |
Formation/Expérience |
|
I |
1 |
Exécution de travaux élémentaires à partir de directives précises. |
Réduite. Contrôle régulier. |
Sans mise en œuvre de connaissance particulière. |
Simple adaptation aux conditions de travail de son environnement. |
|
2 |
Exécution de travaux sans difficultés particulières à partir de directives simples. |
Autonomie limitée aux travaux simples de sa spécialité. Contrôle fréquent. |
Acquise par pratique ou apprentissage. |
Niveau de formation professionnelle ou expérience acquise à la position 1. |
|
|
II |
1 |
Organise les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales. |
Autonomie sur les travaux courants de sa spécialité. Contrôle ponctuel. |
Bonne maîtrise de sa technique. Connaissance et respect des contraintes liées aux environnements. |
Diplôme professionnel reconnu ou technicité acquise par expérience au niveau 1 ou par formation spécifique. |
|
2 |
Organise les travaux de sa spécialité, à partir de directives. Possibilité d'aides. |
Autonomie dans la réalisation de son travail. Est responsable de sa bonne exécution. Contrôle de bonne fin. |
Respect des règles de l'art. Analyse et prise en compte des contraintes liées aux environnements. |
Diplôme professionnel reconnu ou spécifique ou expérience acquise à la position précédente. |
|
|
III |
|
Organise les travaux de la spécialité et ceux des aides appelés éventuellement à l'assister. |
Autonomie dans la spécialité. Rend compte à sa hiérarchie.
|
Réalise des travaux complexes de sa spécialité et a une certaine connaissance des techniques connexes. |
Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique ou expérience acquise au niveau II. |
|
IV |
|
Responsable du bon déroulement du mode opératoire des travaux qu'il réalise ou conduite et animation d'une équipe permanente. |
Autonomie et initiative très larges. Rend compte à la maîtrise. |
Réalise les travaux les plus délicats. Haute technicité. Connaissance de techniques connexes. Transmission de son expérience - Tutorat. |
Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique et/ou expérience acquise au niveau III.
|
Classification des ETAM
|
Niveaux |
Contenu de l’activité/ responsabilité |
Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir délégation |
Technicité, expertise |
Expérience ou formation |
|
|
Employés |
A |
Travaux simples et répétitifs ou travaux d'aide. Responsable de la qualité de son travail. |
Reçoit des consignes précises. Peut prendre des initiatives élémentaires. Respecte les règles de sécurité. |
Pas de connaissances requises. |
Initiation professionnelle ou adaptation préalable |
|
B |
Travaux d'exécution sans difficultés particulières ou travaux d'assistance à un Etam de position supérieure. Responsable de la qualité de son travail et des échéances. |
Reçoit des instructions précises. Peut prendre une part d'initiatives dans le choix des modes d'exécution. Peut effectuer des démarches courantes et respecte les règles de sécurité. |
Première qualification. |
Expérience en niveau A ou formation générale technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP ou BEP. |
|
|
C |
Travaux courants variés. Résout des problèmes simples. Responsable de la qualité du travail fourni et des échéances en intégrant la notion d'objectifs à atteindre sous l'autorité de sa hiérarchie. |
Reçoit des instructions définies. Peut prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans la réalisation des travaux confiés. Peut effectuer des démarches courantes et met en oeuvre la démarche prévention. |
Technicité courante. |
Expérience en niveau B ou formation générale technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau BP, BT, Bac professionnel, Bac STI. |
|
|
D |
Travaux courants variés. Résout les problèmes courants. Responsable de ses résultats. |
Reçoit des instructions constantes. Peut prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans la réalisation des travaux confiés. Peut effectuer des démarches courantes et met en oeuvre la démarche prévention. |
Technicité courante affirmée. |
Expérience en niveau C ou formation générale technologique ou professionnelle. |
|
|
Techniciens et agents de maîtrise |
E |
Travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études... ou commande les salariés placés sous son autorité. Résout des problèmes à partir de méthodes préétablies. Peut transmettre ses connaissances. |
Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d'activités défini. Peut prendre une part d'initiatives et de responsabilités et d'animation. Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels. Effectue des démarches courantes. Veille au respect des règles de sécurité. |
Connaissances des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité. Bonne technicité dans sa spécialité. Se tient à jour dans sa spécialité |
Expérience en niveau D ou en niveau IV de la classification des ouvriers du Bâtiment et niveaux III et IV de la classification des ouvriers des travaux publics ou formation générale technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG. |
|
F |
Travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale... portant sur des projets plus techniques ou commande un ensemble de salariés affectés à un projet. Résout des problèmes avec choix de la solution à partir de méthodes mises en oeuvre. Transmet ses connaissances. |
Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations. Prend des initiatives et des responsabilités. A un rôle d'animation. Sait faire passer l'information et conduit des relations ponctuelles avec des interlo-cuteurs externes. Peut représenter l'entreprise. Veille au respect des règles de sécurité et participe à leur adaptation. |
Connaissances structurées des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité. Haute technicité dans sa spécialité. Se tient à jour dans sa spécialité.
|
Expérience en niveau E ou formation générale technologique ou professionnelle. |
|
|
G |
Travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale... portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets ou commande plusieurs équipes affectées à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets. Résout des problèmes avec choix de la solution en tenant compte des données et contraintes économiques, techniques, administratives et commerciales. Transmet ses connaissances. |
Agit par délégation dans le cadre d'instructions. A un rôle d'animation. Sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes. Représente l'entreprise. Veille au respect des règles de sécurité et participe à leur adaptation et à leur amélioration. |
Connaissances approfondies des techniques et savoir-faire de sa spécialité et connaissances de base de techniques connexes. Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes. Tient à jour l'ensemble de ses connaissances. |
Expérience en niveau F ou formation générale technologique ou professionnelle. |
|
|
H |
Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise. |
Agit par délégation dans le cadre de directives précises. A un rôle d'animation. Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie. Conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes. Représente l'entreprise. Veille au respect des règles de sécurité et participe à leur adaptation et à leur amélioration. |
Connaissances maîtrisées des techniques et savoir-faire de sa spécialité et connaissances courantes de techniques connexes. Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes. Tient à jour l'ensemble de ses connaissances. |
Expérience en niveau G. |
|
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
