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Sommaire

Définition
Qui dépend de la CCN ?
Durée de la période d'essai
Temps de travail
Congés payés
Grilles de salaire 2024
Primes et indemnités
Arrêt maladie et accident du travail
Congé maternité
Formation professionnelle
Régime de prévoyance
Durées de préavis
Classification des emplois

Codes NAF/APE
Métiers concernés
Dernières mises à jour

Veille par Laurie Antonio
Juriste Legimedia

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Le champ d'application
La durée et le renouvellement de la période d'essai
Les horraires et le temps de travail
Les grilles de salaire
Les primes et indemnités
Les congés payés
Le compte épargne-temps
La formation professionnelle
La maternité
Les arrêts maladie
Le régime de prévoyance
Le régime de frais de santé
La retraite
Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
Les classifications des emplois

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Définition de la convention collective Travaux publics ETAM

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Travaux publics s'applique aux ETAM des entreprises dont l’activité principale est :

- 55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;

- 55.11. Construction de lignes de transports d'électricité;

- 55.12. Travaux d'infrastructure générale;

- 55.13. Construction de chaussées ;

- 55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales ;

- 55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques ;

- 55.31. Installations industrielles, montage, levage ;

- 55.40. Installation électrique ;

- 55.50. Construction industrialisée ;

- 55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;

- 55.70. Génie climatique.

Elle s’identifie par le numéro d’IDCC 2614 et le numéro de brochure 3005.

Liste des métiers correspondants

Aménagement des terres, eaux, voirie, parcs et jardins, construction de lignes de transports d'électricité, de chaussées, d´ossatures non métalliques, travaux d´infrastructure générale, forage, sondage, maçonnerie et travaux de béton armé, génie climatique

Application de la convention collective IDCC 2614

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Liste des codes NAF correspondants

2361Z , 3311Z , 3320A , 3320D , 3600Z , 3700Z , 3811Z , 3900Z , 4120B , 4211Z , 4212Z , 4213A , 4213B , 4221Z , 4222Z , 4291Z , 4299Z , 4311Z , 4312A , 4312B , 4313Z , 4321A , 4321B , 4322B , 4329B , 4399B , 4399C , 4399D , 4399E , 6420Z , 7112B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective en 2024 ?

Catégorie	Période d'essai	Renouvelable une fois et ne peut excéder
Employés	2 mois	4 mois
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	6 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2614 en 2024 ?

Temps de travail

Temps de travail
Durée hebdomadaire de travail	La semaine de travail est fixée au maximum à 5 jours consécutifs
Durée maximales de travail	Les durées maximales sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaines ou 45 heures sur une durée de 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil.
Travail de nuit	Il est majoré à 100% des heures effectuées. Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié. S’agissant des supplémentaires de nuit, la compensation de soit faire obligatoirement par l’octroi de la même durée en repos.
Travail du dimanche	Le travail du dimanche est majoré à 100% et ne se cumule pas avec les majorations pour travail de nuit ou un jour férié, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

Travail en forfait

Forfait annuel en jours

Les bénéficiaires du forfait annuel en heures sont les ici les ETAM à partir du niveau F qui ont une réelle autonome dans l’organisation de leur emploi du temps.

Le plafond annuel en jours travaillés est de 215 jours.

Pour davantage d'informations sur les conventions de forfait en jours, veuillez vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Travaux ETAM en 2024 ?

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement	Personne concernée	Nombre de jours
Mariage	Salarié	4 jours
Pacs	Salarié	3 jours
Naissance ou adoption	Enfant	3 jours
Mariage	Enfant	1 jour
Décès	Conjoint, partenaire de pacs, du concubin	3 jours
	Père ou de la mère	3 jours
	Un enfant	3 jours
	Grand-parent, beau-frère, belle-sœur, petit-enfant	1 jour
	Beau-père, belle-mère	1 jour
	Frère ou sœur	1 jour
Enfant malade	16 ans	3 à 5 jours par an non payés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence	Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours*
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant	5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective en 2024 ?

Salaires minima

Les salaires minima annuels sont fixés à l’échelon régional tout en respectant les valeurs de références fixées au niveau national pour les niveaux A, D mais également G.

Auvergne-Rhône-Alpes

Au 1^er janvier 2024

Niveau	Salaire minimum
A	23 211 €
B	24 700 €
C	26 443 €
D	28 685 €
E	32 147 €
F	35 738 €
G	38 511 €
H	39 678 €

Nouvelle-Aquitaine

Au 1^er janvier 2024

Niveau	Salaire minimum
A	22 429 €
B	23 173 €
C	25 514 €
D	27 342 €
E	29 902 €
F	33 862 €
G	37 473 €
H	39 037 €

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Travaux publics ETAM en 2024 ?

Prime de vacances

Bénéficiaires

ETAM qui ont au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Montant

Le montant de la prime est égale à 30% de l’indemnité de congés correspondant à 24 jours ouvrables.

Indemnité de licenciement

L’indemnité est due sauf en cas de licenciement pour faute grave si l’ETAM a plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et moins de 65 ans.

Si le salarié a moins 15 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
Si le salarié a 15 ans ou plus d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à 2/5 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans et 3,5/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 15 ans. Le maximum ici étant de 10 mois de salaire.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et 10 ans ou moins d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à 1,5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à 1,5/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 2,5/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Le maximum ici étant de 8 mois de salaire.

Mise à la retraite

Si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et 10 ans ou moins d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à 1/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1,5/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Le maximum ici étant de 5 mois de salaire.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale IDCC 3005T3 en 2024 ?

Indemnisation des absences

Maladies et accidents non professionnels

Les absences sont indemnisées après 1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

L’indemnisation est égale à 100% du salaire pendant 90 jours (déduction faite des IJSS) par année civile. S’en suit, une prise en charge par le régime de prévoyance.

Maladies et accidents professionnels

Pas de condition d’ancienneté ici. Le montant de l’indemnisation est de 100% du salaire du salarié pendant 90 jours (déduction faite des IJSS) par année civile.

S’en suit, ici aussi, une prise en charge par la régime de prévoyance.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles conditions régissent le congé maternité pour cette convention collective en 2024 ?

Congé maternité

L’indemnisation du congé maternité commence après 1 an d’ancienneté de la salariée dans l’entreprise.

Ici, le salaire est maintenu à 100% pendant une durée maximum de 16 semaines (déduction faite des IJSS et des régimes de prévoyance).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN Travaux publics ETAM en 2024 ?

Formation professionnelle

Les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction assurent le financement du CFESS au profit des personnes définies à l'article 2 du présent accord.
Les modalités de financement sont les suivantes :

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, une partie des fonds mutualisés du plan de formation de l'OPCA de la construction versée par ces entreprises est affectée au CFESS dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue ;

Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA de la construction une contribution conventionnelle égale à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue.

Les personnes suivantes peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS :

Les salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction sans condition d'ancienneté ;
Les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d'un mandat dans les conditions prévues par les statuts d'une instance ou un organisme paritaire du BTP ;
Les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d'au moins 5 ans.

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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective nationale Travaux publics ETAM en 2024 ?

Prévoyance

Bénéficiaires

Etam et apprentis ainsi que les ayants droit du salarié : conjoint, partenaire de PACS, concubin (sous conditions), les enfants du salarié à charge, âgés de moins de 18 ans ou jusqu’à 25 ans, sous conditions, les enfants du salarié nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié ainsi que les enfants du conjoint à charge.

Aucun organisme assureur recommandé.

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Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 3005T3 en 2024 ?

Durée du préavis

Ancienneté	Type de départ	Préavis
Moins de 2 ans	Licenciement et démission	1 mois
	Départ volontaire à la retraite	2 mois
	Mise à la retraite	3 mois
Moins de 2 ans	Licenciement et démission	2 mois ou 3 mois si ETAM licencié à plus de 55 ans et ayant au moins 15 ans d’expérience
	Départ volontaire à la retraite	2 mois
	Mise à la retraite	3 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Si licenciement unique, 5 journées ou 10 demi-journées par mois payées.

Dispense de préavis

Pour le salarié licencié qui retrouve un emploi.

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Quelles sont les classifications des emplois de la convention Travaux publics ETAM en 2024 ?

CRITÈRES	TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
	Niveaux
	E	F	G	H
Contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail.	Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, etc. Ou Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité. Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies. Peut transmettre ses connaissances.	Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale, etc. portant sur des projets plus techniques. Ou Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet. Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l'entreprise. Transmet ses connaissances.	Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale, etc. portant sur un projet important ou complexe, ou sur plusieurs projets. Ou Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets. Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial. Sait et doit transmettre ses connaissances.	Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise.
Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir, délégation.	Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d'activités strictement défini. Est amené à prendre une part d'initiatives, de responsabilités et d'animation. Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels. Effectue des démarches courantes. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité.	Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations. Est amené à prendre des initiatives, des responsabilités. A un rôle d'animation. Sait faire passer l'information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes. Peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité et participe à leur adaptation.	Agit par délégation dans le cadre d'instructions. A un rôle d'animation. Sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes. Représente l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité. Participe à leur adaptation et à leur amélioration.	Agit par délégation dans le cadre de directives précises. A un rôle d'animation. Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes. Représente l'entreprise dans le cadre de ces directives et délégations. Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité. Participe à leur amélioration et à leur adaptation.
Technicité, expertise.	Connaissances des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle. Bonne technicité dans sa spécialité. Se tient à jour dans sa spécialité *.	Connaissances structurées des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications. Haute technicité dans sa spécialité. Se tient à jour dans sa spécialité *.	Connaissances approfondies des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes. Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes. Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes *.	Connaissances parfaitement maîtrisées des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes. Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes. Tient à jour l'ensemble de ses connaissances *.
Compétences acquises par expérience ou formation.	Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification Ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle. Ou Diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG.	Expérience acquise en niveau E. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle.	Expérience acquise en niveau F. Ou Formation générale, technologique ou professionnelle.	Expérience acquise en niveau G.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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