Code NAF / APE 4212Z
Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Cette sous-classe comprend :

- la construction de voies ferrées de surface et souterraines :

• pose du ballast et des rails

• montage des appareils de voie (aiguillages, croisements, signalisation)

• installation des systèmes de commande et de sécurité

• remise en état ou la réparation des voies ferrées

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction de funiculaires et de téléphériques

- la réalisation de travaux souterrains de tous types, y compris les opérations annexes de consolidation des sols et de soutènement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les travaux de terrassement préalables pour la construction de voies ferrées (cf. 43.12B)

- l’installation d’appareils d’éclairage et de signaux électriques (cf. 43.21B)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

- le creusement de tunnels ferroviaires (cf. 42.13B)

- la construction de lignes d’alimentation pour voies ferrées, y compris caténaires (cf. 42.22Z)

Source: INSEE

Le code 4212Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Travaux publics de la savoie (ouvriers), Travaux publics, Bâtiment (Guadeloupe) ETAM et Bâtiment (Martinique) ETAM (brochure, n°3335, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, Non et Non) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Construction de voies ferrées de surface et souterraines est relié au code 4212Z. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des sociétés exerçant de façon régulière un métier concernant la branche : Construction de voies ferrées de surface et souterraines. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4211Z et 4213A (Construction de routes et autoroutes et Construction d'ouvrages d'art) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..