La CCN 4212Z, définition
Ce texte est un document que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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