Code NAF / APE 4212Z

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4212Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.12Z :

Le code 4212Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ouvriers des travaux publics, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Bâtiment Ouvriers plus de 10 salariés et Bâtiment ETAM (brochure, n°3005T2, 3005T3, 3258 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4212Z ?

Le Code APE/NAF 4212Z fait référence aux métiers de l’activité : Construction de voies ferrées de surface et souterraines

Ce numéro d'identifiant APE équivaut au métier : Construction de voies ferrées de surface et souterraines. Il est porté à l'ensemble des structures réalisant quotidiennement un métier en lien avec le secteur : Construction de voies ferrées de surface et souterraines. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4211Z - Construction de routes et autoroutes et 4213A - Construction d'ouvrages d'art (ou 4213B et Code NAF 4221Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4212Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4212Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4212Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4212Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4212Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de voies ferrées de surface et souterraines se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.