Code NAF / APE 4212Z
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4212Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.12Z :
Le code 4212Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Travaux publics, Travaux publics, Travaux publics et Bâtiment +10 salariés (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3258) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
Part des salariés du code 4212Z rattachés à cette convention : 50.2%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
Part des salariés du code 4212Z rattachés à cette convention : 26.5%
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IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
Part des salariés du code 4212Z rattachés à cette convention : 14.7%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1541 pages
Part des salariés du code 4212Z rattachés à cette convention : 5.1%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 759 pages
Part des salariés du code 4212Z rattachés à cette convention : 1.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4212Z : Construction de voies ferrées de surface et souterraines est donnée à titre indicatif.
La CCN 4212Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
À ce sujet un employeur est obligé de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4212Z ?
Le Code APE/NAF 4212Z fait référence aux métiers de l'activité : Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Le secteur d'activité Construction de voies ferrées de surface et souterraines est assimilable au code 4212Z. Ce code correspond à l'ensemble des organisations pratiquant quotidiennement un métier dans le domaine : Construction de voies ferrées de surface et souterraines. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence permettant d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4211Z - Construction de routes et autoroutes et 4213A - Construction d'ouvrages d'art (ou 4213B et Code NAF 4221Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la construction de voies ferrées de surface et souterraines :
• pose du ballast et des rails
• montage des appareils de voie (aiguillages, croisements, signalisation)
• installation des systèmes de commande et de sécurité
• remise en état ou la réparation des voies ferrées
Cette sous-classe comprend aussi :
- la construction de funiculaires et de téléphériques
- la réalisation de travaux souterrains de tous types, y compris les opérations annexes de consolidation des sols et de soutènement
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les travaux de terrassement préalables pour la construction de voies ferrées (cf. 43.12B)
- l’installation d’appareils d’éclairage et de signaux électriques (cf. 43.21B)
- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)
- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)
- le creusement de tunnels ferroviaires (cf. 42.13B)
- la construction de lignes d’alimentation pour voies ferrées, y compris caténaires (cf. 42.22Z)
Le code NAF 42.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452N : Construction de voies ferrées
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4212Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4212Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4212Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4212Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 452N).
Autoentrepreneur et Code APE 4212Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de voies ferrées de surface et souterraines se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4212Z : Extrait d'article
Article 20
En vigueur étendu
Dans le cadre des contrats d'insertion en alternance ou par l'apprentissage, les activités des jeunes sont suivies par un tuteur.
Le tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification qui doit être au moins égal à celui de l'objectif à atteindre par le jeune. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.
Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.
Il assure également dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles, ou l'initient à différentes activités professionnelles.
Pour permettre l'exercice de ces missions, tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Pour favoriser l'exercice de ces missions, il bénéficie si nécessaire d'une préparation à l'exercice du tutorat, destinée notamment à développer la qualité de l'accueil, ou d'une formation spécifique relative à cette fonction.
Embauche.
Article correspondant à la convention collective 4212Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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