La CCN 4212Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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