Code NAF / APE 4213A
Construction d'ouvrages d'art
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4213A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.13A :
Le code 4213A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Travaux publics, Travaux publics, Travaux publics et Bâtiment cadres (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2365 pages
Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 38.3%
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IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2365 pages
Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 27.8%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2365 pages
Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 18.6%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 241 pages
Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1651 pages
Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1606 pages
Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 782 pages
Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 1.9%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4213A : Construction d'ouvrages d'art est donnée à titre indicatif.
La CCN 4213A, définition
Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
D'ailleurs un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4213A ?
Le Code APE/NAF 4213A fait référence aux métiers de l'activité : Construction d'ouvrages d'art
Cette norme APE corresponds au secteur d'activité : Construction d'ouvrages d'art. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises pratiquant un métier dans le secteur : Construction d'ouvrages d'art. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines et 4213B - Construction et entretien de tunnels (ou 4221Z et Code NAF 4222Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la construction de ponts routiers, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, de ponts ferroviaires et autres
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’installation d’appareils d’éclairage et de signaux électriques (cf. 43.21B)
- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)
- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)
Le code NAF 42.13A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452C : Construction d'ouvrages d'art
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4213A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4213A ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4213A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4213A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'ouvrages d'art se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4213A : Extrait d'article
Article 21
En vigueur étendu
Tout employeur qui engage un salarié doit s'assurer que celui-ci est dégagé de toute obligation envers son précédent employeur. Il peut exiger la présentation du dernier certificat de travail.
L'embauche doit s'accompagner notamment d'une déclaration préalable auprès de l'organisme de sécurité sociale concerné ainsi que de la visite médicale dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le contrat de travail fait l'objet d'un écrit en deux exemplaires dont un est remis au salarié, concomitamment à la prise de poste.
Egalité professionnelle.
Article correspondant à la convention collective 4213A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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