Code NAF / APE 4213A

Construction d'ouvrages d'art

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4213A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.13A :

Le code 4213A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ouvriers des travaux publics, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Bâtiment cadres et Bâtiment Ouvriers moins de 10 salariés (brochure, n°3005T2, 3005T3, 3322 et 3193) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4213A ?

Le Code APE/NAF 4213A fait référence aux métiers de l’activité : Construction d'ouvrages d'art

Ce numéro A.P.E. corresponds au métier : Construction d'ouvrages d'art. Il est donné par l'insee à l'ensemble des structures réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Construction d'ouvrages d'art. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines et 4213B - Construction et entretien de tunnels (ou 4221Z et Code NAF 4222Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4213A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4213A, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses formalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4213A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4213A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4213A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'ouvrages d'art se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.