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Code NAF / APE 4213A

Construction d'ouvrages d'art

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4213A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.13A :

Le code 4213A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Travaux publics, Travaux publics, Travaux publics et Bâtiment cadres (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 38.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 27.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 18.6%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment cadres

    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
    Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1623 pages
    Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 3.1%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
    Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 2.7%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
    Part des salariés du code 4213A rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4213A : Construction d'ouvrages d'art est donnée à titre indicatif.

La CCN 4213A, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Il est envisageable pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4213A ?

Le Code APE/NAF 4213A fait référence aux métiers de l'activité : Construction d'ouvrages d'art

Le secteur d'activité Construction d'ouvrages d'art peut être liée au code N.A.F 4213A. Il est attribué par l'insee aux firmes exerçant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Construction d'ouvrages d'art. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines et 4213B - Construction et entretien de tunnels (ou 4221Z et Code NAF 4222Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la construction de ponts routiers, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, de ponts ferroviaires et autres

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’installation d’appareils d’éclairage et de signaux électriques (cf. 43.21B)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

Le code NAF 42.13A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 452C : Construction d'ouvrages d'art

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4213A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4213A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4213A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4213A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 452C).

Autoentrepreneur et Code APE 4213A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'ouvrages d'art se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4213A : Extrait d'article

Article 21

En vigueur étendu

Tout employeur qui engage un salarié doit s'assurer que celui-ci est dégagé de toute obligation envers son précédent employeur. Il peut exiger la présentation du dernier certificat de travail.

L'embauche doit s'accompagner notamment d'une déclaration préalable auprès de l'organisme de sécurité sociale concerné ainsi que de la visite médicale dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le contrat de travail fait l'objet d'un écrit en deux exemplaires dont un est remis au salarié, concomitamment à la prise de poste.

Egalité professionnelle.

Article correspondant à la convention collective 4213A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.