Code NAF / APE 4213A

Construction d'ouvrages d'art

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4213A ?

Le Code APE/NAF 4213A fait référence aux métiers de l’activité : Construction d'ouvrages d'art

Le secteur d'activité Construction d'ouvrages d'art correspond au numéro NAF 4213A. Il est porté à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement une activité dans le secteur : Construction d'ouvrages d'art. Cet identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines et 4213B - Construction et entretien de tunnels (ou 4221Z et Code NAF 4222Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4213A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4213A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.13A :

Le code 4213A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Ouvriers des travaux publics, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Bâtiment cadres et Bâtiment Ouvriers -10 salariés (brochure, n°3005T2, 3005T3, 3322 et 3193) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4213A, définition

Ce texte est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une société de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4213A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4213A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4213A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'ouvrages d'art se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.