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Code NAF / APE 4222Z

Construction de réseaux électriques et de télécommunications

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4222Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.22Z :

Le code 4222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Travaux publics, Travaux publics, Travaux publics et Bâtiment +10 salariés (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3258) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4222Z rattachés à cette convention : 45.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4222Z rattachés à cette convention : 24.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2348 pages
    Part des salariés du code 4222Z rattachés à cette convention : 9.3%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
    Part des salariés du code 4222Z rattachés à cette convention : 9.1%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
    Part des salariés du code 4222Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Télécommunications

    IDCC n°2148 | Brochure n°3303 | 286 pages
    Part des salariés du code 4222Z rattachés à cette convention : 1.7%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Aube

    IDCC n°2294 | Brochure n°3109-72 | 106 pages
    Part des salariés du code 4222Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  8. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4222Z : Construction de réseaux électriques et de télécommunications est donnée à titre indicatif.

La CCN 4222Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4222Z ?

Le Code APE/NAF 4222Z fait référence aux métiers de l'activité : Construction de réseaux électriques et de télécommunications

L'activité professionnelle Construction de réseaux électriques et de télécommunications équivaut à l'identifiant NAF 4222Z. Il est donné à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière une activité concernant le secteur : Construction de réseaux électriques et de télécommunications. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4221Z - Construction de réseaux pour fluides et 4291Z - Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux (ou 4299Z et Code NAF 4311Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la construction de lignes de distribution pour l’électricité et les télécommunications et des bâtiments et structures faisant partie intégrante de ces systèmes, y compris les centrales électriques de tous types.

Cette sous-classe comprend :

- la construction de lignes de transport d’énergie électrique à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines

- la construction de lignes de communication à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines

- la construction de lignes d’alimentation pour voies ferrées, yc caténaires

- la construction de centrales électriques de tous types (nucléaires, thermiques classiques, hydrauliques, etc.)

Cette sous-classe comprend aussi :

- la pose de câbles sous-marins

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

- les travaux d’installation électrique dans le bâtiment (cf.43.21A)

- l’installation d’appareils d’éclairage de rue et de signaux électriques (cf. 43.21B)

Le code NAF 42.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 452F : Construction de lignes électriques et de télécommunication

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4222Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4222Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4222Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4222Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 452F).

Autoentrepreneur et Code APE 4222Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4222Z : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, les salariés comptant trois ans d'ancienneté au service de l'entreprise bénéficient, sous réserve :

1. D'avoir justifié de cette incapacité auprès de l'employeur dans les quarante-huit heures.

2. D'être pris en charge, selon le cas, par le régime général ou le régime agricole de sécurité sociale,

des conditions d'indemnisation suivantes :

- du 11e au 30e jour : 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler ;

- du 31e au 183e jour : 75 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué de travailler.

En cas d'accident du travail (hors accident de trajet, indemnisé dans les conditions ci-dessus mentionnées) ou de maladie professionnelle, ces périodes d'indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d'absence.

Toutefois il est fait application des dispositions de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, si elles s'avèrent plus favorables aux salariés concernés.

En tout état de cause, le complément de rémunération versé ne peut amener les salariés à percevoir plus de 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.

Si une seule et même maladie dure au-delà de douze mois, les droits aux indemnisations mentionnées ci-dessus ne sont pas réouverts tant qu'une période de travail effectif n'est pas intervenue.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si une ou plusieurs

Les garanties ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Elles ne sont accordées que sur présentation des justifications des allocations précitées, fournies par les organismes payeurs.

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, d'une hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle du salaire correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'entreprise ou la partie d'entreprise. Toutefois, si par suite de cette absence, l'horaire du personnel restant au travail a dû être augmenté, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la détermination de la rémunération.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Les garanties établies par le présent article ne se cumulent pas avec d'autres dispositions ayant le même objet.

Arrêté du 23 août 1996 art. 2 : l'extension du 1er alinéa de l'article 26 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, concernant la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident.

Incidence de la maladie ou d'un accident sur le contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 4222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.