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Code NAF / APE 4222Z
Construction de réseaux électriques et de télécommunications

Cette sous-classe comprend la construction de lignes de distribution pour l’électricité et les télécommunications et des bâtiments et structures faisant partie intégrante de ces systèmes, y compris les centrales électriques de tous types.

Cette sous-classe comprend :

- la construction de lignes de transport d’énergie électrique à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines

- la construction de lignes de communication à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines

- la construction de lignes d’alimentation pour voies ferrées, yc caténaires

- la construction de centrales électriques de tous types (nucléaires, thermiques classiques, hydrauliques, etc.)

Cette sous-classe comprend aussi :

- la pose de câbles sous-marins

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

- les travaux d’installation électrique dans le bâtiment (cf.43.21A)

- l’installation d’appareils d’éclairage de rue et de signaux électriques (cf. 43.21B)

Source: INSEE

Le code NAF 42.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 452C : Construction d'ouvrages d'art

- 452F : Construction de lignes électriques et de télécommunication

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 42.22Z

26 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4222Z

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)
  3. Illustration de Convention collective : Batiment - Région Parisienne
  4. Illustration de Convention collective : Travaux publics de la savoie (ouvriers)
  5. Illustration de Convention collective : Bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche (ouvriers)
  6. Illustration de Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
  7. Illustration de Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
  8. Illustration de Convention collective : Travaux publics
  9. Illustration de Convention collective : Batiment (Cher) moins de 10 salariés

    Convention collective BTP Cher -10 salariés

    IDCC 

    1638

        |     N° de brochure : Non     |    

    29

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Batiment (Cher) plus de 10 salariés

    Convention collective BTP Cher +10 salariés

    IDCC 

    1642

        |     N° de brochure : Non     |    

    33

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Batiment (Alsace)

    Convention collective BTP Alsace

    IDCC 

    1668

        |     N° de brochure : Non     |    

    17

    pages
  12. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) moins de 10 salariés

    Convention collective BTP Haute-Normandie -10 salariés

    IDCC 

    1722A

        |     N° de brochure : Non     |    

    20

    pages
  13. Illustration de Convention collective : Batiment (Haute-Normandie) plus de 10 salariés

    Convention collective BTP Haute-Normandie +10 salariés

    IDCC 

    1722B

        |     N° de brochure : Non     |    

    20

    pages
  14. Illustration de Convention collective : Batiment (Tarn) moins de 10 salariés

    Convention collective BTP Tarn -10 salariés

    IDCC 

    1758

        |     N° de brochure : Non     |    

    22

    pages
  15. Illustration de Convention collective : Batiment (Tarn) plus de 10 salariés

    Convention collective BTP Tarn +10 salariés

    IDCC 

    1759

        |     N° de brochure : Non     |    

    18

    pages
  16. Illustration de Convention collective : Batiment (PACA) moins de 10 salariés

    Convention collective BTP PACA -10 salariés

    IDCC 

    1779

        |     N° de brochure : Non     |    

    28

    pages
  17. Illustration de Convention collective : Batiment (PACA) plus de 10 salariés

    Convention collective BTP PACA +10 salariés

    IDCC 

    1780

        |     N° de brochure : Non     |    

    24

    pages
  18. Illustration de Convention collective : Batiment (Basse-Normandie)

    Convention collective BTP Basse-Normandie

    IDCC 

    1785

        |     N° de brochure : Non     |    

    24

    pages
  19. Illustration de Convention collective : Batiment (Bretagne)

    Convention collective BTP Bretagne

    IDCC 

    1876

        |     N° de brochure : Non     |    

    30

    pages
  20. Illustration de Convention collective : Batiment (Loire)

    Convention collective BTP Loire

    IDCC 

    1886

        |     N° de brochure : Non     |    

    37

    pages
  21. Illustration de Convention collective : Batiment (Isère) moins de 10 salariés

    Convention collective BTP Isère -10 salariés

    IDCC 

    2032

        |     N° de brochure : Non     |    

    26

    pages
  22. Illustration de Convention collective : Batiment (Isère) plus de 10 salariés

    Convention collective BTP Isère +10 salariés

    IDCC 

    2033

        |     N° de brochure : Non     |    

    27

    pages
  23. Illustration de Convention collective : Batiment (Corse)

    Convention collective BTP Corse

    IDCC 

    2145

        |     N° de brochure : Non     |    

    14

    pages
  24. Illustration de Convention collective : Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés

    Convention collective BTP Aquitaine -10 salariés

    IDCC 

    2194

        |     N° de brochure : Non     |    

    22

    pages
  25. Illustration de Convention collective : Batiment (Aquitaine) plus de 10 salariés

    Convention collective BTP Aquitaine +10 salariés

    IDCC 

    2195

        |     N° de brochure : Non     |    

    16

    pages
  26. Illustration de Convention collective : Batiment (Languedoc-Roussillon) moins de 10 salariés

    Convention collective BTP Languedoc-Roussillon

    IDCC 

    2267

        |     N° de brochure : Non     |    

    25

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4222Z : Construction de réseaux électriques et de télécommunications est donnée à titre indicatif.

Le code 4222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications coïncide au numéro NAF 4222Z. Il est donné par l'insee à la majorité des sociétés exerçant au jour le jour une activité concernant le domaine : Construction de réseaux électriques et de télécommunications. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4221Z et 4291Z (Construction de réseaux pour fluides et Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses disposition de consultation.

Convention collective 4222Z : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, les salariés comptant trois ans d'ancienneté au service de l'entreprise bénéficient, sous réserve :

1. D'avoir justifié de cette incapacité auprès de l'employeur dans les quarante-huit heures.

2. D'être pris en charge, selon le cas, par le régime général ou le régime agricole de sécurité sociale,

des conditions d'indemnisation suivantes :

- du 11e au 30e jour : 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler ;

- du 31e au 183e jour : 75 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué de travailler.

En cas d'accident du travail (hors accident de trajet, indemnisé dans les conditions ci-dessus mentionnées) ou de maladie professionnelle, ces périodes d'indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d'absence.

Toutefois il est fait application des dispositions de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, si elles s'avèrent plus favorables aux salariés concernés.

En tout état de cause, le complément de rémunération versé ne peut amener les salariés à percevoir plus de 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.

Si une seule et même maladie dure au-delà de douze mois, les droits aux indemnisations mentionnées ci-dessus ne sont pas réouverts tant qu'une période de travail effectif n'est pas intervenue.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si une ou plusieurs

Les garanties ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Elles ne sont accordées que sur présentation des justifications des allocations précitées, fournies par les organismes payeurs.

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, d'une hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle du salaire correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'entreprise ou la partie d'entreprise. Toutefois, si par suite de cette absence, l'horaire du personnel restant au travail a dû être augmenté, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la détermination de la rémunération.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Les garanties établies par le présent article ne se cumulent pas avec d'autres dispositions ayant le même objet.

Arrêté du 23 août 1996 art. 2 : l'extension du 1er alinéa de l'article 26 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, concernant la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident.

Incidence de la maladie ou d'un accident sur le contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 4222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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