Code NAF / APE 4222Z
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4222Z ?
Le Code APE/NAF 4222Z fait référence aux métiers de l’activité : Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Le secteur d'activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications peut être liée au code N.A.F 4222Z. Ce code correspond à l'ensemble des organisations réalisant de façon régulière une activité concernant la branche : Construction de réseaux électriques et de télécommunications. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature permettant d'organiser les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4221Z - Construction de réseaux pour fluides et 4291Z - Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux (ou 4299Z et Code NAF 4311Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend la construction de lignes de distribution pour l’électricité et les télécommunications et des bâtiments et structures faisant partie intégrante de ces systèmes, y compris les centrales électriques de tous types.
Cette sous-classe comprend :
- la construction de lignes de transport d’énergie électrique à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines
- la construction de lignes de communication à longue distance et urbaines, aériennes ou souterraines
- la construction de lignes d’alimentation pour voies ferrées, yc caténaires
- la construction de centrales électriques de tous types (nucléaires, thermiques classiques, hydrauliques, etc.)
Cette sous-classe comprend aussi :
- la pose de câbles sous-marins
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)
- les travaux d’installation électrique dans le bâtiment (cf.43.21A)
- l’installation d’appareils d’éclairage de rue et de signaux électriques (cf. 43.21B)
Le code NAF 42.22Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452F : Construction de lignes électriques et de télécommunication
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4222Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4222Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.22Z :
Le code 4222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Ouvriers des travaux publics, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Bâtiment Ouvriers +10 salariés et Bâtiment ETAM (brochure, n°3005T2, 3005T3, 3258 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4222Z : Construction de réseaux électriques et de télécommunications est donnée à titre indicatif.
La CCN 4222Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est envisageable pour une société de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4222Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4222Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4222Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de réseaux électriques et de télécommunications se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4222Z : Extrait d’article
Article 26
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, les salariés comptant trois ans d'ancienneté au service de l'entreprise bénéficient, sous réserve :
1. D'avoir justifié de cette incapacité auprès de l'employeur dans les quarante-huit heures.
2. D'être pris en charge, selon le cas, par le régime général ou le régime agricole de sécurité sociale,
des conditions d'indemnisation suivantes :
- du 11e au 30e jour : 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler ;
- du 31e au 183e jour : 75 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué de travailler.
En cas d'accident du travail (hors accident de trajet, indemnisé dans les conditions ci-dessus mentionnées) ou de maladie professionnelle, ces périodes d'indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d'absence.
Toutefois il est fait application des dispositions de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, si elles s'avèrent plus favorables aux salariés concernés.
En tout état de cause, le complément de rémunération versé ne peut amener les salariés à percevoir plus de 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.
Si une seule et même maladie dure au-delà de douze mois, les droits aux indemnisations mentionnées ci-dessus ne sont pas réouverts tant qu'une période de travail effectif n'est pas intervenue.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si une ou plusieurs
Les garanties ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Elles ne sont accordées que sur présentation des justifications des allocations précitées, fournies par les organismes payeurs.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, d'une hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle du salaire correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'entreprise ou la partie d'entreprise. Toutefois, si par suite de cette absence, l'horaire du personnel restant au travail a dû être augmenté, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la détermination de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les garanties établies par le présent article ne se cumulent pas avec d'autres dispositions ayant le même objet.
Arrêté du 23 août 1996 art. 2 : l'extension du 1er alinéa de l'article 26 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, concernant la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident.
Incidence de la maladie ou d'un accident sur le contrat de travail.
Article correspondant à la convention collective 4222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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