Code NAF / APE 4299Z

Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4299Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.99Z :

Le code 4299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Ouvriers des travaux publics, Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, Syntec et Promotion immobilière (brochure, n°3005T2, 3005T3, 3018 et 3248) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4299Z ?

Le Code APE/NAF 4299Z fait référence aux métiers de l’activité : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Le secteur d'activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. est relié à l'identifiant NAF 4299Z. Il est porté à toutes les organisations pratiquant de façon régulière un travail concernant le domaine : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4291Z - Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et 4311Z - Travaux de démolition (ou 4312A et Code NAF 4312B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4299Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 4299Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4299Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4299Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4299Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.