La CCN 4299Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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