Code NAF / APE 4299Z
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- la construction d’installations industrielles (à l’exception des bâtiments) telles que :

• raffineries

• usines chimiques

- les travaux de construction (autres que de bâtiments) tels que :

• installations sportives extérieures

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction de sols sportifs pour installations sportives de plein air

- la construction de terrains de jeux (grand jeu, petit jeu, tennis, golf, etc.) et d’aires de loisirs

- le lotissement de terrains, avec viabilisation (par exemple par l’ajout de routes, d’infrastructures de réseaux, etc.)

- l’aménagement de parcelles de cimetières

- l’aménagement de zones rurales et le remembrement

- la promotion immobilière de :

• zones d’activités et marchés d’intérêt national, régional ou local

• équipements locaux (aménagements de bassins fluviaux, de ports de plaisance, d’autoroutes, de stations de sports d’hivers, ou balnéaires, etc.)

- l’aménagement ou la rénovation de zones urbaines par voie de promotion

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la construction de piscines extérieures (cf. 43.99D)

- l’installation de machines et d’équipements industriels (cf. 33.20)

- le lotissement de terrains, sans viabilisation (cf. 68.10Z)

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

Source: INSEE

Le code 4299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. correspond à l'identifiant NAF 4299Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des firmes pratiquant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. L'insee a conçu une nomenclature dans le but d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4291Z et 4311Z (Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et Travaux de démolition) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Il est envisageable pour une société de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.