Code NAF / APE 4299Z
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- la construction d’installations industrielles (à l’exception des bâtiments) telles que :

• raffineries

• usines chimiques

- les travaux de construction (autres que de bâtiments) tels que :

• installations sportives extérieures

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction de sols sportifs pour installations sportives de plein air

- la construction de terrains de jeux (grand jeu, petit jeu, tennis, golf, etc.) et d’aires de loisirs

- le lotissement de terrains, avec viabilisation (par exemple par l’ajout de routes, d’infrastructures de réseaux, etc.)

- l’aménagement de parcelles de cimetières

- l’aménagement de zones rurales et le remembrement

- la promotion immobilière de :

• zones d’activités et marchés d’intérêt national, régional ou local

• équipements locaux (aménagements de bassins fluviaux, de ports de plaisance, d’autoroutes, de stations de sports d’hivers, ou balnéaires, etc.)

- l’aménagement ou la rénovation de zones urbaines par voie de promotion

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la construction de piscines extérieures (cf. 43.99D)

- l’installation de machines et d’équipements industriels (cf. 33.20)

- le lotissement de terrains, sans viabilisation (cf. 68.10Z)

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

Source: INSEE

Le code 4299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les firmes réalisant de façon régulière une activité concernant le secteur : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence dans le but d'organiser les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4291Z et 4311Z (Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et Travaux de démolition) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..