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Le BlogCode NAF / APE 4299Z
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Voir les conventions collectives liées au code APE 4299Z ▼
Le code NAF 42.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452C : Construction d'ouvrages d'art
- 452P : Construction de chaussées routières et de sols sportifs
- 701C : Promotion immobilière d'infrastructures
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend :
- la construction d’installations industrielles (à l’exception des bâtiments) telles que :
• raffineries
• usines chimiques
- les travaux de construction (autres que de bâtiments) tels que :
• installations sportives extérieures
Cette sous-classe comprend aussi :
- la construction de sols sportifs pour installations sportives de plein air
- la construction de terrains de jeux (grand jeu, petit jeu, tennis, golf, etc.) et d’aires de loisirs
- le lotissement de terrains, avec viabilisation (par exemple par l’ajout de routes, d’infrastructures de réseaux, etc.)
- l’aménagement de parcelles de cimetières
- l’aménagement de zones rurales et le remembrement
- la promotion immobilière de :
• zones d’activités et marchés d’intérêt national, régional ou local
• équipements locaux (aménagements de bassins fluviaux, de ports de plaisance, d’autoroutes, de stations de sports d’hivers, ou balnéaires, etc.)
- l’aménagement ou la rénovation de zones urbaines par voie de promotion
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la construction de piscines extérieures (cf. 43.99D)
- l’installation de machines et d’équipements industriels (cf. 33.20)
- le lotissement de terrains, sans viabilisation (cf. 68.10Z)
- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 42.99Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4299Z : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. est donnée à titre indicatif.
Le code 4299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
L'activité professionnelle Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. peut être liée au code 4299Z. Il est destiné à toutes les sociétés pratiquant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. L'insee a créé une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4291Z et 4311Z (Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et Travaux de démolition) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. À ce propos Un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses formalités de lecture.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 4299Z : Extrait d'article
Article 30
En vigueur étendu
Sauf accord entre les parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
La rupture abusive peut entraîner des dommages et intérêts au profit de la partie lésée.
Une indemnité de fin de contrat d'un montant égal à 10 % du salaire brut total perçu pendant la durée du contrat est due s'il a été conclu pour motif de remplacement d'un salarié absent temporairement ou pour cause d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, délai congé.
Article correspondant à la convention collective 4299Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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