4299Z Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. : conventions collectives correspondantes

Détail de la sous-classe NAF

4299Z Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- la construction d’installations industrielles (à l’exception des bâtiments) telles que :

• raffineries

• usines chimiques

- les travaux de construction (autres que de bâtiments) tels que :

• installations sportives extérieures

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction de sols sportifs pour installations sportives de plein air

- la construction de terrains de jeux (grand jeu, petit jeu, tennis, golf, etc.) et d’aires de loisirs

- le lotissement de terrains, avec viabilisation (par exemple par l’ajout de routes, d’infrastructures de réseaux, etc.)

- l’aménagement de parcelles de cimetières

- l’aménagement de zones rurales et le remembrement

- la promotion immobilière de :

• zones d’activités et marchés d’intérêt national, régional ou local

• équipements locaux (aménagements de bassins fluviaux, de ports de plaisance, d’autoroutes, de stations de sports d’hivers, ou balnéaires, etc.)

- l’aménagement ou la rénovation de zones urbaines par voie de promotion

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la construction de piscines extérieures (cf. 43.99D)

- l’installation de machines et d’équipements industriels (cf. 33.20)

- le lotissement de terrains, sans viabilisation (cf. 68.10Z)

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

Source: INSEE

Convention collective 4299Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur étendu

Sauf accord entre les parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

La rupture abusive peut entraîner des dommages et intérêts au profit de la partie lésée.

Une indemnité de fin de contrat d'un montant égal à 10 % du salaire brut total perçu pendant la durée du contrat est due s'il a été conclu pour motif de remplacement d'un salarié absent temporairement ou pour cause d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, délai congé.

Article correspondant à la convention collective 4299Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.