La CCN 4299Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
À ce propos un chef d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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