Code NAF / APE 4299Z
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- la construction d’installations industrielles (à l’exception des bâtiments) telles que :

• raffineries

• usines chimiques

- les travaux de construction (autres que de bâtiments) tels que :

• installations sportives extérieures

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction de sols sportifs pour installations sportives de plein air

- la construction de terrains de jeux (grand jeu, petit jeu, tennis, golf, etc.) et d’aires de loisirs

- le lotissement de terrains, avec viabilisation (par exemple par l’ajout de routes, d’infrastructures de réseaux, etc.)

- l’aménagement de parcelles de cimetières

- l’aménagement de zones rurales et le remembrement

- la promotion immobilière de :

• zones d’activités et marchés d’intérêt national, régional ou local

• équipements locaux (aménagements de bassins fluviaux, de ports de plaisance, d’autoroutes, de stations de sports d’hivers, ou balnéaires, etc.)

- l’aménagement ou la rénovation de zones urbaines par voie de promotion

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la construction de piscines extérieures (cf. 43.99D)

- l’installation de machines et d’équipements industriels (cf. 33.20)

- le lotissement de terrains, sans viabilisation (cf. 68.10Z)

- les services de maîtrise d’oeuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)

Source: INSEE

Le code 4299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. est relié au numéro INSEE 4299Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des sociétés pratiquant au jour le jour un emploi concernant le secteur : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.. Cette norme est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4291Z et 4311Z (Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et Travaux de démolition) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..