Code NAF / APE 4312A
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4312A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.12A :
Le code 4312A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Travaux publics, Bâtiment +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés et Travaux publics (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3258, 3193 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2365 pages
Part des salariés du code 4312A rattachés à cette convention : 55.1%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1606 pages
Part des salariés du code 4312A rattachés à cette convention : 12.4%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1651 pages
Part des salariés du code 4312A rattachés à cette convention : 8.5%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2365 pages
Part des salariés du code 4312A rattachés à cette convention : 8.3%
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IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2365 pages
Part des salariés du code 4312A rattachés à cette convention : 3.8%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 782 pages
Part des salariés du code 4312A rattachés à cette convention : 1.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4312A : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires est donnée à titre indicatif.
La CCN 4312A, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.
Il est possible pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4312A ?
Le Code APE/NAF 4312A fait référence aux métiers de l'activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Ce code APE corresponds à l'activité professionnelle : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Ce code correspond à l'ensemble des organisations réalisant de façon régulière un travail concernant la branche : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4311Z - Travaux de démolition et 4312B - Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse (ou 4313Z et Code NAF 4321A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- débroussaillage, remblayage
- le déblayage des chantiers
- les travaux de dérochement, destruction à l’explosif, etc.
- les travaux courants de creusement de tranchées
- l’exécution des forages horizontaux pour le passage des câbles et des canalisations (VRD, canalisations urbaines, etc.)
- les travaux courants de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction
Cette sous-classe comprend aussi :
- le drainage des chantiers de construction
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
Le code NAF 43.12A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 451A : Terrassements divers, démolition
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4312A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4312A ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4312A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4312A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4312A : Extrait d'article
Article 35
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.
1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Tout salarié quittant l'entreprise pour faire valoir ses droits à une pension de retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les
- après dix ans : un demi-mois de salaire ;
- après quinze ans : un mois de salaire ;
- après vingt ans : un mois et demi de salaire ;
- après trente ans : deux mois de salaire.
2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
(exclu de l'extension)
Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement pour lequel doit exister une cause réelle et sérieuse et être appliquées les dispositions de l'article 32 de la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 4312A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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